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Une Couverture Santé pour tous
LOI N ° 99-641 DU 27
JUILLET 1999
• REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE• COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE
Lutte contre les exclusions
Elle offre : - un droit immédiat
- une continuité dans le droit
Elle permet :
- d ’affilier au Régime Général
- la gratuité pour les plus démunis
- d ’accéder aux prestations en nature
La C.M.U. de base La C.M.U. de base
ET n’ayant aucun droit ouvert à un régime obligatoire,
comme assuré ou comme ayant-droit ou au titre du maintien de droit
La C.M.U. de base ou « régime de résidence »pose le principe d’un droit aux soins
immédiat pour toute personne :
résidant de façon stable depuis plus de trois mois et régulière en France
La C.M.U. de base La C.M.U. de base
L’affiliationà la Couverture Maladie Universelle
LA COTISATION si leur revenu fiscal de l’année de référence dépasse
un certain montant fixé annuellement par décret ou arrêté (9164€ au 01/10/2011)
La C.M.U. de base La C.M.U. de base
Les prestations
Les bénéficiaires de la C.M.U. obtiennent le remboursementde la part obligatoire sur l’ensemble des prestations en nature
de l’Assurance Maladie et Maternité, ce qui comprend :
les consultations les médicaments
les hospitalisations
les actes de laboratoire…
La C.M.U. de base La C.M.U. de base
La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.
La C.M.U.-C. est gratuite et destinée à toute personne
dont les ressources ne dépassent pasun certain montant révisé
le 1er juillet de chaque année
ET
résidant de manière stable et régulière en France
Les conditions de résidence
La personne doit résider de manière stable et régulière en France depuis plus de trois mois
La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.
les personnes à charge de moins de 25 ans
Les conditions de ressources
Toutes les ressources (imposables et non imposables)perçues en France et à l’étranger pendant les 12 derniers mois
précédant la demandepar les personnes suivantes sont prises en compte :
le demandeurson conjoint (ou concubin
ou partenaire dans le cadre d’un PACS)
La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.
La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.
Nombre de personnes composant le foyer
Plafond maximum de ressources mensuelles au 1er
juillet 11 (*y compris forfait logement)
1 personne 647.58 €
2 personnes 971.42€
3 personnes 1165.67€
Par personne supplémentaire
+259.04€
Le choix de l’organisme complémentaire
L’organisme complémentaire choisi peut être :
- La caisse d’Assurance Maladie qui gère pour le compte de l’Etat - Un organisme privé agréé. La liste des organismes agréés est disponible sur le site du fonds CMU : www.cmu.fr
La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.
- de prothèses dentaires et de traitements d’orthodontie- d’optique
La prise en charge des dépenses
Prise en charge intégrale du ticket modérateuret du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
Au-delà du ticket modérateur, prise en charge de certains dépassements :
- d’audioprothèses- de certains dispositifs médicaux
La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.
Dispense d’avance de frais
Maintien pour un an du droit au tiers-payanten cas de sortie du dispositif sur la partie des frais de santé prise en chargepar l’Assurance-Maladie
Les garanties
Respect des tarifs opposables par les professionnels de santé (sauf exigence particulière du patient)
La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.
Exonération de la participation forfaitaire
Bénéfice d’un tarif préférentiel pendant un an après la sortie du dispositif si l’adhésion avait été souscrite auprès d’un organisme complémentaire privé
Avantages pour l’accès aux soins
Exonération des franchises
La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.
Bénéfice du tiers payant pendant un an après la sortie du dispositif sur la partie des frais de santé prise en charge par l’Assurance Maladie
Comme les autres assurés, les bénéficiaires de la C.M.U.-C.
Le parcours de soins coordonnés
sont tenus de respecter le parcours de soins coordonnés
ils doivent donc faire le choix et la déclaration d’un médecin traitant
La C.M.U.-C. La C.M.U.-C.
L'aide pour une complémentaire santé
ouvre droit à une déduction sur la cotisation
auprès d’un organisme de protection complémentaire.
L’A.C.S. L’A.C.S.
Elle concerne les personnes
dont les ressources sont faibles
mais légèrement supérieures,
dans la limite de 35 %, au plafond
ouvrant droit à la C.M.U. Complémentaire
L’A.C.S. L’A.C.S.
