EAU

Vous voulez vous raccorder au réseaud’assainissement des eaux usées ?

VOUS ALLEZ FAIRE CONSTRUIRE VOTRE MAISON ?COMMENT VOUS RACCORDER AU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

IDÉALEMENT, PRÉVOYEZ VOTRE BRANCHEMENT D’ASSAINISSEMENT EN MÊME TEMPS QUE VOTRE RACCORDEMENT AU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU.

Nous vous conseillons de vous y prendre ENVIRON 10 SEMAINES À L’AVANCE, le temps d’obtenir les autorisations administrativeset de réaliser les travaux.

Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées consiste à mettre en place un branchement d’assainissement, allant de la limite de votre propriété jusqu’au collecteur public. Ce branchement comprend : - La canalisation qui assure l’évacuation des eaux usées (1).- La boîte de branchement permettant le contrôle et l’entretien du branchement (2).

DOMAINE PUBLICDOMAINE PRIVÉ

VEOLIA INTERVIENTVOUS INTERVENEZ

Canalisation d’évacuation des eaux usées

Boîte de branchement

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DOMAINE PRIVÉ DOMAINE PUBLIC

VEOLIA VOUS ACCOMPAGNEDOMAINE PUBLIC

VOTRE DEMANDE DE RACCORDEMENT

La manière la plus simple de demander le branchement de votre habitation au réseau d’assainissement des eaux usées ?

RENDEZ-VOUS SUR WWW.VEOLIAEAU.FR, LE SITE DU SERVICE CLIENT DE VEOLIAAccédez à la rubrique « Je fais raccorder mon habitation au réseau », puis laissez-vous guider. Vous pourrez ainsi suivre l’avancement des principales étapes de votre demande, de l’envoi de votre devis jusqu’à l’achèvement des travaux.

VOUS POUVEZ ÉGALEMENT COMPLÉTER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE BRANCHEMENT ( joint à la fin de ce document), puis le retourner à Veolia*.

JOIGNEZ À VOTRE ENVOI LES DOCUMENTS SUIVANTS (copie digitale ou papier) :

• le permis de construire (s’il s’agit d’une nouvelle construction) ;

• le plan de situation de la parcelle dans votre commune ; • le plan de masse (disponible au service du cadastre de votre mairie) en y indiquant l’emplacement souhaité : – de la boîte de branchement, – de votre habitation.

. en fonction de votre situation : – une attestation de TVA à taux réduit, – un extrait Kbis pour les entreprises.

1

(*) Vous trouverez l’adresse d’envoi sur le site www.veoliaeau.fr/courrier. Vous pouvez également la demander au service client de Veolia.

Envoyez le tout à Veolia, via www.veoliaeau.frou par courrier*›

Plan de situation

Boîte de branchement

Habitation

Plan de masse

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VEOLIA VOUS ACCOMPAGNEDOMAINE PUBLIC

VOTRE DEVIS

UN DEVIS DÉTAILLÉ SOUS 8 JOURSUne fois que vous décidez de lancer les travaux, envoyez votre demande de raccordement (via www.veoliaeau.fr ou par courrier). Veolia vous adressera un devis détaillé sous 8 jours.

Les tarifs proposés sur le devis sont ceux qui ont été fixés par contrat avec votre commune.

Si un rendez-vous est nécessaire pour une visite d’étude des lieux, Veolia prendra contact avec vous.

Veolia tiendra compte de la configuration du(des) réseau(x) de collecte des eaux usées et pluviales (existence ou non d’un réseau séparatif pour les eaux usées et les eaux pluviales).

2

(*) Aux coordonnées indiquées sur le devis qui vous aura été adressé.

VOS AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN DOMAINE PUBLIC

VEOLIA FAIT LA DEMANDE DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX :• la déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) auprès des exploitants de réseaux (électricité, gaz, téléphone, etc.). C’est une mesure de sécurité obligatoire destinée à vérifier la présence de câbles ou de canalisations à l’emplacement prévu des travaux. Les entreprises concernées sont tenues de répondre dans un délai de 15 jours.

