SOMMAIRE :

1. Six nouveaux formulaires réécrits

2. Franchir un pas supplémentaire

3. Trois outils pour écrire pluis simplement

4. A titre d’illustration

5. La composition du COSLA

Ce principe pourrait, à lui seul, résumer toute l’action menée par le Comité d’orientation pour la sim-plification du langage administratif (COSLA).

Créé pour 3 ans le 3 juillet 2001, le COSLA est composé de linguistes et d’amoureux de la languefrançaise (parmi lesquels Pierre PERRET, Bernard PIVOT, Alain REY…) d’associations d’aide auxusagers en difficulté (parmi lesquelles le Secours Populaire, le Secours Catholique, Emmaüs, UFC-Que Choisir…) et de représentants de l’administration. Il est présidé par le ministre de la fonctionpublique et de la réforme de l’Etat et la ministre de la culture et de la communication et vice-présidépar Pierre ENCREVE, linguiste.

A la suite de nombreuses réunions et de plusieurs séries de tests, le 27 novembre 2001, MichelSAPIN et Catherine TASCA présentaient les premiers résultats des travaux du COSLA. Cinq premiersformulaires étaient réécrits en langage courant : la demande de carte nationale d’identité, la demandede couverture maladie universelle, la demande de RMI, la demande de retraite personnelle et ladéclaration de situation à la caisse d’allocations familiales.

Réuni pour la troisième fois en réunion plénière, le COSLA présente aujourd’hui 6 nouveaux formu-laires réécrits en langage courant, et un bagage complet de la rédaction administrative destiné à l’en-semble des agents rédacteurs de la fonction publique.

Les travaux du COSLA présentés aujourd’hui marquent une nouvelle étape du long processus qui viseà réécrire en langage courant l’ensemble des formulaires administratifs. Six nouveaux formulaires sontréécrits.

“ Un langage clair, ça simplifie la vie ! ”

C ALSO

Il s’agit :

- de la demande d’aide juridictionnelle,

- de la lettre de préavis à la journée d’appel de préparation à la défense,

- de la déclaration annuelle des données sociales (DADS),

- de la demande d’aides pour les personnes adultes handicapées

- de la notice de la déclaration de succession

- et du livret de formation d’animateur de centres de vacances et de loisirs (BAFA).

Quelques chiffres :

Demande d’aide juridictionnelle 800 000 demandes sont effectuées chaque année

Lettre de préavis à la journée d’appel à la défense 650 000 jeunes (hommes et femmes)la reçoivent chaque année

Déclaration annuelle des données sociales 800 000 entreprises la remplissent chaque annéepour les petites entreprises (moins de 5 salariés) 4,8 millions de salariés sont concernés

chaque année.

Demande d’aides aux personnes adultes 1,3 million de demandes sont effectuéeshandicapées chaque année.

Notice de la déclaration de succession 600 000 déclarations de succession sont remplies chaque année.

Inscription au BAFA 45 000 jeunes s’inscrivent chaque année

Soit au total : 4,195 millions de formulaires remplis chaque année

Une réécriture en quatre étapes :

1ère étape : test des formulaires auprès d’usagers par la SOFRES, pour repérer tout ce qui peut poser des problèmes de compréhension,

2ème étape : sur la base de ces tests, réécriture des formulaires en lien avec les administrations et la com-mission pour les simplifications administratives,

3ème étape : relecture de ces formulaires réécrits par les linguistes et les amoureux de la langue françaisemembres du COSLA.

4ème étape : test des formulaires corrigés auprès d’usagers fragiles par les associations caritativesmembres du COSLA (Secours Catholique, Secours Populaire, Emmaüs…).

Six nouveaux formulaires réécrits1.

Quatre principes fondamentaux :

Les formulaires réécrits par le COSLA répondent à quatre principes fondamentaux :

1er principe : pas de formulaires de qualité sans l’avis des usagers

Analyser les attentes des usagers, puis mesurer leurs réactions face à un projet de réécriture sont deuxétapes indispensables pour l’élaboration d’un formulaire de qualité. Plusieurs réunions avec les spécia-listes du langage et des tests effectués notamment auprès des usagers via les associations ont permisd’apporter de nombreuses améliorations pour rendre les formulaires plus simples et plus lisibles encore.

2ème principe : un formulaire doit être complet pour simplifier la vie des usagers

Pour informer parfaitement les usagers sur leurs droits ou, plus simplement pour les aider à remplir cor-rectement un formulaire, il est souvent indispensable d’ajouter au formulaire des éléments d’explication.

