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Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Enregistrement des titres de la gendarmerie nationale au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
et procédure de validation des acquis de l’expérience
Procédure d'enregistrement d'un titre ou d'un diplôme au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
L’enregistrement d’un titre ou d’un diplôme au RNCP est une procédure de validation publique et interministérielle qui consiste à classer par niveaux et par spécialités, les titres et diplômes de l’enseignement technologique. Elle est une reconnaissance d'un niveau de formation (Annexe 1) dans un domaine donné mais elle ne permet pas de se prévaloir d’un diplôme civil correspondant et ne constitue pas une équivalence vis-à-vis d’un diplôme de l’éducation nationale.
La procédure de validation des acquis de l’expérience permet à tout citoyen de se voir délivrer un titre ou diplôme complet par un organisme de formation au titre de trois années minimum d’expérience dans un domaine considéré. Elle constitue une voie d’obtention des diplômes au même titre que la voie scolaire, l’apprentissage ou la formation continue
Elle est mise en œuvre au regard des compétences, aptitudes et connaissances acquises par le candidat dans l’exercice d’activités salariées, non salariées ou bénévoles en rapport avec le diplôme demandé. Il existe deux types de procédure de VAE en fonction du titre ou du diplôme visé.
1) Obtention d'un titre militaire (autre qu'un titre de la gendarmerie) ou d'un titre civil :
Tout personnel de la gendarmerie peut faire valoir son expérience acquise au sein de l’institution ou dans un autre cadre professionnel ou extra-professionnel, en vue d’obtenir un titre relevant de n’importe quel ministère.En fonction de l'expérience acquise que le candidat souhaite faire valider, il s’agit d’une démarche personnelle qui fait appel aux structures d'accueil, d'information et d'accompagnement mises en place par les différents organismes de formation.Dans cette procédure, le rôle du bureau de la formation de la DGGN se limite exclusivement à fournir aux intéressés des informations de portée générale relatives à la VAE et à les aiguiller vers les services compétents en fonction du titre visé.
2) Obtention d'un titre de la gendarmerie
Seuls les titres de la gendarmerie enregistrés au RNCP peuvent faire l'objet d'une demande d'obtention par VAE.Toutefois, un titre déjà obtenu par la voie classique ne pourra pas faire l'objet d'une demande d'obtention par la VAE. La gendarmerie nationale a défini pour chaque titre enregistré au RNCP des conditions particulières que le candidat doit remplir pour déposer une demande de validation des acquis de l’expérience.
Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)
Annexe 1
Nomenclature interministérielle des niveaux de formation
NIVEAU DEFINITION INDICATION
IPersonnels occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la maîtrise.
En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite la maîtrise de processus de conception, de recherche ou d'expertise.
II
Personnels occupant des emplois exigeant normalement une formation d'un niveau comparable à celui de la licence ou de la maîtrise.
A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou indépendante implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité.
III
Personnels occupant des emplois qui exigent normalement des formations du niveau du diplôme universitaire de technologie (DUT), du brevet de technicien supérieur (BTS) ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.
La qualification de niveau III correspond à des connaissances et des capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés. Les capacités et les connaissances requises permettent d'assurer de façon autonome ou indépendante des responsabilités de conception et/ou d'encadrement et/ou de gestion.
IV
Personnels occupant des emplois de maîtrise ou d'ouvrier hautement qualifié et pouvant attester d'un niveau de formation équivalent à celui du brevet professionnel (BP), du brevet de technicien (BT), du baccalauréat professionnel ou du baccalauréat technologique.
Une qualification de niveau IV implique davantage de connaissances théoriques que le niveau précédent. Cette activité concerne principalement un travail technique qui peut être exécuté de façon autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes.
V
Personnels occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (BEP) ou du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et, par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA du premier degré).
Ce niveau correspond à une qualification complète pour l'exercice d'une activité bien déterminée avec la capacité d'utiliser les instruments et les techniques qui s'y rapportent. Cette activité concerne principalement un travail d'exécution qui peut être autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes.
Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)
Annexe 2
Liste des titres de la gendarmerie inscrits au RNCP
INTITULES DES TITRESPERIODE DE
VALIDITENIVEAU DE FORMATION
REFERENCES ARRETES D'ENREGISTREMENT AU
RNCP
Technicien supérieur des télécommunications et de la maintenance informatique (DTMI)
Du 11 février 2004 au 17 février 2009
IIIArrêté du 11 février 2004 paru au JO du 18 février 2004
Maître de chien de la gendarmerie (option recherche d'explosifs, de stupéfiants, chiens d'avalanches, chiens d'assaut, piste et défense, garde et patrouille, chiens d'intervention et chiens de recherche de restes humains)
Du 11 février 2004 au 17 février 2009
IVArrêté du 11 février 2004 paru au JO du 18 février 2004
Négociateur de situation de criseDu 14 juin 2006 au 22 juin 2011
IIArrêté du 14 juin 2006 paru au JO du 23 juin 2006
Chef d'équipe d'intervention spécialiséeDu 14 juin 2006 au 22 juin 2011
IIIArrêté du 14 juin 2006 paru au JO du 23 juin 2006
Chef d'équipe en protection de hautes personnalités
Du 14 juin 2006 au 22 juin 2011
IIIArrêté du 14 juin 2006 paru au JO du 23 juin 2006
Technicien en identification criminelleDu 14 juin 2006 au 22 juin 2011
IIIArrêté du 14 juin 2006 paru au JO du 23 juin 2006
Gendarme adjoint (APJA)Du 3 mars 2006 au 2 mars 2012
VArrêté du 23 février 2007 paru au JO du 03 mars 2007
GendarmeDu 23 février 2007 au 03 mars 2012
IVArrêté du 23 février 2007 paru au JO du 03 mars 2007
Gendarme départemental (OPJ)Du 23 février 2007 au 03 mars 2012
IIIArrêté du 23 février 2007 paru au JO du 03 mars 2007
Gendarme mobile chef de groupeDu 23 février 2007 au 03 mars 2012
IIIArrêté du 23 février 2007 paru au JO du 03 mars 2007
Expert négociateur de situation de criseDu 16 janvier 2008 au 24 janvier 2013
IArrêté du 16 janvier 2008 paru au JO du 24 janvier 2008
Gestionnaire de parc immobilier et d’opérations d’infrastructure
Du 16 janvier 2008 au 24 janvier 2013
IIArrêté du 16 janvier 2008 paru au JO du 24 janvier 2008
Directeur d’enquête judiciaireDu 06 février 2008 au 06 février 2013
IIArrêté du 6 février 2008 paru au JO du 21 février 2008
Chef de mission d'investigations spécialisées (actif)
Du 06 juillet 2008 au 05 juillet 2013
IIparu au JO du 06 juillet 2008
Cynotechnicien de sécurité intérieure Du 27 août III paru au JO du 27 août 2008
Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)
(actif)2008 au 26 août 2010
Enquêteur subaquatique de sécurité intérieure (actif)
Du 27 août 2008 au 26 août 2011
III paru au JO du 27 août 2008
Technicien de maintenance armement (actif) (Titre mutualisé délivré par l'armée de terre)
Du 10 octobre 2004 au 09 octobre 2009
IVparu au JO du 10 octobre 2004
Technicien de maintenance en mécanique aéronautique ( actif ) (Titre mutualisé délivré par l'armée de terre)
Du 18 février 2004 au 17 février 2009
IV paru au JO du 18 février 2004
Technicien supérieur de maintenance armement ( actif ) (Titre mutualisé délivré par l'armée de terre)
Du 10 octobre 2004 au 9 octobre 2009
III paru au JO du 10 octobre 2004
Technicien supérieur de maintenance en mécanique aéronautique (actif ) (Titre mutualisé délivré par l'armée de terre )
18 février 2004 au 17 février 2009
IIIparu au JO du 18 février 2004
Source DGGN/Bureau de la formationEdition 2009
Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)