Vigie n° 66 - février 2015

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SOMMAIRE Statut gnral et dialogue social ---------------- 2 Statuts particuliers ------------------------------- -2 Recrutement et formation------------------------ Carrires et parcours professionnels ---------- 3 Rmunrations, temps de travail et retraite---5 Politiques sociales --- ------------------------------ Encadrement suprieur --- ------------------------ Agents contractuels de droit public ----------6 Lgistique et procdure contentieuse --------- 7 Les rubriques sont actives au fil de lactualit. Vous y accdez directement en cliquant sur leur intitul. VIGIE est une veille juridique spcialise dans le domaine du droit de la fonction publique. Elle intgre la veille lgislative, rglementaire et jurisprudentielle, en renvoyant directement, pour chaque texte ou jurisprudence, vers la base de donnes juridiques de la fonction publique (BJFP) et, le cas chant, sur Lgifrance. Une slection des derniers articles de revues juridiques est galement propose. Retrouvez VIGIE sur le site de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique Publications / Ressources documentaires et juridiques MINISTRE DE LA DCENTRALISATI N ET DE LA FONCTION UBLIQUE LA VEILLE JURIDIQUE SUR LA FONCTION PUBLIQUE FVRIER 2015 N 66 VIGIE Ohttp://www.fonction-publique.gouv.fr/ 2 STATUT GNRAL ET DIALOGUE SOCIALProrogation du dispositif GIPA pour 2015 Dcret n 2015-54 du 23 janvier 2015 Ce dcret, modifiant le dcret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifi relatif linstauration dune indemnit dite de garantie individuelle du pouvoir dachat prolonge pour 2015 lapplication de la garantie individuelle du pouvoir dachat (GIPA). Il fixe galement la priode de rfrence prise en compte pour la mise en uvre de cette indemnit. Le dispositif de garantie du pouvoir dachat du traitement indiciaire a t mis en place par le dcret n 2008-539 du 6 juin 2008. Ce mcanisme, applicable aux trois fonctions publiques, repose sur une comparaison entre lvolution du traitement indiciaire brut (TIB) dtenu sur une priode de rfrence de quatre ans et celle de lindice des prix la consommation. Si le traitement indiciaire brut a volu moins vite que linflation, une indemnit dun montant brut quivalent la perte de pouvoir dachat ainsi constate est verse aux agents concerns. Larrt du 4 fvrier 2015 fixant pour 2015 les lments prendre en compte pour le calcul de la GIPA est publi au Journal officiel du 13 fvier. La notion de projet important ncessitant la consultation dun CHSCT Dcret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifi relatif linstauration dune indemnit dite de garantie individuelle du pouvoir dachat CE, 29 dcembre 2014, n 366637 Dans un arrt du 29 dcembre 2014, le Conseil dtat vient prciser la notion de projet important ncessitant la consultation du comit dhygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT), en application de larticle 57 du dcret n 82-453 du 28 mai 1982, dans sa rdaction issue du dcret du 28 juin 2011. En lespce, une organisation syndicale avait saisi le Conseil dtat dun recours contre une note du directeur gnral des douanes du 9 octobre 2012 concernant les comits techniques et CHSCT. La Haute juridiction rappelle les dispositions de larticle 57 du dcret du 28 mai 1982 lesquelles prcisent que le projet important sentend comme tout projet qui affecte de manire dterminante les conditions de sant, de scurit ou de travail dun nombre significatif dagents, le critre du nombre de salaris ne dterminant toutefois pas, lui seul, limportance du projet . Or, en lespce, la note attaque, qui dfinit la notion de projet important comme un projet qui concerne un nombre significatif dagents et qui conduit un changement dterminant dans leurs conditions de travail, ces deux critres tant cumulatifs, a mconnu les dispositions prcites . Elle est donc annule sur ce seul point. CE, 29 dcembre 2014, n 366637, Syndicat Solidaires-Douanes Lu dans lAJFP n1 (janvier / fvrier 2015) Va r i a t i on s a u tou r d u s a g e s e t d e p ra t i q u e s d u d roi t d e l a fonc t i on pu b l i q u e ou t re -m e r , p a r E d w i n M a tu ta no, pp . 