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Une expertise indépendante est-elle possible? AG du GRAS 12 mars 2014 Hubert Jamart, attaché parlementaire Ecolo-Groen

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Une expertise indépendante est-elle possible?

AG du GRAS 12 mars 2014Hubert Jamart, attaché

parlementaire Ecolo-Groen

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Déclaration d’intérêts

Médecins généraliste – Maison médicales Agora de Seraing

Permanent politique à la FMM

DUMG

Attaché parlementaire fédéral Ecolo-Groen

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Petit historique

2011 juin : débats à la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS….) commission santé publique

2012 janvier : Journée d’étude/Colloque Etopia dans le cadre des REP

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2011 juin : débats à la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS….) commission santé publique

2012 janvier : Journée d’étude/Colloque Etopia dans le cadre des REP

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Petit historique

2011 juin : débats à la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS….) commission santé publique

2012 janvier : Journée d’étude/Colloque Etopia dans le cadre des REP

2012 février : dépôt d’une PL du PS doc 53 2041/001

2012 mai dépôt d’une PL Ecolo Groen (Thérèse Snoy) doc 53 2199/001

2012 juillet Article Etopia

2013 décembre : dépôt d’un amendement sur le doc 53 2041/001

2014 février : publication au moniteur

2016 février : application de la loi (1er jour du 24ième mois après publication au moniteur)

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« Par “conflit d’intérêt”, on entend la situation dans laquelle une personne associée à l’émission d’avis du CSS pourrait influencer les conclusions d’un avis pour en tirer un bénéfice, financier ou non financier (tel que l’acquisition d’une certaine influence), direct ou indirect. Celui-ci peut être, par exemple, des honoraires, des indemnités, la participation aux bénéfices, des marques d’hospitalité à l’égard de l’intéressé, mais également de sa famille ou de toute autre personne ayant un lien avec celui-ci. Il peut s’agir également de bénéfices destinés à l’organisation pour laquelle il travaille (p.ex. un service universitaire) ou à laquelle il est lié (p.ex. une association professionnelle) comme par exemple des bourses d’études, la prise en charge de la rémunération d’un membre du personnel, des subventions, une chaire d’enseignement, etc. Il convient de souligner que des liens avec des personnes, des entreprises, des institutions, ou des groupements susceptibles d’être en concurrence avec celles visées par un avis déterminé peuvent également constituer un conflit d’intérêts. Même s’il n’y a aucun acte préjudiciable, un conflit d’intérêts peut créer une apparence de partialité susceptible de miner la confiance en la capacité de cette personne à assumer sa responsabilité. »

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« Par “conflit d’intérêt”, on entend la situation dans laquelle une personne associée à l’émission d’avis du CSS pourrait influencer les conclusions d’un avis pour en tirer un bénéfice, financier ou non financier (tel que l’acquisition d’une certaine influence), direct ou indirect. Celui-ci peut être, par exemple, des honoraires, des indemnités, la participation aux bénéfices, des marques d’hospitalité à l’égard de l’intéressé, mais également de sa famille ou de toute autre personne ayant un lien avec celui-ci. Il peut s’agir également de bénéfices destinés à l’organisation pour laquelle il travaille (p.ex. un service universitaire) ou à laquelle il est lié (p.ex. une association professionnelle) comme par exemple des bourses d’études, la prise en charge de la rémunération d’un membre du personnel, des subventions, une chaire d’enseignement, etc. Il convient de souligner que des liens avec des personnes, des entreprises, des institutions, ou des groupements susceptibles d’être en concurrence avec celles visées par un avis déterminé peuvent également constituer un conflit d’intérêts. Même s’il n’y a aucun acte préjudiciable, un conflit d’intérêts peut créer une apparence de partialité susceptible de miner la confiance en la capacité de cette personne à assumer sa responsabilité. »

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PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise

CHAPITRE 31/ Le Registre central de l’expertiseArt. 3§ 1er. Un registre public est créé au sein du SPF:le Registre central de l’expertise, ci-après dénomme“le Registre”. Il comprend, à l’exclusion de toute autrebanque de données, les portfolios des experts scientifiques amenés à rendre un avis entrant en comptedans la réglementation relative à la santé publique, àla sécurité alimentaire et à l’environnement.Le Registre est actualisé tous les 6 mois et l’ensemblede la procédure d’enregistrement doit être revu tousles 5 ans.§ 2. Les personnes qui y déposent un portfolio doiventy enregistrer, au minimum:— un curriculum vitae;— une liste des liens d’intérêts qu’ils ont par rapportà des tiers;— une liste des compétences qui leurs sont propres.

