En l'espce, il n'est pas contestable que les prvenus n'ont pas cherch volontairement la mort des 29 personnes dcdes, mais que celle-ci rsulte de la tempte Xynthia qui s'est abattue sur le littoral Venden. Les fautes reproches aux prvenus n'ont pas gnr directement le dommage, de telle sorte que la causalit ne peut tre qu' indirecte.

Il conviendra alors de mettre en lumire les agissements qui ont pu crer ou contribuer crer la situation qui a permis la ralisation du dommage, ou d'tablir que les prvenus n'ont pas pris les mesures permettant de l'viter, pour ensuite dterminer s'ils constituent une faute caractrise ou dlibre.

2 - Sur la mise en danger de la vie d'autrui.

Aux termes de l'article 223-1 du Code pnal le fait d'exposer directement autrui un risque immdiat de mort ou de blessures de nature entraner une mutilation ou une infirmit permanente par la violation manifestement dlibre d'une obligation particulire de prudence ou de scurit impose par la loi ou le rglement est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende .

Le rglement au sens de l'article 223-1 du Code pnal s'entend des actes des autorits administratives caractre gnral et impersonnel. En l'absence de la violation d'une obligation de scurit ou de prudence impose par la loi ou un rglement, le dlit n'apparat pas constitu, sans qu'il soit ncessaire d'examiner plus avant les autres lments constitutifs.

En revanche, une rglementation ne saurait elle seule suffire caractriser que le non-respect des contraintes qui en relvent crerait un risque immdiat pour autrui. Il convient, en effet, de relever les circonstances de faits qui ont directement expos les victimes au risque identifi, traduisant la volont du prvenu de violer dlibrment l'obligation de scurit, alors qu'il aurait d avoir conscience du risque cr ou que ses actes taient dangereux. Il faut donc que soient constates, et la prsence de la personne mise en danger, et la connaissance par l'auteur de la prsence d'autrui, et la volont spciale de l'auteur de le mettre en danger, c'est--dire la conscience qu'il sera ncessairement mis en danger par son comportement sans pour autant rechercher la ralisation du risque.

B - Sur les responsabilits

1- Concernant Ren MARRATIER.

Les fautes pnales reproches Ren MARRATIER ne se conoivent que dans la mesure o celui-ci aura eu, au pralable, la connaissance du risque de submersion de la commune dont il tait le maire.

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a - La connaissance du risque et son dni.

Il ressort des lments du dossier que le prvenu en sa qualit de maire a t destinataire d'une somme considrable d'informations relatives la connaissance du risque de submersion marine susceptible d'affecter un jour le territoire de sa commune, notamment dans la partie urbanise situe non loin de la digue Est. La communication de ces informations s'est tale sur une priode de douze annes, essentiellement en provenance des services de l'Etat.

Un certain nombre de ces documents a dj t mentionn dans l'expos des faits constants, dont la liste doit tre ici rappele :

- le rapport de prsentation du projet de rvision partielle du Plan d'Occupation des Sols (POS) annex la dlibration du conseil municipal de La Faute-sur-Mer du 11 juin 1998 ;

- le DDRM dans ses versions actualises de 2003 et 2005

- l'tude des risques de submersion marine sur le littoral venden du cabinet SOGREAH de dcembre 2000;

- les courriers du prfet des 19 octobre 2000 et 18 janvier 2001 demandant au maire de refuser deux projets d'amnagement d'un Parc Rsidentiel de Loisirs (PRL l'Air Marin) et d'un lotissement (la Vieille Prise) au Nord de la commune compte tenu des risques d'inondation ;

- la prescription du Plan de Prvention des Risques d'Inondation (PPRI) de l'estuaire du Lay le 29 novembre 2001 ;

- l'Atlas de Submersion marine transmis aux maires concerns le 30 septembre 2002 ;

- le courrier du chef du service urbanisme et amnagement de la DDE du 29 novembre 2002 communiquant au maire la carte d'alas issue des relevs photogrammtriques ;

- la runion du 11 mars 2003 comportant l'ordre du jour la dfinition du PPRI, la prsentation du phnomne d'occurrence centennale et les principes gnraux du zonage ;

- le relev de conclusions du 15 mai 2003 reprenant les sujets de la runion du 11 mars, avec les engagements pris par la commune ;

- le classement de la digue Est comme intressant la scurit civile par arrt prfectoral du 7 juillet 2005 ;

- l'arrt prfectoral du 26 septembre 2005 autorisant partiellement le remblaiement du terrain des Voiliers mais interdisant la construction d'habitations dans la zone rouge de cinquante mtres derrire la digue compte tenu de son caractre inondable;

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- les arrts des 7 dcembre 2005 et 9 mars 2006 par lesquels le prfet rejetait les demandes d'amnagement des deux projets de PRL l'Air Marin et de lotissement La Vieille Prise au titre de la loi sur l'eau compte tenu de leur implantation dans le lit majeur du Lay et dans le champ d'expansion des crues malgr la prsence de la digue ;

- l'arrt prfectoral du 15 fvrier 2006 rendant obligatoire l'information des acqureurs et des locataires sur le risque d'inondation suivant le zonage du PPRI;

- le courrier du 30 octobre 2006 du prfet au maire l'informant des risques de dbordement de la digue, dcrits dans une nouvelle tude du CETMEF et faisant tat du diagnostic SCE classant haut risque la partie Sud de l'ouvrage ;

- l'arrt confirmatif du 27 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes annulant un permis de construire dlivr par le maire de La Faute-sur-Mer dans une zone inondable avec un ala fort;

- la runion de prsentation du projet de PPRI la prfecture le 23 avril 2007 ;

- l'arrt d'opposabilit immdiate de certaines dispositions du PPRI du 8 juin 2007 ;

- partir de novembre 2007, la prescription d'un niveau minimal de plancher pour les nouvelles constructions en zone bleue du PPRI ;

- l'tude EGIS EAU de septembre 2008 concernant les travaux sur la digue, dans laquelle le risque d'inondation est examin en rfrence l'Atlas de submersion et aux cartes de zonage du projet PPRI, et qui confirme les faiblesses de la digue, tant concernant son altimtrie insuffisante au droit de la zone qui sera submerge lors de la tempte que s'agissant de son assise et des matriaux utiliss ;

- l'arrt prfectoral du 4 aot 2009 autorisant les travaux de confortement de la digue Est aux motifs que les tronons concerns sont peu fiables et prsentent des risques de rupture, et qu'il existe derrire cet ouvrage de larges zones occupes par des habitations et des voies de circulation soumises un risque de submersion qui aurait un impact sur la scurit des personnes et des biens ;

- la runion la sous-prfecture des Sables d'Olonne du 7 octobre 2009 au cours de laquelle les dispositions dfinitives du PPRI furent prsentes aux lus.

D'autres pices du dossier tmoignent encore de l'information, de nature protiforme, dont le prvenu a bnfici sur le risque d'inondation de 2001 2009.

Ainsi, le 27 juin 2001, le prfet lui notifie que le camping municipal Cte de lumire doit tre ferm, non seulement en raison de la caducit de l'autorisation d'occupation du Domaine public maritime, mais galement parce qu'une tude a mis en exergue des risques forts d'inondation de cet quipement install dans le lit majeur du Lay.

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Le 14 octobre 2002, le prfet lui fait part de la ncessit d'un rehaussement du terrain d'emprise du lotissement Les Voiliers, aprs l'avis favorable de la Commission dpartementale des sites du 19 septembre 2002, et de ce que la digue Est devra faire l'objet d'une vigilance toute particulire pour prvenir le risque d'inondation.

En juillet 2003, l'avant-projet du cabinet GAUDRIOT sur le recalibrage de la digue de ceinture du camping municipal, command par la mairie de La Faute-sur-Mer elle-mme, mentionne que ce programme s'intgre dans le plan d'ensemble des travaux de prvention du risque inondation et que le niveau de rfrence de la mare de tempte prendre en compte sur le littoral venden est fix 4 mtres IGN. La dlibration du conseil municipal du 16 octobre 2003 autorisant ces travaux de consolidation de cette digue spcifie que ce programme veut essentiellement rpondre aux remarques des PPR littoraux initis par les services prfectoraux et dans lequel il est mentionn que le niveau de rfrence de la mare de tempte prendre en compte sur le littoral venden est de 4m IGN .

Dans une correspondance du 11 septembre 2006, Franois ANIL, riverain de la digue, livre au maire ses inquitudes sur l'tat de la digue, sujette des suintements lors des grandes mares. Puis, il lui rappelle le classement de l'ouvrage comme intressant la scurit civile, le fait que la commune de La Faute-sur-Mer s'est porte matre de l'ouvrage pour la ralisation d'un diagnostic technique et d'un dossier d'ouvrage de cette digue. Il voque, enfin, la scurit des personnes ges.

Le 21 dcembre 2006, une runion de prsentation du projet de PPRI se tient la mairie de La Faute-sur-Mer l'initiative du service maritime et des risques de la DDE. Aprs cette runion, Ren MARRATIER contestera dans un courrier du 7 mars 2007 la pertinence de ce qui lui a t soumis, en dnonant la spoliation des biens des propritaires, l'absence de concertation et de prise en compte par l'administration de l'avis d'lus qui eux sont sur le terrain et connaissent parfaitement les lieux et du mme coup les enjeux qu'engendrent de telles dcisions .

Dans un courrier du 23 avril 2007, dat du mme jour que la runion de travail sur le projet de PPRI, le prfet demande nouveau au maire de mettre en place la procdure d'information des habitants sur le risque, en se rfrant son prcdent courrier du 30 octobre 2006. Il se rfre l'ala de rupture de l'ouvrage qui place le site du camping municipal en risque fort, et, de manire manuscrite, lui fait savoir qu'il est en attente de ses ractions.

Le 14 mai 2007, une nouvelle runion se droule dans les locaux de la mairie de La Faute-sur-Mer entre les lus et le SMR afin d'examiner la situation des parcelles devenant inconstructibles en raison de l'application du PPRI par anticipation. Il en ressortait que sept de ces terrains se trouvaient dfinitivement placs en zone rouge et soumis un ala fort, avec une hauteur d'eau suprieure 1, 50 mtre .

Le 8 juin 2007, dans la lettre de notification au maire de l'arrt appliquant de manire anticipe le PPRI, le prfet aborde nouveau la question de ces parcelles, et indique Ren MARRATIER qu'il est impossible d'autoriser des constructions ces endroits compte tenu de l'ala majeur d'inondation, suprieur deux mtres d'eau .

Par arrt du 12 juillet 2007 notifi au maire, le prfet procde l'actualisation du contenu de l'information obligatoire institue au profit des acqureurs et des locataires en 2006.

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Par deux courriers des 14 mai et 26 juillet 2007, Ren MARRATIER fait part au prfet de son souhait d'tre assist par l'Etat en matire d'information sur le risque. Il l'interrogeait galement sur le fait de savoir s'il fallait prvoir des mesures particulires de scurit, tels un signal d'alerte sonore avec la sirne de la mairie et un point de rassemblement sur un lieu lev de la commune. Il rend aussi compte de l'information ralise auprs des professionnels de l'immobilier quant au risque d'inondation.