4-10 *** STATUTS PARTICULIERS Modification des modalits dexercice des fonctions de secrtaire gnral de la prfecture de certains dpartements Dcret n 2015-83 du 29 janvier 2015 Le dcret n 2015-83 du 29 janvier 2015 portant rorganisation du corps prfectoral dans certains dpartements modifie le 1 de larticle 13 du dcret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifi relatif aux pouvoirs http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c45c1b7d4-532b-48d2-9b6e-57575e30c6fd&docrank=0&resultid=469BC624121F43018C5D62B7F70948A7http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c45c1b7d4-532b-48d2-9b6e-57575e30c6fd&docrank=0&resultid=469BC624121F43018C5D62B7F70948A7http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c45c1b7d4-532b-48d2-9b6e-57575e30c6fd&docrank=0&resultid=469BC624121F43018C5D62B7F70948A7http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7cc9979869-2d85-44bd-a751-9e6e8f5082d0&docrank=0&resultid=703CCE1389A34B469957CDEB054361FDhttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7cc9979869-2d85-44bd-a751-9e6e8f5082d0&docrank=0&resultid=703CCE1389A34B469957CDEB054361FD 3 des prfets, l'organisation et l'action des services de l'tat dans les rgions et dpartements. Dans les dpartements forts enjeux, dont la liste est dtermine par dcret, les fonctions de secrtaire gnral sont exerces par un prfet. Cette disposition rsulte de la cration de nouvelles mtropoles qui justifie que le prfet de dpartement chef-lieu de la rgion soit second par un secrtaire gnral ayant rang de prfet. Dcret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifi relatif aux pouvoirs des prfets, l'organisation et l'action des services de l'tat dans les rgions et dpartements*** CARRIRES ET PARCOURS PROFESSIONNELS Une condition dge minimum de 40 ans pour se prsenter un concours dagrgation tait discriminatoire CE, 26 janvier 2015, n 373746 Dans cette affaire, le requrant demandait lannulation de la dcision du recteur de lacadmie de Paris qui avait rejet sa candidature au second concours national dagrgation en droit public au motif quil ne remplissait pas la condition dge minimum de quarante ans au 1er janvier de lanne douverture du concours. Le Conseil dtat a annul cette dcision en considrant que : les dispositions du dcret du 6 juin 1984, dans leur rdaction antrieure au dcret du 2 septembre 2014 rservent un traitement moins favorable aux personnes qui nont pas atteint le seuil dge de 40 ans par rapport celles qui ont atteint cet ge en les privant de la possibilit de prsenter leur candidature au second concours national dagrgation en droit public ; que lapplication de ce critre conduit traiter de faon diffrente des personnes qui prsentent les titres et les conditions dexprience professionnelle requis par la rglementation, la diffrence de traitement se fondant exclusivement sur le critre de lge respectif des personnes ; le dcret instaure une discrimination directe fonde sur lge . Cette diffrence de traitement ne rpondait pas une exigence professionnelle essentielle et dterminante au sens de la loi du 27 mars 2008 dans le domaine de lutte contre les discriminations. CE, 26 janvier 2015, n 373746, M. B Le droit pour un fonctionnaire territorial de bnficier de la rente viagre d'invalidit prvue par le dcret du 26 dcembre 2003 est subordonn la condition que les blessures ou maladies contractes ou aggraves en service aient t de nature entraner, elles seules ou non, la mise la retraite de l'intress. CE, 19 janvier 2015, n 377497 Mme A. a fait l'objet, alors qu'elle tait employe par la commune de Cheval-Blanc et affecte au sein de l'cole primaire, de brimades rptes dont le ou les auteurs n'ont jamais pu tre identifis. Ces brimades rsultaient en particulier de dgradations commises dans les salles de classe aprs son passage pour les nettoyer. la suite de ces agissements, et alors qu'elle n'avait manifest jusque-l aucun trouble d'ordre psychique ou comportemental, elle a t place en cong de maladie en raison d'un tat anxio-dpressif important et n'a, jusqu' la dlivrance de son brevet de pension, plus jamais roccup son emploi. Un rapport d'expertise psychiatrique du 31 aot 2012 nonce que le dcalage entre la gravit de l'tat dpressif prsent par