Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 20

16

TRANSFERTS FINANCIERSDE L’ÉTAT AUX

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

TABLE DES MATIÈRES

VUE D’ENSEMBLE : L’ÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES SUR LES 30 DERNIÈRES ANNÉES 4

SYNTHÈSE DES TRANSFERTS FINANCIERS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES – ANALYSE DES CRÉDITS 22

LES CONCOURS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES 30

A. Les prélèvements sur les recettes de l’État en faveur des collectivités territoriales .......................................................31

B. Mission « Relations avec les collectivités territoriales » .................................................................................................53

DÉGRÈVEMENTS D’IMPÔTS LOCAUX ET COMPENSATIONS D’EXONÉRATIONS 62

SUBVENTIONS DES MINISTÈRES 82

LA FISCALITÉ TRANSFÉRÉE 96

LA PÉRÉQUATION 112

ANNEXES 120

Annexe 1. Les mesures de transfert liées à la décentralisation........................................................................................121

Annexe 2. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ......................................................... 129

Annexe 3. Le compte d’avances aux collectivités territoriales ..........................................................................................135

Annexe 4. La fiscalité affectée aux collectivités territoriales .............................................................................................141

Partie 1

Vue d’ensemble : L’évolution des finances locales sur les 30 dernières années

PLF 2016 5

Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales

VUE D’ENSEMBLE

Introduction

En 2014, la dépense des administrations publiques locales (APUL) représente 19,0 % de la dépense publique1, et la dette publique notifiée des APUL représente 9,2 % de la dette globale.

Le besoin de financement de l’ensemble des administrations publiques diminue pour la 5ème année

consécutive et passe de 86,4 Md€ en 2013 à 84,8 Md€ en 2014. Alors qu’en 2013 leur besoin de financement s’était creusé, les APUL participent cette année à la baisse du déficit des comptes publics : leur besoin de financement (4,5 Md€ en 2014, soit 0,21 % du PIB, contre 8,5 Md€ en 2013). Le besoin de financement des administrations de sécurité sociale (ASSO) diminue également dans une moindre mesure. Seul le besoin de financement des administrations publiques centrales (APUC) se creuse, à hauteur de 3,1 Md€ en 2014 pour atteindre 71,8 Md€.

Figure 1 : Part de la dépense publique par sous-secteur en 2014

Source : INSEE, base 2010

Figure 2 : Évolution du solde des administrations publiques à champ courant,

en points de PIB, entre 1983 et 2014 Source : INSEE, base 2010

Il convient de rappeler que les critères de déficit et de dette publique définis par le traité de Maastricht sont

évalués en tenant compte de l’ensemble des administrations publiques : APUC comprenant l’État et les organismes divers d’administrations centrales (ODAC), ASSO et APUL.

Les APUL définies par la comptabilité nationale comprennent :

1) Les collectivités territoriales et leurs groupements : communes, départements, régions, groupements à fiscalité propre et syndicats2. En 2014, la part des collectivités locales dans la dépense des APUL s’élève à 91,3 % et les collectivités locales sont à l’origine de la quasi-totalité du déficit des APUL (4,2 Md€ sur 4,5 Md€).

2) Les organismes divers d’administration locale (ODAL) qui regroupent les établissements

publics locaux non-marchands hors établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tels que les centres communaux d’action sociale (CCAS), les caisses des écoles, les services départementaux

1 Dépense totale des APUL, non consolidée. Du fait du changement de référentiel de comptabilité nationale (passage du SEC 95 au SEC 2010, cf. infra), la dépense publique inclut désormais les crédits d’impôts. 2 Ce sous-secteur comprend les budgets principaux ainsi que les budgets annexes de ces différentes entités.

6 PLF 2016


VUE D’ENSEMBLE

d’incendie et de secours et certains établissements publics nationaux sous responsabilité locale tels que les agences de l’eau. Les ODAL comprennent également d’autres établissements comme les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les organismes consulaires. La dépense des ODAL s’élève à 37,4 Md€ en 2014.

Le nouveau système européen des comptes SEC 2010

Chaque année, l'estimation de la croissance des agrégats macroéconomiques est actualisée sur les trois dernières années pour tenir compte des nouvelles informations prises en compte depuis la précédente publication.

Depuis le 15 mai 2014, ce sont l'ensemble des agrégats de 1949 à nos jours qui sont modifiés. Les comptes nationaux changent en effet de « base » : ils passent de la base 2005 à la base 2010, notamment pour mettre en œuvre la nouvelle version du Système européen de comptes (SEC 2010) qui remplace le SEC 95. Ce règlement introduit d'importantes innovations conceptuelles portant principalement sur le périmètre de l'investissement, la comptabilisation des échanges extérieurs ou la description de l'activité des entreprises d'assurance. Il s'applique à l'ensemble des pays européens à partir de septembre 2014.

Le changement de base concerne les méthodes, les nomenclatures et les sources statistiques utilisées par la comptabilité nationale afin qu'elle continue de refléter au mieux la réalité économique. Cela impacte sensiblement les comptes des administrations publiques qui voient notamment progresser les dépenses d’investissement de 21 Md€. L’impact est limité pour les APUL mais il se traduit mécaniquement par une révision à la baisse de leur part dans l’investissement de l’ensemble des administrations publiques. En base 2010, la part des APUL dans l’investissement public est de 57,9 % en 2014 (en 2012 : 56,8 % en base 2010 et 71,2 % en base 2005).

PLF 2016 7


VUE D’ENSEMBLE

1. Le déficit public des APUL constaté depuis 10 ans est lié à un dynamisme des dépenses supérieur à celui des recettes.

1.1 La hausse des dépenses des APUL est principalement liée à la hausse des dépenses hors décentralisation.

Les dépenses des APUL ont augmenté plus vite que la richesse nationale depuis 1983, passant de 8,6 points

de PIB en 1983 à 11,8 points de PIB en 2014. Cette progression de 3,2 points de PIB en trente ans correspond à une augmentation de la dépense en valeur de + 5% en moyenne annuelle (contre 4 % en valeur pour le PIB).

Figure 3 : Évolution en base 100 des dépenses par sous-secteur relativement à celle du PIB

Source : INSEE, base 2010

Cette hausse est le résultat de plusieurs facteurs :

- les effets de la décentralisation et de l’extension de certaines compétences, qui ont contribué à raison de + 1,65 point de PIB à la hausse du poids des dépenses des APUL dans le PIB, ces dépenses faisant l’objet d’une compensation légale variant selon la nature du transfert de compétence ;

- le reste de la hausse des dépenses locales, soit + 1,53 point de PIB entre 1983 et 2014, s’est produit à champ de compétences constant, c’est-à-dire hors décentralisation. Plus particulièrement, le secteur communal a contribué pour moitié à l’évolution des dépenses locales sur les dix dernières années.

Figure 4 : Évolution des dépenses des APUL à champ courant et constant de compétences, en points de PIB, entre 1983 et 20143

Source : INSEE, DGCL4, calculs direction du budget * Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ** Services régionaux de voyageurs

3 À noter que le rapport de G. Carrez et M. Thénault, publié en mai 2010, complète cette analyse en étudiant l’évolution des dépenses respectives du secteur communal (communes et groupements à fiscalité propre), des départements et des régions à partir de données issues de la comptabilité publique locale. Ces deux approches sont complémentaires. Le périmètre retenu ci-dessus correspond aux APUL en comptabilité nationale et recouvre un champ plus large puisqu’il inclut les ODAL. 4 Les collectivités locales en chiffres 2015.

8 PLF 2016


VUE D’ENSEMBLE

La hausse des dépenses à champ de compétences constant explique 48 % de l’augmentation de la dépense des APUL en points de PIB. Au total, depuis 1983, il n’y a eu que six années où la dépense des APUL a crû moins vite que le PIB5.

Méthodologie de calcul des dépenses des APUL à champ constant

La méthode retenue pour calculer les dépenses des APUL à champ constant s’appuie sur celle développée dans le Rapport « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales »6 ainsi que le rapport « La maîtrise

des dépenses locales »7. Elle consiste à soustraire aux dépenses des APUL en comptabilité nationale les dépenses afférentes aux compétences décentralisées telles qu’elles sont recensées dans les publications annuelles de la DGCL « Rapport de l’Observatoire des finances locales».

Ainsi, sont retraités :

- les dépenses d’investissement et de fonctionnement entreprises pour l’entretien et la construction des collèges et des lycées (dépenses réelles constatées, suivant la nomenclature fonctionnelle de la comptabilité publique locale) ;

- les prestations sociales qui correspondent aux versements du revenu de solidarité active (RSA) (dépenses réelles constatées) et de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) (dépenses réelles constatées).

- la prestation de compensation du handicap (PCH) : cette compétence nouvelle a été prise en compte à hauteur des dépenses réelles constatées ;

- les transferts au titre de la loi Libertés et Responsabilités Locales (LRL) : l’intégralité des transferts visés par la loi LRL et non mentionnés précédemment ont été pris en compte à partir des droits à compensations (faute d’information sur la dépense réelle) ;

- les transports scolaires : l’intégralité des dépenses réelles constatées a été retenue ;

- l’action sociale au titre de l’Acte I de la décentralisation, la recentralisation de l’aide médicale départementale (suite à la création de la couverture maladie universelle), les bibliothèques, la gestion des ports et le partage des services : en l’absence de données sur les dépenses réelles constatées, les données présentées en CCEC au titre des charges transférées actualisées en fonction de la DGD ont été retenues ;

- les services régionaux de voyageurs : retraités à partir des dépenses réelles constatées ;

- l’apprentissage et la formation professionnelle.

1.2 La hausse des dépenses des APUL, hors décentralisation, s’explique en particulier par

celle des dépenses de personnel.

Simultanément à l’augmentation de 3,2 points en trente ans de la part des dépenses des APUL dans le PIB, la composition de celles-ci s’est largement modifiée. En comptabilité nationale, les dépenses des APUL se décomposent en trois sous-ensembles : les dépenses de fonctionnement8, les dépenses en prestations et autres transferts9 et les dépenses d’investissement. Les dépenses de fonctionnement sont ainsi passées de 37,9 % de la dépense totale des APUL en 1983 à 53 % en 2014.

Depuis 1980, hors impact de la décentralisation, les dépenses de fonctionnement ont été quasiment multipliées par trois en volume alors que l’investissement n’a augmenté que de 50 %. Les dépenses de fonctionnement ont ainsi augmenté en moyenne 2,5 fois plus vite que celles d’investissement. L’accroissement des dépenses des APUL hors décentralisation est lié à 83,6 % à la hausse des dépenses de fonctionnement.

5 1984, 1997, 1998, 2001, 2010, 2011 et 2014. 6 Rapport P. Richard, publié en décembre 2006. 7 Rapport G. Carrez - M. Thénault publié en mai 2010. 8 Les dépenses de fonctionnement en comptabilité nationale comprennent la masse salariale et les consommations intermédiaires (achats et prestations de services, entretien des voies et des réseaux etc.). 9 Les prestations et autres transferts couvrent toutes les dépenses sociales des administrations publiques locales, en particulier le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou encore la prestation de compensation du handicap (PCH).

PLF 2016 9


VUE D’ENSEMBLE

Figure 5 : Dépenses de fonctionnement et d'investissement10, hors décentralisation, en volume11

Source : INSEE12, calculs direction du budget

L’évolution du nombre d’agents publics territoriaux est un déterminant important de la hausse des dépenses de fonctionnement. Cela se retrouve dans les dépenses de rémunération du personnel, qui représentent 58,7 % des dépenses de fonctionnement des APUL en 201413. Ainsi, les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de façon conséquente hors transferts de compétences. L’évolution est d’un peu plus de 326 500 emplois physiques entre 2002 et 2013.

Au cours des dix dernières années, l’évolution des effectifs de la fonction publique territoriale (FPT) s’avère

nettement plus dynamique que celle de la fonction publique d’État (FPE) et de la fonction publique hospitalière (FPH). Ainsi, entre 2002 et 2013, les effectifs FPT (corrigée des transferts opérés au titre de la décentralisation à partir de 2006) ont augmenté de près de 21 %, alors que ceux de la FPH ont progressé de façon plus modérée de 17 % tandis que la FPE (retraitée des mêmes transferts au titre de la décentralisation) voyait ses effectifs diminuer de 5 %. Alors que les transferts d’effectifs liés à l’acte II de la décentralisation arrivent à leur terme, la croissance des effectifs de la FPT n’a pas encore marqué d’inflexion.

Figure 6 : Évolution des effectifs physiques des trois fonctions publiques depuis 2002 retraités des transferts

de compétences ayant eu lieu entre 2002 et 2013 (base 100 en 2002)14. Sources15 : DGAFP, INSEE, DGCL.

10 Pour l’investissement, seules sont considérées les acquisitions d'actifs non financiers, les subventions d’investissements n’étant pas inclues dans le champ. 11 « En volume » signifie que les données ont été retraitées de l’inflation. 12 Les données sources de l’INSEE sont désormais construites en comptes nationaux, Base 2010, ce qui engendre un léger changement par rapport aux versions précédentes sur le niveau de certains agrégats sans pour autant en modifier les dynamiques. 13 Source Insee, comptes nationaux, Base 2010. La partie restante est composée des consommations intermédiaires : facture énergétique, dépenses d’entretien de la voirie etc. 14 Depuis 2006, les données de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d’État ont été corrigées des transferts (en ETP) de l’acte II de la décentralisation. En outre, il convient de préciser qu’en l’absence de données en 2003, les effectifs ont été estimés à partir de la moyenne des effectifs 2002 et 2004. 15 Rapport DGAFP sur l’état de la fonction publique 2013, publication Les Collectivités Locales en chiffres 2015, Point stat DGAFP « L'emploi public en 2013, principales évolutions ».

10 PLF 2016


VUE D’ENSEMBLE

Cette hausse est principalement portée par les effectifs du secteur communal, qui représentent 82% des effectifs hors transferts aux régions et départements et hors bénéficiaires des contrats aidés de la FPT en 2013 et dont l’évolution est proche de celle des départements (respectivement + 2,0 % et + 1,8 % en moyenne annuelle entre 2002 et 2013)16. En particulier, l’accroissement des effectifs des groupements de communes consécutif aux mutualisations de compétences n’a pas été compensé par une réduction équivalente des effectifs communaux. Ces derniers connaissent même un taux de croissance annuel moyen de + 1,1 % sur la période.

Dans le même temps, la croissance des effectifs hors acte II de la décentralisation des régions est plus

dynamique, avec + 7,4 % de croissance annuelle moyenne entre 2002 et 2012. Leurs effectifs ne représentent néanmoins qu’1,4 % du total en 2013, ce qui limite leur impact sur l’évolution globale des effectifs de la FPT hors décentralisation. On peut d’ailleurs noter que les effectifs régionaux ont diminué en 2013.

Effectifs en milliers 2002 2013Evolution 2002-2013

Effectifs décentralisés

Progression des effectifs hors

décentralisation

Secteur communal 1 152 1 427,2 275,2 +0 23,9%

Conseils départementaux 178,8 295,3 116,5 +79,1 20,9%

Conseils régionaux 12,2 81,2 69 +56 106,6%

Tableau 1 : Variation en termes d’effectifs physiques par strate de la fonction publique territoriale Sources17 : DGAFP, DGCL, calculs Direction du budget.

1.3 . Les APUL disposent d’un panier de recettes dynamiques, qui profite principalement au

bloc communal, mais qui ne suffit plus à faire face à la hausse tendancielle des dépenses.

Après une hausse significative de leurs dépenses en 2013 (+ 2,6 % en volume pour s’établir à 252,2 Md€), les

APUL voient celles-ci diminuer en 2014 de 0,7 Md€. Les recettes augmentant modérément en volume (+ 0,4 %) pour s’établir à 247,0 Md€, le solde des APUL se résorbe de 4 Md€ pour atteindre – 4,5 Md€, soit une diminution de presque la moitié par rapport au solde de 2013 (- 8,5 Md€). Sur longue période, la croissance des recettes n’en est pas moins conséquente. Celles-ci ont en effet crû en moyenne annuelle de + 2,8 % entre 1983 et 2014, permettant notamment aux APUL de dégager un solde excédentaire de 1997 à 2003.

Parallèlement au dynamisme quasi continu des recettes, la croissance des dépenses des APUL a connu à

partir des années 2000 une forte accélération, menant à un déficit très important en 2008 (- 9,5 Md€). En volume, entre 1995 et 2000, les recettes ont progressé en moyenne de + 3,5 % par an et les dépenses de + 2,6 % par an. Entre 2000 et 2007, les recettes ont continué à croître de + 3,5 % par an en volume, alors que la progression des dépenses, notamment liée à l’acte II de la décentralisation, a atteint + 4,5 % en moyenne annuelle. Ces évolutions sont à comparer avec les tendances de long terme : entre 1984 et 2014, la croissance annuelle moyenne en volume des recettes (+ 2,8 %) est supérieure à celle des dépenses (+ 2,4 %).

Figure 7 : Évolution en milliards d’euros 2013 (constants) des dépenses et des recettes APUL Source : INSEE, calculs direction du budget

16 Notons que le ralentissement observé des effectifs des établissements publics locaux s’explique par le changement de statut juridique des OPHLM. En effet, les OPHLM, auparavant des établissements publics à caractère administratif (EPA), ont été transformés en Offices publics d'habitation (OPH) et appartiennent désormais aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). 17 Point stat DGAFP « L’emploi public en 2013, principales évolutions », Les collectivités locales en chiffres 2015.

PLF 2016 11


VUE D’ENSEMBLE

Il convient toutefois de relativiser ce dynamisme des recettes des APUL, dont les effets sur les finances locales sont nuancés par la forte concentration des recettes sur le bloc communal (56 % des recettes18). En effet, comme le montre la Cour des comptes19, le bloc communal est le principal bénéficiaire de la réforme de la fiscalité locale et son panier de ressources a gagné en dynamisme au détriment des départements et surtout des régions.

2. Les administrations publiques locales, dont le poids au sein des finances publiques est croissant, sont associées à leur redressement.

2.1 Les APUL prennent une importance croissante dans les finances publiques. Les différentes réformes engagées depuis le premier acte de la décentralisation en 1983 ont donné de plus en

plus de compétences aux APUL. En conséquence, la part des APUL dans la dépense publique n’a cessé de croître (cf. graphique 8 infra). Alors qu’elle ne représentait que 8,6 % du PIB en 1983, celle-ci a atteint 11,8 % en 2014. Les ASSO ont également vu leur part dans la dépense publique croître, avec une augmentation de 4,5 points en 30 ans. A l’inverse, hors retraitement lié aux transferts entre APU20, les dépenses des APUC ont diminué en proportion, passant de 25,8 % du PIB en 1983 à 23,2 % en 2014. Ces évolutions permettent d’expliquer l’attention croissante dont font l’objet les finances locales dans le cadre du redressement des finances publiques.

Figure 8 : Dépenses totales par secteur, non retraité des transferts entre secteurs

Source : INSEE

18 Source : rapport de l’OFL 2015 « Les finances des collectivités locales en 2015 » pour les recettes du bloc communal et INSEE pour les recettes APUL. Compte tenu des différences comptables, il convient d’être mesuré dans l’interprétation de cette donnée. 19 « Les finances locales », chapitre IV « les premiers effets de la réforme de la fiscalité locale sur les finances des collectivités territoriales », Cour des Comptes, 2013. 20 Les transferts entre strates représentent une part significative des dépenses de l’État (26 %) qui viendraient diminuer d’autant sa part de dépense publique consolidée.

12 PLF 2016


VUE D’ENSEMBLE

Malgré la dynamique de leurs recettes, les APUL n’ont eu de solde positif qu’entre 1997 et 2003, soit sept années depuis 1980 (cf. figure 9 ci-après).

Figure 9 : Évolution du solde des APUL en points de PIB en comptabilité nationale depuis 1983 Source : INSEE

L’évolution du solde des APUL appelle plusieurs remarques :

- en situation très négative au début des années 1980, le solde des APUL s’est redressé de façon significative à partir de 1983. Ce redressement s’explique principalement par la forte progression de la fiscalité locale21 sur la période ;

- après une légère dégradation à la fin des années 1980 et au début des années 1990, le solde des APUL s’est à nouveau amélioré à partir de 1992, devenant excédentaire en 1996. Cette amélioration s’est poursuivie jusqu’à la fin des années 1990, principalement en raison de la progression des recettes ;

- sur la période 1999-2008, le solde des APUL s’est détérioré de 0,7 point de PIB et est redevenu déficitaire à partir de 2004. Cette dégradation s’explique principalement par une reprise vigoureuse de l’investissement à partir de 1999 et par des dépenses de fonctionnement plus dynamiques que sur la période précédente ;

- de 2009 à 2011, le solde des APUL s’est significativement amélioré, passant de - 0,31 à - 0,03 % du PIB. Cette amélioration est liée en partie au versement anticipé par l’État du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans le cadre du plan de relance de l’économie et à une réduction de la dépense d’investissement des collectivités locale (crise du crédit) ;

- depuis 2012, le solde des APUL s’est à nouveau dégradé pour atteindre - 0,43 point de PIB en 2013. La dégradation en 2013 tient en partie à l’évolution des investissements locaux liée au cycle électoral du bloc communal (+ 5,1 %) : conformément aux cycles électoraux antérieurs, l’investissement connaît sa plus forte hausse depuis 2007, année qui précédait elle aussi des élections municipales, étant précisé que la dégradation du solde résulte d’un financement des investissements par l’endettement, en partie lié à un niveau de dépenses de fonctionnement trop élevé pour dégager une capacité d’autofinancement suffisante ;

- en 2014, le déficit des APUL diminue, se résorbant de 4 Md€, du fait principalement de la forte baisse des dépenses d’investissement (- 7,8 %) liée au cycle électoral (la baisse étant d’autant plus forte au sein du bloc communal à – 11,4 %) et à la faible augmentation des recettes des APUL.

- entre 1999 – pic positif du solde des APUL – et 2014, le solde s’est dégradé de - 0,43 point de PIB.

21 La fiscalité a augmenté à un rythme élevé jusqu’en 1985 du fait de l’évolution rapide des bases d’imposition et de la progression de la pression fiscale.

PLF 2016 13


VUE D’ENSEMBLE

La baisse de l’investissement des APUL observée en 2014 est en partie liée au cycle électoral communal, qui depuis les années 1980 se répercute à la baisse sur l’investissement en année électorale, voire postélectorale, suite à une hausse en année préélectorale. La diminution de 2014 est plus importante que la moyenne des diminutions observées en année électorale mais reste comparable à celle observée en 1983 (- 14,1 points). Ce phénomène récurrent dont l’intensité varie d’une élection à l’autre peut être observé sur ce graphique :

Figure 10 : Évolution de l’investissement local relativement au cycle électoral communal

Source : INSEE

Par ailleurs, le redressement du solde des APUL à partir de la deuxième moitié des années 90 s’est accompagné d’un désendettement significatif des collectivités locales. En effet, entre 1996 et 2002, la dette des APUL a diminué d’environ 20 Md€, en euros constants 2013. Au tournant des années 2000, les collectivités locales avaient ainsi assaini leur situation financière et retrouvé des marges de manœuvre.

Figure 11 : Évolution de la dette des APUL en Md€ constants 2013

Source : INSEE

Les grandes réformes de l’acte I à nos jours et le point de vue académique sur l’impact économique de la décentralisation

À la fin des années 1980, l’idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités territoriales et d’accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d’adapter son organisation administrative s’est imposée comme un élément majeur de la réforme de l’État.

La décentralisation apparaît alors comme la promesse d’une gestion collective non seulement plus proche et plus adaptée, mais également moins coûteuse et mieux maîtrisée par la prise en compte directe de l’intérêt public local (cf. le dernier paragraphe de cet encadré).

«L’acte I » de la décentralisation22 (1982-83) est marqué par les lois Defferre du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983 qui ont posé le principe de libre administration en supprimant la tutelle administrative de l’État sur les collectivités territoriales. Elle

22 Une quarantaine de lois et quelques 300 décrets sont adoptés de 1981 à 1986.

14 PLF 2016


VUE D’ENSEMBLE

transfère également des préfets aux élus les pouvoirs exécutifs des départements et des régions, tandis que ces dernières deviennent une nouvelle catégorie de collectivités territoriales. Elle consacre aussi la clause générale de compétences en donnant par exemple aux communes, déjà responsables des écoles, les compétences en matière d’urbanisme ; aux départements, l’aide sociale, la santé et une partie des équipements routiers, les transports scolaires et les collèges ; enfin aux régions, le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle et les lycées.

La loi Chevènement du 12 juillet 1999 crée de nouvelles structures au travers des établissements de coopération intercommunale (EPCI), dans un souci de meilleure gestion publique, de mutualisation des services et des projets entre communes.

« L’acte II » de la décentralisation (2003-04) est consacré par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et par la loi relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) du 13 août 2004. Elle introduit le principe de subsidiarité23 et consacre le principe de l’organisation décentralisée de la République24. La notion de « chef de file » est introduite dans un souci de meilleure gestion, tout en préservant le principe d’interdiction d’une tutelle d’une collectivité à l’égard d’une autre. La loi LRL de 2004 transfère aux collectivités des compétences dans les domaines suivants : le développement économique, la formation professionnelle, les transports, l’action sociale25, le logement social, l’éducation et la culture.

« L’acte III » de la décentralisation est initié avec la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Ce premier texte vise tout d’abord à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'État, notamment à l’aide du mécanisme de délégation de compétences. En second lieu, il conforte les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles et en créant la métropole de Lyon qui exerce les compétences de l’intercommunalité et du département sur son territoire.

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions poursuit cette volonté de rationalisation de l’organisation territoriale française en réduisant le nombre de régions métropolitaines à 13.

Enfin, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) introduit une spécialisation et une clarification du rôle respectif des départements et des régions en supprimant leurs clauses générales de compétence. Les départements sont recentrés sur la solidarité sociale et territoriale tandis que les régions se concentrent sur le développement économique et l’aménagement durable du territoire. Les régions sont confortées dans leur rôle de stratège territorial grâce à deux nouveaux schémas désormais prescriptifs et plus lisibles, qui permettront une plus grande cohérence des interventions des différents niveaux de collectivités sur les territoires (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation). Elles auront très rapidement le monopole des aides aux entreprises, ce qui devrait permettre de rationaliser le nombre importants de régimes d’aides existant sur les territoires. La loi renforce également les intercommunalités en relevant leur seuil à 15 000 habitants et en leur conférant de nouvelles compétences obligatoires.

2.2 La participation des APUL au redressement des comptes publics passe par une

baisse des recettes provenant de l’État et une maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Conformément au plan d’économies présenté par le Gouvernement dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017 adopté le 29 avril 2014, décliné dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019, l’État a prévu de réduire ses concours financiers aux collectivités territoriales de 11 Md€ à l’horizon 2017. Ce montant correspond à la part des APUL dans la dépense publique ramenée aux 50 Md€ d’économies, devant être réalisées sur l’ensemble des administrations publiques. La diminution des concours de l’État aux collectivités passe intégralement par une diminution de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) de 3,67 Md€ chaque année sur le triennal 2015-2017, après une première baisse de 1,5 Md€ en 2014. La baisse de la DGF concerne uniquement sa part forfaitaire, de sorte à ne pas diminuer les enveloppes allouées aux dispositifs de péréquation entre collectivités, qui sont parallèlement augmentées. Le choix a été fait de répartir la baisse de DGF entre strates de collectivités (bloc communal, départements et régions) proportionnellement à leur poids respectif dans les recettes locales.

Parallèlement, le Gouvernement anticipait dans la LPFP pour la période 2014-2019 une amélioration du

solde des APUL en 2014 et 2015 (respectivement - 7,3 Md€ et - 5,3 Md€). Toutefois, dans la mesure où le solde demeure négatif, la dette des APUL devait continuer à augmenter pour atteindre 8,7 % du PIB en 2015. Cet objectif a été atteint en 2014 du fait d’un solde des APUL de 2,8 Md€ inférieur aux objectifs fixés. Cette trajectoire a donc été révisée à l’occasion de la présentation du programme de stabilité 2015-2018 décliné par le nouvel objectif d’évolution de la dépense locale en PLF 2016. La trajectoire table désormais sur un rythme de croissance très modéré de la dépense des APUL en 2015 et 2016 qui diminuerait la part de leurs dépenses dans le PIB et les ramènerait à l’équilibre. Les collectivités locales seront appelées à maîtriser durablement leurs dépenses de fonctionnement pour réduire leurs besoins de financement, dans un contexte contraint par la baisse des concours

23 Article 72 de la Constitution : « (…) Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». 24 Article 1er de la Constitution: « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée (…) ». 25 Les départements se voient attribuer un rôle de «chef de file» en matière d’action sociale en prenant à leur charge l’ensemble des prestations d’aide sociale.

PLF 2016 15


VUE D’ENSEMBLE

financiers de l’État. L’effort de réduction de la dépense locale à moyen terme devra être d’autant plus soutenu que, après une baisse attendue en 2014 et 2015, les dépenses d’investissement des APUL devraient se stabiliser à compter de 2016 dans la mesure où leur évolution est essentiellement liée au cycle électoral26 et à l’évolution du PIB.

En dépit de la baisse de la DGF de 1,5 Md€ en 2014, les recettes des collectivités territoriales et de leurs

groupements ont continué à progresser très légèrement (+ 0,1 %) pour s’établir à 230,6 Md€ contre 230,4 Md€ en 2013.

Cette diminution des dépenses en 2015 est possible à condition de respecter l’objectif de maîtrise des

dépenses de fonctionnement (+ 2,0 % en 2015, + 1,6 % en 2016) appelées à croître de façon moins dynamique qu’auparavant (+ 3,2 % par an en volume hors décentralisation depuis 1983).

Solde APUL (en point de PIB) 2013 2014 2015 en PLF 2016 2016 en PLF 2016

Dépenses 11,9 11,7 11,5 11,3Recettes 11,5 11,5 11,5 11,3

Solde -0,4 -0,2 0 0Solde en Md€ -8,5 -4,5 -0,5 -0,9

Exécution Prévision PLF 2016

Tableau 2 : Trajectoire du solde effectif des APUL à moyen terme retenue dans le PLF pour 2016 2.3 Les nouvelles règles de gouvernance associées à l’effort de maîtrise de la dépense

locale.

La LPFP pour la période 2014-2019 prévoit de nouvelles règles de gouvernance pour contribuer au

rétablissement des comptes publics, soit en prévoyant des mesures de bonne gestion publique, soit en améliorant l’information à disposition du Parlement.

Ainsi, des mesures transversales de pilotage des finances publiques, préventives et correctives, sont

prévues : - l’instauration d’une revue de dépenses qui concerne l’ensemble des administrations publiques et qui doit

contribuer à assurer le respect de la trajectoire des finances publiques. Ces revues, qui sont conduites chaque année avant la fin du mois de février et dont les thèmes sont discutés avec le Parlement, seront utilisées lors de la construction budgétaire, afin de documenter précisément les économies nécessaires au respect de la trajectoire, notamment à partir de 2016. S’agissant des collectivités locales, une revue des dépenses sur la thématique du coût des normes a été lancée début 2015 ;

Le coût des normes règlementaires applicables aux collectivités a fait l’objet en 2015 d’une revue de dépenses dont l’objet était d’identifier les normes pouvant être allégées et d’évaluer les économies qui seraient ainsi générées pour les collectivités. Les enjeux financiers relatifs au coût des normes pour les collectivités sont en effet conséquents. Selon le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le coût des nouvelles normes (flux) pour les collectivités s’est élevé à 5,9 Md€ sur la période 2009-2014 contre 1,7 Md€ d’économies générées par les allègements normatifs, hors mesures concernant la fonction publique et mesures à caractère financier, et 1,4 Md€ de recettes potentielles27. Pour la seule année 2014, le rapport du CNEN a chiffré à 1,5 Md€ le coût de 303 nouvelles normes applicables aux collectivités. C’est sur le flux que porte la circulaire du 9 octobre 2014 du Premier Ministre édictant un objectif de coût net nul des nouvelles normes sur les collectivités territoriales à partir de 2015, dit « un pour un », et signifiant que toute charge normative nouvelle devra donner lieu à un allègement normatif diminuant à due concurrence les charges des collectivités. Cet objectif a été atteint puisque du 1er janvier au 22 avril 2015, les textes réglementaires ont eu pour les collectivités, sur le périmètre de la circulaire, un impact net de moins 186 M€ pour les collectivités ; de septembre 2013 à avril 2015 cet impact est porté à moins 600 M€. S’agissant du coût des normes existantes (stock de normes), le Gouvernement a confié au CGEFI, à l’IGAS et à l’IGA une revue de dépenses dont l’objectif était de recenser des dispositifs les plus coûteux pour les collectivités. Les inspections ont rendu au Gouvernement en juillet 2015 des propositions visant à alléger le coût des normes existantes pour les collectivités dans les domaines identifiés comme les plus susceptibles d’un allègement des normes applicables :

26 En raison des délais de conceptions des nouveaux projets et de la mise en place des nouvelles équipes, les investissements locaux ralentissent l’année des élections municipales et l’année d’après. Ils reprennent par la suite pour atteindre un pic en année pré-électorale. 27 Rapport public d’activité 2014, annexe 4 : « Synthèse de l’activité de la CCEN 2008 – 2014 » http://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/

16 PLF 2016


VUE D’ENSEMBLE

- Fonctionnement des collectivités (25 % des propositions) - Culture et archéologie préventive (11 %) - Accessibilité et handicap (11 %) - Social – médico-social – sanitaire (10 %) - Construction – habitat – urbanisme – bâtiments (9 %) - Environnement – eau –assainissement (9 %) - Règlementation sportive (8 %) Les mesures proposées consistent parfois à mieux accompagner les collectivités dans la compréhension et la mise en œuvre des normes. Le rapport précise qu’ « elles ne correspondent donc pas toujours à une modération normative ou à une démarche dérégulatrice ». Par ailleurs il est proposé d’examiner les conditions dans lesquelles une meilleure adaptation des normes aux réalités locales par les collectivités pourrait être mise en œuvre. La diminution de ces contraintes règlementaires devrait permettre à terme aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement contraintes, et ainsi d’améliorer leur capacité d’autofinancement pour faire face à la baisse des concours de l’État sans qu’elle ne pèse trop sur l’investissement public des collectivités.

- la mise en place d’une conférence des finances publiques couvrant l’ensemble du champ des

administrations publiques. Cette conférence complète les outils de pilotage des finances publiques et, en se réunissant de manière obligatoire en cas de déclenchement du mécanisme de correction, constitue l’une des modalités de mise en œuvre de ce mécanisme et permet de débattre avec l’ensemble des acteurs des causes de son déclenchement et des mesures de correction envisageables.

- s’agissant plus spécifiquement des collectivités locales, la LPFP prévoit l’introduction d’un objectif

d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) correspondant à la trajectoire des APUL (voir tableau 3 ci-dessous). Il a pour but d’aider les collectivités à mieux piloter collectivement l’évolution de leurs dépenses. Alors que les dépenses de l’État, de l’assurance maladie et celles des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) sont d’ores et déjà couvertes par des normes ou des objectifs, la dépense locale faisait figure d’exception ; ce à quoi la LPFP a remédié. Désormais, grâce à l’ODEDEL, objectif indicatif d’évolution de la dépense locale, chacun des sous-secteurs des administrations publiques fait l’objet d’un suivi et d’une programmation, en cohérence avec les engagements budgétaires européens de la France qui portent sur l’ensemble des dépenses publiques.

L’ODEDEL : un outil visant à associer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques. L’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) a été institué par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019. Son article 11 définit cet objectif comme un « pourcentage d’évolution annuelle (…) à périmètre constant » de la dépense locale exprimé en comptabilité générale. La mise en place de l’ODEDEL vise à associer les APUL au redressement des finances publiques grâce à un objectif indicatif, donc non contraignant pour respecter le principe de libre administration des collectivités locales, leur donnant toutefois un référentiel d’évolution de leurs dépenses compatible avec la trajectoire des finances publiques. Il devrait ainsi enrichir le débat sur le respect de la trajectoire des finances publiques au niveau local. L’article 30 de la LPFP prévoit que l’ODEDEL soit révisé chaque année et décliné par strate de collectivités (régions, départements, communes) et d’établissement public de coopération intercommunales (EPCI) à compter de 2016. La déclinaison arrêtée pour 2016 est la suivante :

PLF 2016 17


VUE D’ENSEMBLE

Collectivités territoriales et leurs GFPDépenses totales hors remboursements de dette 1,2%

Dépenses de fonctionnement 1,6%

Bloc communalDépenses totales hors remboursements de dette 1,0%


dont EPCI à fiscalité propreDépenses totales hors remboursements de dette 0,6%


dont communesDépenses totales hors remboursements de dette 1,2%


DépartementsDépenses totales hors remboursements de dette 1,9%


RégionsDépenses totales hors remboursements de dette 0,4%


ODEDEL 2016 décliné par catégorie de collectivitéPLF 2016

L’ODEDEL est exprimé en comptabilité générale de sorte à être plus lisible pour les collectivités qui utilisent cette comptabilité. Les résultats obtenus sont par ailleurs très proches de ceux de la comptabilité nationale utilisée par l’INSEE qui donne – 0,3 % pour la dépense locale en 2014. Les chiffres de l’ODEDEL ne prennent pas en compte les organismes divers d’administration locale (ODAL) et tiennent compte des transferts entre strates qui sont consolidés. De cette façon, l’ODEDEL permet de donner une image la plus fidèle possible de l’évolution des dépenses des collectivités territoriales. En 2014, l’ODEDEL a été respecté puisque la dépense locale a diminué de – 0,3 % (+ 3,0 % pour les dépenses de fonctionnement), en comptabilité générale contre un objectif d’évolution de + 1,2 % (+ 2,8 % pour les dépenses de fonctionnement). Cette sous-exécution est due à la baisse importante des dépenses d’investissement des APUL, liée au cycle électoral communal.

Conformément à ce qui a été présenté lors du débat d’orientation des finances publiques pour 2016, l’ODEDEL pour 2016 a été révisé pour tenir compte de la diminution des dépenses des collectivités non prévue dans la précédente trajectoire. Le programme de stabilité 2015-2018 prévoit en effet un ralentissement de 1,2 Md€ de la dépense locale en 2016 par rapport

18 PLF 2016


VUE D’ENSEMBLE

aux précédentes hypothèses, du fait d’une très faible inflation en 2015 et 2016 qui devrait minorer le coût des achats et charges externes des collectivités territoriales, comme ce fut le cas en 2014 où le coût des achats et charges externes était en recul de 0,8 %. La baisse plus marquée que prévue de l’investissement en 2014 et 2015 entrainera également une dépense locale en 2016 plus faible qu’anticipé au moment de la LPFP. L’ODEDEL pour 2016 a donc été ramené à 1,2 %.

Evolution dépenses des APUL 2013 20142014LPFP

2015LPFP

2016PLF

Total dépenses 252,2 -0,3% +1,2% +0,5% +1,2%

Dont dépenses de fonctionnement 128,7 +3,0% +2,8% +2,0% +1,6%

PrévisionExécution

Tableau 3 : dépenses des APUL exécutées et prévues par l’ODEDEL

Conformément à ce qui a été présenté lors du débat d’orientation des finances publiques pour 2016, l’ODEDEL pour 2016 sera révisé pour tenir compte de la diminution des dépenses des collectivités non prévue dans la précédente trajectoire. Le programme de stabilité 2015-2018 prévoit en effet un ralentissement de 1,2 Md€ de la dépense locale en 2016 par rapport aux précédentes hypothèses, du fait d’une très faible inflation en 2015 et 2016 qui devrait minorer le coût des achats et charges externes des collectivités territoriales, comme ce fut le cas en 2014 où le coût des achats et charges externes était en recul de 0,8 %. L’ODEDEL pour 2016 a donc été ramené à 1,2 %.

3. Éléments de comparaison sur la gouvernance locale dans des pays membres du l’Union européenne.

3.1. Exemple de situation au Danemark, en Espagne et en Italie. La tendance constatée en France à l’augmentation des dépenses et de la dette des APUL était commune

à de nombreux partenaires européens tout au long des années 2000. Cependant, la crise de 2009 ayant accéléré la dégradation des comptes des APUL28 partout en Europe, les pays les plus touchés par la crise ont associé plus étroitement leurs APUL au redressement de leurs comptes publics, comme le traduit le graphique ci-dessous.

Figure 12 : Évolution des dépenses totales des APUL en euros constants 2005

Source : Eurostat, OCDE, calculs direction du budget (base 100 en 2005)

Dans cette optique, l’Espagne, l’Italie et le Danemark ont pris un certain nombre de mesures qui ont

permis d’amorcer un redressement de leurs finances locales. Si le niveau de dépense des APUL en euros constants 2013 s’est maintenu au Danemark depuis 2009 en

raison de nouveaux transferts de compétences29, le pays a tout de même ramené en 2013 à l’équilibre le solde de ses APUL, qui était déficitaire de - 0,7 % du PIB en 2009 (soit 25 % du déficit public danois). Cet effort est d’autant plus remarquable que le Danemark est un pays très décentralisé, où la dépense publique locale représente à elle seule 36,4 % du PIB en 2013. Pour autant, l’endettement des APUL continue de croître à un rythme modéré (de 7,1 % en 2009 à 7,7 % du PIB en 2013).

28 Par convention, les APUL comprennent ici les communautés autonomes espagnoles. 29 La gestion des 91 jobcenters danois est notamment revenue aux communes à partir de 2009, alors qu’elle était partagée avec l’État jusqu’alors. Ces transferts n’ont pas été retraités dans le graphique.

PLF 2016 19


VUE D’ENSEMBLE

En Espagne et en Italie, le niveau de dépense des APUL en euros constants 2005 est aujourd’hui inférieur au niveau de 2005. En Espagne, le solde des APUL est ainsi passé de - 4,5 % du PIB en 2010 à l’équilibre en 2013. Les communautés autonomes espagnoles demeurent cependant dans une situation financière fragile, qui est à l’origine d’une hausse de l’endettement des APUL entre 2009 et 2013. En Italie, le solde des APUL est revenu à l’équilibre en 2013 alors qu’il était déficitaire de - 0,5 % du PIB en 2010.

3.2. Le renforcement des règles de gouvernance locale dans ces trois pays membres.

Parmi les facteurs explicatifs du retour à l’équilibre du solde des APUL dans les trois pays précités, es

décisions fortes prises en matière de gouvernance des finances publiques locales occupent une place importante. Au Danemark, un accord annuel conclu entre l’État, l’association nationale des communes et celle des régions

fixe un plafond de dépense pour chacun de ces niveaux d’administration. Suite au dépassement de ce plafond de 700 millions d’euros par les communes en 2009, il a été décidé de compléter le dispositif. D’une part, un mécanisme de sanction contraignant est entré en vigueur en 2011 avec des résultats probants. En cas de dépassement du plafond de dépenses par strate, ce mécanisme prévoit la réduction équivalente de la dotation versée par l’État à la strate concernée lors de l’exercice suivant. Les effets ont été immédiats puisque les communes ont sous-consommé leurs dotations en 2011 (de 800 M€) et en 2012 (700 M€). D’autre part, il est procédé depuis 2012 à la définition d’un plafond quadriannuel dont le premier s’étend sur la période 2014-2017, afin d’améliorer le pilotage des finances publiques sous la supervision du Conseil des Sages.

En Espagne, l’association progressive des collectivités locales à la consolidation budgétaire est organisée par

la loi organique de 201230. Celle-ci introduit un principe d’équilibre structurel des comptes de chaque sous-secteur des administrations publiques, des plafonds d’endettement par sous-secteur applicables dès 202031, une limitation de l’évolution des dépenses publiques au niveau de croissance du PIB potentiel de moyen terme (applicable une fois les comptes retournés à l’équilibre), ainsi que la fixation d’objectifs d’endettement et de déficit pour chaque sous-secteur. Ces mesures sont accompagnées de mécanismes de suivi et de sanction afin d’assurer le respect de la trajectoire sur laquelle s’est engagée le Gouvernement. En cas de risque de dérapage, le Gouvernement peut ainsi formuler un avertissement, suivi d’un plan d’ajustement élaboré par l’administration concernée et éventuellement par des mesures correctrices imposées par l’État. Si les objectifs sont dépassés, un plan d’ajustement doit alors permettre le retour à la trajectoire en un an.

S’agissant de l’Italie, le Pacte de Stabilité Interne, défini chaque année en loi de finances, organise depuis

1999 le partage du respect des engagements européens en termes de finances publiques. Des soldes cibles sont ainsi fixés au niveau régional, puis déclinés localement pour chaque collectivité, avec de lourdes sanctions en cas de non-respect. L’éventail des sanctions possibles comprend une diminution des dotations de l’État l’année suivante, équivalente au montant du déficit, un gel des embauches, une interdiction de s’endetter, une baisse des salaires des dirigeants et une limitation des dépenses de fonctionnement. La contrainte à laquelle le PSI soumet les collectivités a pu évoluer, pour porter tantôt sur le solde budgétaire de chaque collectivité, tantôt sur l’évolution de ses dépenses, avec définition d’un taux maximum d’évolution voire d’un taux de diminution. Par une loi constitutionnelle de 2012, la règle d’or est étendue aux APUL à compter de 2014, exigeant l’équilibre des recettes finales et des dépenses finales ainsi que l’équilibre de la section de fonctionnement. Seul l’endettement en vue d’investir est désormais autorisé.

France Danemark Espagne Italie

26 Régions (17 à compter de 2016) 5 régions17 communautés

autonomes20 régions

101 Départements (99 à compter de 2016, 97 à compter de 2018)

50 provinces

2134 EPCI à fiscalité propre* 466 unions municipales**

36744 Communes 98 communes 8115 communes 8071 communes

39005 103 8182 8557 *Les EPCI ne sont pas des collectivités locales au sens de la Constitution. ** Les unions municipales remplacent les communes sur leur territoire contrairement aux EPCI à fiscalité propre français qui sont une strate

supplémentaire.

Tableau 4 : Nombre de collectivités par strate en France et dans les 3 pays étudiés. Les réformes engagées dans les 3 pays précités ont principalement porté sur la strate communale où son

équivalent. Après avoir déjà considérablement réduit le nombre de ses communes dans les années 197032, le Danemark est ainsi passé en 2007, au terme de 5 ans de négociations, à 98 communes et a créé 5 régions pour remplacer les 14 amter (équivalent des départements). De même, l’Espagne a mis en place une réforme33 renforçant

30 Loi organique 2/2012 du 27 avril 2012 de stabilité budgétaire et de soutenabilité financière des administrations publiques. 31 60% du PIB toutes APU agrégées, soit 44% pour les APUC, 13% pour les communautés autonomes et 3% pour les autres APUL. 32 Le nombre de communes danoises était alors passé de 3000 à 275. 33 Loi 27/2013 du 27 décembre 2013 de rationalisation et de soutenabilité de l’administration locale.

20 PLF 2016


VUE D’ENSEMBLE

le contrôle financier et rationalisant le partage des compétences entre communes et provinces, avec pour objectif d’économiser 8 Md€ sur la période 2013-2019. Enfin, en Italie, le plan de consolidation budgétaire de 2011 a rendu obligatoire la fusion des communes de moins de 1 000 habitants (« Unions municipales ») et a encouragé la coopération intercommunale. Un projet de loi constitutionnelle entrainant la suppression des provinces italiennes a par ailleurs été adopté, entraînant la suppression des 110 provinces italiennes au 1er janvier 2015, réduisant d’un échelon l’architecture territoriale italienne.

La France a engagé un mouvement similaire de rationalisation du nombre de collectivités par strate, sans

toutefois à ce stade aborder la question du nombre de strates. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions va permettre de ramener le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 au 1er janvier 2016. De même, la création de collectivités uniques au 1er janvier 2016 en Guyane et en Martinique, et au 1er janvier 2018 en Corse, réduiront de 4 le nombre de départements français. La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, permet à plusieurs communes de fusionner. En 2015 on observe une première diminution, bien que modeste, du nombre de communes de 36 768 à 36 744, et quelques 266 projets ont d’ores et déjà été recensés par l’Association des maires de France. Enfin, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République devrait permettre de réduire significativement le nombre d’EPCI à fiscalité propre en augmentant leur taille dans les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), dans la continuité du mouvement engagé par les SDCI de 2010. La montée en compétences des EPCI à fiscalité propre devrait également permettre une réduction significative du nombre de syndicats de communes (9 429 au 1er juillet 2015) et de syndicats mixtes (3 076 au 1er juillet 2015), notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, et de la gestion et collecte des déchets.

3.3. Dans les trois exemples étudiés, l’amélioration du solde local a systématiquement été

liée à une meilleure maîtrise des dépenses de personnel.

Un axe commun majeur de réduction des dépenses des APUL depuis 2009 est la baisse des dépenses de personnel, qui se composent pour l’essentiel des dépenses de rémunération.

Figure 13 : Évolution des dépenses de rémunération en euros constants 2005 Source : Eurostat, OCDE, calculs direction du budget (base 100 en 2008)

La baisse observée est consécutive à deux types de mesures. Les politiques salariales rigoureuses traduites par des gels, voire des baisses de salaires, constituent le

premier type de mesure. Le Gouvernement espagnol a ainsi réduit de 5 % en valeur les rémunérations de tous ses agents publics, en supprimant pour l’année 2012 la prime « extra » et en gelant les paramètres des rémunérations (traitements de base et prime) depuis juin 2010. Le gel des salaires nominaux de tous les agents publics est également appliqué en Italie depuis 2010, accompagné d’une limitation des progressions de carrière (en fonction du turn-over). L’évolution des salaires de la fonction publique au Danemark, qui est décidée par conventions collectives à chaque strate tous les deux ans, a été gelée en nominal en 2011 et quasiment gelée en réel en 2012, 2013 et 2014.

Les réductions significatives des effectifs forment la seconde catégorie de mesures. De 2012 à 2015, le

Gouvernement espagnol a bloqué tous les recrutements, à l’exception de certains secteurs prioritaires où le taux de remplacement des départs est de 10 %34. Les communautés autonomes (55 % des effectifs de la fonction publique) et les autres APUL (21 % des effectifs) sont particulièrement concernées, connaissant respectivement une baisse de - 14,1 % et de - 10,3 % entre fin 2011 et fin 2013. C’est afin de limiter les effets de cette réduction que le Gouvernement espagnol a augmenté la durée légale de travail à 37,5 heures par semaine et rationalisé les structures

34 Défense, sécurité, justice éducation, lutte contre la fraude et recherche sont des exemples de secteurs protégés.

PLF 2016 21


VUE D’ENSEMBLE

administratives. Les économies cumulées attendues fin 2014 s’élèvent à 5,4 Md€. L’Italie a suivi une voie similaire en fixant le taux de remplacement des départs de l’ensemble des administrations à 20 % de 2010 à 2015, avant de le relever progressivement jusqu’en 2018. Ces mesures ont permis aux collectivités locales italiennes de maîtriser leurs dépenses de personnel : alors que les dépenses de rémunération des APUL italiennes étaient supérieures de près de 17 Md€35 à celles des APUL françaises en 2006, elles s’établissent en 2013 à un niveau inférieur de 8 Md€ à ces dernières. Suivant une méthode plus décentralisée, la grande liberté laissée aux APUL danoises en matière de recrutement n’a pas empêché une décrue de - 7,3 % des effectifs communaux entre 2010 et 2013.

