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De la Directive au Règlement Produit de Construction
Portée du Règlement Produits de Construction et place des marques volontaires
Pascal Bar - CEPMCGilles Bernardeau - AIMCC
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De la Directive au Règlement Produit de Construction
Rappel: la Directive Produits de Construction(DPC) Adoptée 12/1988, publiée 02/1989 Elle avait pour objet d’instaurer la libre circulation des
produits dans la zone de l’Union Européenne marquage CE des produits pour leur mise sur le
marché Premiers marquages CE : 1998 414 familles de produits selon les hEN, et plus de 3000
selon les ATE portent le marquage CE Le Règlement Produits de Construction (RPC)
Prendre en compte l’expérience de la DPC Clarifier et Simplifier Nouveau cadre légal « paquet marchandise »
(commercialisation des produits dans le marché intérieur) de 2008,REACH, …
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Processus d’élaboration du RPC
Processus de co-décision entre la Commission, le Conseil, le Parlement Européen
Proposition initiale de la Commission 23/05/2008
Première lecture du Parlement Européen,101 amendements dont certains fondamentaux 24/04/2009.
Après 52 réunions et des compromis politiques au Conseil, une révision du texte (articles 4, 6 proches des
amendements du Parlement ) 25/05/2010 la Commission, le Parlement et le Conseil
s’accordent fin 2010 et adoptent le texte 9/03/2011
publication Journal Officiel de l’Union Européenne 4/04/2011
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La portée du Règlement
Un Règlement à la place d’une Directive Application directe du règlement, actes délégués,
documents d’application pour tous les Etats Membres de l’Union
Obligation des fabricants, distributeurs, importateurs Fournir les informations utiles sur les caractéristiques
essentielles du produit (Déclaration des Performances)
Marquage CE sur le produit = engagement du fabricant que le produit est conforme à la déclaration des performances
Clarification Responsabilité des différents acteurs Procédures simplifiées (articles 36, 37, 38) Désignation des Organismes Notifiés, surveillance du
marché
Ministère de l’Egalité des Territoires et du LogementMinistère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
La Dop et le marquage CE
Principaux changements par rapport à la DPC et nouveau contexte réglementaire français
Chef du Bureau de la Normalisation et
de la réglementation européenne
Christophe MOREL
DGALN DHUP QC3
Le 12.09.2012
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Peu de changement de concepts
Les concepts de la DPC continuent d’exister mais le vocabulaire est revu :
Les exigences essentielles deviennent les exigences fondamentales portant sur les ouvrages ;
Les systèmes d’attestation de la conformité deviennent les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances (SEVCP) mais les numéros restent les mêmes (1+, 1, 2+, 3 et 4) ;
Les ETAG et CUAP sont remplacés par les DEE (Documents d’Évaluation Européen) ;
Les Agréments Techniques Européens sont remplacés par des ETE (Évaluation Technique Européenne).
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Obligation de marquage CE
Le marquage CE est obligatoire pour les produits couverts par les normes européennes harmonisées (hEN) :
Cela correspond à la position française et à la pratique en France sous le régime de la DPC.
Cela n'était pas pratiqué par 4 Etats-membres, qui considéraient qu'il n'était pas obligatoire sur leur territoire.
Le marquage CE est facultatif pour les produits non-couverts par une hEN
Possibilité de demander une Évaluation technique européenne (ETE)
En France, sous le régime DPC, le marquage CE est obligatoire pour les produits couverts par un ETAG.
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La DoP, principal changement du RPC
Obligatoire dès le 1er juillet 2013 pour tout produit couvert par une hEN, mis sur le marché après cette date ;
Idem pour les produits qui font l’objet d’un Agrément Technique Européen délivré avant le 1er juillet 2013 et maintenu valide au-delà de cette date ;
Idem pour les produits qui feront l’objet d’une Évaluation Technique Européenne délivrée après cette date.
Quelques exceptions…
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La DoP, principal changement du RPC
La DoP est l’outil qui engage le fabricant sur les performances de son produit
Lors de la mise sur le marché du produit, le fabricant est tenu de déclarer dans la DoP les performances des caractéristiques sur lesquelles il communique dès l’instant où ces caractéristiques sont :
dans la norme (pour les produits couverts par une norme) ;
dans le DEE (pour les produits faisant l’objet d’une ETE).