Mme A. et les difficults qu'elle avait rencontres dans son milieu professionnel tmoignait de l'existence d'une "faille psychique" qui, jusqu'alors, ne s'tait pas manifeste. Cet tat constitue une consquence des agissements dont elle a t victime. Le tribunal administratif de Nmes avait refus le bnfice Mme A. de la rente viagre d'invalidit prvue par l'article 37 du dcret n 2003-1306 du 26 dcembre 2003. Il s'tait fond sur la circonstance que le lien entre les faits survenus en service et l'impossibilit http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c2d26ba9f-f110-42c4-8eb5-474fb5232d08&docrank=0&resultid=3DBB6AE80DDC4C2682C23726AE2F2413http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c2d26ba9f-f110-42c4-8eb5-474fb5232d08&docrank=0&resultid=3DBB6AE80DDC4C2682C23726AE2F2413http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c2d26ba9f-f110-42c4-8eb5-474fb5232d08&docrank=0&resultid=3DBB6AE80DDC4C2682C23726AE2F2413http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c2d26ba9f-f110-42c4-8eb5-474fb5232d08&docrank=0&resultid=3DBB6AE80DDC4C2682C23726AE2F2413http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c2c489f2a-16f2-4b24-b2aa-53fd245b75cf&docrank=0&resultid=E10E5A1168A14E0C8620811AF8F2BFA3 4 pour Mme A. de continuer ses fonctions n'tait pas la fois direct et exclusif. Le Conseil dtat a annul le jugement estimant que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit, en posant une condition d'exclusivit du lien de causalit entre la maladie contracte ou aggrave en service et la mise la retraite de l'intresse. CE 19 janvier 2015, n377497, Mme A Un fonctionnaire territorial qui conteste sa prise en charge par un centre de gestion de la fonction publique territoriale peut invoquer lillgalit de la dlibration de sa collectivit dorigine supprimant son emploi CE, 19 janvier 2015, n 375283 Par une dlibration en date du 27 septembre 2011, le conseil municipal de la commune de La Rochette a supprim un emploi dadjoint danimation de 2me classe jusqualors occup par Mme A. Le 24 septembre 2012, sur le fondement de larticle 97 de la loi n84-53 du 26 janvier 1984, le maire a mis Mme A. disposition du centre dpartemental de gestion. Le 22 octobre 2012, le Prsident du centre dpartemental de gestion a pris en charge Mme A., sur le fondement des mmes dispositions lgislatives prcites. Mme A. a form un recours en annulation contre ces deux dcisions. Le Tribunal administratif de Melun a rejet sa requte au motif, notamment, quelle ne pouvait se prvaloir de lillgalit de la dcision du maire date du 24 septembre 2012 contre la dcision du prsident du centre dpartemental de gestion date du 22 octobre 2012, car le prsident du centre dpartemental de gestion se trouverait dans une situation de comptence lie. Le Conseil dtat a annul le jugement du Tribunal administratif de Melun pour erreur de droit. Selon la haute juridiction, la dcision du 22 octobre par laquelle le prsident du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a pris en charge Mme A. est intervenue en raison de la dcision du maire de la Rochette la mettant disposition de ce centre de gestion . Ds lors lintresse tait, par suite susceptible den obtenir lannulation par voie de consquence de lannulation de la dcision du 24 septembre 2012 du maire de La Rochette . Ainsi un fonctionnaire territorial peut soulever lillgalit de la dcision dun maire le mettant disposition dun centre de gestion pour obtenir lannulation de la dcision du Prsident de ce centre de gestion de le prendre en charge. CE 19 janvier 2015, n375283, Mme A Le renouvellement de laffectation dun agent sur un poste adapt nest pas un pouvoir discrtionnaire de lautorit administrative CE, 21 janvier 2015, n 357904 Une enseignante certifie de lettres classiques, reconnue inapte lexercice de ses fonctions denseignante par avis du comit mdical ministriel, contestait la dcision du recteur de ne pas avoir procder au renouvellement de son affectation sur un poste adapt au sein du CNRS, accorde pour une dure dun an. Larticle 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'tat dispose que lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite daltration de leur tat physique, inaptes lexercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affects est adapt leur tat physique . Le dcret n 2007-632 du 27 avril 2007, relatif ladaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, dducation et dorientation organise les modalits damnagement de poste ou daffectation sur un poste adapt. Le premier alina de larticle 11 de ce dcret dispose que laffectation sur un poste adapt de courte dure est prononce pour une dure dun an renouvelable pour une dure gale, dans la limite maximale de trois ans . Par un jugement du 25 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris, a rejet sa demande au motif que la dcision de ne pas renouveler laffectation de courte dure ntait quune simple facult pour lautorit administrative. Dans un arrt du 21 janvier 2015, le Conseil dtat annule ce jugement pour erreur de droit en indiquant quil appartient lautorit administrative comptente, sous le contrle du juge de lexcs de pouvoir, de rechercher un poste de travail adapt ltat de http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7cdf68696f-054d-4b47-bfbd-fe132075ae84&docrank=0&resultid=A090BED5AC0947D881E25C0897B4B15Ahttp://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c3c89224f-90d5-4984-ab98-069ef87b5971&docrank=0&resultid=CFFC5877F25F43659D2FA35334391BD1 5 lintress et dapprcier si sa demande peut tre satisfaite compte tenu des ncessits du service, quil sagisse dune premire affectation ou de son renouvellement . Lagent ne dispose pas dun droit au renouvellement de sa situation, mais ladministration devra toujours se prononcer au vu de ltat de sant de lagent et des ncessits du service. CE 21 janvier 2015, n357904, Mme A *** RMUNRATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET RETRAITE Nouvelles modalits de rpartition de la pension de rversion entre orphelins et nouvelles modalits de calcul de la pension de retraite et de rente viagre dinvalidit Dcret n 2015-103 du 2 fvrier 2015 Ce dcret, publi au Journal officiel du 3 fvrier 2015 est lapplication des articles 162 et 163 de la loi de finances pour 2012, articles modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraites. Il prvoit de nouvelles modalits de rpartition de la pension de rversion entre orphelins et de nouvelles modalits de calcul de la pension de retraite et de rente viagre dinvalidit Larticle 162 a t pris aprs la dclaration dinconstitutionnalit de larticle L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite par la dcision n 2010-108 QPC du Conseil constitutionnel du 25 mars 2011, dcision tenant lingale rpartition des droits pension de rversion entre conjoints et ex-conjoints et entre orphelins issus de lits diffrents. Larticle 163 a prvu le dplafonnement des prestations verses aux fonctionnaires radis des cadres pour invalidit, aprs dclaration dinconstitutionnalit de la premire phrase de larticle L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par la dcision n 2010-83 QPC du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2011. Le dcret dfinit les modalits dapplication des nouvelles dispositions lgislatives du code des pensions civiles et militaires de retraite tirant les consquences de ces deux dclarations dinconstitutionnalit, dune part, au sein des dispositions rglementaires de ce code, dautre part, dans le dcret n 2003-1306 du 26 dcembre 2003 relatif au rgime de retraite des fonctionnaires affilis la Caisse nationale de retraites des agents des collectivits locales et dans le dcret n 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au rgime des pensions des ouvriers des tablissements industriels de l'tat. Au titre de ces dispositions, lensemble des pensions de rversion attribues aux orphelins est de mme montant, et ce indpendamment du nombre denfants issus de chaque union successive du fonctionnaire dcd. Les pensionns invalides peuvent bnficier de la majoration pour enfant dans les mmes conditions et limites que les pensionns valides. Pour les ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite, la date dapplication de ces nouvelles dispositions est fixe au 1er janvier 2012, conformment aux dcisions du Conseil constitutionnel. Pour les ressortissants de la CNRACL ou du rgime des pensions des