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Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis 15 rue Coysevox 75018 PARIS Tél. : 01.44.85.50.50 site internet : www.unapei.org INFORM’ACTION INFORM’ACTION Les Papillons Blancs de l’Essonne Les Papillons Blancs de l’Essonne La loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 et ses répercussions au quotidien et ses répercussions au quotidien Samedi 25 novembre 2006 Samedi 25 novembre 2006

Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

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Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis 15 rue Coysevox 75018 PARIS Tél. : 01.44.85.50.50 site internet : www.unapei.org. INFORM’ACTION Les Papillons Blancs de l’Essonne La loi du 11 février 2005 - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

15 rue Coysevox 75018 PARIS Tél. : 01.44.85.50.50 site internet : www.unapei.org

INFORM’ACTION INFORM’ACTION

Les Papillons Blancs de l’EssonneLes Papillons Blancs de l’Essonne

La loi du 11 février 2005La loi du 11 février 2005

et ses répercussions au quotidienet ses répercussions au quotidien

Samedi 25 novembre 2006Samedi 25 novembre 2006

Page 2: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Le contexte d’élaboration de la loi

• Loi 2002-2 et lois de 1975

• Les évolutions du dispositif :

– Obligation d’emploi (87), Scolarisation (89)

• Lois du 17 janvier 2002 et du 4 mars 2002

Page 3: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées »

• Fruit d’une concertation avec les associations, l’UNAPEI, le

CNCPH…

• De nombreux amendements proposés par l’UNAPEI et

soutenus auprès des parlementaires par les associations affiliées

• 101 articles… et près de 80 décrets d’application

• 73 % des décrets publiés à ce jour…

Page 4: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La loi du 11 février 2005 : la création des maisons départementales des personnes

handicapées

• Logique de guichet unique : accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles

• Assurer l’aide à la formulation du projet de vie.• Evaluer les besoins des personnes handicapées grâce à

une équipe pluridisciplinaire• Gérer le fonds départemental de compensation chargé

d’accorder des aides financières (ex-SVA)• Veiller à la bonne exécution des décisions de la

commission des droits et de l’autonomie

Page 5: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Membres du groupement (G.I.P)

Commission exécutive

Commission des droits et de l’autonomie

Conseil Général, Etat, CPAM, syndicat, Associations parents d’élèves, 1/3 de représentants personnes handicapées

•50 % représentants du Conseil Général

•25 % représentants les associations de personnes handicapées

•25 % Etat (DDASS, Education Nationale, Assurance maladie)

De droit :

•Conseil Général

•Etat

•CAF et Assurance maladie

Facultatifs :

•Organismes gestionnaires

•Organismes assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées

Page 6: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Personne handicapée

& sa famille

Equipe pluridisciplinaireEvaluation des besoins de compensation

Commission des droits et de l’autonomie

Décision d’orientation, attribution d’allocation, prestations, carte d’invalidité, taux d’incapacité…

Information

Conseil

Accompagnement

Suivi des décisions

&

Conciliation

Page 7: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La Commission des droits et de l’autonomie : compétences

• Placée au sein de la maison départementale• Celles des ex-CDES et ex-COTOREP avec

possibilité de sections spécialisées ou locales

Par ex. : – détermination du taux d’incapacité– Attribution de l’AAH, AES, prestation de

compensation, carte d’invalidité– Orientation vers les établissements...

Page 8: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La Commission des droits et de l’autonomie : composition et

fonctionnement• Représentants divers : Conseil Général, Etat, organismes

de protection sociale, organisations syndicales, associations de parents d’élèves et pour au moins un 1/3 des membres des représentants des personnes handicapées, un représentant du CDCPH

• Les organismes gestionnaires ont une voix consultative• Des règles de majorité pouvant varier selon la nature de

la décision

Page 9: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La Commission des droits et de l’autonomie : règles de

procédures• Evaluation préalable par une équipe

pluridisciplinaire : – Droit à être entendu sur son lieu de vie, assistance et

représentation– élaboration d’un plan personnalisé de compensation

• Attribution exceptionnelle par le Président du Conseil général en cas d ’urgence pour un durée provisoire sans évaluation préalable

Page 10: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La Commission des droits et de l’autonomie : règles de

procédures• Examen par la Commission :

– droit à être « consulté », assistance et représentation– Décisions devront être revues périodiquement– Obligation de motiver– Le cas particulier des décisions d’orientation

Page 11: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La Commission des droits et de l’autonomie : les recours

• La révision des décisions est toujours possible

• la procédure de conciliation

• la procédure contentieuse devant les juridictions compétentes

Page 12: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La loi du 11 février 2005 : une définition du handicap