Les trajectoires de rétablissement des finances locales suivies au Danemark, en Espagne et en Italie

présentent de nombreuses similarités dans les mesures d’accompagnement de la baisse des dotations et de la réduction des dépenses. La conjonction d’un renforcement de la gouvernance, d’une réforme territoriale et d’une maîtrise des dépenses de personnel semble ainsi constituer un schéma efficace d’association des APUL aux efforts de consolidation budgétaire.

3.4. Le profil des dépenses d’investissement des APUL françaises est assez singulier au

sein des pays de l’OCDE. Sur la période 2008-2012, les dépenses d’investissement direct des APUL se sont concentrées en France sur

des secteurs assez différents de ceux dans lesquels investissaient les APUL des autres pays de l’OCDE. Les APUL françaises ont en moyenne consacré 34 % de ces dépenses au logement et aux équipements collectifs contre 11 % en moyenne au sein de l’OCDE. En revanche, seuls 14 % et 11 % des investissements directs sont consacrés respectivement à l’éducation et aux affaires économiques contre respectivement 26 % et 37 % en moyenne dans l’OCDE. Enfin, les APUL françaises consacrent une part plus importante de leurs investissements au secteur culturel (13 % contre 6 %) et à la protection de l’environnement (10 % contre 4 %).

Ces données tendent à démontrer que les APUL sont en moyenne plus associées à la conduite de

grandes politiques nationales au sein de l’OCDE (éducation, affaires économiques) quand leur action semble en France plus orientée vers des politiques d’accompagnement (logement) et d’aménagement du territoire (équipements collectifs, protection de l’environnement, culture). Ce constat se retrouve dans la part des APUL dans la dépense publique totale qui est en moyenne de 40 % au sein de l’OCDE, soit deux fois plus qu’en France.

Outre des secteurs d’intervention différents, on peut également noter que les APUL françaises se sont depuis

2009 tenues à l’écart de la trajectoire moyenne d’évolution des dépenses au sein de l’OCDE. Si on observe au sein de l’OCDE un mouvement global de baisse des dotations aux APUL depuis 2009, la conséquence en a été une diminution des dépenses totales des APUL au sein de l’OCDE depuis 2009, et des dépenses de personnel depuis 2010, alors que dépenses totales et dépenses de personnel poursuivaient leur croissance en France. De même, on relève la très forte chute de l’investissement direct local observée depuis 2010 dans l’OCDE à la différence des APUL françaises, dont les dépenses d’investissement direct sont stables sur la période 2009-2013. Ces observations tendent à démontrer une moindre maîtrise des dépenses des APUL françaises, plus autonomes vis-à-vis du redressement des comptes publics du fait du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Figure 14 : profil comparé des dépenses des APUL en France et dans l’OCDE

Source : OCDE

35 Calcul en € constants 2013 à partir de données Eurostat (sans retraiter la décentralisation).

Partie 2

Synthèse des transferts financiers de l’État aux collectivités locales – Analyse des crédits

PLF 2016 23


SYNTHÈSE DES TRANSFERTS FINANCIERS

1. Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales représentent plus de 99,7 milliards d’euros en PLF 2016.

Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales représentent 99,7 Md€ en 2016 (PLF à périmètre courant), soit un montant en diminution de 1,8 % par rapport à la LFI 2015. Ces transferts financiers se composent de plusieurs ensembles :

(1) Les concours financiers de l’État aux collectivités rassemblent la totalité des transferts financiers spécifiquement destinés aux collectivités et leurs groupements. Ils abondent leurs budgets de façon globale et sont libres d’emploi. Ces concours totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités territoriales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

L’effort d’économies de 11 Md€ résultant du programme de stabilité 2014-2017 et inscrit dans la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014 porte sur ce périmètre. Celui-ci a ainsi fait l’objet d’une première réduction de 3,67 Md€ en 2015, reconduite à l’identique en 2016 et suivie en 2017 d’une baisse supplémentaire de 3,66 Md€. Les concours financiers (hors crédits de la direction générale des collectivités locales et subventions pour travaux divers d’intérêt général) s’élèvent à 50,93 Md€ en PLF 2016.

(2) Les transferts financiers de l’État hors fiscalité transférée et hors apprentissage comprennent les concours financiers de l’État majorés des crédits qui abondent les budgets des collectivités, sans que ces dernières soient visées en tant que telles. Ils sont destinés à une politique plus large, dont les collectivités constituent l’un des acteurs. Cet agrégat comprend les subventions des autres ministères, les contreparties de dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police de la circulation et des radars, les subventions pour travaux divers d’intérêt général. Les transferts financiers hors fiscalité représentent 65,1 Md€ en PLF 2016.

(3) Le total des transferts financiers de l’État aux collectivités inclut la totalité des flux financiers de l’État vers les collectivités, y compris la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux de l’apprentissage. Ce total est de 99,7 Md€ en PLF 2016.

Figure 15 : Décomposition des transferts financiers de l’État aux collectivités locales

24 PLF 2016



Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales se décomposent de la manière suivante :

Figure 16 : Composition des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales en PLF 2016 (99,7 Md€ à périmètre courant, en AE)

NB : la catégorie « autres » regroupe le produit des amendes de police de la circulation et des radars et les reversements aux régions du compte d’affectation spéciale Financement national de développement et modernisation de l’apprentissage.

Le tableau de la page suivante détaille plus précisément la composition des transferts financiers de l’État aux collectivités et compare les prévisions du PLF 2016 aux dispositions de la LFI 2015.

Notes de lecture pour le tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales en 2016

(1) Le taux de minoration des variables d'ajustement minorées correspond à une cible 2016 de 524,3 M€, soit un taux moyen de minoration par rapport à la LFI 2015 de - 5,4 %. (2) Du fait du versement trimestriel du PSR de compensation du versement transport, seuls 3 trimestres sur 4 donneront lieu à un versement en 2016, soit 78,75 M€. En année pleine, ce PSR est estimé à 105 M€. (3) Comme chaque année, le montant des TDIL est complété lors du débat parlementaire. (4) Ce montant n'inclut pas les crédits du Fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés, créé par l'article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui représentent 100 M€ de CP en PLF 2016. (5) Les montants figurant dans les mesures de transfert et de périmètre intègrent d'une part la mise en œuvre des clauses de garantie des droits à compensation historique et d'autre part les ajustements des droits à compensation du PLF 2016. (6) Mayotte se voit conférer des compétences départementales (RSA, solidarité pour le logement notamment) et bénéficie à ce titre de ressources supplémentaires destinées à couvrir les charges transférées. Enfin, les modalités de compensation sont devenues définitives. le PLF 2016 fixe dorénavant une fraction définitive et non une plus une fourchette. (7) Conformément au Pacte de confiance et de responsabilité, la LFI 2014 a également prévu le relèvement du plafond des DMTO des départements de 3,8 % à 4,5 % pour les années 2014 et 2015. (8) Les dépenses du CAS FNDMA sont ici présentées conformes au PLF qui sera déposé au Parlement.

Mesures de périmètre observées au sein du tableau des transferts financiers en PLF 2016 :

Au sein des concours financiers, deux mesures de périmètre viennent majorer le PLF 2016 courant de 71 M€ :

- Concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF), les mesures de périmètres à hauteur de 1,6 M€ correspondent à une augmentation de + 2,5 M€ liée à l’achèvement des missions de préfiguration confiées aux métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille Provence, et à une diminution de - 0,9 M€ liée à la recentralisation de la politique de vaccination publique décidée par le département de la Martinique.

- S’agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) entraine la rebudgétisation des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), au sein d’une nouvelle action 5 du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». L’action est dotée de 69,4 M€, provenant pour 45 M€ d’un prélèvement sur les recettes des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées (hors radars), et pour 24,4 M€ de subventions d’autres ministères déjà consacrées à l’heure actuelle au financement des missions du FIPD.

PLF 2016 25



En millions d'euros ; en autorisations d'engagement (AE) LFI 2015PLF 2016 à périmètre

constantEvolution PLF constant /

LFI 2015Mesures de transfert et de

périmètre en PLF 2016PLF 2016 à périmètre

courant

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

36 607 33 107 -9,6% 1,6 33 109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

18,7 17,2 -7,8% 17,2

Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

25 75,7 202,8% 75,7

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 5 961 5 979 0,3% 5 979

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - en partie, variable d'ajustement (1)

1 826 1 609 -11,9% 1 609

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale -en partie, variable d'ajustement (1)

655 635 -3,0% 635

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) - variable d'ajustement (1)

193 171 -11,4% 171

Dotation élu local 65 65 0% 65Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

41 41 0% 41

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 500 0% 500Dotation départementale d'équipement des collèges 326 326 0% 326Dotation régionale d'équipement scolaire 661 661 0% 661Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2,7 2,7 0% 2,7Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

5 -100% 0

Dotation de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP) 3 324 3 324 0% 3 324

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants 4 4 0% 4

Dotation de compensation de la réforme de la fiscalité à Mayotte 83 83 0% 83Dotation de garantie des reversements des FDPTP 423 423 0% 423Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6,8 6,8 0% 6,8PSR de compensation du versement transport (2) 78,8 78,8

TOTAL Prélèvements sur recettes 50 729 47 031 -7,3% 80,3 47 111Dotation équipement des territoires ruraux (DETR) 816 816 0,0% 816Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements 800 800Dotation pour les titres sécurisés 18,3 18,3 0% 18,3Régisseur police municipale 0,5 0,5 0% 0,5Dotation de la politique de la ville (ex-DDU) 100 100 0,0% 100Dotation globale d'équipement des départements 219 219 0% 219Dotation générale de décentralisation (Mission RCT) 1 614 1 614 0% 1 614

Dotation générale de décentralisation Communes 130 130 0% 130

Dotation générale de décentralisation Départements 265 265 0% 265

Dotation générale de décentralisation Régions 993 993 0% 993

Dotation générale de décentralisation Concours particuliers 225 225 0% 225

Subventions communes en difficulté 2 2 0% 2Fonds calamités publiques 40 40Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 69,4 69,4Dotations Outre-mer 150 138 -7,9% 138TOTAL Mission Relations avec les collectivités territoriales (hors crédits DGCL et TDIL)

2 920 3 748 28,4% 69,4 3 817

Total concours de l'Etat en faveur des collectivités territoriales (hors crédits DGCL et TDIL)

53 648 50 779 -5,3% 150 50 929

Subventions de fonctionnement et d'équipement aux collectivités des autres ministères

2 366 2 242 -5,2% 2 242

Subventions pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) (3) 105 8 -92,0% 8,4Contrepartie de divers dégrèvements législatifs 10 612 11 241 5,9% 11 241Produit des amendes de police de la circulation et des radars 667 667 -0,1% 667

Transferts financiers de l'Etat, hors fiscalité transférée et formation professionnelle (4)

67 398 64 937 -3,7% 150 65 087

Fiscalité transférée au titre de l'acte I de la décentralisation (loi du 7 janvier 1983)

9 841 10 064 2,3% 0 10 064

Cartes grises (régions) 2 062 2 140 3,8% 2 140

Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (hors DMTO-RTP) 7 779 7 924 1,9% 7 924

Fiscalité transférée au titre de l'acte II de la décentralisation 12 397 12 607 1,7% 0 12 607

Quote-part de TICPE (départements) - loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 & loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 (RMI/RSA)

5 861 5 881 0,3% 5 881

Acte II hors RSA (principalement loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - LRL) et compensation de la suppression de la "vignette"

6 536 6 727 2,9% 0 6 727

dont quote-part de TICPE (régions) (5) 3 213 3 437 3 437 dont quote-part de TICPE (départements) 655 671 671 dont quote-part de TSCA (départements) 2 668 2 619 2 619

Fiscalité transferée suite à la réforme de la fiscalité directe locale 7 072 7 085 0,2% 0 7 085Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) (départements) 3 408 3 359 -1,4% 3 359Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (communes) 803 753 -6,2% 753Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (DMTO-RTP) 489 498 1,8% 498Frais de gestion (TH, TFPB,TFPNB) 2 372 2 476 4,4% 2 476

Fiscalité transférée à divers titres 1 084 1 064 -1,9% 6 1 070Quote-part de TSCA au titre de l'article 53 de la LFI pour 2005 (SDIS - départements)

1 057 1 037 -1,9% 1 037

Quote-part de TSCA au titre de l'article 11-II de la LFR pour 2006 (BMP de Marseille)

10 10 0,0% 10

Quote-part de TICPE attribuée au Département de Mayotte (6) 17 17 -2,0% 17Quote-part de TICPE liée aux lois MAPTAM et NOTRe 6 6

Fiscalité transférée au titre du pacte de confiance et de responsabilité (7)Frais d'assiette et de recouvrement de la TFPB au profit des départements (fonds de compensation péréquée)

874 906 3,7% 906

Total Fiscalité transférée hors formation professionnelle et apprentissage

31 268 31 727 1,5% 6 31 733

Financement budgétaire de la formation professionnelle et de l'apprentissage

2 832 2 827 -0,2% 60 2 887

Panier de ressources au profit des régions dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle

915 955 4,3% 0 955

dont quote-part de TICPE formation professionnelle 298 305 305 dont frais de gestion de la TH, de la CVAE et de la CFE 617 650 650Panier de ressources au profit des régions au titre de l'apprentissage 1 917 1 872 -2,3% 60 1 932 - dont Fonds régional de l'apprentissage 1 661 1 639 1 639 dont crédits budgétaires 24 0 0 dont CAS FNDMA (8) 1 491 1 491 1 491 dontTICPE financement de l'apprentissage 146 148 148 - dont TICPE Prime à l'embauche 256 233 233 - dont TICPE - TPE Jeunes apprentis 60 60

TOTAL Transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales

101 498 99 491 -2,0% 216 99 707

TOTAL Transferts financiers de l'Etat hors TDIL 101 393 99 483 -1,9% 216 99 698

Tableau 5 : Transferts financiers de l’État aux collectivités locales en PLF 2016

26 PLF 2016



2. Historiquement en hausse constante, les transferts financiers de l’État ont été réduits pour la première fois en 2015.

2.1 Les transferts financiers de l’État aux collectivités ont connu une hausse de 36,4 %,

hors mesures de décentralisation, sur la période 2003-2014.

A périmètre courant, le montant de l’ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités inscrit en LFI pour les années 2003-201436 a augmenté en moyenne de près de + 4,1 % chaque année, soit bien plus que l'inflation prévue en LFI sur la période (en moyenne + 1,7 % par an). Ce rythme élevé de progression n'est que partiellement dû aux mesures de décentralisation liées à la loi du 13 août 2004. Hors mesures de décentralisation, le rythme moyen de progression annuelle est de + 2,9 % sur la période 2003-2014, soit une augmentation cumulée de 36,4 %.

Au sein de l’ensemble des transferts financiers, cette évolution dynamique est principalement due à l’accroissement des concours de l’État, qui a été de 1,3 % par an, sur la période 2003-2014, hors décentralisation. Cette augmentation est liée, d’une part, au dynamisme de la DGF qui, jusqu’en 2007, était indexée sur l’inflation prévue en PLF et augmentée d’une fraction du rythme de croissance du PIB (50% de 1996 à 2003 puis 33% de 2004 à 2007). A partir de 2008, l’évolution de la DGF n’était plus indexée que sur l’inflation hors tabac prévue en PLF. Cette indexation s’appliquait alors à 79 % des concours de l’État aux collectivités locales37. Elle résulte d’autre part de la progression du FCTVA, qui a évolué non seulement au rythme de l’investissement des collectivités territoriales, mais aussi du fait de nombreuses extensions de son périmètre d’éligibilité effectuées ces dernières années.

L’augmentation des transferts financiers résulte enfin du dynamisme des dégrèvements (moyenne de + 3,7 % par an sur 2003-2014 hors décentralisation) et de la fiscalité transférée (+ 8,3 % hors décentralisation) dont les taux de croissance sont supérieurs à ceux des dotations budgétaires.

La réduction des concours de l’Etat a été amorcée en 2015. Les mesures prises en loi de finances initiale pour 2015 se traduisent donc par une évolution significative des évolutions moyennes des sous-ensembles des transferts financiers, comme le montre le graphique suivant :

Figure 17 : Évolution annuelle moyenne des principales composantes des transferts financiers hors décentralisation entre 2003 et 2015.

36 Hors compensation relais de la taxe professionnelle en 2010 (31,8 Md€ en LFI 2010). 37 A noter que la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle », la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle, la dotation d’élu local, le fonds « catastrophes naturelles » et la dotation spéciale instituteurs avaient un taux d’évolution calé sur celui de la DGF jusqu’en 2008 inclus.

PLF 2016 27



Compte tenu du poids des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (les concours financiers ont représenté 21,3 % des recettes totales des collectivités en 2014), des mesures ont été prises pour encadrer leur évolution. Le principe d’une contractualisation existe depuis plus de 15 ans, et était traditionnellement destiné à piloter la hausse des transferts financiers de l’État. C’est tout d’abord par l’intermédiaire d’un « pacte de stabilité financière », introduit en 1996, que l’État a mis en place une contractualisation pluriannuelle des relations financières avec les collectivités territoriales. L’objectif de ce premier contrat était de garantir aux collectivités une meilleure visibilité sur l’évolution de leurs dotations, en leur assurant une indexation triennale de celles-ci sur l’inflation. Le contrat de croissance et de solidarité, qui l’a remplacé de 1999 à 2007, a ensuite indexé les dotations sur l’inflation majorée d’une fraction croissante (20 % en 1999, 25 % en 2000, 33 % à partir de 2001) de la hausse du PIB de l’année en cours.

Afin de rendre les évolutions des dotations aux collectivités territoriales plus compatibles avec les objectifs de

maîtrise de dépenses publiques, les concours financiers de l’État ont pour la première fois fait l’objet de mesures de maîtrise dans la LFI 2008. Cette dernière a mis en place un nouveau « contrat de stabilité » qui réduisait à l’inflation la progression de l’ensemble des concours de l’État. Il prévoyait ainsi que l’évolution des dotations dont les taux de croissance étaient supérieurs à l’inflation était compensée par la baisse corrélative de certaines dotations, dites « variables d’ajustement », dont le montant était ajusté en conséquence. Dans le prolongement de cette logique, conformément aux conclusions du premier rapport du Conseil d'orientation des finances publiques, la LFI 2009 a étendu le nombre de ces variables de manière à répartir plus équitablement la charge entre elles38. Elle a aussi modifié la règle d’indexation des dotations d’investissement qui sont stabilisées en valeur depuis 200939. Ces variables d’ajustement ont été élargies et incluent désormais la totalité des compensations d’exonération de fiscalité directe locale.

En 2011, il est apparu nécessaire d’aller plus loin dans la contribution des collectivités territoriales à l’objectif de maîtrise de la dépense publique. Les LFI 2011 à 2013 ont mis en application les engagements de maîtrise des dépenses traduits par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Son article 7 prévoit en effet la stabilisation en valeur et à périmètre constant des concours de l’État hors FCTVA et dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Enfin, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a prévu pour la première

fois sous la Ve République une baisse des concours financiers de l’État aux collectivités en 2014, concentrée sur la DGF. Fixée à 750 M€ dans la LPFP pour la période 2012-2017, cette baisse a été portée à 1,5 Md€ en LFI 2014 afin de financer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Cette majoration est consacrée dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités le 16 juillet 2013. Ce Pacte a parallèlement prévu d’importantes mesures de compensation au bénéfice des départements, confrontés à une hausse des dépenses sociales et une baisse des ressources fiscales (droits de mutation). D’une part, de nouveaux transferts sont intervenus pour des montants importants40, et d’autre part, les départements se sont vu octroyer la faculté de relever les taux des DMTO de 3,8 à 4,5 % en 2014 et 2015, faculté qui a été utilisée par 90 départements pour un montant supplémentaire de ressources estimé à environ 800 M€.

2.2 En application de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2014-

2019, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont diminués de 3,4 Md€ en 2015 et 3,5 Md€ en 2016.

Dans le Programme de stabilité 2014-2017 présenté au Parlement le 29 avril 2014, et transmis à la

Commission européenne le 7 mai 2014, le Gouvernement a annoncé son intention de réaliser 50 Md€ d’économies sur la période 2015-2017 en associant tous les sous-secteurs des administrations publiques.

À cet effet, la contribution des administrations publiques locales à cet effort a été fixée à 11 Md€ sur le

triennal. Cet effort est à la fois proportionné, puisqu’il correspond à leur poids relatif dans la dépense publique totale au moment où le Programme a été adopté, et soutenable, puisqu’il représente 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement 2013 des collectivités. Comme il se traduit par une évolution des dépenses locales proche de l’inflation, il peut être assimilé à une évolution « zéro volume » des dépenses locales41 et sera compensé par le dynamisme des autres recettes des collectivités, en particulier des recettes fiscales. Les modalités de mise en œuvre de la baisse de la DGF correspondent à la reconduction des modalités de répartition de la baisse utilisée en 2014, à savoir une baisse répartie entre les différentes strates proportionnellement à leur poids respectif dans les recettes

38 En PLF 2016, les dotations d’ajustement sont comme en 2014 au nombre de trois, après restructuration suite à la réforme de la fiscalité directe locale : la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale, la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) et la dotation pour transferts d’exonération de la fiscalité directe locale. A global, sur les 2,4 Md€ que contiennent ces trois PSR, 0,5 Md€ sont soumis à ces ajustements (Voir la partie 4 pour plus de détails).

39 Sont concernées : la dotation globale d’équipement (DGE) des départements, la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), la dotation globale de construction et d’équipement scolaire (DGCES) allouée à la collectivité de Saint-Martin, ainsi que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). 40 Affectation aux départements des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 830 M€ en LFI 2014 ; création d’un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés doté de 100 M€ par an pendant 15 ans. A noter que le Pacte a également prévu l’affectation aux régions d’un panier de ressources fiscales au deux tiers dynamiques en remplacement de la DGD formation professionnelle qui était stabilisée en valeur.

41 Si la baisse de recettes des collectivités consécutive à la réduction de la DGF se traduit en totalité par une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités, ces dernières évolueront alors à un rythme proche, encore que légèrement supérieur, de l’inflation.

28 PLF 2016



locales. Au sein de chacune des catégories de collectivité, la répartition de l’effort s’effectuera au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal, de façon péréquée pour les départements et au prorata des recettes totales pour les régions, avec définition d’une quote-part pour les régions d’Outre-Mer.

en Md€ Bloc communal Départements Régions Total

2015 2,071 1,148 0,451 3,67

2016 2,071 1,148 0,451 3,67

Tableau 6 : Répartition entre catégories de collectivités

de la baisse des concours financiers en 2015

Figure 18 : Évolution des principales composantes des transferts financiers entre 2011 et 2015.

3. Les transferts financiers constatés en exécution dépassent la plupart du temps la prévision inscrite en loi de finances initiale.

Figure 19 : Comparaison des transferts financiers prévus et exécutés

Source : données d’exécution DGFiP, calculs direction du budget.

À périmètre courant, les crédits alloués aux collectivités locales en gestion sont en moyenne supérieurs de

+ 1,8 % aux montants inscrits en LFI (sur la période 2003-2014), soit de 1,7 Md€ courants.

PLF 2016 29



Cet écart est principalement dû à trois types de composantes des transferts financiers de l’État aux collectivités locales : les subventions des ministères, les dégrèvements et la fiscalité transférée. Bien que ces trois sous-ensembles ne représentent en moyenne qu’un tiers du total des crédits dépensés, ils expliquent près de 70 % de cet écart. En effet, ces trois types de composantes des transferts de l’État aux collectivités présentent la même particularité d'être difficilement évaluables. Pour les dégrèvements et la fiscalité transférée, les montants inscrits en LFI sont des évaluations reposant sur des prévisions d'évolutions des bases et des taux d'imposition concernés. Pour les subventions ministérielles, l’inscription au stade de l'élaboration du PLF des crédits susceptibles d'être dépensés au bénéfice des collectivités locales correspond également à une prévision de consommation des crédits.

Par ailleurs des écarts peuvent être constatés en ce qui concerne l’exécution du FCTVA par rapport au montant voté en LFI compte tenu du caractère évaluatif des montants de ce dispositif.

Partie 3

Les concours de l’État aux collectivités locales

PLF 2016 31


LES CONCOURS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

La LPFP 2014-2019 prévoit de ramener le déficit structurel de l’ensemble des administrations publiques à 1,4 point de PIB à l’horizon 2017. Pour y parvenir, le Gouvernement a défini une stratégie globale reposant sur un plan d’économies de 50 Md€ sur les dépenses publiques entre 2015 et 2017.

Toutes les administrations publiques sont concernées et les collectivités territoriales participeront à cet effort à hauteur de 11 Md€ sur cette même période, dont 3,67 Md€ en 2016, au travers d’une réduction à due concurrence des concours financiers de l’État. Cet effort d’économies est quasi-intégralement porté par la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Les différents mouvements intervenant au sein des concours financiers, à la hausse comme à la baisse, sont neutralisés par un ajustement des compensations d’exonération de fiscalité directe locale. Ces mouvements portent notamment sur la péréquation, le Gouvernement ayant souhaité accompagner les collectivités les plus fragiles dans cet effort de réduction des dotations. La péréquation verticale augmentera ainsi de 317 M€.

A. Les prélèvements sur les recettes de l’État en faveur des collectivités territoriales

Les prélèvements sur recettes représentent 47% de l’ensemble des transferts financiers aux collectivités et 92 % des concours de l’État.

Les prélèvements sur les recettes de l’État en faveur des collectivités territoriales constituent un dispositif budgétaire souple et dérogatoire et sont, de ce fait, soumis à des règles d’encadrement particulières.

La majeure partie des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales est versée sous forme de « prélèvements sur recettes » (PSR). D’un point de vue juridique, les PSR ont pour principale caractéristique d’être en dehors du champ du budget général de l’État et, en cela, de déroger au principe d’universalité budgétaire. Affectant en droit les recettes de l’État, ils sont traités en première partie des lois de finances. D’un point de vue comptable, ils ne sont pas considérés comme une dépense mais comme une moindre recette : une partie des recettes de l’État est prélevée et directement rétrocédée à des tiers bénéficiaires sans figurer dans la partie dépenses du budget. D’un point de vue budgétaire, en revanche, ils sont inclus dans la norme de dépenses.

L’ensemble des PSR de l’État représente un total de 68,6 Md€ en PLF 2016, à destination de deux catégories

de bénéficiaires : les collectivités locales, à hauteur de 47,1 Md€, et l’Union européenne, à hauteur de 21,5 Md€. Les principaux PSR versés aux collectivités territoriales sont la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le

fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Au total, ils représentent 47 % de l’ensemble des transferts financiers aux collectivités territoriales et 92 % des concours de l’État.

1. Une procédure dérogatoire et très encadrée par la loi, qui se justifie par la nature spécifique de

certaines charges assumées par les collectivités territoriales.

Non prévus par l’ordonnance organique de 1959, les PSR sont apparus en 1969 pour fournir aux collectivités territoriales des ressources destinées à pallier la suppression d’impôts locaux. Ils n’ont été admis par le juge constitutionnel dans ses décisions n° 82-154 DC du 29 décembre 1982 et n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 que sous réserve du respect de certaines conditions. Ces restrictions sont triples : la rétrocession de recettes que constitue le PSR doit avoir pour objet d’assurer le financement de charges qui incombent à ses bénéficiaires, mais non de charges de l’État. Elle ne peut ainsi être utilisée que pour transférer aux collectivités territoriales des ressources en vue du financement général de leurs dépenses ou en compensation des exonérations, réductions ou plafonnements des impôts locaux. Elle doit donc se traduire par des versements ayant, une fois calculés, un caractère global et automatique et ne saurait être le support de contributions allouées par l’État dans un but déterminé et dans le cadre d’une politique qu’il conduit. Dans ce cas en effet, des dépenses d’intervention de l’État se trouveraient, d’une part, financées hors budget, avec un effet de minoration des recettes et des charges budgétaires, en méconnaissance directe du principe d’universalité budgétaire, et échapperaient, d’autre part, à l’ensemble des prescriptions de la LOLF relatives aux dépenses de l’État (crédits présentés en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) au sein de missions et de programmes dotés d’objectifs précis et d’indicateurs).

32 PLF 2016



Les PSR ont reçu un fondement légal par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Elle précise leur régime et leur statut en son article 6 : « un montant déterminé de recettes de l'État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l'État sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte ». Les PSR constituent donc des dérogations à deux principes posés par l’article 6 : celui d’unité budgétaire42, en permettant une contraction entre les recettes et les dépenses, et celui d’universalité budgétaire43, en rendant possible l’affectation de recettes à des dépenses.

Si les PSR se trouvent ainsi validés dans leur principe, il résulte tant des termes de la LOLF, des débats qui ont précédé son adoption, que d’un avis du Conseil d’État du 21 décembre 2000 relatif à la réforme des textes organiques relatifs aux lois de finances, que la conception restrictive qui prévalait jusqu’alors n’a pas été remise en cause. En effet, dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 relative à la LOLF, le Conseil constitutionnel avait relevé le caractère dérogatoire des PSR au regard du principe d’universalité budgétaire et n’a admis cette dérogation que « dès lors que sont précisément et limitativement définis les bénéficiaires et l’objet des prélèvements sur les recettes de l’État, et que sont satisfaits les objectifs de clarté des comptes et d’efficacité du contrôle parlementaire ». Le Conseil constitutionnel a en outre précisé « qu’aux mêmes fins, les documents joints au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 51 devront comporter des justifications aussi précises qu’en matière de recettes et de dépenses ; qu’en outre, l’analyse des prévisions de chaque prélèvement sur les recettes de l’État devra figurer dans une annexe explicative ».

2. Un dispositif qui a l’avantage de la simplicité et de la souplesse.

En contrepartie de cet encadrement plus strict par la loi, les PSR bénéficient de règles simplifiées en termes de modalités de dépense.

Ainsi, ils ne donnent pas lieu à une présentation sous forme de mission / programme / action dotés d’objectifs

et d’indicateurs de performance, même si en pratique, des indicateurs portants sur les PSR en faveur des collectivités territoriales sont présentés en annexe des projets et rapports annuels de performances de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». En second lieu, il n’y a pas de distinction entre autorisation d’engagement et crédit de paiement (les crédits des prélèvements sur recettes sont assimilables à des dotations en AE = CP). Enfin, ils ne se voient pas appliquer les règles de gestion propres aux dotations budgétaires (réserve de précaution, dégel, report).

42 Principe d’unité budgétaire selon lequel le budget de l’État doit être retracé dans un document unique (règle de l’unité) et la loi de finances doit prévoir et autoriser l’ensemble des recettes et des charges de l’État, sans contraction entre elles (règle de l’exhaustivité). 43 Principe d’universalité selon lequel il ne peut y avoir ni affectation d’une recette à une dépense déterminée (règle de non-affectation) ni compensation des dépenses et des recettes (règle de non-compensation).

PLF 2016 33



Les PSR au profit des collectivités territoriales se composent de 19 dotations principales, qui sont parfois constituées elles-mêmes de plusieurs composantes :

INTITULE DU PRELEVEMENTPLF 2016

(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 33 108 514

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) 17 200

Dotation de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale et de redevance des mines des communes et de leur groupement

75 696

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 608 707

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 635 257

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP)

170 738

Dotation élu local (DEL) 65 006

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) 500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) 326 317

Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) 661 186

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGES) 2 686

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants 4 000

Compensation réforme fiscalité Mayotte 83 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) 5 978 822

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 3 324 422

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 423 292

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

78 750

TOTAL 47 111 391

Tableau 7 : Montant des PSR au profit des collectivités territoriales en PLF 2016

Source : direction du budget

34 PLF 2016



2. Les PSR forment un ensemble diversifié principalement constitué de la DGF et du FCTVA.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) et le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) représentent

en montant 83 % des PSR en 2016. Le périmètre a évolué à la marge entre 2015 et 2016, avec la suppression du prélèvement sur recettes dédié au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, dont les crédits sont désormais positionnés au sein de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». De plus, un prélèvement de compensation des pertes de recettes liées à l’assujettissement des entreprises au versement transport est créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.

Figure 20 : Les prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités locales en 2016 (47,1 Md€) Source : données du PLF 2016, champ courant, calculs direction du budget

Ces concours ont des caractéristiques très diverses :

du fait du type de dépenses locales concernées :

o dotations et concours de fonctionnement : dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation particulière d’élu local (DPEL), dotation spéciale instituteurs (DSI), fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale, etc. ;

o dotations et concours d’investissement : fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), etc. ;

du fait de leur mode d’évolution : évaluation des dépenses (FCTVA, compensations d’exonérations,

compensation de la perte de base de contribution économique territoriale), montant fixé en loi de finances (DGF, DPEL, DRES, DDEC, FMDI), évolution de facteurs externes (flux annuel de sortie du corps des instituteurs dans le cas de DSI).

PLF 2016 35



Figure 21 : Part des PSR subventionnant les dépenses de fonctionnement au sein des PSR en PLF 2016 Source : données du PLF 2016, calculs direction du budget

Ainsi, les règles d’évolution des PSR induisent une pluralité de dynamiques. Les PSR destinés à financer des

dépenses de fonctionnement ont crû moins rapidement à partir de 2003 que les PSR destinés à financer des dépenses d’investissement, notamment du fait du lien entre le FCTVA et l’investissement des collectivités locales.

36 PLF 2016



PSR : Définitions et montants prévus en PLF 2016

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

PLF 2016 : 33 109 M€

Dotation de fonctionnement définie par les articles L. 1613-1 à L. 1613-5 ; L. 2334-1 à L. 2334-23 ; L. 3334-1 à L. 3334-7-1 ; L. 4332-4 à L. 4332-8 et L. 5211-28 à L. 5211-35-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La DGF constitue la principale dotation de fonctionnement que l’État verse en faveur des collectivités territoriales. Elle est attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions.

Pour chaque strate de collectivité, elle est constituée de deux parts, elles-mêmes regroupant plusieurs composantes : la part forfaitaire, qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires, et la part péréquation, dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées.

Dans le PLF 2016, la DGF des communes et des EPCI est profondément rénovée.

Pour les communes, la dotation forfaitaire comporte désormais trois composantes : une dotation de base, calculée pour chaque commune en fonction d’un montant unitaire par habitant (75,72 €) ; une dotation prenant en compte les charges de ruralité (sur la base de la densité démographique des communes) ; et enfin une dotation tenant compte des charges de centralité, appréciée au niveau local, c’est-à-dire d’un territoire comprenant un EPCI à fiscalité propre et l’ensemble de ses communes membres. Les dotations de péréquation des communes sont également profondément rénovées, avec un meilleur ciblage de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), et la suppression de la dotation nationale de péréquation (DNP), dont le montant est réparti entre la DSU et la DSR.

Pour les EPCI à fiscalité propre, la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation sont fusionnées en une dotation globale de fonctionnement des EPCI, également répartie en trois composantes : une composante péréquatrice et une composante favorisant l’intégration et la mutualisation s’ajoutent à la part de la dotation de centralité calculée au niveau du territoire qui revient à l’EPCI. Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) est en outre pris en compte dans le calcul de la part de la dotation de centralité qui revient aux EPCI à fiscalité propre et pour la répartition de la dotation d’intégration et de mutualisation.

Le montant total de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2016 résulte de plusieurs mouvements :

1) une baisse de 3,67 Md€ par rapport au montant effectivement réparti en 2015, au titre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, conformément à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Comme en 2015, cette répartition s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal, en fonction d’un critère de ressources et de charges pour les départements, et au prorata des recettes totales pour les régions, avec définition d’une quote-part pour les régions d’outre-Mer. La DGF des régions, des départements et du bloc communal est ainsi respectivement diminuée de 451 M€, 1 148 M€ et 2 071 M€ en 2016.

2) une augmentation nette de 158,5 M€ pour financer la moitié de la progression des dotations de péréquation verticale. En effet, les dotations de péréquation progressent de 317 M€ en PLF 2016, augmentation financée par une minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale (dites « variables d’ajustement ») à hauteur de 158,5 M€, et par une minoration de certaines composantes de la DGF à hauteur de 158,5 M€. Ces 317 M€ viennent abonder la DSU à hauteur de 180 M€, la DSR à hauteur de 117 M€, et les dotations de péréquation des départements à hauteur de 20 M€.

3) une augmentation de 2,5 M€ liée à l’achèvement des missions de préfiguration confiées aux métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille Provence, et enfin une diminution de 0,9 M€ liée à la recentralisation de la politique de vaccination publique décidée par le département de la Martinique.

PLF 2016 37



Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)

PLF 2016 : 17,2 M€

Dotation de fonctionnement définie par les articles L. 2334-26 à L. 2334-31 du CGCT.

Dissociée de la DGF depuis 1986, la DSI est destinée à compenser aux communes les charges qu’elles supportent du fait de l’obligation qui leur est faite de loger les instituteurs.

Elle comprend deux parts : l’une versée aux communes afin de compenser les charges afférentes aux logements occupés par les instituteurs ayants droit, l’autre destinée au versement de l’indemnité représentative de logement (IRL).

Le montant de cette dotation est ajusté chaque année afin de tenir compte des départs en retraite et de l’intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Sur cette base, le montant de cette dotation décroît chaque année, à due concurrence de la prévision de la baisse du nombre d’ayants droit (-1,5 M€ en PLF 2016 par rapport à la LFI 2015). En 2016, le montant de la DSI est fixé à 17,2 M€.

Compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale et de redevance des mines

PLF 2016 : 75,7 M€

Dotation de fonctionnement définie par :

- l’article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 (pour les compensations au titre du dispositif antérieur à la réforme de la taxe professionnelle) ;

- le point 3 de l’article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 pour 2010, tel que modifié par l’article 44 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (pour les compensations au titre du nouveau dispositif).

Ce dispositif a pour but d’aider, pendant une période de trois à cinq ans, les collectivités (ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI à fiscalité propre) qui ont à supporter un changement dans leur paysage entrepreneurial entrainant une baisse de leurs recettes fiscales, afin de leur permettre d’adapter progressivement leur budget à la nouvelle composition de leurs ressources. La suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010 a entraîné l’abrogation du dispositif de compensation de pertes de bases de la TP et la disparition progressive des dotations versées pour les dernières pertes, constatées en 2009.

Ainsi, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 institue, à compter de 2012, un nouveau dispositif dégressif sur 3 ans de compensation de pertes de ressources liées à la contribution économique territoriale (la durée de la compensation peut être portée à 5 ans dans les cantons où l’État anime une politique de conversion industrielle). Cette compensation est calculée en fonction des pertes de produits subies par les collectivités concernées, résultant à la fois d’une diminution des bases de contribution foncière des entreprises (CFE), et des pertes de produit de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des établissements à l’origine de cette perte.

Un dispositif spécifique de compensation des pertes de bases de CFE constatées entre 2010 et 2011 a également été mis en place.

En 2016, le montant de la compensation est estimé à 75,7 M€, en forte augmentation par rapport à la LFI 2015. Les évolutions du PSR s’expliquent par les éléments suivants :

- tout d'abord, le phénomène de la crise économique qui a eu pour conséquence la fermeture de sociétés. Ceci se concrétise fiscalement par des baisses de ressources (CFE, CVAE) ;

- ensuite, des changements de structures géographiques (fusion de groupements) et des changements d'options fiscales.

Dotation particulière élu local

PLF 2016 : 65 M€

Dotation de fonctionnement définie par l’article L. 2335-1 du CGCT.

La dotation particulière « élu local » (DPEL) est attribuée aux communes rurales de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier est inférieur au potentiel financier moyen des communes de la strate.

Cette dotation est destinée à permettre aux élus de ces communes d’exercer leurs fonctions électives.

En 2016, comme en 2015, la DPEL est fixée à hauteur de 65 M€.

38 PLF 2016



Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

PLF 2016 : 5 979 M€

Le FCTVA est une dotation d’investissement définie par les articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du CGCT, et détaillée en annexe 3 de ce document. Basé sur les investissements des collectivités, le FCTVA représente pour l'État une dépense non plafonnée en forte hausse depuis les années 2000.

Le FCTVA a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fonds (limitativement énumérés à l’article L. 1615-2 du CGCT) ont acquittée sur leurs dépenses réelles d’investissement (c'est à dire les dépenses d'investissement TTC) et qu’ils ne peuvent pas directement récupérer par la voie fiscale. Le taux de FCTVA est fixé à 15,761 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2014 et à 16,404 % pour ceux réalisés à compter du 1er janvier 2015. Cette modification du taux forfaitaire du FCTVA est liée à la hausse du taux normal de TVA de 19,6 à 20 % au 1er janvier 2014.

Au total, 5 979 M€ sont prévus en PLF 2016 au titre du FCTVA. Cette prévision est établie en tenant compte :

- du niveau d'investissement constaté et prévisible des différentes strates de collectivité et des trois régimes de versement ;

- de l'évolution du taux d'éligibilité des dépenses réelles d'investissement pouvant donner droit au versement du FCTVA.

Le FCTVA fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans l’annexe 2 de ce document

Dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC)

PLF 2016 : 326 M€

Dotation d’investissement définie par les articles L. 3334-16 et L. 3334-16-1 du CGCT.

La DDEC est une dotation destinée à compenser les transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation44. De la même façon que la DRES pour les régions, elle est attribuée aux départements pour les investissements relatifs aux collèges.

Jusqu’en 2007, elle était répartie entre les régions en fonction de la population scolarisable et de la capacité d’accueil. Elle était ensuite ventilée entre les départements par la conférence des présidents de conseils généraux.

Compte tenu de l’évolution quasi-linéaire des dotations attribuées aux départements et de la stabilité de leur part au sein des critères, la LFI 2008 a cristallisé la part de chaque collectivité au sein du montant total de la DDEC. La part de chaque département a été calculée à partir de la moyenne actualisée des dotations reçues au cours des dix années précédentes afin de refléter l’effort d’investissement consenti par les départements et l’évolution des effectifs des collèges constatée au cours des dernières années. Parallèlement, cette dotation sur crédits budgétaires a été transformée, à partir de 2008, en prélèvement sur les recettes de l’État.

Cette réforme a été financièrement neutre puisque le montant de la dotation ouvert en prélèvement sur recettes en LFI 2008 correspondait à celui des crédits de paiement qui aurait dû être versé aux départements sans cette réforme.

Les montants de LFI 2008 ont été reconduits successivement par toutes les LFI jusqu’en 2012. La LFI 2012 (article 30) a pérennisé la reconduction des dotations 2008 pour chaque département en mettant un terme « à compter de 2009 » à l’indexation selon le taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques de l’année de versement.

En 2016, la dotation départementale d’équipement des collèges est fixée à 326 M€.

44 En particulier la loi n°83-8 du 7 janvier 1983.

PLF 2016 39



Dotation régionale d’équipement scolaire (DRES)

PLF 2016 : 661 M€

Dotation d’investissement définie par les articles L. 4332-3 et L. 4332-3-1 du CGCT.

Il s’agit d’une dotation destinée à compenser les transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation45. De la même façon que la DDEC pour les départements, la DRES est attribuée aux régions pour les investissements relatifs aux lycées ou aux établissements de niveau équivalent. Jusqu’en 2007, elle était répartie entre régions en fonction de la population scolarisable et de la capacité d’accueil. Compte tenu de l’évolution quasi-linéaire des dotations attribuées aux régions et de la stabilité de leur part au sein des critères, la LFI 2008 a cristallisé la part de chaque collectivité au sein du montant total de la DRES. La base de calcul retenue a été la dotation perçue en 2007 afin que les régions ayant connu une forte augmentation de leur dotation au titre des retards de scolarisation ne subissent pas de baisse notable du fait de la réforme. Parallèlement, cette dotation sur crédits budgétaires a été transformée, à compter de 2008, en prélèvement sur les recettes de l’État.

Cette réforme a été financièrement neutre puisque le montant de la dotation ouvert en prélèvement sur recettes en LFI 2008 correspondait à celui des crédits de paiement qui aurait dû être versé aux régions sans cette réforme. Les montants de LFI 2008 ont été reconduits successivement par toutes les LFI jusqu’en 2012. La LFI 2012 (article 30) a pérennisé la reconduction des dotations 2008 pour chaque région en mettant un terme « à compter de 2009 » à l’indexation selon le taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques de l’année de versement.

Comme en LFI 2015, le montant de cette dotation est fixé à hauteur de 661 M€.

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire (DGCES)

PLF 2016: 3 M€

Dotation d’investissement créée par l’article 5 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

La DGCES bénéficie depuis 2007 à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. Cette dotation compense une partie des accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin suite aux transferts de compétences effectués à son profit. À compter de 2014, celle-ci bénéficie également à Mayotte.

Son montant est stabilisé depuis la LFI 2010 et le PLF 2016 prévoit de reconduire le montant de cette dotation à hauteur de 3 M€.

Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI)

PLF 2016 : 500 M€

Dotation de fonctionnement définie par l’article L. 3334-16-2 du CGCT.

Afin d’accompagner les départements dans leur politique de retour à l’emploi au bénéfice des publics en difficulté après leur transfert du revenu minimum d’insertion (RMI), l’article 37 de loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 avait créé, initialement pour deux ans, le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), qui a été doté de 100 M€ en 2006 et de 80 M€ en 2007.

L’article 14 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a ensuite porté la dotation de ce fonds à 500 M€ par an en 2006, 2007 et 2008. Et enfin, dans le but de faciliter la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), le FMDI a été reconduit à hauteur de 500 M€ par an.

Les crédits du fonds sont répartis en trois parts :

- une première part au titre de la compensation (40 % de l’enveloppe) qui a pour objet de tenir compte de l’écart entre, d’une part, la compensation résultant du transfert du RMI et du transfert de compétence opéré par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA), établie conformément aux règles constitutionnelles, et, d’autre part, la dépense exposée par les départements lorsque celle-ci est supérieure à la compensation ;

45 En particulier la loi n°83-8 du 7 janvier 1983.

40 PLF 2016



- une deuxième part au titre de la péréquation, dont le montant était égal à 30 % du montant total du fonds. Attribuée aux seuls départements qui bénéficient de la part « compensation », cette part est répartie en prenant en compte les critères de ressources et de charges des départements, tels que le potentiel financier et le nombre d’allocataires du RSA rapporté au nombre d’habitants. Elle comprend en outre une quote-part outre-mer ;

- une troisième part au titre de l’insertion, dont le montant était égal à 30 % du fonds et qui vise à accompagner les politiques de retour à l’emploi, notamment en matière de contrats aidés, qui comprend également une quote-part outre-mer.

En outre, la LFI 2010 a instauré un système d’écrêtement sur les départements recevant un montant de ressources – constitué du droit à compensation et de la dotation FMDI – supérieur au montant de leur dépense en la matière. Le produit de cet écrêtement est reversé aux autres départements.

La LFI 2012 a reconduit le FMDI pour soutenir les politiques d’insertion menées par les départements, tout en modifiant à la marge les modalités de répartition de ce fonds afin de prendre en compte, notamment, l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2011 dans les départements d’outre-mer. Elle a également créé un mécanisme de régularisation des répartitions antérieures.

La LFI 2013 a rendu les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon éligibles au fonds (notamment à ses deux premières parts) et a clarifié le critère relatif aux contrats aidés utilisé pour la répartition de la 3ème part en précisant que ne sont pris en compte que les contrats conclus en faveur de bénéficiaires du RSA socle (majoré ou non) eu égard à l’objet même du fonds.

La LFI 2014 a ajouté les emplois d’avenir mentionnés à l’article L 5134-112 du code du travail à la liste des contrats aidés pris en compte pour la répartition de la part « insertion » du FMDI.

En 2016, le montant du FDMI demeure équivalent à celui de 2015 soit 500 M€.

Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Dotation de fonctionnement définie par l’article L 1613-6 du CGCT.

Créé par l’article 110 de la LFI 2008, le fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole contribue à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.

En 2015, ce fonds était doté de 5 M€. À compter de 2016, les crédits seront regroupés, sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avec ceux dédiés au fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, au sein d’une nouvelle dotation intitulée dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale46

PLF 2016 : 1 609 M€

Prélèvement sur les recettes de l’État créé par la loi de finances n° 91-1322 pour 1992.

Institué en 1992, le PSR au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale a été conçu pour compenser le coût, pour les collectivités locales, de la transformation en exonérations des dégrèvements de divers impôts locaux. Il a été profondément impacté en 2011 par la réforme de la fiscalité directe locale.

La LFI 2012 a tiré les conséquences de cette réforme et a modifié le périmètre de ce PSR en y intégrant désormais les montants alloués au titre de la compensation de réduction pour création d’établissement (RCE)47, ainsi que les nouvelles compensations au titre des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le PSR des allocations compensatrices de fiscalité directe locale comprend deux types d’allocations : celles auxquelles est appliqué le taux de minoration prévu par le PLF 2016 afin de respecter la trajectoire de diminution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (3,67 Md€) et celles non soumises à minoration.

46 Réf. partie 4 « Dégrèvements d’impôts locaux et compensations d’exonérations ». 47 La compensation de réduction pour création d’établissement (RCE) était versée, depuis 1987, aux collectivités territoriales en compensation des pertes de recettes résultant de la réduction de 50 % appliquée aux bases d’imposition au titre de la première année d’imposition en cas de création d’établissement. Elle était auparavant intégrée au PSR au titre de la dotation de compensation de la TP.

PLF 2016 41



Au sein de ce PSR, le taux de minoration prévu par le PLF 2016 s’applique à diverses exonérations portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; l’ensemble de ces dotations d’ajustement représentant un montant global de 201 M€ en PLF 2016 après minoration. A cela s’ajoute les allocations compensatrices non soumises à minoration représentant un montant de 1 408 M€.

En 2016, le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale est fixé à 1 609 M€.

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP)

PLF 2016 : 171 M€

Dotation instituée par la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011.

Créée en 2011, la DUCSTP regroupe la fraction, qui revenait aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre, des anciens PSR de compensation de la taxe professionnelle hors réduction pour création d’établissement (355,9 M€ en LFI 2011)48 et de compensation de la diminution de la fraction des recettes des titulaires de bénéfices non-commerciaux (171,5 M€ en LFI 2011)49. La fusion de ces deux anciens PSR en un seul, la DUCSTP, donne donc plus de lisibilité aux concours de l’État en faveur des collectivités territoriales.

En 2016, le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est fixé à hauteur de 171 M€.

Prélèvement sur recettes au titre de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

PLF 2016 : 635 M€

Dotation créée par l’article 77 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010.

Le PSR au titre de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale est une conséquence directe de la réforme de la fiscalité directe locale. Cette réforme a impliqué la suppression des allocations compensatrices versées aux départements et aux régions au titre des différents dispositifs d’allègement de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle et la suppression, pour les seules régions, de leurs allocations compensatrices en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce PSR permet de compenser aux départements et aux régions la perte des allocations compensatrices qui font l’objet d’un transfert vers un autre niveau de collectivités ou d’une suppression. Son montant est égal à la somme algébrique des allocations compensatrices concernées par un transfert ou une suppression perçues en 2010 par chaque département et chaque région.

