Vigie n° 64 - décembre 2014

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SOMMAIRE Statut gnral et dialogue social ---------------- 2 Statuts particuliers ------------------------------- -4 Recrutement et formation----------------------- Carrires et parcours professionnels ---------- 5 Rmunrations, temps de travail et retraite---6 Politiques sociales---- ------------------------------ Encadrement suprieur --------------------------8 Agents contractuels de droit public ----------9 Lgistique et procdure contentieuse --------- 9 Les rubriques sont actives au fil de lactualit. Vous y accdez directement en cliquant sur leur intitul. VIGIE est une veille juridique spcialise dans le domaine du droit de la fonction publique. Elle intgre la veille lgislative, rglementaire et jurisprudentielle, en renvoyant directement, pour chaque texte ou jurisprudence, vers la base de donnes juridique de la fonction publique (BJFP) et, le cas chant, sur Lgifrance. Une slection des derniers articles de revues juridiques est galement propose. Retrouvez VIGIE sur le site de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique Publications / Ressources documentaires et juridiques MINISTRE DE LA DCENTRALISATION ET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE VIGIE LA VEILLE JURIDIQUE SUR LA FONCTION PUBLIQUE DCEMBRE 2014 N 64 VIGIE http://www.fonction-publique.gouv.fr/2 STATUT GNRAL ET DIALOGUE SOCIALConseil suprieur de la fonction publique territoriale et centre national de la fonction publique territoriale Dcret n 2014-1379 du 18 novembre 2014 Ce dcret entre en vigueur compter du renouvellement gnral du mandat des reprsentants des organisations syndicales de fonctionnaires au Conseil suprieur de la fonction publique territoriale, soit au 4 dcembre 2014. Il modifie un certain nombre de dispositions relatives au fonctionnement et la composition du Conseil suprieur de la fonction publique territoriale et du centre national de la fonction publique territoriale dans : 1 le dcret n 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil suprieur de la fonction publique territoriale ; 2 le dcret n 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale. Sagissant du Conseil suprieur de la fonction publique territoriale, le dcret prcit prvoit dsormais un lien direct entre la composition du collge des reprsentants syndicaux du CSFPT et les rsultats des lections aux comits techniques. Les siges seront rpartis entre les organisations syndicales la reprsentation proportionnelle la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune delles lors des lections, charge pour les organisations syndicales reprsentatives de dsigner ses reprsentants sur la base de cette rpartition. Par ailleurs, le Conseil, qui se runit au moins quatre fois par an linitiative de son prsident pour examiner les textes lgislatifs et rglementaires proposs par le Gouvernement sur la fonction publique territoriale, pourra dsormais se runir la demande dun tiers des membres du collge des reprsentants syndicaux ou dun tiers des membres du collge des employeurs territoriaux. Linformation des membres du Conseil sera galement amliore puisque tous les documents ncessaires devront leur parvenir par voie postale ou lectronique quatorze jours au moins avant leur convocation. Lavis du Conseil sera rendu sous rserve que soient recueillis, dune part, lavis des reprsentants syndicaux, et dautre part, lavis des employeurs publics territoriaux. Sagissant du Centre national de la fonction publique territoriale, la composition de son conseil dadministration sera galement modifie puisque les siges attribus aux reprsentants des organisations syndicales de fonctionnaires seront rpartis proportionnellement et exclusivement au nombre de voix obtenues lors des lections organises pour la dsignation des reprsentants du personnel aux comits techniques. Comme pour le CSFPT, les syndicats dsignent les reprsentants qui y sigent. Il est noter que le dcret n 87-811 prend dsormais en compte les modifications apportes par la loi n 2013-403 du 17 mai 2013 concernant les conseils dpartementaux. Dcret n 84-346 du 10 mai 1984 modifi relatif au Conseil suprieur de la fonction publique territoriale Dcret n 87-811 du 5 octobre 1987 modifi relatif au Centre national de la fonction publique territoriale Lincompatibilit institue par le lgislateur entre les fonctions de militaires de carrire ou assimil avec le mandat de conseiller municipal est contraire la Constitution CC, n 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 Le Conseil constitutionnel a t saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'tat (dcision n 381698 du 24 septembre 2014) dune question prioritaire de constitutionnalit relative la conformit aux droits et liberts que la Constitution garantit du premier alina de l'article L. 46 du code lectoral en vertu duquel les fonctions de militaires sont rendues incompatibles avec les mandats de conseillers gnraux, de conseillers municipaux et de conseillers communautaires, ainsi que du dernier alina de l'article L. 237 de ce code, qui prvoit pour les militaires lus lune de ces lections un dlai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. Pour le Conseil constitutionnel, si le lgislateur peut prvoir des incompatibilits