Les fabricants peuvent dès à présent anticiper !
Possibilité d’établir une DoP sur la base des documents délivrés dans le cadre de l’actuelle directive, en transposant les résultats des tests dans le format de la DdP ;
Modèle de DoP en annexe III du RPC
Ministère de l’Egalité des Territoires et du LogementMinistère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
De la DPC vers le RPC
Le contexte réglementaire français et les mesures nationales de mise en œuvre
Christophe MOREL
DGALN DHUP QC3
Le 12.09.2012
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Le contexte réglementaire français pour la mise en œuvre du RPC
Publication d’un décret portant sur les mesures d’exécution du RPC (objectif automne 2012)
•Désignation de l’autorité notifiante ;
- Modalités de désignation des Organismes Notifiés (recours à l’accréditation COFRAC) ;
- Modalité de désignation des organismes d’évaluation technique ;
- Modalités de contrôles & sanctions des obligations des opérateurs économiques.
•Notification des Organismes Notifiés :
- 1er semestre 2012: les ON actuels ont été amenés à candidater pour exercer l’activité d’ON dans le cadre du RPC ;
- 2ème semestre 2012: mise à jour de la base NANDO en conséquence ;
- désignation des ON par arrêté ministériel.
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Les mesures de mise en œuvre au plan national
•Point de contact produits
Les Etats-Membres doivent désigner des « Point de contact » pour permettre aux acteurs de poser des questions sur les exigences réglementaires.
Le Gouvernement travaille actuellement aux conditions de mise en œuvre de ce service.
•Surveillance du marché
Collaboration du ministère du Logement et du ministère de l'écologie avec les services de la DGCCRF et des Douanes pour une surveillance active et efficace.
Réflexion avec les professionnels pour mettre en place des systèmes structurés d’observation du marché et de remontée d’informations étayées.
• Communication
La DHUP finance la migration du site internet d’information « Dpcnet.org » vers le site « Rpcnet.fr ».
La DHUP soutien et participe à une tournée régionale d’information, en appui sur Cobaty international et le réseau entreprises Europe des CCI
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De la Directive au Règlement Produit de Construction
Place des marques volontaires
Pascal Bar - CEPMC
Gilles Bernardeau – AIMCC
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Ne pas confondre
Marque nationale Marque volontaire
Marques volontaires et marquage CE
Le marquage CE est le seul marquage qui atteste de la conformité des produits aux performances déclarées et aux exigences applicables (considérant 33, article 8.3 et article 9.3)
Les marques volontaires peuvent être utilisées, quand: Elles contribuent à améliorer la protection des
utilisateurs de produits de construction, et
Elles ne sont pas couvertes par la législation existante d’harmonisation de l’Union
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Pourquoi des marques volontaires ?
Répondre aux besoins du marché et souhaits des utilisateurs , dans un contexte de compétition commerciale,
Le marquage CE est un système déclaratif (performances du produit pour un usage attendu déclaré)
Une marque volontaire peut être utile pour apporter des garanties supplémentaires. Elle porte alors:
Sur des caractéristiques de produit non prévues (spécifiées dans la partie volontaire de la norme Européenne) dans la liste des caractéristiques essentielles harmonisées qui font l’objet de la déclaration des Performances,
Et/ou des contrôles complémentaires à ceux requis par l’annexe ZA de la hEN (intervention d’une tierce partie),
Et/ou des valeurs de performances requises pour des usages spécifiques non prévus dans la norme hEN
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Le marquage CE répond à la réglementation:• Déclaration des performances du produit et de son usage• Engagement du fabricant que son produit est conforme à sa déclaration
Une marque volontaire• Facilite le choix des utilisateurs, dans le contexte de compétition commerciale
• Ne peut pas porter sur un élément (seuil, classe, méthodes d’évaluation, méthode de contrôle) qui est géré dans le marquage CE
• Attention de ne pas constituer un obstacle à la libre circulation des produits, qui serai illégal (exemple: une marque volontaire rendue obligatoire dans un Etat membre sans justification solide)
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De la Directive au Règlement Produit de Construction
Campagne d’information et de communication de l’Administration française
Michel Pernier - CGDD
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Mise en œuvre du RPC d’ici au 1er juillet 2013
• Une diffusion large : campagne d’information et de communication, guides, plaquettes, manifestations, site internet rpcnet.fr qui remplacera dpcnet.org …
• État : obligations de désigner, contrôler et évaluer les OET; d’évaluer et de notifier les organismes tierces parties autorisés pour les EVCP; de mettre en place des points de contact construction; de surveiller le marché
• Fabricants : responsabilité de fournir dans la DoP des informations fiables sur les performances des produits
• Distributeurs, importateurs : des responsabilité définies
• Autres acteurs : bénéficient d’un marquage CE les informant sur les performances des produits de construction.