• En 1975, pas de définition et référence uniquement au « handicap physique, sensoriel et mental »

• La Loi 2005 apporte une définition fonctionnelle du handicap avec une référence à l’environnement

• Refus d’intégrer la notion de « personnes en situation de handicap » (handicap social)

Page 13: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Les incidences de la nouvelle définition du handicap

• Pour les personnes handicapées mentales = idem

• Reconnaissance du handicap psychique (maladie mentale), cognitif, et référence explicite au polyhandicap

• L’introduction des troubles de santé invalidant risquant à terme d’entraîner une confusion entre handicap et maladie (budget handicap/budget assurance maladie).

Page 14: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La loi du 11 février : mise en œuvre du droit à compensation des conséquences du handicap

• Genèse = affaire PERRUCHE

• Droit de nature universelle : « quels que soient l’origine, et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie »

• Objet : « répondre à ses besoins »Par ex. : places en établissements spécialisés,

aménagements du domicile, aides humaines ou techniques….

Page 15: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de compensation :les composantes

• De l’allocation compensatrice à la prestation de compensation = La non récupérationLa non récupération

• Les 5 composantes :– aides humaines y compris les aidants familiaux– aides techniques– aménagement du logement et du véhicule et surcoûts

de transport– spécifiques ou exceptionnelles– aides animalières

Page 16: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de compensation à La prestation de compensation à domicile : conditions d’âgedomicile : conditions d’âge

un âge en principe compris entre 20 et 60 ans :

– des barrières d’âges provisoires– des exceptions importantes :

- les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour l’aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts de transport;- Les personnes de plus de 60 ans dans 3 cas…

Page 17: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Accès pour les plus de 60 ans :Accès pour les plus de 60 ans :

personnes dont le handicap répondait avant cet âge aux critères d’accès à la prestation, à condition de la demander avant 75 ans; personnes exerçant une activité professionnelle au-delà de 60 ans dont le handicap répondait, avant cet âge, aux critères d’accès à la prestation; les titulaires de l’allocation compensatrice souhaitant opter pour la prestation;

Page 18: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Critères d’accès à la prestation :Critères d’accès à la prestation :Abandon de la référence à un taux d’incapacité Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités ( mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui) détermination personnalisée des besoins

Page 19: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Un montant déterminé en fonction de :Un montant déterminé en fonction de :

tarifs et montants fixés, variables selon la nature des aidesTaux de prise en charge, variable selon les ressources du bénéficiaire (essentiellement les ressources du patrimoine)

- 80 % si ressources > 23.571 euros / an- 100 % en dessous

Page 20: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

les aides humaines dans la prestation de les aides humaines dans la prestation de compensation : conditionscompensation : conditions

Accompagnement nécessaire pour les actes essentiels (toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements, participation à la vie sociale)Nécessité d’une surveillance régulière

Page 21: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis
Page 22: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de compensation à La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux aides domicile : spécificités liées aux aides

humaineshumaines L’emploi direct ou non de professionnels de l’aide à domicile : les tarifs

emploi direct : 11, 02 euros/ heure; recours à un service mandataire : 12, 12 euros / heure; recours à un service prestataire : 14, 43 euros / heure;

Dédommagement ou salariat d’un aidant familial :

–Une définition générale large de l’aidant familial

– Cependant, contrairement aux revendications de l’UNAPEI, certains aidants familiaux ne peuvent être salariés :

Les obligés alimentaires du 1er degré (parents, enfants) sauf exception : le conjoint, concubin, « pacsé »

Page 23: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de compensation à La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux aides domicile : spécificités liées aux aides

humaineshumaines autres conditions du salariat des aidants familiaux Tarifs du dédommagement des aidants familiaux :

– un tarif de base de 3, 10 euros / heure largement revalorisé à la suite des concertations sur le projet de décret– un tarif « majoré » de 4, 64 euros / heure si l’aidant est dans l’obligation, du seul fait de l’aide apportée à la personne handicapée, de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.–Un maximum de 798 euros / mois pour 2006

Page 24: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de compensation à La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux domicile : spécificités liées aux

autres types d’aidesautres types d’aides Les aides techniques :

–Distinction entre celles figurant sur la LPPR et celles n’y figurant pas / tarifs détaillés ou correspondant à 75 % du prix– Montant maximal de 3 960 euros/ période de 3 ans en principe

Les aménagements du logement et du véhicule :

