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Urquhart et Collge CDI 2012 QCCLP 5629
COMMISSION DES LSIONS PROFESSIONNELLES
Saint-Jrme 31 aot 2012
Rgion : Laurentides Dossier : 455149-64-1111
Dossier CSST : 132791526
Commissaire : Martine Montplaisir, juge administrative
Membres : Conrad Lavoie, associations demployeurs Dominic
Presseault, associations syndicales
______________________________________________________________________
Susan Urquhart
Partie requrante
et Collge CDI
Partie intresse
et Commission de la sant et de la scurit du travail
Partie intervenante
______________________________________________________________________
DCISION
______________________________________________________________________
[1] Le 23 novembre 2011, madame Susan Urquhart dpose une requte
la Commission des lsions professionnelles l'encontre d'une dcision
rendue par la Commission de la sant et de la scurit du travail (la
CSST) la suite d'une rvision
administrative, le 20 octobre 2011.
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[2] Par cette dcision, la CSST confirme la dcision du 18 aot
2011 et dclare qu' la suite de la consolidation de la rechute,
rcidive ou aggravation qu'elle a subie le 14 dcembre 2009, madame
Urquhart est capable, compter du 16 aot 2011,
d'exercer l'emploi convenable dj dtermin d'assistante de
clinique mdicale, que le versement de son indemnit de remplacement
du revenu pour la recherche de cet
emploi se poursuit jusqu' ce qu'elle trouve un emploi ou au plus
tard jusqu'au 18 mai 2012, et qu' compter de cette date, elle
recevra une indemnit rduite de remplacement du revenu.
[3] Le 19 avril 2012, madame Graldine Faure, reprsentante du
Collge CDI, dpose une lettre la Commission des lsions
professionnelles pour informer le
tribunal que le Collge CDI ne sera pas reprsent l'audience prvue
le 12 juin 2012.
[4] Le 12 juin 2012, la Commission des lsions professionnelles
tient une audience Saint-Jrme laquelle madame Urquhart est prsente.
La CSST est reprsente
par Me Vronique Ranger.
L'OBJET DE LA CONTESTATION
[5] Madame Urquhart demande de dclarer que l'emploi d'assistante
de clinique mdicale ne constitue pas un emploi convenable, car elle
est incapable de l'exercer.
L'AVIS DES MEMBRES
[6] Les membres issus des associations syndicales et
d'employeurs sont d'avis quil y a lieu de rejeter la requte de
madame Urquhart, de confirmer la dcision rendue par
la CSST la suite dune rvision administrative le 20 octobre 2011
et de dclarer qu' la suite de la consolidation de la rechute,
rcidive ou aggravation qu'elle a subie le 14 dcembre 2009, madame
Urquhart est capable, compter du 16 aot 2011,
d'exercer l'emploi convenable dj dtermin d'assistante de
clinique mdicale.
[7] Madame Urquhart n'a pas dmontr que l'emploi d'assistante de
clinique
mdicale ne respecte pas la nouvelle limitation fonctionnelle qui
dcoule de la rechute, rcidive ou aggravation qu'elle a subie le 14
dcembre 2009.
[8] Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les limitations
fonctionnelles antrieures de
madame Urquhart, car celles-ci ont dj fait l'objet de
l'valuation faite par la CSST au moment de la dtermination de
l'emploi convenable. Rexaminer les limitations
fonctionnelles antrieures aurait pour effet de permettre madame
Urquhart de faire indirectement ce qu'elle ne peut faire
directement, savoir de remettre en question le caractre convenable
de l'emploi d'assistante de clinique mdicale.
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LES FAITS ET LES MOTIFS
[9] La Commission des lsions professionnelles constate que dans
sa dcision en litige du 20 octobre 2011, la CSST statue sur la
capacit de travail de
madame Urquhart et sur son droit l'indemnit de remplacement du
revenu.