Ainsi par exemple :- Sur chaque formulaire figure désormais une liste exhaustive des pièces justificatives à fournir.- Une présentation des aides ou des prestations proposées, dans un langage compréhensible de tous, figure systématique-ment à l’intérieur du formulaire. Qu’est-ce que la journée d’appel de préparation à la défense ? Qu’est-ce que l’aide juridic-tionnelle ? Qui y a droit ? Qu’est-ce que le BAFA ? Qui peut s’inscrire ? Comment se déroule la formation ? Comment obtenirle diplôme ? Dans la demande d’aides pour les personnes adultes handicapées, le lecteur est guidé du début à la fin du for-mulaire : “vous faites face à un handicap ou à une maladie invalidante. Nous pouvons vous aider à développer ou à retrouvervotre autonomie sociale, financière et professionnelle grâce à…” ; suit une description de toutes les aides destinées aux per-sonnes handicapées. Tous les formulaires relatifs à ces aides sont rassemblés dans une seule et même chemise.- Des indications sur ce qui arrive après le dépôt d’un dossier (“vous avez déposé votre dossier, que va-t-il se passer ?” dansla demande d’aides pour personnes handicapées), des conseils pour remplir le formulaire (déclaration annuelle de donnéessociales) guident le particulier ou l’entreprise tout au long de sa demande.

3ème principe : ce qui se dit clairement se comprend aisémentLes mots ou expressions abscons ont été remplacés par des mots et expressions compréhensibles issusdu langage courant.

Ainsi par exemple :La lettre de préavis d’appel à la défense qui est envoyée à chaque adolescente et chaque adolescent commence désormaispar un “ Bonjour ” qui met en confiance le lecteur.Des formules inutilement lourdes et complexes sont simplifiées “à défaut de réponse avant cette dernière date” devient “ sivous ne répondez pas ”.Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est beaucoup plus accueillant.

Le partenaire dans le cadre d’un PACS devient le“Pacsé”. Il n’est plus question de “requérant” mais leformulaire s’adresse directement à “vous”.Les termes du jargon administratif sont supprimés :“ressources de toute nature dont il a eu directement ouindirectement la jouissance ou la libre disposition”devient tout simplement “vos ressources”, les “presta-tions familiales et prestations à objet spécialisé, énu-mérées aux 3e à 13e de l’article 8 du décret N° 88.1111du 12 décembre 1988 relatif à la détermination et à l’al-location du revenu minimum d’insertion” sont désor-mais listées.A la demande des associations caritatives membres duCOSLA, un lexique des termes juridiques figure dansle formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Avant Maintenant

Un gros effort a été réalisé sur la notice de déclaration de succession. Le droit particulièrement complexe de la successionest expliqué en terme clairs. Les termes juridiques incontournables (usufruit, nue-propriété, rente, patrimoine…) sont expli-qués dans un lexique à la fin de la notice. La structure de la notice est considérablement simplifiée.Avant on pouvait lire : la déclaration de succession est composé de formules spéciales modèles n° 2705 et 2706 dispo-nibles dans les recettes des impôts. Pour les successions qui comportent des immeubles situés dans la circonscriptiond’autres recettes que celle du domicile du défunt, il convient de remplir autant d’imprimés spéciaux n° 2709 qu’il existe d’im-meubles situés dans des circonscriptions différentes.A présent on peut lire : lour rédiger votre déclaration de succession, vous devez utiliser les formulaires N° 2705 et 2706 etéventuellement 2709 disponibles dans les recettes des impôts. Le formulaire 2705 vous permet de communiquer tous les ren-seignements utiles sur le défunt, les héritiers, sur l’existence, ou non, d’un testament. Le formulaire 2706 vous permet de pré-senter l’état détaillé du patrimoine du défunt au jour du décès, la part de chaque héritier et du conjoint survivant, s’il y a lieu,et le calcul de l’impôt. Le formulaire 2709 vous permet de déclarer les ou les immeuble(s) que possédait le défunt mais quine dépendent pas de la recette des impôts de son domicile.

Avant on pouvait lire : à la différence de l’acceptation qui peut être tacite, la renonciation est expresse et s’effectue par unedéclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Un héritier qui renonce est censéne jamais avoir été héritier. Il n’a donc pas de déclaration de succession à déposer.A présent on peut lire : vous pouvez refuser la succession. Cet abandon de vos droits sur la succession doit s’effectuerau greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Vous n’avez plus à déposer de déclaration desuccession. Vous pouvez trouver l’adresse du greffe du tribunal de grande instance sur le site du ministère de la justice :www.justice.gouv.frou en appelant le centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA) au 01.40.01.11.01.