• les autorisations de voirie et les arrêtés de circulation auprès des collectivités publiques (mairie, administrations,…)

VEOLIA VOUS PROPOSE UNE DATE DE RÉALISATION DES TRAVAUX : • dès l’obtention des autorisations administratives, nous vous proposons une date de début de travaux.

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4

Renvoyez le devis signé à Veolia,accompagné du paiement demandé*›

VEOLIA SE CHARGE DE TOUTDOMAINE PUBLIC

LA RÉALISATION DE VOS TRAVAUX

VEOLIA FOURNIT LA TOTALITÉ DES ÉQUIPEMENTS :• la canalisation située en domaine public,• la boîte de branchement.

VEOLIA RÉALISE LA TOTALITÉ DES TRAVAUX :• la mise en sécurité du chantier,• la pose de canalisation en domaine public,• le terrassement et la remise en état des sols.*

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(*) La réfection définitive de la voirie peut être réalisée de manière différée.

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LA GARANTIE DE VEOLIA

LA GARANTIE TECHNIQUE

• Utilisation de matériaux agréés sans amiante.

• Pose de la canalisation à la profondeur adéquate par rapport au réseau public.

LES ENGAGEMENTS

• Envoi du devis dans les 8 jours suivant le rendez-vous d’étude des lieux ou la réception de votre demande de branchement

• Réalisation des travaux dans les 8 semaines après réception du devis signé et de l’acompte correspondant.

LES TRAVAUX À RÉALISERPour réaliser ces travaux, vous pouvez faire appel à l’entreprise de votre choix car ceux-ci ont lieu sur le domaine privé.

LES RÈGLES À RESPECTER* POUR VOTRE RÉSEAU PRIVATIF D’ÉVACUATION DES EAUX USÉES• Installer des siphons sur chaque appareil sanitaire ou d’évacuation des eaux usées pour empêcher les remontées d’odeurs nauséabondes.

• Assurer une bonne ventilation des colonnes de chutes, notamment à l’aide de tuyaux d’évent, pour éviter le désamorçage des siphons et les mauvaises odeurs.

• Installer un dispositif anti-retour près de votre habitation si cela s’avère néces-saire, pour prévenir d’éventuels retours d’eaux usées en provenance du réseau public.

• Assurer l’étanchéité de toutes les canalisations de vos installations, et particu-lièrement au niveau du raccordement à la boîte de branchement.

LA CANALISATION PRIVÉE ENTRE VOTRE MAISON ET LA BOÎTE DE BRANCHEMENT DES EAUX USÉES.Les travaux de raccordement au réseau public d’assainisse-ment des eaux usées sont terminés. Vous devez à présent faire poser une canalisation privée entre votre maison et la boîte de branchement des eaux usées.

C’EST VOUS QUI CHOISISSEZDOMAINE PRIVÉ

À SAVOIR Si la mise en service du réseau public d’assainissement est postérieure à la construction de votre habitation :

• La règlementation vous impose de raccorder votre habitation à ce réseau au plus tard dans les deux ans qui suivent la mise en service de ce réseau.

• Dès le raccordement au réseau de collecte des eaux usées, vous devez vider votre fosse septique, la désinfecter et la combler.

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(*)Toutes les règles relatives au raccordement de vos installations au branchement d’eaux usées sont décrites dans le règlement du service de l’assainissement de votre commune.

LE CONTRÔLE DE CONFORMITÉContactez votre service assainissement dès la fin de vos travaux de raccordement, afin qu’une visite de contrôle de la conformité des installations soit effectuée.

VOTRE ABONNEMENT AU SERVICE D’ASSAINISSEMENTLa mise en service du branchement matérialise le début de votre abonnement au service.

Selon le choix de votre commune, la facturation du service d’assainissement s’effectuera soit directement sur votre facture d’eau (Rubrique « collecte et traitement des eaux usées »), soit sur une facture spécifique.

LA DÉCLARATION D’UTILISATION D’AUTRES RESSOURCES (PUITS, …)Si vous utilisez d’autres ressources en eau, et que cette eau est rejetée dans le réseau public d’assainissement, vous devez le déclarer.

