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Page 1: 2011 - La coordination européenne de la sécurité sociale : actualités législative et administrative

Séminaire trESS Luxembourg, 12 Juillet 2011

« La coordination européenne de la sécurité sociale : actualités législative et administrative»

Amandine Giraud et Felix Schatz

Commission européenne, Direction générale emploi, affaires sociales et inclusion,

Unité B4

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Quelques chiffres sur la mobilité

Personnes résidant dans un autre Etat membre

Personnes envisageant de travailler dans un autre Etat membre

Personnes possédant une carte européenne d’assurance maladie

2.3%2.3%10%10%

17%17%

38%38%

2

Personnes ayant travaillé dans un autre Etat membre

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Cadre juridique

19591959 19721972 2010201019681968

Regulation 1612/68

Coordination européenne de la sécurité sociale

Libre circulation des travailleurs

20042004

Reg 987/2009Reg 987/2009

Reg 1408/71

Reg 883/2004

Regulations 3 & 4

Directive 2004/38

Reg 859/2003

Reg 1231/2010 Extension aux ressortissants des pays tiers

Reg 574/72

Directive 68/360Regulation 1251/70

20112011

Reg 492/2011Reg 492/2011

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Premier bilan un an après : - séminaires thématiques mars 2011- conférence de Gödöllö fin avril 2011

Une transition sans fracas

Pas de blocage majeur identifié, mais des clarifications toujours nécessaires

EESSI : un projet prioritaire

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Actualités législatives

Règlement 1231/2010

Modifications diverses 2010

Accords d’association

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Règlement 1231/2010

Etend le règlement 883/2004 aux ressortissants des Etats tiers

Entré en vigueur le 1 janvier 2011

Ne s’applique pas au Royaume-Uni (continue d’appliquer le règlement 859/2003)

Ne s’applique pas au Danemark, à l’Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse/2011 (ces pays n’appliquaient pas le règlement 859/2003)

Pas de dérogations au principe d’égalité de traitement pour l’Allemagne et l’Autriche s’agissant des prestations familiales (comme dans le règlement 859/2003)

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Modifications diverses 2010

Base juridique: Article 48 TFUE

Clarification et modification des annexes(voir aussi règlement 1244/2010 de la Commission sur base de l’article 92 du règlement 987/2009)

Clarification de l’article 13 § 1 du règlement 883/2004

Référence à la “base d’affectation” pour les personnels naviguants

Situation des travailleurs indépendants en situation de chômage (Article 65 § 5 du règlement 883/2004)

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Accords d’association

Position du Conseil adoptée en octobre 2010 s’agissant du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, de la Croatie, de la Macédoine et d’Israel

Négotiations dans les conseils d’association en cours / à suivre

Principaux sujets• Egalité de traitement• Exportation des retraites• Clause de réciprocité pour les citoyens européens• Coopération et méthodes de contrôle

Autres accords d’association : à suivre

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Actualités de la Commission Administrative

Adoption en 2010 du Guide pratique sur la législation applicable

Adoption de nouvelles décisions interprétatives :• Totalisation des périodes (article 6 du règlement

883/2004) – Décision H6• Prestations en nature d’importance (article 33 du

règlement 883/2004) – Décision S8

Conditions de mise en oeuvre de l’article 65 § 6, 7 du règlement 883/2004

Renforcement de la coopération : lutte contre la fraude

EESSI

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EESSI

MemberState 1

MemberState 2

CI

CI

MemberState 4

CI

CI

CI

CI

CI CICI CICI

CI

CI

Member State 3

CI

CI

CI

MemberState “n”

CI

CI

CI

CoordinationNode CI Competent

InstitutionAccessPoint

NationalNetwork

NationalNetwork

NationalNetwork

NationalNetwork

sTESTA

EESSIInternational Network

NationalNetwork

NationalNetwork

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Développements informatiques

3 May Mid June

Version 6.03 delivered to the Member

States

Testing week

July/August

Updated released

Version 7.xx or 8.0x

Feedback by the testing countries

Development roadmap

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Finalisation des SEDs

May 2011 October

Ad Hoc groups send the changes

Comments from testing countries

July

Adoption by the AC

Light review by working groups by

July 2011 Translation

February

Regeneration

Print paper SEDs

Linguistic review

May

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Perspectives

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Engagement de la Commission européenne (DG EMPL)

Un bilan globalement positif de la première année d’application des règlements

Un soutien à la coopération entre Etats/Institutions et un souci d’une meilleure information du citoyen

Des efforts accrûs en termes de ressources pour le projet EESSI

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Dimension internationale de la sécurité sociale

Communication de la commission qui sera présentée à l’automne 2011

Analyse de l’état des lieux, identification des difficultés et limites inhérentes à l’approche unilatérale

Identification des domaines dans lesquels une coordination apporterait des gains à tous les Etats membres

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Transport international

Nouveaux règlements : plus de dispositions particulières pour le transport international, excepté les marins

Difficultés pour déterminer le caractère substantiel d’une activité (Art. 13 § 1 du règlement 883/2004)

Concept de la base d’affectation pour les personnels naviguants aériens

Suivi à organiser au niveau de la Commission administrative

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Soins de longue durée

Une coordination limitée dans le cadre de l’article 34 du Règlement 883/2004

Analyse en cours (trESS Think Tank Report 2011)

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Soins de santé transfrontaliers

Articulation avec la Directive 2011/24 (transposition d’ici octobre 2013)

Travail conjoint DG EMPL / DG SANCO

Implication de la Commission administrative (travaux d’analyse, mécanismes de reporting et de suivi)

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InformationInformation

Site Internet de la DG Emploi, Affaires sociales et InclusionSite Internet de la DG Emploi, Affaires sociales et Inclusion

http://ec.europa.eu/social-security-coordination

Notes explicatives (bientôt aussi en FR et DE), guides pratiquesNotes explicatives (bientôt aussi en FR et DE), guides pratiques

trESS websitetrESS website – Think Tank reports (healthcare for pensioners; assimilation of facts)

http://www.tress-network.org/TRESSNEW/#


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