ouvriers de ltat, le texte sapplique compter de sa publication. Les bnficiaires dont la pension serait diminue en raison de lapplication de ces nouvelles dispositions verront le montant de leur pension maintenu jusqu la notification du nouveau montant. Par ailleurs, le trop-peru ne sera pas revers par les intresss. Dcret n 2003-1306 du 26 dcembre 2003 modifi relatif au rgime de retraite des fonctionnaires affilis la Caisse nationale de retraites des agents des collectivits locales Dcret n 2004-1056 du 05 octobre 2004 modifi relatif au rgime des pensions des ouvriers des tablissements industriels de l'Etat Ladministration n'est pas en situation de comptence lie pour opposer la prescription quadriennale des arrrages de pension de l'article L. 53 du code des Dcret n 2015-103 du 2 fvrier 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012 http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c68bbcac2-e7f5-4eaf-bcb2-667a73180d20&docrank=0&resultid=9493DAF112524EF1AA33669470970662http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c11f83e8a-a516-4fc7-8cda-7957d876fad8&docrank=0&resultid=E23DC705743E4078868FC30BEDD269D9http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c11f83e8a-a516-4fc7-8cda-7957d876fad8&docrank=0&resultid=E23DC705743E4078868FC30BEDD269D9http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c11f83e8a-a516-4fc7-8cda-7957d876fad8&docrank=0&resultid=E23DC705743E4078868FC30BEDD269D9http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c11f83e8a-a516-4fc7-8cda-7957d876fad8&docrank=0&resultid=E23DC705743E4078868FC30BEDD269D9http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c11f83e8a-a516-4fc7-8cda-7957d876fad8&docrank=0&resultid=E23DC705743E4078868FC30BEDD269D9http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c11f83e8a-a516-4fc7-8cda-7957d876fad8&docrank=0&resultid=E23DC705743E4078868FC30BEDD269D9http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030186077&fastPos=1&fastReqId=791858245&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030186077&fastPos=1&fastReqId=791858245&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030186077&fastPos=1&fastReqId=791858245&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030186077&fastPos=1&fastReqId=791858245&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte 6 pensions civiles et militaires de retraites CE, 8 octobre 2014, n 373120 Madame A fait une demande de versement darrrages de sa pension de retraite antrieurs de plus de quatre annes celle de sa demande de liquidation de sa pension. Le 5 fvrier 2010, cette demande a t refuse par la Caisse des dpts et consignations sur le fondement de larticle L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR). Cet article prvoit une prescription quadriennale des arrrages de pension lorsque la demande de liquidation ou de rvision de la pension est, par suite du fait personnel du pensionn, dpose plus de quatre ans aprs l'entre en jouissance normale de la pension. Le 10 avril 2013, le tribunal administratif de Strasbourg, aprs avoir jug que le retard pris par Mme A. demander la liquidation de sa pension lui tait personnellement imputable et que l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraites lui tait, contrairement ce que soutenait l'un de ses moyens, applicable, en a dduit que la Caisse des dpts et consignations tait en situation de comptence lie pour refuser le versement des arrrages prcdant de plus de quatre annes la demande de pension. L'application de cette prescription ncessitant de porter une apprciation sur le comportement du pensionn, l'administration n'est pas en situation de comptence lie pour l'opposer. Le Conseil dtat a donc annul le jugement, le tribunal administratif ayant commis une erreur de droit, en retenant une situation de comptence lie. CE, 8 octobre 2014, n 373120 *** AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Des faits ayant entran une condamnation pnale ne justifient pas ncessairement le licenciement dun agent contractuel lorsque ces faits ne sont pas susceptibles davoir des consquences sur la rputation de lemployeur et si lagent sest acquitt de ses fonctions de manire satisfaisante CE, 4 fvrier 2015, n 367724 