APRÈS VOS TRAVAUXDOMAINE PRIVÉÀ SAVOIR Si vos eaux usées proviennent d’activités non domestiques : • En fonction de la nature de votre activité (indus-trie, commerce, artisanat), l’obtention, auprès de la collectivité, d’une autorisation de déversement est indispensable pour rejeter vos eaux usées autres que domestiques dans le réseau public.• L’objectif est de minimiser l’impact de ces effluents sur l’environnement. • Veolia peut vous conseiller sur une méthode de traitement appropriée à ce type de rejets spécifiques.

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Pour effectuer toutes vos démarches en ligne auprès de votre service de l’eau, créez votre espace client personnalisé et sécurisé sur www. veoliaeau.fr et télécharger gratuitement l’application Service Client de Veolia sur votre smartphone.

(*) Liste non exhaustive

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CONSEILS PRATIQUES ET GESTES ECO-CITOYENS

PRÉSERVER L’ENVIRONNEMENT C’EST :

n NE PAS JETER DE PRODUITS POLLUANTS DANS LES ÉVIERS OU LES TOILETTES.Ce geste peut causer un danger au personnel d’exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et de traitement et avoir de graves consé-quences sur l’environnement. Il faut confier les produits dangereux ou polluants aux professionnels chargés de leur destruction.

Cette précaution concerne :LES SUBSTANCES CHIMIQUES ET TOXIQUES*• Les produits pâteux : les peintures, vernis, encres, colles • Les solvants : les antirouilles, diluants, détachants, essence, produits de nettoyage• Les produits de jardinage : les désherbants, fongicides, pesticides, engrais• Les produits de laboratoire : les produits photochimiques• Les acides et bases : les batteries, soude, décapants• Les médicaments : les cachets, sirops• Les piles : les piles alcalines

LES MATIÈRES GRASSES ET LES HUILES• Les huiles de vidange : les huiles de vidange des moteurs et des machines doivent être récupérées dans des bidons et vidées dans les conteneurs spécialement prévus à cet effet.

• Les huiles et matières grasses de cuisine : l’huile de friture usagée peut être mise en bouteille et les matières grasses refroi-dies, donc solides, peuvent être jetées avec les ordures ménagères

n NE PAS JETER DES DÉCHETS ET DES ORDURESdans les éviers et les toilettes même s’ils paraissent “inoffensifs”.

n ÉVITER DE LAVER VOTRE VOITURE EN PLEINE NATUREmais dans un lieu permettant de récupérer les eaux usées. Les détergents aussi sont polluants et doivent être traités.

n NE PAS INSTALLER DE BROYEURS DE DÉCHETS SUR LES ÉVIERS.

USAGE

Usage de l’eau à titre DOMESTIQUE pour :

❏ Maison d’habitation ❏ Habitat collectif

❏ Autre :

Usage de l’eau à titre PROFESSIONNEL pour :

❏ Commerce ❏ Industrie

❏ Activité de bureau ❏ Activité agricole

❏ Autre

Merci de préciser :

• le code NAF de l’activité

• le N° SIRET

UTILISATION D’AUTRES SOURCES D’ALIMENTATION

❏ Puits, forages

❏ Réutilisation des eaux de pluie

Vous disposez d’un droit d’accès, sans frais, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978).

* Vous trouverez l’adresse d’envoi sur le site www.veoliaeau.fr/courrier.

CONTACT

Nom :

Prénom :

N° : Rue :

Code postal :

Ville :

Téléphone fixe :

Téléphone portable :

Adresse e-mail :

LIEU OÙ LE BRANCHEMENT DOIT ÊTRE RÉALISÉ

Numéro de voirie ou, à défaut, numéro de voirie du voisin le plus proche :

Numéro du cadastre :

Surface du terrain :

Rue :

Code postal : Ville :

Réf.

: 006

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16–0

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Date : Signature :

Si votre local d’habitation est achevé depuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de TVA (de 10 %) sur les travaux. Pour cela, remplissez l’attestation simplifiée jointe (Cerfa n° 1301-SD) et renvoyez-la avec le formulaire de branchement.