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PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise

2/ Le Conseil supérieur de l’expertiseArt. 4§ 1er. Un conseil supérieur de l’expertise (ci-aprèsdénommé CSE) est créé. Cette instance est indépendantemais dispose d’un secrétariat attaché au SPF.§ 2. Le CSE dispose des compétences suivantesrelatives au contrôle de l’expertise, concernant lesdomaines de la santé publique, de la sécurité alimentaireet de l’environnement:1. énoncer, faire évoluer et vérifi er l’application desprincipes directeurs de la déontologie de l’expertisescientifi que et technique par les institutions chargéesdes expertises institutionnelles en matière sanitaire etenvironnementale;2. établir une classifi cation des confl its d’intérêts,selon leur gravité, en prenant notamment en compteles critères suivants:a. le caractère actuel ou passé des intérêts;b. le degré d’implication de l’expert au sein del’entreprise concernée par la procédure (intérêts fi nanciersdans une entreprise, salariat ou participation àun organe décisionnel, prestations régulières ou occasionnelles,...);c. les travaux effectués en relation avec le produitspécifi que soumis à l’évaluation ou l’affaire traitée etla nature de ces liens;

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PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise

Art. 8§ 1er. Si l’autorité publique le juge nécessaire, et dansles cas déterminés par le Roi, elle peut solliciter un avissur l’intérêt “sociétal” de l’objet de sa demande. Cetavis comporte une évaluation de l’efficacité attendue,des contraintes et des coûts de divers ordres associésà l’objet de la demande, ainsi qu’une évaluation desréactions des acteurs pouvant découler des mesuresprises en application de la décision.Dans ce cas, elle doit veiller à constituer des comitésd’avis où l’ensemble des intérêts en présence sontreprésentés.Le Roi détermine les différents cas où ce type d’avispeut être sollicité et les modalités à imposer pour lareprésentation des différents intérêts en présence, enfonction du lieu où s’applique une telle procédure.

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PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise

Art. 8§ 1er. Si l’autorité publique le juge nécessaire, et dansles cas déterminés par le Roi, elle peut solliciter un avissur l’intérêt “sociétal” de l’objet de sa demande. Cetavis comporte une évaluation de l’efficacité attendue,des contraintes et des coûts de divers ordres associésà l’objet de la demande, ainsi qu’une évaluation desréactions des acteurs pouvant découler des mesuresprises en application de la décision.Dans ce cas, elle doit veiller à constituer des comitésd’avis où l’ensemble des intérêts en présence sontreprésentés.Le Roi détermine les différents cas où ce type d’avispeut être sollicité et les modalités à imposer pour lareprésentation des différents intérêts en présence, enfonction du lieu où s’applique une telle procédure.

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PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise

3/ TransparenceArt. 9Le CSE tient à jour un site Internet où sont notammentpubliés:1. les informations contenues dans le Registre, dansleur version la plus actualisée;2. les avis rendus par les experts à l’autorité publique,dès leur publication; le cas échéant, les avis de minoritéy sont annexés; les références scientifi ques sur lesquellesils se fondent doivent être mentionnées;3. la composition des comités d’experts;

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PL PS et MR doc 53 2041/001 visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement

Art. 4. Chaque personne associée à l'émission d'avis, de propositions, de recommandations ou de décisions émanant d'une instance visée à l'article 3 qu'elle en soit membre effectif, expert nommé ou invité, rapporteur scientifique, établit, lors de sa prise de fonctions, une déclaration générale d'intérêts…Par dérogation aux alinéas précédents, la personne concernée par la présente loi peut remplir sa déclaration générale d’intérêts après sa prise de fonctions ou consultation si l’instance doit recourir à ladite personne de façon urgente, dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Dans ce cas, l’instance motivera l’urgence avant l’entrée en fonctions ou consultation de la personne .

Art. 5. Toutes les instances visées par la présente loi établissent leur propre système de gestion des conflits d'intérêts.…Afin de garantir la transparence, les instances rendent accessibles au public leur règlement d'ordre intérieur, leur code de déontologie, le système de gestion des conflits d'intérêts mis en place et la composition du Comité visé à l'alinéa 1er.

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PL PS et MR doc 53 2041/001 visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement

Art. 4. Chaque personne associée à l'émission d'avis, de propositions, de recommandations ou de décisions émanant d'une instance visée à l'article 3 qu'elle en soit membre effectif, expert nommé ou invité, rapporteur scientifique, établit, lors de sa prise de fonctions, une déclaration générale d'intérêts…Par dérogation aux alinéas précédents, la personne concernée par la présente loi peut remplir sa déclaration générale d’intérêts après sa prise de fonctions ou consultation si l’instance doit recourir à ladite personne de façon urgente, dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Dans ce cas, l’instance motivera l’urgence avant l’entrée en fonctions ou consultation de la personne .

Art. 5. Toutes les instances visées par la présente loi établissent leur propre système de gestion des conflits d'intérêts.…Afin de garantir la transparence, les instances rendent accessibles au public leur règlement d'ordre intérieur, leur code de déontologie, le système de gestion des conflits d'intérêts mis en place et la composition du Comité visé à l'alinéa 1er.

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….Merci pour votre attention!

Un autre monde est possible….