Enfin, la part de cette dotation correspondant à d’anciennes compensations d’exonérations dites « ajustables », est incluse dans les variables d’ajustement et fait l’objet d’une minoration de manière à satisfaire l’objectif global d’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Ceci explique que le montant du PSR au titre de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale évolue de de 743,6 M€ en LFI 2014 à 655,1 M€ en LFI 2015, et 635 M€ en PLF 2016.

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

PLF 2016 : 3 324,4 M€

Prélèvement sur recettes définie par l’article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 pour 2010.

Le principe de neutralité budgétaire de la réforme de la fiscalité locale pour les collectivités territoriales a conduit à instaurer des dispositifs de garantie de ressources. Dans ce but, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, complétée par les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources permettent de compenser aux collectivités les effets de la réforme.

Pour une strate donnée de collectivités, le montant de DCRTP est égal à la somme algébrique des écarts entre le panier réel de ressources fiscales 2010 d’une part et le panier de ressources théoriques en valeur 2010, si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées en 2010. Le montant global de la DRCTP correspond ensuite à l’addition des trois montants de dotation calculés pour chaque niveau de collectivités territoriales : les communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, les départements et les régions.

48 La dotation de compensation de la taxe professionnelle hors réduction pour création d’établissement, ou DCTP hors RCE, compensait des mesures d’allégement de la taxe professionnelle (plafonnement des taux communaux, réduction de la fraction imposable sur les salaires, abattement général de 16 % des bases et réduction pour embauche et investissement). 49 Cette compensation d’exonération avait été créée en 2003, l’État compensant aux collectivités la perte financière résultant de la réduction progressive des recettes comprises dans les bases d’imposition à la taxe professionnelle des titulaires des bénéfices non commerciaux, c’est-à-dire des professions libérales. Le montant de cette compensation a fortement diminué en raison de la suppression de la taxe professionnelle intervenue en LFI 2010.

42 PLF 2016



Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

PLF 2016 : 423,3 M€

Dotation instituée par l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et modifiée par l’article 125 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011.

Autre conséquence de la réforme de la fiscalité directe locale, la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle a été créée à compter de 2011. Cette dotation permet de garantir l’alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) afin d’effectuer des reversements aux communes et EPCI à fiscalité propre défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou par l’importance de leurs charges. Les attributions des FDPTP revenant anciennement aux communes et EPCI à fiscalité propre dits « concernés » ont pour leur part été garantis aux collectivités de manière pérenne via le mécanisme de la DCRTP et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

En 2016, le montant de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux la péréquation de la taxe professionnelle est fixé à 423,3 M€.

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

PLF 2016 : 6,8 M€

À compter du 1er janvier 2000, un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly ont été créés.

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

PLF 2016 : 41 M€

Ce PSR a été institué par les articles 2-IV et 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.

Il a été créé pour tenir compte, à compter de 1995, de la suppression de la part départementale de la taxe professionnelle en Corse, et pour compenser le solde des charges provenant des transferts de compétences résultat de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 au profit de la collectivité territoriale de Corse.

La part départementale est fixée à 1,5 % de taxe intérieure sur la consommation de produit énergétique perçue en Corse par département, soit 3 % au total. La part régionale est fixée à 26 % de ces consommations. La loi de 1994 précitée avait fixé cette fraction à 10 %, mais elle a été relevée de 8 points par la loi n° 2002-92 du 22 janvier relative à la Corse, instaurant divers transferts de compétences et supprimant les droits de consommation sur les alcools affectés aux collectivités, et de nouveau de 8 points par l’article 29-III de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

Au total, ce PSR s’élève donc à 29 % de la TICPE collectée en Corse, soit 41 M€ en PLF 2016.

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

PLF 2016 : 79 M€

Dans le cadre du plan d’actions en faveur des très petites et des moyennes entreprises, présenté en juin 2015, le relèvement des seuils de 9 et 10 salariés à 11 salariés a été acté pour les entreprises assujetties au versement transport.

La perte de recettes concomitante pour les autorités organisatrices de transport sera compensée au travers d’un prélèvement sur les recettes de l’État, versé selon une périodicité trimestrielle à compter de 2016.

Le montant de la compensation est évalué à 79 M€ pour 2016.

LE

S C

ON

CO

UR

S D

E L

’ÉT

AT

AU

X C

OL

LE

CT

IVIT

ÉS

LO

CA

LE

S -

PL

F 2

01

6

43

Tab

leau

8 :

Évo

luti

on

des

pré

lève

men

ts s

ur

rece

ttes

insc

rits

en

LF

I 20

03-2

015

et p

révu

s au

PL

F 2

016

(pér

imèt

re c

ou

ran

t)

A

E=

CP

; e

n m

illio

ns d

'eur

osL

FI

2003

LF

I 20

03

LF

I 20

04 (

1) L

FI

2005

LF

I 20

06L

FI

2007

LF

I 20

08L

FI

2009

LF

I 20

10

LF

I 20

10 (

2)L

FI

2011

LF

I 20

12L

FI

2013

LF

I 20

14L

FI

2015

PL

F 2

016

Dot

atio

n gl

obal

e de

fonc

tionn

emen

t 18

904

36 1

3636

791

37 0

6938

253

39 2

5140

056

40 8

4741

222

41 1

7841

380

41 3

9041

505

40 1

2136

607

33 1

09

Dot

atio

n sp

écia

le in

stitu

teur

253

253

199

174

136

886

3828

2826

2422

2119

17

Dot

atio

n él

u lo

cal

4646

4749

6162

6365

6565

6565

6565

6565

Com

pens

atio

n de

la s

uppr

essi

on d

e la

par

t sal

aire

de

la ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le10

710

911

311

611

910

075

400

Fond

s na

tiona

l de

péré

quat

ion

de la

taxe

pro

fess

ionn

elle

565

Dot

atio

n dé

part

emen

tale

d'é

quip

emen

t des

col

lége

s 32

932

632

632

632

632

632

632

632

632

6

Dot

atio

n ré

gion

ale

d'éq

uipe

men

t sco

laire

66

266

166

166

166

166

166

166

166

166

1

Dot

atio

n gl

obal

e d'

équi

pem

ent s

cola

ire3

33

33

33

33

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

la ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le (D

CT

P) -

hors

rédu

ctio

n po

ur c

réat

ion

d'en

trep

rise

1 46

41

464

1 40

61

242

1 10

898

673

059

554

538

5

Prél

èvem

ent s

ur le

s re

cett

es d

e l'É

tat a

u tit

re d

e la

Dot

atio

n un

ique

des

com

pens

atio

ns s

péci

fique

s à

la ta

xe

prof

essi

onne

lle (

DU

CST

P)52

744

737

029

219

317

1

DC

TP

: Réd

uctio

n po

ur c

réat

ion

d'en

trep

rise

(RC

E ex

REI

)12

412

412

278

7878

5243

417

Com

pens

atio

n d'

exon

érat

ions

au

titre

de

la ré

duct

ion

de

la fr

actio

n de

rece

ttes

pris

e en

com

pte

dans

les

base

s de

taxe

pr

ofes

sion

nelle

des

titu

laire

s de

bén

éfic

es n

on c

omm

erci

aux

362

300

282

185

Com

pens

atio

ns d

'exo

néra

tion

de ta

xes

sur l

e fo

ncie

r non

bât

i hor

s C

orse

et h

ors

part

com

mun

ale

261

216

203

0

DC

TP

- Maj

orat

ion

exce

ptio

nnel

le a

u tit

re d

e di

vers

rôle

s su

pplé

men

taire

s (a

rt 1

er d

e la

LFR

pou

r 200

4)8

8

Fond

s de

com

pens

atio

n po

ur la

TV

A3

664

3 66

43

710

3 79

14

030

4 71

15

192

5 85

56

228

6 22

86

040

5 50

75

627

5 76

95

961

5 97

9

Prél

èvem

ent a

u tit

re d

es a

men

des

forf

aita

ires

de la

pol

ice

de la

circ

ulat

ion

368

368

430

560

620

680

650

600

640

640

Rev

erse

men

t de

TIP

P au

x dé

part

emen

ts e

t à la

col

lect

ivité

terr

itoria

le d

e C

orse

2828

2930

3042

4344

4141

4041

4141

4141

Com

pens

atio

ns d

'exo

néra

tions

rela

tives

à la

fisc

alité

loca

le1

971

2 08

22

177

2 48

52

699

2 76

31

961

1 50

22

059

1 78

01

843

1 84

71

831

1 75

11

826

1 60

9

Fond

s de

com

pens

atio

n de

s ba

isse

s de

dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

la ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le60

0

Com

pens

atio

n de

la p

erte

de

prod

uit d

ue à

la s

uppr

essi

on d

e la

par

t sal

aire

s de

s ba

ses

de la

taxe

pro

fess

ionn

elle

*9

033

Fond

s de

sol

idar

ité e

n fa

veur

des

col

lect

ivité

s te

rrito

riale

s to

uché

es p

ar d

es c

atas

trop

hes

natu

relle

s20

1015

150

010

105

0

Com

pens

atio

n de

per

tes

de b

ase

de ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le13

813

816

416

416

416

418

435

3559

5225

2576

Fond

s de

mob

ilisa

tion

dépa

rtem

enta

le p

our l

'inse

rtio

n10

050

050

050

050

050

050

050

050

050

050

050

0

Dot

atio

n po

ur tr

ansf

erts

de

com

pens

atio

ns d

'exo

néra

tions

de

fisca

lité

dire

cte

loca

le

984

947

875

814

744

655

635

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

la ré

form

e de

la ta

xe s

ur le

s lo

gem

ents

vac

ants

44

44

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

la ré

form

e de

la fi

scal

ité à

May

otte

8383

83

Prél

èvem

ent s

ur le

s re

cett

es d

e l’É

tat a

u tit

re d

e la

com

pens

atio

n de

s pe

rtes

de

rece

ttes

liée

s au

relè

vem

ent d

u se

uil

d’as

suje

ttis

sem

ent d

es e

ntre

pris

es a

u ve

rsem

ent t

rans

port

79

TO

TA

L P

SR

(h

ors

eff

ets

de

la

ré

form

e T

P e

t m

esu

res

du

pla

n d

e r

ela

nce

de

l'é

con

om

ie)

36 4

1944

271

45 1

5945

728

47 4

0249

451

51 2

0951

843

53 0

8252

078

52 3

9451

746

51 8

2750

415

46 9

7443

357

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

la ré

form

e de

la ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le (D

CR

TP)

31 7

98

25

302

530

3 36

83

429

3 32

43

324

3 32

4

Dot

atio

n de

gar

antie

des

reve

rsem

ents

des

fond

s dé

part

emen

taux

de

taxe

pro

fess

ionn

elle

419

419

425

430

430

423

423

Fond

s de

com

pens

atio

n de

s nu

isan

ces

aéro

port

uaire

s7

7

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

la ré

form

e de

la ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le (c

orre

ctio

n d'

erre

urs

anné

es a

ntér

ieur

es)

230

0

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

s pr

odui

ts s

yndi

caux

fisc

alis

és40

31

00

TO

TA

L P

SR

85

880

TO

TA

L P

SR

(h

ors

me

sure

s p

lan

de

re

lan

ce d

e l

'éco

no

mie

)36

419

44 2

7145

159

45 7

2847

402

49 4

5151

209

51 8

4384

880

56 0

1055

342

55 5

7955

689

54 1

9350

729

47 1

11

S

ourc

e :

donn

ées

de L

FI

et d

u P

LF 2

016,

cha

mp

cour

ant

(1)

La

stru

ctur

e d

e l’e

ffort

fin

anci

er d

e l’É

tat

en f

aveu

r de

s co

llect

ivité

s lo

cale

s a

été

mod

ifiée

en

LF

I 2

004

avec

l’in

tégr

atio

n da

ns l

a D

GF

de

95

% d

e l

a do

tatio

n gé

néra

le d

e dé

cent

ralis

atio

n (s

oit

près

de

5,9

Md€

) et

de

plu

sieu

rs a

utre

s co

ncou

rs r

epré

sent

ant

un m

onta

nt d

e 11

,7 M

d€,

dont

not

amm

ent

deux

PS

R (

la c

ompe

nsa

tion

de la

per

te d

e pr

odu

it du

e à

la s

uppr

essi

on d

e la

par

t sa

laire

s de

s ba

ses

de l

a ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le d

’un

mo

ntan

t de

9 M

d€ e

t le

fon

ds n

atio

nal

de p

éréq

uat

ion

de l

a T

P d

’un

mo

ntan

t de

0,6

Md

€) e

t tr

ois

com

pens

atio

n d

’exo

néra

tions

fin

ancé

es s

ur c

rédi

ts b

udgé

taire

s (la

com

pens

atio

n de

la p

erte

de

pro

dui

t du

e à

la s

uppr

essi

on d

e la

par

t ré

gion

ale

des

dro

its d

e m

utat

ion

à t

itre

onér

eux,

so

it 0,

9 M

d€,

la c

omp

ensa

tion

de la

per

te d

e pr

odu

it du

e à

la r

éfor

me

de la

TH

rep

rése

ntan

t 1

Md€

et

la c

ompe

nsat

ion

de

l'exo

néra

tion

de t

axe

fonc

ière

sur

les

prop

riété

s bâ

ties

et n

on

bâtie

s, s

oit 0

,1 M

d€).

(2

) E

n 20

10,

la L

FI

est

égal

eme

nt r

etra

itée

des

effe

ts d

e la

réf

orm

e d

e la

tax

e pr

ofes

sion

nelle

et

des

mes

ures

du

pla

n de

rel

ance

de

l’éco

nom

ie s

péci

fique

à c

ette

ann

ée (

1 M

d€ e

n L

FI

2010

au

titre

de

cette

mes

ure

). C

e re

trai

tem

ent

pe

rmet

de

disp

oser

d’u

n pé

rim

ètre

coh

éren

t re

ndan

t po

ssib

le le

s co

mpa

rais

ons.

LE

S C

ON

CO

UR

S D

E L

’ÉT

AT

AU

X C

OL

LE

CT

IVIT

ÉS

LO

CA

LE

S -

PL

F 2

01

6

44

Tab

leau

9 :

Mo

nta

nt

des

PS

R v

ers

és a

ux

colle

ctiv

ité

s e

n g

esti

on

(p

érim

ètre

co

ura

nt)

AE

=C

P ;

en

mill

ions

d'e

uros

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

(1)

2011

2012

2013

2014

Dot

atio

n gl

obal

e de

fonc

tionn

emen

t18

971

36 8

8037

259

38 2

6239

322

39 6

2440

897

41 2

2241

380

41 3

9441

503

40 1

17

Am

ende

s fo

rfai

taire

s de

la p

olic

e de

la c

ircul

atio

n38

054

266

151

546

660

738

662

859

0

Dot

atio

n sp

écia

le p

our l

e lo

gem

ent d

es in

stitu

teur

s24

318

517

112

464

642

2827

2421

21

Com

pens

atio

n de

s pe

rtes

de

CET

, de

rede

vanc

es d

es m

ines

, et d

e pe

rtes

de

base

s de

TP

aux

com

mun

es e

t EPC

I57

215

317

315

716

319

215

687

324

2220

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

la T

P (D

UC

STP)

1 56

31

356

1 30

61

189

1 07

589

565

660

637

945

736

829

2

Com

pens

atio

n d’

exon

érat

ions

au

titre

de

la ré

duct

ion

de la

frac

tion

de re

cett

es p

rise

en c

ompt

e da

ns le

s ba

ses

de T

P25

929

526

717

6

Com

pens

atio

ns d

’exo

néra

tion

de F

onci

er n

on b

âti h

ors

Cor

se e

t hor

s pa

rt c

omm

unal

e27

721

122

2

Fond

s de

com

pens

atio

n po

ur la

TV

A (y

com

pris

mes

ure

Plan

de

rela

nce

de l'

écon

omie

)3

930

3 91

04

166

4 54

75

058

5 55

59

917

6 15

95

387

5 53

25

575

5 91

1

Com

pens

atio

n d'

exon

érat

ions

rela

tives

à la

fica

lité

loca

le1

953

2 47

32

440

2 68

62

740

2 06

51

941

2 03

91

874

1 91

71

862

1 78

9

Dot

atio

n él

u lo

cal

4647

4961

6263

6565

6565

6565

Rev

erse

men

t de

TIP

P au

x dé

part

emen

ts e

t à la

CT

de

Cor

se

2829

2729

3839

3941

3740

3639

Com

pens

atio

n su

ppre

ssio

n pa

rt s

alai

re T

P (F

DPT

P)8

890

111

113

128

116

100

7640

Fond

s de

com

pens

atio

n de

s ba

isse

s de

dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

la ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le

Dot

atio

n dé

part

emen

tale

d’é

quip

emen

t des

col

lège

s32

932

632

632

632

632

632

6

Dot

atio

ns ré

gion

ale

d’éq

uipe

men

t sco

laire

66

266

166

166

166

166

166

1

Dot

atio

n gl

obal

e d'

équi

pem

ent s

cola

ire (S

t Mar

tin)

33

33

33

Fond

s de

sol

idar

ité e

n fa

veur

des

col

lect

ivité

s te

rrito

riale

s to

uché

es p

ar d

es c

atas

trop

hes

natu

relle

s0

1015

00

23

Fond

s de

mob

ilisa

tion

dépa

rtem

enta

le p

our l

'inse

rtio

n50

050

050

050

050

050

050

149

950

1

Dot

atio

n re

lais

de

com

pens

atio

n de

la ré

form

e de

la ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le32

431

206

269

3

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

la ré

form

e de

la ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le (D

CR

TP)

3 36

83

435

3 32

53

325

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

la ré

form

e de

la ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le (c

orre

ctio

ns a

nnée

s an

térie

ures

)22

Dot

atio

n de

gar

antie

des

reve

rsem

ents

des

fond

s dé

part

emen

taux

de

taxe

pro

fess

ionn

elle

463

364

408

505

Dot

atio

n po

ur tr

ansf

erts

de

com

pens

atio

ns d

'exo

néra

tions

de

fisca

lité

dire

cte

loca

le95

085

681

373

6

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

s pr

odui

ts s

yndi

caux

fisc

alis

és4

21

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

la ré

form

e de

la ta

xe s

ur le

s lo

gem

ents

vac

ants

33

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n lié

e au

pro

cess

us d

e dé

part

emen

talis

atio

n de

May

otte

83

TO

TA

L P

SR

36

575

45 6

8646

363

48 1

9749

605

51 1

7456

181

85 3

4056

426

55 5

8455

564

54 4

26

Sou

rce

: do

nnée

s d’

exéc

utio

n 20

03-2

014

(don

nées

DG

FiP

), c

ham

p co

uran

t.

(1)

Le m

onta

nt d

es P

SR

exé

cuté

s en

201

0 es

t pa

rtic

uliè

rem

ent

élev

é du

fai

t de

la c

ompt

abili

satio

n de

la d

otat

ion

rela

is d

e co

mpe

nsat

ion

de la

réf

orm

e de

la t

axe

prof

essi

onne

lle.

Ce

PS

R a

ass

uré

la

tran

sitio

n en

tre

l’anc

ien

syst

ème

de f

isca

lité

dire

cte

loca

le e

t le

cel

ui is

su d

e la

LF

I 20

10.

Le P

SR

am

ende

s a

été

supp

rimé

et r

empl

acé

à co

mpt

er d

e 20

11 p

ar le

pro

gram

me

budg

étai

re 7

54 a

u se

in d

u C

AS

« C

ontr

ôle

de la

circ

ulat

ion

et d

u st

atio

nnem

ent r

outie

rs »

. Le

mon

tant

ret

racé

ici

corr

espo

nd a

u pr

odui

t de

s am

ende

s de

201

0 re

vena

nt a

ux c

omm

unes

, rép

arti

au c

ours

du

Com

ité d

es F

inan

ces

Loca

les

de fé

vrie

r 20

11.

En

outr

e la

par

t re

vena

nt a

ux d

épar

tem

ents

du

prod

uit d

es

amen

des

2011

a é

gale

men

t ét

é ve

rsée

en

2011

dep

uis

le p

rogr

amm

e 75

4 pr

écité

.

PLF 2016 45



3. La dotation globale de fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement (DGF), instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur les

recettes de l'État et versé aux collectivités locales pour la première fois en 1979. Cette dotation vise à compenser les charges supportées par les collectivités, à contribuer à leur fonctionnement et à corriger certaines inégalités de richesses entre les territoires. Son montant est établi chaque année par la loi de finances et sa répartition s’opère à partir des données physiques et financières des collectivités. En 2015, la DGF s’élève à 36,607 Md€. Dans le PLF 2016, son montant est fixé à 33,109 Md€.

A. La DGF, dotation globale et libre d’emploi, vient abonder la section de fonctionnement du budget des collectivités territoriales.

1.1 En PLF 2016, la DGF représente 65 % des concours financiers de l’État aux collectivités.

En PLF 2016, les concours financiers de l’État (hors formation professionnelle) s’élèvent à 50,9 Md€. Ces concours financiers regroupent les crédits de la mission RCT ainsi que les PSR en faveur des collectivités territoriales. Versée sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR), la DGF constitue la dotation la plus importante attribuée aux communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions (33,109 Md€ en PLF 2016).

Figure 22 : Part de la DGF dans l’ensemble des concours financiers

Le montant des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales (hors fiscalité transférée) s’élève à 68,08 Md€, dont la DGF représente 48,6 %.

Figure 23 : Part de la DGF dans l’ensemble des transferts financiers, hors fiscalité transférée.

46 PLF 2016



1.2 La DGF bénéficie aux trois catégories de collectivités territoriales et aux EPCI.

La répartition de la DGF entre les différents niveaux de collectivités est stable depuis 2005 : le bloc communal (communes et EPCI) reçoit 58 % du montant total de la DGF, les départements 29 % et les régions 13 %.

Figure 24 : Répartition de la DGF en 2015 par catégorie de collectivités. Source : DGCL.

La DGF de chaque catégorie de collectivités territoriales est composée d’une dotation forfaitaire, destinée à alimenter les ressources des collectivités d’une année sur l’autre. Cette part forfaitaire est éventuellement majorée, pour les collectivités les moins favorisées en termes de ressources fiscales, d’une attribution au titre des dotations de péréquation réparties entre les collectivités en fonction de critères de ressources et de charges.

B. Le Gouvernement propose une réforme de la DGF du bloc communal dans le PLF

2016

B.1 Une structure profondément rénovée pour la DGF des communes et intercommunalités en

2016.

La dotation forfaitaire des communes :

Une réforme qui prendra progressivement en compte les charges réelles pesant sur les communes

La DGF du bloc communal est composée à plus de 40 % de parts figées qui correspondent à la compensation d’anciennes ressources fiscales, sans lien avec les charges et les ressources actuelles des communes. Telle qu’elle est aujourd’hui, la DGF compense donc les pertes de ressources fiscales d’hier et les charges de fonctionnement d’aujourd’hui, ce qui conduit à des écarts de dotation par habitant inéquitables. Elle est en outre difficilement lisible sous l’effet de l’accumulation des couches successives : son architecture est articulée autour de plusieurs dotations qui font intervenir une trentaine de critères qui peuvent manquer de cohérence et d’articulation. Son montant est difficilement prévisible pour les élus locaux. Enfin, la DGF ne prend pas en compte l’achèvement de la carte intercommunale ni certains besoins structurels en terme de charges de centralité et de ruralité.

Dans ce contexte, seule une réponse structurelle peut remédier aux problèmes posés et apporter de véritables solutions. La réforme de la DGF telle que proposée en PLF 2016 comporte un scénario cible et des mesures de garanties individuelles qui s’éteindront avec la disparition des composantes historiques.

S’agissant des communes, la dotation forfaitaire rénovée en PLF 2016 comprend 3 composantes, afin de :

- garantir un montant par habitant de DGF pour toutes les communes via une dotation de base (5,4 Md€). Le montant de cette dotation est fixé à 75,72 € par habitant, correspondant au montant moyen de dotation de base perçue par les communes de 1 000 à 2 000 habitants.

- compenser les charges de ruralité en prenant en compte la sous-densité des communes, via une dotation de ruralité (272 M€). Cette composante est répartie en fonction du rapport entre la densité moyenne des communes et la densité de la commune.

PLF 2016 47



- prendre en compte les charges de centralité des communes et des EPCI via une dotation de centralité partagée entre les communes et les EPCI (2,3 Md€). La dotation de centralité est tout d’abord répartie entre les territoires (communes membres et leur EPCI) en fonction d’un montant par habitant variant de 15 à 45 € et d’un coefficient logarithmique en fonction de la taille démographique du territoire (bornes: 5 000 à 500 000 habitants). La dotation de centralité revenant à chaque territoire de plus de 500 habitants est ensuite répartie entre les communes et l’EPCI en prenant en compte le poids démographique des communes dans l’EPCI et le niveau d’intégration de l’EPCI mesuré par le coefficient d’intégration fiscale (CIF), dans la limite de 0,4.

Montant moyenDotation de base 75,72 € / habDotation de ruralité 20 €/hab

Dotation de centralité 15 à 45 €/hab

Dotation de solidarité urbaine

Dotation de solidartité rurale

Dotation nationale de péréquationDot

atio

ns d

e pé

réqu

atio

n Réduction du nombre de communes éligibles (2/3 des communes de plus de 10 000 habitants)

Réduction du nombre de communes éligibles (2/3 des communes de moins de 10 000 habitants)

Suppression et abondement de la DSU et de la DSR

DGF des communes (calcul des enveloppes)Modalités de répartition

Répartition en fonction de la sous-densité

Répartition entre les EPCI puis partage entre les communes et l'EPCI en fonction du CIF puis partage entre les communes en fonction du poids démographique

Dot

atio

n fo

rfai

taire

des

co

mm

unes

Une composante de la DGF partiellement territorialisée

La réforme prévoit pour la première fois de territorialiser une partie de la DGF pour mieux prendre en compte le fait intercommunal et parce que les charges de centralité ne peuvent correctement s’apprécier qu’au niveau des territoires. Cette dotation de centralité décrite au paragraphe précédent est calculée pour chaque ensemble intercommunal, puis répartie entre l’EPCI et ses communes membres. La répartition de droit commun peut, à titre dérogatoire, faire l’objet d’une modulation sur décision de l’EPCI et de ses communes membres.

Une réforme assurant à l’ensemble des collectivités l’attribution d’une DGF

En 2015, 59 communes et 58 EPCI ne disposaient pas de suffisamment de dotation forfaitaire ou de dotation

d’intercommunalité pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques. Aussi, des prélèvements sur fiscalité ont-ils été opérés. Pour les communes et les EPCI qui avaient une dotation forfaitaire ou une dotation d’intercommunalité nulle, l’attribution spontanée qui leur est calculée est réduite de moitié.

Le projet de réforme garantit donc à l’ensemble des communes et des EPCI l’attribution d’une DGF. En effet, une nouvelle disposition prévoit, afin d’éviter les prélèvements sur fiscalité, que la contribution ne peut excéder 50% de l’attribution de la commune.

La réforme de la péréquation

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) voit son ciblage rénové

Définie à l’article L. 2334-15 du CGCT, la DSU bénéficie essentiellement aux villes de plus de 10 000 habitants

présentant une situation financière fragile. En pratique, elle prend en compte les difficultés urbaines dans leur ensemble, par le biais d’un indice synthétique de ressources et de charges qui intègre le potentiel financier, la proportion de logements sociaux, la proportion de bénéficiaires des APL ainsi que le revenu imposable moyen des habitants. Les conditions d’éligibilité sont resserrées avec la réforme proposée dans le PLF 2016. Sont désormais éligibles les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts actuellement (soit 659 communes contre 742).

La part d’augmentation de la DSU, une fois financées les garanties, bénéficie selon les mêmes modalités de calcul

aux communes qui étaient déjà bénéficiaires l’année précédant l’année de répartition et non plus aux seules 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants. L’effet de seuil entre les communes « cibles » et les autres est ainsi effacé. Un coefficient multiplicateur est toutefois introduit pour les communes bénéficiant en 2015 d’un reversement au titre de la cible, afin de garantir une progression des montants.

48 PLF 2016



La dotation de solidarité rurale (DSR) est remaniée et mieux ciblée

La dotation de solidarité rurale (DSR), définie à l’article L. 2334-20 du CGCT, constitue le pendant de la DSU pour les communes rurales. Le bénéfice de la dotation de solidarité rurale (DSR) est également resserré dans le PFL 2016 et ciblé sur les deux tiers des communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d’un indice synthétique de richesse. Alors que 98 % de ces communes (soit 34 615 communes) perçoivent en 2015 une attribution au titre de la DSR, ne sont désormais éligibles à la dotation que 23 087 communes de moins de 10 000 habitants en 2016.

La fraction péréquation et la fraction cible de la DSR sont par ailleurs fusionnées. Un système de garantie maintient la stabilité du mécanisme : une commune perçoit au moins 95 % du montant de DSR de l’année précédente et au plus 120 % de ce même montant. Une garantie dégressive est appliquée aux communes cessant d’être éligibles en 2016. La DSR sera ainsi répartie en deux fractions cumulables par les communes :

- la fraction « bourg-centres » : elle traduit la reconnaissance du rôle

structurant joué par certaines communes plus développées au sein du monde rural, puisqu’elle est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, et dont le potentiel financier par habitant n’excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants ;

- la fraction péréquation, à laquelle sont éligibles les deux tiers des communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier est inférieur au double du potentiel financier moyen de leur strate démographique (7 strates) ; la fraction cible est désormais fusionnée avec la fraction péréquation. Un système de garantie maintient la stabilité des attributions : une commune perçoit au moins 95 % du montant de DSR de l’année précédente et au plus 120 % de ce même montant. Une garantie dégressive est également prévue.

La dotation nationale de péréquation (DNP) est supprimée

La DNP, anciennement définie à l’article L. 2334-14-1 du CGCT en remplacement depuis 2004 du fonds national de péréquation (FNP), est supprimée dans le PLF 2016. Les montants précédemment alloués à cette dotation sont désormais réparties entre la DSU et la DSR, au prorata des attributions de DNP 2015 destinées aux communes de plus de 10 000 habitants (DSU) et aux communes de moins de 10 000 habitants (DSR).

Répartition 2015 Répartition PLF 2016 (suppression de la DNP)

Dotation nationale de péréquation 751 513 817 €, dont:

443 758 919 € attribué à des communes de moins de 10 000 habitants;

307 754 898 € attribué à des communes de plus de 10 000 habitants

Dotation de solidarité rurale (DSR): + 443 758 919 €

Dotation de solidarité urbaine (DSU): + 307 754 898 €

L’intégration des montants de cette dotation aux montants de DSU et de DSR rénovées permet de stabiliser pour les communes anciennement éligibles à la DNP l’attribution globale au titre de la péréquation. Pour les communes qui perdraient leur éligibilité du fait du ciblage renforcé, une garantie dégressive est appliquée, sur la base des montants cumulés de DSR-DNP ou de DSU-DNP.

Masse répartie en 2015 Progression péréquation Suppression de la DNP

1 125 344 903 +117 000 000 + 453 361 507

1 730 738 650 +180 000 000 + 340 697 910

153 028 586

Dotation de solidarité urbaine (DSU):

dont Dotation d'aménagement des communes d'Outre-mer (Quote-part

DSU-DSR)

Répartition PLF 2016 (en €)

Montant prévisionnel PLF 2016

= 1 695 706 410

= 2 251 436 560

+ montant de progression DACOM à déterminer en fonction du ratio démographique 2016

Dotation de solidarité rurale (DSR):

PLF 2016 49



B.2 La DGF des établissements publics à fiscalité propre.

La DGF des EPCI à fiscalité propre, telle que prévue au PLF 2016, agrège les montants de dotation

d’intercommunalité et de dotation de compensation afin de réduire les écarts de DGF entre EPCI dus aux composantes historiques et assurer une redistribution progressive de ces composantes figées. Cette agrégation permet de faire peser la contribution au redressement des finances publiques sur l’ensemble de la DGF des EPCI (et non pas seulement sur la dotation d’intercommunalité). Elle vise également à renforcer la solidarité entre les groupements par le biais de la péréquation, et au sein des ensembles intercommunaux via la dotation de centralité. Elle tend enfin à valoriser les efforts d’intégration et de mutualisation avec une composante répartie en fonction de la population et du coefficient d’intégration fiscale (CIF).

La DGF des EPCI se compose de trois parts :

- Une dotation de centralité calculée sur la base d’un montant par habitant variant entre 15 € et 45 € en fonction de la population du groupement, à hauteur de 653 millions d’euros.

- Une dotation de péréquation dont la masse est calculée sur la base de 49 € par habitant. Elle est répartie en

fonction de la population DGF, le coefficient d’intégration fiscale (CIF) et l’écart relatif du potentiel fiscal par habitant de l’EPCI par rapport à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie. Cette composante s’élève à 3,2 milliards d’euros.

- une dotation d’intégration dont la masse est calculée sur la base de 21 € par habitant, à hauteur de 1,4

milliards d’euros. Les modalités de répartition reposent sur le produit de la population DGF et du CIF.

Montant moyenDotation de centralité 15 à 45€/hab

Dotation de péréquation 49 €/hab

Dotation d'intégration 21 € /hab Répartition en fonction du CIF et de la population

DGF des EPCI (calcul des enveloppes)Modalité de répartition

Répartition entre les EPCI puis partage entre les communes et l'EPCI en fonction du CIF

Répartition en fonction du potentiel fiscal par habitant, de la population et du CIF

Une application immédiate de la réforme de la DGF se traduirait par des bouleversements des équilibres financiers du bloc communal. Le bouleversement serait d’autant plus important que la forfaitaire rénovée met fin aux garanties historiques de compensation des réformes de la fiscalité (part « compensation part salaire » (CPS) en particulier) en agrégeant des masses qui auparavant faisaient l’objet d’une répartition distincte. Si, en 2015, une première consolidation de ces composantes a déjà eu lieu, la réforme proposée confirme la fin de l’identification des montants issus des parts historiques. Aussi, un système de garanties, avant application de la contribution au redressement des finances publiques, est mis en place afin de lisser les effets de la réforme proposée.

Ce dispositif consiste à garantir au bloc communal un montant assis sur les attributions versées en 2015 : les communes percevront entre 95 % et 105 % de la dotation forfaire 2015 et les EPCI ce même quantum appliqué à la DGF 2015 par habitant. Ce mécanisme, indispensable dans un contexte de baisse de la DGF, intervient toutefois dans le contexte difficile de la diminution des concours financiers. En effet, le montant de la contribution au redressement des finances publiques, assis sur les ressources réelles de fonctionnement, sera souvent supérieur au gain de la dotation forfaitaire rénovée, celui-ci étant plafonné à 105 % de la dotation forfaitaire 2015. En l’absence de réforme toutefois, il n’y aurait eu aucune progression de la dotation forfaitaire, hors prise en compte de la progression de la population.

Les EPCI qui n’ont pas perçu de dotation de compensation ou de dotation d’intercommunalité en 2015 verront leur attribution spontanée de DGF divisée par deux en 2016.

50 PLF 2016



B.3 La DGF des départements.

Depuis la réforme de 2005, la DGF des départements se répartit entre une dotation de compensation, une dotation forfaitaire et deux dotations de péréquation : la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Après prise en compte de la contribution des départements au redressement des finances publiques, 10,7 Md€ sont répartis au titre de la DGF des départements en 2015.

Dotation forfaitaire et dotation de compensation des départements :

La dotation forfaitaire des départements comprend la dotation de base et la dotation de compensation. La dotation de base est fixée à 74,02 € par habitant.

La dotation de compensation correspond aux montants dus en 2003 au titre de l'ancien concours particulier

compensant la suppression des contingents communaux d'aide sociale (CCAS) et de 95 % de la dotation générale de décentralisation (DGD) de cette année. D’autres éléments ont par la suite modifié le montant de la dotation de compensation, comme par exemple des substitutions de DGF par de la fiscalité (TSCA). Pour financer une partie de l’augmentation de la population départementale et la moitié de la hausse de 20 M€ des dotations de péréquation des départements (dotation de péréquation urbaine et dotation de fonctionnement minimale), le complément de garantie est écrêté à hauteur de 34 M€. Cet écrêtement n’est opéré que pour les départements dont le potentiel financier par habitant en 2015 est supérieur à 95 % de la moyenne en 2015.

La contribution au redressement des finances publiques s’élève en 2016 à 1 148 M€. Elle est répartie de manière péréquée en fonction du niveau de revenu par habitant et du taux de taxe foncière.

Dotations de péréquation des départements :

La dotation de fonctionnement minimale (DFM) en métropole. Tous les départements « ruraux » bénéficient de la DFM. La dotation moyenne par habitant perçue par les départements éligibles à la DFM s’élève à 30,56 € par habitant (contre 30,01 € en 2014). 61 départements bénéficient de cette dotation en 2015.

La dotation de péréquation urbaine (DPU) en métropole. Le montant moyen par habitant de la DPU atteint 15,48 € en 2015 (hors Paris et les Hauts-de-Seine). Depuis 2009, la dotation de péréquation urbaine est versée aux départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des départements «�urbains�» (contre 2 fois le potentiel financier par habitant moyen des départements urbains jusqu’alors), et dont le revenu par habitant est inférieur à 1,4 fois la moyenne. Suite à cette modification, les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ont perdu leur éligibilité à cette dotation. 34 départements bénéficient de cette dotation en 2015.

Les dotations de péréquation versées aux départements et collectivités d’outre-mer. La loi de finances pour 2009 a introduit une garantie de non-baisse individuelle des quotes-parts de DFM et de DPU versées à chaque département ou collectivité d’outre-mer.

En 2015, le CFL a choisi d’affecter les 10 M€ d’augmentation de la péréquation verticale revenant aux départements pour 65 % à la DFM et pour 35 % à la DPU. Ces choix font progresser la DPU de 1,12 % et la DFM de 1,63 % par rapport à 2014. En 2015, les masses à répartir au titre de la péréquation atteignent 809 M€ pour la DFM et 633 M€ pour la DPU.

B.4 La DGF des régions

La DGF des régions est composée d’une dotation forfaitaire et d’une dotation de péréquation. Les régions contribuent à l’effort d’économies à hauteur de 451 M€ en 2015, réparti en fonction des recettes totales de fonctionnement. Le montant de la dotation forfaitaire des régions est de 4,631 Md€ en 2015. Le montant de la dotation de péréquation – à laquelle sont éligibles 18 régions en 2014 – se maintient à 193 M€. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, prévoit de ramener à 13 le nombre de régions métropolitaines. En 2016, le montant de la DGF des régions et de la collectivité territoriale de Corse sera égal au montant réparti en 2015, minoré de 451 millions d’euros. Les ressources et produits des régions issues du regroupement sont égales à la somme des ressources et produits bruts des régions du regroupement desquelles elles sont issues, au titre de la dernière année dont les résultats sont connus. Les recettes totales après fusion sont établies selon les mêmes modalités. Toutefois, en 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région issue du regroupement est égal à la somme des montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région.

PLF 2016 51



C. Dans un contexte de baisse de la part forfaitaire de la DGF, la péréquation au sein de la DGF est renforcée en 2016.

C.1 La contribution au redressement des finances publiques se traduit par une minoration de la part forfaitaire de la DGF.

La contribution au redressement des finances publiques s’est traduite, en 2014, par une baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités de 1,5 Md€, supportée par la composante forfaitaire des dotations de chaque catégorie et par la dotation d’intercommunalité pour les EPCI. Pour la période 2015-2017, le Gouvernement a présenté un plan de réduction des dépenses publiques de 50 Md€, nécessaire à la relance de la compétitivité nationale et approuvé par le Parlement lors du vote du programme de stabilité. Ces économies s’appliquent à l’ensemble des administrations publiques, et les collectivités territoriales prendront donc à leur charge, durant les trois prochaines années, un montant total de 11 Md€, soit 3,67 Md€ en 2016 sur les concours financiers de l’État. La répartition entre catégorie de collectivités adoptée en 2014 a permis de prendre en considération leurs spécificités. Elle sera reconduite en 2016, à savoir 56,4 % de l’effort supporté par le bloc communal, 31,4 % par les départements et 12,2 % par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Comme en 2015, cette répartition s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal, en fonction d’un critère de ressource et de charge pour les départements, et au prorata des recettes totales pour les régions avec définition d’une quote-part pour les régions d’Outre-Mer. La DGF des régions, des départements et du bloc communal sera respectivement diminuée de 451 M€, 1 148 M€ et 2 071 M€ en 2016.

C.2 La hausse des montants consacrés à la péréquation permet de soutenir les collectivités les plus fragiles

Au cours des dernières années, les masses financières de la DGF consacrées à la péréquation ont connu une hausse constante. La part de la DGF consacrée à la péréquation (tous niveaux de collectivités confondus) est ainsi passée de 4,5 Md€ en 2004 (12,3 % de la DGF) à 7,8 Md€ en 2015 (21 % de la DGF). Conformément aux engagements pris dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet 2013 avec les représentants des principales associations d’élus, et parallèlement à la baisse des concours qui constitue un effort sans précédent demandé aux collectivités locales, le Gouvernement propose dans le PLF 2015 de poursuivre le renforcement de la péréquation, afin d’atténuer pour les collectivités les plus fragiles les conséquences de la baisse de la DGF. Le Gouvernement propose ainsi d’augmenter de 297 M€ le montant des dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement, soit près d’un doublement de la progression par rapport à 2014.

Dotations de péréquation Montant 2015 Progression

proposée dans le PLF 2016

Montant 2016 (PLF 2016)

Evolution 2014-2015 (en %)

DSU 1 731 520 2 251 30,04%DSR 1 125 570 1 695 50,65%DNP 794 - - 0,00%Dotation de péréquation départements 1 443 0 1 443 0,00%

Dotation de péréquation régions 193 0 194 0,00%

Total péréquation (hors DGF des EPCI) 5 286 1 090 5 583 20,63% (en millions d’euros)

Tableau 10 : Montant des différentes dotations de péréquation

Les données pour l’année 2016 sont encore indicatives car elles reposent sur les propositions faites par le Gouvernement dans le PLF 2016. Après le vote de la loi de finances, elles seront définitivement arrêtées par le comité des finances locales lors de sa séance du mois de février 2016, conformément aux articles L. 2334-7-1 et L. 3334-4 du CGCT. Le comité des finances locales a en effet la possibilité de renforcer la progression de la péréquation en finançant cette majoration par des ajustements internes à la DGF.

52 PLF 2016



Le schéma ci-dessous rappelle la répartition de la DGF en 2015.

DGF LFI 201536 607 M€Masse à répartir :36 612M€

DGF Régions4 824 M€

DGF Départements10 751M€

DGF Communes et EPCI21 036€*

Dot. de péréquation193 M€

Dotation forfaitaire

4 631M€dont minoration : - 451 M€

Dotation forfaitaire6 485M€dont minoration- 1 064 M€

Dotation de compensation2 823M€

DPU633M€

DFM809 M€

Dotation forfaitaire10 819M€Minoration : - 1 531 M€Préfiguration métropoles : - 1,9 M€Majoration communes nouvelles: 0,5M€(Dotation forfaitaire des groupements touristiques : 21 M€)

Dotation d’aménagement10 196M€

Dotations de péréquation des communes3 650M€

DGF des EPCI6 546M€Dotation d’intercommunalité1 998M€dont minoration : - 612 M€Dotation de compensation4 548 M€

DSU 1 730 M€

DSR 1 125 M€

DNP 794 M€

Figure 25 : Schéma de synthèse des différentes composantes de la DGF

PLF 2016 53



B. Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

1. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) représente en 2016 3,8 % des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Les crédits inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT)50 représentent 3,8 %

des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales (soit 3,83 Md€ en AE sur un total de 99,7 Md€) et presque 8 % des concours de l’État aux collectivités (sur un total de 50,9 Md€).

La mission RCT se compose à 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements et la dotation globale d’équipement (DGE) des départements. Elle comporte également les crédits communaux de la dotation politique de la ville (DPV, anciennement appelée dotation de développement urbain), des dotations destinées aux collectivités d’outre-mer ainsi que diverses subventions regroupées au sein du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Figure 26 : Composition de la mission RCT en PLF 2016 Source : données du PLF 2016

(Les crédits de fonctionnement de la DGCL, 2,5 M€ en PLF 2016,

ne sont pas pris en compte dans ce document)

50 Les crédits indiqués dans le PLF 2016 pour les subventions diverses pour travaux d’intérêt général (ou « réserve parlementaire ») et pris en compte ici au sein du programme 122 de la mission RCT sont susceptibles de fortement varier à la hausse en LFI. Affichés initialement en PLF 2016 à 8,4 M€ en AE et CP, ils seront complétés lors du débat parlementaire.

54 PLF 2016



Évolution de la structure de la mission RCT : En PLF 2016, le programme 119 verra la création d’une nouvelle dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements. Le programme 122 sera, quant à lui, impacté par la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), prévue par l’article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui entrainera la rebudgétisation des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), et la création d’une nouvelle action 5 du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». De plus, la suppression du prélèvement sur recettes portant les crédits du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, s’accompagnera d’un rapatriement des crédits correspondants sur l’action 1 du programme 122, qui porte l’ensemble des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales. Sera créée une nouvelle dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Enfin, la dotation globale de construction et d’équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie (12,2 M€ en PLF 2016) fait l’objet d’un transfert au profit du programme 123 de la mission « Outre-mer ». Le programme 122 regroupe désormais les subventions et dotations destinées aux collectivités d’outre-mer, les subventions pour travaux divers d’intérêt local, les dotations destinées à financer des circonstances exceptionnelles, en particulier au profit des collectivités frappées par des événements géologiques et climatiques, ainsi que les crédits destinés à la prévention de la délinquance. Enfin, il est précisé que les crédits de fonctionnement et d’investissement de la direction générale des collectivités locales (DGCL) sont inscrits sur ce programme.

Avec la création de la dotation de soutien à l’équipement des communes et de leurs groupements, ainsi que la

consolidation de la majoration de crédits, opérée en loi de finances initiale pour 2015, sur la dotation d’équipement des territoires ruraux, l’équilibre entre dotations de fonctionnement et dotations d’investissement s’inverse à partir de 2016.

Les dotations de fonctionnement qui représentaient 65 % des crédits de la mission en 2015 n’en représenteront plus que 48 % en 2016 ; les dotations d’investissement passeront dans le même temps de 35 % à 52 % de l’ensemble des crédits.

Le graphique suivant représente plus précisément la répartition des dotations comprises dans la mission RCT :

Figure 27 : La mission RCT en PLF 2016 (3,83 Md€) Source : données du PLF 2016

PLF 2016 55



2. La présentation de la mission RCT favorise la lisibilité en distinguant les concours versés à chaque strate de collectivités.

Le programme 119 de la mission RCT retrace les crédits budgétaires versés par l’État aux collectivités et EPCI à fiscalité propre en fonction de leur catégorie (communes, EPCI, départements et régions) et de la nature de la subvention (compensation de transferts de compétences, soutien à l’investissement, etc.) alors que le programme 122 regroupe les crédits transversaux destinés à l’ensemble des collectivités territoriales, aux organismes publics locaux et à l’outre-mer. Cette nouvelle règle de présentation favorise la lisibilité de la mission RCT.

Afin de faciliter la gestion budgétaire, il est rappelé que le périmètre de la mission a été diminué d’un tiers au profit des prélèvements sur recettes en LFI 2008, soit environ un milliard d’euros. En effet, la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) sont devenues des prélèvements sur recettes (PSR), bénéficiant ainsi de règles simplifiées en termes de modalités de dépenses. En outre, en LFI 2008, les crédits de personnel relatifs à la DGCL (9 M€) ont été transférés vers la mission « Administration générale et territoriale de l’État », afin de renforcer la dimension ministérielle de la gestion des crédits de personnel des ministères de l’intérieur, de l’outre-mer, de la décentralisation et de la fonction publique.

La LFI 2009 a ensuite procédé au transfert de certaines dotations de la mission « Outre-mer » (programme 123) vers la mission RCT (programme 122) pour un montant de 102,3 M€. Ce transfert visait à rassembler au sein d’une même mission les dotations aux collectivités lorsqu’elles avaient des caractéristiques similaires (critères d’indexation sur la dotation globale de fonctionnement par exemple). A l’inverse, la LFI 2014 a rétabli la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (10,3 M€) sur le programme 123 de la mission « Outre-mer » pour faciliter sa gestion. De même, le PLF 2016 sera l’occasion d’un transfert de la dotation globale de construction et d’équipement des collèges en Nouvelle-Calédonie (12,2 M€ en PLF 2016) vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Aujourd’hui, le programme 122 accueille les dotations outre-mer suivantes :

- la dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie (82,7 M€ en PLF 2016) ;

- la dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés (50,3 M€ en PLF 2016) ;

- la dotation globale de compensation de la Polynésie française au titre des services et établissements publics transférés (1 M€ en PLF 2016) ;

- la dotation globale de compensation versée à Saint-Martin (4,4 M€).

Figure 28 : Répartition des crédits de la mission RCT entre catégories de collectivités en PLF 2016

Source : données du PLF 2016, calcul direction du budget

56 PLF 2016



Dotations composant la mission RCT en PLF pour 2016 (en AE)

1) Dotation générale de décentralisation (DGD)

PLF 2016 : 1 614 M€ (y compris DGD Corse et DGD concours particuliers)

Articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du CGCT pour les dispositions générales et L. 1614-8 à L. 1614-11 du CGCT pour les dispositions particulières à certains transferts.

Elle est destinée à compenser une part des compétences transférées aux collectivités locales dans le cadre des lois de décentralisation.

2) Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

PLF 2016 : 816 M€

Articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 5211-23 du CGCT.

La DETR est issue de la fusion de deux dotations du secteur communal, intervenue en 2011 : la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural (DDR) :

- instituée en 1983, la DGE visait à aider les communes à financer leurs équipements et infrastructures et avait été étendue aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- la DDR était destinée à favoriser le financement de projets de développement économique, social et touristique ou d’actions en faveur des espaces naturels et était attribuée aux groupements de communes, généralement ruraux, à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique dont la population regroupée n’excédait pas 60 000 habitants.

L’article 179 de la LFI 2011 a rassemblé ces dotations au sein d’une dotation unique, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dans le but de simplifier les modalités d’attribution des subventions aux communes et aux EPCI, dont un grand nombre sont éligibles aux deux dispositifs, ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales.

En 2016, la majoration de 200 M€ prévue en PLF 2015 est reconduite. L’enveloppe consacrée à la DETR est ainsi de 816 M€ en AE, soit le même montant qu’en 2015.

2.1) Critères d’éligibilité des bénéficiaires de la DETR :

La DETR vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre, situés essentiellement en milieu rural. Les critères retenus sont fondés sur la population ainsi que sur la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre.

2.2) Modalités de calculs des enveloppes départementales :

Les critères à la base de la répartition des enveloppes départementales de la dotation ont évolué vers plus de simplicité puisqu’ils se fondent également sur la population, la densité du département et la richesse fiscale de la collectivité. Par ailleurs, les modalités de calcul tendent à favoriser l’intercommunalité en réservant la plus grande part de l’enveloppe aux calculs basés sur les critères relatifs aux EPCI.