– Pour le logement : un tarif variant de 100 à 50 % du prix suivant la tranche de travaux avec un montant maximal de 10 000 euros / 10 ans

– Pour le véhicule : un tarif variant de 75 à 100 % du prix suivant tranche de travaux et un montant maximal de 5 000 euros / 5 ans

Page 25: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de compensation à La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux domicile : spécificités liées aux

autres types d’aidesautres types d’aides Les surcoûts liés au transport :– Une notion non définie par les textes– Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés–Tarif de 75 % du surcoût dans la limite de 5 000 euros / 5 ans

Les charges spécifiques ou exceptionnelles :

– les charges spécifiques : des dépenses permanentes et prévisibles : montant maximal attribuable = 100 euros / mois

– les charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap : tarif = 75 % du prix et max. de 1 800 euros / 3 ans

Page 26: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de compensation La prestation de compensation en établissement : champ en établissement : champ

d’applicationd’application

Un principe: la réglementation de la PC à domicile constitue un « droit général », socle commun, quel que soit le lieu de vie de la personne handicapée

Ainsi, elle s’applique aux personnes hébergées ou accompagnées dans un ESMS ou hospitalisées, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES

Les personnes accompagnées par un service ou un établissement, sans y être hébergées, relèvent de la PC à domicile, sauf dispositions spécifiques (surcoûts de transports).

Page 27: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de La prestation de compensation en compensation en

établissement: champ établissement: champ d’applicationd’application Elle peut être attribuée aux personnes

hébergées dans un établissement d’un pays frontalier sous conditions : - l’hébergement doit donner lieu à une prise en charge par l’aide sociale ou l’assurance maladie;- décision d’orientation CDAPH faute de place en France

Page 28: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de La prestation de compensation en compensation en

établissement : aides établissement : aides humaineshumaines Dernière version de l’avant projet de

décret : principe de suspension du versement de la PC au-delà de 45 jours consécutifs de séjour en ESMS ou d’hospitalisation (ou 60 jours, en cas de licenciement de l’aide à domicile)

Rétablissement pour les périodes d’interruptions : week-end, vacances…

Page 29: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de La prestation de compensation en compensation en

établissement : aides établissement : aides humaineshumaines

si la personne est déjà hébergée ou hospitalisée lors de la demande, attribution uniquement pour les périodes d’interruption de l’hébergement ou de l’hospitalisation

À la suite des concertations : vers un système de réduction et non plus de suspension…à l’image du régime actuel de l’ACTP en foyer

Page 30: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de La prestation de compensation en compensation en

établissement : aides établissement : aides humaineshumainesle système de réduction envisagé :

- un reliquat de 10% de la PC serait laissé à la disposition des personnes hébergées - cette somme serait encadrée par des limites:elle ne pourrait être inférieure à 10 % du montant minimum d’ACTP (soit 39,28 euros/mois en 2006) et supérieure à 10 % de son montant maximum (soit 78, 57 euros/mois)

Page 31: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de compensation en La prestation de compensation en établissement : aides techniques établissement : aides techniques

et charges spécifiqueset charges spécifiques

Pour fixer le montant de ces éléments, la CDAPH prend en compte les aides techniques et spécifiques utilisées à l’extérieur de l’établissement ou au domicile ou qui ne correspondent pas aux missions de l’établissement ou service

Page 32: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de compensation en La prestation de compensation en établissement: aménagement du établissement: aménagement du

logementlogement

la CDAPH prend en compte ces frais- sans condition pour les bénéficiaires de l’AEEH - sous réserve que les personnes séjournent au moins 30 jours / an à leur domicile ou au domicile de leurs proches, pour le cas des personnes handicapées adultes.

Page 33: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de compensation La prestation de compensation en établissement : les surcoûts en établissement : les surcoûts

de transport de transport

• Rappel du « droit commun »:– Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à

des transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés

– tarif de 75 % du surcoûts dans la limite d’un plafond de 5000 euros / 5 ans

• Des tarifs et un plafond spécifiques aux personnes hospitalisées, hébergées ou accueillies de jour par un ESMS ou service

Page 34: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de compensation en La prestation de compensation en établissement : les surcoûts de établissement : les surcoûts de

transport transport • Un plafond qui passerait de 5 000 à 12 000

euros / 5 ans à condition:– que la CDAPH constate soit la nécessité pour

la personne handicapée d’avoir recours à un transport assuré par un tiers, soit d’effectuer un déplacement aller retour supérieur à 50 KM

• Des tarifs spécifiques :– Trajets en voiture particulière : 0,3 euros / KM

• Vers un tarif revalorisé : 0,5 euros / KM…• Dans la limite des montants maximum