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Changement n° 1 : le marquage CE devient obligatoire partout en Europe dès qu’un produit de construction fait l’objet d’une norme harmonisée ou d’une évaluation technique européenne ETE (art 4), avec 3 dérogations claires (art 5)
Changement n° 2 : le marquage CE signifie que le produit est conforme aux performances déclarées par le fabricant en fonction des usages prévus et des lieux de commercialisation. Il ne signifie plus la conformité à une norme ou à un ATE
Changement n° 3 : l’ agrément technique européen ATE de la DPC devient l’ évaluation technique européenne ETE des performances du produit de construction. Elle est volontaire, selon le choix du fabricant. EIle ne signifie plus l’aptitude à l’usage garantie par un Approval Body. Il n’y a plus de mandat EOTA. Les procédures sont encadrées.
Le message de la campagne d’information de l’Administration: 3 changements majeurs
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Le message de la campagne d’information de l’Administration: les autres changements
• Le développement durable est désormais pris en compte (considérants 15, 25, 55 et 56 ; art 2.28, 6.5 et annexe I)
• Des procédures simplifiées sont introduites réglementairement, pour toutes les entreprises (art 36 et 38); d’autres spécifiquement pour les micro-entreprises quand la sécurité n’est pas fondamentale (art 37)
• Des points de contact « construction » sont institués pour fournir les informations sur les dispositions ouvrages/produits (art 10)
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Le message de la campagne d’information de l’Administration: les autres changements
• Les normes harmonisées donnent des méthodes d’évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction. Elles s’imposent aux États membres pour leurs exigences applicables aux ouvrages et les règles concernant les caractéristiques essentielles des produits (art 8.6). Elles ne sont plus obligatoires
• Les responsabilités de l’importateur et du distributeur sont définies (art 13, 14 et 15).
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Le message de la campagne d’information de l’Administration: ce qui ne change pas
• Les 500 normes harmonisées sont conservées ( avec une nouvelle annexe ZA) ainsi que les mandats au CEN
• Les systèmes d’attestation de conformité 1+, 1, 2+, 3 et 4 sont conservés et deviennent des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances EVCP (annexe V)
• Les organismes notifiés (NB) et les organismes d’évaluation technique (AB) sont re-notifiés par les États Membres, avec des exigences accrues
• Le marquage CE fait l’objet d’une surveillance du marché.
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Suite de la campagne d’information RPC:
L’Administration intervient sur demande des syndicats professionnels et des commissions de normalisation
Elle participe aux manifestations suivantes: • 20 septembre à Bordeaux CCIR (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 26 septembre à Nantes IFSTTAR (Cetmef, Sétra)• 25 octobre à Besançon CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 7 novembre à La Défense MEDDE (Sétra) • 8 novembre à Dunkerque CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international) • 16 novembre à Nice (CAPEB)• 27 novembre à Paris Cotita (DRIEA)• 20 novembre à Dijon CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international) • 11 décembre à Tulle CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international) • ++ à Saint Denis AFNOR (CEN)• 24 janvier à Paris CCIP (Réseau Entreprise Europe et COBATY international) • ++ janvier à Montpellier CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international) • ++ février à Marseille CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international) • ++février à Paris AIMCC réponses de l’Administration aux questions des industriels• ++ mars à Toulouse CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international) • 28 mars à Poitiers CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 9 avril à Nantes CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
Elle soutient les formations AIMCC-CSTB à Lyon, Bordeaux…
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Merci de votre attention
Consultez le site rpcnet.fr qui remplacera bientôt dpcnet.org
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De la Directive au Règlement Produit de Construction
Programme de formation des industriels en régions
Patrick Ponthier - AIMCC
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