Une arme puissante: l’injonction préliminaire allemande (ordonnance de référé)

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    11-Jan-2016

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Une arme puissante: linjonction prliminaire allemande (ordonnance de rfr) - aspects juridiques et stratgiques -. Le plan: 1. Linjonction prliminaire dans le systme de procdure civile 2. L'attaque: conditions, effets juridiques et stratgie 3. La dfense: ractions possibles - PowerPoint PPT Presentation

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Une arme puissante: linjonction prliminaire allemande (ordonnance de rfr) - aspects juridiques et stratgiques -Le plan:1. Linjonction prliminaire dans le systme de procdure civile2. L'attaque: conditions, effets juridiques et stratgie3. La dfense: ractions possibles4. Critique et perspectivesLinjonction prliminaire dans le systme de procdure civileobjectif: rglement provisoire d'un conflit interdiction de rcidive des actes incriminsexceptionnellement : saisie des marchandisesexceptionnellement : ordre de fournir des informations sous menace d'astreintecomptence: le tribunal de la procdure au fondsans audience dlai: un deux joursLinjonction prliminaire dans le systme de procdure civileConditions:urgencesupposition lgaledivergeance de la pratiquedroitdemande dinterdiction:risque de commission (Begehungsgefahr)risque dune rcidive des faits (Wiederholungsgefahr)plausibilit (non pas: preuve)Linjonction prliminaire dans le systme de procdure civile L'attaque: conditions et stratgielettre de mise en demeure (dclaration de cessation assortie dune peine contractuelle)demande de rfrcomptence territorialeurgenceformulation de la requte preuvesdire la vrit ?notification destinataire?dlaiLa dfense: ractions possiblesPhase prjudiciaredclaration de cessation limitemmoire prventifrponse dtailleLa dfense: ractions possiblesII. Phase judiciairerecours limit aux cotsrecoursdemande de fixer un dlai pour lintroduction de la procdure au fonddommages et intrtsLa dfense: ractions possiblescotsCritique et perspectivesmoyen trs efficace et rapidedfis:lsion du droit dtre entendu par le jugegalit des armesDie Gewohnheit ist ein Seil. Wir weben jeden Tag einen Faden, und schlielich knnen wir es nicht mehr zerreissen. (Thomas Mann) Lhabitude est une corde. Nous tissons un fil chaque jour et nous finissons par ne plus pouvoir la dchirer. (Thomas Mann) Merci !***************************

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