Demande de branchement des eaux uséesFormulaire à renvoyer à Veolia*

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VISITE DE CONFORMITÉ DE VOTRE BRANCHEMENT

Dès la fin des travaux entre votre réseau privé et la boîte de branchement, et afin de réaliser la visite de conformité de vos installations, il est indispensable que vous contactiez votre service d’assainissement pour convenir d’un rendez-vous.

VOTRE DEMANDE CONCERNE UN BRANCHEMENT DES EAUX USÉES

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liés.

Pou

r b

énéf

icie

r d

es t

aux

réd

uit

s vo

us

dev

ez a

ttes

ter

qu

e ce

s co

nd

itio

ns

son

t ré

un

ies.

Deu

x m

odèl

es d

'att

esta

tion

son

t à

votr

e d

isp

osit

ion

pou

r ef

fect

uer

cet

te d

émar

che.

Vou

s p

ouve

z u

tili

ser

l'at

test

atio

n s

imp

lifi

éep

our

tou

s le

s tr

avau

x n

'aff

ecta

nt,

su

r u

ne

pér

iod

e d

e d

eux

ans,

au

cun

des

élé

men

ts d

e gr

os œ

uvr

e et

pas

plu

s d

e ci

nq

des

six

lots

de

seco

nd

œu

vre

déf

inis

au

2)

du

A c

i-d

esso

us

. L’a

ttes

tati

on n

orm

ale

est

à u

tili

ser

dan

s le

s au

tres

cas

.

A -

Qu

el e

st l'

obje

t d

e ce

tte

atte

stat

ion

?

Ell

e ga

rant

it q

ue s

ont r

éuni

es le

s co

ndit

ions

pré

vues

:

-pa

r l’

arti

cle

279-

0 bi

s du

cod

e gé

néra

l de

s im

pôts

(C

GI)

pou

r bé

néfi

cier

du

taux

réd

uit

de 1

0 %

de

la t

axe

sur

la v

aleu

r aj

outé

e(T

VA

) su

r le

s tr

avau

x d

’am

élio

rati

on,

de t

rans

form

atio

n, d

’am

énag

emen

t et

d’e

ntre

tien

, au

tres

que

ceu

x m

enti

onné

s à

l’ar

ticl

e 27

8-0

bis

A d

u C

GI,

de

loca

ux à

usa

ge d

’hab

itat

ion

ache

vés

depu

is p

lus

de d

eux

ans,

-pa

r l’

arti

cle

278-

0 b

is A

du

cod

e gé

néra

l de

s im

pôts

(C

GI)

pou

r bé

néfi

cier

du

tau

x r

édui

t de

5,5

% d

e la

tax

e su

r la

val

eur

ajou

tée

(TV

A)

sur

les

trav

aux

d’am

élio

rati

on d

e la

qua

lité

éne

rgét

ique

des

loc

aux

à us

age

d’ha

bita

tion

ach

evés

dep

uis

plus

de

deux

ans

ain

si q

ue s

ur l

es t

rava

ux i

ndui

ts q

ui l

eur

sont

ind

isso

ciab

lem

ent

liés

. L

es t

rava

ux p

orte

nt s

ur l

a fo

urni

ture

, la

pos

e,l’

inst

alla

tion

et l

’ent

reti

en d

es m

atér

iaux

, app

arei

ls e

t équ

ipem

ents

men

tion

nés

au 1

de

l’ar

ticl

e 20

0 qu

ater

du

CG

I.

En

effe

t, l

es t

aux

rédu

its

de l

a T

VA

pré

vus

aux

arti

cles

279

-0 b

is e

t 27

8-0

bis

A d

u co

de g

énér

al d

es i

mpô

ts (

CG

I) n

e s’

appl

ique

ntpa

s au

x tr

avau

x qu

i :

1)so

it p

orte

nt s

ur d

es lo

caux

aut

res

que

d’ha

bita

tion

à l’

issu

e de

s tr

avau

x, o

u ac

hevé

s de

puis

moi

ns d

e de

ux a

ns ;

2)so

it c

onco

uren

t à

la p

rodu

ctio

n d’

un i

mm

eubl

e ne

uf, c

’est

-à-d

ire

les

trav

aux

qui

rend

ent

à l’