entre mandats lectoraux ou fonctions lectives et activits ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7cd9466c72-38fe-4e87-94ad-244d9e1a170b&docrank=0&resultid=A63AC7B7398E4156BB8C7145FBFDCDE0http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7cd9466c72-38fe-4e87-94ad-244d9e1a170b&docrank=0&resultid=A63AC7B7398E4156BB8C7145FBFDCDE0http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c24907167-c6a0-42ad-abf8-f3e8cd55bcdb&docrank=0&resultid=A90D7E0BB1E442ADA069E79FA4BC724Ahttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c24907167-c6a0-42ad-abf8-f3e8cd55bcdb&docrank=0&resultid=A90D7E0BB1E442ADA069E79FA4BC724Ahttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c24907167-c6a0-42ad-abf8-f3e8cd55bcdb&docrank=0&resultid=A90D7E0BB1E442ADA069E79FA4BC724A3 apporte l'exercice de fonctions publiques doit, pour tre compatible avec le principe dgalit consacr l'article 6 de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, tre justifie par la ncessit de protger la libert de choix de l'lecteur ou l'indpendance de l'lu contre les risques de confusion ou de conflits d'intrts. Sagissant de l'lection des conseillers gnraux et communautaires, le Conseil a estim, eu gard aux exigences inhrentes leur mandats, que linterdiction faite aux militaires, par sa porte, n'excde pas manifestement ce qui est ncessaire pour protger la libert de choix de l'lecteur ou l'indpendance de l'lu contre les risques de confusion ou de conflits d'intrts . Sagissant, toutefois, de lincompatibilit institue par le lgislateur entre les fonctions de militaire de carrire ou assimil avec le mandat de conseiller municipal, le Conseil constitutionnel a observ quelle n'est limite ni en fonction du grade de la personne lue, ni en fonction des responsabilits exerces, ni en fonction du lieu d'exercice de ces responsabilits, ni en fonction de la taille des communes. Ainsi, eu gard au nombre de mandats municipaux avec lesquels l'ensemble des fonctions de militaire de carrire ou assimil sont ainsi rendues incompatibles, le lgislateur a institu une interdiction qui, par sa porte, excde manifestement ce qui est ncessaire pour protger la libert de choix de l'lecteur ou l'indpendance de l'lu contre les risques de confusion ou de conflits d'intrts . Le premier alina de l'article L. 46 du code lectoral, ainsi que les mots : l'article L. 46 et figurant au dernier alina de l'article L. 237 du mme code, ont donc t dclars contraire la Constitution. Toutefois, afin dempcher que la dclaration dinconstitutionnalit ainsi prononce nait pour effet de mettre un terme non seulement l'incompatibilit des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller municipal, de conseiller gnral ou de conseiller communautaire, le Conseil a choisi de diffrer leffet de sa dclaration dinconstitutionnalit au 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement gnral des conseils municipaux, s'il intervient avant cette date, afin que le lgislateur puisse adopter une nouvelle lgislation conforme la Constitution. CC, 28 novembre 2014, n 2014-432 QPC M. Dominique de L. Secrtariat des comits mdicaux et des commissions de rforme Avis du CE n 389194 du 23 octobre 2014 La ministre des affaires sociales avait saisi le Conseil dtat dune demande davis tendant savoir si : 1) le transfert aux centres de gestion de la fonction publique territoriale () nayant pas demand bnficier des dispositions du IV de larticle 23 de la loi du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, des secrtariats des comits mdicaux et des commissions de rforme, assurs jusquici par le prfet de dpartement, constitue un transfert de comptence de ltat aux collectivits territoriales ouvrant droit compensation financire pour ces dernires au titre de larticle 72-2 de la Constitution. 2) Les dispositions combines des articles 14 et 23 de la loi du 26 janvier 1984 prcite permettent dattribuer directement la gestion de ces secrtariats aux collectivits territoriales () sans quil soit besoin de prvoir un texte dapplication spcifique. Cette demande fait suite la rforme du dispositif concernant les secrtariats des comits mdicaux et des commissions de rforme opre par la loi du 12 mars 2012 relative lemploi titulaire et lamlioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre la discrimination et portant diverses dispositions relatives la fonction publique. Dans son avis du 23 octobre 2014, le Conseil dtat a rpondu que : - le rattachement de ces secrtariats aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ainsi quaux collectivits et tablissements non affilis ne souhaitant pas bnficier du dispositif prvu par le IV de larticle 23 de la loi du 26 janvier 1984 ne constitue ni un transfert, ni une cration ou une extension de comptences de la part de ltat au sens de larticle 72-2 de la Constitution, ouvrant droit respectivement lattribution de ressources quivalentes ou un accompagnement financier. Il sagit seulement dun amnagement que le lgislateur a apport aux conditions dexercice de la comptence gnrale de gestion dcentralise des fonctionnaires territoriaux dtenue par les http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f|e10a3576-c79f-40ab-83cb-0ad4f9502e4b&docrank=0&resultid=1A05EA0367F64E9192F7D7547951D0E3http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f|e10a3576-c79f-40ab-83cb-0ad4f9502e4b&docrank=0&resultid=1A05EA0367F64E9192F7D7547951D0E34 