Par courrier du 1 eC aot 2007, le prfet transmettra au maire les plaquettes d'information labores par la DDE et destines au grand public. Il lui rappelait en outre de manire circonstancie par deux courriers des 19 juillet et 30 aot 2007 :

- que la rupture de la digue du camping municipal constitue un vritable danger,

- que les actions de communication sont essentielles car elles permettent de rduire la vulnrabilit des personnes face au risque en leur donnant la connaissance des phnomnes, en voquant nouveau l'tude d'analyse des mares du CETMEF, et le Plan Communal de Secours qui est le bon outil utiliser pour la sauvegarde de la population,

- que le SIDPC a labor un plan type qu'il lui fera parvenir prochainement,

- enfin, qu'il est ncessaire de lancer un diagnostic de la vulnrabilit des habitations existantes en zone rouge, la charge de sa commune.

Le 22 octobre 2007, le prfet lui envoie une circulaire lui rappelant ses obligations en matire d'information sur la base du PCS et du DICRIM, dans laquelle il lui est redit que les citoyens ont droit cette communication, o on l'informe que le canevas du PCS est en ligne sur l'intranet de la prfecture, qu'il peut tre simple et synthtique, avec un descriptif des alas et enjeux, un annuaire des principaux acteurs, un inventaire des ressources humaines et matrielles au plan communal, un schma de l'organisation en temps de crise, et o on l'invite se rapprocher de la gendarmerie, et prendre contact avec le SMR et le SIDPC.

Le 6 novembre 2007, se droule la sous-prfecture des Sables d'Olonne une runion en prsence des lus de La Faute-sur-Mer au cours de laquelle sont voqus l'instruction du PPRI et le diagnostic de vulnrabilit, dont l'Etat assurera la prise en charge hauteur de 50 %. Ce diagnostic est destin amliorer la connaissance de la fragilit des constructions aux risques d'inondation et de submersion et proposer des mesures de rhabilitation des btiments l'chelle d'un quartier.

Dans un courrier du 26 dcembre 2007, le prfet rappelle au maire les objectifs de ce diagnostic pour les habitations soumises un ala fort de submersion en vue de rduire les dommages aux personnes et aux biens, et lui demande de soumettre ce projet son conseil municipal.

Le 15 janvier 2008, une nouvelle runion a lieu la sous-prfecture des Sables d'Olonne sur l'application des dispositions du PPRI, la fermeture dfinitive du camping municipal, l'tude de rduction de la vulnrabilit aux risques. Les agents de la DDE prsents expliquent au maire de La Faute-sur-Mer que les limites de la zone rouge ne peuvent tre revues, et que l'interdiction des cltures pleines et des piscines couvertes ne rsulte pas de considrations obscures mais au contraire trs concrtes en visant limiter les obstacles l'coulement des eaux en cas d'inondation.

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Dans un courrier du 10 avril 2008 adress aux maires, dont celui de La Faute-sur-Mer, concerns par un risque naturel majeur, le prfet leur rappelle les termes de sa circulaire du 22 octobre prcdent, leur demande d'entamer les dmarches ncessaires l'laboration du DICRIM et du PCS, en leur indiquant que les services de la DDE, les pompiers, la gendarmerie, la protection civile, sont leur disposition pour les assister.

Le 8 juillet 2009, le prfet prend acte, dans un courrier au maire, de ce que le conseil municipal de La Faute-sur-Mer a prescrit l'laboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) par dlibration du 5 aot 2008, et lui fait part des contraintes lies la prise en compte des risques naturels que ce nouveau rglement d'urbanisme devra respecter, en lui rappelant que sa commune est soumise au risque d'inondation maritime avec des enjeux humains.

Une dernire runion la mairie de La Faute-sur-Mer est tenue en prsence des reprsentants de la DDE et les lus le 26 novembre 2009, au cours de laquelle les fonctionnaires de l'Etat voquent encore les objectifs du PPRI, les principes du zonage, l'ala fort derrire la digue li la rupture de celle-ci, la responsabilit conjointe de l'Etat et de la commune concernant la prise en considration du risque naturel lorsqu'il est parfaitement identifi.

Enfin, il est utile de noter qu'une revue, l'Echo Fautais, dite durant plusieurs annes par certains habitants de la commune que le maire considrait comme des opposants politiques anims par la seule volont de lui nuire, avait galement rgulirement voqu le risque de submersion et les dmarches de l'Etat envers la commune.

Dans son numro de dcembre 2001, il est par exemple indiqu : en cas de conditions climatiques extrmes, avec une trs grande mare, le niveau d'eau du ct rivire atteindrait 3,50 mtres ou plus au-dessus du point 0. La tempte du 24 octobre 1999 a tir la sonnette d'alarme, l'eau n'tait plus qu' 30 centimtres de la crte de la digue . Dans celui de juin 2002 : le sous-prfet des Sables d'Olonne a indiqu que la municipalit de La Faute-sur-Mer tait informe depuis juin 2001 que l'Etat n'avait pas la possibilit de prolonger l'autorisation d'occupation du domaine public maritime par le camping municipal. Une tude a mis en exergue des risques forts de submersion marine .

Dans le numro de dcembre 2005, il est fait tat du DDRM, de ce que La Faute-sur-Mer est la seule commune de Vende concerne par trois risques majeurs, avec enjeux humains, et que le maire est le responsable de la prvention et de l'information dans cette matire.

Dans l'Echo Fautais d'avril 2006, sont cits l'arrt prfectoral du 7 juillet 2005 qui prvoit la ralisation d'une tude sur la digue entre l'cluse du Braud et la pointe d'Arcay, sur une longueur de 5 800 mtres, qui a une hauteur de crte de 4,20 4,60 mtres, la Faute tant entre 2 et 4 mtres , et encore les phrases suivantes alors, Monsieur le Maire: pourquoi faut-il un arrt prfectoral pour vous occuper de la scurit publique de vos administrs ? Pourquoi un tel silence ? Pourquoi dclarer partout que tout va bien, je m'occupe de vous . Les Fautais ne sont pas des imbciles, ils ont droit l'information concernant leur scurit, vous avez le devoir de la leur donner. Nous ne sommes pas La Nouvelle Orlans et les consquences de la rupture d'une digue ne seraient pas aussi monstrueuses. Il s'agit simplement de mettre en place un systme d'alerte et que chacun sache ce qu'il a faire, particulirement les personnes ges, nombreuses dans la commune.

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A quand une runion publique d'information ? A quand la mise en place d'une commission de rflexion ? .

Le numro du mois de juillet 2006 mentionne l'annulation du permis de construire de Madame BERDOLET par le tribunal administratif, en raison du caractre inondable de la zone, et interpelle le maire : pourquoi a-t-il fallu un arrt prfectoral pour que Monsieur le Maire se dcide faire raliser cette expertise (tude SCE)... pourquoi avoir commenc par le camping (pour les travaux sur la digue) ? Les habitants locaux, rsidents l'hiver, priode de risque majeur, apprcieront ! .

Dans le numro d'octobre 2007 : vous avez d recevoir dans vos boites aux lettres une plaquette d'information conue et dite par la prfecture, sur l'application anticipe de certaines dispositions du projet de PPRI, en cours depuis 2001 [plaquette distribue aux seuls lecteurs de l'Echo Fautais par Madame ANIL, et rcupre par elle directement la DDE]. Il a mis en vidence la ncessit de mise en tat et d'entretien de la digue. Or, rien n'a t fait, et les constructions se sont multiplies, particulirement au Virly. Pourquoi la seule digue faite est-elle celle du camping ? Il est urgent d'informer tous les Fautais propos de ces arrts concernant notre scurit .

L'ensemble de ces pices dmontre que, soit par des tudes et des arrts qui ont t ports sa connaissance, soit par des runions avec les services de l'Etat, soit encore par des courriers ritrs, Ren MARRATIER a t non seulement sensibilis la dimension du risque naturel majeur d'inondation marine affectant sa commune, mais encore totalement renseign sur la nature et les formes de la grave hypothque pesant sur le territoire dont il avait la charge comme maire.

En effet, tous les scnarii dfinis par les spcialistes du cabinet d'tudes SOGREAH et de la DDE reposaient sur l'occurrence d'une submersion de la digue par un dbordement ou l'occasion d'une rupture de cet ouvrage, provoquant l'inondation des zones urbanises situes immdiatement derrire, avec une hauteur d'eau mettant en pril la vie des habitants et la prennit des biens matriels.

En outre, la singularit gographique et topographique de la commune de La Faute-sur-Mer est un lment fondamental pour l'apprhension du risque. Aucun autre site en Vende ne prsente en effet des caractristiques similaires, c'est--dire :

- une cuvette de plusieurs dizaines d'hectares, - en voie d'urbanisation complte, - cale une altimtrie trs basse, entre 1,70 mtre NGF et 2,90 mtres NGF, pour partie sous le niveau du terrain naturel de l'estuaire du Lay plac la cote de 2,60 mtres NGF, - et seulement protge des eaux de cette rivire, et de la monte des eaux de la mer dans l'estuaire lors des grandes mares, par un talus en terre dont la crte, sur un linaire de plusieurs centaines de mtres, ne dpasse que de quelques centimtres le niveau marin extrme de 3,90 mtres NGF valu de manire thorique par le SHOM en 1994.

Ds l'tude SOGREAH de dcembre 2000, la commune de La Faute-sur-Mer est rpertorie comme l'un des secteurs les plus sensibles du dpartement, compte tenu de sa trs faible altimtrie moyenne et la digue Est y tant dcrite comme susceptible de se rompre sous la pousse de l'eau. Il s'agira galement du seul territoire de Vende objet de leves topographiques complmentaires par relevs photogrammtriques en 2002, l'initiative de la DDE, pour permettre d'affiner l'tendue du risque.

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Les diverses versions du DDRM corroborent la spcificit du pril li la submersion marine, avec des enjeux humains, touchant cette commune. La plaquette d'information grand public de la DDE, qui aurait d tre distribue la population partir de juillet 2007, insiste encore sur cette particularit, unique en Vende. En outre, la Chambre rgionale des comptes des Pays de Loire dans son rapport du 15 mai 2012 rappellera que la commune de La Faute-sur-Mer a fait, depuis 1982, l'objet de huit arrts de catastrophe naturelle, dont six au titre des inondations.

Il est indiffrent que la surcote atteinte lors de la tempte Xynthia ait t suprieure de plus de cinquante centimtres au niveau de rfrence. Car, celui-ci, d'une part tait en lui-mme suffisamment important pour entraner des alas forts et ainsi un risque d'un degr trs lev, et a, d'autre part suscit les proccupations et les inquitudes constantes de l'Etat. C'est sur cette base que Ren MARRATIER a t press de ragir. Le premier considrant de l'arrt du 8 juin 2007 dcrit d'ailleurs trs prcisment ce qui s'est effectivement pass lors de la tempte Xynthia, en l'occurrence : lors des temptes marines, le niveau moyen de la mer augmente sous l'effet conjoint de la dpression atmosphrique, des vents et du dferlement des vagues menaant ainsi les habitations situes en arrire du littoral dont l'altimtrie est en-dessous du niveau atteint par la mer .