[10] L'article 44 de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles1
(la loi) prvoit qu'un travailleur a droit une indemnit de
remplacement du revenu s'il devient incapable d'exercer son emploi
en raison d'une lsion professionnelle. Lorsqu'un travailleur n'a
plus d'emploi au moment de la manifestation de sa lsion
professionnelle, ce dernier a droit l'indemnit de remplacement
du revenu s'il devient incapable d'exercer l'emploi qu'il occupait
habituellement. L'article 44 est libell comme
suit :
44. Le travailleur victime d'une lsion professionnelle a droit
une indemnit de remplacement du revenu s'il devient incapable
d'exercer son emploi en raison de cette
lsion. Le travailleur qui n'a plus d'emploi lorsque se manifeste
sa lsion professionnelle a droit
cette indemnit s'il devient incapable d'exercer l'emploi qu'il
occupait habituellement. __________ 1985, c. 6, a. 44.
[11] Dans le cas de madame Urquhart, la CSST ne se prononce pas
sur sa capacit
d'exercer l'emploi occup au moment de la manifestation de la
lsion professionnelle du 14 dcembre 2009, car cette date, cette
dernire n'occupe pas d'emploi.
[12] En effet, au moment de la manifestation de sa lsion
professionnelle du 14 dcembre 2009, madame Urquhart est la
recherche d'un emploi convenable d'assistante de clinique mdicale
dtermin par la CSST au terme du processus de
radaptation entrepris la suite de la consolidation d'une lsion
professionnelle subie le 10 mars 2008 et ayant entran une atteinte
permanente et des limitations
fonctionnelles la rendant incapable d'exercer son emploi
habituel2.
[13] Au moment de la manifestation de sa lsion professionnelle
du 14 dcembre 2009, madame Urquhart reoit donc une indemnit de
remplacement du
revenu de recherche d'emploi depuis le 16 septembre 2009, date
laquelle elle est considre capable d'exercer l'emploi convenable
d'assistante de clinique mdicale et
1 L.R.Q., c. A-3.001. 2 Dans ce cas-ci, la CSST a considr que
madame Urquhart tait employe par l'tablissement
d'enseignement dans lequel elle poursuivait ses tudes puisque la
lsion professionnelle est survenue alors qu'elle effectuait un
stage non rmunr dans un tablissement hospitalier et que
ce stage tait sous la responsabilit de l'tablissement
d'enseignement.
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laquelle la CSST reconnat son droit cette indemnit jusqu' ce
qu'elle occupe cet emploi ou au plus tard le 15 septembre 2010.
[14] La priode de recherche d'emploi de madame Urquhart est
interrompue en
raison de la rechute, rcidive ou aggravation du 14 dcembre
2009.
[15] La Commission des lsions professionnelles a maintes fois
dclar que dans les
cas o un travailleur subit une nouvelle lsion professionnelle
aprs avoir bnfici d'un programme de radaptation au terme duquel la
CSST a dtermin un emploi convenable, l'analyse de la capacit de
travail de ce dernier doit commencer par
l'examen de l'emploi occup au moment de la manifestation de
cette nouvelle lsion professionnelle3.
[16] Lorsque le travailleur n'occupe pas d'emploi au moment de
la manifestation de la nouvelle lsion professionnelle, il y a alors
lieu d'tablir quel est l'emploi qu'il occupait habituellement afin
de statuer sur sa capacit de l'exercer4.
[17] Lorsqu'un emploi convenable a dj t dtermin, le droit du
travailleur l'indemnit de remplacement du revenu est alors tabli en
fonction de la capacit de ce
dernier d'exercer cet emploi qui devient, ds lors, l'emploi
occup habituellement au sens du deuxime alina de l'article 44 de la
loi5 puisqu'il s'agit du dernier emploi qu'il a t jug capable
d'exercer 6, le travailleur n'ayant pas vritablement occup un
autre
emploi avant la survenance de la rechute, rcidive ou
aggravation.
3 Nadon et Sablage Jet 2000 inc., C.L.P. 138373-64-0005, 12
septembre 2000, M. Montplaisir ;
Jacob et C. A. Cowansville, C.L.P. 141773-62A-0007, 12 septembre
2001, C. Demers,
(01LP-99) ; Gendreau et Aristide Brousseau et Fils lte, [2003]
C.L.P. 1681 ; M. C. et Alternacare inc., C.L.P. 218680-71-0310, 30
septembre 2004, C. Racine ; Verret et Rnovations Jacques-Charles,
[2005] C.L.P. 1611 ; Vaillancourt et Industries Keystone lte,
C.L.P. 245481-03B-0410, 4 avril 2005, P. Brazeau ; Gagnon et
Services d'quipement Tour de force, C.L.P. 258506-61-0504, 17 aot
2005, S. Di Pasquale, (05LP-120) ; Raymond et F.V. Lalonde inc.,
C.L.P. 245820-62C-0410, 15 septembre 2005, H. Rivard ; Thriault et
Transport
S.A.S. Drummond inc., C.L.P. 277712-62B-0512, 27 fvrier 2007, M.