collectivits territoriales depuis lintervention des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 rgissant le statut des fonctionnaires territoriaux. - Les dispositions combines des articles 14 et 23 de la loi du 26 janvier 1984 imposent directement aux collectivits et aux tablissements non affilis nayant pas souhait bnficier du dispositif prvu par le IV de larticle 23 dassurer, par leurs propres moyens, les secrtariats des commissions de rforme et comits mdicaux qui leur reviennent. Il nest pas besoin de prvoir de texte supplmentaire en disposant expressment. Avis du CE n 389194 du 23 octobre 2014, Ministre des affaires sociales, de la sant et des droits des femmes Lu dans l AJDA n 39 du 24 novembre 2014 Le lanceur d'alerte, une nouvelle figure du droit public par Serge Slama, pp. 2256-2261 Lu dans lAJDA n 40 du 1er dcembre 2014 L'administration ne peut restreindre l 'accs l' intranet d'un ministre aux organisations reprsentatives - conclusions du rapporteur public Xavier Domino au sujet de larr t du CE, n 361293, 26 septembre 2014, p. 2313 Lu dans La Gazette des communes du 1er dcembre 2014 Rforme territoriale et garanties statutaires par Samuel Dyens et Denis Enjolras *** STATUTS PARTICULIERS Organisation des carrires des fonctionnaires de catgorie C Dcret n 2014-1361 du 15 novembre 2014 Ce texte publi le 15 novembre modifie le dcret n 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif l'organisation des carrires des fonctionnaires de catgorie C avec pour principal objet de modifier les dispositions relatives au classement dans un grade dot de lchelle 6 de rmunration des agents promus dans un de ces grades. Il prvoit : - que les corps de fonctionnaires de catgorie C comportant trois grades sont classs dans les chelles de rmunration 4, 5 et 6 et ceux qui comportent deux grades sont classs dans les chelles 5 et 6 ; - la conservation de l'indice antrieur de rmunration pour les fonctionnaires de catgorie C dont le classement dans un autre corps de catgorie C leur confre un indice de rmunration infrieur ; - un tableau de classement pour les agents titulaires d'un grade relevant de l'chelle 5 de rmunration promus dans un grade dot de l'chelle 6 de rmunration. Dcret n 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif l'organisation des carrires des fonctionnaires de catgorie C Lu dans lAJDA n 40 du 1er dcembre 2014 Un toilettage du statut des enseignant s-chercheurs, mais pas une rvolution par Andr Legrand, pp. 2304-2308 *** http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c294125bc-52bd-4663-9af1-0476747b2666&docrank=0&resultid=61BD74CBF15B402FB424978FEE4F1A3Ahttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c294125bc-52bd-4663-9af1-0476747b2666&docrank=0&resultid=61BD74CBF15B402FB424978FEE4F1A3Ahttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c294125bc-52bd-4663-9af1-0476747b2666&docrank=0&resultid=61BD74CBF15B402FB424978FEE4F1A3Ahttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7ca6e32b2d-31f9-4a34-959f-36eb570c3751&docrank=0&resultid=51BC0FFEDFF94CC386EF1F8D16572FD5http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c2bd4a049-4012-42f9-8549-b3f26346b7dc&docrank=0&resultid=DE56D4ED7DA94A6591C0CB5FDFDF2C55http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c2bd4a049-4012-42f9-8549-b3f26346b7dc&docrank=0&resultid=DE56D4ED7DA94A6591C0CB5FDFDF2C55http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c2bd4a049-4012-42f9-8549-b3f26346b7dc&docrank=0&resultid=DE56D4ED7DA94A6591C0CB5FDFDF2C555 CARRIRES ET PARCOURS PROFESSIONNELS Dans l'attente de l'avis du comit mdical suprieur, un employeur ne peut pas prendre la dcision de prolonger un cong de maladie arriv son terme lgal. CE, 28 novembre 2014, n 363917 Mme A..., agent administratif de l'office public de l'habitat de Gennevilliers a, la suite d'un syndrome anxio-dpressif qu'elle impute sa hirarchie, t place en cong de maladie ordinaire compter du 1er juillet 2008. Elle a contest l'avis du comit mdical indiquant qu'elle devait tre place en disponibilit la fin de son cong et demand cette fin la saisine du comit mdical suprieur. compter du 1er juillet 2009 et dans l'attente de l'avis de ce comit, elle a t place par son employeur en cong de maladie sans traitement car elle avait puis la priode de 12 mois en cong maladie fix la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale. Le Conseil dtat annule cette dcision estimant que l'administration ne peut lgalement, hors le cas de prolongation du cong de maladie ordinaire dans les conditions prvues par la loi du 26 janvier 1984 prcite, lui accorder le bnfice d'un tel cong au-del de la priode d'un an, qu'il soit rmunr ou non. En effet, le cong de maladie sans traitement n'existe pas. Un agent qui a puis ses droits cong de maladie ordinaire et qui ne peut reprendre le service en raison de l'avis dfavorable du comit mdical, devra tre plac en disponibilit doffice, dans lattente de la dcision du comit mdical suprieur, par une dcision caractre provisoire et sous rserve de rgularisation ultrieure. CE, 28 novembre 2014, n 363917, Mme BA Les militaires sous contrat peuvent tre dtachs dans un corps