état

neu

f le

gro

s œ

uvre

(la

maj

orit

éde

s fo

ndat

ions

ou

des

autr

es é

lém

ents

qui

dét

erm

inen

t la

rés

ista

nce

et l

a ri

gidi

té d

e l’

ouvr

age

ou d

e la

con

sist

ance

des

faç

ades

hors

rav

alem

ent)

ou

au m

oins

deu

x ti

ers

de c

hacu

n de

s él

émen

ts d

e se

cond

œuv

re (

les

plan

cher

s no

n po

rteu

rs,

c’es

t-à-

dire

ne

déte

rmin

ant

pas

la r

ésis

tanc

e ou

la

rigi

dité

de

l’ou

vrag

e ;

les

huis

seri

es e

xtér

ieur

es ;

les

clo

ison

s in

téri

eure

s ;

les

inst

alla

tion

ssa

nita

ires

et d

e pl

ombe

rie

; les

inst

alla

tion

s él

ectr

ique

s ; l

e sy

stèm

e de

cha

uffa

ge (

en m

étro

pole

) ;

3)so

it a

ugm

ente

nt la

sur

face

de

plan

cher

de

la c

onst

ruct

ion

exi

stan

te d

e pl

us d

e 10

% ;

4)so

it c

ondu

isen

t à u

ne s

urél

évat

ion

du b

âtim

ent o

u à

une

addi

tion

de

cons

truc

tion

;

5)so

it c

onsi

sten

t en

des

trav

aux

de n

etto

yage

, soi

t co

ncer

nent

l’am

énag

emen

t et

l’en

tret

ien

des

espa

ces

vert

s, s

oit

corr

espo

nden

t à

la f

ourn

itur

e d’

équi

pem

ents

mén

ager

s ou

mob

ilie

rs o

u d

e gr

os é

quip

emen

ts l

isté

s à

l’ar

ticl

e 30

-00

A d

e l’

anne

xe I

V a

u C

GI

(uni

quem

ent

pour

l’ap

préc

iati

on d

u ta

ux r

édui

t de

TV

A p

orta

nt s

ur le

s tr

avau

x m

enti

onné

s à

l’ar

ticl

e 27

9-0

bis

du c

ode

géné

ral

des

impô

ts).

La

tolé

ranc

e m

enti

onné

e au

res

crit

n°2

007/

14 (

TC

A)

du 8

mai

200

7 (B

OI-

TV

A-L

IQ-3

0-20

-90-

40 §

100

), q

ui p

révo

it q

ue l'

atte

stat

ion

étab

lie

par

les

bail

leur

s ou

ges

tion

nair

es a

yant

en

char

ge u

n pa

rc im

mob

ilie

r im

port

ant

est

vala

ble

pour

l'an

née,

est

éte

ndue

(§

90 d

um

ême

BO

I) a

ux p

erso

nnes

qui

fon

t int

erve

nir

plus

ieur

s fo

is d

ans

l'ann

ée, u

n m

ême

pres

tata

ire

sur

un m

ême

loca

l à u

sage

d'h

abit

atio

npo

ur e

ffec

tuer

des

tra

vaux

d'e

ntre

tien

ou

de

rép

arat

ion

alo

rs m

ême

qu'

elle

s ne

son

t pr

opri

étai

re o

u g

esti

onna

ire

que

d'u

n s

eul

imm

eubl

e. C

ette

att

esta

tion

ann

uell

e n'

est

vala

ble

que

pour

les

tra

vaux

de

répa

rati

on e

t d'

entr

etie

n e

ffec

tué

par

le m

ême

pres

tata

ire

qui r

espe

cten

t les

con

diti

ons

pour

bén

éfic

ier

de l'

appl

icat

ion

des

taux

de

5,5

% e

t 10

%.

B -

Com

men

t re

mp

lir

cett

e at

test

atio

n ?

Cad

re

ID

EN

TIT

É D

U C

LIE

NT

OU

DE S

ON

RE

PR

ES

EN

TA

NT

: L

’att

esta

tion

est

rem

plie

par

la

pers

onne

qui

fai

t ef

fect

uer

les

trav

aux

(pro

prié

tair

e oc

cupa

nt, p

ropr

iéta

ire

bail

leur

, loc

atai

re, s

yndi

cat

de c

opro

prié

tair

es, e

tc.)