C'est ce risque unique et connu de submersion qui a justifi toutes les dmarches de l'Etat depuis la prescription du PPRI en novembre 2001. Qu'il s'agisse de l'laboration de ce plan de prvention, du classement de la digue, du dispositif de surveillance lors des grandes mares, des travaux de confortement et de rehaussement de la digue, du plan de secours et du plan communal de sauvegarde, ou enfin du diagnostic de vulnrabilit, un mme danger est en ralit anticip : la possibilit d'une entre de l'eau malgr la digue.

Ren MARRATIER a beaucoup insist durant ses diverses auditions sur le fait que de mmoire de Fautais, on n'avait jamais connu cela , faisant rfrence au bon sens populaire, la connaissance intuitive que les natifs d'un territoire ont de celui-ci, en utilisant cette dimension dans son opposition au PPRI, y compris dans la presse, comme en tmoigne le reportage de France 3 diffus le 22 octobre 2008, au cours duquel il dclare: de mmoire d'ancien, on n'a pas eu de gros problmes au niveau des inondations, pour ainsi dire trs peu, peu ou prou. Ce qui me choque c'est qu'on a des moyens d'une part, je reste persuad qu'au niveau constructibilit on a encore des possibilits, ne serait-ce que de monter peut tre ventuellement deux ou trois parpaings pour ... donc il y a des possibilits pour faire en sorte que ces populations soient pas floues et soient pas spolies de leur ... de leur investissement qui manifestement leurs yeux reprsentent le travail d'une vie .

Il n'aura non plus de cesse de stigmatiser les positions des technocrates de l'Etat. L'un des derniers courriers qu'il adresse la sous-prfecture des Sables d'Olonne le 12 octobre 2009 est caractristique de cet tat d'esprit, puisqu'il y soutient que l'inondation, si elle avait lieu, serait limite quelques hectares, et ne durerait que quelques heures, sous-entendant par-l que les apprhensions de l'Etat taient trs exagres.

Cette analyse par trop optimiste est dmentie par l'examen des incidents climatiques ayant affect la commune au cours du XX me sicle. Les phnomnes d'inondation de la commune par la mer sont rguliers au cours de l'histoire. La Cour des comptes voque dans son rapport cinq temptes survenues au sicle dernier et ayant occasionn des submersions marines dans le secteur de La Faute-sur-Mer et L'Aiguillon-sur-Mer: 1906, 1928, 1940, 1979, 1999.

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Les temptes de 1906, du 21 mars 1928, du 16 novembre 1940 sont trs connues et ont fait l'objet de multiples descriptions. Ainsi, Stphane RAISON, Chef du service maritime et des risques de la DDE, lors des diximes journes du Gnie ctier en octobre 2008, mentionne qu'en 1928, la mer a envahi par l'Ouest le secteur de la Vieille et de la Jeune Prise situ au Nord de la commune aprs avoir rompu la digue de protection, inondant 120 hectares de terre alors vocation agricole. Avec la coupure de la route dpartementale, le village de La Faute-sur-Mer sera isol du continent et deviendra une le.

En 1940, une tempte provoque la rupture de la digue des Wagons L'Aiguillon-sur-Mer et la submersion de 3000 hectares de terres cultives, les eaux de la mer atteignant la commune de St-Michel-en-l'Herm situe plusieurs kilomtres de la cte.

Par ailleurs, l'tude sur les risques de submersion marine du cabinet SOGREAH de dcembre 2000 citait galement la date du 21 mars 1928, avec l'isolement du bourg de La Faute-sur-Mer du fait de la brche dans le cordon dunaire et l'intrusion de la mer au niveau du secteur de La Vieille Prise o dsormais un projet de lotissement poursuivi par la SARL BABIN est en cours.

Cette disponibilit de l'information autorisera encore l'criture d'un mmoire de DEA de gographie de l'Universit de Brest de 1995 lequel mentionnera les mmes vnements dans des termes similaires. L'information tait facilement accessible.

Dans un ordre d'ide voisin, Monsieur Luc HAMM, expert commis par le juge d'instruction, reprendra ces mmes vnements dans la longue liste des submersions marines ayant frapp sur cinq sicles la rgion de La Faute-sur-Mer et de l'Ile de R (les Vimers ), au rythme d'un pisode marquant par gnration, validant ainsi le constat dress par les Cahiers Nantais, publication de gographes de l'Universit de Nantes dans son dition de 2011, voquant une priode de retour des submersions d'une trentaine d'annes.

L'Echo Fautais, revue indpendante dj cit, a publi dans son numro de dcembre 2002 une tude retraant la cration du territoire de La Faute-sur-Mer partir du XVme sicle et les attaques incessantes de la mer, qui se rapproche chaque tempte un peu plus de la route dpartementale la fin du XIX me sicle.

Le journal communal lui-mme, le Trait d'Union, dans son numro de juin 2009, comportera un article sur la violence des temptes, celle de 1906 au cours de laquelle, la Belle Henriette au Nord de la commune, l'ocan envahit les terres et rejoint les eaux du Lay, puis celle du 21 mars 1928 qui provoquera la coupure de la route de La Tranche-sur-Mer, La Faute-sur-Mer devenant alors une le, et enfin la tempte de 1930, qui dtruira sur 800 mtres une partie de la digue de protection de la Belle Henriette.

A cet gard, Monsieur Thierry SAUZEAU, universitaire, a indiqu la barre du tribunal qu'existe encore une mmoire, certes parse, des vnements de mer qui se sont produits au cours du sicle dernier.

Ren MARRATIER dira n'avoir eu connaissance que de la tempte de 1940, qui, selon lui, ne concernait pas La Faute-sur-Mer, mais seulement la commune de St- Michel-en-l'Herm. Pourtant, cet vnement a eu des consquences sur la digue Est. Philippe BABIN l'indique dans son audition en garde vue en dclarant :

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je partageais l'opinion commune au syndicat selon laquelle nous n'avions pas connu d'vnement marin ncessitant le rehaussement de la digue. Il m'avait t rapport que la digue avait t submerge dans les annes 40 et 41, mais qu'elle avait t surleve en 1947-48 .

Or, le tribunal observe qu'aucune autre intervention de ce type n'a eu lieu dans le secteur Sud de la commune aprs 1965. Ce fait est corrobor par le tmoignage trs prcis de Monsieur HOUE acqureur cette anne-l d'un terrain au 23 bis rue des Courlis, dans la future zone rouge. Il y a d'abord cultiv de la vigne, et s'inquitait au fil des annes de voir que la digue n'tait pas entretenue et que personne ne pensait la surlever. Au surplus, le phnomne de l'rosion de la digue a t not par de nombreuses personnes.

Le prvenu dclarera ne rien savoir de la tempte de 1928, alors qu'elle avait suffisamment marqu les esprits pour tre l'origine de la cration de l'ASVL en 1931. Comme l'indiquera Monsieur PRIOUZEAU, prsident de cette association, dont Ren MARRATIER tait un des syndics, le prfet de l'poque avait suscit de la part des propritaires des 23 communes concernes la volont de s'associer pour faire face au financement des travaux de rparation des ouvrages suite au raz-de-mare de 1928.

Cette mconnaissance des antcdents de submersion par Ren MARRATIER n'est pas anodine. En effet, maire durant vingt-cinq ans d'un territoire littoral en pleine expansion urbanistique, ayant merg des eaux une priode rcente, dont l'altitude moyenne n'excde pas 5 mtres NGF, membre de droit des associations syndicales possdant et grant les ouvrages de dfense contre la mer, il se devait, dans le cadre de ses fonctions d'lu et dans l'exercice de sa mission de protection de ses concitoyens, de ne pas ngliger l'apport des enseignements de l'histoire sur ce lieu d'une si particulire fragilit, pourtant aiss retrouver.

Loin de se montrer a minima prudent dans ce domaine, il a adopt une posture de complte dngation de ces prcdents, affirmant de manire premptoire que sa commune n'avait jamais t touche par de graves inondations, sans avoir cherch aucun moment conforter ses assertions.

La sous-estimation patente des phnomnes du pass, y compris peu anciens datant du sicle dernier, tmoigne galement d'une forme de lgret intellectuelle, consistant dcrter d'une faon irrfragable que la commune de La Faute-sur-Mer demeurerait toujours l'abri d'une invasion de l'ocan, pourtant omniprsent l'Ouest, au Sud et l'Est de son territoire et malgr ses particularits gophysiques incontournables. La tempte Xynthia s'inscrit donc dans une longue cohorte d'pisodes climatiques ayant provoqu, avec rgularit, la submersion marine du site de La Faute-sur-Mer.

Le complment d'expertise de Luc HAMM, sollicit par les consorts BABIN, permet d'apprendre que la priode de retour d'une tempte de la force de Xynthia tait estime cinquante ans, mais que les deux temptes de 1999 et celle de 2009 lui taient suprieures, soit dans un cart de dix ans seulement. Il permet galement de savoir que le temps de retour de la surcote marine enregistre d' 1,53 mtre le 28 fvrier 2010 tait suprieur cent ans, mais que des surcotes comparables avaient probablement eu lieu en 1924, 1940 et 1999.

L'intensit exceptionnelle de Xynthia, avec un temps de retour de 2000 ans du niveau marin de pleine mer atteint, ne change rien la prvisibilit d'un risque majeur dont la nature tait parfaitement identifie. Les probabilits statistiques de frquence d'apparition d'un phnomne naturel extrme n'interdisent pas que celui-ci se produise

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quelques annes seulement aprs qu'il ait t dfini en thorie, en dpassant en force toutes les prvisions. Moins de huit ans se sont en effet couls entre le premier projet de PPRI de septembre 2002 qui dcrivait compltement les alas, les enjeux et les risques dans le casier Sud de La Faute-sur-Mer sur la base d'une occurrence centennale, et la survenue de Xynthia.

Il n'est pas inutile de faire observer que le caractre irrpressible et dvastateur de celle-ci aurait encore t aggrav si elle s'tait abattue sur La Faute-sur-Mer seulement vingt-quatre heures plus tard, dans la nuit du dimanche au lundi, avec probablement le mme manque d'anticipation des services d'alerte et de secours compte tenu du week-end, avec un coefficient de mare non plus de 102, mais de 113.

Le niveau de la lame d'eau au-dessus de la digue Est aurait alors t lev de vingt centimtres supplmentaires, occasionnant, selon les prcisions fournies par Monsieur HAMM l'audience, une hauteur d'eau et une vitesse de courant encore plus importantes dans la cuvette.

