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www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,des Transports et du Logement
La qualité de l’air en PACA
Rencontre des installations classées
17 avril 2012
Fabienne Fournier- Beraud Chef de la mission qualité de l’air
La qualité de l’air en PACA
I. Le contexte
I. Enjeux sanitaires
II. Enjeux règlementaires
II. Les leviers de réponse
1. Documents de planifications/plans d’actios satrégiques
2. Les PPA
3. Les mesures d’urgence
III. Le PPA 13
Des effets sanitaires démontrés Marseille en tête des 25 grandes villes européennes pour la
pollution aux particules fines (perte d’espérance de vie estimée à 7.5 mois) (Etude Aphekom)
Evaluation Impact Sanitaire sur 6 agglomérations de PACA (Toulon, Nice, Cannes, Marseille, Aix, Avignon) entre 2004 et 2006 :
Impact court terme :
560 décès anticipés par an attribuables à la pollution atmosphérique (2,7%)
1000 hospitalisations par an pour cause cardio-vasculaires chez les plus de 65 ans
Impact long terme :
Près de 2500 décès annuels toutes causes
Une population fortement exposée
900 000 personnes seraient exposées en PACA à au moins un dépassement des normes de la qualité de l’air (AirPACA 2009)
Le contexteLes enjeux sanitaires
Le contexte Les enjeux réglementaires
4
PM10
Le 28 octobre 2010
La France reçoit un avis motivé pour le non respect depuis 2007 des valeurs limites PM10
en France : 15 zones
en PACA : 4 zones ou agglomérations (Aix-Marseille, Toulon, Avignon, et zone littorale urbanisée
des Alpes-Maritimes)
Le 19 mai 2011
La France est assignée devant la Cour Européenne de justice pour non respect des valeurs limites PM10
NO2
Très probable contentieux NO2 à venir (non respect des VL depuis 2010)
ou/et défaut d’application
Demande d’information
Mise en demeure
Avis motivé
Saisine de la CourEuropéenne de
Justice
Condamnation del’Etat membre
Exécution de l’arrêt
Exécution de l’arrêten manquement
Non exécution de l ’arrêt enmanquement
Art 226TCE
Art. 260
TFUE
Montant min. amendeFR : 10 915 000 €
Astreinte journalière :de 13 098 € à 785 880€/jour
Insuffisance de transposition et/oudéfaut d ’application
France
12 M€ d’amende et 240000€/j d’astreinte
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Le contexte Les enjeux réglementaires
Les leviers de réponseLes documents de planification /plans d’actions stratégiques
Le volet air du Schéma Régional Climat, Air, Energie : Orientations régionales à l’horizon 2020 et 2050 en termes de maîtrise
de la demande énergétique, de réduction des émissions de GES et de qualité de l’air (déclinaison des objectifs nationaux),
Co-pilotage Etat-Région, comité de pilotage, comités techniques au format « Grenelle », consultation du public
Lancement de la procédure de consultation du public et de recueil des avis obligatoires après la période électorale
Il sert de cadre aux actions définies dans les Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) (compatibilité) : 35 collectivités concernées en PACA (date limite 31/12/2012) et dans les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA)
Le Plan régional Santé Environnement (PRSE) L’en jeu Air du PRSE PACA 2009-2013 : « réduire et contrôler les
expositions à la pollution atmosphérique ayant un impact sur la santé »
Les leviers de réponseLes PPA
La révision des Plans de Protection de l’Atmosphère existants (06, 13, 83, 84) :
Recentrage sur les Zones Administratives de Surveillance (européennes) en contentieux sauf pour le 13 (département complet)
Mobilisation des acteurs de tous les secteurs : transport, industrie, résidentiel/tertiaire et agricole
Objectif de définition de mesures fortes, dont l’efficacité est évaluée a priori, faisant l’objet d’un contrôle, mais en nombre limité de manière à en faciliter le suivi
Démarche pilotée par la DREAL, avec une gouvernance « Grenelle »
Calendrier :• mise en consultation juillet 2012 : pour le 13 et le 06 • Mise en consultation janvier 2013 : pour le 84 et le 83
Les leviers de réponse Les PPA
Etat des lieux
Mesures locales long terme
Objectifsde réduction
des émissions par polluant Mesures
d’urgence
Normes QA
Ramener les concentrations de polluants en deçà des normes de qualité de l’air
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- réglementaires- volontaires
Les leviers de réponseLes mesures d’urgence
