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PARLEMENT EUROPEENCOMMISSION DU MARCHE INTERIEUR ET DES CONSOMMATEURS

MARCHES PUBLICS: RELEVER LES NOUVEAUX DEFIS

Audition du 27 janvier 2010

Quelques pistes pour plus de sécurité juridiqueen faveur des services publics locaux

Stéphane Rodrigues

Maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne(Université Paris I Panthéon-Sorbonne)

Avocat au barreau de Paris, établi auprès du barreau de Bruxelles(associé du cabinet Lallemand & Legros)

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Eléments introductifs (1)

Pourquoi faire évoluer le cadre européen des marchés publics?

► Le contexte: un sentiment diffus de malaise et d’incompréhension chez les acteurs publics locaux

► Le prétexte : des signes encourageants venus de Luxembourg;Vers une jurisprudence plus pragmatique?

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Eléments introductifs (2)

Deux grandes pistes de réflexion (non exhaustives ni exclusives l’une de l’autre)

► Sécuriser le régime des concessions et des délégations de service public

► Consolider dans les directives existantes les évolutions jurisprudentielles récentes donnant plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics.

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Piste n°1 - Sécuriser le régime des concessions et des délégations de

service public

► Mieux définir la notion même de concession pour faire coïncider la définition des directives de 2004 avec celle de la Cour, notamment en intégrant le critère du risque.

Réf.: - C-220/05, Auroux e.a./Commune de Roanne

- C-382/05, Commission/Italie

- C-458/03, Parking Brixen

- C-206/08, WAZV Gotha/Eurawasser

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Piste n°1 - Sécuriser le régime des concessions et des délégations de

service public

► Affirmer la spécificité de ce type de contrat dans une directive autonome et non tributaire du débat sur les PPP.

Réf.: COM(2005)569, C(2007)6661 et COM(2009)615.

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Piste n°2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs

locaux pour organiser leurs services publics

► Stabiliser l'exception in house en intégrant dans les directives l’ensemble des options jurisprudentielles

Réf. : de Teckal (C-107/98) à Sea Srl (C-573/07)…

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Piste n°2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs

locaux pour organiser leurs services publics

► Conforter la mutualisation : l'exemple de la coopération intercommunale.

Réf. - C-324/07, Coditel Brabant- C-480/06, Commission/RFA

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Piste n°2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics

► Sécuriser juridiquement, pour les favoriser, les procédures de PPP.

Réf. - COM(2009)615 précitée

- C-196/08, Acoset (l'exemple des sociétés d'économie mixte).

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Eléments conclusifs

► Vers une communication interprétative sur les moyens de la coopération intercommunale au regard des exigences du droit communautaire?

► Vers une directive sur les concessions?