En outre, les auteurs de l'expertise complmentaire sur les zones de solidarit dlimites aprs Xynthia, Christian PITIE, ingnieur gnral des Ponts et Chausses, et Patrick PUECH, urbaniste d'Etat en chef, qualifient de circonstance heureuse mais plutt tonnante au regard de la modeste qualit de la structure que la digue n'ait pas cd. Ils prcisent que la formation de brches telles que celles qui se sont produites proximit du barrage du Braud [...J aurait rendu l'envahissement du quartier encore plus rapide et l'eau serait monte partout jusqu' la cote 4,50 m NGF voire 5,00 NGF alors qu'elle s'est arrte 3,20 m NGF dans les secteurs les plus loigns des points d'entre de l'eau. Le nombre des victimes aurait probablement t encore plus lev. . Selon eux, le fait que les venues d'eau aient dbut au droit de la partie basse du site a pu favoriser la tenue de la digue : l'eau accumule sa base protgeait celle-ci de l'rosion.

L'inclmence de la nature lors de Xynthia est certes indniable. Mais il aurait fallu peu de choses pour qu'elle prenne une forme encore plus paroxystique, ce qui constitue en soi, mme si cela peut paratre paradoxal, une chance.

Le dossier dmontre encore que le prvenu n'a pas plus reconnu le risque comme rel pour l'avenir que pour le pass, et ne l'a jamais personnellement accept comme crdible, ce qui concourt expliquer son inertie durant prs de 10 ans.

En effet, ds le dbut de l'anne 2001, il passera outre les recommandations de l'Etat et autorisera le projet du PRL l'Air Marin malgr le risque d'inondation dment port sa connaissance.

Monsieur DETANTE, chef du service urbanisme et amnagement de la DDE entre 2001 et 2006, l'avait entendu lui rpondre que le risque tait peut-tre prsent en Charente-Maritime, mais que sa commune tait protge par l'Ile de R. Monsieur CARIO, chef de l'unit risques de la DDE partir de 2007, prcisera quant lui, que Ren MARRATIER contredisait les alas voqus et qu'il pensait que l'Etat mettait un frein au dveloppement de la commune.

Lors de la runion de la commission dpartementale des sites du 19 septembre 2002 examinant le projet de lotissement Les Voiliers, Ren MARRATIER n'hsitera pas, alors que la reprsentante de la direction rgionale de l'environnement s'interrogeait

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sur le risque de submersion marine, exciper publiquement d'un programme de rehaussement des digues qui permettra de renforcer le tissu de prvention , sans qu' cette poque un tel projet au droit de l'assiette de l'opration envisage soit mme l'tude.

i Participe encore de cet esprit de dngation du risque le courrier du 29 avril 2005 adress au prfet, dans lequel Ren MARRATIER ragit au projet de classement de la digue en mettant en doute, sans aucun argument scientifique pertinent, le risque prsent de submersion avec une hauteur d'eau suprieure 1 mtre et une vitesse ^ d'coulement suprieure 50 centimtres par seconde, et en demandant qu'il ne soit pas question d'une digue la mer, mais d'une digue de rivire, en sous-entendant videmment qu'il y a donc moins de danger.

En outre, par une dlibration du ler juin 2006, le conseil municipal de La Faute-sur-Mer critiquera le refus du prfet d'autoriser le lotissement de Philippe Babin la Vieille Prise : au prtexte que le terrain est inondable .

De mme, par une autre dcision du conseil municipal du 14 novembre 2006, seront 'dsormais autorises en zone INA les oprations d'ensemble non plus partir de 1,5 hectare, mais partir de 1 hectare, ce qui augmente encore les possibilits de lotissement dans les secteurs inondables.

Quant aux dlibrations des 10 juillet 2007 et 26 septembre 2007, elles auront pour finalit d'autoriser Ren MARRATIER interjeter appel devant la cour administrative de Nantes et ensuite se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans le dossier BERDOLET.

L'objet de ces procdures concernait l'annulation sur dfr du prfet d'un permis de construire octroy rue des Glaieuls, aux motifs que le projet se trouvait en zone d'ala fort du projet de PPRI et qu'il n'tait pas dmontr que la rsistance de la digue serait de nature assurer la protection de la zone contre les inondations. Le maire indiquera son conseil que rien n'obligeait le prfet tenir compte du PPRI encore non approuv dmontrant, si ncessaire, sa volont de dnier toute ralit au risque identifi d'inondation.

Dans un courrier du 7 janvier 2008 adress au prfet, Ren MARRATIER s'insurge contre les mesures de zonage qui entranent des interdictions ou des restrictions de construction, qui sont prises en fonction de schmas thoriques . Il reprendra la mme thmatique dans sa correspondance du 12 dcembre 2008 au prfet : les services maritimes nous imposent un niveau de submersion de rfrence de 3,90 mtres NGF , comme si celui-ci tait arbitrairement fix, et il demandera ce que les contraintes de hauteur de construction soient minimises.

Le 28 janvier 2008, Ren MARRATIER crit Grard HOUE, dont il venait de refuser le permis de construire dans la zone rouge du PPRI : comme vous avez pu le constater ce courrier [de Monsieur Stphane MONTFORT, ingnieur la DDE, du 20 dcembre 2007, en rponse une contestation de Monsieur HOUE du 23 novembre 2007] n'apporte aucune information nouvelle quant une modification de la situation du terrain d'assiette de votre projet de construction. Il y est notamment rappel que votre terrain est concern par les mesures d'opposabilit du PPRI contenues dans l'arrt prfectoral du 8 juin 2007. En effet, il est situ en zone rouge dans la bande des 50 mtres, ce qui le rend inconstructible. La DDE n'ayant en rien modifi sa position, vous comprendrez que dans ces conditions il m'est impossible de dlivrer un avis positif pour votre permis de construire, ce que je regrette, croyez-le

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bien, trs sincrement . La formulation de ces lignes exprime clairement qu'il ne fait aucunement sienne la position prudente de l'Etat.

Dans son courrier du 12 octobre 2009, en suite de la runion du 7 octobre 2009, tenue avec les services de l'Etat en sous-prfecture, il insistera sur le fait que la digue est fiable, construite selon des mthodes appropries, et qu'elles sont rgulirement entretenues , ce qui est une contre-vrit flagrante. En effet, aucun chantier de fond sur les tronons Sud n'a t men depuis des dcennies, et il s'agit d'une digue en terre, susceptible d'tre fragilise par diffrents processus physico-chimiques, ou mcaniques. De nombreuses personnes attestent de surcrot de sa dgradation :

- Mme TRICHEREAU-BERLEMONT au 20, lotissement Ocanide, arrive en 1997 indiquera : Je constatais que la digue s'affaissait. Je le constatais aussi de la fentre de la cuisine. Au dbut on ne voyait que les mts des bateaux et petit petit nous voyions mieux les bateaux mais pas en entier. A chaque grosse mare, je constatais que l'eau tait presque au mme niveau de la crte de digue .

- M. FOURGEREAU au 16 bis rue des Voiliers, arriv en 2009 relatera je savais que les digues taient en mauvais tat. Nous ne faisions pas rellement attention cette digue. Nous voyons bien que ces morceaux de digue ne tenaient plus en place. .

- M. FOUCAUD, matre de digue, rapportera : On ne peut pas dire le contraire car le support est de la vase mais pour moi le tassement a pu tre de 10 centimtres maximum. Je l'ai effectivement constat personnellement mais sur une priode de plus de 30 ans.

- Mme Gisle ARNAULT au 10bis, rue de l'galit : les digues n'taient pas entretenues .

- M. MARTINET au 15, rue de l'estuaire, arriv en 1980 : j'avais constat le mauvais tat de la digue. Elle tait fissure plusieurs endroits .

- M.CHIRON au 5, alle du Port des Yachts, arriv en 2002 : nous n'avions jamais vu de gros travaux sur la digue .

- M. MISSLER au 14, impasse du Rocha, arriv en 2003 : Je peux attester de la rnovation d'une partie de la digue au niveau du camping municipal de FAUTE-SUR-MER. [...J. Je n'ai jamais vu d'autres travaux sur cette digue

- M. LE ROY au 19, rue du Perthuis Breton, arriv en 1999: Comme je vous l'ai dit je m'tais aperu de fissures et de crevasses dans la digue. En l'espace de 10 ans, je pense que la digue s'tait affaisse. .

- Mme DEMESSY, arrive dans le quartier des Amourettes en juillet 2007 relate que la digue tait fissure en plusieurs endroits. Ils avaient mis de la glaise sur du sable. Toute la digue de La Faute-sur-Mer tait dans le mme tat l'exception de la digue se trouvant au niveau du terrain de camping. Elle avait t r-empierre.

Dans ce mme courrier, ainsi que cela a dj t relev, Ren MARRATIER prsume que s'il y avait inondation, celle-ci ne durerait que quelques heures et qu'une superficie

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d'une dizaine d'hectares en arrire de la digue permettrait ventuellement aux eaux de la rivire de s'pandre sans atteindre un niveau trop important. Il revient de plus sur des lments de fond du dossier de PPRI : le document en sa possession mentionnant en effet dans le paragraphe sur la dfinition de l'ala que les secteurs protgs par les digues reprsentent la majorit du linaire de la commune et sont situs des cotes largement infrieures la cote de rfrence prsente dans l'estuaire du Lay , il crit alors : il serait peut-tre utile de prciser les termes : une cote largement infrieure , alors qu'il est connu que les terrains naturels des lotissements les Doris et les Voiliers, dont il a lui-mme autoris la construction, sont situs plus de deux mtres sous la cote de rfrence, ainsi que cela ressort des notes de prsentation de ces deux projets, et qu'il avait galement t rendu destinataire des relevs photogrammtriques couvrant la zone, qu'il avait bien tudis comme l'atteste son courrier du 11 juillet 2003.

En contestant de manire rcurrente les limites des zonages, les interdictions et les prescriptions de construction, comme cela rsulte notamment de ses courriers des 7 mars 2007, 7 janvier, 11 septembre et 12 dcembre 2008 et 12 octobre 2009, et des runions des 15 janvier 2008, 7 octobre et 26 novembre 2009, Ren MARRATIER a montr qu'il privilgiait avant tout la poursuite de l'urbanisation de sa commune et qu'il avait coeur de prserver les intrts de ses administrs candidats l'installation ou l'extension, entravs selon lui par la rigidit excessive de l'administration d'Etat.

Mais ses oppositions de principe, cruellement dnues d'une quelconque argumentation rationnelle, technique ou scientifique, sont surtout le signe de l'oubli de ses premiers devoirs vis--vis de la population de sa commune, et de ce qu'il a dlibrment persist ngliger un risque naturel majeur avr, malgr tous les avertissements de l'Etat.

D'ailleurs, le tribunal administratif de Nantes a annul le 10 mars 2005 la dlibration du 11 juillet 2000 par laquelle le conseil municipal de La Faute-sur-Mer a approuv la rvision du POS, en retenant que le rapport de prsentation de celle-ci ne comportait aucune analyse des incidences sur l'environnement des projets d'urbanisation de la commune, ni aucune mesure prise pour la protection et la mise en valeur des espaces et du milieu naturels alors qu'une extension des zones urbanises tait prvue. Cette dcision sera confirme par la cour administrative d'appel de Nantes le 27 juin 2006. Ces dcisions dmontrent, si cela tait ncessaire, l'absence gnralise de prise en compte par Ren MARRATIER des questions environnementales, au-del du seul risque de submersion.