2.3) Champ d’éligibilité des projets :

L’objectif de cette dotation est de répondre pleinement aux besoins d’équipement, en élargissant le champ des opérations éligibles à tout projet dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ainsi qu’en favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

3) Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (800 M€)

Cette dotation est divisée en deux enveloppes :

3.1) Une première enveloppe de 500 millions d’euros est répartie entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, de réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ;

3.2) Une seconde enveloppe de 300 millions d’euros est répartie entre les communes de moins de 50 000 habitants, et, lorsque les opérations concernées relèvent d’une compétence transférée par une commune éligible, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la réalisation d’opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire concerné.

PLF 2016 57



4) Dotation globale d’équipement (DGE) des départements

PLF 2016 : 219 M€

Articles L. 3334-10 à L. 3334-12 du CGCT.

Instituée en 1983, la DGE des départements a été réformée par la LFI 2006. La fraction de la première part qui était versée sous la forme d’un taux de concours a été supprimée. Les crédits auparavant attribués en fonction de la longueur de la voirie aux départements à faible potentiel financier sont aujourd’hui intégrés dans la DGF des départements.

Sous sa forme rénovée, la DGE des départements ne comprend donc plus aujourd’hui que l’ancienne « deuxième part ». Celle-ci est constituée de trois fractions : la première répartie par application d’un taux de concours aux dépenses d’aménagement foncier et aux subventions versées pour des travaux d’équipement rural, la seconde destinée aux départements à faible potentiel financier et la troisième dite « d’aménagement foncier ».

5) Les subventions et crédits divers

PLF 2016 : 377 M€

Ces crédits comprennent principalement six types de dotation :

5.1) la dotation de politique de la ville (DPV), anciennement dotation de développement urbain (DDU) : instituée en 2009, elle est destinée à certaines communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Elle permet de financer des projets d’investissement ou des actions dans le domaine économique et social. En PLF 2016, la dotation s’élève à 100 M€ en AE ;

5.2) la dotation pour les titres sécurisés : elle a vocation, depuis 2009, à indemniser les communes assurant une mission d’accueil des personnes sollicitant un titre d’identité sécurisé. 18,3 M€ sont prévus à ce titre en PLF 2016 ;

5.3) les dotations d’outre-mer (138,5 M€) ;

5.4) les subventions pour travaux divers d’intérêt local : 8,4 M€ en AE et CP sont prévus en PLF 2016, cette dotation est traditionnellement complétée lors du débat parlementaire ;

5.5) la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, créée par le PLF 2016, est dotée de 40 M€ d’AE. Cette dotation vise à la réparation des dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves, et correspond à la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et du fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques ;

5.6) le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, auparavant géré par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, est rebudgétisé sur le programme 122, à compter de 2016 (69,4 M€)

Enfin, ces crédits sont complétés par diverses subventions aux collectivités locales en difficulté (2 M€ en AE) et par la dotation « régisseur de police » (0,5 M€ en AE et en CP).

LE

S C

ON

CO

UR

S D

E L

’ÉT

AT

AU

X C

OL

LE

CT

IVIT

ÉS

LO

CA

LE

S -

PL

F 2

01

6

58

In

titul

é de

s dot

atio

ns

Ord

onna

nce

de 1

959

DG

D (

yc D

GD

Cor

se)

C

hapi

tre

41-5

6

DD

EC

C

hapi

tre

67-5

6 ar

t 20

D

RE

S

Cha

pitr

e 67

-56

art 1

0

DG

E d

es c

omm

unes

C

hapi

tres

67-

52 a

rt 1

0 et

20

D

GE

des

dép

arte

men

ts

Cha

pitr

es 6

7-52

art

30

et 4

0 D

DR

C

hapi

tres

67-

52 a

rt 5

0 Su

bven

tion

pou

r tr

avau

x di

vers

d'in

térê

t gén

éral

C

hapi

tre

67-5

1 Su

bven

tion

s au

x co

llec

tivi

tés

pour

les

répa

rati

ons

des

dégâ

ts c

ausé

s pa

r le

s ca

lam

ités

Cha

pitr

e 67

-54

Aut

res

subv

enti

ons

C

hapi

tres

67-

50;

41-5

1 et

41-

52

fonc

tion

nem

ent d

e la

DG

CL

C

hapi

tres

34.

01, 3

4.82

, 57.

60,

dépe

nses

de

pers

onne

l de

la D

GC

L

Cha

pitr

es 3

1.01

, 31.

02, 3

1.98

, 32.

97, 3

3.90

, 33.

91

T

able

au 1

1 :

Cle

f d

e p

assa

ge

ord

on

nan

ce d

e 19

59 /

LO

LF

S

ourc

e :

Dire

ctio

n du

Bud

get

AE

(m

illio

ns d

'eur

os ;

pér

imèt

re c

oura

nt)

LFI 2

003

LFI 2

003

stru

ctur

e 20

04LF

I 200

4LF

I 200

5LF

I 200

6LF

I 200

7LF

I 200

8LF

I 200

9LF

I 201

0LF

I 201

1LF

I 201

2LF

I 201

3P

LF 2

014

LFI 2

014

LFI 2

015

PLF

201

6

Dot

atio

n gl

obal

e d’

équi

pem

ent d

es c

omm

unes

(1)

413

413

429

441

459

472

485

484

484

Dot

atio

n de

dév

elop

pem

ent r

ural

(1)

116

120

124

128

131

131

131

Dot

atio

n d'

équi

pem

ent d

es te

rrito

ires

rura

ux61

661

661

661

661

681

681

6

Dot

atio

n de

sou

tien

à l'i

nves

tisse

men

t des

com

mun

es e

t de

leur

s gr

oupe

men

ts80

0

Dot

atio

n gl

obal

e d’

équi

pem

ent d

es d

épar

tem

ents

– a

ncie

nne

1ère

par

t26

826

827

728

698

Dot

atio

n gl

obal

e d’

équi

pem

ent d

es d

épar

tem

ents

191

191

198

204

213

219

224

224

224

224

224

219

224

219

219

219

Dot

atio

n dé

part

emen

tale

d’é

quip

emen

t des

col

lège

s (2

)28

628

629

730

631

832

7

Dot

atio

n ré

gion

ale

d’éq

uipe

men

t sco

laire

(2)

576

576

598

616

640

659

Dot

atio

n de

pol

itiqu

e de

la v

ille

(ex-

dot

atio

n de

dév

elop

pem

ent u

rbai

n)50

5050

5075

7510

010

010

0

Dot

atio

n gé

néra

le d

e dé

cent

ralis

atio

n (y

c cr

édits

cul

ture

) (3)

6 19

844

379

785

81

031

1 09

41

433

1 41

51

505

1 51

31

525

1 52

71

542

1 53

91

614

1 61

4

Fond

s na

tiona

l de

péré

quat

ion

et a

bond

emen

t de

maj

orat

ion

129

Fond

s de

sou

tien

aux

com

mun

es to

uché

es p

ar le

re

dépl

oiem

ent t

errit

oria

l des

arm

ées

510

100

100

00

0

Dot

atio

n po

ur le

s tit

res

sécu

risés

619

1919

1819

1918

18

Dot

atio

ns o

utre

-mer

102

104

109

152

153

144

150

150

139

Dot

atio

n gé

néra

le d

e dé

cent

ralis

atio

n af

fect

ée à

la c

olle

ctiv

ité te

rrito

riale

de

Cor

se

240

240

245

257

265

271

Subv

entio

ns d

iver

ses

mis

sion

RC

T

1414

1313

157

33

33

43

33

343

Fond

s in

term

inis

térie

l pou

r la

prév

entio

n de

la d

élin

quan

ce69

Subv

entio

n po

ur tr

avau

x di

vers

d'in

térê

t loc

al (4

)12

612

613

213

522

813

013

914

314

213

812

812

517

112

105

8T

OT

AL

Mis

sio

n R

CT

8 44

22

558

3 10

23

236

3 39

23

307

2 41

52

564

2 67

32

683

2 71

82

746

2 64

02

758

3 02

43

826

Sou

rce

: LF

I 20

15 e

t P

LF 2

016.

(1)

Dot

atio

ns r

asse

mbl

ées,

à c

ompt

er d

e 20

11, a

u se

in d

’une

dot

atio

n un

ique

, la

dot

atio

n d’

équi

pem

ent d

es te

rrito

ires

rura

ux (

DE

TR

).

(2)

Dot

atio

ns t

rans

form

ées

en P

rélè

vem

ents

Sur

Rec

ette

s en

LF

I 20

08.

(3

) 95

% d

es c

rédi

ts o

nt é

té in

tégr

és e

n D

GF

en

2004

.Dep

uis

le P

LF 2

015,

sui

te a

u ch

ange

men

t de

nom

encl

atur

e su

r la

mis

sion

RC

T,

les

dota

tions

pou

r S

aint

-Mar

tin e

t Sai

nt-B

arth

élem

y so

nt p

assé

es d

e la

lig

ne D

GD

à la

lign

e do

tatio

ns O

utre

-mer

. (4

) C

ette

dot

atio

n es

t tr

aditi

onne

llem

ent c

ompl

étée

lors

du

déba

t pa

rlem

enta

ire,

d’où

un

mon

tant

très

lim

ité e

n P

LF 2

016.

LE

S C

ON

CO

UR

S D

E L

’ÉT

AT

AU

X C

OL

LE

CT

IVIT

ÉS

LO

CA

LE

S -

PL

F 2

01

6

59

CP

(m

illio

ns d

'eur

os ;

pér

imèt

re c

oura

nt)

LFI 2

003

LFI 2

003

stru

ctur

e 20

04LF

I 200

4LF

I 200

5LF

I 200

6LF

I 200

7LF

I 200

8LF

I 200

9LF

I 201

0LF

I 201

1LF

I 201

2LF

I 201

3P

LF 2

014

LFI 2

014

LFI 2

015

PLF

201

6

Dot

atio

n gl

obal

e d’

équi

pem

ent d

es c

omm

unes

(1)

177

177

247

378

391

402

434

431

442

Dot

atio

n de

dév

elop

pem

ent r

ural

(1)

116

118

124

128

131

131

133

Dot

atio

n d'

équi

pem

ent d

es te

rrito

ires

rura

ux57

658

157

857

057

061

066

7

Dot

atio

n de

sou

tien

à l'i

nves

tisse

men

t des

com

mun

es e

t de

leur

s gr

oupe

men

ts12

0

Dot

atio

n gl

obal

e d’

équi

pem

ent d

es d

épar

tem

ents

– a

ncie

nne

1ère

par

t26

326

327

122

998

Dot

atio

n gl

obal

e d’

équi

pem

ent d

es d

épar

tem

ents

188

188

194

199

207

214

220

221

222

224

224

219

224

219

219

219

Dot

atio

n dé

part

emen

tale

d’é

quip

emen

t des

col

lège

s (2

)28

628

628

929

830

931

9

Dot

atio

n ré

gion

ale

d’éq

uipe

men

t sco

laire

(2)

576

576

582

600

622

642

Dot

atio

n de

pol

itiqu

e de

la v

ille

(ex-

dot

atio

n de

dév

elop

pem

ent u

rbai

n)41

5050

5080

6085

7074

Dot

atio

n gé

néra

le d

e dé

cent

ralis

atio

n (3

)6

198

443

797

858

1 03

21

093

1 43

31

415

1 50

51

513

1 52

51

527

1 54

21

539

1 61

41

614

Fond

s na

tiona

l de

péré

quat

ion

et a

bond

emen

t de

maj

orat

ion

129

Fond

s de

sou

tien

aux

com

mun

es to

uché

es p

ar le

redé

ploi

emen

t ter

ritor

ial d

es

arm

ées

510

100

100

00

0

Dot

atio

n po

ur le

s tit

res

sécu

risés

619

1919

1819

1918

18

Dot

atio

ns o

utre

-mer

102

104

109

152

153

144

150

150

138

Dot

atio

n gé

néra

le d

e dé

cent

ralis

atio

n af

fect

ée à

la c

olle

ctiv

ité te

rrito

riale

de

Cor

se (y

com

pris

cré

dits

cul

ture

)24

024

024

525

726

527

1

Subv

entio

ns d

iver

ses

mis

sion

RC

T14

1413

1315

73

33

34

2415

1527

32

Fond

s in

term

inis

térie

l pou

r la

prév

entio

n de

la d

élin

quan

ce69

Subv

entio

n po

ur tr

avau

x di

vers

d'in

térê

t loc

al (4

)11

711

712

312

612

512

113

013

413

313

112

112

517

112

105

8

TO

TA

L M

issi

on

RC

T8

189

2 30

42

876

3 07

73

189

3 19

72

352

2 49

02

622

2 63

62

676

2 73

52

591

2 70

92

813

2 96

0

Tab

leau

x 12

et

13 :

Évo

luti

on

des

cré

dit

s d

e la

mis

sio

n «

Rel

atio

ns

ave

c le

s co

llect

ivit

és

terr

ito

rial

es »

en

AE

et

en C

P in

scri

ts e

n L

FI e

t en

PL

F 2

016

(ho

rs c

réd

its

de

fon

ctio

nn

emen

t d

e la

DG

CL

) S

ourc

e :

LFI

2015

et

PLF

201

6.

(1

) D

otat

ions

ras

sem

blée

s, à

com

pter

de

2011

, au

sein

d’u

ne d

otat

ion

uniq

ue,

la d

otat

ion

d’éq

uipe

men

t des

terr

itoire

s ru

raux

(D

ET

R).

(2

) D

otat

ions

tra

nsfo

rmée

s en

Pré

lève

men

ts S

ur R

ecet

tes

en L

FI

2008

.

(3)

95%

des

cré

dits

ont

été

inté

grés

en

DG

F e

n 20

04.

Dep

uis

le P

LF 2

015,

sui

te a

u ch

ange

men

t de

nom

encl

atur

e su

r la

mis

sion

RC

T,

les

dota

tions

pou

r S

aint

-Mar

tin e

t Sai

nt-B

arth

élem

y so

nt p

assé

es d

e la

lig

ne D

GD

à la

lign

e do

tatio

ns O

utre

-mer

. (4

) C

ette

dot

atio

n es

t tr

aditi

onne

llem

ent c

ompl

étée

lors

du

déba

t pa

rlem

enta

ire,

d’où

un

mon

tant

très

lim

ité e

n P

LF 2

016.

LE

S C

ON

CO

UR

S D

E L

’ÉT

AT

AU

X C

OL

LE

CT

IVIT

ÉS

LO

CA

LE

S -

PL

F 2

01

6

60

E

n A

E ;

M€

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

DG

D (1

)6

285

887

1 13

4

1 29

6

1 39

4

1 43

8

1 42

7

1 50

9

1 51

7

1 52

9

1 52

7

1 60

8

DD

EC (2

)28

6

297

306

327

327

--

DR

ES (2

)57

6

598

616

628

659

--

DG

E de

s co

mm

unes

(3)

413

42

7

44

1

47

4

47

2

47

1

46

7

45

4

D

DR

(3)

-11

6

12

0

11

3

12

4

12

8

12

2

11

5

D

ETR

565

570

570

611

D

GE

des

dépa

rtem

ents

45

9

433

490

374

203

200

216

223

206

212

211

210

D

PV (e

x-D

DU

)-

--

--

-50

49

48

48

71

99

Dot

atio

ns O

utre

-mer

--

--

--

102

104

109

152

153

100

Su

bven

tions

pou

r tra

vaux

d'in

térê

t loc

al10

6

113

116

157

182

130

142

145

136

124

92

94

C

alam

ités

publ

ique

s 89

52

52

5

4

1

47

34

16

17

29

41

So

utie

n au

x dé

part

emen

ts e

n di

ffic

ulté

fina

nciè

re75

Aut

res

subv

entio

ns

14

13

12

15

12

6

15

24

21

24

29

10

Fonc

tionn

emen

t de

la D

GC

L-

-1

11

21

7

3

2

2

2

2

3

D

épen

ses

de p

erso

nnel

de

la D

GC

L (4

)-

-6

8

9

--

Fond

s em

prun

ts to

xiqu

es25

TO

TA

L M

issi

on R

CT

8 22

9

2

935

3

293

3

407

3

406

2

383

2

590

2

734

2

621

2

677

2

710

2

776

En

CP

; M

€20

0320

0420

0520

0620

0720

0820

0920

1020

1120

1220

1320

14

DG

D (

1)6

285

887

1 13

4

1 29

4

1 39

4

1 43

5

1 42

7

1 51

4

1 51

8

1 52

9

1 52

8

1 61

7

DD

EC (2

)28

1

289

289

319

321

--

DR

ES (2

)56

6

582

614

621

643

--

DG

E de

s co

mm

unes

(3)

353

39

2

37

8

44

0

45

3

46

3

47

1

47

1

D

DR

(3)

-17

39

59

79

10

2

12

1

11

6

D

ETR

571

561

575

558

D

GE

des

dépa

rtem

ents

44

8

450

491

370

207

203

217

218

205

212

212

207

D

PV (e

x-D

DU

)-

--

--

-10

22

24

34

43

54

Dot

atio

ns O

utre

-mer

--

--

--

102

104

109

152

153

145

Su

bven

tions

pou

r tra

vaux

d'in

térê

t loc

al10

1

96

10

8

11

0

12

8

14

3

14

1

13

7

12

6

13

4

13

9

11

3

Cal

amité

s pu

bliq

ues

58

65

52

29

26

12

20

24

22

14

12

26

Sout

ien

aux

dépa

rtem

ents

en

diff

icul

té fi

nanc

ière

75

A

utre

s su

bven

tions

16

17

14

15

15

10

10

26

25

24

32

14

Fo

nctio

nnem

ent d

e la

DG

CL

--

1

9

18

7

3

2

3

2

2

3

Dép

ense

s de

per

sonn

el d

e la

DG

CL

(4)

--

6

8

9

-

-Fo

nds

empr

unts

toxi

ques

25

T

OT

AL

Mis

sion

RC

T8

109

2 79

4

3 12

7

3 27

4

3 29

2

2 37

4

2 52

3

2 70

9

2 60

4

2 66

1

2 72

1

2 73

8

T

able

au 1

4 :

Évo

luti

on

des

cré

dit

s co

nso

mm

és

de

la m

issi

on

« R

elat

ion

s a

vec

les

co

llect

ivit

és t

err

ito

rial

es »

, en

AE

et

en C

P (

en M

€)

(Sou

rce

: do

nnée

s d

’exé

cutio

n de

la D

GF

iP)

1)

95

% d

es c

rédi

ts o

nt é

té in

tégr

és e

n D

GF

en

2004

. 2)

D

otat

ions

tra

nsfo

rmée

s en

PS

R e

n LF

I 200

8.

3)

Dot

atio

ns r

asse

mbl

ées,

à c

ompt

er d

e 20

11,

au s

ein

d’un

e do

tatio

n un

ique

, la

dot

atio

n d’

équi

pem

ent d

es t

errit

oire

s ru

raux

(D

ET

R).

C

rédi

ts tr

ansf

érés

en

LFI

2008

ver

s la

mis

sion

« A

dmin

istr

atio

n gé

néra

le e

t ter

ritor

iale

de

l’Éta

t ».

PLF 2016 61



Partie 4

Dégrèvements d’impôts locaux et compensations d’exonérations

PLF 2016 63


DÉGRÈVEMENTS D’IMPÔTS LOCAUX ET COMPENSATIONS D’EXONÉRATIONS

Informations liminaires

Distinction entre compensation d’exonérations et dégrèvement Les dégrèvements et les admissions en non-valeur sont des prises en charge par l'État de tout ou partie de la contribution due par les contribuables aux collectivités locales. Cette opération se déroule entre l’État et les contribuables au moment de l’établissement des avis d’imposition ou du recouvrement. Elle n’implique aucunement les collectivités : l’État prend intégralement à sa charge via le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » le coût des dégrèvements et le montant des impayés et verse le produit correspondant aux collectivités. Le dégrèvement, qui peut avoir pour origine une décision législative liée à la situation d’un contribuable ou d’un immeuble ou constituer une mesure de correction technique de l’impôt intervient après calcul de l’impôt, aboutissant à réduire en tout ou partie le montant dû par le contribuable inscrit au rôle. Les sommes équivalentes aux dégrèvements et admissions en non-valeur sont donc incluses dans les produits de taxes votés par les collectivités dans le cadre de leur budget. Comme l’État verse aux collectivités l’intégralité du produit émis en application des taux des impôts locaux qu’elles ont votés (cf. annexe 4), il finance donc de fait l’écart entre le produit émis et le produit perçu, qui peut résulter des dégrèvements mais aussi des admissions en non-valeur (contribuables non solvables, contribuables disparus, etc.).

Les compensations d’exonérations sont des allocations annuelles versées par l'État aux collectivités locales pour compenser les pertes de recettes fiscales résultant des exonérations et allègements de bases décidés par voie législative.

Les exonérations peuvent être décidées soit par l’État, soit par les collectivités locales (communes, EPCI, départements et régions). A la différence des dégrèvements, elles exonèrent son bénéficiaire de l’impôt concerné en n’inscrivant pas au rôle le montant équivalent à l’allègement consenti. Lorsque les exonérations ou abattements sont soumis à délibération des collectivités, ils ne sont pas compensés par l’État mais sont à la charge des collectivités concernées. A l’inverse, lorsque les exonérations s’imposent aux collectivités, l’État les compense en fonction de règles de calcul propres à chaque compensation et définies par la loi. Ainsi, le mécanisme de compensation dépend de décisions nationales : chaque collectivité ne dispose plus d’un pouvoir direct sur l’évolution de cette recette dans son budget. Cette recette a donc perdu toute nature fiscale pour la collectivité (en particulier, les variations de taux décidées par les collectivités ne sont plus prises en charge par l'État), mais son montant reste lié au montant des ressources fiscales que percevait la collectivité avant l'exonération. A la différence des dégrèvements, les compensations d’exonération sont retracées de façon comptable en prélèvements sur recettes.

1. Les dégrèvements et compensations d’exonérations représentent près de 13,6 % des transferts financiers de l’État aux collectivités.

Les crédits prévus en PLF 2016 au titre des dégrèvements et compensations d’exonérations représentent

13,6 Md€ sur les 99,7 Md€ de transferts financiers (périmètre courant).

Ils se décomposent de la façon suivante :

- 11,2 Md€51 au titre des dégrèvements législatifs ;

- 1,61 Md€, au titre des compensations d’exonérations ;

- 0,81 Md€ au titre des dotations de compensation d’anciennes allocations compensatrices.

Au total, dégrèvements, compensations d’exonérations et dotations de compensation d’allocations compensatrices représentent près de 13,6% des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités locales. Les montants inscrits en loi de finances sont des estimations des dépenses qui interviendront en gestion.

51 Hors restitutions d’excédents de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prises en compte dans les prévisions du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts directs locaux (R&D) »

64 PLF 2016



Figure 29 : Répartition des dégrèvements et compensations d’exonérations en PLF 2016 Source : Données PLF 2016, calcul direction du budget

1.1. Les dégrèvements législatifs représentent ainsi plus de 10 Md€.

Les dégrèvements d’impôts directs locaux représentaient en 2014 un montant d’ordonnancement exécuté de 11,5 Md€ en légère baisse par rapport à 2013. En prévision d’exécution 2015, le montant des dégrèvements d’impôts directs locaux a été évalué à 10,9 Md€, hors restitutions d’excédents de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soit une hausse de près de 2 % par rapport au montant exécuté 2014.

Pour 2016, le projet de loi de finances prévoit une hausse des dégrèvements par rapport à la prévision

d’exécution pour 2015 pour atteindre un montant de 11,2 Md€ (hors restitution d’excédents de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

La hausse prévisionnelle des dégrèvements en 2016 résulte principalement :

du dynamisme des dégrèvements liés aux nouveaux impôts économiques locaux notamment le dégrèvement barémique de la CVAE ;

et plus particulièrement, d’une hausse des dégrèvements concernant la taxe d’habitation bénéficiant aux personnes de condition modeste.

0201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (en M€) 2010 2011 2012 2013 2014

Total Action 01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle

11 651 6 743 6 829 6 868 6 480

Total Action 02 - Taxes foncières 678 858 838 844 985Total Action 03 - Taxe d'habitation 3 267 3 425 3 364 3 488 3 556Total Action 04 - Admission en non valeur d'impôts locaux 552 454 435 445 481

Total programme 0201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux 16 148 11 480 11 466 11 645 11 502Total - Hors restitutions d'excédents de CVAE 10 856 10 707 10 455 10 695

Figure 30 : Répartition des dégrèvements en exécution. Source : DGFiP Chorus

PLF 2016 65



1.2. Les compensations d’exonérations et dotations de compensations d’exonérations représentent près de 2,5 Md€.

Les compensations d’exonérations évoluent peu en 2016 en comparaison des profonds changements observés en 2011 dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale. Au contraire des dégrèvements qui évoluent en fonction de l’augmentation des bases exonérées et des mesures nouvelles d’allégement de fiscalité locale, les compensations d’exonérations de fiscalité locale ne varient, en principe, que marginalement en fonction des taux de fiscalité locale car la plupart des compensations sont calculées sur la base de taux figés.

Depuis 2011, la réforme de la fiscalité directe locale a impacté tant le panier d’allocations compensatrices allouées à chaque catégorie de collectivités territoriales que le calcul des allocations liées aux impôts économiques locaux et le montant global d’allocation attribué.

Les allocations sont inscrites au PLF 2016 selon deux modalités différentes :

Les compensations auxquelles sont appliqués le taux de minoration prévu par le PLF 2016 (0,20 Md€ en PLF 2016) :

Compensations minorées depuis 2008 (0,01 Md€ en PLF 2016) :

- en matière de taxe professionnelle puis cotisation foncière des entreprises (CFE) : la réduction pour création d’entreprises (6,7 M€ en PLF 2016) ;

Compensations minorées à compter de 2009 (0,18 Md€ en PLF 2016) :

- en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : les compensations des exonérations liées aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, aux sites classés « NATURA 2000 » (3,7 M€ en PLF 2016) ;

- en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : les compensations liées aux exonérations des personnes de condition modeste, à certains immeubles situés dans les zones franches urbaines et aux logements du secteur social ou faisant l’objet de baux à réhabilitation (161,2 M€ en PLF 2016) ;

- en matière de CFE et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), par continuité de l’existant en matière de taxe professionnelle jusqu’en 2009 et prolongé en 2010 : les compensations des exonérations liées aux activités exercées en zones spécifiques (zones de revitalisation rurale, zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines : 11,8 M€ en PLF 2016) ;

Compensations minorées à compter de 2015 (0,02 Md€ en PLF 2016) :

- en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de contribution foncière des entreprises (CFE) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : les compensations des exonérations liées aux quartiers prioritaires de la politique de la ville : 17,7 M€ en PLF 2016.

Les autres compensations (1,41 Md€ en PLF 2016)52 :

- compensations de taxe d’habitation des personnes de condition modeste (1,184 Md€ en PLF 2016) ;

- compensations de TFPNB des parts communales et intercommunales des terres agricoles (139,4 M€ en PLF 2016 dont 2,1 M€ spécifiques aux terres corses) ;

- compensations de TFPB, de TFPNB, de CFE et de CVAE liées aux activités exercées dans les zones franches globales d’activité dans les DOM (58,0 M€ en PLF 2016) ;

- compensations des dispositifs d’allègement de CVAE en Corse (abattement de la part communale & intercommunale et investissements des PME ; 6,6 M€ en PLF 2016) ;

- compensation des pertes de recettes pour les collectivités locales consécutives à la suppression de l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives, à compter du 1er janvier 2015 (19,9 M€ en PLF 2016).

52 La compensation des pertes de bases taxe professionnelle, de cotisation économique territoriale et de redevances des mines est depuis 2012 comptabilisé sur un autre prélèvement sur recettes spécifique et non plus au sein du PSR au titre de la compensation d’exonération de fiscalité directe locale. En outre, le dispositif afférent aux pertes de bases TP ayant été supprimé à compter de 2010, pour la TP il ne reste sur ce PSR que la poursuite des compensations aux bénéficiaires de 2009. En outre, ce PSR recueille les compensations du dispositif en matière de pertes de bases de CET créé en LFI 2010 pour une mise en œuvre depuis 2012.

66 PLF 2016



Depuis la loi de finances pour 2011, le périmètre des variables d’ajustement a été élargi aux fractions de dotations de compensations d’allocations compensatrices (DUCSTP et DTCE-FDL) relatives à des allocations compensatrices versées aux collectivités jusqu’en 2010 et faisant partie du périmètre des variables en 2010. Ces dotations de compensation d’allocations compensatrices représentent 0,81 Md€ et comprennent deux composantes correspondant à des prélèvements sur recette (PSR) distincts en PLF 2016 :

- La dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-

FDL) : 0,635 Md€ en PLF 2016

Ce PSR résulte de la création, depuis 201153, de dotations au profit des départements et des régions se substituant aux allocations compensatrices d’allègement de fiscalité dont ils bénéficiaient jusqu’en 2010. Les régions ont perdu la totalité de leurs allocations compensatrices alors que les départements n’ont conservé que celles liées aux dispositifs de taxes foncières sur les propriétés bâties. En contrepartie de l’ensemble des allocations compensatrices transférées ou supprimées, les régions et les départements perçoivent une compensation budgétaire, la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL), équivalente aux derniers montants d’allocations perçus en 2010. Une partie de cette dotation de compensation est soumise à minoration.

- La dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) :

0,171 Md€ en PLF 2016

Cette dotation au profit des communes et leurs groupements dotés de fiscalité propre correspond aux anciens dispositifs de compensations de taxe professionnelle perçues jusqu’en 2010 au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle hors réduction pour création d’entreprise (DCTP hors RCE) et de la réduction de la fraction des recettes retenues dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Ces dotations ont été figées à leur montant de 2010 et fusionnées en une dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP). Cette dotation de compensation est entièrement minorée.

Au global, en PLF 2016, les compensations et les dotations de compensations s’élèvent à 2,42 Md€.

PLF 2016 en M€ Partie variable minorée Partie variable non minorée Total

PSR au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (allocations compensatrices)

201 1 408 1 609

PSR au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP)

171 0 171

PSR au titre de la dotation pour transfert de compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale (DTCE-FDL)

153 483 635

TOTAL 524 1 890 2 415

Tableau 15 : Compensation et dotations de compensations en PLF 2016 Source : Calculs de la direction du budget

53 Cf. article 77 de la LFI 2010

PLF 2016 67



2. L’évolution de la part de la fiscalité directe locale prise en charge par l’État depuis la réforme de la fiscalité directe locale.

Les études de cette partie se fondent sur l’analyse des données d’exécution 2014 permettant de rapporter les compensations d’exonération et les dégrèvements au total des produits de chaque impôt local ainsi que de les ventiler par strate de collectivités.

2.1. L’évolution par catégorie de collectivités bénéficiaires.

La part de fiscalité directe locale prise en charge par l’État diminue avec la réforme de la fiscalité directe locale pour les communes, leurs groupements dotés d’une fiscalité propre et les départements. Elle se stabilise en 2014 et représente 15 % pour les communes, 22 % pour les EPCI, 14 % pour les départements et 26 % pour les régions.

Figure 31 : Part de la fiscalité locale (exonérations et dégrèvements) prise en charge par l’État par catégorie de collectivités de 2004 à 2014

Source : données d’exécution (DGFiP), calculs direction du budget

Les tableaux suivants présentent l’évolution des montants des dégrèvements et compensations d’exonérations par catégorie de collectivités.

Toutes taxes 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Communes et Syndicats 4 193 2 133 2 114 2 117 2 082 1 980 1 773 1 734 1 739 1 684 1 587 1 488

Intercommunalité 3 512 278 379 394 451 388 344 335 547 522 497 480Départements 3 575 1 158 1 198 1 218 1 154 1 036 933 925 926 849 779 698

Régions 1 933 221 247 256 242 220 200 197 190 173 160 147Autres 300 140 137 141 142 118 92 53 0 0 0 0Total 13 513 3 929 4 076 4 125 4 071 3 744 3 341 3 244 3 400 3 228 3 023 2 814

Compensations des exonérations et dotations de compensation d'exonérations en M€

Tableau 16 : Compensations des exonérations et dotations de compensation d’exonérations en M€

Source : DGFiP données d’exécution Compensations toutes taxes par type de collectivités, la catégorie «Autres» correspond aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

La réforme de la fiscalité directe locale a conduit à transformer une partie des compensations d'exonérations en dotations budgétaires. Depuis 2011, la totalité des allocations compensatrices perçues jusqu’en 2010 par les régions, la majeure partie des allocations perçues jusqu’en 2010 par les départements (sauf celles afférentes à la taxe foncière sur les propriétés bâties) et une partie des allocations compensatrices perçues jusqu’en 2010 par les communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre (Dotation de compensation de la taxe professionnelle hors réduction pour création d’établissement et réduction de la fraction recettes retenue dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non-commerciaux) sont remplacées par des dotations budgétaires et sont intégrées au niveau des compensations.

68 PLF 2016



En 2014, les modifications induites par la réforme de la fiscalité directe locale continuent à produire leurs effets. En effet, la baisse de la compensation des exonérations est la conséquence de la baisse des dotations budgétaires.


Intercommunalité 2 828 2 696 3 146 3 532 3 820 4 705 5 384 4 558 3 212 3 223 3 201 3 329Départements 2 910 2 700 3 080 3 470 3 683 4 451 5 069 4 493 2 316 2 281 2 216 2 218

Régions 619 546 744 873 945 1 210 1 343 1 140 1 165 1 144 1 085 1 064Autres 793 720 821 912 996 1 481 1 635 1 424 206 213 212 223Total 10 674 9 846 11 111 12 255 12 967 15 710 17 445 15 408 10 404 10 271 10 110 10 216

Dégrèvements en M€

Tableau 17 : Montant des dégrèvements en M€

Source : DGFiP (montants globaux d’ordonnancements exécutés pour les années 2003 à 2014).

La répartition a été réalisée au prorata des produits hors taxes annexes ou prévisions de produits, sauf en matière de ventilation des dégrèvements d’impôts économiques locaux en 2010 et 2011 pour lesquels la quote-part afférente à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises a été ventilée en fonction des produits de TP émis en 2009. Il s’agit des dégrèvements hors admissions en non-valeur et des restitutions d’excédents de CVAE.

La réforme de la fiscalité directe locale s’est traduite par une forte diminution des dégrèvements entre 2010 et 2011 en raison de la disparition des dégrèvements de taxe professionnelle. En 2014, les dégrèvements des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements restent à un niveau élevé dû au dynamisme des nouveaux impôts économiques locaux et de la répartition des ressources fiscales issus de la réforme TP.


Intercommunalité 6 340 2 974 3 525 3 926 4 271 5 093 5 728 4 893 3 759 3 745 3 699 3 809Départements 6 485 3 858 4 278 4 688 4 837 5 487 6 002 5 418 3 241 3 131 2 995 2 917

Régions 2 552 767 991 1 130 1 187 1 431 1 543 1 337 1 355 1 316 1 245 1 212Autres 1 093 860 958 1 053 1 138 1 599 1 726 1 477 206 213 212 223Total 24 187 13 774 15 187 16 381 17 038 19 453 20 785 18 652 13 805 13 499 13 133 13 030

Dégrèvements et compensations d'exonérations en M€

Tableau 18 : Dégrèvements et compensations d’exonérations en M€

Source : calculs direction du budget.

Le tableau supra présente une synthèse des dégrèvements et des compensations d’exonérations. Il permet d’avoir une vue d’ensemble par strate de collectivités. Les dégrèvements et les compensations d’exonérations baissent par rapport à 2013 du fait de la baisse des compensations d’exonérations et des dotations de compensations d’exonérations.

Analyse du ratio de prise en charge globale par l’État de la fiscalité directe locale par catégorie de collectivités.

La réforme de la fiscalité directe locale se traduit par une diminution de la prise en charge par l’État de la fiscalité directe locale.

Toutes taxes 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Communes et Syndicats 33,0% 22,2% 22,0% 22,0% 21,4% 21,5% 20,0% 18,1% 17,0% 16,0% 15,2% 14,8%

Intercommunalité 63,3% 27,3% 30,3% 31,6% 32,7% 38,3% 39,6% 31,1% 25,7% 24,2% 22,3% 22,1%Départements 43,8% 24,9% 25,6% 25,8% 25,4% 27,4% 27,0% 23,7% 17,7% 16,3% 14,7% 14,2%

Régions 83,6% 24,3% 25,2% 25,8% 25,7% 29,4% 30,0% 24,9% 31,4% 29,7% 26,3% 26,2%Autres 17,2% 12,8% 13,7% 14,2% 14,4% 18,5% 18,8% 18,8% 2,7% 2,4% 2,4% 2,5%Total 42,0% 22,9% 23,7% 24,2% 24,1% 26,3% 26,0% 22,7% 18,2% 16,9% 15,8% 15,5%

Part globale des dégrèvements et exonérations prise en charge par l'Etat / produit global

Tableau 19 : Part globale prise en charge par l’État/produit total de 2004 à 2014

Source : calculs direction du budget

Les rapports ont été calculés à partir des produits hors taxes annexes, sauf pour l’année 2010 pour laquelle les données des émissions d’impôts directs locaux ont été complétées (*) par le montant de compensation relais versé en 2010 (cf. ci-après).

PLF 2016 69



La réforme de la fiscalité directe locale a profondément modifié la prise en charge par l’État de la fiscalité directe perçue par les collectivités territoriales. En effet, depuis 2011, cinq mouvements ont concerné le panier de ressources des collectivités dont seuls les trois premiers sont ici retracés en matière de fiscalité directe locale :

les transferts de fiscalité directe locale existante entre catégories de collectivités (part régionale de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des départements, part départementale de taxe d’habitation au profit du bloc communal (communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre), et équivalent des parts non exonérées départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non-bâties au profit du bloc communal54 ;

l’affectation des nouveaux impôts économiques locaux créés dès 2010 et perçus exceptionnellement en 2010 par l’État en contrepartie du versement de la compensation relais (contribution économique territoriale comprenant un impôt sur rôle, la cotisation foncière des entreprises représentant l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle, et un impôt auto-liquidé, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie sur les fondements de la cotisation minimale de taxe professionnelle, et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux comprenant neuf composantes dont l’une affectée à la Société du Grand Paris) ;

le surcroît de fiscalité directe locale engendré par l’abaissement des taux de frais d’assiette et de recouvrement et de frais de dégrèvements et de non-valeurs prélevés au profit de l’État sur les impôts directs locaux hors taxes annexes

les transferts de fiscalité nationale (fraction de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, taxe spéciale sur les conventions d’assurance, et taxe sur les surfaces commerciales55) ;

les reversements issus des mécanismes de garantie de ressources de nature budgétaire (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et de nature fiscale (fonds national de garantie individuelle de ressources) créés dans le cadre de la réforme par la loi de finances pour 2010.

En 2014, on constate une stabilisation des mécanismes mis en place dans le cadre de la réforme et une forte prise en charge par l’État concernant les régions. La montée en puissance des nouveaux impôts économiques locaux peut expliquer ces évolutions.

2.2. L’évolution de la prise en charge de l’impôt local par l’Etat.

Figure 32 : Part de la fiscalité directe locale prise en charge par l’État

Source : données d’exécution (DGFiP), calcul direction du Budget

54 Les parts départementale et régionale de TFPNB sont supprimées à compter de 2011. Toutefois, pour toutes les catégories de terrains non-exonérés des parts départementale et régionale de TFPNB, une taxe additionnelle à la TFPNB des communes est créée à compter de 2011 permettant d’assurer une neutralité de la réforme sur les contribuables. 55 Cette dernière est globalement neutre pour le bloc communal qui bénéficie de l’affectation de la taxe à compter du 1er janvier 2011 et voit sa dotation globale de fonctionnement débasée à compter de 2011 d’un montant équivalent aux produits 2010 de cette taxe.

70 PLF 2016



La prise en charge par l’État de la taxe professionnelle par l’intermédiaire de compensations d’exonération ou de dégrèvements est passée de 35 % en 2004 à 44 % en 2009. Avec les nouveaux impôts économiques locaux, ce taux a chuté à 22 % en 2014 avec la poursuite de la baisse de la prise en charge de la taxe professionnelle et la montée en puissance progressive de celle des nouveaux impôts économiques.

A législation constante, la réforme de la fiscalité directe locale ne devrait avoir que peu d’impacts sur la part de taxe d’habitation et des taxes foncières que l’État prend à sa charge par le biais des dispositifs d’allègement de fiscalité. Depuis 2012, la taxe d’habitation est l’impôt local que l’État prend le plus à sa charge. En effet, l’extinction de la taxe professionnelle fait chuter son taux de 25 % à 21 % alors que celui de la taxe d’habitation se maintient à 23 %.

Évolution des montants constatés des compensations d’exonérations par dispositif fiscal :

On constate ainsi depuis 2011 un rééquilibrage entre les dispositifs d’allègement de fiscalité des impôts ménages et ceux afférents aux impôts économiques, avec une légère prépondérance pour ces derniers – contribution économique territoriale (CET), imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et reliquat de taxe professionnelle (TP).

La contribution économique territoriale représente la majorité des allégements par voie de dégrèvements alors

que la taxe d’habitation (TH) devient prépondérante dans les dispositifs d’allègements par voie de compensation. Au global, les impôts économiques absorbent plus de la moitié des allègements de fiscalité en prenant en compte les dotations de compensation d’allocations compensatrices liées en majeure partie à l’ancienne taxe professionnelle.

La réforme de la fiscalité directe locale a rendu caduque en 2010 un certain nombre de dispositifs de dégrèvements législatifs liés à la taxe professionnelle56. De nouveaux dispositifs de dégrèvements ont par ailleurs été créés concernant les nouveaux impôts économiques. Sur le plan des exonérations, la réforme a simplement consisté à aménager les dispositifs existant sur la TP et à les adapter à la CFE et à la CVAE.

56 Quelques autres dispositifs d’exonérations sont concernés à la marge.

DÉ

GR

ÈV

EM

EN

TS

D’IM

PÔ

TS

LO

CA

UX

ET

CO

MP

EN

SA

TIO

NS

D’E

XO

NÉ

RA

TIO

NS

- P

LF

20

16

71

Tab

leau

20

: R

épar

titi

on

du

mo

nta

nt

de

la c

om

pen

sati

on

des

exo

nér

atio

ns

rela

tive

s à

la f

isca

lité

loca

le

Sou

rce

: do

nnée

s d’

exéc

utio

n (D

GF

iP)

pour

200

5-20

14 ;

don

nées

pré

visi

onne

lles

pour

201

5 et

le P

LF p

our

2016

.

Pré

visi

onP

LF

(en

M€)

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

1

- P

erso

nnes

de

cond

itio

ns m

odes

tes

(EC

F)26

527

829

025

524

424

020

317

413

387

79

- L

ogem

ents

fai

sant

l'ob

jet d

e ba

ux à

réh

abil

itat

ion

-

Aba

ttem

ent t

rava

ux a

ntis

ism

ique

s D

OM

3

- E

xoné

rati

ons

Zon

es F

ranc

hes

Urb

aine

s (Z

FU)

1110

1510

97

54

32

2

4

- E

xoné

rati

ons

dans

les

zone

s fr

anch

es g

loba

les

d

'act

ivit

é (D

OM

)3

78

99

9

5

- E

xoné

rati

ons

: log

emen

ts à

car

actè

re s

ocia

l 5

53

38

1830

3740

3431

6

- E

xoné

rati

ons

: Qua

rtie

rs p

rior

itai

res

poli

tiqu

e de

la v

ille

(co

mm

erce

s)4

377

388

402

350

339

380

347

312

255

185

174

dont

var

iab

les

d'aj

uste

men

t m

inor

ées

349

339

377

340

304

246

176

165

7

- T

erre

agr

icol

e, p

art c

omm

unal

e et

EP

CI (

hors

Cor

se)

163

166

170

173

174

175

174

174

165

153

137

8

- T

erre

agr

icol

e en

Cor

se2

22

22

22

22

22

9

- Te

rrai

ns p

lant

és e

n bo

is6

78

77

76

54

33

10

- N

atur

a 20

000

01

11

11

11

11

11

- E

xoné

rati

on P

arcs

nat

iona

ux D

OM

00

00

00

00

00

0

12

- E

xoné

rati

ons

dans

les

zone

s fr

anch

es g

loba

les

d

'act

ivit

é (D

OM

)8

88

88

9

492

491

446

404

382

192

191

190

181

167

152

dont

var

iab

les

d'aj

uste

men

t m

inor

ées

265

229

206

87

76

44

13

- P

erso

nnes

de

cond

itio

ns m

odes

tes

(EC

F)1

189

1 20

71

227

1 23

31

319

1 23

71

281

1 25

51

273

1 45

11

184

1 18

91

207

1 22

71

233

1 31

91

237

1 28

11

255

1 27

31

451

1 18

4

7153

4981

post

-réf

orm

e F

DL

103

8978

Exé

cuti

on

9594

113

Tax

es F

onci

ères

sur

les

pro

prié

tés

non

bâti

es

Tot

al T

FP

NB

92

Tax

e d'

habi

tati

onT

otal

TH

Tax

es F

onci

ères

sur

les

pro

prié

tés

bâti

es

Tot

al T

FP

B

2

C

ompe

nsat

ions

min

orée

s à

com

pter

de

2008

C

ompe

nsat

ions

min

orée

s à

com

pter

de

2009

C

ompe

nsat

ions

min

orée

s à

com

pter

de

2015

DÉ

GR

ÈV

EM

EN

TS

D’IM

PÔ

TS

LO

CA

UX

ET

CO

MP

EN

SA

TIO

NS

D’E

XO

NÉ

RA

TIO

NS

- P

LF

20

16

72

Pré

visi

onP

LF

(en

M€)

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

14

- E

xoné

rati

ons

dite

s de

zon

e (C

VA

E et

CFE

)

(

ZR

R -

ZFU

)87

8810

286

8120

3325

1613

12

15

- E

xoné

rati

ons

(CV

AE

et C

FE)

dans

les

zone

s fr

anch

es g

loba

les

d'ac

tivi

té

(DO

M)

3711

2934

3739

40

16

- A

llèg

emen

t Cor

se (C

FE a

batt

. 25%

par

t com

mun

ale/

inte

rcom

mun

ale

jusq

u'en

201

4 ;

jusq

u'en

201

0 : +

Sup

pr. p

arts

Dpt

ale

et ré

gion

ale

; allè

gem

ent C

VA

E)65

6467

7175

56

76

67

17

- E

xoné

rati

ons

(CV

AE

et C

FE)

: Qua

rtie

rs p

rior

itai

res

poli

tiqu

e de

la v

ille

(c

omm

erce

s)14

18

- R

éduc

tion

pou

r C

réat

ion

d’E

tabl

isse

men

ts (

RC

E)

6569

6251

4922

1816

117

72

066

1 98

61

667

1 35

51

203

8786

8170

6579

dont

var

iab

les

d'aj

uste

men

t m

inor

ées

1 21

81

043

962

4151

4027

2018

19

- D

otat

ion

unif

iée

des

com

pens

atio

ns s

péci

fiqu

es

à

la ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le (

DU

CS-

TP)

530

443

371

292

193

171

20

- P

arti

e aj

usté

e de

s D

otat

ions

pou

r tr

ansf

ert d

e co

mpe

nsat

ions

d'e

xoné

rati

ons

de F

DL

des

Dép

ts &

Rég

ions

(D

TCE

-FD

L)

472

396

331

261

172

153

21

- P

arti

e no

n-aj

usté

e de

s D

otat

ions

pou

r tr

ansf

ert d

e co

mpe

nsat

ions

d'e

xoné

rati

ons

de F

DL

des

Dép

ts &

Rég

ions

(D

TCE

-FD

L)

478

483

483

483

483

483

Aut

re c

ompe

nsat

ion

22

- Im

pôts

sur

les

spec

tacl

es20

20

99

99

1 48

91

322

1 18

51

035

847

806

dont

var

iab

les

d'aj

uste

men

t m

inor

ées

1 00

283

970

255

336

532

3

1 48

31

621

1 50

71

428

1 23

81

053

831

565

524

dont

all

ocat

ions

com

pens

atri

ces

1 48

31

621

1 50

742

639

935

127

820

020

1do

nt d

otat

ions

de

com

pens

atio

n1

002

839

702

553

365

323

4 12

54

071

2 26

81

728

1 74

61

957

1 99

01

970

1 98

32

170

1 89

0do

nt a

lloc

atio

ns c

ompe

nsat

rice

s1

728

1 74

61

470

1 50

71

488

1 50

01

688

1 40

8do

nt d

otat

ions

de

com

pens

atio

n48

848

348

348

348

348

3T

OT

AL

GE

NE

RA

L4

125

4 07

13

751

3 35

03

253

3 38

63

228

3 02

32

814

2 73

52

415

Vari

able

s d'a

just

emen

t min

orée

s1

483

1 62

11

507

1 42

81

238

1 05

383

156

552

4do

nt a

lloc

atio

ns c

ompe

nsat

rice

s1

483

1 62

11

507

426

399

351

278

200

201

dont

dot

atio

ns d

e co

mpe

nsat

ion

1 00

283

970

255

336

532

3

post

-réf

orm

e F

DL

Exé

cuti

on

TO

TA

L d

es a

lloc

atio

ns c

ompe

nsat

rice

s et

des

dot

atio

ns d

e co

mpe

nsat

ion

non

min

orée

s

Tot

al d

otat

ions

de

com

pens

atio

n et

aut

res

com

pens

atio

ns

Jusq

u'en

201

0 :

Tax

e pr

ofes

sion

nell

e ~

2011

:C

otis

atio

n fo

nciè

re d

es e

ntre

pris

es~

À/c

201

2 :

Cot

isat

ion

fonc

ière

des

ent

repr

ises

et

Cot

isat

ion

sur

la v

aleu

r aj

outé

e de

s en

trep

rise

sT

otal

TP

~ C

FE

~ C

VA

E

TO

TA

L d

es a

lloc

atio

ns c

ompe

nsat

rice

s et

des

dot

atio

ns d

e co

mpe

nsat

ion

min

orée

s

Dot

atio

ns d

e co

mpe

nsat

ion

d'éx

onér

atio

ns

S

ourc

e :

donn

ées

d’ex

écut

ion

(DG

FiP

) po

ur 2

005-

2013

; d

onné

es p

révi

sion

nelle

s po

ur 2

014

et d

e P

LF p

our

2015

.

Com

pens

atio

ns m

inor

ées

à co

mpt

er d

e 20

08

Com

pens

atio

ns m

inor

ées

à co

mpt

er d

e 20

09

Com

pens

atio

ns m

inor

ées

à co

mpt

er d

e 20

15

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n de

tran

sfer

t d’a

lloc

atio

ns m

inor

ées

à co

mpt

er d

e 20

11 e

t se

réfé

rant

aux

com

pens

atio

ns m

inor

ées

depu

is 2

008

ou 2

009

(min

orat

ion

en p

arti

e po

ur la

DT

C

PLF 2015 73



ANNEXES

1) Principes fondamentaux des dégrèvements et compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

Tableau 21 : Principes fondamentaux des dégrèvements et compensations d’exonérations de fiscalité directe locale Source : Direction du budget

Règles Contribuables Collectivités État

Dégrèvement

Les dégrèvements n’affectent pas le produit

de l’impôt versé aux collectivités.