Avant on pouvait lire : le notaire chargé d’une succession n’est que le mandataire des ayants droit qui conservent la res-ponsabilité propre de leurs obligations déclaratives au regard de l’administration.A présent on peut lire : si vous chargez un notaire de remplir votre déclaration de succession, il devient votre mandatairemais vous restez toujours responsable vis-à-vis de l’administration.

4ème principe : choisir une présentation agréable pour construire une relation de confiance et de qualité

L’utilisation rationnelle de couleurs agréables et d’un nombre de repères pratiques guident de manièreprogressive l’usager dans sa découverte. L’organisation pratique des différentes rubriques du formulaireconstituent des apports utiles appréciés des agents des guichets.

Franchir un pas supplémentaire2.

Simplifier le langage de l’administration, c’est simplifier les formulaires et c’est aussi simplifier les cour-riers qu’elle envoie chaque jour aux citoyens. Ces courriers sont souvent rédigés dans un langage tech-nique, difficile à comprendre pour un grand nombre de citoyens. Cela tient d’une part aux sujets traitésdans les courriers, à fort contenu technique et juridique, et d’autre part à l’existence d’une espèce de “jargon administratif ”.

Pour aider les fonctionnaires à utiliser un langage plus simple et plus clair, Michel SAPIN et CatherineTASCA ont demandé le 3 juillet 2001 au COSLA de coordonner la réalisation d’un bagage complet derédaction administrative destiné à l’ensemble des agents de l’administration qui rédigent des courriers.

C’est ce bagage qui est présenté aujourd’hui.

Il comprend :- un guide de la rédaction administrative- un lexique des termes et sigles administratifs,- un cédérom qui propose une version électronique du guide et du lexique ainsi qu’un logiciel d’aide à larédaction administrative (Lara).

Ces trois outils ont été préalablement testés par les agents de plusieurs services publics (agents dudépartement du Doubs, agents de la mairie de Paris, étudiants de l’Institut régional d’administration deLyon, agents du Ministère de la culture et de la communication, agents du Ministère de la fonctionpublique et de la réforme de l’Etat).

Ce bagage sera envoyé dans les prochains jours à 10 000 agents rédacteurs des fonctions publiques.Les trois outils sont également disponibles sur Internet, sur le site du Ministère de la fonction publique etde la réforme de l'Etat :

www.fonction-publique.gouv.fr/cosla

Il s’agit là d’une première version du bagage, appelée à être enrichie et perfectionnée au cours des pro-chains mois, en fonction notamment des observations formulées par les fonctionnaires sur la premièreversion. Ainsi, le lexique et le logiciel Lara s’enrichiront en 2002 et 2003 pour atteindre 6 000 termesadministratifs – au lieu de 2 000 aujourd’hui.

Le guide de la rédaction administrative :

Composé de règles simples, étayé d’exemples concrets issus de véri-tables courriers administratifs, c’est l’outil de base pour rédiger plus clai-rement. 10 courriers administratifs sont intégralement réécrits dans le res-pect des règles à la fin du guide. Rédigé par l’équipe de linguistes duCentre de Linguistique Appliquée de Besançon, il est le fruit de nombreuxentretiens avec des agents rédacteurs et des usagers de l’administration.

Le lexique administratif :

Il recense les mots et expressions dont la compréhension peut être diffici-le pour les usagers et propose, soit de les remplacer par des mots ouexpressions plus simples, soit d’insérer au courriers de courtes définitionsdes termes incontournables. Chaque recommandation s’accompagned’exemples concrets de réécriture extraits de courriers administratifs réels.Une liste de sigles administratifs, qui ne doivent pas être utilisés sans êtred’abord expliqués, figure à la fin du lexique.

Ce lexique a été élaboré par les linguistes des Dictionnaires Le Robert surla base d’un corpus de plus de 3000 courriers administratifs.

Lara, le logiciel d’aide à la rédaction administrative :

Lara (acronyme de Logiciel d’Aide à la Rédaction Administrative) est un logi-ciel qui s’intègre à votre traitement de texte. Elle vous signale notamment :- les termes et expressions complexes : elle vous indique alors les recom-

mandations formulées dans le lexique administratif- les phrases trop longues : au-delà de 40 mots, une phrase est difficile à

comprendre- les sigles : tout sigle doit être expliqué

- les références juridiques : le rédacteur doit veiller à ne pas encombrer son courrier de références juri-diques obscures pour le lecteur. Ces références seront généralement renvoyées en note de bas de page

- les formules de politesse pompeuses ou compliquées : Lara repère l’emploi de ces formules de poli-tesse et propose au rédacteur deux formules plus simples : “ Bien respectueusement ” ou “ Restant àvotre disposition ”.