D. Lampron ; R... L... et Compagnie A, C.L.P. 2614714-62C-0505, 20
fvrier 2009, I. Therrien, (08LP-287) ; Bourdage et Maison de
rhabilitation l'Exode inc., [2010] C.L.P. 394.
4 Desgagns Marine services inc. et Lvesque, [2003] C.L.P. 848 ;
Pelchat et Restaurant John Le Grec II, C.L.P. 333218-64-0711, 20
avril 2009, T. Demers.
5 Raposo et Vieux Munich, [2004] C.L.P. 936 ; Pelletier et
Jardin Grec (Ferm), C.L.P. 264856-08-0506, 5 dcembre 2005, Monique
Lamarre ; Pelchat et Restaurant John Le Grec II, prcite, note
4.
6 Nol et Ville de Gasp, C.L.P. 100251-01B-9804, 26 fvrier 2003,
L. Desbois.
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[18] La capacit du travailleur d'exercer cet emploi est alors
dtermine en tenant compte de l'aggravation de ses limitations
fonctionnelles7.
[19] Dans ce genre de situation, la CSST n'a pas se prononcer de
nouveau sur la
dtermination d'un emploi convenable en analysant chacun des
critres de l'emploi convenable8, car l'analyse est faite en
fonction du deuxime alina de l'article 44 de
la loi.
[20] De mme, un travailleur n'aura pas droit une seconde anne de
recherche d'emploi si les limitations fonctionnelles dcoulant de sa
nouvelle lsion ne l'empchent pas d'exercer l'emploi convenable
antrieurement dtermin et pour lequel il a dj bnfici d'une anne de
recherche d'emploi9.
[21] En fait, si le travailleur est considr capable d'exercer
lemploi convenable dj dtermin, malgr les limitations fonctionnelles
additionnelles, il ne peut bnficier de la radaptation
professionnelle10.
[22] Dans le prsent cas, madame Urquhart tente, par le biais de
sa contestation de la dcision qui statue sur sa capacit de travail
en aot 2011, de remettre en question le
caractre convenable de l'emploi d'assistante de clinique mdicale
dtermin en septembre 2009, ce que la loi ne lui permet pas de faire
dans la mesure o cette dernire n'a pas contest la dcision rendue la
suite d'une rvision administrative le
29 avril 2010 par laquelle la CSST confirme celle du 16
septembre 2009 statuant sur ce sujet.
[23] Comme madame Urquhart n'occupait pas d'emploi au moment de
la survenance de la lsion professionnelle du 14 dcembre 2009 et
qu'elle recevait une indemnit de remplacement du revenu au terme
d'un processus de radaptation professionnelle
ayant men la dtermination d'un emploi convenable en septembre
2009, la CSST a statu sur sa capacit de travail en aot 2011 en
regard de l'emploi convenable
pralablement dfini en considrant celui-ci comme l'emploi qu'elle
occupait habituellement au sens du deuxime alina de l'article 44 de
la loi.
7 Boulanger et Matriaux R. M. Bibeau lte, C.L.P.
188595-62B-0208, 19 dcembre 2002,
Alain Vaillancourt ; Nol et Ville de Gasp, prcite, note 6 ;
Brouillette et Sablex construction, C.L.P. 222655-04-0312, 22 avril
2004, D. Lajoie ; Claveau et Orlando Corporation, [2008] C.L.P. 521
; Vienne et Transports Serge Roy inc., C.L.P. 275530-64-0510, 3
avril 2008,
R. Daniel, (08LP-20). 8 Blisle et Centre hospitalier Robert
Giffard, C.L.P. 185252-32-0206, 1er mars 2004, P. Simard
(dcision accueillant la requte en rvision), requte en rvision
judiciaire rejete, C.S. Qubec, 200-17-004451-043, 9 juillet 2004,
j. Allard ; Pelletier et Jardin Grec (Ferm), prcite, note 5.