de la fonction publique civile, mme si le statut de ce corps ne le prvoit pas expressment, y compris si ce corps est charg de fonctions juridictionnelles Le Prsident de la Rpublique avait nomm, par un dcret du 27 mai 2013, Mme F, commissaire capitaine de 1re classe des armes, pendant la dure de son dtachement, dans le corps des magistrats de chambre rgionale des comptes, au grade de conseiller. Le syndicat des juridictions financires unifi a demand au Conseil dtat l'annulation pour excs de pouvoir de ce dcret. Il soutenait notamment quil avait t pris en mconnaissance des dispositions des articles 13 bis, 13 ter et quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et relatives la mobilit dans la fonction publique. Pour le Conseil dtat toutefois, le dcret portant nomination a t pris sur le fondement des dispositions spciales de larticle L. 4139-2 du code de la dfense. Par suite, tait inoprant le moyen selon lequel le dcret serait entach d'un dfaut de base lgale, faute que soit intervenu le dcret d'application de l'article 13 ter de la mme loi. Par ailleurs, le syndicat requrant soutenait que le code des juridictions financires, notamment le premier alina de l'article L. 212-5, comporte une liste limitative de catgories de fonctionnaires pouvant tre dtachs dans le corps des magistrats de chambre rgionale des comptes et ne prvoit pas le dtachement de militaires sous contrat. Pour le Conseil dtat, il rsulte toutefois des termes mmes de l'article L. 4139-2 du code de la dfense qu'il institue, notamment au profit des militaires sous contrat, une possibilit de dtachement "nonobstant les rgles de recrutement pour (les) emplois" mentionns par ces dispositions . Il ne rsultait pas non plus des termes de l'article L. 4139-2 que le lgislateur ait entendu exclure la possibilit du dtachement des intresss dans des corps chargs de missions juridictionnelles, ni que le principe d'indpendance des juridictions et le principe de sparation des pouvoirs fassent obstacle au dtachement d'un militaire contractuel dans les corps des magistrats de chambre rgionale des comptes. Aprs avoir vrifi que les qualifications de lintresse correspondaient effectivement au poste auquel elle postulait, comme lexigent les dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la dfense, le Conseil dtat a rejet la demande dannulation du dcret portant nomination en http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c3c6a10e6-533d-41b8-b345-47a56cf52e18&docrank=0&resultid=3CEA0F899E4B4B5E8CF8393C599915046 dtachement de Mme F... dans le corps des magistrats de chambre rgionale des comptes. CE, 28 novembre 2014, n 370579, Syndicat des juridictions financires unifi Possibilit pour le pouvoir rglementaire de prendre titre transitoire en compte les diffrents corps auxquels appartenaient les agents reclasss pour dterminer leur rgime indemnitaire CE, 24 septembre 2014, n 366461 En lespce, des syndicats demandaient lannulation dun dcret du 27 dcembre 2012 relatif lindemnit spcifique de service alloue aux () et fonctionnaires des corps techniques de lquipement en particulier pour atteinte au principe de non-rtroactivit des actes administratifs en tant que son article 4 prvoyaient son entre en vigueur au 1er octobre 2012. Ce dcret avait, entre autres, pour objet de tirer les consquences indemnitaires de la cration au 1er octobre 2012 du corps des techniciens suprieurs du dveloppement durable et du reclassement des agents relevant de corps supprims. Le Conseil dtat a considr que lautorit comptente pouvait prendre un dcret prenant effet une date antrieure sa publication sans mconnatre le principe de non-rtroactivit des actes administratifs ds lors que lobjectif vise assurer la continuit dans le versement des diffrents lments de la rmunration et notamment le versement de lindemnit spcifique de service due aux agents reclasss suite la constitution dun nouveau corps. CE, 24 septembre 2014, n 366461, Syndicat gnral intercorporatif de Seine-Maritime Lu dans IAJ n 11 de novembre 2014 Le dtachement des fonctionnaires territoriaux (2 m e partie) : la situation des fonctionnaires , pp. 5-15 Lu dans La semaine juridique n 47 du 24 novembre 2014 Contrats aids et condition de dure de services publics , conclusions du rapporteur public de Fabienne Lambolez sur la dcision du CE n363482 et 363483 du 1 e r octobre 2014, pp. 21-24 ***RMUNRATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET RETRAITE Conseil dadministration de ltablissement de retraite additionnelle de la fonction publique Dcret n 2014-1344 du 9 novembre 2014 Ce dcret, publi le 9 novembre modifie le dcret n 2004-569 du 18 juin 2004 relatif la retraite additionnelle de la fonction publique : - la dure du mandat des membres du conseil dadministration de lERAFP est porte quatre ans afin que le renouvellement du conseil dadministration succde de faon prenne aux lections professionnelles dans la fonction publique ; - une date butoir est instaure pour le renouvellement des membres du conseil dadministration compter de la date des lections pour le renouvellement gnral des instances reprsentatives du personnel de la fonction publique ; - le droit dopposition du commissaire du Gouvernement aux dlibrations du conseil dadministration est rinstaur. En