Franoise BABIN entendue indiquera qu'ils voulaient tous les deux faire baisser la cote de rfrence , ce que Ren MARRATIER reconnatra comme possible, en indiquant que, comme toute laboration de document, on a une concertation en amont avant que les textes soient dfinitifs , sans expliquer quels types et sources de connaissances lui auraient permis srieusement de remettre en cause cette rfrence marine d'occurrence centennale.

Cette obstination n'a pas cess aprs le 28 fvrier 2010. Malgr un bilan humain parmi les plus importants de ces dernires dcennies en France pour une catastrophe naturelle dans une seule commune, la municipalit de La Faute-sur-Mer, comme le relvera la Chambre rgionale des comptes dans son rapport prcit, prconisera, dans un mmoire du 11 janvier 2011 ayant trait la nouvelle instruction du PPRI aprs Xynthia, d'autoriser encore des constructions nouvelles dans les zones rouges urbanises sous condition de hauteur du niveau habitable, et sollicitera cette fm la suppression de la bande des cent mtres inconstructibles derrire les digues.

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Les leons n'ont toujours pas t tires de la catastrophe.

Ren MARRATIER soutiendra au long de la procdure d'instruction et l'audience qu'il avait tout mis en oeuvre pour parer au risque d'inondation en dcidant que la commune se dclarerait matre d'ouvrage concernant les travaux de rfection de la digue Est, et que l'Etat seul portait la responsabilit du retard pris par ceux-ci, en ayant refus qu'ils s'effectuent sur le domaine public maritime. Cependant, force est de constater que l'tude EGIS EAU de septembre 2008, sur la base de laquelle la dclaration d'intrt gnral et l'autorisation au titre de la loi sur l'eau avaient t requises par la commune de La Faute-sur-Mer elle-mme dans une dlibration du 14 octobre 2008, avait d'emble cart tout empitement sur le domaine public; l'largissement de la digue tant prvu pour s'effectuer sur les proprits prives riveraines.

En rejetant ensuite le principe de ces emprises, comme cela rsulte de sa rponse au commissaire enquteur du 18 fvrier 2009, tout comme de la dcision du conseil municipal du 12 fvrier 2009, Ren MARRATIER a provoqu la remise en cause complte et entire de sa propre demande initiale, ce que lui fera remarquer le prfet le 6 mai 2009, en l'informant qu'un nouveau dossier qui reposerait sur l'utilisation du domaine public ne serait probablement pas accept compte tenu des enjeux naturels.

Le 3 avril prcdent, le sous-prfet des Sables d'Olonne avait en outre inform la DDE de l'opposition vigoureuse du conseil municipal de La Faute-sur-Mer un largissement ralis du ct urbanis. Il avait galement not que cette dlibration tait en totale contradiction avec la demande initiale de la commune, car c'est elle qui a propos le dossier soumis l'enqute publique et dtermin la consistance des travaux raliser .

Le 25 mai 2009, Ren MARRATIER maintiendra qu'il souhaitait un empitement sur le domaine public pour ne pas s'engager dans des procdures d'expropriation.

Le 10 juin 2009, la DDE lui rpondra que seuls les travaux sur les deux sections E et H seront autoriss, et que les autres ne pourront pas tre mens sur le domaine public.

Le 28 juillet 2009, le maire exprimera sa satisfaction au prfet de voir que le projet d'arrt ne prenait en compte que ces deux secteurs, et le 4 aot les travaux taient autoriss, avec un considrant actant que la commune reportait son projet pour tous les autres secteurs.

S'il n'appartient pas au tribunal de porter une apprciation sur la position de l'Etat en matire d'occupation du domaine public maritime, en revanche, il y a lieu de constater que c'est le revirement de la commune de La Faute-sur-Mer aprs l'enqute publique qui est l'origine de la modification de la demande d'autorisation, et des retards qui en ont dcoul.

Lorsque l'ASVL a prsent sa propre demande de travaux pour les tronons I et J l'extrmit Nord de la digue le 26 fvrier 2009, l'autorisation a t accorde par arrt prfectoral le 30 avril 2009, c'est--dire en deux mois. La ractivit de l'administration, pourtant stigmatise par le prvenu, n'est donc pas en cause. Si les propositions de travaux contenues dans l'tude EGIS EAU avaient t convenablement examines par le matre d'ouvrage avant le dpt de la demande, il aurait t ais pour celui-ci d'oprer tout de suite une distinction entre les tronons ne requrant pas d'empitement sur les fonds riverains, qui se trouvaient tre d'ailleurs les plus dgrads, et les autres pour lesquels les travaux se heurtaient une ventualit de

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contentieux. Le dossier d'autorisation n'aurait alors vis que les travaux les plus urgents dans les secteurs E et H, et n'aurait pas connu ce ralentissement de plusieurs mois entre fvrier et aot 2009. Le chantier de confortement aurait t en consquence achev bien avant la fin du mois de fvrier 2010.

Il n'y avait nul besoin d'un savoir-faire particulier pour effectuer ce tri suivant les tronons, sur le critre de la ncessit d'une emprise prive. La seule lecture attentive du rapport EGIS EAU aurait suffi, puisque ce point y avait t clairement abord. Au-del de la dclaration d'intention, le tribunal ne peut que souligner le manque de srieux et d'implication du matre d'ouvrage dans ce dossier d'un cot de plusieurs millions d'euros, propre garantir la scurit de la population, et pris en charge hauteur de 80 % par l'Etat et les autres collectivits publiques. Le souci d'un lu en matire de prvention d'un risque majeur ne se mesure pas ses propos tenus a posteriori, mais la pertinence et l'efficacit des initiatives qu'il a engages avant l'vnement.

La gestion des travaux sur la digue Est en 2008 et 2009 ne fut donc ni pertinente ni efficace, pas plus que la gestion de l'opposition, prsuppose unanime, des riverains un empitement sur leur proprit.

A l'audience, Ren MARRATIER n'apportera aucun lment sur l'existence, pourtant affirme, d'un contentieux possible sur l'expropriation ncessaire la scurisation des personnes et des biens. Si la communication sur le risque en direction des populations avait t la hauteur de ce qu'avait sollicit l'Etat durant des annes, et si les riverains avaient en consquence t dment informs du danger pesant sur leur famille, eux-mmes et leurs biens matriels, il est probable que nombre d'entre eux auraient consenti librement abandonner une bande de terre de trois ou quatre mtres de large afin que l'assise de la digue soit augmente, surtout dans une zone devenue totalement inconstructible aprs le 8 juin 2007.

Mais Ren MARRATIER, qui n'a jamais cru lui-mme la possibilit d'une submersion marine, n'a pas non plus permis l'accs de ses administrs l'information alors qu'il s'agissait d'un droit fondamental - car vital - prvu par la loi. Plusieurs lments tendent l'illustrer.

Tout d'abord, il a entretenu un discours paradoxal au cours de l'instruction dans lequel il finit par prter ses concitoyens une meilleure connaissance des risques d'inondation qu' lui-mme. Il a affirm que la tragdie tait imprvisible, comme l'attestent ces propos tirs du dossier : Il est fait allusion des risques perus par tout le monde dans le secteur et qui ne m'taient pas inconnus ; la majorit de la population qui vit sur la commune de La Faute-sur-Mer sait que c'est une zone inondable ; je ne vois pas quelle faute j'aurais pu commettre. D'autant plus que les gens savent qu'on est dans une zone inondable ou encore en raction l'audition de Mickael ROUSSEAU, expliquant que ses parents ignoraient qu'ils habitaient dans une zone inondable et que son pre avait la phobie de la noyade : les parents avaient pleinement conscience de la zone ; Je pense que les populations sont informes, connaissent leur territoire, les enjeux, les difficults qu'ils ont, ils prennent conscience du risque ne serait-ce que par ce qu'on voit la tlvision ; Sensibiliser quel secteur ? D'autre part, les populations qui vivent dans ces territoires connaissent parfaitement la zone . Ou encore en rponse Mireille LOUINEAU, qui indiquait que s'il y avait eu du porte--porte la nuit de la tempte, des gens auraient pu tre sauvs, et que sur les dix personnes prsentes dans un rayon de trente mtres autour de la maison de sa mre, Marguerite GAUTREAU, il y avait eu sept morts: l'eau n'est pas monte tout de suite deux ou trois mtres, et ils connaissent le territoire .

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Il a galement maintenu la confusion sur la consistance relle de ce risque, ne s'aventurant jamais prciser aux enquteurs, au juge d'instruction et au tribunal ce que, selon lui, les habitants savaient de ce risque. Or, la situation est trs diffrente selon qu'on craint une inondation de quelques dizaines de centimtres l'hiver, comme dans le pass lorsque les vaches paissaient dans ce secteur Sud marcageux, ou celle par deux mtres d'eau ayant noy les 29 victimes.

En tout tat de cause, il rsulte des auditions des victimes et des tmoins que nul parmi eux n'avait cette connaissance effective d'un risque d'inondation par la mer, susceptible de les mettre un jour en danger.

Le contenu des auditions suivantes, qui ne sont pas exhaustives, est rvlateur de cette ignorance:

- Monsieur DIOPUSKIN demeurait au 21 lotissement les Doris, aprs une acquisition le 15 avril 2002. Il a demand chez le notaire Franoise BABIN, la propritaire, si le terrain tait inondable. Il lui a t rpondu que cela ne risquait rien. Il a tlphon deux fois la mairie pour avoir une confirmation, il s'est fait envoyer bouler , on lui a dit qu'il aurait son permis de construire et qu'il n'aurait rien dire . Il s'est inquit quand il a vu les mts des bateaux 1,50 mtre au-dessus des terrains, mais comme tout le monde tait rassurant, il a achet en faisant confiance.

- Madame LECOINTRE demeurait au 16 lotissement les Doris, et a obtenu son permis de construire le 2 fvrier 2010. Elle dclare propos du PPRI: Non, j'en n'ai pas souvenance, si cela avait t le cas, cela m'aurait alert et je pense que je n'aurai pas achet ce terrain. .

- Madame PARTHENAY demeurait au 23 lotissement les Voiliers. Il s'agissait d'une vente en tat futur d'achvement, et la maison fut livre le 22 juillet 2008. Elle n'avait pas t destinataire du permis de construire, ni d'aucun document, en dehors du compromis et de l'acte d'achat. Elle avait vu un plan avec des zones colores le jour de la signature du compromis. Philippe BABIN lui a dit qu'il y avait eu une inondation autrefois et qu'il n'y avait pas de risques aujourd'hui. Elle indique avoir fait confiance.

- Madame MASSONI, locataire au 31 lotissement les Voiliers partir du 15 novembre 2008. Elle avait lu sur le bail de location qu'il y avait une petite mention stipulant que l'on pouvait tre inond une hauteur de 80 centimtres de mmoire [...j. L'agence ne nous a pas plus que cela informs .

- Monsieur SAGOT habitait au 22 lotissement les Voiliers, et avait obtenu son permis de construire le 5 mars 2007. Il dclare n'avoir eu aucune information par l'agence immobilire BABIN, et si on avait t plus inform [du risque d'inondation], on n'aurait pas achet ce terrain .