Les hausses de taux sont répercutées sur le

montant des dégrèvements

Diminution partielle ou totale de la cotisation

Sans incidence. Perception de

l’intégralité des produits attendus.

Ces produits attendus sont déterminés lors du

vote des taux par les collectivités après

communication par les services de la DGFiP, des bases taxables

Prise en charge du paiement de l’impôt

dû par les contribuables afin de

garantir aux collectivités les

produits attendus

Exonération de droit

Les compensations sont généralement calculées

en référence aux produits perçus par les collectivités lors de la

mise en place du dispositif d’allègement auquel sont liées ces

compensations

Limitation des produits

Versement des compensations

suivant les modalités définies par la loi (majoritairement

sans prise en compte de

l’évolution des taux.

Exonération sur délibération

Réduction sur la base d’imposition se traduisant par une baisse de la

cotisation Les collectivités peuvent décider, par

délibération, d’appliquer certaines exonérations.

Dans ce cas, elles assument la charge de la réduction accordée

aux contribuables

Sans incidence

DÉ

GR

ÈV

EM

EN

TS

D’IM

PÔ

TS

LO

CA

UX

ET

CO

MP

EN

SA

TIO

NS

D’E

XO

NÉ

RA

TIO

NS

- P

LF

20

16

7

4

2)

Des

crip

tio

n d

es c

om

pen

sati

on

s d

’exo

nér

atio

ns

et d

es d

ota

tio

ns

de

com

pen

sati

on

s d

’exo

nér

atio

ns

:

Tab

leau

22

: D

esc

rip

tio

n d

es c

om

pen

sati

on

s d

’exo

nér

atio

ns

et d

es d

ota

tio

ns

de

com

pen

sati

on

s d

’exo

nér

atio

ns

Sou

rces

: D

GC

L, D

GF

IP

Mo

des d

'évo

luti

on

Réfé

ren

ces lég

ale

sM

od

alité

s d

e c

alc

ul d

e la c

om

pen

sati

on

Co

llecti

vit

és

bén

éficia

ires

1

Exonéra

tion d

es p

ers

onnes d

e c

onditio

ns m

odeste

s

(EC

F)

- le

s titula

ires d

e l'a

llocation s

olidari

té o

u

supplé

menta

ire d

'invalidité ;

- les b

énéficair

es d

e l'A

AH

selo

n r

evenus ;

- les r

edevable

s â

gés d

e p

lus d

e 7

5 a

ns

selo

n r

evenus

Annuelle

Art

icle

21 d

e la loi de f

inances p

our

1992 A

rt.

77 d

e la loi de f

inances

pour

2010 A

rtic

les 1

390 e

t 1391 d

u

CG

I

Bases d

e taxe f

onciè

re d

es c

ontr

ibuable

s e

xonéré

s

de l'a

nnée p

récédant celle

du v

ers

em

ent de la

com

pensation (

N-1

) X

Taux d

e T

FP

B d

e 1

991

Com

munes

EP

CI

&

Départ

em

ents

Abattem

ent de 3

0%

sur

les b

ases d

es logem

ents

à

usage locatif

situés d

ans u

n q

uart

ier

pri

ori

tair

e d

e la

politique d

e la v

ille

(Q

PP

V)

Application d

e 2

016 à

2020

Art

icle

42 d

e la loi n° 2

000-1

352 d

u

30 d

écem

bre

2000 d

e f

inances p

our

2001,

Art

. 77 d

e la loi de f

inances

pour

2010,

Art

. 1388 b

is d

u C

GI

Vale

ur

de l'a

battem

ent de 3

0%

appliquée a

ux b

ases

de l'a

nnée X

Taux T

FP

B d

e l'a

nnée p

récédente

Exonéra

tion d

es logem

ents

pri

s à

bail à

réhabilitation,

à

com

pte

r du 1

er

janvie

r 2005 d

ans les c

onditio

ns f

ixées

par

les a

rtic

les L

. 252-1

à L

. 252-4

du c

ode d

e la

constr

uction e

t de l'h

abitat

Application,

quotité

et

duré

e d

e l'e

xonéra

tion à

la

dis

cré

tion d

es

com

munes e

t gro

upem

ents

de

com

munes à

fis

calité

pro

pre

Art

icle

108 d

e la loi 2005-3

2 d

u 1

8

janvie

r 2005 A

rt 7

7 d

e la loi de

finances p

our

2010 A

rtic

les 1

384 B

et

1586 B

Com

pensation inté

gra

le d

es p

ert

es d

e r

ecettes

Abattem

ent de 3

0%

sur

les b

ases d

e c

ert

ain

s

logem

ents

fais

ant l'o

bje

t de tra

vaux d

ans les D

OM

(t

ravaux a

ntisis

miq

ues)

Abattem

ent de 5

ans a

u

titr

e d

es tra

vaux r

éalisés

jusqu'a

u 3

1/1

2/2

016

Art

icle

44 d

e la loi pro

gra

mm

e p

our

l'outr

e-m

er

Art

77 d

e la loi de

finances p

our

2010 A

rtic

le 1

388 ter

du C

GI

Vale

ur

de l'a

battem

ent de 3

0%

appliquée a

ux b

ases

de l'a

nnée X

Taux T

FP

B d

e l'a

nnée p

récédente

3E

xonéra

tions d

es im

meuble

s p

rofe

ssio

nnels

situés d

ans

les z

ones f

ranches u

rbain

es Z

FU

1ère

généra

tion Z

FU

2èm

e g

énéra

tion Z

FU

3èm

e g

énéra

tion

Duré

e 5

ans.

Fin

du

dis

positif d

'exonéra

tion :

2014

Lois

96-9

87 d

u 1

4/1

1/1

996,

2003-7

10

du 1

er

août 2003 e

t 2006-3

96 d

u

31/0

3/2

006 A

rt 7

7 d

e la loi de

finances p

our

2010 A

rtic

les 1

383 B

à

C b

is d

u C

GI

Bases e

xonéré

es d

e l'a

nnée d

'im

positio

n X

Taux

1996 (

1ère

généra

tion)

Taux 2

003 (

2èm

e

généra

tion)

Taux 2

005 (

3èm

e g

énéra

tion)

Com

munes

EP

CI

&

Départ

em

ents

4A

battem

ent dégre

ssif d

es b

ases d

es im

meuble

s s

itués

dans les Z

ones f

ranches g

lobale

s d

'activités d

es D

OM

Application à

com

pte

r de 2

010 jusqu'e

n 2

018

Art

icle

6 d

e la loi de d

évelo

ppem

ent

économ

ique d

es d

épart

em

ents

d'o

utr

e-m

er

2009-5

94 d

u 2

7 m

ai 2009

Art

77 d

e la loi de f

inances p

our

2010

Art

icle

1388 q

uin

quie

s d

u C

GI

Bases e

xonéré

es d

e l'a

nnée d

'im

positio

n X

Taux

2009

Com

munes

EP

CI

&

Départ

em

ents

Exonéra

tion d

e 1

0 a

ns d

es c

ontr

uctions n

euves e

n

accessio

n à

la p

ropri

été

Exonéra

tion d

e 1

5 a

ns p

our

des c

onstr

uctions n

euves

en a

ccessio

n à

la p

ropri

été

situées d

ans c

ert

ain

s

imm

euble

s,

les c

onstr

uctions n

euves o

u logem

ents

acquis

à u

sage locatif

aff

ecté

s à

l'h

abitation p

rincip

ale

financés a

u m

oyen d

e p

rêts

aid

és p

ar

l'Eta

t, les

logem

ents

neufs

aff

ecté

s à

l'h

abitation p

rincip

ale

en

contr

at de location-a

ccessio

n,

les logem

ents

déte

nus

par

l'Eta

blissem

ent public d

e g

estion im

mobiliè

re d

u

Nord

-Pas-d

e-C

ala

is s

ous c

onvention,

et le

s locaux

acquis

, am

énagés o

u c

onstr

uits e

n v

ue d

e

l'héberg

em

ent te

mpora

ire o

u d

'urg

ence.

Exte

nsio

n

d'e

xonéra

tion d

e 1

5 à

25 a

ns s

elo

n c

onditio

ns d

e d

ate

d'o

ctr

oi de p

rêt (e

ntr

e 2

004 e

t 2014)

sauf

pour

les

logem

ents

en a

ccessio

n à

la p

ropri

été

ou e

n location-

accessio

n.

Exonéra

tion d

e 2

0 a

ns p

our

les c

onstr

uctions n

euves à

usage locatif

aff

ecté

es à

l'h

abitation p

rincip

ale

si la

chantier

a é

té o

uvert

aprè

s le 1

er

janvie

r 2002

(conditio

ns lié

es a

ux q

ualité

s e

nvir

onnem

enta

les).

E

xte

nsio

n d

'exonéra

tion d

e 2

0 à

30 a

ns s

elo

n

conditio

ns d

e d

ate

d'o

ctr

oi de p

rêt (e

ntr

e 2

004 e

t 2014).

6E

xonéra

tion d

es im

meuble

s s

itués d

ans les q

uart

iers

pri

ori

tair

es d

e la p

olitique d

e la v

ille

(Q

PP

V)

pour

les

cré

ations e

t exte

nsio

ns d

'éta

blissem

ents

Duré

e:

5 a

ns,

fin d

u

dis

positif a

u 3

1/1

2/2

020

II-A

de l'a

rtic

le 4

9 d

e la loi n°2014-

1655 d

e f

inances r

ectificative p

our

2014

Base e

xonéré

e d

e l'a

nnée d

'im

positio

n *

taux 2

014

Com

munes

EP

CI

&

Départ

em

ents

Co

mp

en

sati

on

s v

ersées a

u t

itre d

e l'e

xo

nérati

on

2C

om

munes

EP

CI

&

Départ

em

ents

5A

nnuelle

Art

icle

128 d

e la loi de f

inances p

our

1992 A

rtic

le 9

2 d

e la loi de c

ohésio

n

socia

le 2

005-3

2 d

u 1

8 janvie

r 2005

Art

icle

23 d

e la loi g'e

ngagem

ent

national pour

le logem

ent 2006-8

72

du 1

3 juille

t 2006 A

rt 7

7 d

e la loi de

finances p

our

2010 A

rtic

les 1

384,

1384-0

A,1

384 A

, C

et D

et 1385 d

u

CG

I A

rtic

les L

2335-3

, L3334-1

7,

L4332-1

1,

L5214-2

3-2

, L5215-3

5,

et

L5216-8

-1 d

u C

GC

T

Com

pensation b

rute

. P

our

les e

xte

nsio

ns

d'e

xonéra

tions e

t le

s logem

ents

locatifs

socia

ux

bénéficia

nt d'u

ne d

écis

ion d

'octr

oi de p

rêt entr

e le

1er

décem

bre

2005 e

t le

31 d

écem

bre

2014 :

B

ases e

xonéré

es e

n N

-1 X

Taux N

-1.

Com

pensation n

ette.

Pour

les a

utr

es c

as d

e f

igure

:

com

pensation b

rute

- 1

0%

du p

roduit d

e la

colle

ctivité

Com

munes

EP

CI

Sauf

Exte

nsio

ns

d'e

xonéra

tions :

de la 1

6èm

e o

u

20èm

e à

la

25èm

e o

u

30èm

e a

nnée :

C

om

munes,

EP

CI

et

Départ

em

ents

Taxe foncière sur les propriétés bâties

DÉ

GR

ÈV

EM

EN

TS

D’IM

PÔ

TS

LO

CA

UX

ET

CO

MP

EN

SA

TIO

NS

D’E

XO

NÉ

RA

TIO

NS

- P

LF

20

16

7

5

Mo

des

d'é

volu

tio

nR

éfér

ence

s lé

gal

esM

od

alit

és d

e ca

lcu

l de

la c

om

pen

sati

on

Co

llect

ivit

és

bén

éfic

iair

es

7E

xoné

ratio

n de

20%

de

la p

art c

omm

unal

e de

s te

rres

ag

rico

les

Ann

uelle

Art

icle

13

de la

loi d

e fin

ance

s po

ur

2006

Art

icle

139

4 B

bis

du

CG

I

Mon

tant

déf

ini e

n 20

06 (

base

s ex

onér

ées

en 2

006

par

le ta

ux 2

205)

évo

luan

t cha

que

anné

e se

lon

le

taux

de

croi

ssan

ce d

e la

DG

F

Com

mun

es

EP

CI

8E

xoné

ratio

n de

la p

art c

omm

unal

e de

s te

rres

agr

icol

es

de C

orse

Ann

uelle

Art

icle

3 d

e la

loi p

orta

nt s

tatu

t fis

cal

Cor

se A

rtic

le 1

394

B d

u C

GI

Bas

es e

xoné

rées

en

N X

Tau

x 19

94C

omm

unes

E

PC

I

9E

xoné

ratio

n de

la p

art c

omm

unal

e de

s te

rrai

ns p

lant

és

en b

ois

Ann

uelle

Art

icle

6 d

e la

loi d

'ori

enta

tion

des

forê

ts 2

001-

602

du 9

juill

et 2

001

Art

icle

139

5 du

CG

IB

ases

exo

néré

es e

n N

-1 X

Tau

x N

-1C

omm

unes

E

PC

I

10E

xoné

ratio

n de

la p

art c

omm

unal

e de

s te

rrai

ns s

itués

da

ns u

n si

te "

Nat

ura

2000

"A

nnue

lleA

rtic

le 1

46 d

e la

loi d

e dé

velo

ppem

ent

des

terr

itoir

es r

urau

x 20

05-1

57 d

u 23

fé

vrie

r 20

05 A

rtic

le 1

395

E d

u C

GI

Bas

es e

xoné

rées

en

N X

Tau

x 20

03C

omm

unes

E

PC

I

11E

xoné

ratio

n de

la p

art c

omm

unal

e de

s te

rres

agr

icol

es

situ

ées

dans

un

parc

nat

iona

l des

dép

arte

men

ts d

'out

re-

mer

Ann

uelle

(se

lon

enga

gem

ent d

e ge

stio

n)

Art

icle

24

de la

loi s

ur le

s pa

rcs

natio

naux

, na

ture

ls e

t nat

urel

s m

arin

s 20

06-4

36 d

u 14

avr

il 20

06B

ases

exo

néré

es e

n N

X T

aux

2006

Com

mun

es

EP

CI

12A

batte

men

t dég

ress

if de

s ba

ses

des

imm

eubl

es s

itués

da

ns le

s Zo

nes

fran

ches

glo

bale

s d'

activ

ités

des

DO

MA

pplic

atio

n à

com

pter

de

201

0 ju

squ'

en 2

018

Art

icle

7 d

e la

loi d

e dé

velo

ppem

ent

écon

omiq

ue d

es d

épar

tem

ents

d'

outr

e-m

er 2

009-

594

du 2

7 m

ai 2

009

Art

77

de la

loi d

e fin

ance

s po

ur 2

010

Art

icle

139

5 H

du

CG

I

Bas

es e

xoné

rées

en

N X

Tau

x 20

09C

omm

unes

E

PC

I

Co

mp

ensa

tio

ns

vers

ées

au t

itre

de

l'exo

nér

atio

n

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

DÉ

GR

ÈV

EM

EN

TS

D’IM

PÔ

TS

LO

CA

UX

ET

CO

MP

EN

SA

TIO

NS

D’E

XO

NÉ

RA

TIO

NS

- P

LF

20

16

7

6

M

od

es d

'évo

luti

on

Réfé

ren

ces lég

ale

sM

od

alité

s d

e c

alc

ul d

e la c

om

pen

sati

on

Co

llecti

vit

és

bén

éficia

ires

Taxe

d'habitation

13

Exo

néra

tion d

es p

ers

onnes d

e c

onditio

ns m

odeste

s

(EC

F)

- le

s titula

ires d

e l'a

llocation s

olid

ari

té o

u

supplé

menta

ire d

'inva

lidité ;

- les b

énéficia

ires d

e l'A

AH

selo

n r

eve

nus ;

- les infirm

es o

u inva

lides s

elo

n r

eve

nus

; -

les p

ers

onnes â

gées d

e p

lus d

e 6

0 a

ns s

elo

n

reve

nus ;

- les v

eufs

ou v

euve

s s

elo

n r

eve

nus

Annuelle

Art

icle

21 d

e la loi de f

inances p

our

1992 A

rt 7

7 d

e la loi de f

inances p

our

2010 A

rtic

le 1

414 d

u C

GI

Bases e

xonéré

es e

n N

-1 X

Taux

1991

Com

munes

EP

CI

Exo

néra

tion d

ans les Z

RR

. E

lle c

oncern

e :

- les

cré

ations ;

- les e

xtensio

ns ;

- les c

hangem

ents

d'e

xplo

itant

De p

lein

dro

it p

our

une

duré

e d

e 5

ans

Art

icle

s 5

2 d

e la loi d'a

ménagem

ent

du terr

itoir

e d

u 4

févr

ier

1995,

95 d

e

la loi de f

inances p

our

1998,

et 2,

3,

7 d

e la loi de d

éve

loppem

ent des

terr

itoir

es r

ura

ux

du 2

3 f

évr

ier

2005

Art

77 d

e la loi de f

inances p

our

2010

Art

icle

1465 A

du C

GI

Bases e

xonéré

es e

n N

X T

aux

1994 p

our

les

cré

ations e

t ext

ensio

ns T

aux

1997 p

our

les a

utr

es

Com

munes

EP

CI

Exo

néra

tion d

ans les Z

FU

. Il e

xiste

des Z

FU

de 1

ère

, 2èm

e e

t 3èm

e g

énéra

tion.

L'e

xonéra

tion c

oncern

e les

cré

ations e

t le

s e

xtensio

ns d

ans les z

ones d

éfinie

s p

ar

décre

t

De p

lein

dro

it p

our

5

ans p

our

opéra

tions

réalis

ées jusqu'a

u 3

1

décem

bre

2014.

Art

icle

s 4

de la loi du p

acte

de

rela

nce d

e la v

ille d

u 1

4 n

ove

mbre

1996,

27 d

e la loi de r

énova

tion

urb

ain

e d

u 1

er

août 2003,

et 29 d

e la

loi d'é

galit

é d

es c

hances d

u 3

1 m

ars

2006 A

rt 7

7 d

e la loi de f

inances p

our

2010 A

rtic

le 1

466 A

I q

uate

r, I

quin

quie

s e

t I

sexi

es d

u C

GI

Bases e

xonéré

es e

n N

X T

aux

1996 p

our

1ère

et

2èm

e g

énéra

tions T

aux

2005 p

our

3èm

e g

énéra

tion

Com

munes

EP

CI

15

Abattem

ent dégre

ssif d

es b

ases d

es im

meuble

s s

itués

dans les Z

ones f

ranches g

lobale

s d

'activi

té d

es D

OM

Applic

ation à

com

pte

r de 2

010 jusqu'e

n 2

018

Art

icle

5 d

e la loi de d

éve

loppem

ent

économ

ique d

es d

épart

em

ents

d'o

utr

e-m

er

2009-5

94 d

u 2

7 m

ai 2009

Art

77 d

e la loi de f

inances p

our

2010

Art

icle

1466 F

du C

GI

Bases e

xonéré

es e

n N

X T

aux

2009

Com

munes

EP

CI

16

Abattem

ent part

com

munale

en C

ors

e (

pour

mém

oir

e :

suppre

ssio

n d

es p

art

s d

épart

em

enta

les e

t ré

gio

nale

s)

Annuelle

Art

icle

2 d

e la loi du s

tatu

t fiscal de la

Cors

e 9

4-1

131 d

u 2

7 d

écem

bre

1994

Art

77 e

t 78 d

e la loi de f

inances p

our

2010 A

rtic

le 1

472 A

ter

du C

GI

bases e

xonéré

es N

X T

aux

1994

Com

munes

EP

CI

(pour

mém

oir

e :

départ

em

ents

et C

TC

)

Exo

néra

tion d

e C

FE

des im

meuble

s s

itués d

ans les

quart

iers

pri

ori

tair

es d

e la p

olit

ique d

e la v

ille (

QP

PV

) pour

les c

réations e

t ext

ensio

ns d

'éta

blis

sem

ents

Exo

néra

tion d

e C

FE

des im

meuble

s s

itués

dans les q

uart

iers

pri

ori

tair

es d

e la

polit

ique d

e la v

ille

(QP

PV

) pour

les

cré

ations e

t ext

ensio

ns

d'é

tablis

sem

ents

II-B

de l'a

rtic

le 4

9 d

e la loi n°2

014-

1655 d

e f

inances r

ectificative

pour

2014

Duré

e:

5 a

ns,

fin d

u d

ispositif a

u

31/1

2/2

020

Base e

xonéré

e d

e l'a

nnée d

'impositio

n *

taux

2014

Com

munes

EP

CI

&

Départ

em

ents

Exo

néra

tion d

e C

VA

E d

es im

meuble

s s

itués d

ans les

quart

iers

pri

ori

tair

es d

e la p

olit

ique d

e la v

ille (

QP

PV

) pour

les c

réations e

t ext

ensio

ns d

'éta

blis

sem

ents

Exo

néra

tion d

e C

VA

E

des im

meuble

s s

itués

dans les q

uart

iers

pr i

ori

tair

es d

e la

polit

ique d

e la v

ille

(QP

PV

) pour

les

cré

ations e

t ext

ensio

ns

d'é

tablis

sem

ents

III

de l'a

rtic

le 1

586 n

oniè

s d

u

CG

I,art

icle

2 d

e la loi n°2

009-1

673 d

u

30 d

écem

bre

2009 d

e f

inances p

our

2010

Duré

e:

5 a

ns,

fin d

u d

ispositif a

u

31/1

2/2

020

Pro

duit d

e la v

ale

ur

ajo

uté

e im

posable

N-1

x taux

mentionné a

u 2

du I

I de l'a

rtic

le 1

586 ter

du C

GI.

Com

munes

EP

CI

départ

em

ents

et ré

gio

ns

18

Réduction p

our

cré

ation d

'entr

epri

ses (

RC

E)

Annuelle

Art

icle

6 d

e la loi de f

inances p

our

1987 A

rt 7

7 d

e la loi de f

inances p

our

2010 A

rtic

le d

'évo

lution d

es

com

pensations d

'exo

néra

tions d

u P

LF

2011 A

rtic

le 1

478 d

u C

GI

bases e

xonéré

es N

X T

aux

1996 X

0,9

60 (

pour

mém

oir

e :

jusqu'e

n 2

010 à

part

ir d

e c

e c

alc

ul d'u

n

monta

nt bru

t, c

om

pensation n

ette inclu

ant une

réfa

ction e

n f

onction d

es r

ecettes f

iscale

s N

-1)

Com

munes

EP

CI

Co

mp

en

sati

on

s v

ers

ées a

u t

itre

de l'e

xo

néra

tio

n

14

17

Taxe professionnelle - Contribution économique territoriale

DÉ

GR

ÈV

EM

EN

TS

D’IM

PÔ

TS

LO

CA

UX

ET

CO

MP

EN

SA

TIO

NS

D’E

XO

NÉ

RA

TIO

NS

- P

LF

20

16

7

7

Mo

de

s d

'évo

luti

on

Ré

fére

nce

s lé

ga

les

Mo

da

lité

s d

e c

alc

ul

de

la

co

mp

en

sati

on

Co

lle

ctiv

ité

s b

én

éfi

cia

ire

s

19D

otat

ion

unifi

ée d

es c

ompe

nsat

ions

spé

cifiq

ues

à la

TP

(D

UC

STP

)S

ituat

ion

figée

en

2010

Art

51

de la

loi d

e fin

ance

s po

ur 2

011

Som

me

algé

briq

ue d

es m

onta

nts

reçu

s en

201

0 au

tit

re d

e la

DC

TP h

ors

RC

E e

t de

la R

éduc

tion

de la

fra

ctio

n re

cett

es d

ans

les

base

s TP

des

titu

laire

s de

BN

C

Com

mun

es

EP

CI

20

Dot

atio

n de

com

pens

atio

n po

ur t

rans

fert

s de

s co

mpe

nsat

ions

d'e

xoné

ratio

n de

fisc

alité

dire

cte

loca

le

(DC

TE-F

DL)

des

dép

arte

men

ts e

t de

s ré

gion

s /

Fra

ctio

n du

pér

imèt

re d

es v

aria

bles

d'a

just

emen

t

Situ

atio

n fig

ée e

n 20

10A

rtic

le 7

7 de

la lo

i de

finan

ces

pour

20

10

21D

otat

ion

de c

ompe

nsat

ion

pour

tra

nsfe

rts

des

com

pens

atio

ns d

'exo

néra

tion

de fi

scal

ité d

irect

e lo

cale

(D

CTE

-FD

L) d

es r

égio

ns /

Fra

ctio

n no

n-aj

usta

ble

Situ

atio

n fig

ée e

n 20

10A

rtic

le 7

7 de

la lo

i de

finan

ces

pour

20

11

22

Com

pens

atio

n ve

rsée

en

cont

repa

rtie

de

la

supp

ress

ion

des

prem

ière

et

troi

sièm

e ca

tégo

ries

de

l’im

posi

tion

des

spec

tacl

es,

jeux

et

dive

rtis

sem

ents

pr

évue

s à

l’art

icle

156

0 du

cod

e gé

néra

l des

impô

ts

dans

sa

vers

ion

en v

igue

ur le

1er

janv

ier

2014

po

rtan

t re

spec

tivem

ent

sur

les

réun

ions

spo

rtiv

es e

t su

r le

s co

urse

s d’

auto

mob

ile e

t le

s sp

ecta

cles

de

tir a

ux

pige

ons

Situ

atio

n fig

ée e

n 20

13

Art

icle

21

de la

loi n

°201

4-16

54 d

e fin

ance

s po

ur 2

015

Som

me

algé

briq

ue d

es m

onta

nts

reçu

s en

201

3 pa

r le

s co

mm

unes

Com

mun

es

Do

tati

on

s d

e c

om

pe

nsa

tio

ns

d'a

nci

en

ne

s co

mp

en

sati

on

s d

'ex

on

éra

tio

n

Som

me

algé

briq

ue d

es m

onta

nts

reçu

s en

201

0 au

tit

re d

es a

lloca

tions

com

pens

atric

es li

ées

aux

disp

ositi

fs d

'allè

gem

ents

: P

our

les

dépa

rtem

ents

:

de T

FP

B,

de T

H e

t de

TP

Pou

r le

s ré

gion

s :

de

TFP

B,

de T

FP

NB

, de

TH

et

de T

P

Dép

arte

men

ts

régi

ons

et C

TC

Autres

78 PLF 2016



3) Description des dégrèvements

Tableau 23 : Description des dégrèvements Source : Direction du budget

Bénéficiaires Dispositifs

Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée (PVA)

Art 1647 B sexies du Code Général

des Impôts

Personnes physiques et morales

Le Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée de la

Contribution Economique Territoriale se substitue au PVA de la Taxe Professionnelle à/c de 2010. L'esprit du dispositif

reste identique (seuil de plafonnement à 3% de la valeur

ajoutée) et vise à adapter le montant de la contribution aux

capacités contributives des contribuables.

Crédit d'impôts CET dans les zones de restructuration

Défense

Art 1647 C sexies du Code Général

des Impôts

Entreprises implantées dans les zones de

restructuration de la Défense

750 €par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition

Restitution d'excédent de versement de CVAE et TA-

CVAE

Art 1679 septies du Code Général des

Impôts


La liquidation définitive de la CVAE et de la TA-CVAE par le redevable fait apparaitre que les

versements d'acomptes sont superieurs à la cotisation due,

l'excédent est restitué.

Dégrèvements en faveur des entreprises

défavorisées par la réforme de la TP

Art 1647 C quinquies B du

Code Général des Impôts

Entreprises

Dégrèvement dégressif sur 4 ans accordé aux entreprises

constatant au titre de 2010 une hausse du montant global d'impositions au titre des

nouvelles taxes et contributions après réforme par rapport à

leurs cotisations de TP.

Dégrèvement "barémique" de CVAE

Art 1586 quater du Code Général des

Impôts


Dégrèvement dégressif législatif de CVAE en fonction d'un

barème de chiffres d'affaires aboutissant à une imposition

nette des entreprises comprise entre 0% et 1,5% de la valeur

ajoutée.

Autres dégrèvements hors admission en non-valeur

Art du Code Générale des

Impôts


Les dégrèvements et exonérations omis sur le rôle

général, les erreurs de gestion, les demandes gracieuses, les dégrèvements sur réclamation, les cotisations inferieures au

seuil de mise en recouvrement.

Allègements fiscaux

DEGREVEMENTS

Ta

xe

pro

fes

sio

nn

elle

/ C

on

trib

uti

on

éc

on

om

iqu

e t

err

ito

ria

le

PLF 2016 79




Dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les

propriétés non bâties pour les pertes de recoltes

Art 1398 du Code Général des Impôts

Propriétaires fonciers

Dégrèvement accordé sur réclamation, en cas de pertes de récoltes ou de pertes de

betails.

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes

agriculteurs

Art 1647-00 bis du Code Général des

ImpôtsAgriculteurs

Les terres agricoles exploitées par les jeunes agriculteurs, propriétaires ou non des parcelles qu'ils exploitent, peuvent faire l'objet d'un

dégrèvement à hauteur de 50% des parts communales,

syndicales et intercommunales.

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes

de condition modeste

Art 1391 B du Code Général des Impôts

Personnes agées

Dégrèvements d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les

personnes agées de plus de 65 ansremplissant les conditions de

cohabitation et de ressources prévues par la loi.

Plafonnement par dégrèvement de la taxe

foncière sur les propriétés bâties en fonction des

revenus

Art 1391 B ter du Code Général des

ImpôtsPersonnes physiques

Dégrèvement sur réclamation de la fraction de cotisation de

taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale supérieure à 50%

des revenus.



ImpôtsPersonnes physiques




Ta

xe

s f

on

ciè

res

DEGREVEMENTS

Allègements fiscaux

80 PLF 2016




Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des

revenus

Art 1414 A du Code Général des Impôts

Occupants des logements

Les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés

totalement, peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation pour la fraction

excédant une quote-part de leur revenu fiscal de référence

(3,44% sous déduction d'un abattement défini territorialement).

Dégrèvement de taxe d'habitation des

gestionnaires de foyer

Art 1414 II du Code Général des Impôts

Organismes contribuant au logement de

personnes défavorisées

Dégrèvement d'office des gestionnaires de foyers de

jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des

logements-foyers dénommées résidence sociales.



Impôts

Occipants des logements




DEGREVEMENTSAllègements fiscaux

Ta

xe d

'ha

bit

ati

on

PLF 2016 81



Partie 5

Subventions des ministères

PLF 2016 83


SUBVENTIONS DES MINISTÈRES

Le périmètre des subventions diverses des ministères aux collectivités territoriales diffère légèrement de la définition portée par la LOLF (« crédits de catégorie 63 »). Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2006, les subventions inscrites sur les différents départements ministériels sont présentées par mission et programme et sont assises, par construction, sur l’identification des crédits relevant de la catégorie 63 (transferts aux collectivités territoriales) figurant dans les projets annuels de performances (PAP) et dans les rapports annuels de performances (RAP). Pour les années antérieures à 2006, une table de correspondance a permis de « traduire » sous forme de missions et programmes les anciens chapitres relevant de la nomenclature de l’ordonnance organique de 1959. D’un point de vue méthodologique, les crédits ouverts au profit des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) de la mission « Enseignement scolaire » relèvent comptablement de la catégorie 63 mais ne sont pas présentés ici. En effet, ces crédits ne peuvent être considérés comme faisant partie des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités locales, ces établissements n’étant pas assimilables à des collectivités territoriales mais à des établissements publics locaux. Cette distinction s’applique également aux EPLEFPA (formation professionnelle agricole) dont les crédits sont portés par le programme 143 « Enseignement technique agricole ». A l’inverse, la contribution de l’État à l’Office national des forêts (ONF) au titre de la mise en œuvre du régime forestier des collectivités territoriales est réintégrée au sein du programme 149 « Forêt », ainsi que la contribution de l’État en faveur du financement d’actions menées par les collectivités territoriales via le Centre national pour le développement du sport (CNDS) dont le montant est par convention intégré au sein du programme 219 « Sport » de la Mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Enfin, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi que les dégrèvements d’impôts locaux (programme 201 de la mission « Remboursements et dégrèvements »), ne sont pas retracés dans cette section. Bien qu’il s’agisse de crédits de catégorie 63, ils font l’objet de fiches de présentation spécifiques dans ce document. De même, les crédits du programme 787 du compte d’affectation spéciale « Financement national de développement et de modernisation de l’apprentissage » qui figurent dans le tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ne sont pas retracés dans cette partie. Enfin, le produit des amendes de police de la circulation et du stationnement n’est également pas recensé dans cette partie, mais apparait en partie 2 de ce document, dans la synthèse des transferts à destination des collectivités territoriales.

1. Les subventions des ministères en faveur des collectivités territoriales connaissent une évolution difficilement prévisible.

Les montants de crédits ouverts en projet de loi de finances sont prévisionnels et sont susceptibles de varier en

exécution en raison des possibilités ouvertes par la LOLF en matière de fongibilité entre crédits de catégorie différente au sein d’un même programme57.

Au-delà de l’écart entre budgétisation et exécution, l’évolution du montant des crédits correspondant à la

catégorie 63 est difficilement prévisible car elle résulte de décisions relevant d’autant de logiques différentes qu’il existe de subventions. L’évolution de ces crédits dépend également de changements de nomenclature, certains crédits comptabilisés une année comme subventions aux collectivités pouvant être reclassés dans une autre catégorie de dépenses. Ainsi, la comparaison de ces crédits d’une année sur l’autre doit être effectuée avec beaucoup de prudence. C’est notamment pour cela que cette catégorie de crédits reste en dehors du champ des concours de l’État aux collectivités territoriales, bien qu’elle soit incluse dans les transferts financiers de l’État aux collectivités.

57 En plus de la fongibilité au sein des dépenses hors personnel, le principe de la « fongibilité asymétrique » permet d’utiliser les crédits de personnel pour des dépenses d’une autre nature (fonctionnement, intervention, investissement) sans qu’il soit possible d’effectuer l’opération inverse

84 PLF 2016



Figure 33 : Subventions diverses des ministères en faveur des collectivités territoriales 1994-2016.

Sources : données des jaunes « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales » 1996 à 2006, exécution budgétaire 2006 à 2014, LFI 2012 à LFI 2015 et PLF 2016.

Comme le montre le graphique ci-dessus, les crédits annuellement consommés entre 1994 et 2005 oscillaient,

en moyenne, entre 1,5 et 2 milliards d’euros, le maximum ayant été atteint en 2001. La rupture entre 2005 et 2006, avec une progression des crédits consommés de +700 M€, provient principalement du passage en 2006 à une nouvelle nomenclature budgétaro-comptable résultant de la mise en œuvre de la LOLF58.

Les écarts importants constatés à partir de 2007 entre les montants inscrits en PLF et ceux réellement exécutés par programmes s’expliquent à la fois par la difficulté déjà mentionnée de prévision de répartition des dépenses par catégorie en PLF et par le nouveau recensement adopté depuis 2006 : les responsables de programme ne connaissent pas nécessairement, lors de la budgétisation initiale, la répartition par nature des dépenses dont ils ont la charge et font parfois des prévisions relativement éloignées des montants consommés. Avant la LOLF, le recensement de ces crédits reposait sur une déclaration par les ministères de leur consommation. Depuis 2006, les données présentées découlent d’un constat comptable plus précis. Ainsi, les écarts importants entre l’ouverture de crédits en PLF et le niveau de consommation peuvent être la conséquence non d’une modification de pratiques mais d’une fiabilisation accrue des recensements comptables permis par la LOLF. Toutefois, si des écarts peuvent encore être observés sur certains programmes budgétaires ; au global sur l’ensemble des programmes, l’écart sur la catégorie 63 entre les crédits ouverts et les crédits consommés en AE en 2014 reste inférieur à 4 %.

58 La mise en place de la LOLF a profondément modifié l’appréhension de l’ancienne notion de « subventions et dotations de fonctionnement et d’équipement hors transferts de compétence » en faveur des collectivités territoriales, concept qui ne recouvrait aucune nomenclature comptable dans le cadre de l’ordonnance de 1959. La notion qui la remplace depuis la LOLF, la catégorie comptable « dépense d’intervention de l’État en faveur des collectivités territoriales » (catégorie 63) ne recouvre pas exactement la même réalité. En outre, en pratique, la meilleure appréhension, par les ministères eux-mêmes des crédits qu’ils allouent aux collectivités locales explique principalement les écarts entre ancien et nouveau système. Enfin, le recensement des subventions aux collectivités a été globalement fiabilisé par le passage d’une logique strictement déclarative dans laquelle chaque ministère faisait une prévision du montant qu’il estimait correspondre à ces subventions, à un traitement comptable et centralisé de la ventilation par catégorie qui permet de retracer ces informations.

PLF 2016 85



Figure 34 : Évolution de la répartition entre missions des subventions des ministères aux collectivités territoriales.

Source : données des annexes « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales » aux PLF 1996 et 2003

pour les montants 1994 et 2001, exécution budgétaire 2014, calculs direction du budget.

Comme le montre le graphique ci-dessus, l’évolution annuelle du montant total des crédits de catégorie 63

s’explique essentiellement par la variabilité de certaines missions au cours des exercices budgétaires (à la fois du fait d’une variation des crédits et de changements de périmètres de mission).

Ainsi, la variabilité des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui est la plus

importante sur la période 1994-2014, tient à deux facteurs : les importantes évolutions en matière de financement des transports collectifs et le caractère non linéaire de la participation et des subventions d’investissement de l’État versées aux collectivités au titre des transports terrestres. La part de la mission « Politique des territoires » a également augmenté suite à l’accélération des crédits affectés aux contrats de projets État-Régions (CPER) depuis 2006.

En outre, l’affirmation de la mission « Outre-mer » s’explique notamment par les efforts consentis envers ces

territoires lors du plan de relance de l’économie. Les crédits inscrits en PLF 2016 au titre de la catégorie 63 s’élèvent à :

2,24 milliards d’euros en AE, soit une diminution de 5 % par rapport au montant 2015 ;

2,33 milliards d’euros en CP, soit une diminution d’environ 2 % par rapport au montant 2015.

86 PLF 2016



2. Cinq missions concentrent presque la moitié des subventions.

Cinq missions concentrent presque 50 % des CP consommés au titre des subventions ministérielles versées aux collectivités territoriales en 2014.

Figure 35 : Répartition des principales missions contribuant au versement de subventions aux

collectivités territoriales.

Source : exécution budgétaire 2014, calcul direction du budget.

PLF 2016 87



2.1. La mission « Écologie, développement et mobilité durables ». PLF 2016 : 159,9 M€ en AE et 92,5 M€ en CP destinés aux collectivités territoriales

Récapitulatif des crédits en exécution 2014:

Programmes Montants versés aux

collectivités locales en 2014 (CP en M€)

P113 24 P181 15 P203 64 P205 8

Objet de la mission : La mission « Écologie, développement et mobilité durables » comprend les programmes relatifs aux transports, à l’écologie, à la météorologie, à l’information géographique et au soutien de la mission.

P217 1

Les programmes ci-après concentrent, en 2016, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité

durables » versés aux collectivités.

Le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » : Il vise à appréhender de façon transversale l’ensemble des questions liées à la biodiversité, en abordant aussi bien la préservation des ressources et milieux naturels que l’aménagement concerté et la protection des espaces, des sites et des paysages, dans le cadre d’un développement équilibré et durable des territoires. 21,11 M€ d’AE et 24,37 M€ de CP ont été versés en 2014 à partir du programme « Paysages, eau, biodiversité ». En PLF 2016, les montants ouverts à ce titre s’élèvent à 22 M€ en AE et en CP.

Les crédits sont notamment destinés à financer d’une part des opérations en matière de protection et de gestion des sites et des paysages (1,48 M€ en AE et en CP) et, d’autre part, des actions de gestion des milieux et de la biodiversité. Ces dernières intègrent notamment une enveloppe de 7,55 M€ en AE et en CP afin de soutenir le fonctionnement et l’investissement des 49 parcs naturels régionaux et la gestion de la réserve naturelle nationale des terres australes françaises. Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution des directives européennes « habitats-faune-flore » et « oiseaux », des crédits à hauteur de 9,30 M€ en AE et en CP sont consacrés au financement de l’élaboration des documents d’objectifs (DOCOB), ainsi qu’à la gestion des sites Natura 2000 assurée directement par les collectivités territoriales. Enfin, 2,81 M€ en AE et en CP sont destinés d’une part à l’acquisition des connaissances, d’autre part à la protection des espèces terrestres et marines. Le programme 181 « Prévention des risques » :

Les principales opérations concernent le cofinancement par l’État de travaux visant à améliorer la qualité de l’environnement sonore, à financer des mesures d’expropriation et de délaissement prises en application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et des actions s’inscrivant dans les plans de prévention des risques naturels. D’autres actions sont également cofinancées par l’État en matière de gestion des crues au titre de la participation de l’État aux programmes d’action de prévention des risques liés aux inondations et aux plans grands fleuves. En 2014, 26 M€ d’AE et 15,27 M€ de CP, dont 15,56 M€ et 1,49 M€ au titre des PPRT, ont été versés aux collectivités territoriales.

En PLF 2016, avec la montée en puissance des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), les montants ouverts s’élèvent à 79,18 M€ d’AE et 11,78 M€ de CP dont 74,67 M€ d'AE et 7,27 M€ de CP au titre des PPRT. Ils serviront au financement de mesures foncières, mesures de mise en sécurité des habitations proches de zones Seveso ou d’installations classées, dont les collectivités sont maîtrise d’ouvrage et centralisent le financement.

88 PLF 2016



Le programme 203 « Infrastructures et services de transports » :

En 2014, les transferts aux collectivités locales se sont élevés à 34,81 M€ d’AE et 63,63 M€ de CP.

En vertu de l’article 24 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’État doit continuer à financer les volets routiers des contrats État-régions dans la limite des enveloppes fixées. Ainsi, pour les opérations inscrites dans le cadre de ces contrats et concernant le réseau routier dont la maîtrise d’ouvrage a été transférée aux départements, l’État s’est acquitté de sa part de financement par le versement d’une subvention aux départements concernés, à hauteur de 32,7 M€ de crédits de paiement (CP).

Par ailleurs, les principaux autres transferts depuis ce programme sont les suivants :

- 21,9 M€ de CP au titre des dépenses d’infrastructures de transports collectifs et ferroviaires ;

- 0,5 M€ de CP au titre du soutien, de la régulation, du contrôle et de la sécurité des transports terrestres dont 0,3 M€ pour la contribution de l’État au financement des Enquêtes-Ménages-Déplacements (EMD). Le solde concerne des opérations d’organisation et de structuration des transports urbains et interurbains ;

- 4,3 M€ de CP au titre des dépenses d’infrastructures fluviales, portuaires ou aéroportuaires.

Pour 2016, les prévisions de versements aux collectivités par le programme 203 dépendent de la programmation détaillée qui doit être établie d’ici la fin de l’année après le dialogue de gestion 2016 avec les services déconcentrées.

Il n’est donc possible que de donner des ordres de grandeur, similaires à ceux constatés en 2014. Il est ainsi envisagé de verser des sommes de l’ordre de 50 M€ de CP aux collectivités sur le P203 :

- 25 M€ de CP pour les subventions routières liées à la décentralisation ;

- 20 M€ de CP au titre des dépenses d’infrastructures de transports collectifs et ferroviaires ;

- 5 M€ de CP au titre des dépenses d’infrastructures fluviales, portuaires ou aéroportuaires ;

- 1,8 M€ en AE et CP sont prévus dont 1 M€ en AE et CP concernant la contribution de l’État au financement des Enquêtes-Ménages-Déplacements.

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » : Concernant l’année 2014, le programme a versé aux collectivités territoriales 7, 53 M€ en AE et 7,71 M€ en CP. Ces montants, financent quasi exclusivement la formation initiale délivrée par les 12 lycées professionnels maritimes.

Ces lycées bénéficieront au titre des crédits ouverts au PLF 2016, de 6,09 M€ en AE et en CP, soit la totalité des transferts du programme au profit des collectivités territoriales.

Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » :

Il sert de support à la mise en œuvre des politiques publiques des ministères du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). A ce titre, il a à sa charge le financement des activités "soutien" nécessaires aux services pour l'exercice de leurs missions En 2014, 0,65 M€ d’AE et 0,99 M€ de CP ont bénéficié aux collectivités territoriales dans le cadre de l’appui aux collectivités locales et notamment aux agendas 21 locaux.

Une dotation de 0,8 M€ en AE et CP est inscrite en PLF 2016 pour ce même type de dépenses.

PLF 2016 89



2.2. La mission « Outre-mer ».

PLF 2016 : 462,3 M€ d’AE et 444,7 M€ de CP destinés aux collectivités territoriales



collectivités territoriales en 2014 (CP en M€)

Objet de la mission : La mission « Outre-mer » vise à prendre en compte les caractéristiques structurelles atypiques que connaissent les collectivités d’Outre-mer en matière de marché du travail, de logement, d’habitat, de continuité territoriale, de circulation des biens et des personnes, d’équipements publics et d’infrastructures, mais également en matière d’actions sanitaires, sociales et culturelles.

P123 362

Les crédits de la mission « Outre-mer » versés aux collectivités sont regroupés au sein du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ». Ces crédits sont mobilisés à travers 8 actions contenant divers dispositifs d’intervention au profit des collectivités ultramarines :

Sur l’action n° 01 « Logement », 51,0 M€ en AE et 49,7 M€ en CP ont été versés en 2014 aux collectivités territoriales. Il s’agit principalement de crédits destinés à financer des opérations de résorption de l’habitat insalubre, ainsi que des opérations d’aménagement foncier, afin de viabiliser des terrains susceptibles d’accueillir des logements sociaux. Ces opérations sont financées par le biais de crédits de catégorie 63 si elles sont réalisées sous maîtrise d’ouvrage des communes.

Pour 2016, 55,7 M€ en AE et 51,5 M€ en CP sont prévus pour ce type d’opérations. Seule une partie de ces crédits sera versée aux collectivités territoriales, les subventions étant souvent octroyées directement aux opérateurs de logement ou d’aménagement.

L’action n° 02 « Aménagement du territoire » participe notamment au financement des contrats de plan État-régions (CPER) dans les DOM et des contrats de projets et de développement dans les COM. Une partie des crédits mis en place à ce titre est versée aux collectivités territoriales. Ces dernières préfinancent les actions contractualisées ou assurent la maîtrise d’ouvrage des projets subventionnés. En 2014, 109,9 M€ en AE et 124,9 M€ en CP ont été versés aux collectivités territoriales au titre de ces contrats.

En 2016, 137,0 M€ d’AE et 160,6 M€ de CP sont destinés au financement des contrats de plan 2015-2020, qui marquent une nouvelle génération de CPER, ainsi qu’aux contrats de projets et de développement dans les COM. Les nouveaux contrats de plan poursuivent trois objectifs stratégiques : améliorer les conditions de vie des habitants, renforcer la compétitivité des économies ultramarines et aider les territoires à préparer l’avenir.

1,4 M€ d’AE et de CP ont été versés en 2014 aux collectivités au titre des dispositifs de l’action n° 03 « Continuité territoriale ». 1,5 M€ en AE et CP sont prévus au titre de cette action pour 2016.

Sur l’action n°04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », 12,0 M€ sont prévus en AE et CP pour 2016 au titre de la dotation annuelle versée par l’État, sur le triennal budgétaire 2015, 2016 et 2017, au régime de solidarité de la Polynésie française (RST).

L’action n° 06 « Collectivités territoriales » regroupe plusieurs dotations versées aux collectivités locales d’Outre-mer. En 2014, 183,7 M€ d’AE et 154,5 M€ de CP ont été versés aux collectivités territoriales au titre de cette action.

Pour 2016, 188,6 M€ d’AE et 178,7 M€ de CP sont inscrits en PLF. L’essentiel de ces crédits concerne les collectivités locales de la Polynésie Française. Jusqu’en 2010, l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne prenait la forme d’une dotation globale de développement économique (DGDE) qui a été réformée à compter de 2011 et remplacée par trois instruments : une dotation globale d’autonomie, destinée à abonder la section de fonctionnement du budget de la Polynésie française, une dotation territoriale pour l’investissement aux communes et une part de crédits à contractualiser entre l’État et la Polynésie française destinée à financer des projets prioritaires d’investissement.

90 PLF 2016



1,2 M€ en AE et 0,9 M€ en CP ont été versés en 2014 au titre de l’action n° 07 « Insertion économique et coopération régionales » et correspondent pour l’essentiel à la contribution de l’État au financement du Centre international de Guadeloupe pour une approche régionale des langues et à la biennale du marronnage de Matoury en Guyane. Pour 2016, 0,9 M€ d’AE et de CP sont inscrits en PLF au titre de cette action.

Depuis 2010, l‘action n° 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » contribue au financement de projets structurants d’investissement portés par les collectivités territoriales. Ce fonds, créé par la loi pour le développement économique des Outre-mer du 27 mai 2009, est doté en PLF 2016 à hauteur de 40,0 M€ d’AE et 27,9 M€ de CP. Il permet de moderniser les équipements structurants des collectivités d’Outre-mer en matière d’environnement et d’autonomie énergétique. Il permet aussi de financer des équipements de proximité, dans les domaines scolaire, sanitaire et culturel notamment. En 2014, 52,2 M€ d’AE et 24,4 M€ de CP ont été versés aux collectivités territoriales au titre de cette action.

Depuis 2010, les crédits destinés à la bonification par l’État des prêts servis par l’Agence française de développement Outre-mer sont inscrits sur l’action n° 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » conformément à la décision du Conseil interministériel de l’Outre-mer. 26,6 M€ en AE et 11,7 M€ en CP ont ainsi été prévus en PLF 2016 à ce titre. En 2014, 24,5 M€ d’AE et 6,4 M€ de CP ont été versés aux collectivités territoriales à ce titre.

PLF 2016 91



2.3. La mission « Politique des territoires ».

PLF 2016 : 208,3 M€ en AE et 232,8 M€ en CP destinés aux collectivités


Programmes Montants versés aux collectivités

locales en 2014 (CP en M€)

P112 116

P147 54

Objet de la mission : La mission « Politique des territoires » participe à la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire et d’une politique de la ville qui prennent en compte les objectifs d’un développement durable dans un contexte de concurrence économique de plus en plus sensible ainsi que les évolutions contrastées du monde rural et des villes.

P162 41

En 2016, les trois programmes de la mission « Politique des territoires » sont :

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d´aménagement du territoire » : vise à préparer et à mettre en œuvre les décisions du Gouvernement en matière d’aménagement et de compétitivité des territoires. Il se caractérise par une forte dimension interministérielle tant dans les réflexions préparatoires que dans la nature des actions engagées.

Il concourt, dans le cadre d’une vision nationale, à la réalisation de deux finalités : - renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires ; - assurer la cohésion et l’équilibre des territoires et favoriser leur développement durable.