– Trajets avec d’autres moyens de transport : 75% des surcoûts dans la limite des montants maximum

Page 35: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de La prestation de compensation en compensation en

établissement établissement • A titre exceptionnel , un déplafonnement possible de ce montant par la CDAPH :– compte tenu de la longueur du trajet– ou de l’importance des frais engagés en raison

notamment de la lourdeur du handicap

• Quand le transport est assuré par un tiers (autre qu’une entreprise ou un organisme de transports):

il est prévu de prendre en compte la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne handicapée sur le lieu où elle est hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne

Page 36: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La prestation de La prestation de compensation en compensation en

établissement établissement

• Date envisagée d’ouverture des droits : rétroactivité au 1er janvier 2006 pour les personnes déposant leur demande avant le 1er janvier 2007, à condition de justifier des charges exposées…

Page 37: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La loi du 11 février 2005 : L’impact sur les ressources

• Logique de guichet unique : accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles

• Assurer l’aide à la formulation du projet de vie.• Evaluer les besoins des personnes handicapées grâce à

une équipe pluridisciplinaire• Gérer le fonds départemental de compensation chargé

d’accorder des aides financières (ex-SVA)• Veiller à la bonne exécution des décisions de la

commission des droits et de l’autonomie

Page 38: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Les ressources : L ’A.A.H et son complément

• L’A.A.H est quasiment inchangée quant à son montant et son régime / aux attentes des Associations :– pas d’alignement sur le SMIC ou son évolution;– la « barrière d’âge » des 60 ans est maintenue;

• Toutefois, un meilleur cumul possible avec les ressources tirées d’une activité en milieu ordinaire est prévu sous conditions.

• Pour les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%, une condition nouvelle d’attribution est prévue: ne pas avoir occupé d’emploi depuis 1 an à la date du dépôt de la demande.

• Le complément d’A.A.H est supprimé… Il est remplacé par deux nouveaux dispositifs...

Page 39: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Les ressources : La garantie de ressources des personnes

handicapées (GRPH). • GRPH = AAH + un complément de ressources

= 766 euros / mois• Conditions d’attribution du complément :

– percevoir l’AAH (à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail)

– justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%– capacité de travail inférieure à 5%– ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère

professionnel propre depuis 1 an– disposer d’un logement indépendant.

• Montant du complément = 166,51 € /mois

Page 40: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Les ressources : La majoration pour la vie

autonome • Conditions d’attribution de la majoration:

– percevoir l ’A.A.H (à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail)

– justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%– ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel

propre– disposer d’un logement indépendant pour lequel on perçoit

une aide au logement

• Montant de la majoration = 100 € /mois • Majoration pour la vie autonome et GRPH non

cumulables

Page 41: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Les ressources:les personnes accueillies en

établissement d’hébergement• Augmentation du minimum de ressources laissé à la

disposition des personnes accueillies en structure, dit « reste à vivre »

• Pour les personnes résidant en foyer (foyer de vie, foyer d’hébergement, FAM) : pour les personnes hébergées à temps complet:– qui ne travaillent pas : passe de 12 % à 30 % d’AAH– qui travaillent : passe de 30 % à 50 % d’AAHPar voie de conséquence les minima garantis pour les autres

types d’accueil sont également revalorisés (cf tableau)…

Page 42: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Les ressources:les personnes accueillies en

établissement d’hébergement• Pour les personnes résidant en MAS (ou hospitalisées ou

incarcérées) :– Passé un délai de 60 jours : en principe, l’AAH est réduite de telle manière

que la personne en conserve 30 %– Toutefois, aucune réduction n’est effectuée :

• Quand l’allocataire est astreint au paiement du Forfait Journalier Hospitalier (sous entendu, ne bénéficie pas de sa prise en charge par la CMU-Complémentaire) ;

• Quand l’allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à charge;• Quand l’allocataire a un conjoint, concubin (ou PACS) qui ne travaille pas pour un motif

reconnu valable par la CDA.