- Madame SACHOT tait domicilie au 12, lotissement les Voiliers. Elle mentionne que si nous avions su qu'il y avait un risque d'inondation et qu'il y avait l'obligation d'avoir un tage la construction, il est certain que nous aurions annul l'achat .

- Monsieur GAILLET habitait au 26 rue des Voiliers partir de 1990. Il a dcouvert seulement lors de la tempte qu'il se trouvait dans une cuvette.

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- Monsieur JOSSE demeurait au 74, lotissement les Doris, aprs avoir acquis son terrain en mai 2003, et il dclare : en aot 2007, nous avions reu de la Prfecture de Vende, une brochure sous forme de plaquette d'information prventive nous informant des risques et des alas.[...) Nous sommes alls voir la Mairie de La Faute-sur-Mer car nous nous inquitions des risques d'inondations. Nous voulions aussi nous informer sur la possibilit ou non de construire sur ce terrain car si cela devenait impossible, nous envisagions de revendre ce terrain. A la Mairie, nous avons t reus par une employe de la Mairie dont je ne me souviens plus du nom qui nous avons prsent la plaquette qui nous avait t adresse. Cette dame nous a dit qu'il pouvait y avoir effectivement un risque d'inondation mais que cela l'tonnerait parce que jamais cela s'tait produit auparavant.

- Madame LARROQUANT et Monsieur DEREPAS, originaires de la rgion toulousaine, taient domicilis au 24, lotissement les Voiliers, dans le cadre d'un contrat de location avec Monsieur THONNERIEUX sign le 16 mai 2009. Ils dclarent qu'ils n'avaient pas t informs de quoi que ce soit la signature, et que c'est lors de leur dmnagement qu'une employe de l'agence BABIN leur a remis une carte avec les risques inondation en leur disant qu'il s'agissait d'un simple formalisme, et qu'il n'y avait aucun risque, qu'il n'y aurait que 50 centimtres d'eau au maximum.

- Monsieur MARTINE demeurait au 18 rsidence l'Ostra depuis un achat en 2003. Il n'tait inform de rien.

- Madame ALONSO tait locataire au 25 lotissement les Voiliers, suivant un bail sign en novembre 2008 avec le propritaire Monsieur BAUFRETON. Dans le bail, il tait stipul qu'il s'agissait d'une zone inondable, par au plus 50 centimtres.

- Monsieur MARCOS tait propritaire au 24 lotissement l'Ocanide. La construction avait t ralise en 1997. Sa famille tait originaire de La Faute-sur-Mer. Bien que sachant qu'il y avait de l'eau dans les champs, il n'a pas t inform de la ralit du risque d'inondation.

- Monsieur HOCQUARD tait propritaire de la maison loue aux dames CHARNEAU, construite en 1977. Il dclare : Nous n'avons jamais su lors de l'acquisition du terrain et de la construction de la maison que nous tions dans une zone dangereuse et soumise un risque de submersion, et nous n'avions pas remarqu non plus que le lotissement Claire-Joie se trouvait dans une cuvette. Personne ne nous ajamais rien dit en ce sens, que ce soit auprs de la mairie ou du syndic. [...] Si j'avais eu connaissance d'un tel risque, il est vident que je n'aurais jamais achet le terrain, et si je l'avais appris une fois la maison construite, je ne l'aurais pas non plus mise en location .

- Madame LIMOUZIN demeurait au 14, rue des Courlis. La maison avait t difie en 1978. Elle n'avait aucune information sur les risques.

- Monsieur ROSSIGNOL habitait au 92, lotissement les Doris. Le permis de construire avait t dlivr le 11 avril 2005, et il avait t marin pcheur. Sa famille tait originaire de L'Aiguillon-sur-Mer. Son fils indique qu'il savait que par son exprience, son vcu et sa connaissance des lieux, il savait

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que ce terrain pouvait tre inond mais pas au point o cela s'est produit lors de la tempte. Par contre, par voie officielle, tant lors de la viabilisation du terrain, qu'au cours de la construction du lotissement, non, il n'a jamais t inform .

- Madame LOUINEAU, fille de Mme Marguerite GAUTREAU, qui demeurait au 28, lotissement les Voiliers, aprs un achat du terrain en 2006, indique que sa mre ne savait pas qu'il s'agissait d'une zone inondable. Elle a appris aprs Xynthia que l'endroit s'appelait autrefois la mare aux vaches .

- Madame CHARNEAU, fille et soeur de deux victimes du lotissement Claire Joie, dclare que sa famille tait originaire de La Faute-sur-Mer. Sa mre habitait depuis 50 ans cet endroit. Elle avait bien vu qu'il s'agissait d'une cuvette mais prcise : on s'tait dit que les personnes qui construisaient en ces lieux devaient savoir ce qu'ils faisaient. On faisait confiance. .

- Monsieur DUBOIS, fils d'un couple de personnes dcdes, installes depuis 1978 alle du port des yachts, a indiqu que ses parents n'avaient jamais entendu parler de zone inondable.

- Monsieur GALLOIS, dont la mre demeurait 15, rue des Garennes dans une maison en location depuis 1993 relve que ni sa mre ni lui-mme n'avaient eu une quelconque information sur les risques.

- Monsieur MEREL, poux d'une victime dcde, habitait sa maison route de la pointe d'Arcay depuis 1992. Pour lui, les lotissements rcents avaient t implants dans une zone marcageuse. Il pensait des problmes d'infiltration car l'hiver, le secteur tait impraticable, et plein d'eau.

- Monsieur DOUIT a lou la maison 2 impasse du Courreau en 1998 au couple ARNAULT. Il n'a jamais reu d'avis ou de courrier lui indiquant que ses habitations se trouvaient dans une zone risque. Il tait arriv La Faute-sur-Mer en 1961.

- Monsieur BOUNACEUR habitait au 29 lotissement les Voiliers. Il indique : Personne ne m'a dit les risques de submersion pour une construction dans cet endroit .

- Monsieur TAILLEFAIT tait domicili au 27 lotissement les Voiliers. Il avait pris possession de sa maison en aot 2008. Il dclare : Lors de la cration de notre projet, je n'ai pas t alert plus que a que ce terrain se trouvait dans une zone inondable. [...1 Nous ne savions pas que ce terrain tait situ dans une zone marcageuse. [... j Philippe BABIN nous a propos un bien sur plan. [...], il nous a t adress diffrents documents que je dois dire, je n'ai pas prt plus attention que cela tant donn que nous tions avec mon pouse contents d'avoir trouv un bien qui correspondait ce que nous recherchions. Cependant, en le lisant plus attentionnment, il est stipul que nous tions dans une zone d'ala de submersion pouvant conduire une inondation pouvant aller jusqu' un mtre. Lors de nos discussions sur le projet M. BABIN nous a bien parl de ce risque mais pas de manire prononc dans le sens qu'il ne nous a pas inquit sur le sujet, il se contentait de nous dire que, tout comme les trois quarts de la commune

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de La Faute-sur-Mer, le lotissement tait inondable. [...] De plus, pour ddramatiser la situation, nous avons t mis en vidence qu'il s'agissait d'un des deux derniers lots du lotissement construire. Donc, rassur par le fait que ce lot se trouvait dans une zone pavillonnaire dj construite, je n'ai pas t inquiet.

- Monsieur THONNERIEUX, propritaire au 24 lotissement les Voiliers d'une maison construite en 2009, donne en location Monsieur DEREPAS et Madame LARROQUANT. Il tait estivant depuis 1968. Il indique : je ne voyais ces champs que d'avril septembre. Ce n'tait pas marcageux .

- Monsieur BEAUGET, fils d'un couple de personnes dcdes dans le lotissement Claire Joie, mentionne que la maison avait t achete par ses parents par l'intermdiaire de l'agence de la Plage il y a de nombreuses annes. Il dclare : Lorsque mes parents ont achet la maison, j'avais 23 ans. Nous savions par l'agence immobilire que l'endroit tait inondable mais sans risque majeur [... j. Il me semble que c'est lorsqu'il pleuvait beaucoup que l'eau restait sur les terres. Il y avait entre 2 et 10 centimtres d'eau qui s'vacuaient trs lentement. .

De ces auditions transparat l'absence de perception du danger chez les habitants de La Faute-sur-Mer, qui vaut tant pour les nouveaux arrivants que pour les plus anciens. Des personnes normalement avises et responsables ne s'installeraient certes pas dans une zone inondable, avec un risque majeur susceptible d'emporter et dtruire tous leurs biens et de mettre leurs vies en pril. Ren MARRATIER lui-mme, lorsqu'il voque dans son courrier du 7 mars 2007 sur le projet de PPRI la spoliation de personnes ayant travaill toute leur vie pour se payer un terrain se montre rceptif cette vidence. Nul ne prendrait un tel risque pouvant gcher un pareil investissement financier et affectif.

Le manque total de communication externe, en faveur de la population a en outre son pendant dans le fonctionnement du conseil municipal.

Organe dlibrant de la collectivit locale, cette instance n'a jamais t convoque par Ren MARRATIER afin qu'un dbat ait lieu sur le thme du risque naturel majeur et de ses implications dans les divers domaines de la prvention, qui concernaient pourtant de trs prs de multiples aspects de la vie locale.

Le prvenu a en effet dclar durant l'instruction : On a certainement comment en conseil municipal les prescriptions [du PPRI]. Il y a les conseillers municipaux qui me suivent depuis deux ou trois mandats et qui connaissent les rgles de l'urbanisme . Cette assertion n'est toutefois confirme par aucun des lus auditionns par les enquteurs, y compris les membres de la commission d'urbanisme, qui n'ont jamais entendu parler du PPRI et de la cote de rfrence.

Ainsi, Marc BERNARD, au conseil municipal depuis 2008 prcisera ne pas se souvenir avoir entendu parler de cote de rfrence et dclarera : honntement la notion de risque majeur ne me dit rien. Je n'ai connaissance d'aucune information . Jean-Marcel PIQUANT, conseiller galement depuis 2008, sigeant la commission d'urbanisme, dclare, pour lui, qu'il n'a jamais entendu parler de la cote de rfrence, de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, qu'il n'y a jamais eu de problme d'urbanisme, ni de choses qu'il n'avait pas comprises. Il en est de mme pour Philippe JOSSIEN, comme pour Jeanine MERIGOUT, Michel VERHECKEN et

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Viviane MICHEL, tous au conseil depuis 2008 : ils n'ont aucune ide de la cote de rfrence, ni sur le risque majeur en gnral La Faute-sur-Mer. Marie-Franoise PECHEUX, deuxime adjointe, lue depuis 1992, rpond aux enquteurs lorsqu'on lui demande s'il y a eu une information sur les risques majeurs : je ne vois pas ce que je peux vous dire car je ne sais mme pas de quoi vous me parlez. Je n'ai jamais entendu parler de risques majeurs sur la commune. . Elle prcise qu'en gnral, tous les adjoints se runissent avec le maire tous les mardis soir afin de parler des diffrents sujets d'actualit chacun dans son domaine de comptence [...] et que s'il y a un sujet important ou des informations importantes, nous sommes forcment au courant au moins lors de nos runions [du mardi soir].