outre, dans le cadre des lections professionnelles du 4 dcembre, ce dcret est venu prolonger, titre exceptionnel, le mandat des administrateurs du conseil dadministration qui venait expiration le 7 novembre. Dcret n 2004-569 du 18 juin 2004 relatif la retraite additionnelle de la fonction publique http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f|a59820ef-cb33-4dc5-812e-fc234078d6ef&docrank=0&resultid=146432D1D1DB4161AA69BEBCB26CFB4Bhttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f|a59820ef-cb33-4dc5-812e-fc234078d6ef&docrank=0&resultid=146432D1D1DB4161AA69BEBCB26CFB4Bhttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c49d2d176-8bd5-4edd-922c-6f08c2892b61&docrank=0&resultid=B97C2B0419734FF5B31B40CA15519391http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c49d2d176-8bd5-4edd-922c-6f08c2892b61&docrank=0&resultid=B97C2B0419734FF5B31B40CA15519391http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c248f2174-c6d0-474b-b874-df7ac1999b43&docrank=0&resultid=A147FE84D0E944B9853D1756B69AD5ADhttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c248f2174-c6d0-474b-b874-df7ac1999b43&docrank=0&resultid=A147FE84D0E944B9853D1756B69AD5ADhttp://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c43d8cd02-ae19-4bf7-9cf4-505fa8c35383&docrank=0&resultid=58B178D416AE4D60B9E3D5DB2AE7844Ahttp://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c43d8cd02-ae19-4bf7-9cf4-505fa8c35383&docrank=0&resultid=58B178D416AE4D60B9E3D5DB2AE7844A7 Indemnisation dun fonctionnaire victime dun accident de service CE, 14 novembre 2014, n 357999 Le fait qu'un fonctionnaire victime d'un accident de service ne remplisse pas les conditions d'obtention d'une pension ou d'une allocation temporaire d'invalidit l'empche de demander la personne publique qui l'emploie rparation de ses pertes de revenus ou de l'incidence professionnelle de l'accident. Il peut, en revanche, demander son employeur l'indemnisation de prjudices d'une autre nature. Mme A, professeur des coles, avait t victime, en 2005, d'un accident reconnu imputable au service. Son tat de sant s'est ensuite dgrad, avec notamment une perte d'audition. Toutefois, en 2008, la commission de rforme, suivie par l'inspecteur d'acadmie, a refus de reconnatre l'imputabilit au service de cette aggravation. En 2009, Mme A a sollicit du ministre de l'ducation nationale une indemnisation pour les troubles dans les conditions d'existence et les souffrances endures immdiatement aprs son accident et pour la perte d'audition intervenue ultrieurement. Le tribunal administratif de Montreuil a annul la dcision de l'inspecteur d'acadmie mais rejet la demande d'indemnisation dans son principe. Saisi d'un pourvoi par Mme A, le Conseil d'tat considre, aprs avoir rappel les principes de la jurisprudence Moya-Caville (CE, ass., 4 juill. 2003, n 211106), que la circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnes ci-dessus subordonnent l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidit fait obstacle ce qu'il prtende, au titre de l'obligation de la collectivit qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, une indemnit rparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle ; qu'en revanche, elle ne saurait le priver de la possibilit d'obtenir de cette collectivit la rparation de prjudices d'une autre nature, ds lors qu'ils sont directement lis l'accident ou la maladie . Ds lors, en rejetant la demande de Mme A au seul motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'obtention d'une pension ou d'une allocation temporaire d'invalidit, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le Conseil dtat tend ici rapprocher le rgime des accidents de service et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires avec celui des salaris de droit priv. CE, 14 novembre 2014, n 357999, Mme A Les bonifications ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit pension CE, 14 novembre 2014, n 374450 Un agent, au cours de sa carrire, a bnfici dune bonification de dpaysement au titre de services civils rendu hors dEurope. Ladministration a refus de tenir compte de cette bonification pour la constitution du droit pension lui-mme. Le tribunal administratif de Paris avait annul la dcision de ladministration, et ordonn le rexamen de sa situation. Mais le Conseil dtat a annul le jugement du tribunal administratif de Paris pour erreur de droit, estimant que si des bonifications peuvent venir sajouter aux services effectifs accomplis par lagent pour le calcul du montant de sa pension, au moment de sa liquidation, seuls les services effectifs [] sont pris en compte pour la constitution du droit pension lui-mme . Ainsi, les avantages qui rsultent de services effectus hors de France nont pour effet que dabonder le montant de la pension lors de sa liquidation. CE, 14 novembre 2014, n 374450 Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels logs CE, 3 novembre 2014, n 375534 Statuant au contentieux sur une requte prsente par la Fdration autonome des sapeurs-pompiers professionnels, le Conseil dtat annule larticle 2 du dcret n 2013-1186 du 18 dcembre 2013 en tant quil reporte lentre en vigueur de labrogation de larticle 5 du dcret n 2001-1382 du 31 dcembre 2001 au plus tard au 1er juillet 2016. Ce dcret n 2001-1382 