. C’e

st à

ell

e de

just

ifie

r qu

’ell

e a

resp

ecté

les

men

tion

s po

rtée

s su

r l’

atte

stat

ion.

Si l

'adm

inis

trat

ion

cont

este

les

info

rmat

ions

por

tées

sur

l'at

test

atio

n, c

'est

l'ad

min

istr

atio

n qu

i dev

raap

port

er la

pre

uve

que

cell

es-c

i son

t ine

xact

es.

Cad

re

NA

TU

RE D

ES L

OC

AU

X :

Pou

r bé

néfi

cier

des

tau

x r

édui

ts d

e la

TV

A,

les

trav

aux

doi

vent

por

ter

sur

des

loca

ux à

usa

ged’

habi

tati

on a

chev

és d

epui

s pl

us d

e de

ux a

ns.

Les

tau

x ré

duit

s so

nt é

gale

men

t ap

plic

able

s au

x tr

avau

x qu

i on

t po

ur o

bjet

d’a

ffec

ter

prin

cipa

lem

ent

à un

usa

ge d

’hab

itat

ion

un l

ocal

pré

céde

mm

ent

affe

cté

à un

aut

re u

sage

sau

f s’

ils

conc

oure

nt à

la

prod

ucti

on d

’un

imm

eubl

e ne

uf.

Cad

re

NA

TU

RE D

ES T

RA

VA

UX

: C

oche

z le

s ca

ses

corr

espo

ndan

t à v

otre

sit

uati

on..

C -

A q

ui r

emet

tre

l’at

test

atio

n ?

Cad

re

RE

MIS

E

DE L

’AT

TE

STA

TIO

N E

T C

ON

SE

RV

AT

ION

DE

S P

IEC

ES J

US

TIF

ICA

TIV

ES :

L’a

ttes

tati

on,

une

fois

com

plét

ée,

daté

e et

sign

ée,

doit

êtr

e re

mis

e a

u p

rest

atai

re e

ffec

tuan

t le

s tr

avau

x, a

vant

leu

r co

mm

ence

men

t (o

u a

u p

lus

tard

ava

nt l

a fa

ctur

atio

n).

Lor

squ’

il y

a p

lusi

eurs

pre

stat

aire

s, u

n or

igin

al d

e l’

atte

stat

ion

doit

êtr

e re

mis

à c

hacu

n d’

entr

e eu

x.

Vou

s de

vez

cons

erve

r un

e co

pie

de l’

atte

stat

ion

ains

i que

l’en

sem

ble

des

fact

ures

ou

note

s ém

ises

par

le(s

) pr

esta

tair

e(s)

aya

nt r

éali

séde

s tr

avau

x ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

de la

cin

quiè

me

anné

e su

ivan

t le

ur r

éali

sati

on.

En

cas

de r

éali

sati

on d

e tr

avau

x d’

amél

iora

tion

de

la q

uali

té é

nerg

étiq

ue,

vous

dev

ez c

onse

rver

la

fact

ure

com

port

ant

les

men

tion

s pr

évue

s au

b d

u 6

de

l’ar

ticl

e 20

0 qu

ater

du

CG

I(C

ette

fac

ture

com

port

e, o

utre

les

men

tion

s pr

évue

s à

l'art

icle

289

: le

lieu

de

réal

isat

ion

des

trav

aux

ou d

u di

agno

stic

de

perf

orm

ance

éner

géti

que

; la

nat

ure

de c

es t

rava

ux a

insi

que

la

dési

gnat

ion,

le

mon

tant

et,

le

cas

éché

ant,

les

car

acté

rist

ique

s et

les

cri

tère

s de

perf

orm

ance

s, m

enti

onné

s à

la d

euxi

ème

phra

se d

u p

rem

ier

alin

éa d

u 2

, de

s éq

uipe

men

ts,

mat

éria

ux e

t ap

pare

ils

; da

ns l

e ca

s de

l'acq

uisi

tion

et

de l

a po

se d

e m

atér

iaux

d'is

olat

ion

the

rmiq

ue d

es p

aroi

s op

aque

s, l

a su

rfac

e en

mèt

res

carr

és d

es p

aroi

s op

aque

sis

olée

s, e

n d

isti

ngua

nt c

e qu

i re

lève

de

l'iso

lati

on p

ar l

'ext

érie

ur d

e ce

qui

rel

ève

de

l'iso

lati

on p

ar l

'inté

rieu

r ;

dans

le

cas

del'a

cqui

siti

on d

'équ

ipem

ents

de

prod

ucti

on d

'éne

rgie

uti

lisa

nt u

ne s

ourc

e d'