Une fois encore, d'vidence, le risque de submersion de la commune n'tait pas important aux yeux de Ren MARRATIER, n'ayant pas t dbattu lors de ces runions hebdomadaires. Lorsque les gendarmes voquent l'Atlas de submersion, le DDRM, les plaquettes d'information sur le PPRI, le PPRI applicable en 2007, Madame PECHEUX indique : honntement, je nage, je ne matrise pas du tout ce que vous dites .

Andr RIVALLAND, ancien adjoint jusqu'en 2008, qui a effectu trois mandats avec le prvenu, indiquera qu'il n'avait pas prt attention ni au PPRI, ni la cote de rfrence.

Marie-Thrse TARRERY, troisime adjointe, notamment en charge de la communication, lue depuis 1992, et membre de la commission d'urbanisme, mentionnera n'avoir jamais entendu parler de la cote de rfrence, de l'Atlas de submersion, du DDRM. Au sujet du PPRI, elle dclarera qu'elle savait que ce PPRI figeait certains projets mais sans plus. ou encore au sujet du plan communal de sauvegarde qu'en rflchissant, le Maire a peut-tre fait allusion au plan communal en disant qu'un jour faudra bien qu'on s mette mais sans plus . Elle voquera galement la rtention d'information la mairie.

Lucien JACQUET, au conseil municipal depuis 1992, et membre de la commission d'urbanisme, expliquera n'avoir jamais entendu parler de la cote de rfrence, ni de l'article R. 111-2, et que si on lui en avait parl, il se serait pos des questions, et aurait cherch comprendre.

Pierrette BILLET, au conseil municipal depuis 2000, ainsi qu' la commission d'urbanisme, dira n'avoir jamais entendu parler de cote de rfrence, ou de l'article R.l 11-2, et qu'elle n'a aucune ide du risque majeur, et du PPRI. Elle fera part de ce que: En qualit de conseillre, j'avais le sentiment d'tre un pion qui servait lever la main pour valider sans poser trop de questions [...] et qu'honntement avant Xynthia, j'ai le sentiment qu'il y avait un gros manque de communication au sein de la Mairie .

Alain GUINET, au conseil municipal depuis 2008 et la commission d'urbanisme, indiquera n'avoir jamais entendu parler de la cote de rfrence, ni de l'article R. 111-2, ni n'avoir jamais eu d'information sur le risque majeur.

Sylvain MADY, au conseil municipal entre 1995 et 2008, n'a jamais entendu parler de la cote de rfrence, ni du PPRI, ni des risques majeurs.

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Chantal DREBET, au conseil municipal entre 1988 et 2008, et qui a t adjointe partir de 1994, est galement rdactrice la mairie de L'Aiguillon-sur-Mer. Elle dclare que c'est dans le seul cadre de son mtier qu'elle a reu des informations sur la cote de rfrence et le PPRI.

Ren MARRATIER ne fournira aucune explication l'audience sur cette ignorance totale de ses adjoints et conseillers concernant la dimension du risque de submersion dans la commune dont ils avaient la charge de l'administration.

Cette ignorance est d'autant plus curieuse que la mairie s'tait engage pendant toutes ces annes dans des dbats avec les services de la prfecture, jusqu' contester les projets et prconisations de l'Etat en matire de risque. Contrairement ce qu'il a prtendu, ces lus ne matrisaient pas les questions d'urbanisation dans la commune, non parce qu'ils n'en avaient pas les capacits, mais parce qu'ils taient maintenus l'cart des vritables enjeux dans ce domaine.

Monsieur RIVALLAND, Madame PECHEUX, Madame TARRERY, Madame BILLET, Monsieur JACQUET, Madame MADY, Madame DREBET ont t membres du conseil municipal sur une longue priode. Ils ont notamment particip aux dlibrations :

- du 16 octobre 2003, o il est pris position sur les travaux de la digue du camping municipal au vu du PPRI initi par la prfecture, et o il est rappel que le niveau de rfrence de la mare de tempte prendre en compte sur le littoral venden est de 4 mtres IGN ;

- du 1e'juin 2006, o le prvenu prcise par le menu que le nouveau rejet par le prfet de l'autorisation du lotissement BABIN la Vieille Prise n'est pas normal compte tenu de ce que le PPRI prescrit le 29 novembre 2001, mais non approuv, prvoit que le terrain est class en trois zones d'alas, fort, moyen, faible, par tranche de 100 mtres et que le projet respecte ce PPRI ;

- du 26 septembre 2007, au cours de laquelle le maire expose que le prfet a pris en compte le Plan de Prvention du Risque Inondation non encore approuv et a dcid de l'appliquer par anticipation et a ainsi refus le permis de construire de Madame BERDOLET , et o il fait voter le recours de la commune devant le Conseil d'Etat dans cette affaire ;

- du 14 fvrier 2008, o il est dcid la participation de la commune au diagnostic de vulnrabilit ; Ren MARRATIER y explique qu' la demande du prfet, cette tude servirait rduire la vulnrabilit des habitations soumises un ala fort, toutes situes dans la zone rouge du PPRI, pour que soient dfinies les mesures prendre pour rduire les dommages aux biens et le nombre de victimes en cas d'vnement. La commune s'engage sur une participation de 100 000 euros.

Ils ont encore particip la runion de la commission d'urbanisme du dbut du mois de septembre 2008, o prtendument les membres s'inquitent fortement de la proposition de la DDE de refus du lotissement La Toscane, et notamment des mesures d'interdits voques dans ce dossier, ce qui par dfinition signifie que cette commission a eu connaissance, d'une part de la distinction que la proposition d'arrt faisait entre les zones bleu fonc et rouge du PPRI, et d'autre part de la cote de rfrence s'imposant tant pour le premier niveau de plancher amnag que pour la hauteur minimale d'implantation des rseaux de distribution.

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Si l'on se rfre aux textes de ces dlibrations, celles-ci ont t trs explicites sur le risque naturel, le PPRI, les contestations de ses rpercussions et consquences, et ont galement t porteuses de dcisions de principe (recours devant les juridictions administratives), ou engageantes financirement (les 450 000 euros des travaux de la digue de ceinture du camping, les 100 000 euros du diagnostic de vulnrabilit). Or, aucune des personnes prsentes ces runions ne conserve le souvenir des sujets et notions qui y ont t abords.

Il n'y a qu'une seule alternative titre d'explication. Les prsentations des questions ont-elles bien eu lieu dans les termes repris dans les dlibrations crites ? Ou alors faut-il considrer qu'il n'y avait pas de vritables coutes et discussions durant ces sances du conseil, et que l'ensemble des adjoints et conseillers assistaient passivement aux dbats, sans jamais chercher s'y impliquer ?

Des tmoignages cits ci-dessus, il apparat que le conseil municipal tait totalement exclu des questions relatives au risque, alors que dans le mme temps et durant des annes, Ren MARRATIER et Franoise BABIN s'opposaient l'Etat, sur cette mme problmatique.

Comme cela a dj t voqu, il n'y a aucune trace d'un dbat de fond, d'une dlibration rendant compte d'une discussion ouverte sur la notion de danger li une submersion marine, sur les rpercussions du PPRI. Il est tonnant que, si les sujets avaient t en toute transparence abords, avec les informations scientifiques, juridiques et techniques dont le prvenu disposait, personne parmi les lus n'en soit venu poser des questions sur la cote de rfrence, le zonage, la bande rouge inconstructible par exemple, et par voie de consquence soumettre la rflexion de ses pairs l'avenir de l'urbanisation de la commune, et les mesures envisager en cas de ralisation du risque identifi.

En tout tat de cause, Ren MARRATIER ne peut pas se rfugier, comme il le fait, derrire l'excuse du manque de moyens ou de la faiblesse de ses comptences dans l'apprhension du problme du risque, alors que manifestement aucun moment il n'a cherch s'appuyer sur les ressources prcieuses que constituent la curiosit intellectuelle, la sagacit, la diversit des expriences professionnelles et associatives, le got du service public et du travail en commun propres une assemble municipale. Plusieurs conseillers ont ce propos indiqu que s'ils avaient t informs de ces questions, ils auraient cherch les comprendre, ce qui est la raction vidente d'un lu normalement diligent.

La dissimulation de la problmatique du risque naturel majeur ne laisse pas d'interroger. De la part de Ren MARRATIER, lu rompu l'exercice des fonctions de maire aprs quatre mandats, elle est ce point massive et constante, tant en interne qu'en externe, qu'il est impossible d'y voir simplement la manifestation d'une ngligence et d'un amateurisme. Il s'agit, au contraire, d'une vritable captation dlibre de la connaissance du risque, pour des motifs vidents lis l'image touristique idyllique de la commune, et la poursuite, cote que cote, de son dveloppement.

Organiser des runions et des dbats publics sur les dangers de l'ocan tout proche, tablir un plan de secours, faire excuter des exercices d'vacuation ou de confinement en hauteur l'ensemble de sa population non saisonnire, raliser un diagnostic de vulnrabilit dans chaque habitation en zone d'ala fort, ordonner que les nouvelles constructions soient difies sur des buttes de terre ou des premiers niveaux non

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amnageables de plus de deux mtres de haut, c'est exhiber le risque majeur aux yeux de tous, citoyens de longue date comme futurs arrivants, et casser l'image du petit coin de paradis encore accessible aux classes moyennes.

Il apparat donc que Ren MARRATIER ne peut srieusement contester, d'une part, avoir t inform du risque naturel encouru par sa commune en ce que la majeure partie de celle-ci demeure inondable et, d'autre part, avoir sciemment retenu cette information pourtant vitale pour les populations. D'ailleurs, les fautes pnales reproches Ren MARRATIER ne sont en vrit que la traduction prosaque de ce dessein rcurrent et parfaitement assum, mme aprs la tempte, de celer le risque qui drange.

b - Sur les fautes.

-Le dfaut d'information de la population sur les caractristiques du risque naturel connu dans la commune, les mesures de prvention du risque, les modalits de l'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour grer ce risque.

Ce devoir d'information a deux fondements juridiques.

Les pouvoirs de police du maire de l'article L.2212-2 du Code gnral des collectivits publiques lui imposent de mettre en place toutes les mesures de prvention et de secours justifies par les inondations et les ruptures de digue. Ce pouvoir prsente le caractre d'une obligation gnrale, et non particulire de prudence ou scurit, compte tenu de l'imprcision de ses prescriptions.

Les dveloppements ci-dessus dmontrent la parfaite connaissance qu'avait Ren MARRATIER du risque mortel de submersion marine pesant sur ses concitoyens, sans qu'il en ait tenu compte malgr les innombrables rappels de l'Etat. Ce comportement est constitutif d'une faute caractrise.