du 31 dcembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels a t modifi par le dcret n 2013-1186 du 18 dcembre 2013 pour tre http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c41a03acc-7cf2-4fb6-8c99-a1cc2d14ef15&docrank=0&resultid=03A9F32EAC494B1B9B0D53662F68212Ehttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c41a03acc-7cf2-4fb6-8c99-a1cc2d14ef15&docrank=0&resultid=03A9F32EAC494B1B9B0D53662F68212Ehttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c1a01908d-9561-4972-bbee-6c3990a211a7&docrank=0&resultid=79706B2E49F049DD87EC496028F78444http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c1d2ce2b6-7b9a-4bb0-baaf-5c6a32807c69&docrank=0&resultid=C6A44578AAB743F5945B5F665AE0CF158 en conformit avec les dispositions de la directive europenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de lamnagement du temps de travail. Cest ainsi que larticle 3 modifi du dcret n 2001-1382 autorise des drogations la dure maximale journalire de travail effectif de douze heures sous certaines conditions trs strictes. Pour les sapeurs-pompiers professionnels logs, larticle 5 du dcret n 2001-1382 prvoyait des dispositions drogatoires qui devaient tre maintenues jusquau 1er juillet 2016 au plus tard, date laquelle larticle 5 devait tre abrog, conformment larticle 2 du dcret n 2013-1186. Le Conseil dtat considrant cependant que les dlais de transposition de la directive europenne sont dpasss et que le dlai prvu pour les sapeurs-professionnels logs ne se justifiait pas, annule larticle 2 du dcret n 2013-1186 du 18 dcembre 2013. CE, 3 novembre 2014, n 375534, Fdration autonome des sapeurs-pompiers professionnels EN BREF : CJUE, 13 novembre 2014, n C-416/13, Vital Prez La Cour de justice de lUnion europenne a t saisie dune question prjudicielle par une juridiction espagnole de la conformit au droit de lUnion de la loi de la principaut des Asturies qui fixait 30 ans lge maximal de recrutement des agents de la police locale. Cette limitation juge trop importante a t dclare contraire aux dispositions de la directive n2000/78/CE du 27 novembre 2000 consacrant lexistence dans le domaine de lemploi et du travail dun principe gnral du droit de lUnion de non-discrimination en fonction de lge, permettant daccder, dans des conditions dgalit, aux fonctions publiques. Si cette loi poursuivait lobjectif lgitime de garantir le caractre oprationnel et le bon fonctionnement du corps des agents de la police locale, le fait notamment de prvoir des preuves physiques suffisait atteindre cet objectif, dune faon moins contraignante que par la fixation dun ge maximal 30 ans. En droit franais, lequel nest a priori pas susceptible dtre affect par la dcision, la fixation dun ge maximal au recrutement ne peut concerner que certains corps de la fonction publique de ltat sous statut spcial. Ces statuts nen font pas systmatiquement usage ou fixent un ge maximal au recrutement suprieur 30 ans : titre dexemple le dcret n2005-939 du 2 aot 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale fixe 35 ans la limite dge de recrutement des agents. ***ENCADREMENT SUPRIEUR Rupture de lengagement de servir des anciens lves de lENA Dcret n 2014-1370 du 14 novembre 2014 Ce dcret rforme le dispositif de rupture de l'engagement de servir au moins dix ans l'tat sign par les anciens lves de lcole nationale dadministration (ENA) nomms dans des grands corps de ltat. Il actualise, corrige et prcise les rgles de calcul de lindemnit due en cas de rupture de lengagement, dite pantoufle : - il revoit la dgressivit (prvue par le dcret du 9 octobre 1945) : le taux de rduction de 20 % est appliqu pour chaque anne de service accomplie au-del de six ans de service ; - il prcise les modalits de calcul de lindemnit lorsque la rupture de lengagement intervient avant douze mois de service ; - il rgle la situation des anciens lves ne percevant pas de traitement de fonctionnaire au moment de la rupture de leur engagement de servir. Il indique galement les autorits comptentes pour constater la rupture de lengagement, mettre les titres de perception et dcider de lexonration totale ou partielle de son paiement. Ce dcret abroge le dcret n 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine lcole nationale d'administration. Dcret n 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif la rupture de l'engagement de servir des anciens lves de l'cole nationale d'administration http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c9c2f2cf7-d0e4-4d76-8a0a-a87b8ab803ac&docrank=0&resultid=BD6B02076069466EB88DD08186FA2630http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c9c2f2cf7-d0e4-4d76-8a0a-a87b8ab803ac&docrank=0&resultid=BD6B02076069466EB88DD08186FA2630http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5d595d36a1806490e89659cb881909229.