Lara a été élaborée par les équipes de Vivendi Universal Education France.

3. Trois outils pour écrire plus simplement

Un site Internet ouvert à tous :

Tous ces outils sont téléchargeables sur Internet, sur le site:

www.fonction-publique.gouv.fr/cosla.

Seul l’accès au lexique administratif nécessite l’emploi d’un identifiant et d’un code confidentiels, réservés auxfonctionnaires.

Une boîte aux lettres et un sondage sont mis à la disposition des agents afin de recueillir leur avis sur cesoutils et d’améliorer les prochaines versions.

■ LES SIX FORMULAIRES AVANT ET APRÈS

■ DES EXEMPLES DE COURRIERS ADMINISTRATIFS AVANT ET APRÈS

■ DES EXTRAITS DU GUIDE

■ DES EXTRAITS DU LEXIQUE

■ UN EXEMPLE DE COURRIER RÉDIGÉ AVEC LARA

4. A titre d’illustration

Comment présenter c la i rement la pos i t ion de l ’admin i s t rat ion à l ’usager ? > 47

Pour obliger à… et pour réclamer, mieux vaut utiliser le verbe “devoir” et placer l’usager en position de sujetdans la phrase où vous exprimez l’obligation ou la réclamation.

La formule “je vous invite à …” est ambiguë. En effet, elle marque, selon les cas, ou une obligation ou une suggestion. Pour une obligation,préférez “vous devez” (ou éventuellement “je vous demande de…”).

23

Dans les extraits de gauche, les problèmes d’écriture sont soulignés. Dans les extraits de droite, les améliorations sont en bleu.

- [...] Il convient de me fournir, outre la carte grise originale, la déclaration d’achat dugarage ainsi que la facture. [...]

- [...] Il vous appartient donc de m’informer par lettre avec accusé de réception devotre changement de domicile [...]

- [...] Vous êtes tenue de m’informer de tout changement de situation professionnelle[...]

- [...] J’attire votre attention sur l’obligation de respecter la législation en vigueur [...]

- [...] Je vous invite donc à soumettre votre véhicule à une nouvelle visite techniquedans une centre de contrôle français. […]

- [...] Vous devez me fournir, en plus de la carte grise originale, la déclaration d’achatdu garage et la facture. [...]

- [...] Vous devez donc m’informer par lettre avec accusé de réception de votrechangement de domicile [...]

- [...] Vous devez m’informer de tout changement de situation professionnelle [...]

- [...] Vous devez respecter la législation en vigueur [...]

- […] pour obtenir l’immatriculation de votre véhicule, Vous devez demander uncontrôle technique dans un centre agréé français. […]

extraits avec problèmes d’écriture extraits améliorés

Exemples de mise en œuvre du conseil 23

3

Prés

ente

rla

pos

ition

de

l’adm

inist

ratio

n

Comment présenter c la i rement la pos i t ion de l ’admin i s t rat ion à l ’usager ? > 49

Autoriser à…, accorder,accorder sous condition, refuser

Dans l’en-tête, veillez à ce que l’objet de la lettre fasse comprendre clairement et brièvement à l’usager que l’administration l’autorise à…, lui accorde sous condition, lui refuse quelque chose. De plus, il est souhaitableque cet objet soit personnalisé. 111➦

53

Dans les extraits de droite, les améliorations sont en bleu.

- objet : NOTIFICATION DE REJET

- OBJET : Taxe d’habitation 2000

- Objet : rejet de votre demande d’A.S.S.

- Objet : accord pour l’exonération de votre taxe d’habitation 2000

extraits avec problèmes d’écriture extraits améliorés

Exemples de mise en œuvre du conseil 53

3

Prés

ente

rla

pos

ition

de

l’adm

inist

ratio

n

Comment présenter c la i rement la pos i t ion de l ’admin i s t rat ion à l ’usager ? > 53

Mettre en garde

Utilisez de préférence la structure “si + présent (ou passé composé) …, + futur”.En effet, en introduisant votre phrase par “si”, vous placez l’usager en position de sujet-acteur et vous renforcezefficacement le lien logique entre l’hypothèse et la conséquence.

123

Dans les extraits de gauche, les problèmes d’écriture sont soulignés. Dans les extraits de droite, les améliorations sont en bleu.