D'autre part, la loi du 30 juillet 2003, intgre dans l'article L.125-2 du Code de l'environnement, prvoit que, dans les communes sur le territoire desquelles a t prescrit ou approuv un plan de prvention des risques naturels prvisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des runions publiques communales ou tout autre moyen appropri, sur les caractristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prvention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalits d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour grer le risque.

Cette disposition permet notamment aux nouveaux habitants de bnficier de cette information rgulire et aux anciens habitants d'observer l'volution des dispositifs labors leur profit. La loi laisse chaque dcideur communal toute latitude pour organiser les modalits de cette communication biennale, orale ou crite, le but affich par le texte tant de faire progresser la culture du risque.

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Cette obligation d'information biennale constitue une obligation particulire de prudence et de scurit au sens de l'article 223-1 du Code pnal. La transgression de cette obligation rsulte de la volont de Ren MARRATIER de ne pas se soucier des itratives injonctions de l'Etat reues durant plusieurs annes, laquelle a entran le dcs de plusieurs victimes, et a expos directement les habitants de La Faute-sur-Mer un risque immdiat de mort ou de blessure de nature entraner une mutilation ou une infirmit permanente.

En ralit, cette information a t inexistante. Elle tait pourtant essentielle, et d'une imprieuse logique interne.

En effet, on ne communique que sur quelque chose qui existe. Ce qui signifie qu'en abordant publiquement la nature du risque de submersion, Ren MARRATIER aurait invitablement d informer ensuite ses concitoyens sur les mesures de prvention et de protection mettre en oeuvre pour parer ce pril. La diffusion de cette information aurait alors impliqu la mise en oeuvre d'un plan d'alerte et de secours et aurait ncessit que toutes les problmatiques pralables fussent traites, notamment celles fondamentales des scnarii du risque dcoups par secteurs et de la dfinition du seuil d'alerte des populations.

Le prvenu reconnatra au cours de la procdure d'instruction ne pas avoir mis en oeuvre cette lgislation, alors mme qu'au moins trois reprises, les 30 octobre 2006, 23 avril et 22 octobre 2007, le prfet lui rappellera son obligation sur le fondement de l'article L.125-2 du code de l'environnement.

Ren MARRATIER soutiendra en revanche dans ses conclusions en dfense devant le tribunal avoir men diffrentes actions d'information de la population. Il n'en est rien.

En effet, l'arrt prescrivant le PPRI en 2001 a t affich en mairie, mais au mme titre que les autres arrts sans distinction ou mise en vidence particulire.

En outre, la notice sur la conduite tenir en cas d'inondation n'a concern en 2003 que les seuls usagers du camping municipal, ouvert seulement la belle saison, alors que le risque de submersion, qui pesait sur l'ensemble des rsidents de la commune, est li classiquement une tempte hivernale.

De mme, la transmission de la plaquette d'information acqureurs-locataires aux professionnels de l'immobilier a t mene dans le cadre de l'arrt prfectoral du 15 fvrier 2006 rendant cette information, d'ailleurs trs minimaliste, obligatoire, et la commune n'en a aucunement t l'initiative.

Par ailleurs, la plaquette d'information sur le PPRI grand public de 2007 a t conue par la DDE et non par les services de la mairie, et n'a pas t diffuse, contrairement ce que l'Etat avait demand, puisque ses exemplaires sont rests au guichet de la mairie. Ren MARRATIER garera d'ailleurs volontairement sur ce point les enquteurs, en soutenant qu'elles avaient t distribues dans les botes aux lettres de ses administrs par les employs communaux ou les lus, dclaration qui donnera lieu de multiples investigations qui dmontreront son mensonge.

Pareillement, aucun article du journal communal le Trait d'Union ne donnera ses lecteurs une quelconque connaissance des caractristiques du risque de submersion et des mesures de sauvegarde qui, de toute manire, n'existaient pas.

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A cet gard, la profonde mauvaise foi du prvenu doit tre souligne lorsqu'il prtend qu'il a respect son obligation biennale en faisant crire dans le bulletin de juin 2008, propos des dclarations pralables de travaux de construction : il n'est plus ncessaire de dposer une dclaration pralable, cependant vous devrez vous conformer la rglementation du Plan d'occupation des sols et du Plan de prvention des risques d'inondation. A ce sujet, vous pourrez galement vous renseigner en Mairie , alors mme que l'application par anticipation du PPRI en juin 2007 n'a donn lieu aucune communication.

Sur un autre registre, l'enqute publique relative aux travaux sur la digue fin 2008 rpondait quant elle des rgimes d'autorisation spcifiques et ne devait rien l'initiative de la mairie. Le rapport du commissaire-enquteur n'voque d'ailleurs pas le PPRI.

Dans l'introduction de ce document, intitul urbanisme et environnement , il est mme fait tat de ce que c'est la commune qui a instaur, pour des raisons de scurit (notamment circulation des vhicules d'intervention et de secours, chemin d'vacuation en cas d'incendie forestier ou inondation, etc...) deux nouvelles rgles interdisant les constructions une distance infrieure 50 mtres au droit du milieu du fate de la digue, limite appele ligne ou zone rouge , et sur les parcelles ne disposant pas d'un accs autre que par le chemin de digue . Non seulement ce rapport ne dcrit pas le risque, mais il est en plus gravement erron sur le sens de la zone rouge, qui est la matrialisation de l'ala fort dans le cadre du PPRI labor par l'Etat.

Ren MARRATIER considre en outre que les assembles gnrales de l'ASA des Marais ont constitu des moments d'information importants pour les habitants propritaires de biens immobiliers. Il n'y a pourtant l aucun rapport avec son devoir personnel d'information.

D'autre part, cette association, dpourvue des moyens qui lui auraient permis de conduire les indispensables travaux de rfection de la digue, tait prside par Philippe BABIN, qui, comme le maire, ne croyait pas l'hypothse d'une submersion, pensait l'ouvrage fiable, et avait critiqu en 2005, en faisant siennes les remarques de la commune, le projet d'arrt de classement de la digue comme intressant la scurit civile, et considrait les travaux prconiss par le cabinet EGIS EAU surdimensionns .

Les clients de l'agence immobilire de Philippe BABIN ont tmoign de l'dulcoration de la dimension du risque naturel lors des contacts commerciaux avec ce dernier. L encore, il est inacceptable de prtendre que l'information sur le risque, objective, documente scientifiquement, telle qu'elle devait se concevoir selon la loi, aurait t relaye correctement auprs de la population.

Enfin, il allgue que les habitants taient dots d'un niveau d'information suffisant grce aux publications de l'Echo Fautais. Il suffira, tellement l'argument est spcieux, de renvoyer au courrier que Ren MARRATIER envoie au sous-prfet des Sables d'Olonne le 30 janvier 2007. Dans ce dernier, il s'offusque avec une rare vhmence de la nomination de Madame Annette ANIL en qualit de syndic de l'ASA des Marais au motif qu'elle ferait partie d'un groupe d'opposants ayant tent par deux fois faire tomber la municipalit actuelle et qui cherche par n'importe quel moyen noyauter les diffrentes associations en activit sur la commune pensant ainsi pouvoir grignoter le fruit de l'intrieur . Il faut prciser que Monsieur et Madame ANIL collaboraient la rdaction de l'Echo FAUTAIS.

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Par ailleurs, lorsque le juge d'instruction lui fait remarquer que l'audition de Monsieur Franois ANIL est rvlatrice du comportement de prudence que peut avoir un individu lorsqu'il est correctement inform, mais qu'il a t oblig de chercher cette information lui-mme en tudiant tous les documents techniques et juridiques, Ren MARRATIER rpond : que l'information appartenait d'autres autorits et que celle que Monsieur ANIL donne intervient aprs la tempte et n'est pas forcment celle qu'il aurait donne avant et qu'il y a un manque d'objectivit de sa part , alors que les informations sur le risque donnes durant plusieurs annes par l'Echo Fautais ne laissent aucun doute sur leur fiabilit et leur srieux, et crdibilisent totalement la dclaration de M. ANIL.

Ren MARRATIER dira galement au juge d'instruction : Monsieur ANIL est dans l'opposition. Il fait partie de la multitude de personnes qui se sont prsentes en vain contre nous depuis 1989. La reconnaissance de la qualit des informations dlivres par les opposants arrive bien tardivement au stade des conclusions en dfense.

La dlivrance d'une information loyale et transparente sur le risque naturel est capitale. Elle permet l'exercice clair de la libert de choisir l'endroit du territoire o l'on veut vivre, la libert d'assumer ou non une part de risque sur son intgrit physique ou ses biens. C'est pour cette raison que la loi l'a rige en un droit fondamental au profit du citoyen.

Cette information doit favoriser une sensibilisation et une imprgnation de la population permettant une vigilance accrue lorsqu'une tempte arrive concomitamment avec une grande mare, et une anticipation, par exemple en passant la nuit ailleurs si l'inquitude est trop grande, chez un voisin qui a un tage, ou un membre de sa famille habitant dans les terres. Et l'extrme limite, quand le premier filet d'eau s'coule dans l'habitation, les habitants peuvent ragir au plus vite sachant que la digue a pu cder ou tre submerge.

Ainsi, Monsieur et Madame BIRAULT, qui demeuraient 23, chemin des fleurs sauvages, avaient obtenu leur permis de construire en 2005. Ils dclarent avoir compris leur erreur en discutant avec le couple ANIL, qui leur avait remis des documents sur les risques d'inondation La Faute-sur-Mer. Ils n'taient pas rellement tranquilles l'hiver et sont persuads qu'ils doivent leur vie aux poux ANIL suite leurs mises en garde. Ils savaient qu'ils avaient un quart d'heure pour se sauver, et sont alors monts sur le toit avec une chelle.

Il en est de mme pour Monsieur et Madame MARTINE, domicilis au 18, lotissement l'Ostrea. Ils indiquent : Nous savions que la digue pouvait lcher [...J. Je savais qu'il y avait trois points dangereux sur la digue c'est--dire une vers les Doris, une autre au Nord et l'autre je ne sais pas. Il y avait eu une tude par la DDE. Cette tude n'a jamais t diffuse. J'ai appris cela par le bouche oreille. Cette tude a t faite en 2007. C'est Mme ANIL qui a appris cela .

Franois ANIL dclare quant lui : nous avons t alerts par le journal du soir 3 (France 3) [...J qu'il y avait des risques de submersion marine dans les estuaires du Sud Vende . Ces termes m'ont fortement alert vu la connaissance que j'avais du problme. [...J nous avons observ l'arrive par le jardin, l'arrire de la maison ct digue, d'un filet d'eau. Rapidement, nous avons compris que la digue avait cd, sans aucun doute. [...J nous avions compris que nous aurions 70 centimtres d'eau. Nous n'tions donc pas compltement affols. Nous nous sommes habills de vtements chauds. Nous avons prpar des vtements de rechange dans une caisse avec nos papiers. L'lectricit a t coupe avant mme le dbut de l'inondation.

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Le temps qu'on fasse tout cela, on avait de l'eau dans la maison hauteur de la cheville. [...J Nous avons alors envisag de nous asseoir sur le buffet de la salle manger. L'eau est rentre jusqu' 1, 07 mtre aprs avoir explos soudainem