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObhaQe0?text=&docid=159557&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=266461http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c2184a2e3-1257-4fc8-835e-688137b77dbb&docrank=0&resultid=1630718815094778A7C386C440DCFBB0http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c2184a2e3-1257-4fc8-835e-688137b77dbb&docrank=0&resultid=1630718815094778A7C386C440DCFBB0http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c2184a2e3-1257-4fc8-835e-688137b77dbb&docrank=0&resultid=1630718815094778A7C386C440DCFBB09 AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Lu dans la Semaine juridique n 45 du 10 novembre 2014 Comment distinguer le vrai du faux ? propos des vacataires de la fonction publique territoriale par Didier JEAN-PIERRE, pp. 31-34 ***LGISTIQUE ET PROCDURE CONTENTIEUSE La procdure d'admission l'aide juridictionnelle n'est pas au sens de l'article 61-1 de la Constitution, une instance l'occasion de laquelle une question prioritaire de constitutionnalit peut tre pose CC, n2014-440 QPC du 21 novembre 2014 M. M. a dpos au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2013, une demande d'aide juridictionnelle en vue de former des requtes en rabat d'arrt contre deux arrts de la Cour de cassation des 7 juin 2007 et 19 fvrier 2009. Le prsident du bureau d'aide juridictionnelle a rejet cette demande le 22 mai 2014. M. M. a form un recours contre cette dcision le 10 juin 2014 devant le Premier prsident de la Cour de cassation et pos cette occasion une question prioritaire de constitutionnalit relative la conformit aux droits et liberts que la Constitution garantit des articles 2, 7, 20, 23, 25 et 70 de la loi du 10 juillet 1991. Le Conseil constitutionnel a jug que la procdure d'admission l'aide juridictionnelle n'est pas, en tout tat de cause, au sens de l'article 61-1 de la Constitution, une instance en cours l'occasion de laquelle une QPC peut tre pose. Le Conseil dtat et la Cour de cassation jugent de manire identique quaucune QPC ne peut tre pose loccasion dun recours contre une dcision du bureau daide juridictionnelle. Ainsi, la deuxime chambre civile de la Cour de cassation a dclar irrecevable une telle QPC au motif quelle na pas t pose devant une juridiction ni loccasion dune instance . Le Conseil dtat qualifie les dcisions par lesquelles les prsidents de juridiction statuent sur les recours contre les dcisions des bureaux daide juridictionnelle de dcisions dadministration judiciaire . CC, n2014-440 QPC du 21 novembre 2014, M. Jean-Louis M Caducit d'une circulaire la suite de la disparition des dispositions interprtes CE, 12 novembre 2014, n 360264 Le Conseil d'tat a jug, dans un arrt du 12 novembre 2014, que la modification ou la sortie de vigueur des dispositions lgislatives ou rglementaires qu'une circulaire entendait interprter rend cette dernire caduque sur ce point et que les conclusions fin d'annulation diriges contre elle deviennent sans objet dans cette mme mesure. La haute juridiction tait, en l'espce, saisie d'un recours contre le rejet implicite par le directeur gnral de la Caisse nationale de l'assurance-maladie d'une demande tendant l'abrogation partielle de deux circulaires prcisant les conditions de facturation des actes des mdecins salaris employs par certains tablissements de sant, en ce qu'elles limitaient la possibilit de facturation aux seuls actes effectus dans le cadre d'une activit d'hospitalisation. Or, postrieurement l'introduction de la requte, la loi du 23 dcembre 2013 de financement de la scurit sociale pour 2014 tait venue modifier l'article L. 162-26-1 du code de la scurit sociale en incluant expressment dans son champ l'ensemble de l'activit des mdecins salaris. Le Conseil d'tat a ainsi relev que ces dispositions modifient cet article sur le point qui fait l'objet de l'interprtation litigieuse dveloppe par les circulaires [] ; que les dispositions contestes de ces circulaires sont ainsi devenues caduques ; que, ds lors, les conclusions de la requte de la Fdration [] ont perdu leur objet . CE, 12 novembre 2014, n 360264 http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7cd20d4815-8f8d-4829-b265-07172b22e01b&docrank=1&resultid=45B0A512364146BFB7DF4D683E7AB4CFhttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7cd20d4815-8f8d-4829-b265-07172b22e01b&docrank=1&resultid=45B0A512364146BFB7DF4D683E7AB4CFhttp://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2014/11/360264.pdfhttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7ca904eb01-7e59-41c4-a317-ab719f144bb7&docrank=0&resultid=1020EB62EC844211BB5768C9D00E0539http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7ca904eb01-7e59-41c4-a317-ab719f144bb7&docrank=0&resultid=1020EB62EC844211BB5768C9D00E053910 Le Conseil dtat nest pas comptent en premier et dernier ressort pour connatre des litiges ns de lexcution dune sanction disciplinaire prononce lencontre des agents publics nomms par dcret du Prsident de la Rpublique CE, 28 novembre 2014, n 372614 M.B..., magistrat du sige, a fait l'objet, par dcision du 20 janvier 2011 du Conseil suprieur de la magistrature, statuant comme juridiction disciplinaire, d'une sanction de rtrogradation, assortie d'un dplacement d'office. En excution de cette dcision, le ministre de la Justice a, par un arrt du 26 aot 2011, procd son reclassement au 5me chelon du second grade, avec effet au 1er juillet 2011. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'tat est comptent pour connatre en premier et dernier ressort : / (...) 