Conditions pour en bénéficier
résider de manière stable
en France depuis plus de trois mois
être en situation régulière
percevoir des ressources supérieures de moins de 35
% au plafond d’attribution
de la C.M.U.-C
Nombre de personnes composant le foyer
Plafond maximum de ressources mensuelles au 1er janvier 12 (*y compris forfait
logement)
1 personne 874.25 €
2 personnes 1311.42€
3 personnes 1573.67€
Par personne supplémentaire
+349.704€
L’A.C.S. L’A.C.S.
Le principe
L’A.C.S. L’A.C.S.
Chaque membre du foyer âgé de plus de 16 ans,
bénéficiaire de l'aide, reçoit une attestation-chèque à son nom .
Si les conditions d'accès à l'aide
pour une complémentaire santé sont remplies,
l’assuré reçoit une attestation-chèque valable 6 mois
Sur présentation de l’original de l’attestation-chèque,l’organisme de protection complémentaire santédéduit de la prime ou de la cotisation annuelle
une somme forfaitaire en fonction de l’âge par personne :
200 € pour les personnes de 25 à 49 ans
500 € pour les personnes de 60 ans et plus
Le montant de l’aide
100 € pour les moins de 25 ans
L’A.C.S. L’A.C.S.
350 € pour les personnes de 50 à 59 ans
permet de bénéficier de la dispense
d’avance de frais sur la part obligatoire
à condition de déclarer un médecin traitant
et de respecter le parcours de soins
L’A.C.S. L’A.C.S.
L’Aide pour une Complémentaire Santé
est destinée à permettre l’accès aux soins, sous conditions
de ressources, des personnes en situation irrégulière
qui ne disposent d’aucune couverture sociale
L’A.M.E. L’A.M.E.
L’Aide Médicale Etat
Les conditions d’attribution
La personne doit résider de manière stable en France depuis plus de trois mois
L’A.M.E.L’A.M.E.
La personne doit avoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition du foyer
(plafond révisable chaque année)
fournir des justificatifs relatifs à- l’identité,
- la stabilité de la résidence - les ressources
- une photo d’identité récente ainsi que celle des personnes à charge âgées de plus de 16 ans
Déposer une demande
Pour déposer une demande d’AME la personne doit
remplir l’imprimé intitulé « Demande d’aide médicale de l’Etat » S 3720 b
L’A.M.E.L’A.M.E.
Si elle est accordée, L’A.M.E. :
prend effet à compter de la date de dépôt du dossier
La décision
elle peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies
(une nouvelle demande doit être remplie)
elle est attribuée pour 1 an
L’A.M.E.L’A.M.E.
Les prestations
Prise en charge à 100 % de tous les frais médicaux et hospitaliers en cas de maladie ou de maternité
délivrés en ville ou dans les établissements de santé (consultations, médicaments, hospitalisations…)
dans la limite des tarifs de responsabilité
L’A.M.E.L’A.M.E.
Dispense d’avance frais
Titre d’admission à présenter pour
bénéficier de la prise en charge des soins
L’A.M.E.L’A.M.E.
Frais de droit d’entrée de 30 €/ personne majeure depuis le
01/03/2011
Une personne étrangère en situation irrégulière, résidant en France depuis moins de 3 mois
ou de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois mais ne bénéficiant pas de l’AME
peut bénéficier à titre exceptionnel d’une prise en charge des soins urgents à l’hôpital
avec dispense totale d’avance des frais
Les soins urgents(maladie ou accident de façon imprévue).
L’A.M.E.L’A.M.E.
L’AME à titre humanitaire
La décision à titre humanitaire ne relève pas de l’Assurance Maladie. Elle appartient au ministre chargé de l’Action sociale.
Il ne s’agit pas d’un droit mais d’une possibilité de prise en charge des soins
L’A.M.E.L’A.M.E.
Si une personne est de passage en France et ne bénéficie ni de la couverture sociale de son pays d’origine, ni d’une assurance privée
et que son état de santé nécessite des soins imprévus, ou qu’elle est admise individuellement
pour recevoir des soins à titre humanitaire, elle peut exceptionnellement bénéficier
de l’A.M.E. à titre humanitaire.
Quelques chiffres……. Au 31 Décembre 2011
Aide Complémentaire Santé
14 486 bénéficiaires
CMU Complémentaire 28 485 bénéficiairesDont 74 % avec gestion complémentaire Etat
CMU de base
Attestations délivrées pour 7338 bénéficiaires
Aide Médicale Etat 379 bénéficiaires