Saisi dun pourvoi du centre hospitalier dHyres contre un arrt de la cour administrative dappel de Marseille confirmant lannulation du licenciement de Mme B, le Conseil dtat a estim que le contrat dun agent non titulaire pouvait tre considr comme irrgulier si les mentions portes au casier judiciaire de celui-ci sont incompatibles avec ses fonctions. Il prcise par ailleurs que rien noblige un agent informer son employeur dune condamnation pnale dont il fait lobjet aprs son recrutement. Au dbut de lanne 2010, le centre hospitalier envisageait la titularisation de la requrante en contrat dure indtermine. Cest dans ce but que ltablissement a demand la communication du bulletin n 2 du casier judiciaire de son agent. Dcouvrant quy figurait une condamnation, postrieure au recrutement de Mme B, pour complicit de trafic de stupfiants, le directeur de lhpital a interrompu la procdure de titularisation puis la licencie. Il a, dune part, estim que les mentions figurant au casier judiciaire de lagent taient incompatibles avec ses fonctions, dautre part, soutenu quelle avait commis une faute en ninformant pas son employeur de sa condamnation. Pour le Conseil dtat, au contraire, ce silence nest pas fautif : aucune disposition lgislative ou rglementaire nimposait Mme B dinformer son employeur de la condamnation pnale dont elle a fait lobjet postrieurement au recrutement . Le juge donne lemployeur public les rgles suivre dans un tel cas en prcisant que lorsque ladministration apprend que des mentions avaient t portes au bulletin n 2 du casier judiciaire dun agent avec lequel elle a conclu un contrat de recrutement, il lui appartient, pour dterminer si ce contrat est entach dirrgularit, dapprcier si, eu gard, dune part, lobjet des mentions en cause et lensemble des motifs de la condamnation pnale dont lagent a fait lobjet, dautre part, aux caractristiques des fonctions quil exerce, ces mentions sont incompatibles avec lexercice de ces fonctions . http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c0a168321-0bb0-4252-bb88-fd409e5bae8a&docrank=0&resultid=99F64F6090C146A0AFC771F4A1A55BB2 7 Le fait qu lissue de cet examen, ladministration conclue lirrgularit du contrat nimplique pas, pour autant, le licenciement de lagent. En lespce, estimant que la condamnation de lagent tant lie surtout aux agissements de son conjoint quelle avait fini par dnoncer, le juge a estim que les mentions portes au casier judiciaire de Mme B ntaient pas incompatibles avec ses fonctions. CE, n 367724 du 4 fvrier 2015, Centre hospitalier de Hyres Lu dans lAJFP n1 (janvier / fvrier 2015) L a m od i fi c a t i on d e s c on t ra t s d e s a g e n ts d e d roi t pu b l i c p a r B e rt ra nd F ra n oi s -L u b i n , pp 11-19 *** LGISTIQUE ET PROCDURE CONTENTIEUSE Lu dans RFDA n 6 (novembre-dcembre 2014) De s d i re c t i ve s a u x l i g ne s d i re c t r i c e s : l e d roi t s ou p l e e t l a j u r i s p ru d e nc e C r d i t F onc i e r d e F ra nc e , p a r l i s e U n te rm a i e r-Ke r l o, pp . 1029-1038 http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c11cbda1e-a696-4139-b269-1b9ea00cc5d8&docrank=0&resultid=F8EBDF8129FD4DD1B010C5C5A41B75E0http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=%2fAlfresco%2fValides%2f%7c11cbda1e-a696-4139-b269-1b9ea00cc5d8&docrank=0&resultid=F8EBDF8129FD4DD1B010C5C5A41B75E0 8 2, boulevard Diderot 75012 PARIS Conception et rdaction : Bureau de la qualit du droit Contact et abonnement : vigie.dgafp@finances.gouv.fr mailto:vigie.dgafp@finances.gouv.frSOMMAIREElle intgre la veille lgislative, rglementaire et jurisprudentielle, en renvoyant directement, pour chaque texte ou jurisprudence, vers la base de donnes juridiques de la fonction publique (BJFP) et, le cas chant, sur Lgifrance.Une slection des derniers articles de revues juridiques est galement propose.Retrouvez VIGIE sur le site de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique Publications / Ressources documentaires et juridiquesSTATUT GNRAL ET DIALOGUE SOCIAL***STATUTS PARTICULIERS***CARRIRES ET PARCOURS PROFESSIONNELS***rmunrations, temps de travail et retraitE***Agents contractuels de droit public***lgistique et procdure contentieuse