- […] Je vous précise que la non production de ces documents est susceptibled’entraîner le rejet de votre demande d’exonération. […]

- […] Je vous précise qu’à défaut de retour de cette attestation sous huit jours, jeclasserai sans suite cette demande. […]

- […] Je vous précise que si vous ne fournissez pas ces documents, votre demanded’exonération pourra être rejetée. […]

- […] Je vous précise que si vous ne nous envoyez pas cette attestation avant le…,je rejetterai votre demande. […]

extraits avec problèmes d’écriture extraits améliorés

Exemples de mise en œuvre du conseil 123

3

Prés

ente

rla

pos

ition

de

l’adm

inist

ratio

n

vécu en France avec votre famille, celane suffit pas pour…

s’avérer verbe pronominal� essayez de reformuler :ex. : si le bilan s’avère positif ➝ si le bilanest positif◆ il s’avère que� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il s’avère que votre terrain est isolé➝ votre terrain est isolé

aviserverbe avec complément informer

ex. : j’en avise votre caisse de retraite➝ j’en informe votre caisse de retraite

s’aviser verbe pronominal◆ s’aviser de/que se rendre comptede/queex. : je m’avise que vous n’avez pas réponduà ce courrier ➝ je me rends compte quevous n’avez pas répondu à ce courrier

ayant cause (pluriel ayants cause) nommasc. personne à qui un droit ou une obliga-tion ont été transmis par une autre personne.

ayant droit (pluriel ayants droit) nommasc. personne qui a un droit ou à qui undroit a été transmis par une autre personne.

Bbail (pluriel baux) nom masc. contrat par lequel

une personne laisse à une autre le droit dese servir d’une chose pendant un temps déter-miné en échange d’une somme précise; plusspécialement, contrat que l’on signe quandon loue un logement, un magasin.◆ bail locatif contrat de location◆ prendre à bail prendre en location◆ donner à bail donner en location

bailleur, -eresse nom propriétaire, per-sonne qui laisse à une autre le droit de seservir d’une chose pendant un temps déter-miné, en échange d’une somme précise.◆ bailleur de fonds personne qui donnede l’argent pour financer une entreprise(voir bail).

bans nom masc. pluriel annonce officielle d’unfutur mariage à la mairie.

barème nom masc. tableau de prix, detarifs.

barreau nom masc. (avocats) ensemble desavocats d’un tribunal de grande instance(voir instance).

bâtonnat nom masc. fonctions du bâton-nier, avocat élu par ses confrères pour êtreleur représentant.

bâtonnier nom masc. avocat élu par sesconfrères pour être leur représentant.

bénéfice nom masc.� ce mot est parfois inutile ; essayez dereformuler :ex. : le bénéfice de cette allocation n’estouvert qu’aux anciens combattants➝ cette allocation est réservée auxanciens combattantsex. : j’ai pris à votre égard une décisiond’exclusion du bénéfice de l’allocation dechômage ➝ l’allocation de chômage nevous sera plus versée (parce que…)ex. : le dossier constitué par la victime envue d’obtenir le bénéfice de l’article 34➝ le dossier constitué par la victimepour obtenir ce que prévoit l’article 34◆ au bénéfice de(personne) pourex. : une attestation au bénéfice de monsieur Martin ➝ une attestation pourmonsieur Martin(aide, mesure)� essayez de reformuler :ex. : vous êtes admis au bénéfice de cetteallocation ➝ vous êtes autorisé à rece-voir cette allocationex. : vous ne pouvez plus prétendre aubénéfice de l’abattement ➝vous ne pou-vez plus bénéficier de l’abattement◆ sous bénéfice d’inventaire (succession)droit de l’héritier de ne payer les dettes dela personne décédée que si leur montantdépasse celui des biens qu’il a reçus.

bénéficiaire adjectif, nom� ce mot n’est pas très difficile maisessayez de reformuler avec un verbe :ex. : vous êtes bénéficiaire de l’allocationde Revenu Minimum d’Insertion ➝ vousbénéficiez du Revenu Minimumd’Insertion ; vous recevez le RevenuMinimum d’Insertion

besoin nom masc.◆ si besoin est, en tant que de besoin sinécessaireex. : il pourra, en tant que de besoin, pro-céder aux travaux ➝ il pourra, si néces-saire, faire les travaux

biais nom masc.◆ par le biais de par (l’intermédiaire de)� ou essayez de reformuler :ex. : les salaires versés par le biais de votresociété ➝ les salaires versés par l’in-termédiaire de votre sociétéex. : nous avons reçu votre lettre par le biaisde la préfecture d’Évry ➝ la préfectured’Évry nous a transmis votre lettre

bien nom masc. chose qui appartient à unepersonne ou droit qu’elle détient◆ biens communs biens que les épouxpossèdent en commun; en cas de divorce,chaque époux reprend la moitié de cesbiens.◆ bien meuble bien qui peut être déplacé.