9 Raymond et F.V. Lalonde inc., prcite, note 3. 10 Dubois et
Massexpress, C.L.P. 369646-04-0902, 18 janvier 2010, D. Therrien,
(09LP-246).
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[24] Le litige dont est saisi le tribunal consiste donc
dterminer si, la suite de la consolidation de la lsion
professionnelle du 14 dcembre 2009, madame Urquhart est redevenue
capable d'exercer l'emploi d'assistante de clinique mdicale.
[25] Cette analyse doit se faire en tenant compte des nouvelles
limitations fonctionnelles qui dcoulent de la lsion professionnelle
du 14 dcembre 2009.
[26] ce sujet, le tribunal remarque que les limitations
fonctionnelles qui rsultent de la rechute, rcidive ou aggravation
du 14 dcembre 2009 sont relativement similaires celles qui rsultent
de la lsion professionnelle initiale du 10 mars 2008, tel quil
ressort du tableau suivant :
Limitations fonctionnelles rsultant de la
lsion professionnelle du 10 mars 2008 selon l'valuation du
docteur M. Taillefer du 10 septembre 2009
Limitations fonctionnelles rsultant de la
lsion professionnelle du 14 dcembre 2009 selon l'valuation du
chirurgien orthopdiste J. Perreault du 28 juillet 2011
Doit pouvoir alterner rgulirement entre les positions assises et
debout ;
Doit viter la marche ou l'orthostation continue de plus de
quinze minutes
par heure ;
Doit viter les positions accroupies avec chevilles dorsiflchies
;
Port quotidien d'orthses plantaires moules recommand.
Doit pouvoir alterner rgulirement les
positions assises et debout ;
Doit viter la marche ou l'orthostation de plus de dix minutes
par heure ;
Doit viter la position accroupie avec chevilles dorsiflchies
;
Port quotidien d'orthses plantaires recommand.
[27] La seule diffrence rside dans la priode de temps durant
laquelle
madame Urquhart doit viter la marche ou l'orthostation. En
septembre 2009, madame Urquhart ne peut dpasser une priode continue
de plus de quinze minutes par heure tandis qu' compter du mois de
juillet 2011, cette priode ne doit pas
dpasser dix minutes par heure.
[28] Cette nouvelle limitation est-elle incompatible avec
l'exercice du travail
d'assistante de clinique mdicale ?
[29] Madame Urquhart affirme qu'elle ressent encore beaucoup de
douleur et qu'elle prouve de la difficult marcher. son avis, les
limitations fonctionnelles qui rsultent
de sa lsion professionnelle du 14 dcembre 2009 sont
incompatibles avec l'emploi d'assistante de clinique mdicale.
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[30] ce sujet, madame Urquhart demande au tribunal de retenir
les conclusions de son mdecin, le chirurgien orthopdiste Perreault,
qui indique dans une lettre du 10 avril 2012 qu' son avis, les
limitations fonctionnelles qui rsultent de la lsion
professionnelle du 14 dcembre 2009 sont incompatibles avec
l'exercice de l'emploi d'assistante de clinique mdicale.
[31] Le docteur Perreault souligne que ces limitations
fonctionnelles empchent madame Urquhart d'accomplir certaines tches
qui figurent sur la liste des principales tches de lemploi
d'assistante de clinique mdicale laquelle fait rfrence la CSST dans
ses notes volutives.
[32] Dans la note volutive du 16 aot 2011, la conseillre en
radaptation de
la CSST dcrit comme suit les tches de cet emploi :
[] Accueillir et assister le patient
Recueillir les informations et effectuer l'valuation de son
bilan de sant Identifier et proposer des solutions en lien avec la
problmatique du patient Expliquer les diffrents plans offerts et
les services en clinique
Effectuer le suivi des rendez-vous de la clientle Effectuer la
pese des patients Prendre la tension, inscrire les donnes dans le
dossier mdical, installer le patient dans
la salle d'examen Remplacer au besoin les fournitures dans les
salles d'examens Identifier et envelopper les prlvements
Monter et dmonter le matriel Prparer les lieux aux collectes de
sang [] . [sic]
[33] Selon le docteur Perreault, au moins cinq de ces tches sont
incompatibles avec
les limitations fonctionnelles de madame Urquhart.