La refonte des arrêtés préfectoraux d’information et d’alerte en cas de pic de pollution :
Faiblesses du dispositif actuel : absence d’harmonisation à l’échelle régionale, peu ou pas d’anticipation dans le déclenchement des mesures
d’urgence absence de mesures d’urgence pour les PM10 mesures « au coup par coup » peu efficaces difficultés de mise en œuvre des mesures (sensibilisation du
public, contrôles…)
Nécessité d’abaisser le seuil d’information et d’alerte des PM10 Objectif de prise d’un arrêté interpréfectoral « multipolluants » (information et alerte) à l’échelle Languedoc Roussillon et PACA avant fin 2012
Le PPA 13La démarche de révision
Bilan des actions du PPA 13 actuel
janv. 2011
COPIL 1
avr. 2011
Production du groupe de travail technique
« propositions d’actions »
mai. 2011
juil. 2011
COPIL 2
dec. 2011
Evaluation des nouvelles actions
COPIL 3
soit un PPA promulgué en décembre 2012
fev. 2012
CODERSTEPCI,EP
mars 2012
COPIL 4
juin 2012
Le PPA 13Les mesures
Industrie
TransportAménagementDéplacement
Résidentiel
8
21
5
+ 1 mesure transversale
1
dont : - 7 actions réglementaires
- 1 action d’accompagnement
Le PPA 13Les mesures industrie
Réduction des émissions diffuses de poussières Améliorer les connaissances sur les émissions et préconiser des actions
ciblées (ICPE TSP >5T/an) Amélioration des connaissances via questionnaire détaillé sur les émissions
de particules fines Imposition d’actions de réduction par arrêté préfectoral
Améliorer les connaissances sur les émissions et préconiser des actions ciblées aux carrières (prod >150000t/an)
Amélioration des connaissances via « Fiche type » Renforcement de la surveillance sur la thématique air Imposition de prescriptions (capotage des convoyeurs...) et VL retombées de
poussières (1g/m2/jour à compter du 1/01/2013, 0.5g/m2/j à compter du 1/01/2014, et objectif à reconsidérer à compter du 1/01/2015),
Obligation de l'exploitant de décrire dans un document les moyens mis en œuvre pour lutter contre les émissions de poussières et de mettre en place un plan d'action
Evaluation TSP&PM10 selon AP-42 de l’US EPA
Mettre en place un plan logistique de transport/fret aller-retour Optimisation de la logistique et réduction des voyages à vide
Réglementaire
Le PPA 13Les mesures industrie
Réduction des émissions canalisées de poussières Réaliser des Etudes Technico-Economiques et mettre en place des actions de
réductions appropriées (ICPE TSP>5T/an) Réalisation d’Etudes Technico-Economiques Imposition de VLE permettant d’atteindre les BAT AEL Amélioration des connaissances via questionnaire sur les émissions de particules fines
Réduire les émissions de PM et Nox Réduire les émissions des Installations de Combustion d’une puissance de plus de
20MW Amélioration des connaissances via questionnaire Courrier de sensibilisation auprès des exploitants Renforcement du contrôle de l’Inspection Réalisation d'Etudes Technico-Economiques Imposition de VLE permettant d’atteindre les BAT AEL poussières
Réduire les émissions des Installations de Combustion d’une puissance comprise entre 2 et 20MW
Courrier de sensibilisation auprès des exploitants Abaissement des VL [PM et NOx] à l’émission Renforcement du contrôle de l’inspection en 2013
Réglementaire
Réglementaire
Le PPA 13Les mesures industrie
Améliorer les connaissances Améliorer les connaissances sur les polluants (Particules, POP…)
Amélioration des connaissances sur les émissions de particules diffuses des sources industrielles identifiées du Golfe de Fos
Amélioration des connaissances des émissions de poussières des carriers Plan de surveillance des POP autour de l’Etang de Berre Système pour l’Evaluation des Risques Sanitaires par simulation de scenarii de
pollution atmosphérique, application à la région de l’Etang de Berre
Mieux prendre en compte la qualité de l’air dans l’aménagement du territoire Définir les attendus relatifs à la qualité de l’air à retrouver dans les études
d’impact Dans l’état initial du site et de son environnement, notamment en matière des
dépassements des valeurs limites PM 10 et NO2 Dans l’analyse des effets du projet sur l’environnement (flux de transport, moyens de
chauffage, émission générées dans la phase chantier …)
Accompagnement
Réglementaire
La qualité de l’air en PACA
Merci de votre attention