3 Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nomms par dcret du Prsident de la Rpublique (...) . Lintress, qui ds lors estimait que le Conseil tait comptent au titre de ces dispositions, a alors demand lannulation pour excs de pouvoir de larrt du ministre, avant toutefois de se dsister de cette demande. Le Conseil dtat, avant de prendre acte du dsistement, a alors prcis quil ntait pas comptent pour connatre en premier et dernier ressort des litiges ns en excution dune telle sanction disciplinaire. Le litige opposant M. B au garde des sceaux, prcise le Conseil, mme s'il est intervenu pour l'excution d'une sanction disciplinaire, n'est pas au nombre des litiges concernant la discipline, au sens du 3 de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qui relvent de la comptence du Conseil d'tat en premier et dernier ressort . CE, 28 novembre 2014, n 372614, M. AB Le juge nest pas tenu, lorsqu lappui dune requte est souleve devant lui une QPC, de statuer au pralable sur la recevabilit de la requte CE, 21 novembre 2014, n 384353 Par une dcision du 10 juillet 2014, l'Autorit de contrle prudentiel et de rsolution a engag lencontre de la socit Mutuelle des Transports Assurances une procdure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhsions au titre des dispositions du 8 du I de l'article L. 612-33 du code montaire et financier. A lappui de sa requte tendant lannulation de cette procdure, la socit requrante a demand au Conseil dtat de renvoyer au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalit (QPC) de la conformit aux droits et liberts garantis par la Constitution de ces dispositions qui, selon elle, portent atteinte aux principes d'galit devant les charges publiques, de libert contractuelle et de libert d'entreprendre et au droit de proprit. LAutorit de contrle prudentiel et de rsolution soutenait que la QPC tait irrecevable, ds lors qu'elle est souleve l'appui d'une requte elle-mme irrecevable, car forme contre une dcision portant ouverture d'une procdure de transfert d'office de portefeuilles, laquelle prsente un caractre prparatoire et est, par suite, insusceptible de recours. Le Conseil dtat considre en revanche quil n'est pas tenu, lorsqu' l'appui d'une requte est souleve devant lui une question prioritaire de constitutionnalit, sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un dlai de trois mois, de statuer au pralable sur la recevabilit de cette requte . Le Conseil dtat a donc rejet la fin de non-recevoir oppose par lAutorit de contrle prudentiel et a accept dexaminer la QPC. Aprs avoir relev le caractre applicable au litige de la disposition conteste, quelle navait pas dj t dclare conforme la Constitution, et quenfin le moyen tir de ce qu'elle porte atteinte aux droits et liberts garantis par la Constitution, notamment la libert d'entreprendre, la libert contractuelle et au droit de proprit garantis par la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen soulevait une question prsentant un caractre srieux, le Conseil dtat a dcid de surseoir statuer et de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC pose par la socit requrante. CE, 21 novembre 2014, n 384353, socit Mutuelle des transports Assurances http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f|b596f781-fede-4ebe-8ace-48090e706a0c&docrank=0&resultid=92B8C04D2ED94D7081B8C762439D8888http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=1A9A23770ECC370DC44B913EBB71ADEB.tpdjo16v_3?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029786319&fastReqId=683621307&fastPos=9http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=1A9A23770ECC370DC44B913EBB71ADEB.tpdjo16v_3?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029786319&fastReqId=683621307&fastPos=92, boulevard Diderot 75012 PARIS Conception et rdaction : Bureau de la qualit du droit Contact et abonnement : com-doc.dgafp@finances.gouv.fr EN BREF Un colloque sest tenu le 28 novembre 2014 la maison du Barreau de Paris sur la cration jurisprudentielle de la norme afin de rpondre notamment la question suivante : le juge doit-il crer la norme sociale ? cette occasion le Prsident de la section sociale du Conseil d'tat, Olivier Dutheillet de Lamothe, a rappel le rle essentiel de la jurisprudence en droit social. Cela serait commettre une erreur que dopposer jurisprudence et lgislation comme source du droit. Si pour Montesquieu le juge est la bouche de la loi , il en est au moins le serviteur, charge au lgislateur de venir le corriger tout moment. Les actes de ce colloque seront publis la Semaine juridique Social du mois de mars 2015. CIRCULAIRES (lien) Une circulaire du 17 novembre 2014 vient revaloriser les montants daide de la prestation applicable pour les demandes dposes compter du 1er janvier 2014. Les montants de chacune des deux tranches daide sont ports dune part, de 385 400 et dautre part, de 655 700. Cette revalorisation se rpercute galement sur les montants daide accords aux familles monoparentales (montants respectivement ports 480 et 840). Circulaire du 17 novembre 2014 relative la prestation daction sociale interministrielle CESU garde denfant 0/6 ans http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7ce4beecae-e3da-4d53-af7e-d9359ee45e53&docrank=0&resultid=69D5D2F82EE84D419C575FCC77EC5F6Chttp://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7ce4beecae-e3da-4d53-af7e-d9359ee45e53&docrank=0&resultid=69D5D2F82EE84D419C575FCC77EC5F6C