[34] La premire tche laquelle fait rfrence le docteur Perreault
est celle qui
consiste accueillir et assister le patient. Le docteur Perreault
souligne que l'accueil ne pose pas de problme, mais que le fait de
devoir assister le patient peut exiger un effort physique de
soutien au patient g, handicap ou obse qui aura besoin d'aide
pour dambuler ou pour monter sur la table d'examen, en toute
scurit, ce qui ncessiterait un effort indu au niveau de la cheville
droite.
[35] Le docteur Perreault met le mme commentaire pour la tche
consistant effectuer la pese des patients, car l'assistante de
clinique mdicale doit tre en mesure de retenir les patients et de
leur porter assistance, particulirement s'ils perdent
l'quilibre au moment de monter sur la balance, situation qui est
frquente dans la pratique d'un cabinet mdical.
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[36] Le docteur Perreault ritre de nouveau ce commentaire pour
la tche consistant installer le patient dans la salle d'examen.
[37] La tche qui consiste remplacer les fournitures dans les
salles d'examen est
aussi incompatible avec les limitations fonctionnelles de madame
Urquhart selon le chirurgien orthopdiste, car elle implique de
s'accroupir ou parfois de s'tirer sur la
pointe des pieds afin d'atteindre le matriel qui se trouve dans
les armoires murales ou situes sous les tables d'examen, le tout
associ la manutention de botes contenant les fournitures mdicales
qui sont livres la clinique par les fournisseurs.
[38] Enfin, la tche consistant monter et dmonter le matriel
ainsi que prparer les lieux aux collectes de sang contrevient aux
limitations de madame Urquhart selon le
docteur Perreault, car elle ncessite des dplacements frquents de
plus de dix minutes en dbut et en fin de journe, ainsi que la
manutention de charges, afin de s'assurer que le lieu de collecte
soit rapidement prt accueillir les donneurs en dbut
de journe et, la fin de la journe, ramasser tout le matriel pour
le racheminer l'organisme collecteur.
[39] Le docteur Perreault ajoute que lorsque les cliniques
ncessitent le recours une assistante mdicale, c'est dans une
optique d'amlioration de l'efficacit et de la productivit, que ces
cliniques fonctionnent en gnral haut dbit en termes de
quantit de patients servir, qu'elles desservent une clientle
lourde et hypothque et qu'elles ne sont pas intresses investir dans
le salaire d'une assistante qui
prsentera des limitations fonctionnelles pouvant les
ralentir.
[40] Le docteur Perreault conclut en prcisant que dans le cas de
madame Urquhart, ce n'est pas tant la distance parcourir en termes
de longueur de trajet ou de dure
conscutive de la priode de marche, mais plutt la rapidit
d'excution et la cadence qui seront exiges par le professionnel de
la sant pour son assistante mdicale.
[41] Le tribunal ne retient pas ces arguments.
[42] Comme le souligne la Commission des lsions professionnelles
dans l'affaire Arcouette et Studio Artefact 2002 inc.11, la
question de la capacit de travail ne fait pas
partie des sujets sur lesquels la CSST est lie par l'avis du
mdecin qui a charge.
[43] C'est galement la conclusion laquelle en arrive la
Commission des lsions
professionnelles dans l'affaire Rotella et Peintures MF inc. et
CSST12 dans laquelle celle-ci rappelle que le rle d'un mdecin est
de donner son avis sur les questions d'ordre mdical et non de se
prononcer sur la nature du travail du travailleur, ce qui
11 C.L.P. 419966-61-1009, 15 fvrier 2011, M. Gagnon Grgoire. 12
C.L.P. 101722-71-9806, 26 janvier 1999, S. Di Pasquale.
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constitue une question de fait tre dcide par la CSST et lors
d'une contestation, par le tribunal qui dispose de ces
contestations .
[44] Le tribunal constate, d'autre part, que la majorit des
points soulevs par le
docteur Perreault ne visent pas la nouvelle limitation
fonctionnelle. Le docteur Perreault fait une analyse des tches
d'une assistante de clinique mdicale et conclut que
celles-ci sont incompatibles avec les limitations fonctionnelles
de madame Urquhart.