En 2014, 85,7 M€ en AE et 116,5 M€ en CP ont été versés aux collectivités territoriales dans ce cadre. L’essentiel des crédits concerne l’action 2 « Développement territorial et solidarité » du programme. Une grande part de ces crédits est elle-même affectée au financement des contrats de projets État-région, via le fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT)59. Les moyens du FNADT ont également servi à financer les dispositifs d’amélioration de l’accès aux services au public, par le soutien aux maisons de service au public (MSAP) et les paiements réalisés au titre de la construction de maisons de santé pluridisciplinaires. En PLF 2016, 135,4 M€ en AE et 155,5 M€ en CP sont prévus au sein de ce programme. Ces crédits concernent pour 115,4 M€ en AE et 112,6 M€ en CP les actions initiées dans le cadre des contrats de projets 2007-2014 et des contrats de plan 2015-2020. Ils seront également employés pour l’accompagnement de la redynamisation des territoires touchés par des fermetures d’implantations militaires, pour la revitalisation des centres bourgs, ainsi que pour la montée en puissance du dispositif de soutien financier au fonctionnement des MSAP, dans le cadre de l’objectif gouvernemental de création de 1000 MSAP à la fin de l’année 2016.

Le programme 147 « Politique de la ville » : Ce programme rejoint la mission « Politique des territoires » à partir de 2015. Dans un souci de simplification, ses dépenses 2014 sont également présentées ici alors que le programme appartenait à la mission « Égalité des territoires, logement et ville » en 2014.

59 Le FNADT est financé par les crédits budgétaires du programme 112. Créé par la loi du 4 février 1995, il a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui appuient les choix stratégiques de la politique d’aménagement du territoire et intervient en complément des fonds publics et privés mobilisés pour ces opérations. Il comporte deux sections : l’une générale pour des projets d’envergure issus de programmes nationaux d’État (inscrits au sein des contrats de projets État-région ou arrêtés par le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire) ou des demandes locales adressées par le préfet de région au Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) ; l’autre, locale, gérée de manière déconcentrée par les préfets, finançant certaines opérations des CPER et des opérations spécifiques des collectivités.

92 PLF 2016



Le programme 147 « Politique de la ville » est chargé d’assurer l’égalité entre les territoires, réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Concentrés sur 1 500 quartiers (contre 2500 pour les anciens contrats urbains de cohésion sociale) répartis sur 700 communes, ses crédits sont spécifiquement réservés aux territoires présentant les plus fortes concentrations de pauvreté urbaine et s’inscrivent dans le cadre des nouveaux contrats de ville prévus à l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui constituent désormais le cadre unique de la contractualisation en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces contrats sont signés à l’échelle intercommunale entre, d’une part, l’État représenté par le préfet de département et, d’autre part, le président de l’EPCI, les maires des communes concernées et les exécutifs régionaux et départementaux, dans le cadre d’un partenariat renforcé.

En 2014, 50,9 M€ d’AE et 54,2 M€ de CP ont été versés aux collectivités territoriales à ce titre. En 2016, ces montants sont évalués à 58 M€ en AE et 58,9 M€ en CP.

Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » - PITE : le ministère de l’intérieur a été chargé de la

gestion de ce programme composé d'actions régionales ou interrégionales de nature interministérielle, couvrant des projets d'envergure nationale. Le PITE est un programme contribuant à améliorer la conduite d’une action interministérielle territorialisée en mettant à la disposition du préfet une enveloppe budgétaire unique prélevée sur des programmes multiples.

Le PITE a pour objectifs le financement et la réalisation de 4 actions :

- Eau - Agriculture en Bretagne - Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse - Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin – Poitou-Charentes - Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe

En 2014, 21,1 M€ en AE et 40,9 M€ en CP ont été versés aux collectivités territoriales dans le cadre de ces projets. En 2016, il est prévu de poursuivre l’ensemble de ces actions pour un montant total de 22,1 M€ d’AE et de 25,9 M€ de CP. 25 M€ d’AE et 20 M€ de CP devraient être par ailleurs rattachés par voie de fonds de concours, en provenance de l’AFITF. Sur ces financements, 14,9 M€ en AE et 18,4 M€ en CP seront transférés aux collectivités territoriales ainsi que la totalité des fonds de concours de l'AFITF au titre du PEI Corse.

PLF 2016 93



2.4. La mission « Culture ».

PLF 2016 : 238,1 M€ en AE et 256,6 M€ en CP destinés aux collectivités territoriales




P131 51

P175 114

Objet de la mission : La mission « Culture » est consacrée à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, au soutien à la création artistique, l’enseignement et l’éducation artistiques et culturels et à la transmission des savoirs.

P224 36

Trois programmes concentrent les crédits de la mission « Culture » versés aux collectivités : Le programme 131 « Création »: il s’agit de subventions versées par l’État en faveur de structures du

spectacle vivant gérées soit en régie par les communes, soit par un groupement de communes, ainsi que des centres d’art des collectivités.

En 2014, 38 M€ d’AE et 51 M€ de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2016, il est prévu d’ouvrir 45 M€ d’AE et 46 M€ de CP à ce titre.

Le programme 175 « Patrimoines »: diverses subventions sont versées par l’État aux collectivités territoriales

afin de contribuer au financement des travaux d’entretien, de rénovation et de restauration des monuments historiques leur appartenant et des centres d’archives départementales et communales. Des subventions peuvent également être versées pour contribuer à l’enrichissement des collections publiques des musées des collectivités territoriales.

En 2014, 104 M€ d’AE et 114 M€ de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2016, il est prévu d’ouvrir 151 M€ d’AE et 170 M€ de CP à ce titre.

Le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » : l’État verse des subventions aux écoles supérieures d’art et aux établissements d’enseignements spécialisés des collectivités territoriales placés sous le contrôle pédagogique du ministère de la culture, ainsi que des subventions destinées au soutien des actions de formation et d’insertion professionnelles et de la politique culturelle territoriale.

En 2014, 33 M€ d’AE et 36 M€ de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2016, il est prévu d’ouvrir 41 M€ d’AE et en CP à ce titre.

94 PLF 2016



2.1 La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

PLF 2016 : 156,2 M€ en AE et 158,2 M€ en CP destinés aux collectivités




P154 0,2

P149 150

P215 1

Objet de la mission : La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » a pour finalité l’accompagnement de l'agriculture dans ses évolutions en conciliant cet objectif avec la viabilité économique des exploitations et le cadre communautaire dans lequel ce secteur s’insère, l'équilibre écologique et la vitalité des territoires ruraux, ainsi que le développement économique et qualitatif des filières agricole et agroalimentaire, le développement équilibré et durable des forêts et l’amélioration de la qualité des productions agricoles et de la santé des consommateurs.

P206 1

Le programme 149 « Forêt » représente la quasi-intégralité des crédits versés aux collectivités territoriales au

sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ainsi en 2014, sur les 155,2 M€ d’AE et les 151,9 M€ de CP ayant bénéficié aux collectivités territoriales, 153,3 M€ d’AE et 150,1 M€ de CP relevaient du programme 149.

Les forêts publiques, appartenant à l’État et aux collectivités territoriales, représentent environ 25 % de la surface totale métropolitaine et près de 40 % de la récolte de bois. Ces forêts, qui relèvent d’un régime spécial de gestion - le régime forestier- concernent plus de 4,6 millions d’hectares et sont gérées par l’Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial. Comme évoqué plus haut, le montant des subventions aux collectivités territoriales du programme 149 est majoré, par rapport aux données comptables disponibles, par la prise en compte de la contribution de l’État à l’ONF au titre de la mise en œuvre du régime forestier des collectivités territoriales. Cette contribution, dite « versement compensateur », établie à 140,4 M€ par an dans le contrat d'objectifs et de moyens signé par l'ONF avec l'État pour la période 2012-2016 s’élèvera à 140,4 M€ en 2016. Conformément à l’article L. 121-3 du code forestier, elle correspond à la différence entre le coût pour l’établissement (frais de personnel notamment) de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts communales et les frais de garderie versés par les communes forestières, composés d’une contribution proportionnelle à l’ensemble des produits forestiers hors taxe de l’année précédente et d’une contribution forfaitaire de 2 € par hectare. Pour mémoire, en dehors du champ de la mise en œuvre du régime forestier des collectivités territoriales, 9,7 M€ de CP ont été versés en 2014 essentiellement afin de financer des actions de prévention des risques et de protection de la forêt à partir du programme 149 (défense des forêts contre l’incendie, restauration des terrains de montagne et santé des forêts et de lutte phytosanitaire).

Sur les autres programmes de la mission, les montants alloués aux collectivités territoriales correspondent principalement à une subvention au Gouvernement de la Polynésie (programme 215) et à des subventions dans les domaines de l’hydraulique agricole (programme 154).

En PLF 2016, 156,2 M€ en AE et 158,2 M€ en CP sont prévus sur la mission au titre de subventions aux collectivités territoriales : 155,2 M€ d’AE et 157,2 M€ de CP sur le programme 149, dont 140,4 M€ correspondant à la contribution de

l’État à l’ONF au titre de la mise en œuvre du régime forestier des collectivités territoriales ; 0,5 M€ d’AE et de CP à partir du programme 215 ; 0,3 M€ d’AE et de CP à partir du programme 154 ; 0,1 M€ d’AE et de CP à partir du programme 206.

SU

BV

EN

TIO

NS

DE

S M

INIS

TÈ

RE

S -

PL

F 2

01

6

95

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Mis

sio

nD

onnées

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Cré

dits o

uvert

s

1 0

12

1 0

12

701

701

1 5

14

1 5

14

00

Cré

dits c

onsom

més

1 0

57

974

857

825

310

291

13

13

Cré

dits o

uvert

s

20 7

55

20 7

55

9 2

80

9 2

80

17 2

93

17 2

93

00

33 7

32

33 7

32

1 7

47

1 7

47

21 8

17

21 8

17

31 2

26

31 2

26

1 2

76

1 2

76

Cré

dits c

onsom

més

11 3

12

19 4

49

18 7

27

26 2

27

22 7

74

27 7

78

36 8

79

36 8

80

39 1

79

39 1

66

952

973

19 0

52

19 0

52

Cré

dits o

uvert

s

160 2

26

601 9

77

157 7

89

163 2

90

177 0

49

180 3

83

155 1

30

158 1

07

136 3

61

140 1

68

134 1

85

137 8

16

154 3

16

157 3

16

156 2

49

158 2

66

156 1

64

158 1

64

Cré

dits c

onsom

més

170 8

66

158 6

90

154 8

32

163 5

66

137 4

08

141 1

01

163 9

45

158 4

74

134 8

40

137 7

36

130 2

18

135 7

64

155 2

50

151 9

11

Cré

dits o

uvert

s

53 3

13

30 9

63

38 5

25

42 5

25

38 3

22

43 3

22

9 8

36

9 8

36

9 8

36

9 8

36

9 1

47

9 1

47

9 2

54

9 2

54

9 2

54

9 2

54

9 2

54

9 2

54

Cré

dits c

onsom

més

6 4

46

7 1

26

7 2

89

6 9

31

6 3

52

6 4

20

7 2

40

7 2

69

6 0

90

7 2

99

8 5

14

8 5

81

8 6

79

8 6

46

Cré

dits o

uvert

s

3 0

90

2 6

90

0360

00

00

00

00

00

00

1 6

50

1 6

50

Cré

dits c

onsom

més

213

301

337

395

451

553

1 2

98

1 2

98

245

245

1 3

70

1 3

70

1 2

94

1 2

84

Cré

dits o

uvert

s

118 7

49

111 4

28

149 7

49

183 0

08

208 2

07

268 9

15

234 7

13

265 0

06

215 2

47

256 8

18

214 8

30

227 8

97

224 2

43

229 3

15

205 9

13

229 4

76

238 1

33

256 5

96

Cré

dits c

onsom

més

205 9

04

229 9

02

263 0

13

256 0

75

233 8

87

256 7

66

252 8

57

219 4

45

214 9

59

188 9

05

214 8

71

230 8

35

174 6

16

201 8

29

Cré

dits o

uvert

s

12 3

20

21 2

10

51 5

00

23 2

42

3 2

05

5 2

21

3 5

00

2 9

37

25 6

65

14 4

00

24 3

16

17 7

25

22 0

13

29 8

10

13 7

12

24 7

28

18 6

58

12 4

54

Cré

dits c

onsom

més

1 1

21

7 3

05

7 6

96

5 6

10

18 7

02

10 9

92

57 3

35

50 0

02

31 6

15

15 0

07

26 3

31

20 5

32

13 6

66

16 2

32

Cré

dits o

uvert

s

00

00

00

00

00

00

00

Cré

dits c

onsom

més

15

15

1 5

95

1 5

36

1 8

36

1 8

70

1 5

66

1 5

80

1 9

33

1 9

32

1 2

84

1 2

78

217

216

Cré

dits o

uvert

s

103 3

62

91 2

48

128 1

30

111 3

15

127 0

14

99 4

17

154 7

76

90 5

12

190 7

17

87 5

63

167 1

84

78 6

58

218 4

60

80 6

33

118 4

77

56 8

99

159 8

70

92 4

71

Cré

dits c

onsom

més

326 9

73

425 0

94

342 5

57

382 8

39

197 9

65

209 0

87

41 4

25

175 3

94

212 9

65

173 2

17

124 8

83

163 4

54

89 4

57

110 9

79

Cré

dits o

uvert

s

27 3

30

27 3

30

26 4

55

30 5

01

26 2

04

27 6

77

24 2

29

25 4

33

24 7

27

24 8

30

23 6

79

22 7

75

22 1

00

22 3

38

22 2

77

22 3

35

25 6

42

25 6

42

Cré

dits c

onsom

més

17 5

39

18 0

81

24 7

63

24 8

05

24 4

06

25 1

59

23 4

05

23 9

62

22 6

85

24 7

02

22 1

60

23 2

90

24 1

84

24 7

45

Cré

dits o

uvert

s

59 7

11

66 5

15

25 1

92

30 0

91

34 3

81

38 2

54

81 2

87

82 1

98

42 4

13

47 9

53

27 2

42

34 8

42

164 2

21

169 0

20

325 1

31

326 4

31

343 8

90

343 8

90

Cré

dits c

onsom

més

31 5

84

50 2

13

112 4

36

139 1

34

184 9

11

196 2

10

212 1

74

217 0

05

49 0

20

52 6

13

58 0

06

63 1

14

170 0

93

168 3

84

Cré

dits o

uvert

s

339

339

514

514

00

00

00

00

3 4

44

3 4

44

00

Cré

dits c

onsom

més

1 4

08

1 4

90

81 1

06

10

43

10 8

19

9 7

18

3 9

85

4 4

08

1 0

83

1 2

57

601

634

Cré

dits o

uvert

s

938

938

924

924

650

650

650

650

3 0

75

3 0

75

2 6

30

2 6

30

2 0

00

2 0

00

00

1 8

00

1 8

00

Cré

dits c

onsom

més

391

785

1 1

71

1 1

83

1 9

53

2 4

98

4 2

36

4 2

07

4 6

07

4 6

36

1 9

96

1 9

96

3 2

02

3 2

02

Cré

dits o

uvert

s

2 5

00

2 5

00

1 8

30

4 9

90

4 3

83

11 3

83

800

7 2

00

737

8 2

97

600

600

600

600

600

600

630

848

Cré

dits c

onsom

més

668

3 3

19

11 7

04

5 1

58

957

3 4

50

-3 1

68

2 8

42

2 5

31

10 6

59

5 6

54

6 4

48

1 4

35

1 6

64

Cré

dits o

uvert

s

200

200

200

200

50

50

50

50

Cré

dits c

onsom

més

3 4

26

3 4

07

3 5

24

3 5

44

3 0

57

3 0

34

2 5

60

2 5

75

Cré

dits o

uvert

s

463 1

99

450 2

54

393 3

18

458 9

83

396 8

22

481 1

47

390 0

26

492 3

59

365 4

62

502 1

27

400 6

92

467 0

03

412 8

99

448 2

06

423 8

59

462 2

52

444 6

94

Cré

dits c

onsom

més

431 8

78

412 0

26

517 6

90

429 8

17

537 7

60

535 0

00

421 2

55

372 1

79

441 6

95

306 6

16

478 3

55

369 9

97

423 9

34

362 1

92

Cré

dits o

uvert

s

177 6

91

235 2

28

276 7

63

247 0

99

284 3

63

259 2

11

209 7

12

223 4

53

184 5

27

193 7

69

185 3

07

199 2

92

181 4

95

185 7

25

211 3

94

236 6

37

208 3

23

232 7

83

Cré

dits c

onsom

més

254 3

54

306 8

70

247 4

08

349 3

22

192 9

20

233 3

16

181 6

65

181 2

28

171 2

44

159 4

80

189 6

78

216 3

72

157 6

50

211 5

28

Cré

dits o

uvert

s

3 0

03

3 0

03

2 8

20

2 8

20

3 2

03

3 2

03

39 8

77

39 8

77

36 2

77

36 2

77

31 0

63

31 0

63

29 3

56

29 3

56

12 4

10

12 4

10

12 4

10

12 4

10

Cré

dits c

onsom

més

7 0

41

22 9

81

4 8

89

18 3

02

-10 4

37

4 2

95

6 3

13

3 8

95

7 4

40

5 1

85

7 6

33

6 0

82

5 1

32

7 2

46

Cré

dits o

uvert

s

8 5

52

6 7

17

00

00

00

00

00

00

115

115

Cré

dits c

onsom

més

7 0

75

5 8

56

2 6

10

3 1

62

189

402

42

42

117

117

221

221

79

79

Cré

dits o

uvert

s

32 8

81

20 0

41

15 0

00

16 2

39

15 0

00

15 9

86

14 6

53

12 2

68

15 3

43

11 9

02

930

12 4

30

Cré

dits c

onsom

més

16 1

49

8 0

03

7 4

90

14 4

93

5 5

40

11 3

93

10 8

31

10 9

02

43 6

31

42 9

15

00

Cré

dits o

uvert

s

107 3

13

107 3

13

104 6

53

104 6

53

105 5

91

105 5

91

104 1

19

104 1

19

102 4

98

102 4

98

84 3

85

88 2

85

Cré

dits c

onsom

més

93 2

57

96 2

57

91 6

13

91 9

43

106 7

26

113 4

32

10 5

97

14 6

65

7 8

35

12 0

98

00

Cré

dits o

uvert

s

92 2

37

102 6

51

37 2

38

40 4

22

117 2

82

121 6

62

Cré

dits c

onsom

més

52 3

30

62 7

32

116 8

68

126 0

43

Cré

dits o

uvert

s

Cré

dits c

onsom

més

2 4

86

2 6

69

Cré

dits o

uvert

s

1 9

70

1 9

70

1 9

00

1 9

00

00

1 6

79

3 7

85

00

00

00

00

00

Cré

dits c

onsom

més

47 1

49

58 6

22

8 9

45

14 1

92

2 0

88

3 6

88

1 6

79

3 7

85

1 7

07

2 5

57

2 0

95

2 0

87

00

Cré

dits o

uvert

s

59 6

23

59 6

23

70 3

74

70 3

74

76 9

52

76 9

52

56 3

39

56 3

39

122 7

80

122 7

80

121 4

93

121 4

93

173 4

40

173 4

40

69 2

19

69 2

19

67 8

30

67 8

30

Cré

dits c

onsom

més

67 8

89

68 9

88

59 3

52

59 8

95

74 2

14

74 5

15

113 6

07

113 7

81

121 4

15

121 4

26

86 0

42

86 1

05

107 6

15

107 6

15

Cré

dits o

uvert

s

5 5

07

5 5

07

00

77 6

56

29 3

56

2 3

18

2 3

18

2 2

37

3 0

64

744 5

14

701 3

25

651 4

58

684 6

23

389 6

17

482 7

06

Cré

dits c

onsom

més

24 4

84

16 1

66

17 1

28

12 2

54

6 6

19

6 8

62

2 4

23

3 7

31

5 5

31

9 3

22

00

1 0

24 5

12

836 1

12

Cré

dits o

uvert

s

154 9

00

211 4

00

226 3

79

255 0

65

220 3

01

241 0

51

468 2

04

450 5

29

336 4

05

275 4

72

73 5

51

85 2

51

70 6

35

82 0

47

49 9

93

56 3

93

27 2

29

67 2

29

Cré

dits c

onsom

més

589 8

48

439 3

45

622 3

46

506 2

34

617 7

90

563 4

84

508 1

90

465 6

34

448 4

48

329 1

28

271 5

53

325 0

54

5 1

80

6 8

18

To

tal

de

s c

ré

dit

s o

uve

rts

1 5

75 0

96

1 6

29 8

10

1 7

44 2

40

1 6

97 7

16

1 8

02 6

15

1 7

92 8

44

2 1

18 3

06

1 9

51 6

29

1 9

75 0

19

1 7

37 1

51

1 6

06 8

54

1 4

75 6

07

2 5

97 9

04

2 4

09 7

45

2 3

66 2

50

2 3

86 2

71

2 2

42 0

74

2 3

33 5

24

To

tal

de

s c

ré

dit

s c

on

so

mm

és

2 3

19 6

44

2 3

72 0

36

2 5

43 3

18

2 5

28 4

69

2 3

65 2

96

2 4

31 9

71

2 0

70 0

51

2 0

81 3

39

1 9

77 2

41

1 6

52 9

15

1 6

88 2

86

1 7

30 5

76

2 5

05 2

76

2 3

68 9

88

Action e

xté

rieure

de l'É

tat

Adm

inis

tration g

énéra

le e

t te

rritoriale

de l'É

tat

Agriculture

, alim

enta

tion, fo

rêt et

aff

aires r

ura

les

Aid

e p

ubliq

ue a

u d

évelo

ppem

ent

Ancie

ns c

om

battants

, m

ém

oire e

t lie

ns

avec la n

ation

Culture

Défe

nse

Direction d

e l'a

ction d

u G

ouvern

em

ent

Écolo

gie

, dévelo

ppem

ent et m

obilité

dura

ble

s

Économ

ie

Enseig

nem

ent scola

ire

Gestion d

es f

inances p

ubliq

ues e

t des

ressourc

es h

um

ain

es

Imm

igra

tion, asile

et in

tégra

tion

Justice

Média

s, liv

re e

t in

dustr

ies c

ulture

lles

Outr

e-m

er

Polit

ique d

es terr

itoires

Recherc

he e

t enseig

nem

ent supérieur

Santé

Sécurité

Sécurité

civ

ile

Sécurité

s

Sécurité

sanitaire

Solid

arité

, in

sert

ion e

t égalit

é d

es

chances

Sport

, je

unesse e

t vie

associa

tive

Tra

vail

et em

plo

i

Egalit

é d

es terr

itoires e

t lo

gem

ent

Fig

ure

36

: S

ub

ven

tio

ns

div

ers

es d

es m

inis

tère

s au

pro

fit

des

co

llect

ivit

és t

erri

tori

ales

par

mis

sio

n-

créd

its

ou

vert

s et

co

nso

mm

és

dep

uis

200

3

Sou

rce

: do

nnée

s de

s ja

unes

« E

ffor

ts fi

nanc

iers

de

l’Éta

t en

fave

ur d

es c

olle

ctiv

ités

terr

itoria

les

» 20

03 à

201

5 et

PLF

201

6

Partie 6

La fiscalité transférée

PLF 2016 97


LA FISCALITÉ TRANSFÉRÉE

Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales comprennent 33,12 Md€ de fiscalité transférée en PLF 2016.

La fiscalité transférée correspond au produit des impôts transférés par l’État, essentiellement pour compenser les transferts de compétences effectués dans le cadre de la décentralisation ainsi que les effets de la réforme de la fiscalité directe locale. Elle se compose de cinq taxes et des frais de gestion répartis comme suit :

Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière 8,4 Md€Cartes grises 2,1 Md€Taxe intérieure sur les produits énergétiques 10,7 Md€Taxe sur les conventions d'assurance 7,0 Md€Taxe sur les surfaces commerciales 0,8 Md€Frais de gestion 4,0 Md€Total 33,12 Md€

Figure 37 : Composition par imposition de la fiscalité transférée

Conformément à l’article 1641 du code général des impôts, l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des EPCI et de divers organismes. En contrepartie de ces frais de gestion, l'État prend à sa charge les dépenses pour établir et recouvrer ces impôts, ainsi que la gestion de l'ensemble des dégrèvements.

Ces frais comprennent les frais de dégrèvements et de non-valeur compensant une partie des charges que supporte l’État au titre des diminutions d’impôt qu’il accorde aux contribuables (dégrèvement) et des impayés (admission en non-valeur). Ils comprennent également les frais d'assiette et de recouvrement destinés à compenser les charges supportées par l’État au titre du calcul et du recouvrement des impôts, qu’il assure pour le compte des collectivités territoriales.

Il est également possible de se baser sur un critère historique pour effectuer une seconde classification, par objet, des composantes de la fiscalité transférée par l’État aux collectivités territoriales.

Une telle classification historique implique cependant de pouvoir distinguer les recettes de droit départemental d’enregistrement et de taxe de publicité foncière (DMTO) transférés aux départements au titre de l’acte I de la décentralisation, d’une part, et de la réforme de la fiscalité directe locale, d’autre part. Or, si les systèmes d’informations permettent de connaître avec précision les recettes globales perçues par les départements au titre de ces deux transferts, ils ne permettent pas d’isoler précisément, dans cet ensemble, les recettes de DMTO transférés au titre de la réforme de la fiscalité directe locale.

98 PLF 2016



Ces dernières ont été évaluées, en exécution 2011, à 515 M€, ce qui représente 5,91 % du montant total des recettes de DMTO transférés perçues par les départements au cours de cet exercice. Aussi, par convention, dans le présent document comme dans ceux des exercices passés, le montant des DMTO transférés aux départements au titre de la réforme de la fiscalité directe locale sera évalué, en prévision et en exécution, sur la base de ce ratio de 5,91 % du montant total des recettes de DMTO transférés aux départements.

Fiscalité transférée - PLF 2016 (en M€)

Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Départements - Hors DMTO-RTP) 7 924

Cartes grises - (régions - décentralisation acte I) 2 140

Fiscalité transférée au titre

de lacte I de la décentralisation

Sous-total acte I de la décentralisation 10 064

TICPE - RMI/RSA (départements) 5 881

TICPE - Acte II hors RSA (principalement loi LRL de 2004) / compensation de la suppression de la "vignette"

6 727

dont TICPE-régions 3 437

dont TICPE-départements 671

dont TSCA-départements (article 52) 2 619

Fiscalité transférée au titre de l'acte II de la décentralisation

Sous-total acte II de la décentralisation 12 608

TSCA - article 77 (départements - réforme de la fiscalité directe locale) 3 359

TASCOM (communes - réforme de la fiscalité directe locale) 753

Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (DMTO-RTP) 498

Rebasage des taux de frais de gestion (TH, TFPB, TFPNB) 2 476

Fiscalité transférée à au

titre de la réforme de la fiscalité directe locale

Sous-total réforme de la FDL 7 085

TSCA - article 53 (départements - SDIS) 1 037

Fiscalité transférée au titre du pacte de confiance et de responsabilité pour les départements 906

TSCA - article 11-II (Marseille - BMP) 10

TICPE-Mayotte (départementalisation) 17

TICPE-Maptam et NOTRe 6

Fiscalité transférée à des

titres divers

Sous-total divers 1 976

TICPE - prime d'apprentissage 233

TICPE - réforme du financement de l'apprentissage 148

Frais de gestion affectés aux régions - réforme de la formation professionnelle (pacte de confiance et de responsabilité)

650

TICPE - réforme de la formation professionnelle 305

TICPE - Prime au recrutement d'un apprenti supplémentaire 60

Fiscalité transférée au titre

la réforme de l'apprentissage et

de la formation professionnelle

Sous-total réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle 1 396

Total Fiscalité transférée 33 129

Tableau 24 : Fiscalité transférée en PLF 2016

PLF 2016 99



Figure 38 : Composition par objet de la fiscalité transférée

La fiscalité transférée, le « ratio d'autonomie financière » et la notion de ressources propres

L’article 72 de la Constitution reconnaît aux collectivités territoriales le droit de s’administrer librement. Pour permettre l’exercice de ce droit, l'article 72-2 dispose que « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. » Cette « part déterminante » permet de définir un « ratio d’autonomie financière », correspondant au rapport entre les ressources propres des collectivités, d’une part, et leurs ressources totales, d’autre part.

Les modalités de calcul de ce ratio, qui s’apprécie au niveau de chaque catégorie de collectivités (communes, départements et régions), ont été précisées par la loi organique n° 2004-758 du 22 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : les « ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ».

L’article 4 précise que la part de ressources propres ne peut être inférieure à un seuil minimal correspondant au niveau constaté au titre de l'année 2003 60 :

Communes et EPCI Départements RégionsRatio plancher des ressourcespropres des collectivités sur le totalde leurs ressources

60,80% 58,60% 41,70%

Il définit également le total des ressources à prendre en compte, excluant notamment les « emprunts, [les] ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en œuvre par délégation et [les] transferts financiers entre collectivités d'une même catégorie ».

60 Source : Rapport du Gouvernement pris en application de l’article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 et relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales, 2005.

100 PLF 2016



Chaque année, en application de l’article 5 de la loi organique du 22 juillet 2004 précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Dans sa décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 relative à cette loi organique et en interprétation de son article 3, le Conseil Constitutionnel a confirmé que les « ressources propres des collectivités territoriales s'entendent (…) du produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, mais encore lorsqu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ».

Il en résulte que la notion constitutionnelle de « ressources propres » des collectivités recouvre l’ensemble des dispositifs de fiscalité transférée en dépit de leurs différences. Les ressources propres comprennent la fiscalité dont les collectivités sont légalement autorisées à fixer l’assiette, le taux ou le tarif (ex : droits de mutation à titre onéreux) et la fiscalité pour laquelle elles disposent d’une part d’assiette locale (TICPE affectée aux régions en compensation des transferts liés à la décentralisation) ou d’un taux identifié (TICPE et TSCA versée aux départements en compensation des transferts liés à la décentralisation). Les ratios d’autonomie tels que constatés et présentés au parlement ont évolués de la façon suivante : ratio constaté Communes et EPCI Départements RégionsPour 2003 60,8% 58,6% 41,7%

Pour 2004 61,3% 63,4% 40,8%

Pour 2005 61,2% 66,4% 44,1%

Pour 2006 61,8% 65,5% 48,1%

Pour 2007 62,0% 66,0% 53,2%

Pour 2008 62,5% 66,4% 55,7%

Pour 2009 62,3% 65,5% 54,0%

Pour 2010 64,7% 68,1% 55,6%

Pour 2011 64,9% 67,4% 54,3%

Pour 2012 65,5% 67,7% 54,2%

Pour 2013 66,0% 67,8% 53,6%

2. 30 % des transferts fiscaux sont liés à l’acte I de la décentralisation.

En application de la loi du 7 janvier 1983, les collectivités territoriales ont bénéficié des transferts de ressources fiscales, en contrepartie des charges résultant de leurs nouvelles compétences. Les transferts fiscaux liés à cette première vague de décentralisation conservent une importance majeure : ils représentent, en PLF 2016, près de 31 % de la fiscalité transférée par l’État aux collectivités territoriales.

L’acte I a fait l’objet du transfert de deux taxes que sont : 1) les droits d’enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux (DMTO) et la taxe de publicité foncière. Ils

ont été transférés aux départements à compter du 1er janvier 1984 (transfert réalisé par la loi n° 84-1209 de finances pour 1984), sauf pour le droit applicable aux mutations d’immeubles affectés à l’habitation, transféré en 1985 par la loi de finances n° 84-1208 pour 198561 ;

2) la taxe sur les certificats d’immatriculation des automobiles, ou taxe sur les « cartes grises ». Elle a été transférée aux régions à compter du 1er janvier 1984 (transfert réalisé par la loi de finances pour 1983).

Ces deux taxes font l’objet de la prévision suivante au sein du PLF 2016 :

Droits de mutation à titre onéreux 7,9 Md€

Cartes grises 2,1 Md€

Total 10,1 Md€

61 La taxe de publicité foncière et les DMTO transférés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale ne sont pas pris en compte ici mais dans la sous-partie spécifique aux effets de la réforme sur la fiscalité transférée.

PLF 2016 101



Figure 39 : Fiscalité transférée au titre de l’acte I de la décentralisation,

Enfin pour mémoire, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, communément dénommée « vignette », a été transférée aux départements à compter du 1er janvier 1984 (loi de finances pour 1984). Or, cette ressource des collectivités a été complètement supprimée par l’article 14-II de la loi de finances n° 2005-1719 pour 2006, la perte de ressource fiscale en résultant ayant alors été compensée par un transfert de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA dite « article 52 »). Cette compensation s’élevait à 132,5 M€ en 2006 et à 0,517 M€ pour la collectivité territoriale de Corse.

Toutefois, le vieillissement de ce montant revêtant une dimension relativement artificielle, il n’est désormais plus isolé et se trouve intégré dans le montant total des recettes de TSCA transférées aux départements au titre de l’acte II de la décentralisation. Pour mémoire également, la suppression antérieure d’une partie de la vignette en 2001 puis 2002 avait été compensée par une majoration de la DGD des départements (à hauteur respectivement de 2,330 et 0,259 Md€ en valeur 2013), et, par une majoration de DGD au profit de la collectivité territoriale de Corse de 9,14 M€ en valeur 2013.

Le fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT)

L’article 31 de la loi de finances n° 96-1181 pour 1997 a créé un compte spécial du trésor dénommé « Fonds de compensation de la fiscalité transférée » (FCFT), codifié à l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce fonds a vocation à recevoir le montant des prélèvements opérés sur la fiscalité transférée aux départements dits « surfiscalisés ». En effet, lorsque le produit des impôts d’État transférés aux départements en compensation des transferts de l’acte I de la décentralisation, calculé aux taux en vigueur à la date du transfert, c’est-à-dire le produit des DMTO constaté en 1984, est supérieur au montant des charges transférées, il est procédé aux ajustements nécessaires, afin que la compensation financière n’excède pas le montant des charges transférées. Le produit d’impôts revenant au département concerné est alors diminué au profit du FCFT, qui bénéficie aux départements dont le montant des ressources fiscales transférées ne couvre que partiellement le droit à compensation.

Chaque année, un arrêté interministériel détermine la liste des départements contributeurs au FCFT, ainsi que le montant de l’écrêtement à opérer sur le produit de leurs DMTO afin d’abonder le Fonds. Depuis 2001, seuls trois départements contribuent au financement du FCFT, à hauteur de 150 M€ en 2015 : Paris, les Hauts-de-Seine et les Alpes-Maritimes62.

En outre, si après transfert de fiscalité et subvention du FCFT, un département connaît toujours un déséquilibre entre les charges et les ressources transférées, l’équilibre est assuré par le versement du solde sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD).

62 Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application en 2015 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, JORF du 14 mai 2015.

102 PLF 2016



3. 38 % de la fiscalité transférée est liée à l’acte II de la décentralisation.

Une grande partie de la fiscalité transférée inscrite en PLF 2016 résulte des mesures de compensation prises dans le cadre de l’acte II de la décentralisation et, plus précisément, en application des lois suivantes :

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Les charges transférées en application de ces lois (en particulier de la loi dite « LRL » du 13 août 2004 qui a transféré un grand nombre de compétences aux départements et aux régions) ont été financées, pour les régions, par le transfert d’une part du produit de la TICPE et, pour les départements, par une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) et, depuis 2008, par une part du produit de la TICPE.

La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion (RMI) et créant un revenu minimum d’activité (RMA) et la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ; ces transferts de compétences aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon ont été financés par des transferts de taxe intérieure de consommation sur la produits énergétiques (TICPE).

La mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA)

La généralisation du revenu de solidarité active (RSA) constitue un transfert de compétences pour les départements63 puisque le RSA s’est à la fois substitué au revenu minimum d’insertion, au revenu minimum d’activité (à la charge des départements depuis 2004) et à l’allocation de parent isolé (API), dont l’État avait la charge avant la généralisation du RSA. Celle-ci est intervenue le 1er juin 2009 dans les départements métropolitains et le 1er janvier 2011 dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon64.

La mise en œuvre du RSA a donc amené l’État à compléter la compensation versée depuis 2004 aux départements au titre du transfert du RMI/RMA afin de compenser les charges nouvelles résultant pour les départements du transfert de l’ancienne allocation de parent isolé (API), devenue le montant forfaitaire majoré du RSA.

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, la LFI 2012 était supposée fixer de manière définitive la compensation due aux départements métropolitains au titre de ce transfert de compétences sur la base des dépenses constatées en 2010 dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole, sous réserve que, pour un département donné, le montant de cette dépense ne soit pas inférieur à la dépense consacrée par l’État au financement de l’API en 2008 (nette des dispositifs d’intéressement). Toutefois, à la demande de la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), un groupe de travail a expertisé puis révisé les dépenses enregistrées dans les comptes de ces caisses et exposées par les départements en 2010 (révision à la hausse, à hauteur de + 8,8 M€) ainsi que les dépenses d’intéressement RMI exposées par les départements métropolitains en 2008 (ces dépenses, qui interviennent en minoration dans le calcul du droit à compensation, ont été corrigées à la baisse, ce qui a conduit à un ajustement à la hausse du droit à compensation des départements métropolitains, à hauteur de + 1,8 M€ en année pleine). En conséquence, le droit à compensation des départements métropolitains au titre de la généralisation du RSA s’établit à 761 M€.

S’agissant des DOM, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la généralisation du RSA y est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Dans ce cadre, la LFI 2014 a mis en œuvre la dernière clause de revoyure prévue par l’article 35 de la loi du 1er décembre 2008 susmentionnée en procédant à l’ajustement de la compensation définitive allouée à ces collectivités au titre de ce transfert et en la portant ainsi à 161,3 M€.

Toutefois, seuls les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon sont compensés sous forme de recettes de TICPE (pour un montant de 158 M€), la compensation versée, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin prenant la forme d’une majoration de leur dotation globale de compensation (à hauteur, respectivement, de 0,03 M€ et 3,2 M€).

Le montant total de recettes de TICPE transférées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de la généralisation du RSA s’élève donc depuis la LFI 2014 à 919 M€, cette somme venant s'ajouter aux 4,9 Md€ de compensation allouée à ces mêmes collectivités au titre du transfert du RMI/RMA intervenu en 2004.

63 Initialement considérée comme une « extension de compétence » au sens de l’article 72-2 de la Constitution, la généralisation du RSA a été qualifiée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 (cons. 20), de « transfert de compétence » au sens des mêmes dispositions. 64 Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l’entrée en vigueur du RSA socle majoré s’analyse comme une création de compétence dans la mesure où l’API n’existait pas dans cette collectivité avant le 1er janvier 2011.

PLF 2016 103



Les transferts liés à l’acte II de la décentralisation qui concernent les départements et les régions se répartissent comme suit en PLF 2016 :

TICPE loi LRL-départements 0,67 Md€TICPE loi LRL-régions 3,44 Md€TICPE RMI/RSA - départements 5,88 Md€TSCA loi LRL-départements 2,62 Md€Total 12,6 Md€

Figure 40 : Fiscalité transférée au titre de l’acte II de la décentralisation

4. La réforme de la fiscalité locale intervenue en LFI 2010 s’est traduite par de nouveaux transferts de fiscalité au profit des collectivités territoriales.

La suppression de la taxe professionnelle en LFI 2010 a entraîné de nouveaux transferts de fiscalité au profit des collectivités territoriales. Ces transferts fiscaux sont opérés par application du principe de neutralité financière pour les collectivités territoriales et l’obligation constitutionnelle de respecter leur autonomie financière.

Avant la réforme de la fiscalité directe locale, le taux des frais de dégrèvement et de non-valeur était de 3,60 % et le taux des frais d'assiette et de recouvrement étaient de 4,40 % pour les taxes perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs EPCI (5,40 % pour les taxes perçues au profit des autres établissements publics et organismes divers), soit 8 % au total.

La suppression de la taxe professionnelle votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010 s’est accompagnée d'une compensation du manque à gagner pour les collectivités territoriales par l'affectation de recettes de substitution à chacune d'elles.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2011, l'État ne perçoit plus que 2 % (au lieu de 3,60 %) du montant des principaux impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation) en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeur qu'il prend à sa charge. Par ailleurs, l'État ne perçoit plus que 1 % (au lieu de 4,40 %) du montant de ces mêmes impôts, au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

Cette réforme de la taxe professionnelle s’est traduite pour l’État par un transfert aux départements et au bloc communal d’une partie des frais de gestion des impôts directs locaux correspondant à la baisse de 8 % à 3 %.

104 PLF 2016



Le bloc communal a bénéficié des parts régionales et départementales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et également de la part départementale de la taxe d’habitation, majorée des frais de gestion. Les départements ont récupéré la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties majorée des frais de gestion.

Selon les prévisions du PLF 2016, la fiscalité transférée aux collectivités au titre de cette réforme atteindra 7 Md€ en 2016 (soit 21 % du total de la fiscalité transférée). Les ressources fiscales en question sont transférées aux départements et aux communes. Ces ressources se composent et se répartissent comme suit :

DMTO-RTP-départements 0,5 Md€

TSCA-départements 3,4 Md€

Taxe sur les surfaces commerciales -communes 0,8 Md€

Rebasage des taux de frais de gestion (TH, TFPB, TFPNB) 2,5 Md€

Total 7,1 Md€

Figure 41 : Fiscalité transférée au titre de la réforme de la fiscalité locale directe

5. 10 % de ces transferts fiscaux sont liés à l’application du pacte de confiance et de responsabilité, au financement des services d’incendie et de secours, au processus de départementalisation de Mayotte et à la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle ainsi qu’aux transferts de compétences des lois MAPTAM et NOTRe

Selon les prévisions du PLF 2016, la fiscalité transférée aux collectivités au titre de ces réformes ou du financement de ces politiques publiques atteindra 3,4 Md€ en 2016 (soit 10 % du total de la fiscalité transférée). Les ressources fiscales en question sont transférées aux régions, aux départements et à la commune de Marseille. Ces ressources se composent et se répartissent comme suit :

TSCA transférée pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours 1,04 Md€ TSCA transférée pour le financement du bataillon des marins-pompiers de Marseille 0,01 Md€ Frais de gestion transférés au titre du pacte de confiance et de responsabilité pour les départements 0,91 Md€

Frais de gestion transférés aux régions au titre de la réforme du financement de la formation professionnelle (pacte de confiance et de responsabilité) 0,65 Md€ TICPE - réforme de la formation professionnelle 0,31 Md€ TICPE - Mayotte (départementalisation) 0,02 Md€ TICPE - MAPTAM et NOTRe 0,01 Md€ TICPE - prime d'apprentissage (article 40 LFI pour 2014) 0,23 Md€ TICPE - réforme du financement de l'apprentissage 0,15 Md€ TICPE - prime au recrutement d’un apprenti supplémentaire 0,06 Md€ Total 3,4 Md€

PLF 2016 105



Cette fiscalité transférée comprend deux mesures de transferts de TSCA concernant les services départementaux d’incendie et de secours et le bataillon de marins-pompiers de la ville de Marseille65. La première résulte d’une modification du mode de financement des services départementaux d’incendie et de secours, auparavant financés à partir de la DGF, la seconde consiste quant à elle en une compensation versée à la ville de Marseille au titre du financement du bataillon de marins-pompiers66.

Elle intègre le financement du processus de départementalisation de Mayotte, en effet, l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a mis en place un dispositif d’attribution au département de Mayotte de fractions de tarif de la TICPE pour compenser la mise en place du RSA sur ce territoire. La LFI 2013 a élargi ce dispositif à la compensation des charges résultant de deux nouvelles créations de compétences s’inscrivant elles aussi dans le cadre du processus de départementalisation de Mayotte : la gestion et le financement du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et le financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations.

Cependant, la référence à la compensation provisionnelle est supprimée pour le PLF 2016 dès lors qu’en vertu de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, à compter de 2015, la compensation allouée est calculée, pour le RSA, en fonction des dépenses de 2014. Le montant du droit à compensation définitif de Mayotte au titre du RSA s’élève à 15 315 670 €. . L’ensemble des droits à compensation du département est fixé par le PLF 2016 à 16 546 807 €.

Deux nouveaux transferts de frais de gestion sont instaurés à compter de 2014, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales.

Le premier au profit des départements qui bénéficient de la totalité de la ressource fiscale nette perçue par l’État au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce transfert contribue à assurer aux départements des ressources pérennes, suffisantes et dynamiques, nécessaires au financement par ces collectivités des allocations individuelles de solidarité.

Le second au profit des régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte en substitution de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle. En effet, conformément au Pacte de confiance et de responsabilité, ces nouvelles ressources sont composées à hauteur des deux tiers de ressources dynamiques. Ces ressources dynamiques sont composées d’un transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre de la taxe d’habitation, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les montants transférés sont plafonnés en 2014. Par la suite, ce plafond est indexé sur la croissance moyenne pondérée des frais de gestion concernés. Le tiers restant est constitué d’un transfert d’une fraction de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques également retracé dans le tableau ci-avant.

Enfin, la LFI 2014 ainsi que la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 portent application des réformes lancées par le Gouvernement au sujet de l’apprentissage. L’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 octroie une compensation aux régions sous la forme de TICPE pour assurer la mise en œuvre de la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires de formation (ICF) et la création d’une prime à l’apprentissage.

En premier lieu, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a pour objectif de faire progresser le nombre d’apprentis de 440 000 aujourd’hui à 500 000 en 2017. Les aides publiques à l’apprentissage représentent pour l’État une dépense de près de 3 Md€. Conduite dans le cadre de la modernisation de l’action publique, l’évaluation de ces aides a démontré que certaines d’entre elles, dont l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), étaient peu ciblées et n’étaient pas suffisamment incitatives à l’embauche d’un apprenti.

Dès lors, il a été décidé de remplacer, dès 2014, l’ICF par une nouvelle aide ciblée sur les très petites entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles ce type d’aide joue un véritable effet levier en matière d’embauche d’apprentis. Cette nouvelle prime est d’au moins 1 000 euros par année de formation, les régions pouvant décider d’accorder, selon le principe de libre administration, un montant supérieur.

L’article 40 précité de la LFI 2014 prévoit des modalités de transition pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 31 décembre 2013. Ces contrats bénéficient d’une aide équivalente à l’ICF pour la première année de formation. Pour les deuxième et troisième années de formation, le montant de ces aides est maintenu à hauteur de 1 000 euros pour les entreprises de moins de dix salariés, par cohérence avec le nouveau dispositif. Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le montant de cette prime est égale à 500€ pour la deuxième année de formation et à 200€ pour la troisième année de formation pour tous les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2014.

La compensation de l’État aux régions est ajustée selon ces nouveaux paramètres, sur la base du nombre de contrats d’apprentissage. Aussi, cette réforme fait l’objet d’une mesure spécifique en PLF 2016 avec un renforcement significatif du financement à travers l’octroi de fractions de la TICPE.

65 Ces transferts font l’objet d’un développement spécifique car ils ne sont ni rattachables aux actes I et II de la décentralisation ni à la réforme de la fiscalité directe locale. 66 Ces deux mesures résultent des dispositions suivantes : l’article 53 de la loi de finances n°2004-1484 pour 2005 (services départementaux d’incendie et de secours) et l’article 11-II de la loi n°2006-1771 de finances rectificative pour 2006 (bataillon de marins pompiers).

106 PLF 2016



En second lieu, la LFI 2015 a tiré les conséquences des dispositions de la loi formation professionnelle du 5 mars 2014, ainsi que l’article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 qui portent réforme de la taxe d’apprentissage et du financement de la politique d’apprentissage.

Dans le cadre de la conférence sociale de 2014, le Gouvernement a décidé de porter la part de la taxe d’apprentissage affectée aux régions de 56 % à 51 % et a pris l’engagement de compenser de manière dynamique, c’est-à-dire au rythme de la croissance de la masse salariale, la perte du rendement ainsi générée. Sur cette base, le PLF 2016 ajuste le transfert à hauteur de 148 M€ sous forme de fraction de la TICPE. Parallèlement, l’État a majoré d’un montant équivalent les ressources des centres de formation d'apprentis.

En harmonisant, les modalités de compensation, par voie fiscale uniquement, des mesures liées à la formation professionnelle et à l’apprentissage, l’État poursuit un objectif de plus grande transparence et lisibilité. À cet effet, le PLF 2016 substitue un financement par affectation de TICPE à un financement par dotations budgétaires de la compensation de l’aide au recrutement prévu à l’article 123 de loi de finance pour 2015 ( codifié à l’article L.6243-1-1 du code du travail)

Enfin, le PLF 2016 tire les conséquences des transferts résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui nécessitent la définition des modalités de compensation en loi de finances, afin d’assurer le respect des obligations constitutionnelles posées par l’article 72-2 de la Constitution.

Sont compensées les charges nouvelles résultant des transferts de services et de compétences de l’Etat chargé de la gestion des fonds européens ainsi que des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) tel que prévu par les lois précitées et dans les conditions déterminées par le II de l’article 91 de la MAPTAM ainsi que du II de l’article 133 de la loi NOTRe.

Le financement de ces transferts est effectué par l’attribution d’une fraction de TICPE portant sur le gazole et le supercarburant sans plomb, calculée en fonction de la consommation nationale de ces carburants. Chaque région reçoit un produit de la correspondant à un pourcentage de la fraction qui est égal au droit à compensation de la région rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.

6. La fiscalité transférée attribuée aux collectivités locales est dynamique malgré certaines baisses conjoncturelles difficilement prévisibles.

6.1. L’évolution de la fiscalité transférée est difficilement prévisible.

Les montants de fiscalité transférée versés aux collectivités territoriales dépendent des droits à compensation liés à la décentralisation, puisque ces montants sont garantis, mais aussi de l’activité économique. Dès lors, le mécanisme est asymétrique :

Si le produit de la fiscalité transférée ne permet pas d’atteindre le montant du droit à compensation constitutionnellement garanti, la clause de garantie permet d’attribuer aux collectivités le différentiel entre le produit constaté de la fiscalité et le droit à compensation. L’État procède dès lors à cet ajustement par l’attribution de fractions additionnelles de TICPE prises sur ses recettes propres non transférées. Ces fractions font l’objet d’un paiement aux collectivités concernées au tout début de l’exercice suivant.

A l’inverse, lorsque le produit de la fiscalité est supérieur au montant des droits à compensation constitutionnellement garanti, le bénéfice en faveur des collectivités est intégralement conservé par les collectivités, sans que l’État n’en prélève une quelconque part.

PLF 2016 107



Ces taxes étant liées à l’activité économique et aux marchés auxquelles elles se rapportent, il est difficile d’en prévoir l’évolution. Les écarts constatés entre les montants de fiscalité transférée prévus en LFI et l’exécution ensuite constatée sont illustrés par le graphique suivant :

Figure 42 : Écarts constatés entre les montants de fiscalité transférée inscrits en LFI et les montants réellement exécutés (2001-2014) Source : LFI, DGFIP et direction du budget

Ces écarts s’accroissent en période de forte incertitude économique (en particulier pour les années 2009 et

2010), de tensions sur l’octroi de crédits immobiliers ou de réformes du secteur. En 2010, les montants exécutés ont par exemple dépassé de plus de 2 Md€ les montants inscrits en LFI, du fait d’une forte croissance des DMTO qui demeurent la ressource la plus difficile à évaluer compte tenu de sa forte volatilité.