S ’AVÉRER - B IEN

15© 2002 Dictionnaires Le Robert

quorum nom masc. dans une assemblée,nombre minimum de personnes nécessaire pourprendre une décision reconnue comme valable.

quota nom masc.(pourcentage) pourcentage déterminé(quantité) quantité déterminée

quote-part nom fém.(répartition d’une somme) part que cha-

cun reçoit ou paie.� ou essayez de reformuler :ex. : ces frais représentent votre quote-part➝ ces frais représentent la part quevous devez payer

(indivision) part d’une chose qu’on nepeut pas diviser entre plusieurs personnes.

quotidien, -ienneadjectif de chaque jour, qui se fait tous les

jours� ou essayez de reformuler :ex. : la présence policière est quotidiennedans ce quartier ➝ les policiers sont pré-sents tous les jours dans ce quartier

adverbe◆ au quotidien tous les jours

quotidiennement adverbe tous les joursex. : la durée de travail doit être décomp-tée quotidiennement ➝ la durée de tra-vail doit être décomptée tous les jours

quotient nom masc.◆ quotient familial résultat de la divisiondu revenu imposable en un certain nombrede parts, fixées d’après la situation et lescharges de famille de la personne qui doitpayer les impôts.

quotité nom fém. montant de la part quechacun reçoit ou paie dans la répartitiond’une somme.◆ quotité disponible part de la successiondont la personne décédée a pu disposer, malgréla présence d’héritiers réservataires (enfants).

Rradiationnom fém. (d’une liste, d’un registre)

� essayez de reformuler :ex. : votre situation à la date de radiationdu registre des cadres ➝ votre situationà la date où votre nom a été rayé duregistre des cadresex. : lorsqu’il y a eu radiation de votre dos-sier de RMI ➝ lorsque votre nom a étérayé de la liste des personnes recevantle RMI ; lorsque le droit de recevoir leRMI vous a été retiré

radier verbe avec complément rayer d’uneliste ou d’un registre.� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez été radié de la liste desdemandeurs d’emploi ➝ vous avez été

rayé de la liste des demandeurs d’em-ploi; vous ne faites plus partie de la listedes demandeurs d’emploiex. : vos droits au RMI ont été radiés au31/07/2001 ➝ vos droits au RMI vousont été retirés le 31/07/2001

rang nom masc.◆ au rang de� essayez de reformuler :ex. : le testament a été déposé au rang desminutes de Maître Durand ➝ le testamenta été déposé chez Maître Durand

rapatrier verbe avec complément◆ rapatrier qqn faire rentrer quelqu’undans le pays dont il a la nationalité.

rapatriement nom masc. (d’une per-sonne) la faire rentrer dans le pays dontelle a la nationalité.

rapport nom masc.◆ se mettre en rapport avec contacterex. : je vous demande de vous mettre enrapport avec la mairie ➝ je vousdemande de contacter la mairie

rapporter verbe avec complément (unedécision juridique) annulerex. : je ne peux pas rapporter la décisionprise ➝ je ne peux pas annuler la déci-sion prise

se rapprocher verbe pronominal◆ se rapprocher de (prise de contact)contacter, prendre contact avecex. : je vous invite à vous rapprocher de cetorganisme ➝ je vous invite à contacter ouprendre contact avec cet organisme

ratification nom fém. (d’un accord, d’unacte) approbation, confirmation

ratifier verbe avec complément (un accord, unacte) approuver (et rendre ainsi valable)ex. : la commission doit ratifier l’accord➝ la commission doit approuver (ouconfirmer) l’accord

ratio nom masc. rapport entre deux valeurs.

réactualisation nom fém. mise à jour� ou essayez de reformuler :ex. : ces informations ne nous ont pas per-mis la réactualisation de votre dossier➝ ces informations ne nous ont paspermis de mettre à jour votre dossier

réactualiser verbe avec complémentmettre à jourex. : vous devez réactualiser votre situationadministrative ➝ vous devez mettre àjour votre situation administrative

récapitulatif, -iveadjectif (tableau, déclaration, état) qui reprend

ou résume point par point.� ou essayez de reformuler :ex. : l’état récapitulatif des dépenses ➝ ledocument qui reprend point par pointou qui énumère toutes les dépenses