[45] Or, comme l'indique la soussigne dans ce qui prcde, le
litige dont est saisi le tribunal ne consiste pas dterminer si
l'emploi d'assistante de clinique mdicale
constitue un emploi convenable, mais uniquement dcider si la
nouvelle limitation fonctionnelle est compatible avec cet
emploi.
[46] Lorsqu'il procde son analyse, le tribunal n'a pas se
prononcer sur les limitations fonctionnelles antrieures, car
celles-ci ont dj fait l'objet d'une valuation par la CSST au moment
de la dtermination de l'emploi convenable. Rexaminer les
limitations fonctionnelles antrieures aurait pour effet de
permettre madame Urquhart de faire indirectement ce qu'elle ne peut
faire directement, savoir de remettre en
question le caractre convenable de l'emploi d'assistante de
clinique mdicale.
[47] C'est pourquoi le tribunal estime que l'emploi d'assistante
de clinique mdicale respecte les limitations fonctionnelles
antrieures, dont celle selon laquelle
madame Urquhart doit viter la marche ou l'orthostation continue
de plus de quinze minutes par heure et quil se limite valuer si la
nouvelle limitation selon laquelle cette dernire doit dsormais
viter la marche ou l'orthostation plus de dix minutes par heure est
aussi respecte dans le cadre de l'exercice de cet emploi.
[48] Selon la preuve prsente, le tribunal conclut que madame
Urquhart n'a pas
dmontr que le changement de la priode de temps durant laquelle
elle doit viter la marche ou l'orthostation qui est maintenant
rduite dix minutes par heure a pour effet de la rendre incapable
d'exercer l'emploi d'assistante de clinique mdicale.
[49] En effet, madame Myriam Arsenault, qui est conseillre en
radaptation la CSST et qui a rendu la dcision sur l'emploi
convenable d'assistante de clinique
mdicale ainsi que la dcision de premire instance du 18 aot 2011
portant sur la capacit de travail de madame Urquhart, tmoigne
l'audience et affirme que selon son
valuation, l'emploi d'assistante de clinique mdicale respecte la
nouvelle limitation fonctionnelle.
[50] Madame Arsenault en arrive cette conclusion, car dans le
cadre de cet emploi,
madame Urquhart n'a pas marcher sur de longues distances, que
ses tches sont varies et qu'elle a toujours la possibilit de
s'asseoir.
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[51] Madame Arsenault relate que ce genre d'emploi comprend
plusieurs types de tches selon que l'assistante travaille dans une
clinique de physiothrapie, une pharmacie, une clinique de sang, une
clinique esthtique ou une clinique de
chiropractie. Certaines cliniques offrent des tches plus
administratives et clricales, comme la prise de commandes, la
comptabilit alors que d'autres requirent un peu
plus de soutien au niveau mdical.
[52] Madame Arsenault est en dsaccord avec l'opinion exprime par
le docteur Perreault, car ce dernier fait rfrence des limitations
de poids et des
notions de cadence alors que madame Urquhart n'a pas de telles
limitations.
[53] Le tribunal retient ces arguments et considre que madame
Urquhart n'a pas
dmontr que l'emploi d'assistante de clinique mdicale ne respecte
pas la nouvelle limitation fonctionnelle qui dcoule de la rechute,
rcidive ou aggravation qu'elle a subie le 14 dcembre 2009.
[54] Madame Urquhart est donc capable d'exercer l'emploi
convenable d'assistante de clinique mdicale depuis le 16 aot
2011.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LSIONS PROFESSIONNELLES :
REJETTE la requte de madame Susan Urquhart en date du 23
novembre 2011 ;
CONFIRME la dcision rendue par la Commission de la sant et de la
scurit du
travail la suite d'une rvision administrative le 20 octobre 2011
;
DCLARE qu' la suite de la lsion professionnelle qu'elle a subie
le
14 dcembre 2009, madame Urquhart est capable, compter du 16 aot
2011, d'exercer l'emploi convenable dj dtermin d'assistante de
clinique mdicale ;
DCLARE inchanges les autres conclusions de cette dcision.
__________________________________ Martine Montplaisir
Me Vronique Ranger
Vigneault Thibodeau Bergeron Reprsentante de la partie
intervenante
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