Figure 43 : Évolution 2003/2015 des DMTO base 100 en 2003,

Source : DGFIP, direction du budget

Dépendant fortement des fluctuations du marché immobilier, les DMTO peuvent varier de façon très importante d’une année à l’autre, rendant difficile l'exercice de prévision. Ainsi, en 2008 et 2011, des retournements imprévus du marché immobilier ont entraîné une chute du montant de recettes liées aux transactions immobilières.

108 PLF 2016



En outre et concernant le transfert des frais de gestion, l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies par et recouvrées pour les collectivités territoriales, des EPCI et de divers organismes. Ces frais de gestion représentent un pourcentage du montant des taxes et impôts acquittées par les contribuables. Par conséquent, ces frais de gestion suivent l’évolution des produits des taxes afférentes.

6.2 Globalement, les ressources transférées aux collectivités se révèlent dynamiques.

Il est intéressant de constater que la fiscalité transférée notamment celle transférée au titre de l’acte I de la décentralisation (DMTO et « cartes grises ») augmente même à périmètre constant, c’est-à-dire en dehors de toute nouvelle mesure de décentralisation. Ainsi, depuis 2003, ces ressources ont crû beaucoup plus rapidement que le PIB comme le montre le graphique ci-dessous :

Figure 44 : Évolution comparée 2003/2014 de la fiscalité transférée au titre de l’acte I de la décentralisation et du PIB (base 100 en 2003)

Source : Exécution : DGFiP, PIB nominal INSEE

Les montants inscrits en LFI 2015 et en PLF 2016 confirment en partie ce dynamisme, même si l’exécution peut

s’en éloigner (cf. supra). Cela est également le cas en ce qui concerne les transferts de frais de gestion assis sur les différentes impositions directes locales qui restent dynamiques.

PLF 2016 109



PLF2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Départements - Hors DMTO-RTP)

6 300 7 107 7 972 7 367 5 271 6 902 8 147 7 880 8 085 7 779 7 924

Cartes grises - (régions - décentralisation acte I) 1 535 1 926 1 907 1 938 1 967 1 942 1 925 1 988 2 051 2 062 2 140

TICPE - RMI/RSA (départements) 4 942 4 942 5 031 5 272 5 586 5 915 5 918 5 859 5 861 5 861 5 881

TICPE - Acte II hors RSA (loi LRL de 2004 et compensation de la suppression de la "vignette")

1 242 3 509 5 249 5 999 6 026 6 041 6 264 6 442 6 449 6 536 6 727

dont TICPE-régions 995 2 307 2 935 3 216 3 189 3 207 3 206 3 212 3 214 3 213 3 437

dont TICPE-départements 181 571 640 623 643 652 658 655 671

dont TSCA-départements (article 52) 247 1 201 2 133 2 213 2 196 2 211 2 415 2 577 2 577 2 668 2 619

TSCA - article 77 (départements - réforme de la f iscalité directe locale)

3 040 3 072 3 132 3 330 3 408 3 359

TASCOM (communes - réforme de la f iscalité directe locale)

595 623 657 692 803 753

Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (DMTO-RTP)

451 532 495 508 489 498

Rebasage des taux de frais de gestion (TH, TFPB, TFPNB)

2 278 2 372 2 476

TSCA - article 53 (départements - SDIS) 920 874 877 900 893 893 948 991 1 029 1 057 1 037

Fiscalité transférée au titre du pacte de confiance et de responsabilité pour les départements

827 874 906

TSCA - article 11-II (Marseille - BMP) 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10

TICPE-Mayotte (départementalisation) 12 5 10 10 17

TICPE-Maptam et NOTRe 6

TICPE - prime d'apprentissage 118 256 233

TICPE - réforme du f inancement de l'apprentissage

146 148

frais de gestion affectés aux régions - réforme de la formation professionnelle (pacte de confiance et de responsabilité)

601 617 650

TICPE - réforme de la formation professionnelle 300 298 305

TICPE - Prime au recrutement d'un apprenti supplémentaire

60

14 949 18 368 21 045 21 486 19 752 25 789 27 439 27 454 32 139 32 569 33 129

LFIEvolution de la fiscalité transférée

Total Fiscalité transférée

Fiscalité transférée au titre de l'acte II de

la décentralisation

Fiscalité transférée à des titres divers

Fiscalité transférée au titre de la réforme de la fiscalité directe

locale

Fiscalité transférée au titre de l'acte I de la décentralisation

Fiscalité transférée au titre la réforme de l'apprentissage et de

la formation professionnelle

Tableau 25 : Évolution de la fiscalité transférée en budgétisation

110 PLF 2016



2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Départements - Hors DMTO-RTP) 7 442 7 830 7 159 5 269 7 105 8 194 7 429 6 832 7 367

Cartes grises - (régions - décentralisation acte I) 1 812 1 857 1 967 1 917 1 917 2 080 2 117 2 042 2 077

TICPE - RMI/RSA (départements) 4 940 4 944 4 942 5 264 5 586 5 915 5 924 5 853 5 908

TICPE - Acte II hors RSA (loi LRL de 2004 et compensation de la suppression de la "vignette")

1 318 3 631 5 253 6 009 6 205 6 249 6 341 6 347 6 385

dont TICPE-régions 1 035 2 368 2 854 3 259 3 304 3 213 3 212 3 202 3 233

dont TICPE-départements 265 538 630 647 653 654 659

dont TSCA-départements (article 52) 282 1 264 2 135 2 211 2 270 2 390 2 476 2 492 2 493

TSCA - article 77 (départements - réforme de la f iscalité directe locale)

2 953 4 301 3 184 3 198

TASCOM (communes - réforme de la f iscalité directe locale) 603 647 708 718

Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (DMTO-RTP)

515 485 429 463

Rebasage des taux de frais de gestion (TH, TFPB, TFPNB)

2 010 2 115 2 196 2 260

TSCA - article 53 (départements - SDIS) 917 846 891 879 942 954 979 987 987

Fiscalité transférée au titre du pacte de confiance et de responsabilité pour les départements

TSCA - article 11-II (Marseille - BMP) 10 10 10 10 10 10 10 10 10

TICPE-Mayotte (départementalisation) 3 9 20

TICPE - prime d'apprentissage 139

frais de gestion affectés aux régions - réforme de la formation professionnelle (pacte de conf iance et de responsabilité)

601

TICPE - réforme de la formation professionnelle 300

16 438 19 119 20 222 19 347 21 764 27 472 28 235 26 401 28 172

Evolution de la fiscalité transférée en exécution

Fiscalité transférée au titre de l'acte I de la décentralisation

Total Fiscalité transférée

Fiscalité transférée au titre de l'acte II de la décentralisation

Fiscalité transférée au titre de la réforme de la

fiscalité directe locale

Fiscalité transférée à des titres divers

Fiscalité transférée au titre la réforme de

l'apprentissage et de la formation professionnelle

Tableau 26 : Évolution de la fiscalité transférée en exécution

PLF 2016 111



Partie 7

La péréquation

PLF 2016 113


LA PÉRÉQUATION

1. Afin de réduire l’inégale répartition des ressources entre les collectivités locales et d’atténuer l’impact de la baisse des dotations pour les plus fragiles, la hausse de la péréquation sera doublée en 2015.

6.1 La péréquation, un objectif à valeur constitutionnelle depuis 2003.

La finalité de la péréquation est d’atténuer les disparités entre les collectivités territoriales par une redistribution des ressources en fonction d’indicateurs physiques et financiers.

Les inégalités de répartition des bases fiscales sont importantes. Pour y remédier, l’article 72-2 de la Constitution dispose que « �la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales� ». Les inégalités de richesse fiscale sont souvent le fait de l’histoire et de phénomènes indépendants des choix effectués par les collectivités territoriales. L’enjeu de la péréquation consiste précisément à soutenir les collectivités structurellement défavorisées.

De plus, la diminution des concours financiers de l’État de 3,67 Md€ en 2015 rend la poursuite de la progression des montants consacrés à la péréquation plus importante aux fins d’accompagner les collectivités locales les plus fragiles.

1.2 Le PLF 2015 accroît les masses financières consacrées aux dotations de péréquation de la DGF, en doublant leur progression par rapport à 2014.

La péréquation verticale augmentera en 2015 de 228 M€, dont 20 M€ pour les départements et 208 M€ pour les communes. La hausse de la péréquation verticale concomitante à la baisse des concours financiers est un levier efficace pour préserver les collectivités les plus fragiles d’une baisse des concours financiers indispensables à leurs actions.

De même, la péréquation horizontale croît conformément au rythme prévu par le législateur, soit une augmentation de 210 M€ du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M€ du fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF).

Le cumul de la péréquation horizontale et verticale permet de réduire, et dans certains cas d’annuler, les effets de la baisse des dotations pour les communes dont le potentiel financier est inférieur à une fois la moyenne de leur strate. Pour les départements, la baisse des dotations sera répartie de manière péréquée selon un indice synthétique qui prend en compte les ressources et les charges de chaque collectivité, comme en 2014.

2. Les différentes formes de péréquation et leurs montants

La péréquation est mise en œuvre :

- par des dispositifs de péréquation «�verticale�», c’est-à-dire à travers des dotations de l’État aux collectivités attribuées de manière différenciée en fonction de critères de ressources et de charges ou de contraintes spécifiques (les modalités de fonctionnement des différentes dotations de péréquation verticale au sein de la DGF sont détaillées en annexe 2) ;

- par des mécanismes de péréquation «�horizontale�», qui consistent à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

114 PLF 2016


LA PÉRÉQUATION

Type de péréquation

Régions Départements Intercommunalités Communes

Dotation de fonctionnement minimale (DFM)

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion

sociale (DSU)

Dotation de solidarité rurale (DSR)

Dotation nationale de péréquation (DNP)

Péréquation verticale

Dotation de péréquation des

régions Dotation de péréquation urbaine

(DPU)

Dotation d'intercommunalité

Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

(FDPTP)

Fonds de péréquation des

droits de mutation à titre onéreux des

départements

Fonds de péréquation de la cotisation sur la

valeur ajoutée des entreprises perçue

par les départements

Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France

(FSRIF)

Fonds de solidarité des départements

de la région d'Ile-de-France (FSDRIF)

Fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et communales (FPIC)

Péréquation horizontale

Fonds national de péréquation des ressources perçues par les

régions

Fonds de solidarité en faveur des

départements pour 2014

Fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et communales (FPIC)

Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux

droits de mutation

Tableau 27 : Les différents dispositifs de péréquation en 2015 Source : DGCL

N.B. : À l’heure actuelle, la plupart des outils de péréquation relèvent de la péréquation verticale (près de 81 % des montants consacrés à la péréquation en 2014).

PLF 2016 115


LA PÉRÉQUATION

Montant (M €) % péréquation totale193 2,0%626 6,4%797 8,2%

2540 26,0%1550 15,9%1008 10,3%784 8,0%430 4,4%

7928 81,1%250 2,6%570 5,8%257 2,6%56 0,6%60 0,6%

559 5,7%93 1,0%

1845 18,9%9773 100,0%

Total Péréquation verticaleFonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

Fonds de péréquation des DMTOFonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Dotation de péréquation des régionsDotation de fonctionnement minimaleDotation de péréquation urbaineDotation d'intercommunalitéDotation de solidarité urbaine et de cohésion socialeDotation de solidarité rurale Dotation nationale de péréquationFonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Fonds CVAE des départements

Fonds de péréquation des ressources des régionsTotal péréquation horizontaleTotal

Fonds de solidarité des départements de la région d'Ile-de-FranceFonds de solidarité des départements pour 2014

Tableau 28 : Les masses financières consacrées à la péréquation horizontale et verticale en 2014 Source : DGCL

Depuis la réforme de la fiscalité locale, les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclusivement alimentés par une dotation de l’État (à hauteur de 430 M€) et sont donc considérés comme des mécanismes de péréquation verticale.

3. Les dispositifs de péréquation horizontale connaissent une importance croissante pour toutes les catégories de collectivités locales.

Jusqu’en 2010, la péréquation horizontale, opérée entre collectivités reposait pour l’essentiel sur le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et les Fonds départementaux de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation. Quatre nouveaux fonds nationaux de péréquation horizontale concernant l’ensemble des catégories de collectivités territoriales à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle de 2010 ont été créés :

- le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements ;

- le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)�;

- le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements ;

- le fonds national de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

La loi de finances pour 2014 a par ailleurs instauré le Fonds de solidarité des départements de la région d’Ile-de-France afin de réduire les inégalités de ressources spécifiques entre collectivités franciliennes ainsi qu’un Fonds de solidarité pour l’ensemble des départements pour l’année 2014.

3.1 La péréquation horizontale au sein du bloc communal

3.1.1 Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Cette solidarité au sein du bloc communal monte progressivement en puissance : elle s’élevait à 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015, pour atteindre à partir de 2016 l’équivalent de 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus de 1 Md€.

Six grands principes régissent ce mécanisme de solidarité :

- les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant la richesse de l’EPCI et celle de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des

116 PLF 2016


LA PÉRÉQUATION

intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées�;

- le potentiel financier agrégé (PFIA) repose sur une assiette de ressources très large, tirant toutes les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle : sont prises en compte la quasi-totalité des recettes fiscales autres que les taxes affectées ainsi que les dotations forfaitaires des communes. Afin de tenir compte du poids des charges des collectivités dont le niveau par habitant s’accroît avec leur taille, les populations retenues pour le calcul des potentiels financiers agrégés sont pondérées par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la taille de la collectivité�;

- sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. La contribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée est fonction d’un indice synthétique et de sa population avec un effet progressif. L’indice synthétique est composé de l’écart relatif de son PFIA par habitant au PFIA moyen par habitant (75 %) et de l’écart relatif du revenu par habitant au revenu moyen par habitant (25 %). Environ 45 % des ensembles intercommunaux et des communes isolées sont contributeurs�;

- la somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC d’une année et du FSRIF de l’année précédente est plafonnée en fonction des ressources fiscales agrégées ;

- sont bénéficiaires du FPIC : 60 % des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités, composé de critères simples et applicables à toutes les intercommunalités, quelles que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines). L’indice synthétique est composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel financier agrégé et à 20 % de l’effort fiscal agrégé�;

- sont également éligibles les communes isolées dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice médian. Toutefois, tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon ces critères mais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,8 est exclu du bénéfice du FPIC (0,9 à compter de 2015). Cela permet de prendre en compte les efforts que font les collectivités pour mobiliser leurs marges de manœuvre fiscales�;

- une fois définie la contribution ou l’attribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée, elle sera répartie entre l’EPCI et ses communes membres selon des modalités définies par la loi, et modifiables par l’EPCI à l’unanimité ou à la majorité qualifiée.

Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci est réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI et du potentiel financier de ses communes membres. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition différente.

Le Gouvernement souhaite maintenir l’architecture globale du dispositif et le rythme de progression du montant du FPIC à hauteur de 780 millions d’euros en 2015, soit une hausse de 210 millions d’euros par rapport à 2014, de manière à limiter l’impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus pauvres. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite conserver le relèvement du seuil minimal de l’effort fiscal permettant de bénéficier du versement au titre du FPIC de 0,8 en 2014 à 0,9 en 2015 prévu par la loi de finances pour 2014. Ce relèvement avait été discuté lors des séances du comité des finances locales en de 2013.

3.1.2. Le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF).

La loi de finances pour 2012 a procédé à une refonte du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, afin de concentrer les ressources de ce fonds sur les communes franciliennes les plus en difficulté. La loi fixe également un objectif annuel de ressources au fonds : 230 M€ pour 2013, 250 M€ pour 2014, et 270 M€ pour 2015.

Sont contributrices au fonds toutes les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région. La loi de finances pour 2014 a introduit un critère de charges dans le calcul du prélèvement jusqu’ici fondé uniquement sur le potentiel financier par habitant. Désormais, le montant du prélèvement dépend de la population de la commune et d’un indice synthétique, élevé au carré, et composé pour 20 % de l’écart relatif du revenu par habitant de la commune par rapport à 50 % de la moyenne régionale et pour 80 % de l’écart relatif du potentiel financier par habitant de la commune par rapport à la moyenne régionale.

A compter de 2015, le plafonnement des contributions à 150 % du montant de la contribution versée en 2009 par les communes alors contributrices est supprimé. Dès lors, afin de limiter la concentration des prélèvements sur un nombre trop réduit de communes, notamment dans un contexte de baisse des dotations, le Gouvernement propose d’instaurer dès 2015 un plafonnement de la progression des contributions à 50 % de la hausse du fonds. L’augmentation prévue étant de 20 millions d’euros entre 2014 et 2015, aucune commune ne verra sa contribution augmenter de plus de 10 millions d’euros. Cette mesure vise à préserver la soutenabilité de la péréquation dans le temps, alors même que les communes contributrices participent au redressement des finances publiques.

PLF 2016 117


LA PÉRÉQUATION

Ce dispositif s’ajoute aux différents mécanismes de plafonnement et d’exonérations du prélèvement au FSRIF qui poursuivent une logique d’équité et de stabilité des contributions. Différents mécanismes de plafonnement, prévus à l’article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales, permettent en effet de limiter les hausses trop brutales de contributions tout en préservant la qualité péréquatrice du FSRIF :

- le prélèvement au titre du FSRIF ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ;

- pour la première fois, un abattement de 50 % sur le prélèvement des communes contributrices au fonds est appliqué ;

- une exonération de prélèvement les communes qui seraient classées parmi les 150 premières communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (part dite « cible » de la DSUCS) est prévue ;

- un mécanisme de plafonnement progressif destiné à lisser dans le temps la hausse des contributions lorsque celles-ci augmentent de plus de 25 %.

Les critères d’éligibilité ont été simplifiés afin de concentrer le Fonds sur les collectivités les plus en difficulté. Toutes les communes de plus de 5 000 habitants peuvent être éligibles si leur indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la médiane des communes de la région Île-de-France. La distinction entre les communes de plus de 10 000 habitants et celles comprises entre 5 000 et 9 999 habitants a été supprimée. Les modalités de calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges ont également été simplifiées (le critère relatif aux aides au logement a été retiré). La définition de l’indice synthétique s’appuie sur trois critères mis en œuvre sous forme de ratios pondérés :

- le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune. Il constitue 50 % de l’indice ;

- le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale, pour 25 % ;

- le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25 %.

Afin de concentrer le bénéfice des attributions au titre du fonds sur les communes les plus en difficulté, un coefficient multiplicateur (allant de 4 à 0,5) est appliqué à l’indice synthétique ainsi obtenu.

Figure 45 : La montée en puissance de la péréquation horizontale dans la sphère communale (montants inscrits en loi de finances depuis 2012).

Source�: DGCL.

3.2. La péréquation horizontale au profit des départements

Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, mis en place en 2011, est alimenté par 2 prélèvements :

- un premier prélèvement sur «�stock�» lié au niveau des DMTO du département relativement à la moyenne de l’ensemble des départements�;

- un second prélèvement sur «�flux�» prenant en compte la dynamique de progression des recettes de DMTO d’un département.

Les ressources du fonds de péréquation des DMTO des départements se sont élevées à 279 M€ en 2013 et 197 M€ en 2014. Cette baisse s’explique par le ralentissement du marché de l’immobilier en 2013, comme en 2012. Pour compenser cette perte de recettes, le comité des finances locales a décidé lors de sa séance du 11 mars 2014

118 PLF 2016


LA PÉRÉQUATION

de recourir au reliquat des crédits mis en réserve en 2012, soit 60 M€, afin d’abonder les reversements aux départements dans un contexte de baisse des DMTO. Le recours à cette réserve a permis le reversement de 257 M€ au titre du fonds DMTO en 2014. Depuis 2013, les départements éligibles au reversement sont ceux dont le potentiel financier par habitant ou le revenu par habitant sont inférieurs à la moyenne nationale.

Le fonds de péréquation de la CVAE des départements mis en œuvre depuis 2013 est quant à lui alimenté par deux prélèvements :

- le premier prélèvement « sur stock » est fonction du montant de CVAE perçu l’année précédente ;

- le second prélèvement « sur flux » prend en compte la progression des recettes de CVAE.

Le reversement, qui s’est élevé à 56 M€ en 2014, est effectué au profit de la moitié des départements de métropole classés selon un indice synthétique comprenant le revenu par habitant, le potentiel financier par habitant, le nombre de bénéficiaires du RSA ainsi que la proportion de la population de plus de 75 ans. La totalité des départements d’outre-mer est également bénéficiaire.

Enfin, la loi de finances pour 2014 a créé le fonds de solidarité des départements de la région d’Île-de-France (FSDRIF) dont les ressources sont fixées à 60 M€. Le Fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements classés en fonction de leur indice de ressources et de charges. En 2014, cinq départements franciliens ont bénéficié d’un reversement opéré sur les ressources fiscales des trois départements contributeurs.

Ces différents dispositifs sont maintenus en 2015.

Par ailleurs, pour la seule année 2014, un fonds de solidarité au profit des départements, alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35% sur les bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a été institué afin de réduire les inégalités relatives aux restes à charges en matière d’allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA). Les restes à charges correspondent aux dépenses effectivement supportées par les départements après déduction des dotations de compensations. Le fonds a permis de redistribuer 559 M€.

3.3. La péréquation régionale en forte croissance

La loi de finances pour 2013 a créé un fonds de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse, alimenté à hauteur de 22 M€ en 2013 et de 93 M€ en 2014, principalement en raison de la forte augmentation des recettes de CVAE.

Les ressources prises en compte dans le calcul sont la CVAE, les IFER, la DCRTP perçues par les régions ainsi que les prélèvements / reversements FNGIR. Le Fonds vise à faire converger les taux de croissance des ressources des régions vers la moyenne. En 2014, seize régions métropolitaines dont le taux de croissance est inférieur à la moyenne en sont bénéficiaires. Sont prélevées les régions dont le taux de croissance des produits post-TP est supérieur à la moyenne. Enfin, une quote-part du Fonds est réservée aux régions d’outre-mer.

4. Au-delà des dotations et des fonds de péréquation, des concours de l’État aux collectivités intègrent également une dimension redistributrice.

Au-delà des composantes de la DGF dont l’objectif unique consiste en la réduction des écarts territoriaux, d’autres concours de l'État aux collectivités territoriales prennent eux-aussi en compte des exigences de péréquation.

Ainsi, les dotations déconcentrées de l'État, telles la dotation globale d’équipement (DGE) des départements, la dotation de développement urbain (DDU) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont réparties sous forme d’enveloppes départementales selon des critères prenant en compte des éléments de redistribution.

La DDU a notamment pour vocation principale de compléter l’effort péréquateur de la DSU en faveur des communes urbaines les plus en difficulté. Instituée en 2009, la DDU est aujourd’hui dotée de 100 M€ par an. Elle est, comme la DETR, attribuée par les préfectures sous forme de subventions destinées à soutenir les projets des 120 communes les plus en difficulté parmi celles éligibles à la DSU et ayant conclu une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit le remplacement de la dotation de développement urbain (DDU) par une dotation politique de la ville (DPV). Une carte unique de la géographie prioritaire de la politique de la ville se substitue par ailleurs aux différents zonages préexistants. Les contours définitifs des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville seront arrêtés en fin d’année 2014.

Le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) traduit également la prise en compte de la péréquation par l’ensemble des dotations. Permettant d’accompagner les départements dans leur politique de retour

PLF 2016 119


LA PÉRÉQUATION

à l’emploi au bénéfice des publics en difficulté après le transfert du revenu minimum d’insertion (RMI), ce Fonds est composé à 30 % d’une partie péréquatrice s’adressant aux départements présentant le potentiel financier le plus faible et la proportion d’allocataires du revenu de solidarité active dans la population le plus fort. Ainsi, en 2014, la part péréquatrice du FMDI était de 150 M€ sur un total de 500 M€. Cette architecture et ces montants seront reconduits en 2015. Le FMDI sera donc doté de 500 M€ en 2015.

Enfin, la LFI 2014 a prévu la mise en place d’un dispositif de compensation péréquée au profit des départements issu du Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013. Ce dispositif contribue au financement, par les conseils généraux, des allocations individuelles de solidarité (AIS) à savoir : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le montant alloué aux départements en 2014 correspond aux frais de gestion nets perçus par l’État en 2013, soit 841 M€. La répartition entre les départements s’effectue d’une part (pour 70 % du produit des frais de gestion de la TFPB) en fonction du reste à charge des trois AIS, et d’autre part (pour 30 %) en fonction d’un indice synthétique calculé sur la base de la proportion des bénéficiaires des trois AIS et du revenu par habitant de chaque département. Le montant attribué à chaque département est enfin ajusté proportionnellement au poids de leur revenu par habitant par rapport au revenu moyen. Pour 2015, ce dispositif sera reconduit et le montant versé aux départements correspondra aux frais de gestion de la TFPB perçus en 2014.

Partie 8

Annexes

PLF 2016 121


ANNEXES

Annexe 1. Les mesures de transfert liées à la décentralisation

Les relations entre l’État et les collectivités territoriales, décrites dans cette annexe, sont la traduction directe des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution de la Ve République, modifiée en ce sens par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. L’article 72-2 énonce :

« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »

Les transferts de compétences issus des lois de décentralisation dépendent donc directement de l’alinéa 4 de cet article qui définit les principes fondateurs de l’autonomie financière des collectivités territoriales, et notamment l’obligation faite à l’État de compenser à l’euro près les compétences qu’il transfère sur la base de la dépense qu’il assumait antérieurement.

C’est à l’aune de ces principes qu’a été mis en œuvre l’acte II de la décentralisation. L’ensemble des transferts de compétences ont ainsi été compensés conformément aux obligations posées par la Constitution, sur la base de la dépense que supportait précédemment l’État.

Dans ce cadre, il revient à la loi de finances de déterminer et de transférer aux collectivités territoriales les ressources nécessaires à la couverture des charges transférées dans le cadre de la décentralisation, en respectant le principe d’une compensation intégrale dans les conditions définies à l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article 119-I de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définit les règles générales du calcul du droit à compensation des collectivités territoriales applicables dans le cadre de l’acte II de la décentralisation et dans le respect des règles constitutionnelles67 :

- pour les charges d'investissement transférées, la compensation doit être égale à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences ;

- pour ce qui concerne les charges de fonctionnement transférées, la compensation doit être égale à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.

En cas de transfert de compétences, l’État est tenu de consulter une instance de concertation émanant du comité des finances locales : la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC). Celle-ci est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales et réunit paritairement des représentants de l'État et des collectivités territoriales (article L. 1211-4-1. du CGCT). Cette commission est consultée sur les modalités d'évaluation et le montant de la compensation allouée aux collectivités concernées pour chaque transfert de compétence entre l’État et les collectivités territoriales. Si la consultation de la CCEC est obligatoire, son avis ne s’impose toutefois pas à l’État. De 2005 à 2013, la CCEC, a examiné un total de 295 projets d’arrêtés constatant les montants des compensations versées au titre des diverses mesures de transfert s’inscrivant dans le cadre de l’acte II de la décentralisation.

Après consultation et avis de la CCEC, conformément à l’article L. 1614-3 du CGCT, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget détermine le montant du droit à compensation attribué à chacune des collectivités concernées par le transfert.

Lorsqu’il est apparu que le rythme de progression de certaines dépenses entraînait des tensions sur les budgets locaux, l’État a mis en place des mécanismes d’accompagnement financier, allant au-delà de ses obligations constitutionnelles. C’est le cas du revenu minimum d’insertion notamment, puisque la loi de finances pour 2005 a octroyé aux départements au titre du RMI un abondement exceptionnel de 457 M€ de TICPE, puis la loi de finances pour 2006, complétée par la loi de finances rectificative pour 2006, a institué un fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), doté de 500 M€ par an, afin d’accompagner les départements dans leurs efforts d’insertion des allocataires du revenu minimum d’insertion. Initialement créé pour trois ans, ce fonds a, depuis, fait l’objet d’une reconduction chaque

67 Article 72-2 de la Constitution et décision n°2003-489 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2003.

122 PLF 2016


ANNEXES

année. Au total, toutes compétences transférées confondues, et en tenant compte du FMDI, le montant annuel de la compensation versée par l’État au titre des transferts intervenus dans le cadre de l’acte II de la décentralisation est supérieur de 712 M€ à celui qui aurait résulté de la stricte application des règles constitutionnelles applicables en la matière68.

Le PLF 2015 porte reconduction du FMDI jusqu’en 2017 et l’actualise par une mise à jour de la liste des contrats aidés pris en compte dans la répartition de sa 3ème part, dite « part insertion », représentant 30 % du Fonds.

1. Éléments historiques sur l’acte I de la décentralisation

La loi du 2 mars 1982 a initié « l’acte I de la décentralisation ». Les transferts de compétences en résultant se sont traduits par l’adoption de quatre lois : la loi du 7 janvier 1983, celle du 22 juillet 1983, celle du 25 janvier 1985 et celle du 6 janvier 1986.

Chaque échelon territorial s’est vu reconnaître une mission prioritaire mais non exclusive, il s’agit de la notion de « chef de file » :

- la région est chargée de la planification économique et de la programmation des équipements, de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage ainsi que de la gestion des lycées et des établissements agricoles ;

- le département voit ses compétences renforcées en matière de solidarité à travers l’aide et l’action sociale, et se voit confier l’équipement rural, les transports en commun (hors périmètre urbain) et la gestion des collèges ;

- la commune se voit confirmer son rôle de relations de proximité avec le citoyen (transports urbains, écoles maternelles et primaires, urbanisme, bibliothèques et musées).

Les transferts de compétences ont principalement été financés par des transferts de recettes fiscales :

En application de la loi du 7 janvier 1983, les collectivités locales ont bénéficié de transferts de ressources fiscales, en contrepartie des charges résultant de leurs nouvelles compétences. Celles-ci devaient représenter « la moitié au moins des ressources attribuées par l’État à l’ensemble des collectivités locales ». Les ressources fiscales transférées ont été :

- la taxe sur les certificats d’immatriculation des automobiles, aussi appelée taxe sur les « cartes grises », au profit des régions (2 Md€ en PLF 2015) ;

- les droits d’enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux et la taxe de publicité foncière au profit des départements (7,8 Md€ en PLF 2015 hors transferts effectués suite à la réforme de la fiscalité locale votée en LFI 2010) ;

- la taxe différentielle sur les véhicules à moteur – communément dénommée « vignette » – qui a été transférée aux départements à compter du 1er janvier 1984 (loi de finances pour 1984). Or, cette ressource a été progressivement supprimée, entre 2000 et 2006, à travers trois mesures d’exonération partielle (article 6 de la LFI 2011, article 24 de la LFI 2002 et article 14 de la LFI 2006). Chaque mesure de suppression de cette recette a été intégralement compensée : les deux premières, par un abondement de la DGD des départements, respectivement à hauteur de 2,330 et 0,259 Md€ en valeur 2013 et de 9,14 M€ en valeur 2013 pour la collectivité territoriale de Corse ; la mesure de suppression définitive sous la forme d’un transfert d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les véhicules à moteur : cette compensation s’élevait en 2006 à 132,5 M€ pour les départements et à 0,517 M€ pour la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, le vieillissement de ce montant revêtant une dimension relativement artificielle, il n’est désormais plus isolé et se trouve intégré dans le montant total des recettes de TSCA transférées aux départements au titre de l’acte II de la décentralisation

L’acte I de la décentralisation a donné lieu à la création de nouvelles dotations de décentralisation :

Conformément à l’article L. 1614-4 du CGCT, l’écart éventuel entre les ressources de fiscalité transférée et le montant des charges décentralisées a été comblé par le versement d’une dotation budgétaire, créée en 1983 : la dotation générale de décentralisation (DGD).

Elle évolue de la même manière que la dotation globale de fonctionnement (DGF). Depuis 2009, année à compter de laquelle la loi de finances a prévu de ne pas faire évoluer la DGD, son montant est identique au montant ouvert en LFI 2008, hors mesure de compensation de nouveaux transferts.

68 Les 212 M€ de compensation supplémentaire, qui sont au-delà du montant du FMDI, tiennent au fait que le gouvernement a accepté de déterminer, dans plusieurs cas, le droit à compensation non pas sur la base de la moyenne des dépenses de l’État constatées sur les 3 années précédant le transfert, conformément à la loi du 13 août 2004, mais en se référant à la seule dernière année. Par exemple, les transferts des formations sanitaires et des formations sociales ont bénéficié de surcompensations de, respectivement, 137 M€ et 11 M€ sur des transferts totaux de 565 M€ et 134 M€ (Rapport d’activité 2005-2011 de la Commission consultative sur l’évaluation des charges, pp. 16-17).

PLF 2016 123


ANNEXES

La structure de la DGD a évolué au fil des ans pour tenir compte des changements décidés dans la répartition des compétences.

En 2004, 95 % des crédits de la DGD des départements et des régions ont été intégrés à la partie forfaitaire de leur DGF, faisant de la DGD une dotation désormais résiduelle.

Par ailleurs, la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC : 0,33 Md€ en AE en PLF 2015) et la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES : 0,66 Md€ en AE en PLF 2015) ont eu vocation, depuis leur création, à compenser les charges d’investissement des départements et des régions liées aux transferts en matière scolaire. Ces deux dotations ont été réformées (simplification du mode de calcul et forfaitisation des montants) et transformées en prélèvements sur recettes par l’article 41 de la loi de finances pour 2008.

Pour mémoire, postérieurement à l’acte I de la décentralisation, il convient de mentionner le transfert aux régions de compétences supplémentaires en matière d’organisation et de financement des actions de formation professionnelle, notamment en application de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Ce transfert s’est opéré en deux étapes et s’est initialement traduit par un abondement de la dotation générale de décentralisation des régions69. Par ailleurs, le montant de la compensation due aux régions a été ajusté au titre des charges afférentes au transfert des personnels chargées de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans70, via un abondement de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle. Suite à la réforme du financement de la formation professionnelle issu de la mise en œuvre du pacte de confiance et de responsabilité signé entre l’État et les collectivités territoriales en 2013, ce montant de DGD a été remplacé par des vecteurs de fiscalité transférée dont le produit est plus dynamique afin d’améliorer le niveau de ressources des régions.

2. La fiscalité transférée, mode principal de financement des transferts de compétences de l’acte II de la décentralisation

L’acte II de la décentralisation se compose de trois ensembles de mesures s’échelonnant de 2002 à 2014 :

1) Le transfert en LFI 2002 des services régionaux de voyageurs (2 Md€ en 2013) : à cet égard, l’évolution récente de la jurisprudence communautaire a amené à considérer que les subventions d’exploitation versées par les régions à la SNCF devaient être considérées comme des subventions non assujetties à la TVA. Or, la compensation versée par l’État aux régions comprenait jusqu’à présent un montant destiné à compenser l’assujettissement de ces subventions à la TVA. En conséquence, l’article 168 de la loi de finances pour 2009 a minoré le droit à compensation des régions de 82,8 M€ afin de tenir compte de ce nouveau contexte juridique.

Par ailleurs, la mise en service de nouvelles lignes nationales fait l’objet d’un examen attentif des reports de charge sur les trains régionaux et le cas échéant d’une révision du droit à compensation des régions. Cette révision repose sur l’évaluation de la consistance des services d’intérêt national supprimés qui assuraient à la fois un service d’intérêt national et un service d’intérêt régional. Ainsi, pour déterminer les services régionaux supplémentaires définis par les régions en tant qu’autorités organisatrices des services régionaux de voyageurs, éligibles à la compensation de l’État, il convient d’examiner, en prenant comme référence les services nationaux supprimés qui assuraient également un service régional et desservaient les villes moyennes, si d’autres trains (autres trains de Grandes Lignes, TER, TGV) assurent une desserte équivalente sur la ligne concernée.

Ce principe a été mis en œuvre à l’occasion de la mise en service du TGV Est le 10 juin 2007, qui a eu pour conséquence d’accroître les charges des régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie, a donné lieu à une compensation supplémentaire au profit de ces quatre régions (44,2 M€ en valeur 2007), portée par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) jusqu’en 2009 et par la DGD à compter de 2010. De la même façon, La mise en service le 11 décembre 2011 du TGV Rhin-Rhône qui a entraîné la suppression de services d’intérêt national qui a eu pour conséquence d’accroître les charges des régions Franche-Comté et Rhône-Alpes a donné lieu à une compensation supplémentaire au profit de ces deux régions (8 M€ en valeur 2014).

En outre, l’instauration, depuis le 13 décembre 2009, de la redevance de circulation et de la redevance de réservation par le décret n° 2004-1204 du 20 novembre 2008 s’est traduite par un accroissement de charges pour 12 régions ainsi que pour le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF). En conséquence, les premières se sont vues allouer une compensation d’un montant de 21,1 M€ en valeur 2010, quant aux collectivités territoriales membres du STIF, elles se sont vues allouer une compensation de 7,5 M€ (dont 3,7 M€ versés aux départements d’Île-de-France et 3,8 M€ à la région - arrêté du 23 juillet 2012).

2) Le transfert en LFI 2004 du RMI et du RSA (4,9 Md€ de droit à compensation) compensé par de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) et complété à compter de 2006 par le FMDI pour 0,5 Md€ puis le transfert depuis 2009 de recettes de TICPE liées à la généralisation du revenu de solidarité active (se traduisant par le transfert de l’ancienne allocation de parent isolé (API) devenue le montant forfaitaire majoré du RSA) à partir du 1er juin

69 Au 1er juillet 1994, les régions ont reçu la compétence en matière d’actions qualifiantes. La compensation s’est élevée à 261 M€ (valeur 2004 - arrêté du 21 août 1996). Puis, à compter du 1er janvier 1999, elles ont reçu la compétence dans le domaine des actions pré-qualifiantes. Le montant de la compensation a été arrêté à 407 M€ (valeur 1999 - arrêté du 14 avril 2000). 70 Le montant de la compensation due à la région Alsace a été constaté par un arrêté du 27 mars 2009 (0,21 M€ en valeur 1998) et inscrit en LFI 2009 ; celui des autres régions a été constaté par un arrêté du 5 novembre 2009 et inscrit en LFI 2010 (10,13 M€ en valeur 2008).

124 PLF 2016


ANNEXES

2009 pour les départements métropolitains et du 1er janvier 2011 pour les DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La LFI 2013 a fixé le droit à compensation définitif des départements métropolitains au titre de la généralisation du RSA à 0,761 Md€, et porte la compensation provisionnelle allouée aux DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à 0,143 Md€. Elle corrige en outre la compensation versée aux départements métropolitains au titre des exercices 2009 (+ 0,9 M€), 2010, 2011 et 2012 (+ 5 M€) ainsi que celle versée aux DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de 2011 et 2012 (+ 12,4 M€). Ce faisant, la LFI 2013 a poursuivi l’étalement, jusqu’en 2017, des ajustements négatifs des compensations versées à 5 départements et à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour un coût de 11,4 M€. Le PLF 2015 intègre ces ajustements pour le département du Loiret et pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La LFI 2014 a quant à elle fixé le montant des droits à compensation définitifs au titre de la généralisation du RSA des DOM, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à 158 M€. Elle a également corrigé la compensation versée à ces collectivités au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 (+ 32 M€).

3) Le transfert depuis la LFI 2005 des mesures prévues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, se composant principalement du transfert des personnels des directions départementales de l’équipement et des personnels techniciens, ouvriers et de service de l’éducation nationale. Les transferts liés à la loi du 13 août 2004 se sont déroulés jusqu’en 2013, le PLF 2015 sera amendé pour intégrer les droits à compensation définitifs des services pour lesquels la dernière année d’option des agents de ces services a été fixée en 2014.

Les mesures de l’acte II de la décentralisation ont été financées à plus de 80 % par des transferts de fiscalité :

Financement des droits à compensation garantis aux collectivités au titre de l'acte II de la décentralisation

Prélèvements sur recettes

Crédits budgétaires

Fiscalité transférée

Figure 46 : Financement des droits à compensation garantis aux collectivités au titre de l’acte II de la décentralisation

Source : ministère du budget sur la base des données du PLF 2015

Ce graphique démontre le respect par l’État de la mise en œuvre de l’article 119-II de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui dispose que « la compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ».

Le mécanisme de garantie minimale de ressources lié au droit à compensation :

L’article 119 de la loi du 13 août 2004 crée un dispositif de garantie minimale de ressources pour les collectivités locales afin qu’elles soient assurées, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, de bénéficier de ressources égales au minimum au montant des charges transférées.

Cet article précise en effet que si les recettes provenant des impositions transférées sont inférieures au montant initial transféré en loi de finances, qui constitue ainsi un droit de compensation minimum garanti, l'État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux collectivités un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert.

En application de cette disposition, un montant complémentaire de 210 M€ – pris sur les recettes de TICPE devant revenir à l’État – a été versé aux régions au titre de la gestion 2013.

PLF 2016 125


ANNEXES

A l’occasion de la loi de finances pour 2005, le législateur a décidé le transfert de fractions d’impôts indirects aux régions et aux départements au titre de la compensation des charges nouvelles résultant pour ces collectivités de la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004. Il s’agit de :

1) La taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) (2,7 Md€ en PLF 2015) : elle finance les transferts liés à la loi du 13 août 2004 pour les départements.

2) La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (10,4 Md€ en PLF 2015) qui finance :

- les transferts liés à la loi du 13 août 2004 pour les régions (3,2 Md€ en PLF 2015) et, depuis la LFI 2008, pour les départements (0,65 Md€ en PLF 2015), l’intégralité du produit de TSCA transférable ayant été attribué ;

- le transfert du RMI et du RSA, hors fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), pour un montant de 5,9 Md€ en PLF 2015 ;

- une part de la formation professionnelle (298 M€ en PLF 2015) et de l’apprentissage (402M€ en PLF 2015) ;

- et enfin, au titre de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la mise en place du RSA à Mayotte à compter du 1er janvier 2012, étant précisé que la LFI 2014 élargit ce dispositif à la compensation des charges résultant de nouvelles créations de compétences s’inscrivant dans le cadre du processus de départementalisation (compte tenu des incertitudes entourant la montée en charge du RSA à Mayotte et, partant, la prévision de dépense du département en la matière, le législateur autorise le Gouvernement à fixer la compensation attribuée au département dans une fourchette allant de 14 à 22 M€).

Deux prélèvements sur recettes (PSR) sont concernés par le financement de la décentralisation :

1) La dotation globale de fonctionnement (DGF) : elle comprend depuis 2004, au sein de la dotation de compensation, 95 % du montant de la DGD, soit, en valeur 2013, 4,297 Md€ pour les départements et 2,473 Md€ pour les régions ; le transfert principalement concerné par ces mesures de compensation intégrées à la DGF est celui, intervenu en 2002, des services régionaux de voyageurs.

2) Le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) : PSR spécifiquement créé en LFI pour 2006 afin d’apporter un complément de ressources aux départements afin de les aider à financer le RMI. Initialement créé pour trois ans, de 2006 à 2008, ce dispositif a été reconduit chaque année depuis. Tel est le cas en PLF 2015 où il est à nouveau reconduit jusqu’en 2017 (0,5 Md€ par an). Le FMDI étant réparti à partir de données recensées au cours de l’année qui précède celle de son versement, la reconduction prévue par la LFI 2010 a pris en compte la généralisation du RSA en métropole intervenue le 1er juin 2009 tandis que celle prévue par la LFI 2011 a intégré, dans le calcul de la troisième part du fonds versée au titre de l’insertion, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2010 dans les départements métropolitains du contrat unique d’insertion (création des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats initiative emploi). La reconduction prévue en LFI 2012 a quant à elle prit en compte la généralisation du RSA intervenue dans les DOM au 1er janvier 2011, qui s’est accompagnée de la mise en œuvre dans ces territoires, et selon un régime particulier, du contrat unique d’insertion. La LFI 2013 rend éligibles aux première et deuxième parts du fonds, respectivement dites parts « compensation » et « péréquation », les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, où le revenu de solidarité active (RSA) est également entré vigueur au 1er janvier 2011.

Enfin, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (mission RCT) finance sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD) certaines mesures de transferts, notamment pour les régions d’Outre-mer qui ne peuvent bénéficier de transfert de TICPE, cette taxe n’étant pas en vigueur dans les territoires ultra-marins71.

La quasi-totalité des transferts d’effectifs prévus par l’acte II de la décentralisation a été effectuée :

La quasi-totalité des transferts prévus dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a été réalisée. En effet, entre 2006 et 2014, 131 142 ETPT ont été transférés aux collectivités locales, principalement en application de la loi LRL précitée, et, plus accessoirement, en application de lois ultérieures (voir le commentaire du tableau ci-après).

71 Dans les régions d'Outre-mer, la TICPE est remplacée par une taxe spéciale de consommation dont le produit est versé aux conseils régionaux qui en fixent le taux et les exonérations (article 266 quater du code des douanes).

126 PLF 2016


ANNEXES

Les transferts des services et effectifs s’effectuent en trois temps :

1. La mise à disposition, dans un premier temps, des services déconcentrés et des agents de l’État afférents à la compétence transférée :

Une fois la compétence transférée, dans l’attente du transfert juridique des services et du personnel, les services et les agents de l’État exerçant la compétence concernée sont mis à disposition au profit des collectivités territoriales.

Afin de régler les cas où l’État et une collectivité territoriale n’auraient pu se mettre d’accord par convention pour la mise à disposition de services déconcentrés de l’État au profit des collectivités dans le cadre d’un transfert de compétences, une commission nationale de conciliation (CNC) a été instituée par le décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007. Elle est chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi.

La commission nationale de conciliation, présidée par le ministre de l'Intérieur ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations, comprend des membres représentant les collectivités territoriales (désignés par l’Association des régions de France, l’Association des départements de France et l’Association des maires de France) et d’autres représentants l’État.

2. Le transfert des services est effectué ensuite :

À la suite du transfert de la compétence, doivent être transférés les services de l’État afférents à la compétence concernée. Pour chaque compétence, conformément à l’article 104 de la loi du 13 août 2004, un décret en Conseil d’État fixe les modalités et le périmètre des services ou parties de services transférés par l'État.

3. Le transfert des personnels s’effectue en dernier :

L’article 104-II de la loi du 13 août 2004 dispose que sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.

L’article 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définit les conditions dans lesquelles doivent être opérés les transferts de personnels :

- ces transferts de personnels ne peuvent intervenir qu’une fois le transfert de service effectué. À compter de la date de publication des décrets en Conseil d'État fixant les transferts définitifs des services, démarre ce que l’on appelle la période de droit d’option qui dure deux années.

- pendant cette période de deux ans, les fonctionnaires de l'État peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial (intégration dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale), soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État (détachement sans limitation de durée).