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QUORUM - RÉC APITULATIF

77© 2002 Dictionnaires Le Robert

ex. : je vous adresse un tableau récapitulatifdes formations disponibles ➝ je vousadresse un tableau qui vous indiquetoutes les formations disponibles

nom masc. document qui reprend quelquechose point par point.� ou essayez de reformuler :ex. : le récapitulatif des salaires versés ➝ ledocument qui indique l’ensemble dessalaires versés

récapitulation nom fém. résumé pointpar point.� ou essayez de reformuler :ex. : les factures figurant dans la récapitu-lation en annexe ➝ les factures men-tionnées dans le document en annexe

récapituler verbe avec complément résu-mer ou redonner point par pointex. : les certificats récapitulant les paie-ments successifs ➝ les certificats quiredonnent point par point les paiementssuccessifs

recel nom masc.(d’un objet, d’un bien) fait de garder ou

de cacher quelque chose qui a été obtenuillégalement par une autre personne.� ou essayez de reformuler :ex. : la police a constaté à votre domicileun recel d’armes ➝ la police a constatéque vous cachiez ou gardiez illégale-ment des armes chez vous

(d’une personne) fait de cacher ou d’ai-der une personne coupable d’un crime.◆ recel de malfaiteur fait de cacher oud’aider un malfaiteur.

receler, recéler verbe avec complément(un objet) garder ou cacher quelque chose

qui a été obtenu illégalement par une autrepersonne.

(une personne) cacher ou aider une per-sonne coupable d’un crime.

recensement nom masc. compte détaillé.◆ recensement général de la popula-tion compte des habitants d’un pays.◆ recensement général des votescompte des votes dans chaque collectivitéterritoriale (chef-lieu, commune).ex. : nous avons procédé au recensementdes votes ➝ nous avons compté lesvotes ou fait le compte des votes

recenser verbe avec complément(des tâches, des dépenses, des problèmes)faire la liste de(des votes, la population) compter, fairele compte de� ou essayez de reformuler :ex. : vous m’avez transmis un documentrecensant vos dépenses ➝ vous m’aveztransmis un document avec la liste devos dépenses

récépissé nom masc. document prouvantque quelque chose a été reçu.◆ récépissé provisoire de séjour docu-ment permettant de rester sur le territoirefrançais, en général pour une durée de troismois, délivré par la préfecture.◆ récépissé de déclaration documentprouvant qu’une déclaration a été déposéeauprès d’un service de l’Administration.◆ récépissé de dépôt document prouvantque quelque chose (somme, document,marchandise) a été déposé chez quelqu’unou dans un service.

réceptionnom fém. (voir accusé,accuser).

réceptionner verbe avec complémentrecevoir (et enregistrer)ex. : ce courrier n’a jamais été réceptionnépar mon service ➝ce courrier n’a jamaisété reçu (ni enregistré) par mon service

recette nom fém.(bureau) service qui collecte les impôts

indirects (TVA) et les droits d’enregistre-ment.

(argent) total des sommes reçues(d’une entreprise) chiffre d’affaires◆ recettes fiscales impôts perçus◆ titre de recettes document de l’admi-nistration fiscale qui avertit le contribuablequ’elle veut obtenir le paiement de ce qu’illui doit.

recevabilité nom fém. (d’une demande,d’un dossier) fait de remplir toutes lesconditions pour pouvoir être étudié.� ou essayez de reformuler :ex. : la DDASS a vérifié la recevabilité desdossiers ➝ la DDASS a vérifié que lesdossiers remplissent toutes les condi-tions pour être étudiés

recevable adjectif (demande, dossier) quiremplit les conditions nécessaires pour êtreétudié.� ou essayez de reformuler :ex. : les dossiers techniquement recevables➝ les dossiers qui remplissent lesconditions techniques nécessaires pourêtre étudiésex. : ces personnes ne sont pas recevables➝ces personnes ne remplissent pas lesconditions nécessaires pour que leurdossier soit étudié

récipiendaire nom personne qui reçoitune nomination, un diplôme ou une récom-pense, ou qui est admise dans une société.

récidive nom fém. fait de commettre unenouvelle infraction après avoir été déjàcondamné pour une autre infraction.� ou essayez de reformuler :ex. : en cas de récidive, vous devrez payerune amende ➝ si vous commettez ànouveau cette infraction, vous devrezpayer une amende

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RÉC APITULATION - RÉCIDIVE

78© 2002 Dictionnaires Le Robert

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Ce courrier a été rédigé par l�administration à l�attention d�unparticulier.

Au fur et à mesure que le rédacteur l �écrit, Lara lui indique dansune fenêtre (« détection au cours de la frappe ») les expressionsproblématiques.

Lorsque le rédacteur double-clique sur ces expressions, une autrefenêtre (« vérification du document ») s�ouvre. Elle contient despropositions de réécriture.