éner

gie

ren

ouve

labl

e, l

a su

rfac

e e

n m

ètre

s ca

rrés

des

équi

pem

ents

de

pro

duct

ion

d'é

nerg

ie u

tili

sant

l'é

nerg

ie s

olai

re t

herm

ique

; l

orsq

ue l

es t

rava

ux d

'inst

alla

tion

des

équ

ipem

ents

,m

atér

iaux

et

appa

reil

s y

son

t so

umis

, le

s cr

itère

s de

qua

lifi

cati

on d

e l

'ent

repr

ise)

. E

lles

dev

ront

en

eff

et ê

tre

pro

duit

es s

il’

adm

inis

trat

ion

vous

dem

ande

de

just

ifie

r de

l’ap

plic

atio

n du

taux

réd

uit d

e la

TV

A.

D -

Qu

elle

s so

nt

les

con

séq

uen

ces

de

la r

emis

e d

’un

e at

test

atio

n e

rron

ée ?

Si

les

men

tion

s po

rtée

s su

r l’

atte

stat

ion

s’av

èren

t in

exac

tes

de v

otre

fai

t et

ont

eu

pour

con

séqu

ence

l’a

ppli

cati

on e

rron

ée d

u t

aux

rédu

it d

e la

TV

A,

vous

ête

s so

lida

irem

ent

tenu

au

paie

men

t du

com

plém

ent

de t

axe

résu

ltan

t de

la

diff

éren

ce e

ntre

le

mon

tant

de

lata

xe d

ue (

TV

A a

u ta

ux d

e 20

% o

u 10

%)

et le

mon

tant

eff

ecti

vem

ent p

ayé,

TV

A a

u ta

ux d

e :

-10

% p

our

les

trav

aux

d’a

mél

iora

tion

, de

tra

nsfo

rmat

ion,

d’a

mén

agem

ent

et d

’ent

reti

en p

orta

nt s

ur d

es l

ocau

x à

usa

ged’

habi

tati

on a

chev

és d

epui

s pl

us d

e 2

ans

;

-5,

5 %

pou

r le

s tr

avau

x d

’am

élio

rati

on d

e la

qua

lité

éne

rgét

ique

des

loc

aux

à u

sage

d’h

abita

tion

ach

evés

dep

uis

plus

de

2

ans

ains

i que

sur

les

trav

aux

indu

its

qui l

eur

sont

indi

ssoc

iabl

emen

t lié

s.

* *

Pou

r t

oute

que

stio

n r

elat

ive

à c

es a

ttes

tati

ons,

vou

s p

ouve

z c

onsu

lter

le

sit

e i

nter

net

ww

w.im

pots

.gou

v.fr

, ru

briq

ue«

docu

men

tati

on »

, co

ntac

ter

« Im

pôts

-Ser

vice

» a

u 0

810.

IMP

OT

S (

0810

467

687

, pr

ix d

'un

app

el l

ocal

dep

uis

un p

oste

fix

e),

ouvo

us a

dres

ser

à vo

tre

serv

ice

des

impô

ts (

dont

les

coo

rdon

nées

fig

uren

t en

hau

t de

vot

re d

écla

rati

on d

e re

venu

s).

Tou

tes

préc

isio

nsso

nt a

ppor

tées

par

ail

leur

s da

ns l

e b

ulle

tin

off

icie

l de

s fi

nanc

es p

ubli

ques

-im

pôts

(B

OF

iP –

Im

pôts

) B

OI-

TV

A-L

IQ-3

0-20

-90

cons

ulta

ble

sur

le s

ite

Inte

rnet

déj

à ci

té.

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