Page 43: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La loi du 11 février : un recul des cas de récupération

– La prestation de compensation, quel que soit le type d’aide qu’elle permet de financer, n’est en aucun cas récupérable

– Les sommes versées au titre de l ’ACTP ne sont plus récupérables depuis le 12 février 2005

– Les sommes versées au titre des frais d’entretien et d’hébergement en foyer ne sont récupérables qu’au décès de la personne handicapée, à l’encontre de sa succession, mais certains héritiers ne sont pas concernés par la récupération, il s’agit:

• des parents de la personne handicapée ( de manière systématique depuis la loi du 11.02.05)

• du conjoint et des enfants de la personne handicapée• de la personne ayant assumé la charge effective et

constante de la personne handicapée

Page 44: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Les ressources:frais d’entretien et

d’hébergement en foyer et Récupération de l’aide sociale

• Suppression de certains cas de recours en récupération des sommes versées par les départements au titre des frais d’entretien et d’hébergement en foyer: – suppression de la récupération à l’encontre du donataire;– suppression de la récupération à l’encontre du légataire;– suppression de la récupération à l’encontre des parents,

héritiers de la personne handicapée, qu’ils aient ou non assumé la charge effective et constante de leur enfant.

Page 45: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Les ressources régime d’aide sociale des

personnes accueillies en maison de retraite...

• Suppression des barrières d’âge pour les règles de participation aux frais d’entretien et d’hébergement :

• les personnes handicapées ayant déjà été accueillies en établissement ou service pour PH avant d’entrer en établissement pour personnes âgées ou Unité de Soins de Longue Durée;

• Les personnes handicapées entrant pour la première fois de leur vie dans une structure …

• les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées au moment de l’entrée en vigueur de la loi...

Page 46: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Education & scolarité:Droits de l’enfant

• Le service public de l’éducation assure une formation scolaire professionnelle ou supérieure aux enfants

• Tout enfant est inscrit dans l’école la plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence

• Droit à une scolarisation avant l’âge de 6 ans

Page 47: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Education & scolarité:le projet personnalisé de

scolarisation

• Il définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci

• Ce projet constitue un élément du plan de compensation

Page 48: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Education & scolarité:Décisions d ’orientation

• Les parents sont associés à toute décision d’orientation

• La décision d’orientation est prise par la commission des droits et de l’autonomie en accord avec les parents.

Page 49: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Éducation & scolarité:Équipe pluridisciplinaire

• Évalue les compétences et les besoins de l’enfant • Élabore le projet personnalisé de scolarisation

Page 50: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Education & scolarité:les équipes de suivi de la

scolarisation• composition : ensemble des personnes qui

concourent au projet personnalisé de l’enfant notamment son enseignant

• les équipes peuvent proposer à la commission de réviser l’orientation de l’enfant

• assurent le suivi des décisions des commissions des droits et de l’autonomie

• assurent le suivi du projet personnalisé de scolarisation

Page 51: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Education & scolarité:Professionnels

• Développement des auxiliaires de vie scolaire avec assouplissement des conditions de diplôme

• Formation des professionnels de l’éducation nationale prévoyant un volet spécifique handicap

Page 52: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Education & scolarité:En résumé

• L’amélioration concrète passe par davantage d’implication de l’Education Nationale…

• La loi ne pose pas de contrainte

Page 53: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Retraite des parents Retraite des parents d’enfants handicapés, d’enfants handicapés, salariés de droit privésalariés de droit privé

• Majoration de la durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois dans la limite de 8 trimestres (attribution d’office d’un trimestre)

• La majoration ne permet pas à un parent de partir à la retraite avant 60 ans

• Conditions :– Avoir élevé ou élever un enfant handicapé dont le

taux d’incapacité est au moins égal à 80% ;– Avoir bénéficié d’une allocation d’éducation

spéciale de base (AES) ETET d’un complément.

Page 54: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Preuves de l’attribution de Preuves de l’attribution de l’allocation et de son l’allocation et de son

complémentcomplément • Justificatifs d’attribution de

l’allocation • Si les parents n’ont pas tous les

justificatifs :– attestation sur l’honneur – présomptions

Page 55: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

Retraite Retraite complémentaire complémentaire

desdes salariéssalariés • Majorée de 5% par enfant à charge • Sont considérés comme « enfant à

charge » : – « les personnes vivantes, titulaires de la

carte d’invalidité, ayant un taux d’incapacité d’au moins 80%, quel que soit leur âge, à condition que leur état d’invalidité ait été constaté avant leur 21ème anniversaire »

Page 56: Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis

La retraite des La retraite des fonctionnaires : fonctionnaires :

départ après 15 ans de départ après 15 ans de serviceservice• Les parents d’un enfant atteint d’une

invalidité au moins égale à 80% peuvent toujours bénéficier d’une liquidation immédiate de leur pension après 15 ans de service. – Si l’enfant handicapé est âgé de plus d’un an – Ou, s’il est décédé au moment de la

radiation, il doit avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant l’âge de 20 ans ;

– Dans tous les cas, les parents doivent avoir interrompu leur activité pendant deux mois.