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! La formule « Madame,Monsieur » est trop imperson-nelle : elle est remplacée par« Madame » ou « Monsieur »." Le verbe « solliciter » com-plexifie inutilement le courrier :il est remplacé, tout simplement,par le verbe « demander ».# Le terme « ampliation » est tropcomplexe. Deux solutions sontproposées au rédacteur :- soit il remplace « ampliation » par« copie » ou « duplicata »,- soit il insère dans son courrier unecourte définition du mot« ampliation ». S�il choisit cettesolution, Lara insèreautomatiquement la définition ennote de bas de page.

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$ Lara repère le sigle DDTEFP et propose au rédacteur d�insérer la forme développée du sigleen note de bas de page. Cliquez sur « insérer la définition », c�est fait.% Lara repère une formule de politesse complexe. Elle propose au rédacteur le choix entre deux formules plus simples.

OBSERVATEURS ÉTRANGERS :

- Observateur belge : Michel LEYS (directeur du bureau de conseil en lisibilité, ministère belge de la Fonction publique)- Observateur québécois : Jeannine CODAIRE (direction des inforoutes et de l'information documentaire, ministère des relationsavec les citoyens et de l'immigration)

La composition du COSLA5.

LES EXPERTS ET LINGUISTES■ Laure ADLER

Directrice de France Culture■ Jean-Pierre BECHAZ

Directeur du Centre de Linguistique Appliquée de Besançon■ Hélène CARRERE-D'ENCAUSSE

Secrétaire perpétuel de l'Académie Française■ Julia KRISTEVA

Ecrivain■ Cheb MAMI

Chanteur■ Jean-Pierre MEVEL

Responsable de projet chez Hachette parascolaire■ Pierre PERRET

Chanteur■ Bernard PIVOT

Producteur et animateur sur France 2■ Bernard QUEMADA

Membre du Conseil supérieur de la langue françaiseProfesseur émérite des Universités

■ Josette REY-DEBOVEConseillère linguistiqueDictionnaires Le Robert

■ Alain REYDirecteur de la rédaction des dictionnaires Le Robert

■ Henriette WALTERProfesseur émérite des Universités

LES REPRESENTANTS DES USAGERS■ René BEAUMONT

Président de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)

■ Xavier EMMANUELLIPrésident du Haut Comité pour le Logement des personnesdéfavorisées

■ Claude FONROJETPrésident Union nationale des associations de sauvegardede l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes

■ Professeur Marc GENTILINIPrésident de la Croix Rouge française

■ Patrick KANNERPrésident de l'union des centres communaux d'action sociale

■ Julien LAUPRETREPrésident du Secours populaire

■ Marie-Josée NICOLIPrésidente de UFC-Que Choisir

■ Maria NOVAKPrésidente de l'Association pour le droit à l'initiative économique

■ Alain RAILLARDSecrétaire général d'EMMAUS

■ Joël THORAVALPrésident du Secours catholique

LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION■ Michel BERNARD

Directeur Général de l'ANPE■ Pierre-Louis BRAS

Directeur de la Sécurité sociale■ Jean-Louis BUHL

Directeur Général de l'ACOSS■ Frédérique CALANDRA

Adjointe au maire de Paris, Médiatrice de la ville de Paris■ Bernard CERQUILIGNI

Délégué général à la Langue française et aux langues de France■ Dominique-Jean CHERTIER

Directeur Général de l'UNEDIC■ François DELARUE

Directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de laConstruction

■ Claude DILAINMaire de Clichy-sous-Bois

■ Stéphane FRATACCI,Directeur des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

■ Jean-Louis GALLETDirecteur des affaires civiles et du sceau

■ Jean-Paul de GAUDEMARDirecteur de l'Enseignement scolaire

■ Patrick HERMANGEDirecteur Général de la CNAV

■ Jean-Paul LEBOURGDirecteur du Service national

■ Daniel LENOIRDirecteur général de la CNAM

■ Sylviane LEGERDirectrice de l'Action sociale

■ Pierre-René LEMASDirecteur général de l'administration du Ministère del'Intérieur

■ Hélène MATHIEUDirectrice de la Jeunesse et de l'Education populaire

■ Annick MORELDirectrice générale de la CNAF

■ Jacky RICHARDDirecteur général DGAFP-DIRE

■ Yvon ROBERTChef du service de l'Inspection Générale de l'administrationdu du Ministère de l'Education Nationale

■ Bernard STASIMédiateur de la République

■ François VILLEROY DE GALHAUDirecteur Général des Impôts

■ Michel YAHIEL Rapporteur général de la COSA

PRÉSIDENT : Michel SAPIN, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et Catherine TASCA, ministre de la culture et de la communication

VICE-PRÉSIDENT : Pierre ENCREVESECRÉTARIAT : DIRE/DGLF