AN

NE

XE

S -

PL

F 2

01

6

12

7

M

esur

es20

0220

0320

0420

1420

15

En

M€,

en

AE

= C

PL

FI

LF

IL

FI

LF

IL

FR

LF

IL

FR

LF

IL

FR

LF

IL

FR

LF

IL

FR

LF

IL

FR

LF

IL

FR

LF

IL

FR

LF

IL

FR

LF

IP

LF

Dim

inut

ion

de la

DG

F en

con

trep

artie

de

l'aff

ecta

tion

d'un

e fr

actio

n du

pro

duit

de T

SCA

au

titr

e de

s SD

IS-8

74

Tran

sfer

t d'u

ne p

arti

e de

la D

GE

en D

GF

+188

+36

Com

pens

atio

ns d

'exo

néra

tions

issu

es d

e la

la lo

i pou

r le

déve

lopp

emen

t éco

nom

ique

de

l'out

re-m

er+1

64

DR

ES-

DD

EC :

dota

tions

bud

géta

ires

tran

sfor

mée

s en

PSR

+991

Réf

orm

e du

cir

cuit

budg

étai

re d

es a

men

des

de c

ircu

latio

n ro

utiè

re (s

uppr

essi

on d

u PS

R a

u pr

ofit

du C

AS

amen

des)

-640

Impa

ct s

ur le

s PS

R (c

umul

dep

uis

2002

)+0

+0+0

-874

-874

-686

-686

-650

-650

+340

+340

+340

+34

0+5

04+5

04-1

36-1

36-1

36-1

36-1

36-1

36-1

36-1

36

DR

ES-

DD

EC :

dota

tions

bud

géta

ires

tran

sfor

mée

s en

PSR

-991

Tran

sfer

t d'u

ne p

arti

e de

la D

GE

en D

GF

-188

-36

Dot

atio

ns o

utre

-mer

(tr

ansf

erée

s de

la m

issi

on O

utre

-m

er) e

t sub

vent

ions

div

erse

s+1

02+4

Impa

ct s

ur la

mis

sion

RC

T (c

umul

dep

uis

2002

)0

00

00

-188

-188

-224

-224

-1 2

14-1

214

-1 1

12-1

112

-1 1

12-1

112

-1 1

08-1

108

-1 1

08-1

108

-1 1

08-1

108

-1 1

08-1

108

Dim

inut

ion

de la

DG

F en

con

trep

artie

de

l'aff

ecta

tion

d'un

e fr

actio

n du

pro

duit

de T

SCA

au

titr

e de

s SD

IS+8

74

Quo

te-p

art d

e TI

CPE

attr

ibué

e à

May

otte

+12

-9+2

+4+1

1-3

Impa

ct s

ur la

fisc

alité

tran

sfer

ée (c

umul

dep

uis

2002

) 87

4

874

87

4

874

87

4

874

87

4

874

87

4

87

4

87

4

87

4

87

4

87

4

88

6

87

7

87

9

88

3

89

4

89

1

Réf

orm

e du

cir

cuit

budg

étai

re d

es a

men

des

de c

ircu

latio

n ro

utiè

re (s

uppr

essi

on d

u PS

R a

u pr

ofit

du C

AS

amen

des)

+640

Impa

ct s

ur le

CAS

"C

CSR

" -

-

64

0

640

64

0

640

64

0

640

64

0

64

0

Fina

ncem

ent c

ompl

émen

tair

e du

RM

I par

le F

MD

I+1

00+

400

Mod

ific

atio

ns d

e la

DG

F au

titr

e de

s tr

ansf

erts

de

com

péte

nces

en

mat

ière

san

itai

re e

t à S

aint

Mar

tin+

0+

0-4

4+0

-10

+0-1

-4-6

-1+1

-2-3

-1-1

Tran

sfer

t en

DG

F d'

une

part

ie d

e la

DG

D (i

nclu

ant l

a co

mpe

nsat

ion

SRV

)+0

+1 5

85+5

2+

0+

45+0

+42

+0+3

6-5

08+0

Impa

ct s

ur le

s PS

R (c

umul

dep

uis

2002

)0

01

585

1 63

81

638

1 73

82

138

2 17

02

170

2 20

51

693

2 19

42

194

2 19

32

193

2 19

42

194

2 19

22

192

2 18

92

189

2 18

82

187

Mes

ures

de

déce

ntra

lisat

ion

com

pens

ées

en D

GD

(hor

s SR

V) o

u D

GC

pou

r St

Mar

tin+1

40+

0+

23+1

+26

+1+4

4+2

+64

+14

+45

+7+1

0+4

+54

+1+2

+0+2

Mes

ures

div

erse

s de

tran

sfer

t+2

+3+1

+0Tr

ansf

ert e

n D

GF

d'un

e pa

rtie

de

la D

GD

(inc

luan

t la

com

pens

atio

n SR

V)

+1 5

19+3

5-1

327

+7

+0

+6+0

+6+0

+5-8

3+

46

Impa

ct s

ur la

mis

sion

RC

T (c

umul

dep

uis

2002

)1

519

1 55

422

837

537

540

640

744

144

349

349

547

749

057

458

158

558

964

064

064

264

264

464

4C

ompe

nsat

ion

du tr

ansf

ert d

u R

MI-

RSA

aux

dép

arte

men

ts

(TIP

P)+4

941

+458

+1+2

+0+0

+89

+241

+322

+374

+147

+45

+0+1

9

Com

pens

atio

n de

s m

esur

es d

e dé

cent

ralis

atio

n de

l'ac

te II

au

x ré

gion

s (T

IPP

) (ho

rs m

odul

atio

n)+3

92+

49+5

54+3

9+1

273

+83

+602

+54

+280

+75

+19

+100

+5+3

+1+1

+11

+6+2

+1

Com

pens

atio

n de

s m

esur

es d

e dé

cent

ralis

atio

n de

l'ac

te II

au

x dé

part

emen

ts (T

SCA

)+1

26+

17-2

3+3

4+

921

+62

+890

+76

-15

+14

Com

pens

atio

n de

s m

esur

es d

e dé

cent

ralis

atio

n de

l'ac

te II

au

x dé

part

emen

ts (T

IPP)

+0

+0+0

+181

+81

+357

-2+

74+1

3+1

1+8

+13

+2+4

+1+2

Impa

ct s

ur la

fisc

alité

tran

sfer

ée (c

umul

dep

uis

2002

) 0

04

941

5 45

95

982

6 05

26

127

8 31

98

464

10 1

4810

284

11 1

3611

208

11 5

2911

642

11 9

0211

913

11 9

4011

943

12 0

0312

009

12 0

3212

033

1 51

91

554

6 75

47

471

7 99

58

196

8 67

210

930

11 0

7712

846

12 4

7113

909

13 9

9514

563

14 6

8314

953

14 9

6715

054

15 0

4915

109

15 1

2015

155

15 1

52

Impa

ct s

ur le

s PS

R (c

umul

dep

uis

2002

)0

01

585

764

764

1 05

21

452

1 52

01

520

2 54

52

033

2 53

52

535

2 69

82

698

2 05

92

059

2 05

72

057

2 05

32

053

2 05

32

051

Impa

ct s

ur la

mis

sion

RC

T (c

umul

dep

uis

2002

)1

519

1 55

422

837

537

521

821

921

822

0-7

21-7

19-6

35-6

22-5

38-5

31-5

22-5

18-4

68-4

67-4

66-4

65-4

63-4

63Im

pact

sur

la fi

scal

ité tr

ansf

erée

(cum

ul d

epui

s 20

02)

00

4 94

16

333

6 85

66

926

7 00

19

193

9 33

811

022

11 1

5812

010

12 0

8212

403

12 5

1612

776

12 7

8712

826

12 8

2012

882

12 8

9212

926

12 9

24Im

pact

sur

le C

AS "

CC

SR"

00

00

00

00

00

640

640

640

640

640

640

640

640

Tot

al e

n cu

mul

é1

519

1 55

46

754

7 47

17

995

8 19

68

672

10 9

3011

077

12 8

4612

471

13 9

0913

995

14 5

6314

683

14 9

5314

967

15 0

5415

049

15 1

0915

120

15 1

5515

152

Tota

l en

cum

ulé

Tot

al e

n cu

mul

é

Mes

ures

de

tran

sfer

ts e

t de

pé

rim

ètre

hor

s dé

cent

ralis

atio

n in

scri

tes

en lo

i de

fina

nces

PSR

RC

T

Fis

calit

é tr

ansf

erée

CA

S "c

ontr

ôle

de la

cir

cula

tion

et

du

stat

ionn

emen

t ro

utie

rs"

Mes

ures

de

déce

ntra

lisat

ion

insc

rite

s en

loi

de fi

nanc

es

PSR

RC

T

Fis

calit

é tr

ansf

erée

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Cat

égor

ie d

e cr

édit

s

2005

2006

2007

T

able

au

29

: D

étai

l des

mes

ure

s d

e tr

an

sfer

ts in

scri

tes

en

LF

I et

en L

FR

per

met

tan

t d

e p

asse

r d

u p

érim

ètre

co

ura

nt

au

pér

imèt

re c

on

sta

nt

po

ur

l’évo

luti

on

des

tra

nsf

erts

fin

anci

ers

de

l’Éta

t au

x co

llec

tivi

tés

terr

ito

rial

es

128 PLF 2016


ANNEXES

Note de lecture : Dans ce tableau, les lignes blanches correspondent aux variations de périmètres ou de montants impactant la catégorie de crédits indiquée dans la deuxième colonne (PSR, RCT ou fiscalité transférée). Par exemple, la LFI 2008 en transformant deux dotations budgétaires (la DRES et la DDEC) en PSR a généré une mesure de périmètre à hauteur de - 991 M€ sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », neutralisée par un mouvement inverse de + 991 M€ sur la ligne des PSR. Les lignes grisées cumulent l’ensemble des mesures de périmètre de chacune des années précédentes à compter de 2002, l’année en cours étant incluse. Il s’agit dans ce tableau de prévisions de LFI. PSR = Prélèvements Sur Recettes, RCT = Crédits de la mission Relations avec les Collectivités Territoriales. Les principales mesures de périmètre entre les diverses composantes des transferts financiers de l’État et hors transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales sont les suivantes :

■ La LFI 2005 a modifié le mode de financement du versement effectué au titre des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Alors que ces services étaient auparavant financés par une partie de la DGF, la LFI 2005 a affecté aux départements à ce titre une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), qui constitue par ailleurs le principal mode de financement pour les départements des mesures de l’acte II de la décentralisation ;

■ Les LFI pour 2006 et 2007 ont procédé à l’intégration en DGF d’une partie de la DGE des départements, correspondant à la « première part » de cette dotation (+ 188 M€ en LFI 2006 et +36 M€ en LFI 2007) ;

■ La LFI 2008 a transformé deux dotations d’investissement (DDEC et DRES) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) en prélèvements sur recettes (PSR). En effet, jusqu’en LFI 2007, La dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) et la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) étaient deux dotations budgétaires inclues dans la mission RCT. La LFI 2008 a procédé à leur transformation en prélèvements sur recettes ;

■ La LFI 2009 transfère sur la mission RCT une partie des dotations Outre-mer (102 M€). Il s’agit des crédits destinés à financer les dotations indexées versées aux collectivités territoriales, hors dotation de compensation du transfert des services de l’inspection du travail de Polynésie. Le détail des dotations transférées est indiqué dans la fiche sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (partie 3.B du présent document).

■ La LFI 2010 tire les conséquences de la loi pour le développement économique de l’Outre-mer, qui crée des compensations d’exonérations spécifiques dont le montant estimé en LFI est de 164 M€.

■ La LFI 2011 réforme le circuit budgétaire des amendes relatives à la circulation routière. Le produit des amendes de police de la circulation et des radars destiné aux collectivités territoriales, qui faisait l’objet d’un prélèvement sur recettes (640 M€ en LFI 2010), est, à compter de 2011, affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le prélèvement sur recettes est ainsi supprimé.

NB 1 : Les mesures de périmètre liées à l’acte II de la décentralisation font l’objet d’un vieillissement les années postérieures au transfert (par exemple, la compensation du transfert des services régionaux de voyageurs, effectuée par de la DGD, puis en partie intégrée en DGF, est réévalué en fonction du taux d’évolution de ces dotations). NB 2 : Dans la partie du tableau relative à la décentralisation, les mesures nouvelles de fiscalité transférée au titre de chaque année intègrent les versements non pérennes de fiscalité. Par exemple, la mesure de + 40 M€ mentionnée en 2013 au titre du RMI/RSA comprend l’ajustement pérenne de la compensation allouée aux départements (17 M€), la compensation provisionnelle allouée au Département de Mayotte (5 M€) et le solde des mesures non pérennes correspondant aux ajustements positifs et négatifs des compensations versées aux départements sur la période 2009/2012 (18 M€). En revanche, la ligne grise relative au cumul des mesures prises chaque année n’intègre pas les mesures non pérennes. Aussi, pour reprendre l’exemple précédent, seuls 22 M€ sur les 40 M€ mentionnés pour 2013 seront consolidés sur cette ligne pour 2014.

PLF 2016 129


ANNEXES

Annexe 2. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Au regard du droit de l’Union européenne, les collectivités territoriales qui, par principe, ne sont pas assujetties à la TVA, ne disposent pas, dans ces conditions, d’un droit à déduction de cette taxe et conservent la charge de la TVA qui a grevé leurs achats, comme tout consommateur final.

En effet, en droit fiscal, les assujettis à la TVA sont ceux qui ont la possibilité de déduire la TVA de leurs achats et qui collectent en contrepartie la TVA sur les produits qu’ils vendent. Les non-assujettis sont ceux sur lesquels pèse réellement la TVA, de manière générale, il s’agit des consommateurs et des administrations publiques, dont font partie les collectivités territoriales et leurs groupements.

C’est dans ce contexte que le FCTVA (aujourd’hui régi par les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à R. 1615-6 et D. 1615-7 du code général des collectivités territoriales - CGCT) a été créé par la loi de finances pour 1978, succédant au fonds d’équipement des collectivités locales (FECL72). Le FCTVA vise à compenser, de manière forfaitaire, la TVA supportée par les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, en fonction de leurs dépenses réelles d'investissement et, à compter du 1er janvier 2016, de leurs dépenses d’entretien sur les bâtiments publics éligibles (sous réserve, notamment, que la TVA n’ait pas été récupérée par la voie fiscale, c'est-à-dire acquittée par un tiers). Il ne peut donc pas être considéré, en droit, comme un remboursement de la TVA, ce qui serait contraire à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, mais bien comme une subvention d’aide à l’investissement des collectivités territoriales.

Aussi, le FCTVA est basé sur un taux forfaitaire qui s’applique sur les dépenses d’investissement d’entretien sur les bâtiments publics éligibles HT des collectivités, sans considération du taux de TVA réellement appliqué à la dépense. Or, les collectivités bénéficient comme toutes les personnes morales des taux réduits fixés par la loi (notamment les taux de 5 % et 10 % de TVA fixés applicables au 1er janvier 2014) et, le cas échéant des taux particuliers applicables sur certains territoires (taux normal de TVA des DOM 8,5 %, celui de la Corse est de 10 % à compter du 1er janvier 2014).

Dès lors, le FCTVA concourt de façon active à l’investissement des collectivités : en 2014, il s’élève à 5,9 Md€ au regard des 44,7 Md€ d’investissement des collectivités territoriales (source DGFIP comptabilité publique). Basée sur les investissements des collectivités, cette subvention représente pour l’État une dépense non plafonnée en forte hausse depuis les années 2000.

1. Le fonctionnement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Le FCTVA, véritable « guichet ouvert » de par son caractère forfaitaire, est calculé par application d’un taux unique aux dépenses d’investissement éligibles réalisées par les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, quel que soit le taux de la TVA ayant grevé les opérations d’investissement. À compter du 1er janvier 2016, le bénéfice du FCTVA, qui s’appliquait qu’aux dépenses réelles d’investissement, est élargi aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées par les collectivités éligibles au fonds.

Afin de tenir compte de la hausse du taux normal de 19,6 % à 20 % intervenue au 1er janvier 2014, le Gouvernement a revu à la hausse le taux du FCTVA, qui a rehaussé, dans un premier temps, à 15,761 % pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2014.

Également, le taux du FCTVA est calculé en tenant compte de la part de TVA reversée par la France au budget de l’Union Européenne. Compte tenu de l’évolution de cette contribution, qui passe beaucoup moins par la TVA, le taux du FCTVA a été révisé pour être porté à 16,404% pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015.

72 Institué en 1975. Les versements du FECL prenaient la forme d’une subvention annuelle, calculée sur la base d’indicateurs de pression et de richesse fiscale

130 PLF 2016


ANNEXES

La détermination de ces taux de 15,761 % et de 16,404 % correspond à la prise en compte d’un investissement TTC sur la base d’un taux forfaitaire retenu au taux normal de 20 %. Or, 20 % appliqué sur un montant hors taxes d’un investissement équivaut à 16,6 % de son montant TTC. Le taux de 16, 6 % est ensuite diminué du montant de la part de TVA versée par la France au budget de l’Union européenne.

La formule de calcul du taux de 15,761 % se pose ainsi :

Tx FCTVA = ((20 / (100+20)) *100) – 0,905

Celle du taux de 16,404 % se pose ainsi :

Tx FCTVA = ((20/(100+20))*100) – 0,262

Ainsi, pour un investissement HT de 100 € réalisé après le 1er janvier 2015 au taux normal de TVA à 20 %, la dépense réelle d’investissement est de 120 €. Sur cette dépense réelle est appliqué le taux de FCVTA à 16,404 %, ce qui donne un droit au FCTVA de 19,6 €. L’écart de 0,4 € entre la TVA acquittée par la collectivité et le FCTVA qui lui sera versé sert à couvrir une part du produit de la TVA reversée par la France au budget de l’Union européenne.

Pour le calcul du droit à FCTVA, les dépenses réelles d'investissement prises en considération sont en principe celles afférentes à la pénultième année. Mais ce principe tend désormais à devenir l’exception :

- les communautés de communes (CC) et d’agglomération (CA) ainsi que les communes nouvelles (issues de la fusion de deux entités communales) perçoivent le FCTVA l’année même de réalisation de la dépense, c'est-à-dire en N ;

- les collectivités (autres que les CC et CA) qui se sont engagées en 2009 et 2010 à accroître leurs dépenses d’investissement dans le cadre du dispositif de versement accéléré du FCTVA au titre du plan de relance pour l’économie, et qui ont respecté leur engagement, perçoivent le FCTVA l’année suivant celle de la réalisation de la dépense, c'est-à-dire en N+1 (les dépenses d’investissement de ces collectivités représentent plus des deux tiers de l’ensemble des dépenses éligibles au FCTVA) ;

- les communes membres d’EPCI qui appliquent le régime prévu à l’article L. 5211-28-2 du CGCT (mise en commun de la dotation globale de fonctionnement) perçoivent le FCTVA l’année suivant celle de la réalisation de la dépense (art. L. 1615-6 du CGCT dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010), c'est-à-dire également en N+1.

Dès lors, les collectivités ne pouvant prétendre à l’une de ces exceptions perçoivent le FCTVA selon les principes du droit commun, deux années après la réalisation de la dépense, c'est-à-dire en N+2.

Les bénéficiaires du FCTVA peuvent ainsi être classés en trois catégories, en fonction du régime de versement auquel ils sont soumis (N+2 : bloc A, N+1 : bloc B, N : bloc C). Le poids relatif de chacun de ces blocs en termes d’investissements et, partant, d’attributions de FCTVA est très contrasté comme le démontre le graphique suivant :

Figure 47 : Répartition du FCTVA par bloc de bénéficiaires

PLF 2016 131


ANNEXES

Le droit au bénéfice du fonds s’apprécie au moment de l’instruction des demandes par les préfectures, soit à partir des comptes administratifs des collectivités (pour celles qui perçoivent le FCTVA en N+2 ou en N+1 par rapport à l’année de réalisation de la dépense), soit à partir de leurs dépenses d’investissement prévisionnelles (CC et CA). Il n’y a donc pas de droit acquis au versement du FCTVA, même si la dépense appartenait, l’année de sa réalisation, à une catégorie de dépense alors éligible au Fonds. Les bénéficiaires du FCTVA sont limitativement énumérés par le CGCT à l’article L. 1615-2.

2. Le FCTVA représente en PLF 2016 plus des deux tiers des concours de l’État alimentant la section d’investissement des entités publiques locales

Les crédits alloués au FCTVA sont constitués par un prélèvement sur les recettes de l'État. En LFI 2014, il a été estimé à 5 769 M€. Sur l’exercice 2013, complètement exécuté, le montant du FCTVA était en estimé, en loi de finances, à 5 507 M€ et la dépense réelle constatée dans les comptes de l’État a été de 5 563M€.

En PLF 2016, il est évalué à 5 979 M€ et inclut 12 M€ au titre de l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics. Ainsi cette année, le FCTVA représente près de 69% des concours d’investissements versés par l’État73 aux collectivités territoriales. Le montant des concours d’investissements de l’État aux collectivités locales est majoré, pour le PLF 2016, par la création de la dotation de soutien de l’investissement des communes et de leurs groupements ainsi que par la reconduction de la majoration de 200 M€ de la DETR, prévue en loi de finances pour 2015. L’ensemble de ces concours sont retracés ci-dessous.

2016

LFI 2014en AE

Exécution 2014en CP

PLF 2016en AE

FCTVA 5 768 5 921 5 979

scolaire (1+2+3) 990 990 990

(1) Dotation départementale d'équipement des collèges 326 326 326

(2) Dotation régionale d'équipement scolaire 661 661 661

(3) Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 3 3 3

Dotation équipement des territoires ruraux (DETR) 616 558 816

Dotation politique de la ville (DPV) (ex-Dotation de développement urbain (DDU))

100 54 100

Dotation globale d'équipement des départements 219 207 219

Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements

800

Prélèvements sur recettes et crédits budgétaires en M€

2014

Tableau 30 : FCTVA et dotations d’investissement aux collectivités (Exécuté 2014 et programmation 2016)

73 Hors subvention pour travaux divers d’intérêts locaux dont le montant est traditionnellement ajusté suite au débat parlementaire.

132 PLF 2016


ANNEXES

Figure 48 : FCTVA et dotations d’investissement aux collectivités

Source : données LFI 2014, exécution 2014, PLF 2016

Figure 49 : Répartition du FCTVA 2014 par catégorie de collectivités et établissements Source : ministère du budget, sur la base de données de la DGFIP (compte de tiers n° 465112)

Le bloc communal est ainsi le premier bénéficiaire du FCTVA (76 % des versements 2014), du fait du poids des communes et de leurs groupements dans l’investissement local. Les communes perçoivent à elles-seules 50 % du montant du fonds, soit 2 844 M€ en 2013.

PLF 2016 133


ANNEXES

3. Le FCTVA connait une progression particulièrement dynamique

Le dynamisme du FCTVA constaté depuis l’an 2000 est le résultat du développement de l’investissement local

et de l’élargissement de l’assiette du fonds.

Figure 50 : Évolution des investissements par catégorie de collectivités74 Source : ministère du budget sur la base de données de la DGFIP

Sur la période 2000-2009, les dépenses d’investissement de toutes les catégories de collectivités territoriales augmentent globalement. La crise de 2008 marque un tournant et une différenciation accrue des évolutions entre les strates de collectivités, avec un ralentissement marqué et durable des investissements des départements et des régions.

A l’inverse, les investissements du bloc communal sont très marqués par le cycle électoral comme le démontrent les accélérations suivies de ralentissements de l’investissement en 2001 et 2008. La décélération, moins marquée que celle connue pour les départements et régions, des investissements de ce bloc sur la période 2008-2010 est lié à ce cycle en 2008 puis aux effets de la crise. Depuis 2010, les investissements du bloc communal sont nettement repartis à la hausse.

La prévision 2013, fondée sur l’hypothèse d’une hausse des investissements communaux, a été très largement dépassée puisque la hausse des investissements du bloc communal qui était attendue à + 2,5 %, a atteint + 7,1 % et ce, alors même que les dotations de l’État aux collectivités étaient stabilisés en valeur en 2013 et que la baisse des concours financiers était annoncée pour 2014. Le bloc communal représentant 76 % des dépenses de FCTVA, le PLF 2015 a tiré les conséquences de ces hausses des investissements en ouvrant des crédits dédiés au FCTVA à hauteur de 5 935 M€.

De plus, l’élargissement de l’assiette du Fonds à de nouvelles dépenses d’investissement participe au dynamisme du FCTVA dont le taux d’éligibilité a fortement progressé pour atteindre en 2014 un taux moyen de 83 %.

74 Les dépenses d’équipement retracées dans ce graphique correspondent aux dépenses d’équipement direct, hors remboursement d’emprunt et à l’exclusion des subventions d’équipement versées. En effet, ces dernières ne sont en principe pas éligibles au FCTVA, en raison du principe de patrimonialité qui gouverne ce fonds (pour être éligible au FCTVA, la dépense réalisée doit en principe avoir pour conséquence d’augmenter le patrimoine de la collectivité qui en est l’auteur).

134 PLF 2016


ANNEXES

Le lien mécanique entre le niveau des investissements des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements éligibles et la dépense de FCTVA, ainsi que le taux d’éligibilité de ces dépenses ont un impact direct et significatif sur le budget de l’État comme le démontre le graphique suivant :

Figure 51 : Évolution des dépenses de FCTVA dans les comptes de l’État

Source : Ministère du budget

PLF 2016 135


ANNEXES

Annexe 3. Le compte d’avances aux collectivités territoriales

Le compte d’avances aux collectivités territoriales est un compte de concours financiers appartenant à la catégorie des comptes spéciaux défini par l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Crée par l’article 46 de la loi de finances pour 2006, ce compte comporte deux sections qui retracent, en

dépenses et en recettes, le versement et le remboursement d’une part, des avances aux collectivités et établissements publics, territoires et établissements d’outre-mer (programme 832) et, d’autre part, des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes (programme 833).

1. Le compte d’avances aux collectivités territoriales a pour finalité de garantir la régularité des ressources des collectivités territoriales.

1.1. Les avances mensuelles du produit des impositions directes locales

Ce compte garantit aux collectivités territoriales ainsi qu’à divers organismes, le versement par l’État du produit des impositions directes locales sous forme d’avances mensuelles régulières calculées en fonction du produit voté par les collectivités. Une régularisation s’effectue sur les derniers versements en fin d’année lors de la mise en recouvrement définitive de chaque impôt, indépendamment de la collecte de ce produit par les services de l’État.

La fiscalité directe locale est principalement composée de la taxe d’habitation (TH), de la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB), et des taxes et impositions nouvelles ou réaffectées à certaines collectivités à partir de 2011 dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale issue de la loi de finances pour 2010 : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

En outre, le compte d’avances garantit également aux départements le versement mensuel de la part de taxe

intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à chaque département en compensation du transfert de la charge du revenu de solidarité active (cf. encadré ci-dessous pour plus de précisions quant aux recettes transitant par ce compte de concours financiers).

L’État garantit aux collectivités territoriales le montant intégral des impôts émis, même si les sommes

effectivement perçues se révèlent inférieures. Cet écart s’explique soit par un défaut de recouvrement soit par un étalement du recouvrement de certains impôts effectué sur plusieurs mois (cf. encadré du 2 ci-dessous).

Dans le cas de la CVAE, qui n’est pas un impôt sur rôle mais un impôt auto-liquidé (le redevable calcule lui-

même le montant de son impôt lors de sa déclaration, il n’y a pas d’émission de rôle par l’administration fiscale), les règles de reversement aux collectivités sont définies par voie réglementaire.

De plus, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet 2013 entre l’État et les

collectivités territoriales, des ressources fiscales sont affectées aux collectivités : - affectation aux départements du produit net des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties

(TFPB) ;

- affectation aux régions de frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe d’habitation et d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

136 PLF 2016


ANNEXES

Impôts Mise en recouvrement Majoration

Taxes foncières 31-août 15-oct

1re émission 2e émission 1re émission 2e émission Taxe d'habitation

30-sept 31-oct 15-nov 15-déc

Taxe sur les logements vacants 31-oct 15-déc

Acompte : 30 avril Acompte : 15 juin Contribution foncière des entreprises

Solde : 31 octobre Solde : 15 décembre

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

Impôt auto liquidé Acomptes : 15 juin et 15 septembre N

Solde : 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1

Tableau 31 : Dates de mise en recouvrement et de majoration des principaux impôts locaux (Métropole et DOM)

Source : ministère des finances et des comptes publics sur la base de données de la DGFIP

Liste des prélèvements transitant par le compte d’avances aux collectivités

Les prélèvements transitant par le compte et dont le produit revient intégralement aux collectivités territoriales et à des organismes divers75sont les suivants: - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ; - taxe d'habitation (TH) ; - taxe professionnelle (jusqu’à la fin de 2009 s’agissant des rôles généraux) ; - taxe d'enlèvement des ordures ménagères (recouvrée avec la TF) ; - taxe de balayage ; - taxe pour frais de chambre d'agriculture (recouvrée avec la TF) ; - taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ; - taxe pour frais de chambre des métiers; - taxe d'habitation sur les logements vacants. A partir de 2011, transitent également par le compte d’avances dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale :

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

- les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ;

- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;

- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) ;

- la taxe additionnelle à la CVAE pour frais de chambre de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE) ;

- les taxes additionnelles à la CFE pour frais de chambre de commerce et d’industrie de région (volet CCI-R de la TA-CFE) et pour frais de chambres régionales de métier et d’artisanat (volet CRMA de la TA-CFE). A partir de 2014, transitent enfin par le compte d’avances dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité :

- le produit net des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- les frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises ;

- les frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

- une fraction des frais de gestion de la taxe d’habitation ;

- une fraction de TICPE.

Cependant, toutes les taxes et impositions versées à ces bénéficiaires ne donnent pas lieu à versement d'avances par douzièmes. Elles peuvent en effet être versées en une seule fois, lors de la prise en charge des rôles. Il en est ainsi pour :

- les rôles autres que les rôles généraux et complémentaires ;

- les attributions au profit du fonds commun de la redevance des mines ;

- l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension.

Par ailleurs, en vertu de l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2006, les crédits correspondant à la part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aujourd’hui remplacée par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), affectée aux départements au titre des transferts de compétences liées au RMI et RMA, aujourd’hui RSA, transitent désormais par le compte d’avances.

75 Énumérée dans l'instruction codificatrice N° 94-123-A-R du 23 décembre 1994, qui se réfère à la liste des prélèvements figurant à l'article 1641-I-1 du CGI. L’alinéa 2 de cet article 1641-I précise que sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.

PLF 2016 137


ANNEXES

1.2. L’impact des réformes de la fiscalité directe locale

Les recettes et les dépenses du compte d’avances ont augmenté progressivement jusqu’en 2009 sous l’effet de la progression des émissions d’impôts locaux d’une part et de l’élargissement du compte d’avances d’autre part (les reversements de TICPE (ex-TIPP) aux départements au titre du RMI/RSA ont transité par le compte d’avances à compter de l’année 2006 : 4,9 Md€ de dépenses en 2006).

Après une année 2010 atypique marquée par la réforme de la fiscalité directe locale, les recettes et dépenses

du compte d’avances suivent désormais un rythme de progression comparable aux autres années comme l’illustre le graphe ci-après :

Figure 52 : Recettes et dépenses du compte d’avances

L’année 2010 a été effectivement été marquée par la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale

et correspond à la première année sans émission de titre principal de taxe professionnelle (seuls des titres supplémentaires au titre des années 2009 et antérieures ont été émis).

Les nouvelles impositions économiques (CVAE, CFE, IFER) mises en place au titre de la contribution économique territoriale (CET) ont été exceptionnellement recouvrées au profit de l’État pour l’année 2010 et n’ont donc pas transités par le compte d’avances en 2010.

A partir de 2011, le nouveau panier de recettes versé aux collectivités que représentent la CVAE, la CFE, les

IFER et la TASCOM transite par le compte d’avances et conduit à générer un niveau de recettes et de dépenses du compte post réforme comparable à celui d’avant la réforme.

Depuis 2014 un cadre financier renouvelé a été institué par la mise en place du pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013. D’une part, les départements bénéficient, à compter de 2014, d’un mécanisme d’affectation de recettes fiscales péréquées, dans lequel l’État transfère la totalité de la ressource fiscale nette qu’il perçoit au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

D’autre part, les régions voient le dynamisme de leurs ressources renforcé dans le cadre du remplacement de la dotation globale de décentralisation formation professionnelle. A cet égard, l’État transfère les frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe d’habitation à hauteur des deux tiers du montant correspondant à la DGD « formation professionnelle » versée en 2013. Le tiers restant est une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Depuis 2014, cette fiscalité transférée transite par le compte d’avances afin d’assurer une régularité et une stabilité des ressources aux collectivités territoriales. Ainsi, pour ce qui concerne les départements, le versement par douzième du montant net des frais de gestion de la TFPB doit permettre de couvrir des dépenses régulières effectuées au titre des allocations individuelles de solidarité.

138 PLF 2016


ANNEXES

2. Des relations financières équilibrées entre l’État et les collectivités territoriales.

2.1. Les conséquences du décalage entre le versement du produit des impositions directes locales aux collectivités territoriales et le recouvrement des impositions par l’État

Le compte d’avances aux collectivités a depuis sa création deux particularités pour les finances de l’État :

L’État assume une charge de trésorerie pluriannuelle appelée « effet culot »

Le « culot » est le décalage entre le reversement aux collectivités locales de la totalité du produit millésimé émis en année N et le recouvrement des impôts émis qui s’effectue sur plusieurs années. En effet, s’agissant des impôts sur rôles, le compte d’avances offre une garantie de versement aux collectivités des produits émis dans l’année, alors que le taux de recouvrement sur titres courants est très nettement inférieur à 100 %.

Le « culot » correspond comptablement aux restes à recouvrer par rapport aux rôles émis. Il inclut des

montants de nature différente : - des paiements effectués tardivement par les contribuables ; - des admissions en non-valeurs sur les créances d’impôts directs locaux ; - et des montants finalement pris en charge par l’État liés aux dégrèvements législatifs d’impôts directs

locaux qui, du fait de la mécanique de l’impôt, ne peuvent être enregistrés en recettes l’année d’émission des rôles. La majeure partie de ce montant sera recouvrée dans les 2 ans qui suivent.

La répétition du « culot » sur plusieurs années génère « l’effet culot ».

L’État assume une charge de trésorerie infra-annuelle dénommée « effet profil »

En effet, alors que l’État verse chaque mois par douzièmes aux collectivités les recettes correspondant aux

produits votés ou aux produits notifiés en début d’année s’agissant des impôts autoliquidés, il ne recouvre les impôts locaux transitant par le compte d’avances qu’aux échéances fixées pour chaque impôt, essentiellement en mai, juin, septembre, octobre, novembre et décembre (cf. tableau ci-dessous).

Ce décalage constitue une charge financière supportée par l’État. Ce système d’avances dont bénéficient les

collectivités territoriales leur permet ainsi d’amoindrir leurs coûts de trésorerie et de réduire leurs stocks de dettes.

Le graphique ci-après illustre, pour les années post-réforme de la fiscalité directe locale, le profil infra-annuel des recettes et des dépenses du compte d’avances : si le versement de la fiscalité aux collectivités s’effectue régulièrement tout au long de l’année, on constate que les recettes du compte d’avances progressent par paliers correspondants aux dates de versement des principaux acomptes.

Il en résulte que l’État fait l’avance de trésorerie aux collectivités territoriales assume le « culot » et « l’effet

profil » afin de faciliter la trésorerie des collectivités territoriales et d’éviter un stock de dettes trop important.

Profil infra-annuel recettes et dépenses post réforme FDL

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

90 000

100 000

Janv

ier

Févrie

rM

ars

Avril

Mai

Juin

Juille

t

Août

Septe

mbr

e

Octo

bre

Novem

bre

Décem

bre

M€

dépenses recettes

Figure 53 : Profil infra-annuel recettes et dépenses post réforme FDL

PLF 2016 139


ANNEXES

2.2. Le solde du compte d’avances aux collectivités territoriales

Le solde du compte d’avances est la différence entre les recettes correspondant aux recouvrements des titres

(ou rôles) émis et des impôts auto-liquidés et les dépenses correspondant à l’émission des titres dont le montant total est garanti l’année même de leur émission par l’État au profit des collectivités locales et aux reversements correspondant aux impôts auto-liquidés. Ainsi, lorsque le taux de recouvrement du titre courant (l’année même) s’améliore, le solde du compte d’avances est mécaniquement amélioré tout en diminuant « l’effet culot ». Pour autant il n’est que transitoire et disparaît dès que le taux de recouvrement se stabilise.

Depuis la réforme de la fiscalité directe locale et la suppression de la taxe professionnelle (TP), le solde du

compte d’avances est positif, sauf exception. Ce solde positif est composé de la taxe d’habitation (TH) et des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFPNB), de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par compensation du transfert du revenu de solidarité active (RSA) aux départements et des nouvelles ressources post TP que sont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

La TH et les TF ont un solde positif grâce à la robustesse du taux de recouvrement de l’exercice courant et des exercices précédents tandis que la TICPE a un solde structurellement déficitaire du fait de l’activation de la garantie du droit à compensation car le produit des fractions de TICPE affectées au financement du RMI/RSA reste inférieur au droit à compensation des départements.

La CVAE qui fait partie des nouvelles ressources issues de la réforme de la taxe professionnelle, génère un solde structurellement positif. Et ce du fait d’une part, de l’accroissement tendanciel des recettes d’une année sur l’autre alors que les dépenses correspondent aux encaissements de l’année précédente et, d’autre part, de l’absence de contrepartie en dépense du compte d’avances des trop perçus de CVAE et des restitutions aux entreprises comptabilisés en recettes et reversés aux entreprises par le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de la mission « Remboursement et dégrèvements ».

Le graphique ci-dessous présente l’évolution du solde du compte d’avances :

Figure 54 : Le solde du compte d’avances

N.B : Les résultats 2010 sont complètement atypiques et ne peuvent être comparés aux résultats des autres années du fait de la suppression de la TP et de la mise en place des nouvelles ressources.

140 PLF 2016


ANNEXES

Le recouvrement de la fiscalité directe locale (FDL) La quasi-totalité des titres émis au cours d’une année sont recouvrés sur plusieurs années au titre des rôles émis dans l’année, des titres précédents (l’année suivante), ou des titres antérieurs (toutes les autres années), avec un taux proche de 100 %. Compte tenu de ces taux de recouvrement, le solde du compte d’avances ne peut être excessivement déficitaire. Toutefois, une partie des recettes du compte ne correspond pas à des encaissements réels. En effet, lorsque des rôles sont dégrevés (pour admission en non-valeur notamment), ils sont considérés comptablement comme une recette du compte d’avances (recette pour ordre) quand bien même l’État ne perçoit aucun paiement en contrepartie. Une admission en non-valeur correspond à un acte de gestion en matière de recouvrement par lequel l’administration fiscale dégage le comptable public de sa responsabilité dans le recouvrement d’une créance fiscale pour laquelle toute action de recouvrement serait vaine (notamment lors d’une liquidation judiciaire d’une entreprise). La créance sur le Trésor demeure mais l’administration fiscale est déchargée de son recouvrement. Cette créance est en pratique apurée par la décision de non-valeur. Ces recettes pour ordre du compte d’avances correspondent par ailleurs à une dépense du budget de l’État portée sur le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de la mission « Remboursement et dégrèvements ». Les recettes du compte d’avances correspondent donc en pratique à l’ensemble des apurements opérés par voie de recettes réelles ou recettes pour ordre sur les titres suivis par les comptables chargés du recouvrement. En définitive, le taux de recouvrement permet d’apprécier la rapidité avec laquelle l’administration fiscale recouvre les rôles émis plus que sa capacité à recouvrer l’ensemble de ces titres. Il permet donc notamment d’apprécier le moindre coût pour l’État en termes de trésorerie et d’avances aux collectivités locales.

Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales retracées par le compte d’avances se traduisent par un équilibre global. Cette analyse est proche de celle développée dans les rapports d’information réalisés par messieurs Loridant (2003) et Mercier (2007) concernant le compte d’avances aux collectivités. Ces rapports tentent de faire la synthèse de l’ensemble des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, notamment en analysant l’ensemble des flux financiers retracés autour du compte d’avances. À ce titre, le mécanisme de ce compte présente à la fois des impacts positifs et négatifs.

Du point de vue de la trésorerie, l’État ne rémunère pas les dépôts de trésorerie des collectivités territoriales sur le compte de l’État à la Banque de France, alors même que les collectivités territoriales ont une obligation de dépôt de leur trésorerie à la Banque de France. En contrepartie, l’État supporte le coût de trésorerie issu du décalage calendaire, « l’effet profil » entre les recouvrements et les versements infra-annuels de l’État aux collectivités territoriales. Par conséquent les avances de trésorerie sont un effort porté par l’État au profit des collectivités territoriales.

Du point de vue du fonctionnement, les coûts pour l’État occasionnés par le recouvrement des impôts à destination des collectivités locales sont compensés sur la base d’un prélèvement complémentaire sur le contribuable au titre des frais d’assiette et de recouvrement et des frais de dégrèvements et de non-valeur. Ainsi, demeure à la charge de l’État, les frais occasionnés par les dégrèvements courants et les admissions en non-valeur intrinsèques au recouvrement de tout impôt, de même que toute erreur dans le calcul de l’impôt imputable au redevable ou à l’administration, toute réduction gracieuse de l’impôt ou apurement de créance par voie d’admission en non-valeur lorsque cette dernière est jugée irrécouvrable.

PLF 2016 141


ANNEXES

Annexe 4. La fiscalité affectée aux collectivités territoriales

Cette annexe concernant la fiscalité affectée correspond à la fiscalité directe locale recouvrée par les services de la DGFiP et affectée aux collectivités territoriales mais sans vocation de compensation de transfert de compétence dans le cadre de la décentralisation ou des effets de la réforme de la fiscalité directe locale. Les services de la DGFiP assurent aussi le recouvrement de taxes au profit des collectivités territoriales.

1. Le versement de la fiscalité directe locale affectée aux collectivités territoriales

La fiscalité figurant, dans le tableau ci-dessous, transite par le compte d’avances aux collectivités territoriales. Elle est versée par l’État aux collectivités sous forme d’avances mensuelles. À ce titre, l’État garantit le montant intégral des impôts émis pour les impôts sur rôles ou notifiés pour les impôts auto-liquidé. Pour les impôts auto-liquidé comme la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, le versement est prévu par voie règlementaire. Par conséquent, l’État assume d’une part les avances des collectivités puisque la fiscalité directe locale est versée mensuellement aux collectivités territoriales et l’État assure le recouvrement en fin d’année, ce qui constitue « l’effet profil ». D’autre part, l’État assure la charge de trésorerie dénommé « le culot » correspondant à l’écart temporel entre le versement du produit émis en année N et le recouvrement sur plusieurs années sans atteindre 100%.

Par ailleurs, la fiscalité post reforme TP présente un dynamisme conséquent et robuste de l’ordre de 4 % par

an (Cf. tableau ci-dessous).

Nom de la taxe

M € 2011 2012 2013 2014Taxe d'habitation (TH) 19 009 19 841 20 618 20 950 2% 5%

Taxe fonciere sur les proprietes baties (TFPB) 32 301 33 751 35 017 35 906 3% 5%

Taxe fonciere sur les proprietes non baties (TFPNB) 1 269 1 295 1 315 1 327 1% 2%

Taxe interieure sur la consommation de produit energetiques (TICPE)

5 915 5 924 5 865 5 908 1% 0%

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

14 748 15 182 16 323 15 917 -2% 4%

Taxe addtionnelle à la contibution sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE)

777 859 819 549 -33% -16%

Contribution fonciere sur les entreprises (CFE) 6 560 7 007 7 395 7 511 2% 7%

Taxe additionnelle à la contribution fonciere des entreprises (TA-CFE)

829 855 906 913 1% 5%

Imposition forfaitaire sur les entreprises de reseaux (IFER)

1 405 1 451 1 495 1 531 2% 4%

Taxe sur les surface commerciale (TASCOM) 603 650 706 718 2% 9%

Taxe sur les pylones 214 223 233 241 4% 6%

Taxe de balayage 74 108 109 109 0% 21%

Redevance des mines 22 23 19 19 -2% -8%

Taxe professionnelle 440 300 102 66 -35% -61%

Frais de gestion de TFPB 841

Frais de gestion de CFE, CVAE, TH et d'une fraction de TICPE

896

Total 84 166 87 469 90 922 93 403 3% 5%

Evolution 2013 à 2014

Evolution moyenne

2011 à 2014

Recettes collectivités territoriales

Source : DGFiP, données au 30/06/2015

142 PLF 2016


ANNEXES

2. Les taxes affectées aux collectivités territoriales

Le tableau, ci-dessous, présente les différentes taxes affectées aux collectivités territoriales ainsi que la recette correspondante pour l’année 2012.

M €

Affectataire Nom de la taxe Article(s) Code/Loi Type affectataire Recettes 2012 (M€)

Domaine Création

Droit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes

L173-3 Code de la voirie routière Collectivités territoriales

1,0 Environnemen

t1995

Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour L3333-1 Code général des collectivités

territoriales Collectivités territoriales

9,0 Tourisme 1927

Taxe sur les remontées mécaniques (départements) L3333-4 à 3333-7Code général des collectivités


16,0 Tourisme 1968

Taxe départementale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à

titre onéreux 1595 Code général des impôts

Collectivités territoriales

99,8 Tous secteurs 1798

TOTAL 125,8 Droit annuel de francisation et de navigation en Corse, droit de

passeport en Corse222 à 226 et 238 à

240 Code des Douanes


3,0 Tourisme 1994

Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Corse)

1599 vicies Code général des impôts Collectivités territoriales

47,4 Transports 1991

TOTAL 50,4

Taxe sur l'or de Guyane 1599 quinquies Code général des impôts Collectivités territoriales

0,4 Énergie 2008

Droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux à base d'alcool de cru

L4434-1Code général des collectivités


5,1 Alcool 1963

Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Outre-Mer)

285 ter Code des Douanes Collectivités territoriales

9,4 Transports 1994

TOTAL 14,9

Taxe de balayage 1528 Code général des impôts Collectivités territoriales


Taxe sur les éoliennes maritimes 1519 B Code général des impôts Collectivités territoriales

0,0 Énergie 2005

Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (suppression des premières et troisième catégories en LFI 2015)

1559 à 1566 Code général des impôts Collectivités territoriales

34,5 Culture 1941

Taxe sur les remontées mécaniques (communes) L2333-49 à 53Code général des collectivités


38,0 Tourisme 1968

Taxe sur les friches commerciales 1530 Code général des impôts Collectivités territoriales

0,0 Urba. 2006

Versement pour sous-densité L331-35 à 331-46 Code de l'urbanisme Collectivités territoriales

1,0 Urba. 2010

Taxe dans le domaine funéraire L2223-22Code général des collectivités


5,0 Autres 1806

Taxe d'habitation sur les logements vacants 1407 bis Code général des impôts Collectivités territoriales


Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers

L2333-92 à 96Code général des collectivités


18,9 Énergie 2005

Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement L123-1-2 et L332-7-1 Code de l'urbanisme Collectivités territoriales

19,0 Urba. 2005

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement

L1529 Code général des impôts Collectivités territoriales

54,0 Urba. 2006

Taxe de séjour, taxe de séjour forfaitaire L2333-26 à 46-1Code général des collectivités


150,0 Tourisme 1910

Taxe sur les activités commerciales non salariés à durée saisonnière

L2333-88 Code général des collectivités


N.D Tous secteurs 2000

Participation pour voirie et réseaux L332-11-1 Code de l'urbanisme Collectivités territoriales

N.D Urba. 2000

TOTAL 453,3

Versement pour dépassement du plafond légal de densité1723 octies à quaterdecies

Code général des impôts Collectivités territoriales

80,0 Urba. 1975

Surtaxe sur les eaux minérales 1582 Code général des impôts Collectivités territoriales

20,1 Agri. -

agroalim.1920

Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique L523-1 et 2 Code de l'énergie Collectivités territoriales

0,9 Énergie 1919

Redevance des mines1519 (communes) et 1587 (départements)

Code général des impôts Collectivités territoriales

23,4 Énergie 1919

TOTAL 124,4

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - stockage

43loi n° 99-1172 du 30

décembre 1999 de finances pour 2000


2,4 Énergie 2009

TOTAL 2,4 Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et

canalisations d’hydrocarbures1519 HA Code général des impôts


38,5 Énergie 2010

Imposition forfaitaire sur les éoliennes et les hydroliennes 1519 D Code général des impôts Collectivités territoriales

44,9 Énergie 2010

Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique

1519 F Code général des impôts Collectivités territoriales

75,9 Énergie 2010

TOTAL 159,3 Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche

en région Ile-de-France L520-1 à 11 Code de l'Urbanisme


124,5 Urba. 1960

TOTAL 124,5 Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de

mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon

L652-2 Code minier Collectivités territoriales

0,0 Énergie 1999

TOTAL 0,0

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Diffusion technologique

43Loi n° 99-1172 du 30



20,0 Énergie 2006

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Accompagnement

43Loi n° 99-1172 du 30



39,0 Énergie 2006

TOTAL 59,0

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés

285 quater Code des Douanes Collectivités territoriales

2,6 Environnemen

t1995

TOTAL 2,6

TOTAL GENERAL 1 116,7

Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace

Taxes affectées aux collectivités territoriales

Ile de France

Départements

Collectivité territoriale de Corse

Collectivités territoriales de l'outre-mer

Communes

Communes, Départements

Communes, EPCI, Départements

Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne"

Communes, Départements et EPCI proches de centres de stockage de

déchets radioactifs

Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : DGFiP

PLF 2016 143


ANNEXES

M €

Affectataire Nom de la taxe Article(s) Code/Loi Type affectataire Recettes 2012 (M€)

Domaine Création

Taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de

transport collectif en site propre ou d'infrastructures ferroviaires hors Ile-de-France

1609 nonies F Code général des impôts Collectivités territoriales 0,0 Urba. 2010

TOTAL 0,0

Droit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes

L173-3 Code de la voirie routière Collectivités territoriales 1,0 Environnement 1995

Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour L3333-1 Code général des collectivités

territoriales Collectivités territoriales 9,0 Tourisme 1927

Taxe sur les remontées mécaniques (départements) L3333-4 à 3333-7Code général des collectivités


Taxe départementale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux

1595 Code général des impôts Collectivités territoriales 99,8 Tous secteurs 1798

TOTAL 125,8

Droit annuel de francisation et de navigation en Corse, droit de passeport en Corse

222 à 226 et 238 à 240 Code des Douanes Collectivités territoriales 3,0 Tourisme 1994

Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Corse)

1599 vicies Code général des impôts Collectivités territoriales 47,4 Transports 1991

TOTAL 50,4

Taxe sur l'or de Guyane 1599 quinquies Code général des impôts Collectivités territoriales 0,4 Énergie 2008

Droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux à base d'alcool de cru

L4434-1Code général des collectivités

territoriales Collectivités territoriales 5,1 Alcool 1963

Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Outre-Mer)

285 ter Code des Douanes Collectivités territoriales 9,4 Transports 1994

TOTAL 14,9

Taxe de balayage 1528 Code général des impôts Collectivités territoriales 108,9 Tous secteurs 1873

Taxe sur les éoliennes maritimes 1519 B Code général des impôts Collectivités territoriales 0,0 Énergie 2005

Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements 1559 à 1566 Code général des impôts Collectivités territoriales 34,5 Culture 1941

Taxe sur les remontées mécaniques (communes) L2333-49 à 53Code général des collectivités


Taxe sur les friches commerciales 1530 Code général des impôts Collectivités territoriales 0,0 Urba. 2006

Taxe sur les appareils automatiques 613 ter à 613 duodecies Code général des impôts Collectivités territoriales 0,5 Autres 1982

Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines L2333-97 Code général des collectivités

territoriales Collectivités territoriales 0,7 Environnement 2006

Taxes de trottoir et de pavage L2333-58 à 61Code général des collectivités

territoriales Collectivités territoriales 1,0 Urba. 1845

Versement pour sous-densité L331-35 à 331-46 Code de l'urbanisme Collectivités territoriales 1,0 Urba. 2010

Taxe dans le domaine funéraire L2223-22Code général des collectivités

territoriales Collectivités territoriales 5,0 Autres 1806

Taxe d'habitation sur les logements vacants 1407 bis Code général des impôts Collectivités territoriales 24,0 Tous secteurs 2006

Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers

L2333-92 à 96Code général des collectivités

territoriales Collectivités territoriales 18,9 Énergie 2005

Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement L123-1-2 et L332-7-1 Code de l'urbanisme Collectivités territoriales 19,0 Urba. 2005

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement

L1529 Code général des impôts Collectivités territoriales 54,0 Urba. 2006

Taxe de séjour, taxe de séjour forfaitaire L2333-26 à 46-1Code général des collectivités


Taxe sur les activités commerciales non salariés à durée saisonnière L2333-88 Code général des collectivités

territoriales Collectivités territoriales N.D Tous secteurs 2000

Participation pour voirie et réseaux L332-11-1 Code de l'urbanisme Collectivités territoriales N.D Urba. 2000

TOTAL 455,5

Versement pour dépassement du plafond légal de densité1723 octies à quaterdecies

Code général des impôts Collectivités territoriales 80,0 Urba. 1975

Surtaxe sur les eaux minérales 1582 Code général des impôts Collectivités territoriales 20,1 Agri. - agroalim. 1920

Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique L523-1 et 2 Code de l'énergie Collectivités territoriales 0,9 Énergie 1919

Redevance des mines1519 (communes) et 1587 (départements)

Code général des impôts Collectivités territoriales 23,4 Énergie 1919

TOTAL 124,4

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - stockage

43loi n° 99-1172 du 30 décembre

1999 de finances pour 2000 Collectivités territoriales 2,4 Énergie 2009

TOTAL 2,4

Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d’hydrocarbures

1519 HA Code général des impôts Collectivités territoriales 38,5 Énergie 2010

Imposition forfaitaire sur les éoliennes et les hydroliennes 1519 D Code général des impôts Collectivités territoriales 44,9 Énergie 2010

Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique

1519 F Code général des impôts Collectivités territoriales 75,9 Énergie 2010

TOTAL 159,3

Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France

L520-1 à 11 Code de l'Urbanisme Collectivités territoriales 124,5 Urba. 1960

TOTAL 124,5

Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large de Saint-Pierre-et-

MiquelonL652-2 Code minier Collectivités territoriales 0,0 Énergie 1999

TOTAL 0,0

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Diffusion technologique

43Loi n° 99-1172 du 30 décembre


Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Accompagnement

43Loi n° 99-1172 du 30 décembre


TOTAL 59,0

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés

285 quater Code des Douanes Collectivités territoriales 2,6 Environnement 1995

TOTAL 2,6

TOTAL GENERAL 1 118,8

Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la

commune d'implantation de l'espace

Taxes affectées aux collectivités territoriales

Ile de France

Départements

Collectivité territoriale de Corse

Collectivités territoriales de l'outre-mer

Communes

Communes, Départements

Communes, EPCI, Départements

Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne"

AFITF, régions

Communes, Départements et EPCI proches de centres de stockage de déchets

radioactifs

Saint-Pierre-et-Miquelon

Tableau 32 : Taxes affectées aux collectivités territoriales.

Source : DGFiP.

Documents

Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales