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JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13029 texte n° 54

ARRETE Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la

construction et de l'habitation

NOR: ETLL1417102A

Publics concernés : particuliers et investisseurs.Objet : révision de l'arrêté classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certainesaides au logement.Entrée en vigueur : le nouveau zonage entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014 pour le dispositif d'aideà l'investissement locatif intermédiaire pour les particuliers (199 novovicies du code général des impôts [CGI]),le prêt à taux zéro et le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire (279-0 bis Adu CGI). Toutefois, les opérations dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er octobre 2014 nesont pas remises en cause et pourront bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif pour lesparticuliers dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclasséesen B2, un délai complémentaire de trois mois. Ce nouveau zonage sera effectif au 1er janvier 2015 concernantle bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, le « Borloo ancien », le prêt locatif intermédiaire, la TVAréduite en zone ANRU, les dispositifs liés à la promotion HLM, et l'appréciation des plafonds de ressources pourles nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service d'intérêtéconomique général. Il sera enfin applicable pour les agréments de prêt social de location-accession au 1erfévrier 2015.Notice : le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveaud'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cetobjectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et lesecrétaire d'Etat chargé du budget,Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article2 duodecies de l'annexe III ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, R. 304-1,R. 331-76-5-1 et R. 391-1 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatifau classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniquesdes logements acquis pour être réhabilité,Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III aucode général des impôts et relatif au classement des communes par zones, l'arrêté du 29 avril 2009 relatif auclassement des communes par zone applicable à certaines aides au logement et l'arrêté du 22 décembre 2010pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif auclassement des communes en zone A bis sont abrogés. L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé estabrogé.

Article 2

Pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 duodecies del'annexe III au code général des impôts, les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C établies en fonction dudéséquilibre entre l'offre et la demande de logement sont définies en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts, aux logementsacquis à compter du 1er octobre 2014, ou s'agissant des logements que le contribuable fait construire, à ceuxdont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014 ;

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Toutefois, pour les communes listées en annexe 2, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas auxlogements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date designature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la dated'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaineavant le 1er octobre 2014. Pour les communes listées en annexe 3, les dispositions du présent arrêté nes'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier2015 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 moismaximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promessede vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2015.2° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts susvisé, auxconventions signées à compter du 1er janvier 2015 ;3° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du 1er janvier2015 ;4° Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la constructionet de habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du mêmecode, aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014 ;5° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisionsd'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ;6° Pour l'application de l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation, aux offres de prêt émisesà compter du 1er janvier 2015.Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux offres de prêt pour lesquelles une décisiond'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts a été accordée avant le 1er octobre2014.7° Pour l'application de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, aux décisions d'agrément accordées àcompter du 1er octobre 2014 ;8° Pour l'application de l'article R. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques, auxterrains dont la promesse de vente, telle que définie aux articles 1322 à 1332 du code civil, a été signée àcompter du 1er octobre 2014 ;9° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux logements dont l'avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la constructiondu logement a été signé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les dispositions du présent arrêté nes'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 moismaximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;10° Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, auxlogements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015 ;11° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, auxlogements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente àcompter du 1er janvier 2015.

Article 4

Le directeur général des finances publiques, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, l'urbanisme et despaysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXESANNEXE IA bis

75 Paris Paris

78 Yvelines Chatou

78 Yvelines Le Chesnay

78 Yvelines Croissy-sur-Seine

78 Yvelines Maisons-Laffitte

78 Yvelines Marly-le-Roi

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78 Yvelines Le Pecq

78 Yvelines Rocquencourt

78 Yvelines Saint-Germain-en-Laye

78 Yvelines Vélizy-Villacoublay

78 Yvelines Versailles

78 Yvelines Le Vésinet

78 Yvelines Viroflay

92 Hauts-de-Seine Antony

92 Hauts-de-Seine Asnières-sur-Seine

92 Hauts-de-Seine Bagneux

92 Hauts-de-Seine Bois-Colombes

92 Hauts-de-Seine Boulogne-Billancourt

92 Hauts-de-Seine Bourg-la-Reine

92 Hauts-de-Seine Châtenay-Malabry

92 Hauts-de-Seine Châtillon

92 Hauts-de-Seine Chaville

92 Hauts-de-Seine Clamart

92 Hauts-de-Seine Clichy

92 Hauts-de-Seine Colombes

92 Hauts-de-Seine Courbevoie

92 Hauts-de-Seine Fontenay-aux-Roses

92 Hauts-de-Seine Garches

92 Hauts-de-Seine La Garenne-Colombes

92 Hauts-de-Seine Issy-les-Moulineaux

92 Hauts-de-Seine Levallois-Perret

92 Hauts-de-Seine Malakoff

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92 Hauts-de-Seine Marnes-la-Coquette

92 Hauts-de-Seine Meudon

92 Hauts-de-Seine Montrouge

92 Hauts-de-Seine Nanterre

92 Hauts-de-Seine Neuilly-sur-Seine

92 Hauts-de-Seine Le Plessis-Robinson

92 Hauts-de-Seine Puteaux

92 Hauts-de-Seine Rueil-Malmaison

92 Hauts-de-Seine Saint-Cloud

92 Hauts-de-Seine Sceaux

92 Hauts-de-Seine Sèvres

92 Hauts-de-Seine Suresnes

92 Hauts-de-Seine Vanves

92 Hauts-de-Seine Vaucresson

92 Hauts-de-Seine Ville-d'Avray

93 Seine-Saint-Denis Aubervilliers

93 Seine-Saint-Denis Bagnolet

93 Seine-Saint-Denis Les Lilas

93 Seine-Saint-Denis Montreuil

93 Seine-Saint-Denis Neuilly-Plaisance

93 Seine-Saint-Denis Pantin

93 Seine-Saint-Denis Le Pré-Saint-Gervais

93 Seine-Saint-Denis Le Raincy

93 Seine-Saint-Denis Saint-Denis

93 Seine-Saint-Denis Saint-Ouen

93 Seine-Saint-Denis Villemomble

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94 Val-de-Marne Arcueil

94 Val-de-Marne Bry-sur-Marne

94 Val-de-Marne Cachan

94 Val-de-Marne Charenton-le-Pont

94 Val-de-Marne Fontenay-sous-Bois

94 Val-de-Marne Gentilly

94 Val-de-Marne L'Haÿ-les-Roses

94 Val-de-Marne Ivry-sur-Seine

94 Val-de-Marne Joinville-le-Pont

94 Val-de-Marne Le Kremlin-Bicêtre

94 Val-de-Marne Maisons-Alfort

94 Val-de-Marne Nogent-sur-Marne

94 Val-de-Marne Le Perreux-sur-Marne

94 Val-de-Marne Saint-Mandé

94 Val-de-Marne Saint-Maur-des-Fossés

94 Val-de-Marne Saint-Maurice

94 Val-de-Marne Villejuif

94 Val-de-Marne Vincennes

95 Val-d'Oise Enghien-les-Bains

A

01 Ain Cessy

01 Ain Collonges

01 Ain Divonne-les-Bains

01 Ain Ferney-Voltaire

01 Ain Gex

01 Ain Ornex

01 Ain Péron

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01 Ain Prévessin-Moëns

01 Ain Saint-Genis-Pouilly

01 Ain Ségny

01 Ain Thoiry

06 Alpes-Maritimes Antibes

06 Alpes-Maritimes Aspremont

06 Alpes-Maritimes Auribeau-sur-Siagne

06 Alpes-Maritimes Le Bar-sur-Loup

06 Alpes-Maritimes Beaulieu-sur-Mer

06 Alpes-Maritimes Beausoleil

06 Alpes-Maritimes Berre-les-Alpes

06 Alpes-Maritimes Biot

06 Alpes-Maritimes Le Broc

06 Alpes-Maritimes Cabris

06 Alpes-Maritimes Cagnes-sur-Mer

06 Alpes-Maritimes Cannes

06 Alpes-Maritimes Le Cannet

06 Alpes-Maritimes Cantaron

06 Alpes-Maritimes Cap-d'Ail

06 Alpes-Maritimes Carros

06 Alpes-Maritimes Castagniers

06 Alpes-Maritimes Castellar

06 Alpes-Maritimes Châteauneuf-Grasse

06 Alpes-Maritimes Châteauneuf-Villevieille

06 Alpes-Maritimes La Colle-sur-Loup

06 Alpes-Maritimes Colomars

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06 Alpes-Maritimes Contes

06 Alpes-Maritimes Drap

06 Alpes-Maritimes Èze

06 Alpes-Maritimes Falicon

06 Alpes-Maritimes Gattières

06 Alpes-Maritimes La Gaude

06 Alpes-Maritimes Gorbio

06 Alpes-Maritimes Gourdon

06 Alpes-Maritimes Grasse

06 Alpes-Maritimes Levens

06 Alpes-Maritimes Mandelieu-la-Napoule

06 Alpes-Maritimes Menton

06 Alpes-Maritimes Mouans-Sartoux

06 Alpes-Maritimes Mougins

06 Alpes-Maritimes Nice

06 Alpes-Maritimes Opio

06 Alpes-Maritimes Pégomas

06 Alpes-Maritimes Peymeinade

06 Alpes-Maritimes Roquebrune-Cap-Martin

06 Alpes-Maritimes Roquefort-les-Pins

06 Alpes-Maritimes La Roquette-sur-Siagne

06 Alpes-Maritimes La Roquette-sur-Var

06 Alpes-Maritimes Le Rouret

06 Alpes-Maritimes Sainte-Agnès

06 Alpes-Maritimes Saint-André-de-la-Roche

06 Alpes-Maritimes Saint-Blaise

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06 Alpes-Maritimes Saint-Jean-Cap-Ferrat

06 Alpes-Maritimes Saint-Jeannet

06 Alpes-Maritimes Saint-Laurent-du-Var

06 Alpes-Maritimes Saint-Martin-du-Var

06 Alpes-Maritimes Saint-Paul-de-Vence

06 Alpes-Maritimes Sospel

06 Alpes-Maritimes Spéracèdes

06 Alpes-Maritimes Théoule-sur-Mer

06 Alpes-Maritimes Le Tignet

06 Alpes-Maritimes Tourrette-Levens

06 Alpes-Maritimes Tourrettes-sur-Loup

06 Alpes-Maritimes La Trinité

06 Alpes-Maritimes La Turbie

06 Alpes-Maritimes Valbonne

06 Alpes-Maritimes Vallauris

06 Alpes-Maritimes Vence

06 Alpes-Maritimes Villefranche-sur-Mer

06 Alpes-Maritimes Villeneuve-Loubet

13 Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence

13 Bouches-du-Rhône Allauch

13 Bouches-du-Rhône Aubagne

13 Bouches-du-Rhône Auriol

13 Bouches-du-Rhône Beaurecueil

13 Bouches-du-Rhône Belcodène

13 Bouches-du-Rhône Berre-l'Étang

13 Bouches-du-Rhône Bouc-Bel-Air

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13 Bouches-du-Rhône La Bouilladisse

13 Bouches-du-Rhône Cabriès

13 Bouches-du-Rhône Cadolive

13 Bouches-du-Rhône Carry-le-Rouet

13 Bouches-du-Rhône Cassis

13 Bouches-du-Rhône Ceyreste

13 Bouches-du-Rhône Châteauneuf-le-Rouge

13 Bouches-du-Rhône Châteauneuf-les-Martigues

13 Bouches-du-Rhône La Ciotat

13 Bouches-du-Rhône La Destrousse

13 Bouches-du-Rhône Ensuès-la-Redonne

13 Bouches-du-Rhône Fos-sur-Mer

13 Bouches-du-Rhône Fuveau

13 Bouches-du-Rhône Gardanne

13 Bouches-du-Rhône Gémenos

13 Bouches-du-Rhône Gignac-la-Nerthe

13 Bouches-du-Rhône Gréasque

13 Bouches-du-Rhône Istres

13 Bouches-du-Rhône Marignane

13 Bouches-du-Rhône Marseille

13 Bouches-du-Rhône Martigues

13 Bouches-du-Rhône Meyreuil

13 Bouches-du-Rhône Mimet

13 Bouches-du-Rhône Miramas

13 Bouches-du-Rhône La Penne-sur-Huveaune

13 Bouches-du-Rhône Les Pennes-Mirabeau

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13 Bouches-du-Rhône Peynier

13 Bouches-du-Rhône Peypin

13 Bouches-du-Rhône Plan-de-Cuques

13 Bouches-du-Rhône Port-de-Bouc

13 Bouches-du-Rhône Rognac

13 Bouches-du-Rhône Roquefort-la-Bédoule

13 Bouches-du-Rhône Roquevaire

13 Bouches-du-Rhône Rousset

13 Bouches-du-Rhône Le Rove

13 Bouches-du-Rhône Saint-Chamas

13 Bouches-du-Rhône Saint-Marc-Jaumegarde

13 Bouches-du-Rhône Saint-Mitre-les-Remparts

13 Bouches-du-Rhône Saint-Savournin

13 Bouches-du-Rhône Saint-Victoret

13 Bouches-du-Rhône Sausset-les-Pins

13 Bouches-du-Rhône Septèmes-les-Vallons

13 Bouches-du-Rhône Simiane-Collongue

13 Bouches-du-Rhône Le Tholonet

13 Bouches-du-Rhône Trets

13 Bouches-du-Rhône Velaux

13 Bouches-du-Rhône Venelles

13 Bouches-du-Rhône Vitrolles

13 Bouches-du-Rhône Carnoux-en-Provence

34 Hérault Assas

34 Hérault Castelnau-le-Lez

34 Hérault Clapiers

34 Hérault Le Crès

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34 Hérault Fabrègues

34 Hérault Grabels

34 Hérault Jacou

34 Hérault Juvignac

34 Hérault Lattes

34 Hérault Lavérune

34 Hérault Mauguio

34 Hérault Montferrier-sur-Lez

34 Hérault Montpellier

34 Hérault Palavas-les-Flots

34 Hérault Pérols

34 Hérault Prades-le-Lez

34 Hérault Saint-Clément-de-Rivière

34 Hérault Saint-Gély-du-Fesc

34 Hérault Saint-Jean-de-Védas

34 Hérault Saint-Vincent-de-Barbeyrargues

34 Hérault Saussan

34 Hérault Teyran

34 Hérault Vendargues

34 Hérault Villeneuve-lès-Maguelone

34 Hérault La Grande-Motte

59 Nord Lambersart

59 Nord Lille

59 Nord Loos

59 Nord La Madeleine

59 Nord Marcq-en-Baroeul

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59 Nord Saint-André-lez-Lille

59 Nord Wasquehal

60 Oise Avilly-Saint-Léonard

60 Oise Belle-Église

60 Oise Boran-sur-Oise

60 Oise Bornel

60 Oise Chambly

60 Oise Chantilly

60 Oise La Chapelle-en-Serval

60 Oise Coye-la-Forêt

60 Oise Gouvieux

60 Oise Lamorlaye

60 Oise Méru

60 Oise Le Mesnil-en-Thelle

60 Oise Orry-la-Ville

60 Oise Vineuil-Saint-Firmin

69 Rhône Lyon

69 Rhône Villeurbanne

74 Haute-Savoie Allonzier-la-Caille

74 Haute-Savoie Ambilly

74 Haute-Savoie Annemasse

74 Haute-Savoie Archamps

74 Haute-Savoie Arthaz-Pont-Notre-Dame

74 Haute-Savoie Beaumont

74 Haute-Savoie Bonne

74 Haute-Savoie Bossey

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74 Haute-Savoie Chevrier

74 Haute-Savoie Collonges-sous-Salève

74 Haute-Savoie Contamine-sur-Arve

74 Haute-Savoie Cranves-Sales

74 Haute-Savoie Cruseilles

74 Haute-Savoie Étrembières

74 Haute-Savoie Faucigny

74 Haute-Savoie Feigères

74 Haute-Savoie Fillinges

74 Haute-Savoie Gaillard

74 Haute-Savoie Juvigny

74 Haute-Savoie Lucinges

74 Haute-Savoie Machilly

74 Haute-Savoie Marcellaz

74 Haute-Savoie Monnetier-Mornex

74 Haute-Savoie Nangy

74 Haute-Savoie Neydens

74 Haute-Savoie Pers-Jussy

74 Haute-Savoie Présilly

74 Haute-Savoie Reignier-Ésery

74 Haute-Savoie Saint-Cergues

74 Haute-Savoie Saint-Julien-en-Genevois

74 Haute-Savoie Valleiry

74 Haute-Savoie Veigy-Foncenex

74 Haute-Savoie Vétraz-Monthoux

74 Haute-Savoie Ville-la-Grand

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74 Haute-Savoie Viry

74 Haute-Savoie Vulbens

77 Seine-et-Marne Avon

77 Seine-et-Marne Bailly-Romainvilliers

77 Seine-et-Marne Boissettes

77 Seine-et-Marne Boissise-la-Bertrand

77 Seine-et-Marne Boissise-le-Roi

77 Seine-et-Marne Brie-Comte-Robert

77 Seine-et-Marne Brou-sur-Chantereine

77 Seine-et-Marne Bussy-Saint-Georges

77 Seine-et-Marne Bussy-Saint-Martin

77 Seine-et-Marne Carnetin

77 Seine-et-Marne Cesson

77 Seine-et-Marne Chalifert

77 Seine-et-Marne Champs-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Chanteloup-en-Brie

77 Seine-et-Marne Chelles

77 Seine-et-Marne Chessy

77 Seine-et-Marne Claye-Souilly

77 Seine-et-Marne Collégien

77 Seine-et-Marne Combs-la-Ville

77 Seine-et-Marne Conches-sur-Gondoire

77 Seine-et-Marne Condé-Sainte-Libiaire

77 Seine-et-Marne Couilly-Pont-aux-Dames

77 Seine-et-Marne Coupvray

77 Seine-et-Marne Courtry

77 Seine-et-Marne Coutevroult

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77 Seine-et-Marne Crécy-la-Chapelle

77 Seine-et-Marne Crégy-lès-Meaux

77 Seine-et-Marne Croissy-Beaubourg

77 Seine-et-Marne Dammarie-les-Lys

77 Seine-et-Marne Dammartin-en-Goële

77 Seine-et-Marne Dampmart

77 Seine-et-Marne Émerainville

77 Seine-et-Marne Esbly

77 Seine-et-Marne Ferrières-en-Brie

77 Seine-et-Marne Fontainebleau

77 Seine-et-Marne Gouvernes

77 Seine-et-Marne Gretz-Armainvilliers

77 Seine-et-Marne Guermantes

77 Seine-et-Marne Héricy

77 Seine-et-Marne Isles-lès-Villenoy

77 Seine-et-Marne Jossigny

77 Seine-et-Marne Lagny-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Lésigny

77 Seine-et-Marne Lieusaint

77 Seine-et-Marne Livry-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Lognes

77 Seine-et-Marne Longperrier

77 Seine-et-Marne Magny-le-Hongre

77 Seine-et-Marne Meaux

77 Seine-et-Marne Le Mée-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Melun

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77 Seine-et-Marne Mitry-Mory

77 Seine-et-Marne Moissy-Cramayel

77 Seine-et-Marne Montévrain

77 Seine-et-Marne Montry

77 Seine-et-Marne Nandy

77 Seine-et-Marne Nanteuil-lès-Meaux

77 Seine-et-Marne Noisiel

77 Seine-et-Marne Ozoir-la-Ferrière

77 Seine-et-Marne Poincy

77 Seine-et-Marne Pomponne

77 Seine-et-Marne Pontault-Combault

77 Seine-et-Marne Pringy

77 Seine-et-Marne Quincy-Voisins

77 Seine-et-Marne La Rochette

77 Seine-et-Marne Roissy-en-Brie

77 Seine-et-Marne Rubelles

77 Seine-et-Marne Saint-Fargeau-Ponthierry

77 Seine-et-Marne Saint-Germain-sur-Morin

77 Seine-et-Marne Saint-Thibault-des-Vignes

77 Seine-et-Marne Samoreau

77 Seine-et-Marne Savigny-le-Temple

77 Seine-et-Marne Seine-Port

77 Seine-et-Marne Serris

77 Seine-et-Marne Servon

77 Seine-et-Marne Thorigny-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Torcy

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77 Seine-et-Marne Tournan-en-Brie

77 Seine-et-Marne Trilport

77 Seine-et-Marne Vaires-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Vaux-le-Pénil

77 Seine-et-Marne Vert-Saint-Denis

77 Seine-et-Marne Villenoy

77 Seine-et-Marne Villeparisis

77 Seine-et-Marne Villiers-sur-Morin

77 Seine-et-Marne Voulangis

77 Seine-et-Marne Vulaines-sur-Seine

78 Yvelines Achères

78 Yvelines Andrésy

78 Yvelines Aubergenville

78 Yvelines Auffreville-Brasseuil

78 Yvelines Aulnay-sur-Mauldre

78 Yvelines Bazoches-sur-Guyonne

78 Yvelines Bois-d'Arcy

78 Yvelines Bougival

78 Yvelines Buc

78 Yvelines Buchelay

78 Yvelines Carrières-sous-Poissy

78 Yvelines Carrières-sur-Seine

78 Yvelines La Celle-Saint-Cloud

78 Yvelines Chambourcy

78 Yvelines Chanteloup-les-Vignes

78 Yvelines Chapet

Page 18: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

78 Yvelines Chevreuse

78 Yvelines Les Clayes-sous-Bois

78 Yvelines Coignières

78 Yvelines Conflans-Sainte-Honorine

78 Yvelines Élancourt

78 Yvelines Épône

78 Yvelines L'Étang-la-Ville

78 Yvelines Évecquemont

78 Yvelines La Falaise

78 Yvelines Flins-sur-Seine

78 Yvelines Follainville-Dennemont

78 Yvelines Fontenay-le-Fleury

78 Yvelines Fourqueux

78 Yvelines Gaillon-sur-Montcient

78 Yvelines Gargenville

78 Yvelines Guyancourt

78 Yvelines Hardricourt

78 Yvelines Houilles

78 Yvelines Issou

78 Yvelines Jouars-Pontchartrain

78 Yvelines Jouy-en-Josas

78 Yvelines Juziers

78 Yvelines Limay

78 Yvelines Les Loges-en-Josas

78 Yvelines Louveciennes

78 Yvelines Magnanville

Page 19: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

78 Yvelines Magny-les-Hameaux

78 Yvelines Mantes-la-Jolie

78 Yvelines Mantes-la-Ville

78 Yvelines Mareil-Marly

78 Yvelines Maurecourt

78 Yvelines Maurepas

78 Yvelines Médan

78 Yvelines Le Mesnil-le-Roi

78 Yvelines Le Mesnil-Saint-Denis

78 Yvelines Meulan-en-Yvelines

78 Yvelines Mézières-sur-Seine

78 Yvelines Mézy-sur-Seine

78 Yvelines Montesson

78 Yvelines Montigny-le-Bretonneux

78 Yvelines Les Mureaux

78 Yvelines Neauphle-le-Château

78 Yvelines Neauphle-le-Vieux

78 Yvelines Nézel

78 Yvelines Orgeval

78 Yvelines Plaisir

78 Yvelines Poissy

78 Yvelines Porcheville

78 Yvelines Le Port-Marly

78 Yvelines Rambouillet

78 Yvelines Saint-Cyr-l'École

78 Yvelines Saint-Rémy-lès-Chevreuse

78 Yvelines Saint-Rémy-l'Honoré

Page 20: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

78 Yvelines Sartrouville

78 Yvelines Tessancourt-sur-Aubette

78 Yvelines Trappes

78 Yvelines Le Tremblay-sur-Mauldre

78 Yvelines Triel-sur-Seine

78 Yvelines Vaux-sur-Seine

78 Yvelines Verneuil-sur-Seine

78 Yvelines Vernouillet

78 Yvelines La Verrière

78 Yvelines Vert

78 Yvelines Villennes-sur-Seine

78 Yvelines Villepreux

78 Yvelines Villiers-Saint-Frédéric

78 Yvelines Voisins-le-Bretonneux

83 Var Les Adrets-de-l'Estérel

83 Var Bandol

83 Var Le Beausset

83 Var Belgentier

83 Var Bormes-les-Mimosas

83 Var La Cadière-d'Azur

83 Var Carqueiranne

83 Var Le Castellet

83 Var Cavalaire-sur-Mer

83 Var Cogolin

83 Var La Crau

83 Var La Croix-Valmer

Page 21: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

83 Var Cuers

83 Var Évenos

83 Var La Farlède

83 Var Fréjus

83 Var La Garde

83 Var Gassin

83 Var Grimaud

83 Var Hyères

83 Var Le Lavandou

83 Var La Londe-les-Maures

83 Var Ollioules

83 Var Le Pradet

83 Var Puget-sur-Argens

83 Var Ramatuelle

83 Var Le Revest-les-Eaux

83 Var Roquebrune-sur-Argens

83 Var Saint-Cyr-sur-Mer

83 Var Sainte-Maxime

83 Var Saint-Raphaël

83 Var Saint-Tropez

83 Var Saint-Zacharie

83 Var Sanary-sur-Mer

83 Var La Seyne-sur-Mer

83 Var Six-Fours-les-Plages

83 Var Solliès-Pont

83 Var Solliès-Toucas

Page 22: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

83 Var Solliès-Ville

83 Var Toulon

83 Var La Valette-du-Var

83 Var Rayol-Canadel-sur-Mer

83 Var Saint-Mandrier-sur-Mer

91 Essonne Arpajon

91 Essonne Athis-Mons

91 Essonne Ballainvilliers

91 Essonne Bièvres

91 Essonne Bondoufle

91 Essonne Boussy-Saint-Antoine

91 Essonne Brétigny-sur-Orge

91 Essonne Breuillet

91 Essonne Breux-Jouy

91 Essonne Brunoy

91 Essonne Bruyères-le-Châtel

91 Essonne Bures-sur-Yvette

91 Essonne Champlan

91 Essonne Chilly-Mazarin

91 Essonne Corbeil-Essonnes

91 Essonne Le Coudray-Montceaux

91 Essonne Courcouronnes

91 Essonne Crosne

91 Essonne Draveil

91 Essonne Écharcon

91 Essonne Égly

Page 23: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

91 Essonne Épinay-sous-Sénart

91 Essonne Épinay-sur-Orge

91 Essonne Étiolles

91 Essonne Évry

91 Essonne Fleury-Mérogis

91 Essonne Fontenay-le-Vicomte

91 Essonne Forges-les-Bains

91 Essonne Gif-sur-Yvette

91 Essonne Gometz-le-Châtel

91 Essonne Grigny

91 Essonne Igny

91 Essonne Juvisy-sur-Orge

91 Essonne Leuville-sur-Orge

91 Essonne Limours

91 Essonne Linas

91 Essonne Lisses

91 Essonne Longjumeau

91 Essonne Longpont-sur-Orge

91 Essonne Marcoussis

91 Essonne Massy

91 Essonne Mennecy

91 Essonne Montgeron

91 Essonne Montlhéry

91 Essonne Morangis

91 Essonne Morsang-sur-Orge

91 Essonne Morsang-sur-Seine

91 Essonne La Norville

Page 24: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

91 Essonne Nozay

91 Essonne Ollainville

91 Essonne Ormoy

91 Essonne Orsay

91 Essonne Palaiseau

91 Essonne Paray-Vieille-Poste

91 Essonne Le Plessis-Pâté

91 Essonne Quincy-sous-Sénart

91 Essonne Ris-Orangis

91 Essonne Saclay

91 Essonne Saint-Aubin

91 Essonne Sainte-Geneviève-des-Bois

91 Essonne Saint-Germain-lès-Arpajon

91 Essonne Saint-Germain-lès-Corbeil

91 Essonne Saint-Michel-sur-Orge

91 Essonne Saint-Pierre-du-Perray

91 Essonne Saintry-sur-Seine

91 Essonne Saint-Yon

91 Essonne Saulx-les-Chartreux

91 Essonne Savigny-sur-Orge

91 Essonne Soisy-sur-Seine

91 Essonne Tigery

91 Essonne Varennes-Jarcy

91 Essonne Vauhallan

91 Essonne Verrières-le-Buisson

91 Essonne Vigneux-sur-Seine

Page 25: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

91 Essonne Villabé

91 Essonne Villebon-sur-Yvette

91 Essonne La Ville-du-Bois

91 Essonne Villejust

91 Essonne Villemoisson-sur-Orge

91 Essonne Villiers-le-Bâcle

91 Essonne Villiers-sur-Orge

91 Essonne Viry-Châtillon

91 Essonne Wissous

91 Essonne Yerres

91 Essonne Les Ulis

92 Hauts-de-Seine Gennevilliers

92 Hauts-de-Seine Villeneuve-la-Garenne

93 Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois

93 Seine-Saint-Denis Le Blanc-Mesnil

93 Seine-Saint-Denis Bobigny

93 Seine-Saint-Denis Bondy

93 Seine-Saint-Denis Le Bourget

93 Seine-Saint-Denis Clichy-sous-Bois

93 Seine-Saint-Denis Coubron

93 Seine-Saint-Denis La Courneuve

93 Seine-Saint-Denis Drancy

93 Seine-Saint-Denis Dugny

93 Seine-Saint-Denis Épinay-sur-Seine

93 Seine-Saint-Denis Gagny

93 Seine-Saint-Denis Gournay-sur-Marne

Page 26: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

93 Seine-Saint-Denis L'Île-Saint-Denis

93 Seine-Saint-Denis Livry-Gargan

93 Seine-Saint-Denis Montfermeil

93 Seine-Saint-Denis Neuilly-sur-Marne

93 Seine-Saint-Denis Noisy-le-Grand

93 Seine-Saint-Denis Noisy-le-Sec

93 Seine-Saint-Denis Les Pavillons-sous-Bois

93 Seine-Saint-Denis Pierrefitte-sur-Seine

93 Seine-Saint-Denis Romainville

93 Seine-Saint-Denis Rosny-sous-Bois

93 Seine-Saint-Denis Sevran

93 Seine-Saint-Denis Stains

93 Seine-Saint-Denis Tremblay-en-France

93 Seine-Saint-Denis Vaujours

93 Seine-Saint-Denis Villepinte

93 Seine-Saint-Denis Villetaneuse

94 Val-de-Marne Ablon-sur-Seine

94 Val-de-Marne Alfortville

94 Val-de-Marne Boissy-Saint-Léger

94 Val-de-Marne Bonneuil-sur-Marne

94 Val-de-Marne Champigny-sur-Marne

94 Val-de-Marne Chennevières-sur-Marne

94 Val-de-Marne Chevilly-Larue

94 Val-de-Marne Choisy-le-Roi

94 Val-de-Marne Créteil

94 Val-de-Marne Fresnes

94 Val-de-Marne Limeil-Brévannes

Page 27: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

94 Val-de-Marne Mandres-les-Roses

94 Val-de-Marne Marolles-en-Brie

94 Val-de-Marne Noiseau

94 Val-de-Marne Orly

94 Val-de-Marne Ormesson-sur-Marne

94 Val-de-Marne Périgny

94 Val-de-Marne Le Plessis-Trévise

94 Val-de-Marne La Queue-en-Brie

94 Val-de-Marne Rungis

94 Val-de-Marne Santeny

94 Val-de-Marne Sucy-en-Brie

94 Val-de-Marne Thiais

94 Val-de-Marne Valenton

94 Val-de-Marne Villecresnes

94 Val-de-Marne Villeneuve-le-Roi

94 Val-de-Marne Villeneuve-Saint-Georges

94 Val-de-Marne Villiers-sur-Marne

94 Val-de-Marne Vitry-sur-Seine

95 Val-d'Oise Andilly

95 Val-d'Oise Argenteuil

95 Val-d'Oise Arnouville

95 Val-d'Oise Auvers-sur-Oise

95 Val-d'Oise Beauchamp

95 Val-d'Oise Beaumont-sur-Oise

95 Val-d'Oise Bernes-sur-Oise

95 Val-d'Oise Bessancourt

Page 28: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

95 Val-d'Oise Bezons

95 Val-d'Oise Boisemont

95 Val-d'Oise Bonneuil-en-France

95 Val-d'Oise Bouffémont

95 Val-d'Oise Butry-sur-Oise

95 Val-d'Oise Cergy

95 Val-d'Oise Champagne-sur-Oise

95 Val-d'Oise Cormeilles-en-Parisis

95 Val-d'Oise Courdimanche

95 Val-d'Oise Deuil-la-Barre

95 Val-d'Oise Domont

95 Val-d'Oise Eaubonne

95 Val-d'Oise Écouen

95 Val-d'Oise Épiais-lès-Louvres

95 Val-d'Oise Éragny

95 Val-d'Oise Ermont

95 Val-d'Oise Ézanville

95 Val-d'Oise Franconville

95 Val-d'Oise Frépillon

95 Val-d'Oise La Frette-sur-Seine

95 Val-d'Oise Garges-lès-Gonesse

95 Val-d'Oise Gonesse

95 Val-d'Oise Goussainville

95 Val-d'Oise Groslay

95 Val-d'Oise Herblay

95 Val-d'Oise L'Isle-Adam

Page 29: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

95 Val-d'Oise Jouy-le-Moutier

95 Val-d'Oise Margency

95 Val-d'Oise Menucourt

95 Val-d'Oise Mériel

95 Val-d'Oise Méry-sur-Oise

95 Val-d'Oise Montigny-lès-Cormeilles

95 Val-d'Oise Montlignon

95 Val-d'Oise Montmagny

95 Val-d'Oise Montmorency

95 Val-d'Oise Mours

95 Val-d'Oise Nesles-la-Vallée

95 Val-d'Oise Neuville-sur-Oise

95 Val-d'Oise Osny

95 Val-d'Oise Parmain

95 Val-d'Oise Persan

95 Val-d'Oise Pierrelaye

95 Val-d'Oise Piscop

95 Val-d'Oise Le Plessis-Bouchard

95 Val-d'Oise Pontoise

95 Val-d'Oise Puiseux-Pontoise

95 Val-d'Oise Roissy-en-France

95 Val-d'Oise Ronquerolles

95 Val-d'Oise Saint-Brice-sous-Forêt

95 Val-d'Oise Saint-Gratien

95 Val-d'Oise Saint-Leu-la-Forêt

95 Val-d'Oise Saint-Ouen-l'Aumône

Page 30: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

95 Val-d'Oise Saint-Prix

95 Val-d'Oise Sannois

95 Val-d'Oise Sarcelles

95 Val-d'Oise Soisy-sous-Montmorency

95 Val-d'Oise Taverny

95 Val-d'Oise Le Thillay

95 Val-d'Oise Valmondois

95 Val-d'Oise Vaudherland

95 Val-d'Oise Vauréal

95 Val-d'Oise Villiers-Adam

95 Val-d'Oise Villiers-le-Bel

2A Corse-du-Sud Ajaccio

2A Corse-du-Sud Bonifacio

2A Corse-du-Sud Porto-Vecchio

B1

01 Ain Beynost

01 Ain La Boisse

01 Ain Challex

01 Ain Chevry

01 Ain Crozet

01 Ain Dagneux

01 Ain Échenevex

01 Ain Farges

01 Ain Grilly

01 Ain Jassans-Riottier

01 Ain Léaz

Page 31: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

01 Ain Miribel

01 Ain Montluel

01 Ain Neyron

01 Ain Pougny

01 Ain Reyrieux

01 Ain Saint-Jean-de-Gonville

01 Ain Saint-Maurice-de-Beynost

01 Ain Sauverny

01 Ain Sergy

01 Ain Trévoux

01 Ain Versonnex

01 Ain Vesancy

02 Aisne Villers-Cotterêts

06 Alpes-Maritimes Bonson

06 Alpes-Maritimes Gilette

06 Alpes-Maritimes Saint-Cézaire-sur-Siagne

06 Alpes-Maritimes Saint-Vallier-de-Thiey

13 Bouches-du-Rhône Arles

13 Bouches-du-Rhône La Barben

13 Bouches-du-Rhône Cornillon-Confoux

13 Bouches-du-Rhône Cuges-les-Pins

13 Bouches-du-Rhône Éguilles

13 Bouches-du-Rhône La Fare-les-Oliviers

13 Bouches-du-Rhône Grans

13 Bouches-du-Rhône Lambesc

13 Bouches-du-Rhône Lançon-Provence

13 Bouches-du-Rhône Mas-Blanc-des-Alpilles

Page 32: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

13 Bouches-du-Rhône Meyrargues

13 Bouches-du-Rhône Pélissanne

13 Bouches-du-Rhône Peyrolles-en-Provence

13 Bouches-du-Rhône Port-Saint-Louis-du-Rhône

13 Bouches-du-Rhône Le Puy-Sainte-Réparade

13 Bouches-du-Rhône Rognes

13 Bouches-du-Rhône Saint-Cannat

13 Bouches-du-Rhône Saint-Estève-Janson

13 Bouches-du-Rhône Saint-Étienne-du-Grès

13 Bouches-du-Rhône Saint-Martin-de-Crau

13 Bouches-du-Rhône Saint-Rémy-de-Provence

13 Bouches-du-Rhône Salon-de-Provence

13 Bouches-du-Rhône Ventabren

13 Bouches-du-Rhône Coudoux

14 Calvados Bretteville-sur-Odon

14 Calvados Caen

14 Calvados Carpiquet

14 Calvados Colombelles

14 Calvados Cormelles-le-Royal

14 Calvados Deauville

14 Calvados Épron

14 Calvados Fleury-sur-Orne

14 Calvados Hérouville-Saint-Clair

14 Calvados Honfleur

14 Calvados Ifs

14 Calvados Louvigny

Page 33: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

14 Calvados Mondeville

14 Calvados Ouistreham

14 Calvados Saint-Germain-la-Blanche-Herbe

14 Calvados Verson

17 Charente-Maritime Angoulins

17 Charente-Maritime Ars-en-Ré

17 Charente-Maritime Aytré

17 Charente-Maritime Le Bois-Plage-en-Ré

17 Charente-Maritime Châtelaillon-Plage

17 Charente-Maritime La Couarde-sur-Mer

17 Charente-Maritime Dompierre-sur-Mer

17 Charente-Maritime La Flotte

17 Charente-Maritime Fouras

17 Charente-Maritime L'Houmeau

17 Charente-Maritime Lagord

17 Charente-Maritime Loix

17 Charente-Maritime Nieul-sur-Mer

17 Charente-Maritime Périgny

17 Charente-Maritime Les Portes-en-Ré

17 Charente-Maritime Puilboreau

17 Charente-Maritime Rivedoux-Plage

17 Charente-Maritime La Rochelle

17 Charente-Maritime Saint-Clément-des-Baleines

17 Charente-Maritime Sainte-Marie-de-Ré

17 Charente-Maritime Saint-Martin-de-Ré

17 Charente-Maritime Salles-sur-Mer

Page 34: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

21 Côte-d'Or Chenôve

21 Côte-d'Or Chevigny-Saint-Sauveur

21 Côte-d'Or Daix

21 Côte-d'Or Dijon

21 Côte-d'Or Fontaine-lès-Dijon

21 Côte-d'Or Longvic

21 Côte-d'Or Marsannay-la-Côte

21 Côte-d'Or Neuilly-lès-Dijon

21 Côte-d'Or Ouges

21 Côte-d'Or Perrigny-lès-Dijon

21 Côte-d'Or Plombières-lès-Dijon

21 Côte-d'Or Quetigny

21 Côte-d'Or Saint-Apollinaire

21 Côte-d'Or Sennecey-lès-Dijon

21 Côte-d'Or Talant

27 Eure Alizay

27 Eure Le Bosc-Roger-en-Roumois

27 Eure Bosnormand

27 Eure Bourgtheroulde-Infreville

27 Eure Gaillon

27 Eure Gisors

27 Eure Igoville

27 Eure Martot

27 Eure Saint-Just

27 Eure Saint-Marcel

27 Eure Saint-Ouen-du-Tilleul

Page 35: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

27 Eure Saint-Pierre-d'Autils

27 Eure Vernon

28 Eure-et-Loir Anet

28 Eure-et-Loir Barjouville

28 Eure-et-Loir Champhol

28 Eure-et-Loir Chartres

28 Eure-et-Loir Le Coudray

28 Eure-et-Loir Épernon

28 Eure-et-Loir Hanches

28 Eure-et-Loir Lèves

28 Eure-et-Loir Lucé

28 Eure-et-Loir Luisant

28 Eure-et-Loir Mainvilliers

28 Eure-et-Loir Morancez

30 Gard Aigues-Mortes

30 Gard Aigues-Vives

30 Gard Aimargues

30 Gard Les Angles

30 Gard Aubais

30 Gard Aubord

30 Gard Beauvoisin

30 Gard Bernis

30 Gard Bezouce

30 Gard Boissières

30 Gard Bouillargues

30 Gard Cabrières

30 Gard Caissargues

Page 36: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

30 Gard Calvisson

30 Gard Caveirac

30 Gard Codognan

30 Gard Fourques

30 Gard Gallargues-le-Montueux

30 Gard Garons

30 Gard Générac

30 Gard Le Grau-du-Roi

30 Gard Langlade

30 Gard Manduel

30 Gard Marguerittes

30 Gard Milhaud

30 Gard Mus

30 Gard Nages-et-Solorgues

30 Gard Nîmes

30 Gard Poulx

30 Gard Pujaut

30 Gard Redessan

30 Gard Rochefort-du-Gard

30 Gard Saint-Dionisy

30 Gard Saint-Gervasy

30 Gard Uchaud

30 Gard Vergèze

30 Gard Vestric-et-Candiac

30 Gard Villeneuve-lès-Avignon

30 Gard Rodilhan

Page 37: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

31 Haute-Garonne Aucamville

31 Haute-Garonne Aussonne

31 Haute-Garonne Auzeville-Tolosane

31 Haute-Garonne Auzielle

31 Haute-Garonne Balma

31 Haute-Garonne Beaupuy

31 Haute-Garonne Beauzelle

31 Haute-Garonne Belberaud

31 Haute-Garonne Blagnac

31 Haute-Garonne Brax

31 Haute-Garonne Bruguières

31 Haute-Garonne Castanet-Tolosan

31 Haute-Garonne Castelginest

31 Haute-Garonne Castelmaurou

31 Haute-Garonne Cépet

31 Haute-Garonne Colomiers

31 Haute-Garonne Cornebarrieu

31 Haute-Garonne Cugnaux

31 Haute-Garonne Daux

31 Haute-Garonne Deyme

31 Haute-Garonne Eaunes

31 Haute-Garonne Escalquens

31 Haute-Garonne Fenouillet

31 Haute-Garonne Fonbeauzard

31 Haute-Garonne Fonsorbes

31 Haute-Garonne Fontenilles

Page 38: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

31 Haute-Garonne Frouzins

31 Haute-Garonne Gagnac-sur-Garonne

31 Haute-Garonne Gratentour

31 Haute-Garonne Labarthe-sur-Lèze

31 Haute-Garonne Labastide-Saint-Sernin

31 Haute-Garonne Labège

31 Haute-Garonne Lacroix-Falgarde

31 Haute-Garonne Lapeyrouse-Fossat

31 Haute-Garonne Launaguet

31 Haute-Garonne Lauzerville

31 Haute-Garonne Léguevin

31 Haute-Garonne Lespinasse

31 Haute-Garonne Mervilla

31 Haute-Garonne Mondonville

31 Haute-Garonne Montberon

31 Haute-Garonne Montrabé

31 Haute-Garonne Muret

31 Haute-Garonne Péchabou

31 Haute-Garonne Pechbonnieu

31 Haute-Garonne Pechbusque

31 Haute-Garonne Pibrac

31 Haute-Garonne Pin-Balma

31 Haute-Garonne Pinsaguel

31 Haute-Garonne Pins-Justaret

31 Haute-Garonne Plaisance-du-Touch

31 Haute-Garonne Pompertuzat

31 Haute-Garonne Portet-sur-Garonne

Page 39: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

31 Haute-Garonne Quint-Fonsegrives

31 Haute-Garonne Ramonville-Saint-Agne

31 Haute-Garonne Roques

31 Haute-Garonne Roquettes

31 Haute-Garonne Rouffiac-Tolosan

31 Haute-Garonne Saint-Alban

31 Haute-Garonne Saint-Geniès-Bellevue

31 Haute-Garonne Saint-Jean

31 Haute-Garonne Saint-Jory

31 Haute-Garonne Saint-Loup-Cammas

31 Haute-Garonne Saint-Orens-de-Gameville

31 Haute-Garonne Saint-Sauveur

31 Haute-Garonne La Salvetat-Saint-Gilles

31 Haute-Garonne Saubens

31 Haute-Garonne Seilh

31 Haute-Garonne Seysses

31 Haute-Garonne Toulouse

31 Haute-Garonne Tournefeuille

31 Haute-Garonne L'Union

31 Haute-Garonne Vieille-Toulouse

31 Haute-Garonne Vigoulet-Auzil

31 Haute-Garonne Villate

31 Haute-Garonne Villeneuve-Tolosane

33 Gironde Ambarès-et-Lagrave

33 Gironde Arcachon

33 Gironde Artigues-près-Bordeaux

Page 40: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

33 Gironde Arveyres

33 Gironde Audenge

33 Gironde Bassens

33 Gironde Baurech

33 Gironde Bègles

33 Gironde Biganos

33 Gironde Blanquefort

33 Gironde Bonnetan

33 Gironde Bordeaux

33 Gironde Bouliac

33 Gironde Le Bouscat

33 Gironde Bruges

33 Gironde Cadarsac

33 Gironde Cadaujac

33 Gironde Cambes

33 Gironde Camblanes-et-Meynac

33 Gironde Canéjan

33 Gironde Carbon-Blanc

33 Gironde Carignan-de-Bordeaux

33 Gironde Cénac

33 Gironde Cenon

33 Gironde Cestas

33 Gironde Eysines

33 Gironde Fargues-Saint-Hilaire

33 Gironde Floirac

33 Gironde Gradignan

Page 41: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

33 Gironde Gujan-Mestras

33 Gironde Le Haillan

33 Gironde Izon

33 Gironde Langoiran

33 Gironde Latresne

33 Gironde Léognan

33 Gironde Lestiac-sur-Garonne

33 Gironde Lignan-de-Bordeaux

33 Gironde Lormont

33 Gironde Martignas-sur-Jalle

33 Gironde Martillac

33 Gironde Mérignac

33 Gironde Montussan

33 Gironde Nérigean

33 Gironde Paillet

33 Gironde Parempuyre

33 Gironde Pessac

33 Gironde Le Pian-Médoc

33 Gironde Pompignac

33 Gironde Quinsac

33 Gironde Saint-Aubin-de-Médoc

33 Gironde Saint-Caprais-de-Bordeaux

33 Gironde Sainte-Eulalie

33 Gironde Saint-Jean-d'Illac

33 Gironde Saint-Loubès

33 Gironde Saint-Médard-d'Eyrans

Page 42: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

33 Gironde Saint-Médard-en-Jalles

33 Gironde Saint-Quentin-de-Baron

33 Gironde Saint-Sulpice-et-Cameyrac

33 Gironde Saint-Vincent-de-Paul

33 Gironde SallebSuf

33 Gironde Tabanac

33 Gironde Le Taillan-Médoc

33 Gironde Talence

33 Gironde Le Teich

33 Gironde La Teste-de-Buch

33 Gironde Le Tourne

33 Gironde Tresses

33 Gironde Vayres

33 Gironde Villenave-d'Ornon

33 Gironde Yvrac

34 Hérault Agde

34 Hérault Baillargues

34 Hérault Balaruc-les-Bains

34 Hérault Balaruc-le-Vieux

34 Hérault Castries

34 Hérault Cournonsec

34 Hérault Cournonterral

34 Hérault Frontignan

34 Hérault Gigean

34 Hérault Lunel

34 Hérault Lunel-Viel

Page 43: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

34 Hérault Marseillan

34 Hérault Marsillargues

34 Hérault Mèze

34 Hérault Mireval

34 Hérault Montbazin

34 Hérault Pignan

34 Hérault Portiragnes

34 Hérault Saint-Aunès

34 Hérault Saint-Brès

34 Hérault Saint-Geniès-des-Mourgues

34 Hérault Saint-Georges-d'Orques

34 Hérault Saint-Just

34 Hérault Saint-Mathieu-de-Tréviers

34 Hérault Saint-Nazaire-de-Pézan

34 Hérault Sauvian

34 Hérault Sérignan

34 Hérault Sète

34 Hérault Sussargues

34 Hérault Vias

34 Hérault Vic-la-Gardiole

34 Hérault Villetelle

35 Ille-et-Vilaine Acigné

35 Ille-et-Vilaine Betton

35 Ille-et-Vilaine Bruz

35 Ille-et-Vilaine Cesson-Sévigné

35 Ille-et-Vilaine Chantepie

35 Ille-et-Vilaine La Chapelle-des-Fougeretz

Page 44: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

35 Ille-et-Vilaine Chartres-de-Bretagne

35 Ille-et-Vilaine Chavagne

35 Ille-et-Vilaine Chevaigné

35 Ille-et-Vilaine Dinard

35 Ille-et-Vilaine Gévezé

35 Ille-et-Vilaine L'Hermitage

35 Ille-et-Vilaine Montgermont

35 Ille-et-Vilaine Mordelles

35 Ille-et-Vilaine Noyal-Châtillon-sur-Seiche

35 Ille-et-Vilaine Orgères

35 Ille-et-Vilaine Pacé

35 Ille-et-Vilaine Rennes

35 Ille-et-Vilaine Le Rheu

35 Ille-et-Vilaine Saint-Erblon

35 Ille-et-Vilaine Saint-Gilles

35 Ille-et-Vilaine Saint-Grégoire

35 Ille-et-Vilaine Saint-Jacques-de-la-Lande

35 Ille-et-Vilaine Saint-Malo

35 Ille-et-Vilaine Thorigné-Fouillard

35 Ille-et-Vilaine Vern-sur-Seiche

35 Ille-et-Vilaine Vezin-le-Coquet

35 Ille-et-Vilaine Pont-Péan

37 Indre-et-Loire Amboise

37 Indre-et-Loire Ballan-Miré

37 Indre-et-Loire Bléré

37 Indre-et-Loire Chambray-lès-Tours

Page 45: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

37 Indre-et-Loire Chanceaux-sur-Choisille

37 Indre-et-Loire Fondettes

37 Indre-et-Loire Joué-lès-Tours

37 Indre-et-Loire Larçay

37 Indre-et-Loire Luynes

37 Indre-et-Loire La Membrolle-sur-Choisille

37 Indre-et-Loire Mettray

37 Indre-et-Loire Montbazon

37 Indre-et-Loire Montlouis-sur-Loire

37 Indre-et-Loire Nazelles-Négron

37 Indre-et-Loire Notre-Dame-d'Oé

37 Indre-et-Loire Parçay-Meslay

37 Indre-et-Loire Pocé-sur-Cisse

37 Indre-et-Loire La Riche

37 Indre-et-Loire Rochecorbon

37 Indre-et-Loire Saint-Avertin

37 Indre-et-Loire Saint-Cyr-sur-Loire

37 Indre-et-Loire Saint-Genouph

37 Indre-et-Loire Saint-Pierre-des-Corps

37 Indre-et-Loire Savonnières

37 Indre-et-Loire Tours

37 Indre-et-Loire Veigné

37 Indre-et-Loire Vernou-sur-Brenne

37 Indre-et-Loire La Ville-aux-Dames

37 Indre-et-Loire Vouvray

38 Isère Bernin

Page 46: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

38 Isère Biviers

38 Isère Bourgoin-Jallieu

38 Isère Bresson

38 Isère La Buisse

38 Isère Champagnier

38 Isère Le Champ-près-Froges

38 Isère Champ-sur-Drac

38 Isère Charvieu-Chavagneux

38 Isère Chasse-sur-Rhône

38 Isère Chavanoz

38 Isère Chirens

38 Isère Claix

38 Isère Corenc

38 Isère Coublevie

38 Isère Crolles

38 Isère Domarin

38 Isère Domène

38 Isère Échirolles

38 Isère Eybens

38 Isère Fontaine

38 Isère Fontanil-Cornillon

38 Isère Froges

38 Isère Gières

38 Isère Grenoble

38 Isère L'Isle-d'Abeau

38 Isère Jarrie

Page 47: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

38 Isère Maubec

38 Isère Meylan

38 Isère Moirans

38 Isère Montbonnot-Saint-Martin

38 Isère Montchaboud

38 Isère Murianette

38 Isère Nivolas-Vermelle

38 Isère Noyarey

38 Isère La Pierre

38 Isère Poisat

38 Isère Pont-de-Chéruy

38 Isère Le Pont-de-Claix

38 Isère Renage

38 Isère Rives

38 Isère Ruy

38 Isère Saint-Alban-de-Roche

38 Isère Saint-Égrève

38 Isère Saint-Ismier

38 Isère Saint-Jean-de-Moirans

38 Isère Saint-Martin-d'Hères

38 Isère Saint-Martin-d'Uriage

38 Isère Saint-Martin-le-Vinoux

38 Isère Saint-Nazaire-les-Eymes

38 Isère Saint-Quentin-Fallavier

38 Isère Sassenage

38 Isère Seyssinet-Pariset

Page 48: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

38 Isère Seyssins

38 Isère Tignieu-Jameyzieu

38 Isère La Tronche

38 Isère Varces-Allières-et-Risset

38 Isère Vaulnaveys-le-Haut

38 Isère Vaulx-Milieu

38 Isère Venon

38 Isère La Verpillière

38 Isère Le Versoud

38 Isère Veurey-Voroize

38 Isère Vif

38 Isère Villard-Bonnot

38 Isère Villefontaine

38 Isère Vizille

38 Isère Voiron

38 Isère Voreppe

40 Landes Angresse

40 Landes Bénesse-Maremne

40 Landes Biscarrosse

40 Landes Capbreton

40 Landes Labenne

40 Landes Ondres

40 Landes Saint-André-de-Seignanx

40 Landes Saint-Martin-de-Seignanx

40 Landes Saint-Vincent-de-Tyrosse

40 Landes Saubion

40 Landes Seignosse

Page 49: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

40 Landes Soorts-Hossegor

40 Landes Tarnos

40 Landes Tosse

44 Loire-Atlantique Basse-Goulaine

44 Loire-Atlantique Batz-sur-Mer

44 Loire-Atlantique La Bernerie-en-Retz

44 Loire-Atlantique Bouaye

44 Loire-Atlantique Bouguenais

44 Loire-Atlantique Brains

44 Loire-Atlantique Carquefou

44 Loire-Atlantique La Chapelle-sur-Erdre

44 Loire-Atlantique Couëron

44 Loire-Atlantique Le Croisic

44 Loire-Atlantique Donges

44 Loire-Atlantique La Baule-Escoublac

44 Loire-Atlantique Guérande

44 Loire-Atlantique Haute-Goulaine

44 Loire-Atlantique Indre

44 Loire-Atlantique Mauves-sur-Loire

44 Loire-Atlantique La Montagne

44 Loire-Atlantique Montoir-de-Bretagne

44 Loire-Atlantique Les Moutiers-en-Retz

44 Loire-Atlantique Nantes

44 Loire-Atlantique Orvault

44 Loire-Atlantique Le Pellerin

44 Loire-Atlantique Pont-Saint-Martin

Page 50: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

44 Loire-Atlantique Pornic

44 Loire-Atlantique Pornichet

44 Loire-Atlantique Port-Saint-Père

44 Loire-Atlantique Le Pouliguen

44 Loire-Atlantique Rezé

44 Loire-Atlantique Saint-Aignan-Grandlieu

44 Loire-Atlantique Saint-André-des-Eaux

44 Loire-Atlantique Saint-Herblain

44 Loire-Atlantique Saint-Jean-de-Boiseau

44 Loire-Atlantique Saint-Léger-les-Vignes

44 Loire-Atlantique Sainte-Luce-sur-Loire

44 Loire-Atlantique Saint-Nazaire

44 Loire-Atlantique Saint-Sébastien-sur-Loire

44 Loire-Atlantique Sautron

44 Loire-Atlantique Les Sorinières

44 Loire-Atlantique Thouaré-sur-Loire

44 Loire-Atlantique Trignac

44 Loire-Atlantique Vertou

45 Loiret Boigny-sur-Bionne

45 Loiret La Chapelle-Saint-Mesmin

45 Loiret Chécy

45 Loiret Combleux

45 Loiret Fleury-les-Aubrais

45 Loiret Ingré

45 Loiret Mardié

45 Loiret Olivet

Page 51: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

45 Loiret Orléans

45 Loiret Ormes

45 Loiret Saint-Cyr-en-Val

45 Loiret Saint-Denis-en-Val

45 Loiret Saint-Hilaire-Saint-Mesmin

45 Loiret Saint-Jean-de-Braye

45 Loiret Saint-Jean-de-la-Ruelle

45 Loiret Saint-Jean-le-Blanc

45 Loiret Saint-Pryvé-Saint-Mesmin

45 Loiret Saran

45 Loiret Semoy

51 Marne Bétheny

51 Marne Bezannes

51 Marne Cormontreuil

51 Marne Reims

51 Marne Saint-Brice-Courcelles

51 Marne Saint-Léonard

51 Marne Taissy

51 Marne Tinqueux

54 Meurthe-et-Moselle Laxou

54 Meurthe-et-Moselle Maxéville

54 Meurthe-et-Moselle Nancy

54 Meurthe-et-Moselle Saint-Max

54 Meurthe-et-Moselle Vandoeuvre-lès-Nancy

54 Meurthe-et-Moselle Villers-lès-Nancy

56 Morbihan Bangor

Page 52: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

56 Morbihan Hœdic

56 Morbihan Locmaria

56 Morbihan Le Palais

56 Morbihan Sauzon

57 Moselle Marly

57 Moselle Metz

57 Moselle Montigny-lès-Metz

57 Moselle Woippy

59 Nord Villeneuve-d'Ascq

59 Nord Anstaing

59 Nord Armentières

59 Nord Bailleul

59 Nord Baisieux

59 Nord Bondues

59 Nord Bourghelles

59 Nord Bousbecque

59 Nord Bouvines

59 Nord Capinghem

59 Nord La Chapelle-d'Armentières

59 Nord Chéreng

59 Nord Comines

59 Nord Croix

59 Nord Cysoing

59 Nord Douai

59 Nord Emmerin

59 Nord Englos

Page 53: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

59 Nord Erquinghem-Lys

59 Nord Faches-Thumesnil

59 Nord Forest-sur-Marque

59 Nord Frelinghien

59 Nord Gruson

59 Nord Hallennes-lez-Haubourdin

59 Nord Halluin

59 Nord Haubourdin

59 Nord Hem

59 Nord Houplines

59 Nord Lambersart

59 Nord Lannoy

59 Nord Leers

59 Nord Lesquin

59 Nord Lezennes

59 Nord Linselles

59 Nord Lompret

59 Nord Loos

59 Nord Louvil

59 Nord Lys-lez-Lannoy

59 Nord La Madeleine

59 Nord Marcq-en-Baroeul

59 Nord Marquette-lez-Lille

59 Nord Mons-en-Baroeul

59 Nord Mouvaux

59 Nord Neuville-en-Ferrain

59 Nord Nieppe

Page 54: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

59 Nord Noyelles-lès-Seclin

59 Nord Pérenchies

59 Nord Prémesques

59 Nord Quesnoy-sur-Deûle

59 Nord Ronchin

59 Nord Roncq

59 Nord Roubaix

59 Nord Sailly-lez-Lannoy

59 Nord Sainghin-en-Mélantois

59 Nord Saint-André-lez-Lille

59 Nord Santes

59 Nord Seclin

59 Nord Sequedin

59 Nord Templemars

59 Nord Toufflers

59 Nord Tourcoing

59 Nord Tressin

59 Nord Valenciennes

59 Nord Vendeville

59 Nord Verlinghem

59 Nord Wambrechies

59 Nord Wasquehal

59 Nord Wattignies

59 Nord Wattrelos

59 Nord Wervicq-Sud

59 Nord Willems

Page 55: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

60 Oise Les Ageux

60 Oise Agnetz

60 Oise Allonne

60 Oise Angicourt

60 Oise Angy

60 Oise Armancourt

60 Oise Balagny-sur-Thérain

60 Oise Beauvais

60 Oise Bienville

60 Oise Blaincourt-lès-Précy

60 Oise Brenouille

60 Oise Breuil-le-Sec

60 Oise Breuil-le-Vert

60 Oise Bury

60 Oise Cambronne-lès-Ribécourt

60 Oise Cauffry

60 Oise Chamant

60 Oise Chaumont-en-Vexin

60 Oise Choisy-au-Bac

60 Oise Cinqueux

60 Oise Cires-lès-Mello

60 Oise Clairoix

60 Oise Clermont

60 Oise Compiègne

60 Oise Cramoisy

60 Oise Creil

Page 56: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

60 Oise Crépy-en-Valois

60 Oise Fitz-James

60 Oise Goincourt

60 Oise Janville

60 Oise Jaux

60 Oise Lacroix-Saint-Ouen

60 Oise Laigneville

60 Oise Liancourt

60 Oise Longueil-Annel

60 Oise Machemont

60 Oise Margny-lès-Compiègne

60 Oise Mélicocq

60 Oise Mello

60 Oise Le Meux

60 Oise Mogneville

60 Oise Monceaux

60 Oise Monchy-Saint-Éloi

60 Oise Montataire

60 Oise Montmacq

60 Oise Mouy

60 Oise Nogent-sur-Oise

60 Oise Pontpoint

60 Oise Pont-Sainte-Maxence

60 Oise Précy-sur-Oise

60 Oise Rantigny

60 Oise Ribécourt-Dreslincourt

Page 57: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

60 Oise Rieux

60 Oise Saint-Leu-d'Esserent

60 Oise Senlis

60 Oise Thiverny

60 Oise Thourotte

60 Oise Tillé

60 Oise Trie-Château

60 Oise Trie-la-Ville

60 Oise Venette

60 Oise Verneuil-en-Halatte

60 Oise Villers-Saint-Paul

60 Oise Villers-sous-Saint-Leu

62 Pas-de-Calais Béthune

62 Pas-de-Calais Lens

63 Puy-de-Dôme Chamalières

63 Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand

64 Pyrénées-Atlantiques Ahetze

64 Pyrénées-Atlantiques Anglet

64 Pyrénées-Atlantiques Arbonne

64 Pyrénées-Atlantiques Arcangues

64 Pyrénées-Atlantiques Ascain

64 Pyrénées-Atlantiques Bassussarry

64 Pyrénées-Atlantiques Bayonne

64 Pyrénées-Atlantiques Biarritz

64 Pyrénées-Atlantiques Bidart

64 Pyrénées-Atlantiques Biriatou

Page 58: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

64 Pyrénées-Atlantiques Boucau

64 Pyrénées-Atlantiques Ciboure

64 Pyrénées-Atlantiques Guéthary

64 Pyrénées-Atlantiques Hendaye

64 Pyrénées-Atlantiques Jatxou

64 Pyrénées-Atlantiques Lahonce

64 Pyrénées-Atlantiques Mouguerre

64 Pyrénées-Atlantiques Saint-Jean-de-Luz

64 Pyrénées-Atlantiques Saint-Pierre-d'Irube

64 Pyrénées-Atlantiques Urcuit

64 Pyrénées-Atlantiques Urrugne

64 Pyrénées-Atlantiques Ustaritz

64 Pyrénées-Atlantiques Villefranque

66 Pyrénées-Orientales Argelès-sur-Mer

66 Pyrénées-Orientales Le Barcarès

66 Pyrénées-Orientales Canet-en-Roussillon

66 Pyrénées-Orientales Elne

66 Pyrénées-Orientales Latour-Bas-Elne

66 Pyrénées-Orientales Perpignan

66 Pyrénées-Orientales Saint-Cyprien

66 Pyrénées-Orientales Saint-Laurent-de-la-Salanque

66 Pyrénées-Orientales Villeneuve-de-la-Raho

67 Bas-Rhin Achenheim

67 Bas-Rhin Bernolsheim

67 Bas-Rhin Bischheim

67 Bas-Rhin Brumath

67 Bas-Rhin Eckbolsheim

Page 59: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

67 Bas-Rhin Entzheim

67 Bas-Rhin Eschau

67 Bas-Rhin Fegersheim

67 Bas-Rhin Geispolsheim

67 Bas-Rhin Hoenheim

67 Bas-Rhin Holtzheim

67 Bas-Rhin Illkirch-Graffenstaden

67 Bas-Rhin Krautwiller

67 Bas-Rhin Lampertheim

67 Bas-Rhin Lingolsheim

67 Bas-Rhin Lipsheim

67 Bas-Rhin Mittelhausbergen

67 Bas-Rhin Mundolsheim

67 Bas-Rhin Niederhausbergen

67 Bas-Rhin Oberhausbergen

67 Bas-Rhin Obernai

67 Bas-Rhin Oberschaeffolsheim

67 Bas-Rhin Ostwald

67 Bas-Rhin Plobsheim

67 Bas-Rhin Reichstett

67 Bas-Rhin Schiltigheim

67 Bas-Rhin Souffelweyersheim

67 Bas-Rhin Strasbourg

67 Bas-Rhin Vendenheim

67 Bas-Rhin Wahlenheim

67 Bas-Rhin La Wantzenau

Page 60: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

67 Bas-Rhin Wolfisheim

68 Haut-Rhin Huningue

68 Haut-Rhin Mulhouse

68 Haut-Rhin Saint-Louis

69 Rhône Albigny-sur-Saône

69 Rhône Ambérieux

69 Rhône Anse

69 Rhône L'Arbresle

69 Rhône Arnas

69 Rhône Belleville

69 Rhône Belmont-d'Azergues

69 Rhône Brignais

69 Rhône Brindas

69 Rhône Bron

69 Rhône Bully

69 Rhône Cailloux-sur-Fontaines

69 Rhône Caluire-et-Cuire

69 Rhône Champagne-au-Mont-d'Or

69 Rhône Chaponost

69 Rhône Charbonnières-les-Bains

69 Rhône Charly

69 Rhône Chassagny

69 Rhône Chasselay

69 Rhône Chazay-d'Azergues

69 Rhône Les Chères

69 Rhône Chessy

Page 61: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

69 Rhône Civrieux-d'Azergues

69 Rhône Collonges-au-Mont-d'Or

69 Rhône Couzon-au-Mont-d'Or

69 Rhône Craponne

69 Rhône Curis-au-Mont-d'Or

69 Rhône Dardilly

69 Rhône Denicé

69 Rhône Dommartin

69 Rhône Écully

69 Rhône Éveux

69 Rhône Fleurieu-sur-Saône

69 Rhône Fontaines-Saint-Martin

69 Rhône Fontaines-sur-Saône

69 Rhône Francheville

69 Rhône Givors

69 Rhône Gleizé

69 Rhône Grézieu-la-Varenne

69 Rhône Grigny

69 Rhône Irigny

69 Rhône Lacenas

69 Rhône Lachassagne

69 Rhône Lentilly

69 Rhône Liergues

69 Rhône Limas

69 Rhône Limonest

69 Rhône Lissieu

Page 62: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

69 Rhône Loire-sur-Rhône

69 Rhône Lozanne

69 Rhône Lucenay

69 Rhône Marcilly-d'Azergues

69 Rhône Marcy

69 Rhône Marcy-l'Étoile

69 Rhône Messimy

69 Rhône Millery

69 Rhône Montagny

69 Rhône Morancé

69 Rhône Mornant

69 Rhône La Mulatière

69 Rhône Neuville-sur-Saône

69 Rhône Orliénas

69 Rhône Oullins

69 Rhône Pierre-Bénite

69 Rhône Poleymieux-au-Mont-d'Or

69 Rhône Pommiers

69 Rhône Pouilly-le-Monial

69 Rhône Quincieux

69 Rhône Rochetaillée-sur-Saône

69 Rhône Sain-Bel

69 Rhône Savigny

69 Rhône Soucieu-en-Jarrest

69 Rhône Sourcieux-les-Mines

69 Rhône Sainte-Consorce

Page 63: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

69 Rhône Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

69 Rhône Saint-Didier-au-Mont-d'Or

69 Rhône Saint-Fons

69 Rhône Sainte-Foy-lès-Lyon

69 Rhône Saint-Genis-Laval

69 Rhône Saint-Genis-les-Ollières

69 Rhône Saint-Georges-de-Reneins

69 Rhône Saint-Germain-au-Mont-d'Or

69 Rhône Saint-Germain-Nuelles

69 Rhône Saint-Jean-d'Ardières

69 Rhône Saint-Jean-des-Vignes

69 Rhône Saint-Pierre-la-Palud

69 Rhône Saint-Romain-au-Mont-d'Or

69 Rhône Saint-Romain-en-Gier

69 Rhône Taluyers

69 Rhône Tassin-la-Demi-Lune

69 Rhône Thurins

69 Rhône La Tour-de-Salvagny

69 Rhône Vaugneray

69 Rhône Vaulx-en-Velin

69 Rhône Vénissieux

69 Rhône Vernaison

69 Rhône Villefranche-sur-Saône

69 Rhône Villeurbanne

69 Rhône Vourles

69 Rhône Chaponnay

Page 64: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

69 Rhône Chassieu

69 Rhône Communay

69 Rhône Corbas

69 Rhône Décines-Charpieu

69 Rhône Feyzin

69 Rhône Genas

69 Rhône Genay

69 Rhône Jonage

69 Rhône Marennes

69 Rhône Meyzieu

69 Rhône Mions

69 Rhône Montanay

69 Rhône Rillieux-la-Pape

69 Rhône Saint-Bonnet-de-Mure

69 Rhône Saint-Laurent-de-Mure

69 Rhône Saint-Pierre-de-Chandieu

69 Rhône Saint-Priest

69 Rhône Saint-Symphorien-d'Ozon

69 Rhône Sathonay-Camp

69 Rhône Sathonay-Village

69 Rhône Sérézin-du-Rhône

69 Rhône Simandres

69 Rhône Solaize

69 Rhône Ternay

69 Rhône Toussieu

73 Savoie Aix-les-Bains

73 Savoie Albertville

Page 65: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

73 Savoie Barberaz

73 Savoie Barby

73 Savoie Bassens

73 Savoie La Bâthie

73 Savoie Le Bourget-du-Lac

73 Savoie Brison-Saint-Innocent

73 Savoie Césarches

73 Savoie Challes-les-Eaux

73 Savoie Chambéry

73 Savoie Chignin

73 Savoie Cognin

73 Savoie Drumettaz-Clarafond

73 Savoie Gilly-sur-Isère

73 Savoie Grésy-sur-Aix

73 Savoie Grignon

73 Savoie Jacob-Bellecombette

73 Savoie Mercury

73 Savoie Méry

73 Savoie Montagnole

73 Savoie La Motte-Servolex

73 Savoie Mouxy

73 Savoie Pallud

73 Savoie Pugny-Chatenod

73 Savoie La Ravoire

73 Savoie Saint-Alban-Leysse

73 Savoie Saint-Baldoph

Page 66: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

73 Savoie Saint-Cassin

73 Savoie Saint-Jean-d'Arvey

73 Savoie Saint-Jeoire-Prieuré

73 Savoie Sonnaz

73 Savoie Tours-en-Savoie

73 Savoie Tresserve

73 Savoie Venthon

73 Savoie Verel-Pragondran

73 Savoie Vimines

73 Savoie Viviers-du-Lac

73 Savoie Voglans

74 Haute-Savoie Alby-sur-Chéran

74 Haute-Savoie Allinges

74 Haute-Savoie Amancy

74 Haute-Savoie Andilly

74 Haute-Savoie Annecy

74 Haute-Savoie Annecy-le-Vieux

74 Haute-Savoie Anthy-sur-Léman

74 Haute-Savoie Arbusigny

74 Haute-Savoie Arenthon

74 Haute-Savoie Argonay

74 Haute-Savoie Armoy

74 Haute-Savoie Ayse

74 Haute-Savoie La Balme-de-Sillingy

74 Haute-Savoie Bonneville

74 Haute-Savoie Bons-en-Chablais

Page 67: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

74 Haute-Savoie Cercier

74 Haute-Savoie Cernex

74 Haute-Savoie La Chapelle-Rambaud

74 Haute-Savoie Charvonnex

74 Haute-Savoie Châtillon-sur-Cluses

74 Haute-Savoie Chavanod

74 Haute-Savoie Chênex

74 Haute-Savoie Choisy

74 Haute-Savoie Cluses

74 Haute-Savoie Copponex

74 Haute-Savoie Cornier

74 Haute-Savoie Cran-Gevrier

74 Haute-Savoie Cuvat

74 Haute-Savoie Dingy-en-Vuache

74 Haute-Savoie Douvaine

74 Haute-Savoie Épagny

74 Haute-Savoie Etaux

74 Haute-Savoie Évian-les-Bains

74 Haute-Savoie Groisy

74 Haute-Savoie Jonzier-Épagny

74 Haute-Savoie Lovagny

74 Haute-Savoie Margencel

74 Haute-Savoie Marignier

74 Haute-Savoie Marin

74 Haute-Savoie Marnaz

74 Haute-Savoie Menthonnex-en-Bornes

Page 68: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

74 Haute-Savoie Metz-Tessy

74 Haute-Savoie Meythet

74 Haute-Savoie Montagny-les-Lanches

74 Haute-Savoie La Muraz

74 Haute-Savoie Neuvecelle

74 Haute-Savoie Poisy

74 Haute-Savoie Pringy

74 Haute-Savoie Publier

74 Haute-Savoie Quintal

74 Haute-Savoie La Roche-sur-Foron

74 Haute-Savoie Rumilly

74 Haute-Savoie Saint-Blaise

74 Haute-Savoie Saint-Félix

74 Haute-Savoie Saint-Laurent

74 Haute-Savoie Saint-Martin-Bellevue

74 Haute-Savoie Saint-Pierre-en-Faucigny

74 Haute-Savoie Saint-Sixt

74 Haute-Savoie Sallanches

74 Haute-Savoie Le Sappey

74 Haute-Savoie Savigny

74 Haute-Savoie Scientrier

74 Haute-Savoie Scionzier

74 Haute-Savoie Seynod

74 Haute-Savoie Sillingy

74 Haute-Savoie Thyez

74 Haute-Savoie Thônes

Page 69: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

74 Haute-Savoie Thonon-les-Bains

74 Haute-Savoie Vers

74 Haute-Savoie Villy-le-Bouveret

74 Haute-Savoie Villy-le-Pelloux

74 Haute-Savoie Vougy

74 Haute-Savoie Vovray-en-Bornes

76 Seine-Maritime Amfreville-la-Mi-Voie

76 Seine-Maritime Belbeuf

76 Seine-Maritime Bonsecours

76 Seine-Maritime Bois-Guillaume-Bihorel

76 Seine-Maritime Boos

76 Seine-Maritime Canteleu

76 Seine-Maritime Caudebec-lès-Elbeuf

76 Seine-Maritime Cauville-sur-Mer

76 Seine-Maritime Cléon

76 Seine-Maritime Darnétal

76 Seine-Maritime Déville-lès-Rouen

76 Seine-Maritime Elbeuf

76 Seine-Maritime Épouville

76 Seine-Maritime Fontaine-la-Mallet

76 Seine-Maritime Fontaine-sous-Préaux

76 Seine-Maritime Fontenay

76 Seine-Maritime Freneuse

76 Seine-Maritime Gainneville

76 Seine-Maritime Gonfreville-l'Orcher

76 Seine-Maritime Grand-Couronne

76 Seine-Maritime Le Grand-Quevilly

Page 70: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

76 Seine-Maritime Harfleur

76 Seine-Maritime Le Havre

76 Seine-Maritime Le Houlme

76 Seine-Maritime Isneauville

76 Seine-Maritime La Londe

76 Seine-Maritime Malaunay

76 Seine-Maritime Manéglise

76 Seine-Maritime Maromme

76 Seine-Maritime Le Mesnil-Esnard

76 Seine-Maritime Montivilliers

76 Seine-Maritime Mont-Saint-Aignan

76 Seine-Maritime Montville

76 Seine-Maritime Moulineaux

76 Seine-Maritime Notre-Dame-de-Bondeville

76 Seine-Maritime Franqueville-Saint-Pierre

76 Seine-Maritime Notre-Dame-du-Bec

76 Seine-Maritime Octeville-sur-Mer

76 Seine-Maritime Oissel

76 Seine-Maritime Orival

76 Seine-Maritime Petit-Couronne

76 Seine-Maritime Le Petit-Quevilly

76 Seine-Maritime Quincampoix

76 Seine-Maritime Rolleville

76 Seine-Maritime Rouen

76 Seine-Maritime Sainte-Adresse

76 Seine-Maritime Saint-Aubin-Épinay

Page 71: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

76 Seine-Maritime Saint-Aubin-lès-Elbeuf

76 Seine-Maritime Saint-Étienne-du-Rouvray

76 Seine-Maritime Saint-Laurent-de-Brèvedent

76 Seine-Maritime Saint-Léger-du-Bourg-Denis

76 Seine-Maritime Saint-Martin-du-Bec

76 Seine-Maritime Saint-Martin-du-Manoir

76 Seine-Maritime Saint-Martin-du-Vivier

76 Seine-Maritime Saint-Pierre-lès-Elbeuf

76 Seine-Maritime Sotteville-lès-Rouen

76 Seine-Maritime Sotteville-sous-le-Val

76 Seine-Maritime Tourville-la-Rivière

76 Seine-Maritime Turretot

76 Seine-Maritime Val-de-la-Haye

76 Seine-Maritime La Vaupalière

77 Seine-et-Marne Annet-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Bagneaux-sur-Loing

77 Seine-et-Marne Barbizon

77 Seine-et-Marne Bois-le-Roi

77 Seine-et-Marne Cannes-Écluse

77 Seine-et-Marne La Celle-sur-Morin

77 Seine-et-Marne Cély

77 Seine-et-Marne Chailly-en-Bière

77 Seine-et-Marne Chamigny

77 Seine-et-Marne Champagne-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Chartrettes

77 Seine-et-Marne Chevry-Cossigny

Page 72: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Coulommiers

77 Seine-et-Marne Darvault

77 Seine-et-Marne Écuelles

77 Seine-et-Marne Faremoutiers

77 Seine-et-Marne Férolles-Attilly

77 Seine-et-Marne La Ferté-sous-Jouarre

77 Seine-et-Marne Fleury-en-Bière

77 Seine-et-Marne Fontaine-le-Port

77 Seine-et-Marne Jouarre

77 Seine-et-Marne Mareuil-lès-Meaux

77 Seine-et-Marne Montereau-Fault-Yonne

77 Seine-et-Marne Moret-sur-Loing

77 Seine-et-Marne Mouroux

77 Seine-et-Marne Moussy-le-Neuf

77 Seine-et-Marne Nangis

77 Seine-et-Marne Nemours

77 Seine-et-Marne Chauconin-Neufmontiers

77 Seine-et-Marne Othis

77 Seine-et-Marne Perthes

77 Seine-et-Marne Le Pin

77 Seine-et-Marne Pommeuse

77 Seine-et-Marne Pontcarré

77 Seine-et-Marne Provins

77 Seine-et-Marne Réau

77 Seine-et-Marne Reuil-en-Brie

77 Seine-et-Marne Rouilly

Page 73: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Saint-Brice

77 Seine-et-Marne Saint-Germain-Laval

77 Seine-et-Marne Saint-Germain-sur-École

77 Seine-et-Marne Saint-Mammès

77 Seine-et-Marne Saint-Martin-en-Bière

77 Seine-et-Marne Saint-Pierre-lès-Nemours

77 Seine-et-Marne Saint-Sauveur-sur-École

77 Seine-et-Marne Samois-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Thomery

77 Seine-et-Marne Varennes-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Veneux-les-Sablons

77 Seine-et-Marne Vernou-la-Celle-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Villevaudé

77 Seine-et-Marne Villiers-en-Bière

77 Seine-et-Marne Voisenon

78 Yvelines Aigremont

78 Yvelines Les Alluets-le-Roi

78 Yvelines Auffargis

78 Yvelines Bailly

78 Yvelines Bazemont

78 Yvelines Bennecourt

78 Yvelines Beynes

78 Yvelines Boissy-Mauvoisin

78 Yvelines Bonnières-sur-Seine

78 Yvelines Bouafle

78 Yvelines Breuil-Bois-Robert

Page 74: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

78 Yvelines Brueil-en-Vexin

78 Yvelines Cernay-la-Ville

78 Yvelines Châteaufort

78 Yvelines Chavenay

78 Yvelines Choisel

78 Yvelines Crespières

78 Yvelines Dampierre-en-Yvelines

78 Yvelines Davron

78 Yvelines Drocourt

78 Yvelines Ecquevilly

78 Yvelines Émancé

78 Yvelines Les Essarts-le-Roi

78 Yvelines Favrieux

78 Yvelines Feucherolles

78 Yvelines Fontenay-Mauvoisin

78 Yvelines Fontenay-Saint-Père

78 Yvelines Freneuse

78 Yvelines Gazeran

78 Yvelines Guernes

78 Yvelines Guerville

78 Yvelines Guitrancourt

78 Yvelines Houdan

78 Yvelines Jambville

78 Yvelines Jouy-Mauvoisin

78 Yvelines Lévis-Saint-Nom

78 Yvelines Limetz-Villez

78 Yvelines Mareil-le-Guyon

Page 75: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

78 Yvelines Maule

78 Yvelines Ménerville

78 Yvelines Méré

78 Yvelines Méricourt

78 Yvelines Les Mesnuls

78 Yvelines Milon-la-Chapelle

78 Yvelines Montfort-l'Amaury

78 Yvelines Morainvilliers

78 Yvelines Mousseaux-sur-Seine

78 Yvelines Noisy-le-Roi

78 Yvelines Oinville-sur-Montcient

78 Yvelines Perdreauville

78 Yvelines Le Perray-en-Yvelines

78 Yvelines Raizeux

78 Yvelines Rennemoulin

78 Yvelines Rolleboise

78 Yvelines Rosny-sur-Seine

78 Yvelines Saint-Forget

78 Yvelines Saint-Germain-de-la-Grange

78 Yvelines Saint-Hilarion

78 Yvelines Saint-Lambert

78 Yvelines Saint-Martin-la-Garenne

78 Yvelines Saint-Nom-la-Bretèche

78 Yvelines Saulx-Marchais

78 Yvelines Senlisse

78 Yvelines Soindres

Page 76: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

78 Yvelines Thiverval-Grignon

78 Yvelines Toussus-le-Noble

78 Yvelines Vicq

80 Somme Amiens

80 Somme Boves

80 Somme Cagny

80 Somme Camon

80 Somme Dreuil-lès-Amiens

80 Somme Dury

80 Somme Longueau

80 Somme Pont-de-Metz

80 Somme Rivery

80 Somme Saleux

80 Somme Salouël

83 Var Les Arcs

83 Var Brignoles

83 Var Callian

83 Var Le Cannet-des-Maures

83 Var La Celle

83 Var Draguignan

83 Var Fayence

83 Var Figanières

83 Var Flayosc

83 Var Lorgues

83 Var Le Luc

83 Var Montauroux

Page 77: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

83 Var La Motte

83 Var Le Muy

83 Var Nans-les-Pins

83 Var Pierrefeu-du-Var

83 Var Pourrières

83 Var Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

83 Var Signes

83 Var Tanneron

83 Var Taradeau

83 Var Tourrettes

83 Var Trans-en-Provence

83 Var Le Val

83 Var Vidauban

84 Vaucluse Althen-des-Paluds

84 Vaucluse Aubignan

84 Vaucluse Avignon

84 Vaucluse La Bastidonne

84 Vaucluse Beaumes-de-Venise

84 Vaucluse Bédarrides

84 Vaucluse Bédoin

84 Vaucluse Cadenet

84 Vaucluse Caderousse

84 Vaucluse Camaret-sur-Aigues

84 Vaucluse Caromb

84 Vaucluse Carpentras

84 Vaucluse Caumont-sur-Durance

Page 78: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

84 Vaucluse Cavaillon

84 Vaucluse Châteauneuf-de-Gadagne

84 Vaucluse Cheval-Blanc

84 Vaucluse Courthézon

84 Vaucluse Entraigues-sur-la-Sorgue

84 Vaucluse L'Isle-sur-la-Sorgue

84 Vaucluse Jonquerettes

84 Vaucluse Jonquières

84 Vaucluse Loriol-du-Comtat

84 Vaucluse Mazan

84 Vaucluse Modène

84 Vaucluse Monteux

84 Vaucluse Morières-lès-Avignon

84 Vaucluse Orange

84 Vaucluse Pernes-les-Fontaines

84 Vaucluse Pertuis

84 Vaucluse Piolenc

84 Vaucluse Le Pontet

84 Vaucluse Robion

84 Vaucluse Saint-Didier

84 Vaucluse Saint-Saturnin-lès-Avignon

84 Vaucluse Sarrians

84 Vaucluse Sorgues

84 Vaucluse Taillades

84 Vaucluse Le Thor

84 Vaucluse La Tour-d'Aigues

84 Vaucluse Vedène

Page 79: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

84 Vaucluse Velleron

84 Vaucluse Villelaure

85 Vendée Barbâtre

85 Vendée Château-d'Olonne

85 Vendée L'Épine

85 Vendée La Guérinière

85 Vendée Noirmoutier-en-l'Île

85 Vendée Olonne-sur-Mer

85 Vendée Les Sables-d'Olonne

85 Vendée Saint-Gilles-Croix-de-Vie

87 Haute-Vienne Limoges

91 Essonne Auvernaux

91 Essonne Auvers-Saint-Georges

91 Essonne Avrainville

91 Essonne Ballancourt-sur-Essonne

91 Essonne Baulne

91 Essonne Boissy-sous-Saint-Yon

91 Essonne Boullay-les-Troux

91 Essonne Bouray-sur-Juine

91 Essonne Boutigny-sur-Essonne

91 Essonne Brières-les-Scellés

91 Essonne Briis-sous-Forges

91 Essonne Cerny

91 Essonne Chamarande

91 Essonne Champcueil

91 Essonne Cheptainville

Page 80: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

91 Essonne Chevannes

91 Essonne Courdimanche-sur-Essonne

91 Essonne Courson-Monteloup

91 Essonne D'Huison-Longueville

91 Essonne Dourdan

91 Essonne Étampes

91 Essonne Étréchy

91 Essonne La Ferté-Alais

91 Essonne Fontenay-lès-Briis

91 Essonne Gometz-la-Ville

91 Essonne Guibeville

91 Essonne Guigneville-sur-Essonne

91 Essonne Itteville

91 Essonne Janville-sur-Juine

91 Essonne Janvry

91 Essonne Lardy

91 Essonne Leudeville

91 Essonne Marolles-en-Hurepoix

91 Essonne Mauchamps

91 Essonne Les Molières

91 Essonne Morigny-Champigny

91 Essonne Nainville-les-Roches

91 Essonne Pecqueuse

91 Essonne Roinville

91 Essonne Saint-Chéron

91 Essonne Saint-Jean-de-Beauregard

Page 81: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

91 Essonne Saint-Maurice-Montcouronne

91 Essonne Saint-Sulpice-de-Favières

91 Essonne Saint-Vrain

91 Essonne Sermaise

91 Essonne Soisy-sur-École

91 Essonne Torfou

91 Essonne Vaugrigneuse

91 Essonne Vayres-sur-Essonne

91 Essonne Vert-le-Grand

91 Essonne Vert-le-Petit

95 Val-d'Oise Ableiges

95 Val-d'Oise Aincourt

95 Val-d'Oise Asnières-sur-Oise

95 Val-d'Oise Attainville

95 Val-d'Oise Baillet-en-France

95 Val-d'Oise Béthemont-la-Forêt

95 Val-d'Oise Boissy-l'Aillerie

95 Val-d'Oise Bouqueval

95 Val-d'Oise Bruyères-sur-Oise

95 Val-d'Oise Chaumontel

95 Val-d'Oise Chauvry

95 Val-d'Oise Chennevières-lès-Louvres

95 Val-d'Oise Condécourt

95 Val-d'Oise Courcelles-sur-Viosne

95 Val-d'Oise Ennery

95 Val-d'Oise Fontenay-en-Parisis

95 Val-d'Oise Fosses

Page 82: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

95 Val-d'Oise Frémainville

95 Val-d'Oise Frouville

95 Val-d'Oise Génicourt

95 Val-d'Oise Hédouville

95 Val-d'Oise Hérouville

95 Val-d'Oise Labbeville

95 Val-d'Oise Livilliers

95 Val-d'Oise Longuesse

95 Val-d'Oise Louvres

95 Val-d'Oise Luzarches

95 Val-d'Oise Maffliers

95 Val-d'Oise Marly-la-Ville

95 Val-d'Oise Le Mesnil-Aubry

95 Val-d'Oise Moisselles

95 Val-d'Oise Montgeroult

95 Val-d'Oise Montsoult

95 Val-d'Oise Nerville-la-Forêt

95 Val-d'Oise Nointel

95 Val-d'Oise Le Plessis-Gassot

95 Val-d'Oise Presles

95 Val-d'Oise Puiseux-en-France

95 Val-d'Oise Sagy

95 Val-d'Oise Saint-Cyr-en-Arthies

95 Val-d'Oise Saint-Witz

95 Val-d'Oise Seraincourt

95 Val-d'Oise Seugy

Page 83: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

95 Val-d'Oise Survilliers

95 Val-d'Oise Vallangoujard

95 Val-d'Oise Vémars

95 Val-d'Oise Vétheuil

95 Val-d'Oise Viarmes

95 Val-d'Oise Vienne-en-Arthies

95 Val-d'Oise Villeron

971 Guadeloupe Les Abymes

971 Guadeloupe Anse-Bertrand

971 Guadeloupe Baie-Mahault

971 Guadeloupe Baillif

971 Guadeloupe Basse-Terre

971 Guadeloupe Bouillante

971 Guadeloupe Capesterre-Belle-Eau

971 Guadeloupe Capesterre-de-Marie-Galante

971 Guadeloupe Gourbeyre

971 Guadeloupe La Désirade

971 Guadeloupe Deshaies

971 Guadeloupe Grand-Bourg

971 Guadeloupe Le Gosier

971 Guadeloupe Goyave

971 Guadeloupe Lamentin

971 Guadeloupe Morne-à-l'Eau

971 Guadeloupe Le Moule

971 Guadeloupe Petit-Bourg

971 Guadeloupe Petit-Canal

Page 84: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

971 Guadeloupe Pointe-à-Pitre

971 Guadeloupe Pointe-Noire

971 Guadeloupe Port-Louis

971 Guadeloupe Saint-Claude

971 Guadeloupe Saint-François

971 Guadeloupe Saint-Louis

971 Guadeloupe Sainte-Anne

971 Guadeloupe Sainte-Rose

971 Guadeloupe Terre-de-Bas

971 Guadeloupe Terre-de-Haut

971 Guadeloupe Trois-Rivières

971 Guadeloupe Vieux-Fort

971 Guadeloupe Vieux-Habitants

972 Martinique L'Ajoupa-Bouillon

972 Martinique Les Anses-d'Arlet

972 Martinique Basse-Pointe

972 Martinique Le Carbet

972 Martinique Case-Pilote

972 Martinique Le Diamant

972 Martinique Ducos

972 Martinique Fonds-Saint-Denis

972 Martinique Fort-de-France

972 Martinique Le François

972 Martinique Grand'Rivière

972 Martinique Gros-Morne

972 Martinique Le Lamentin

Page 85: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

972 Martinique Le Lorrain

972 Martinique Macouba

972 Martinique Le Marigot

972 Martinique Le Marin

972 Martinique Le Morne-Rouge

972 Martinique Le Prêcheur

972 Martinique Rivière-Pilote

972 Martinique Rivière-Salée

972 Martinique Le Robert

972 Martinique Saint-Esprit

972 Martinique Saint-Joseph

972 Martinique Saint-Pierre

972 Martinique Sainte-Anne

972 Martinique Sainte-Luce

972 Martinique Sainte-Marie

972 Martinique Schœlcher

972 Martinique La Trinité

972 Martinique Les Trois-Îlets

972 Martinique Le Vauclin

972 Martinique Le Morne-Vert

972 Martinique Bellefontaine

973 Guyane Régina

973 Guyane Cayenne

973 Guyane Iracoubo

973 Guyane Kourou

973 Guyane Macouria

Page 86: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

973 Guyane Mana

973 Guyane Matoury

973 Guyane Saint-Georges

973 Guyane Remire-Montjoly

973 Guyane Roura

973 Guyane Saint-Laurent-du-Maroni

973 Guyane Sinnamary

973 Guyane Montsinéry-Tonnegrande

973 Guyane Ouanary

973 Guyane Saül

973 Guyane Maripasoula

973 Guyane Camopi

973 Guyane Grand-Santi

973 Guyane Saint-Élie

973 Guyane Apatou

973 Guyane Awala-Yalimapo

973 Guyane Papaichton

974 La Réunion Les Avirons

974 La Réunion Bras-Panon

974 La Réunion Entre-Deux

974 La Réunion L'Étang-Salé

974 La Réunion Petite-Île

974 La Réunion La Plaine-des-Palmistes

974 La Réunion Le Port

974 La Réunion La Possession

974 La Réunion Saint-André

974 La Réunion Saint-Benoît

Page 87: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

974 La Réunion Saint-Denis

974 La Réunion Saint-Joseph

974 La Réunion Saint-Leu

974 La Réunion Saint-Louis

974 La Réunion Saint-Paul

974 La Réunion Saint-Pierre

974 La Réunion Saint-Philippe

974 La Réunion Sainte-Marie

974 La Réunion Sainte-Rose

974 La Réunion Sainte-Suzanne

974 La Réunion Salazie

974 La Réunion Le Tampon

974 La Réunion Les Trois-Bassins

974 La Réunion Cilaos

976 Mayotte Acoua

976 Mayotte Bandraboua

976 Mayotte Bandrele

976 Mayotte Bouéni

976 Mayotte Chiconi

976 Mayotte Chirongui

976 Mayotte Dembeni

976 Mayotte Dzaoudzi

976 Mayotte Kani-Kéli

976 Mayotte Koungou

976 Mayotte Mamoudzou

976 Mayotte Mtsamboro

Page 88: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

976 Mayotte M'Tsangamouji

976 Mayotte Ouangani

976 Mayotte Pamandzi

976 Mayotte Sada

976 Mayotte Tsingoni

2A Corse-du-Sud Afa

2A Corse-du-Sud Alata

2A Corse-du-Sud Appietto

2A Corse-du-Sud Bastelicaccia

2A Corse-du-Sud Cuttoli-Corticchiato

2A Corse-du-Sud Giuncheto

2A Corse-du-Sud Peri

2A Corse-du-Sud Propriano

2A Corse-du-Sud Sarrola-Carcopino

2A Corse-du-Sud Sartène

2A Corse-du-Sud Tavaco

2A Corse-du-Sud Valle-di-Mezzana

2A Corse-du-Sud Villanova

2B Haute-Corse Algajola

2B Haute-Corse Aregno

2B Haute-Corse Bastia

2B Haute-Corse Biguglia

2B Haute-Corse Borgo

2B Haute-Corse Brando

2B Haute-Corse Calenzana

2B Haute-Corse Calvi

Page 89: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Castellare-di-Casinca

2B Haute-Corse Corbara

2B Haute-Corse Furiani

2B Haute-Corse L'Île-Rousse

2B Haute-Corse Lucciana

2B Haute-Corse Lumio

2B Haute-Corse Moncale

2B Haute-Corse Monticello

2B Haute-Corse Penta-di-Casinca

2B Haute-Corse Pigna

2B Haute-Corse Poggio-Mezzana

2B Haute-Corse Sorbo-Ocagnano

2B Haute-Corse San-Martino-di-Lota

2B Haute-Corse Santa-Lucia-di-Moriani

2B Haute-Corse Santa-Maria-di-Lota

2B Haute-Corse Santa-Reparata-di-Balagna

2B Haute-Corse Taglio-Isolaccio

2B Haute-Corse Talasani

2B Haute-Corse Venzolasca

2B Haute-Corse Vescovato

2B Haute-Corse Ville-di-Pietrabugno

B2

01 Ain AMBÉRIEU-EN-BUGEY

01 Ain Ars-sur-Formans

01 Ain Balan

01 Ain Beauregard

Page 90: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

01 Ain Béligneux

01 Ain Bellegarde-sur-Valserine

01 Ain Bourg-en-Bresse

01 Ain Bressolles

01 Ain Chézery-Forens

01 Ain Civrieux

01 Ain Confort

01 Ain Frans

01 Ain Lancrans

01 Ain Lélex

01 Ain Massieux

01 Ain Meximieux

01 Ain Mijoux

01 Ain Mionnay

01 Ain Misérieux

01 Ain Niévroz

01 Ain Oyonnax

01 Ain Parcieux

01 Ain Péronnas

01 Ain Pérouges

01 Ain Pizay

01 Ain Rancé

01 Ain Saint-André-de-Corcy

01 Ain Saint-Bernard

01 Ain Sainte-Croix

01 Ain Saint-Denis-lès-Bourg

Page 91: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

01 Ain Saint-Didier-de-Formans

01 Ain Sainte-Euphémie

01 Ain Saint-Jean-de-Thurigneux

01 Ain Saint-Just

01 Ain Saint-Laurent-sur-Saône

01 Ain Thil

01 Ain Toussieux

01 Ain Tramoyes

01 Ain Villars-les-Dombes

01 Ain Viriat

02 Aisne Athies-sous-Laon

02 Aisne Belleu

02 Aisne Bézu-le-Guéry

02 Aisne Blesmes

02 Aisne Brasles

02 Aisne Brumetz

02 Aisne Bussiares

02 Aisne Castres

02 Aisne La Celle-sous-Montmirail

02 Aisne Chambry

02 Aisne Château-Thierry

02 Aisne Chézy-en-Orxois

02 Aisne Chierry

02 Aisne Contescourt

02 Aisne Corcy

02 Aisne Coupru

Page 92: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

02 Aisne Courchamps

02 Aisne Courmelles

02 Aisne Coyolles

02 Aisne Crouttes-sur-Marne

02 Aisne Crouy

02 Aisne Cuffies

02 Aisne Dallon

02 Aisne Dammard

02 Aisne Domptin

02 Aisne Essigny-le-Petit

02 Aisne Essômes-sur-Marne

02 Aisne Étampes-sur-Marne

02 Aisne Fayet

02 Aisne La Ferté-Milon

02 Aisne Fieulaine

02 Aisne Fonsomme

02 Aisne Fontaine-Notre-Dame

02 Aisne Gandelu

02 Aisne Gauchy

02 Aisne Grugies

02 Aisne Harly

02 Aisne Hautevesnes

02 Aisne Homblières

02 Aisne Laon

02 Aisne Largny-sur-Automne

02 Aisne Lesdins

02 Aisne Longpont

Page 93: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

02 Aisne Marcy

02 Aisne Marigny-en-Orxois

02 Aisne Mercin-et-Vaux

02 Aisne Mesnil-Saint-Laurent

02 Aisne Monnes

02 Aisne Montigny-l'Allier

02 Aisne Montreuil-aux-Lions

02 Aisne Morcourt

02 Aisne Neuilly-Saint-Front

02 Aisne Neuville-Saint-Amand

02 Aisne Nogentel

02 Aisne Omissy

02 Aisne Passy-en-Valois

02 Aisne Pavant

02 Aisne Priez

02 Aisne Remaucourt

02 Aisne Rouvroy

02 Aisne Saint-Gengoulph

02 Aisne Saint-Quentin

02 Aisne Soissons

02 Aisne Vauxbuin

02 Aisne Veuilly-la-Poterie

02 Aisne Vichel-Nanteuil

02 Aisne Viels-Maisons

02 Aisne Vierzy

02 Aisne Villeneuve-Saint-Germain

Page 94: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

03 Allier Abrest

03 Allier Bellerive-sur-Allier

03 Allier Creuzier-le-Neuf

03 Allier Creuzier-le-Vieux

03 Allier Cusset

03 Allier Désertines

03 Allier Domérat

03 Allier Hauterive

03 Allier Lavault-Sainte-Anne

03 Allier Montluçon

03 Allier Prémilhat

03 Allier Quinssaines

03 Allier Saint-Victor

03 Allier Saint-Yorre

03 Allier Serbannes

03 Allier Le Vernet

03 Allier Vichy

04 Alpes-de-Haute-Provence La Brillanne

04 Alpes-de-Haute-Provence Corbières

04 Alpes-de-Haute-Provence Esparron-de-Verdon

04 Alpes-de-Haute-Provence Forcalquier

04 Alpes-de-Haute-Provence Gréoux-les-Bains

04 Alpes-de-Haute-Provence Mane

04 Alpes-de-Haute-Provence Manosque

04 Alpes-de-Haute-Provence Les Mées

04 Alpes-de-Haute-Provence Oraison

Page 95: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

04 Alpes-de-Haute-Provence Peyruis

04 Alpes-de-Haute-Provence Pierrevert

04 Alpes-de-Haute-Provence Saint-Martin-de-Brômes

04 Alpes-de-Haute-Provence Sainte-Tulle

04 Alpes-de-Haute-Provence Sisteron

04 Alpes-de-Haute-Provence Valensole

04 Alpes-de-Haute-Provence Villeneuve

04 Alpes-de-Haute-Provence Volx

05 Hautes-Alpes Briançon

05 Hautes-Alpes Gap

06 Alpes-Maritimes Andon

06 Alpes-Maritimes Bendejun

06 Alpes-Maritimes Bézaudun-les-Alpes

06 Alpes-Maritimes Blausasc

06 Alpes-Maritimes La Bollène-Vésubie

06 Alpes-Maritimes Bouyon

06 Alpes-Maritimes Breil-sur-Roya

06 Alpes-Maritimes Castillon

06 Alpes-Maritimes Caussols

06 Alpes-Maritimes Cipières

06 Alpes-Maritimes Coaraze

06 Alpes-Maritimes Conségudes

06 Alpes-Maritimes Courmes

06 Alpes-Maritimes Coursegoules

06 Alpes-Maritimes Duranus

06 Alpes-Maritimes L'Escarène

Page 96: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

06 Alpes-Maritimes Escragnolles

06 Alpes-Maritimes Les Ferres

06 Alpes-Maritimes Gréolières

06 Alpes-Maritimes Lantosque

06 Alpes-Maritimes Lucéram

06 Alpes-Maritimes Moulinet

06 Alpes-Maritimes Peille

06 Alpes-Maritimes Peillon

06 Alpes-Maritimes Revest-les-Roches

06 Alpes-Maritimes Roquestéron-Grasse

06 Alpes-Maritimes Toudon

06 Alpes-Maritimes Touët-de-l'Escarène

06 Alpes-Maritimes Tourette-du-Château

06 Alpes-Maritimes Utelle

07 Ardèche Cornas

07 Ardèche Guilherand-Granges

07 Ardèche Mauves

07 Ardèche Rochemaure

07 Ardèche Saint-Jean-de-Muzols

07 Ardèche Saint-Péray

07 Ardèche Soyons

07 Ardèche Le Teil

07 Ardèche Tournon-sur-Rhône

08 Ardennes Les Ayvelles

08 Ardennes Charleville-Mézières

08 Ardennes La Francheville

08 Ardennes Montcy-Notre-Dame

Page 97: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

08 Ardennes Prix-lès-Mézières

08 Ardennes Saint-Laurent

08 Ardennes Villers-Semeuse

08 Ardennes Warcq

10 Aube Barberey-Saint-Sulpice

10 Aube Bréviandes

10 Aube Buchères

10 Aube La Chapelle-Saint-Luc

10 Aube Creney-près-Troyes

10 Aube Lavau

10 Aube Les Noës-près-Troyes

10 Aube Pont-Sainte-Marie

10 Aube La Rivière-de-Corps

10 Aube Rosières-près-Troyes

10 Aube Saint-André-les-Vergers

10 Aube Saint-Germain

10 Aube Saint-Julien-les-Villas

10 Aube Sainte-Maure

10 Aube Saint-Parres-aux-Tertres

10 Aube Sainte-Savine

10 Aube Troyes

10 Aube Verrières

10 Aube Villechétif

11 Aude Armissan

11 Aude Bages

11 Aude Berriac

Page 98: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

11 Aude Carcassonne

11 Aude Cazilhac

11 Aude Coursan

11 Aude Fleury

11 Aude Gruissan

11 Aude Leucate

11 Aude Narbonne

11 Aude Port-la-Nouvelle

11 Aude Pennautier

11 Aude Peyriac-de-Mer

11 Aude Salles-d'Aude

11 Aude Sigean

11 Aude Vinassan

12 Aveyron Luc-la-Primaube

12 Aveyron Le Monastère

12 Aveyron Olemps

12 Aveyron Onet-le-Château

12 Aveyron Rodez

12 Aveyron Sébazac-Concourès

13 Bouches-du-Rhône Alleins

13 Bouches-du-Rhône Aureille

13 Bouches-du-Rhône Aurons

13 Bouches-du-Rhône Barbentane

13 Bouches-du-Rhône Les Baux-de-Provence

13 Bouches-du-Rhône Cabannes

13 Bouches-du-Rhône Châteaurenard

Page 99: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

13 Bouches-du-Rhône Eygalières

13 Bouches-du-Rhône Eyguières

13 Bouches-du-Rhône Eyragues

13 Bouches-du-Rhône Fontvieille

13 Bouches-du-Rhône Graveson

13 Bouches-du-Rhône Jouques

13 Bouches-du-Rhône Lamanon

13 Bouches-du-Rhône Maillane

13 Bouches-du-Rhône Mallemort

13 Bouches-du-Rhône Maussane-les-Alpilles

13 Bouches-du-Rhône Mollégès

13 Bouches-du-Rhône Mouriès

13 Bouches-du-Rhône Noves

13 Bouches-du-Rhône Orgon

13 Bouches-du-Rhône Paradou

13 Bouches-du-Rhône Plan-d'Orgon

13 Bouches-du-Rhône Puyloubier

13 Bouches-du-Rhône Rognonas

13 Bouches-du-Rhône La Roque-d'Anthéron

13 Bouches-du-Rhône Saint-Andiol

13 Bouches-du-Rhône Saint-Antonin-sur-Bayon

13 Bouches-du-Rhône Saintes-Maries-de-la-Mer

13 Bouches-du-Rhône Saint-Paul-lès-Durance

13 Bouches-du-Rhône Sénas

13 Bouches-du-Rhône Tarascon

13 Bouches-du-Rhône Vauvenargues

13 Bouches-du-Rhône Vernègues

Page 100: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

13 Bouches-du-Rhône Verquières

14 Calvados Ablon

14 Calvados Argences

14 Calvados Auberville

14 Calvados Authie

14 Calvados Baron-sur-Odon

14 Calvados Benerville-sur-Mer

14 Calvados Bénouville

14 Calvados Bernières-sur-Mer

14 Calvados Biéville-Beuville

14 Calvados Blainville-sur-Orne

14 Calvados Blonville-sur-Mer

14 Calvados Bonneville-sur-Touques

14 Calvados Bretteville-l'Orgueilleuse

14 Calvados Cabourg

14 Calvados Cagny

14 Calvados Cambes-en-Plaine

14 Calvados Canapville

14 Calvados Colleville-Montgomery

14 Calvados Courseulles-sur-Mer

14 Calvados Cresserons

14 Calvados Cuverville

14 Calvados Démouville

14 Calvados Dives-sur-Mer

14 Calvados Douvres-la-Délivrande

14 Calvados Équemauville

Page 101: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

14 Calvados Éterville

14 Calvados Fontaine-Étoupefour

14 Calvados Frénouville

14 Calvados Giberville

14 Calvados Gonneville-sur-Honfleur

14 Calvados Hermanville-sur-Mer

14 Calvados Houlgate

14 Calvados Langrune-sur-Mer

14 Calvados Lion-sur-Mer

14 Calvados Luc-sur-Mer

14 Calvados Mathieu

14 Calvados Merville-Franceville-Plage

14 Calvados Mouen

14 Calvados Moult

14 Calvados Périers-sur-le-Dan

14 Calvados Plumetot

14 Calvados Pont-l'Évêque

14 Calvados La Rivière-Saint-Sauveur

14 Calvados Rots

14 Calvados Saint-Arnoult

14 Calvados Saint-Aubin-d'Arquenay

14 Calvados Saint-Aubin-sur-Mer

14 Calvados Saint-Contest

14 Calvados Saint-Vaast-en-Auge

14 Calvados Sannerville

14 Calvados Touques

Page 102: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

14 Calvados Tourgéville

14 Calvados Tourville-sur-Odon

14 Calvados Trouville-sur-Mer

14 Calvados Varaville

14 Calvados Villers-sur-Mer

14 Calvados Villerville

14 Calvados Villons-les-Buissons

16 Charente Angoulême

16 Charente La Couronne

16 Charente Fléac

16 Charente Gond-Pontouvre

16 Charente L'Isle-d'Espagnac

16 Charente Linars

16 Charente Magnac-sur-Touvre

16 Charente Mornac

16 Charente Nersac

16 Charente Puymoyen

16 Charente Ruelle-sur-Touvre

16 Charente Saint-Michel

16 Charente Saint-Yrieix-sur-Charente

16 Charente Soyaux

16 Charente Touvre

16 Charente Trois-Palis

17 Charente-Maritime Île-d'Aix

17 Charente-Maritime Arces

17 Charente-Maritime Arvert

Page 103: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

17 Charente-Maritime Barzan

17 Charente-Maritime Boutenac-Touvent

17 Charente-Maritime Breuillet

17 Charente-Maritime Breuil-Magné

17 Charente-Maritime Brie-sous-Mortagne

17 Charente-Maritime Chaillevette

17 Charente-Maritime Le Château-d'Oléron

17 Charente-Maritime Le Chay

17 Charente-Maritime Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet

17 Charente-Maritime Cozes

17 Charente-Maritime Dolus-d'Oléron

17 Charente-Maritime Échillais

17 Charente-Maritime L'Éguille

17 Charente-Maritime Épargnes

17 Charente-Maritime Esnandes

17 Charente-Maritime Étaules

17 Charente-Maritime Floirac

17 Charente-Maritime Fontcouverte

17 Charente-Maritime Les Gonds

17 Charente-Maritime Grézac

17 Charente-Maritime La Jarne

17 Charente-Maritime Marsilly

17 Charente-Maritime Les Mathes

17 Charente-Maritime Médis

17 Charente-Maritime Meschers-sur-Gironde

17 Charente-Maritime Mornac-sur-Seudre

Page 104: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

17 Charente-Maritime Mortagne-sur-Gironde

17 Charente-Maritime Rochefort

17 Charente-Maritime Royan

17 Charente-Maritime Saint-Augustin

17 Charente-Maritime Saint-Denis-d'Oléron

17 Charente-Maritime Saint-Georges-de-Didonne

17 Charente-Maritime Saint-Georges-d'Oléron

17 Charente-Maritime Saint-Laurent-de-la-Prée

17 Charente-Maritime Saint-Palais-sur-Mer

17 Charente-Maritime Saint-Pierre-d'Oléron

17 Charente-Maritime Saint-Rogatien

17 Charente-Maritime Saint-Romain-sur-Gironde

17 Charente-Maritime Sainte-Soulle

17 Charente-Maritime Saint-Sulpice-de-Royan

17 Charente-Maritime Saint-Trojan-les-Bains

17 Charente-Maritime Saint-Vivien

17 Charente-Maritime Saint-Xandre

17 Charente-Maritime Saintes

17 Charente-Maritime Saujon

17 Charente-Maritime Semussac

17 Charente-Maritime Talmont-sur-Gironde

17 Charente-Maritime Tonnay-Charente

17 Charente-Maritime La Tremblade

17 Charente-Maritime Vaux-sur-Mer

17 Charente-Maritime Vergeroux

17 Charente-Maritime Yves

17 Charente-Maritime Le Grand-Village-Plage

Page 105: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

17 Charente-Maritime La Brée-les-Bains

18 Cher Annoix

18 Cher Arçay

18 Cher Berry-Bouy

18 Cher Bourges

18 Cher La Chapelle-Saint-Ursin

18 Cher Fussy

18 Cher Marmagne

18 Cher Morthomiers

18 Cher Plaimpied-Givaudins

18 Cher Saint-Doulchard

18 Cher Saint-Germain-du-Puy

18 Cher Saint-Just

18 Cher Saint-Michel-de-Volangis

18 Cher Le Subdray

18 Cher Trouy

19 Corrèze Brive-la-Gaillarde

19 Corrèze Larche

19 Corrèze Malemort-sur-Corrèze

19 Corrèze Saint-Pantaléon-de-Larche

19 Corrèze Ussac

21 Côte-d'Or Ahuy

21 Côte-d'Or Beaune

21 Côte-d'Or Bressey-sur-Tille

21 Côte-d'Or Bretenière

21 Côte-d'Or Crimolois

Page 106: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

21 Côte-d'Or Fénay

21 Côte-d'Or Hauteville-lès-Dijon

21 Côte-d'Or Magny-sur-Tille

22 Côtes-d'Armor Île-de-Bréhat

22 Côtes-d'Armor Dinan

22 Côtes-d'Armor Hillion

22 Côtes-d'Armor Kermaria-Sulard

22 Côtes-d'Armor Lancieux

22 Côtes-d'Armor Langueux

22 Côtes-d'Armor Lannion

22 Côtes-d'Armor Léhon

22 Côtes-d'Armor Louannec

22 Côtes-d'Armor La Méaugon

22 Côtes-d'Armor Penvénan

22 Côtes-d'Armor Perros-Guirec

22 Côtes-d'Armor Plédran

22 Côtes-d'Armor Plérin

22 Côtes-d'Armor Plessix-Balisson

22 Côtes-d'Armor Plestin-les-Grèves

22 Côtes-d'Armor Pleumeur-Bodou

22 Côtes-d'Armor Ploubalay

22 Côtes-d'Armor Ploubezre

22 Côtes-d'Armor Ploufragan

22 Côtes-d'Armor Ploulec'h

22 Côtes-d'Armor Ploumilliau

22 Côtes-d'Armor Plouzélambre

Page 107: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

22 Côtes-d'Armor Plufur

22 Côtes-d'Armor Pordic

22 Côtes-d'Armor Rospez

22 Côtes-d'Armor Saint-Brieuc

22 Côtes-d'Armor Saint-Donan

22 Côtes-d'Armor Saint-Julien

22 Côtes-d'Armor Saint-Michel-en-Grève

22 Côtes-d'Armor Saint-Quay-Perros

22 Côtes-d'Armor Taden

22 Côtes-d'Armor Trébeurden

22 Côtes-d'Armor Trédrez-Locquémeau

22 Côtes-d'Armor Tréduder

22 Côtes-d'Armor Trégastel

22 Côtes-d'Armor Trégueux

22 Côtes-d'Armor Trélévern

22 Côtes-d'Armor Trémel

22 Côtes-d'Armor Tréméloir

22 Côtes-d'Armor Trémuson

22 Côtes-d'Armor Trévou-Tréguignec

22 Côtes-d'Armor Yffiniac

24 Dordogne Bassillac

24 Dordogne Bergerac

24 Dordogne Boulazac

24 Dordogne Champcevinel

24 Dordogne Chancelade

24 Dordogne Coulounieix-Chamiers

Page 108: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

24 Dordogne Cours-de-Pile

24 Dordogne Creysse

24 Dordogne La Feuillade

24 Dordogne Gardonne

24 Dordogne Ginestet

24 Dordogne La Force

24 Dordogne Lamonzie-Saint-Martin

24 Dordogne Lembras

24 Dordogne Marsac-sur-l'Isle

24 Dordogne Mouleydier

24 Dordogne Notre-Dame-de-Sanilhac

24 Dordogne Pazayac

24 Dordogne Périgueux

24 Dordogne Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt

24 Dordogne Prigonrieux

24 Dordogne Saint-Antoine-de-Breuilh

24 Dordogne Saint-Germain-et-Mons

24 Dordogne Saint-Laurent-des-Vignes

24 Dordogne Saint-Nexans

24 Dordogne Saint-Pierre-d'Eyraud

24 Dordogne Saint-Sauveur

24 Dordogne Trélissac

25 Doubs Allenjoie

25 Doubs Amagney

25 Doubs Arbouans

25 Doubs Arguel

25 Doubs Audeux

Page 109: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

25 Doubs Audincourt

25 Doubs Auxon-Dessous

25 Doubs Auxon-Dessus

25 Doubs Avanne-Aveney

25 Doubs Badevel

25 Doubs Bart

25 Doubs Bavans

25 Doubs Besançon

25 Doubs Bethoncourt

25 Doubs Beure

25 Doubs Bourguignon

25 Doubs Boussières

25 Doubs Braillans

25 Doubs Brognard

25 Doubs Busy

25 Doubs Chalèze

25 Doubs Chalezeule

25 Doubs Champagney

25 Doubs Champoux

25 Doubs Champvans-les-Moulins

25 Doubs Châtillon-le-Duc

25 Doubs Chaucenne

25 Doubs Chaudefontaine

25 Doubs Chemaudin

25 Doubs La Chevillotte

25 Doubs Courcelles-lès-Montbéliard

Page 110: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

25 Doubs Dambenois

25 Doubs Dampierre-les-Bois

25 Doubs Dannemarie-sur-Crète

25 Doubs Dasle

25 Doubs Deluz

25 Doubs Devecey

25 Doubs Dommartin

25 Doubs Doubs

25 Doubs École-Valentin

25 Doubs Étupes

25 Doubs Exincourt

25 Doubs Fesches-le-Châtel

25 Doubs Fontain

25 Doubs Franois

25 Doubs Gennes

25 Doubs Grand-Charmont

25 Doubs Grandfontaine

25 Doubs Le Gratteris

25 Doubs Hérimoncourt

25 Doubs Houtaud

25 Doubs Larnod

25 Doubs Mamirolle

25 Doubs Mandeure

25 Doubs Marchaux

25 Doubs Mathay

25 Doubs Mazerolles-le-Salin

Page 111: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

25 Doubs Métabief

25 Doubs Miserey-Salines

25 Doubs Montbéliard

25 Doubs Montfaucon

25 Doubs Montferrand-le-Château

25 Doubs Morre

25 Doubs Morteau

25 Doubs Nancray

25 Doubs Noironte

25 Doubs Nommay

25 Doubs Novillars

25 Doubs Osselle

25 Doubs Pelousey

25 Doubs Pirey

25 Doubs Pontarlier

25 Doubs Pouilley-les-Vignes

25 Doubs Pugey

25 Doubs Rancenay

25 Doubs Roche-lez-Beaupré

25 Doubs Routelle

25 Doubs Sainte-Suzanne

25 Doubs Saône

25 Doubs Seloncourt

25 Doubs Serre-les-Sapins

25 Doubs Sochaux

25 Doubs Taillecourt

Page 112: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

25 Doubs Tallenay

25 Doubs Thise

25 Doubs Thoraise

25 Doubs Torpes

25 Doubs Vaire-Arcier

25 Doubs Vaire-le-Petit

25 Doubs Valentigney

25 Doubs Vandoncourt

25 Doubs Vaux-les-Prés

25 Doubs La Vèze

25 Doubs Vieux-Charmont

25 Doubs Vorges-les-Pins

25 Doubs Voujeaucourt

26 Drôme Ancône

26 Drôme Beaumont-lès-Valence

26 Drôme Beauvallon

26 Drôme Bourg-de-Péage

26 Drôme Bourg-lès-Valence

26 Drôme Chabeuil

26 Drôme Chatuzange-le-Goubet

26 Drôme Étoile-sur-Rhône

26 Drôme Génissieux

26 Drôme Malissard

26 Drôme Montboucher-sur-Jabron

26 Drôme Montéléger

26 Drôme Montélier

26 Drôme Montélimar

Page 113: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

26 Drôme Montmeyran

26 Drôme Mours-Saint-Eusèbe

26 Drôme Peyrins

26 Drôme Portes-lès-Valence

26 Drôme Romans-sur-Isère

26 Drôme Saint-Marcel-lès-Valence

26 Drôme Tain-l'Hermitage

26 Drôme Valence

27 Eure Acquigny

27 Eure Aigleville

27 Eure Amécourt

27 Eure Amfreville-sur-Iton

27 Eure Angerville-la-Campagne

27 Eure Arnières-sur-Iton

27 Eure Aubevoye

27 Eure Authevernes

27 Eure Aviron

27 Eure Les Baux-Sainte-Croix

27 Eure Bazincourt-sur-Epte

27 Eure Bernouville

27 Eure Berthenonville

27 Eure Beuzeville

27 Eure Bézu-la-Forêt

27 Eure Bézu-Saint-Éloi

27 Eure Bois-le-Roi

27 Eure La Boissière

Page 114: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

27 Eure Boncourt

27 Eure Le Boulay-Morin

27 Eure Boulleville

27 Eure Bretagnolles

27 Eure Breuilpont

27 Eure Bueil

27 Eure Bus-Saint-Rémy

27 Eure Cahaignes

27 Eure Cantiers

27 Eure Caugé

27 Eure Chaignes

27 Eure La Chapelle-du-Bois-des-Faulx

27 Eure Château-sur-Epte

27 Eure Chauvincourt-Provemont

27 Eure Cierrey

27 Eure Civières

27 Eure Corneville-sur-Risle

27 Eure Coudray

27 Eure Courcelles-sur-Seine

27 Eure La Couture-Boussey

27 Eure Criquebeuf-sur-Seine

27 Eure Croth

27 Eure Les Damps

27 Eure Dampsmesnil

27 Eure Dangu

27 Eure Dardez

Page 115: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

27 Eure Doudeauville-en-Vexin

27 Eure Écos

27 Eure Émalleville

27 Eure Épieds

27 Eure Étrépagny

27 Eure Évreux

27 Eure Ézy-sur-Eure

27 Eure Farceaux

27 Eure Fatouville-Grestain

27 Eure Fauville

27 Eure Fiquefleur-Équainville

27 Eure Fontenay

27 Eure Fourges

27 Eure Fours-en-Vexin

27 Eure Gadencourt

27 Eure Gamaches-en-Vexin

27 Eure Garennes-sur-Eure

27 Eure Gauciel

27 Eure Gauville-la-Campagne

27 Eure Gravigny

27 Eure Guerny

27 Eure Guichainville

27 Eure L'Habit

27 Eure Hacqueville

27 Eure La Haye-le-Comte

27 Eure Hébécourt

27 Eure Hécourt

Page 116: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

27 Eure Heudicourt

27 Eure Huest

27 Eure Incarville

27 Eure Irreville

27 Eure Ivry-la-Bataille

27 Eure Léry

27 Eure Lignerolles

27 Eure Longchamps

27 Eure Louviers

27 Eure Mainneville

27 Eure Manneville-la-Raoult

27 Eure Manneville-sur-Risle

27 Eure Le Manoir

27 Eure Marcilly-sur-Eure

27 Eure Martagny

27 Eure Merey

27 Eure Le Mesnil-Fuguet

27 Eure Mesnil-sous-Vienne

27 Eure Miserey

27 Eure Mouettes

27 Eure Mouflaines

27 Eure Mousseaux-Neuville

27 Eure Neaufles-Saint-Martin

27 Eure Neuilly

27 Eure La Neuve-Grange

27 Eure Nojeon-en-Vexin

Page 117: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

27 Eure Normanville

27 Eure Noyers

27 Eure Parville

27 Eure Pinterville

27 Eure Pîtres

27 Eure Le Plessis-Grohan

27 Eure Pont-Audemer

27 Eure Pont-de-l'Arche

27 Eure Puchay

27 Eure Reuilly

27 Eure Richeville

27 Eure Sacquenville

27 Eure Saint-Aubin-sur-Gaillon

27 Eure Sainte-Barbe-sur-Gaillon

27 Eure Le Vaudreuil

27 Eure Saint-Denis-le-Ferment

27 Eure Saint-Étienne-du-Vauvray

27 Eure Saint-Germain-des-Angles

27 Eure Saint-Germain-Village

27 Eure Saint-Laurent-des-Bois

27 Eure Saint-Luc

27 Eure Saint-Maclou

27 Eure Saint-Mards-de-Blacarville

27 Eure Sainte-Marie-de-Vatimesnil

27 Eure Saint-Martin-la-Campagne

27 Eure Saint-Pierre-du-Val

Page 118: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

27 Eure Saint-Pierre-du-Vauvray

27 Eure Saint-Sébastien-de-Morsent

27 Eure Saint-Vigor

27 Eure Sancourt

27 Eure Sassey

27 Eure Serez

27 Eure Suzay

27 Eure Le Thil

27 Eure Les Thilliers-en-Vexin

27 Eure Le Torpt

27 Eure Tourneville

27 Eure Toutainville

27 Eure La Trinité

27 Eure Le Val-David

27 Eure Les Ventes

27 Eure Vesly

27 Eure Le Vieil-Évreux

27 Eure Vieux-Villez

27 Eure Villegats

27 Eure Villers-en-Vexin

27 Eure Villers-sur-le-Roule

27 Eure Villiers-en-Désoeuvre

27 Eure Val-de-Reuil

28 Eure-et-Loir Abondant

28 Eure-et-Loir Ardelu

28 Eure-et-Loir Aunay-sous-Auneau

Page 119: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

28 Eure-et-Loir Auneau

28 Eure-et-Loir Bailleau-Armenonville

28 Eure-et-Loir Barmainville

28 Eure-et-Loir Baudreville

28 Eure-et-Loir Berchères-sur-Vesgre

28 Eure-et-Loir Béville-le-Comte

28 Eure-et-Loir Boncourt

28 Eure-et-Loir Bouglainval

28 Eure-et-Loir Le Boullay-Thierry

28 Eure-et-Loir Boutigny-Prouais

28 Eure-et-Loir Bréchamps

28 Eure-et-Loir Broué

28 Eure-et-Loir Bû

28 Eure-et-Loir Champagne

28 Eure-et-Loir Champseru

28 Eure-et-Loir La Chapelle-d'Aunainville

28 Eure-et-Loir La Chapelle-Forainvilliers

28 Eure-et-Loir Charpont

28 Eure-et-Loir Chartainvilliers

28 Eure-et-Loir Châtenay

28 Eure-et-Loir Chaudon

28 Eure-et-Loir La Chaussée-d'Ivry

28 Eure-et-Loir Cherisy

28 Eure-et-Loir Coulombs

28 Eure-et-Loir Croisilles

28 Eure-et-Loir Denonville

28 Eure-et-Loir Dreux

Page 120: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

28 Eure-et-Loir Droue-sur-Drouette

28 Eure-et-Loir Écluzelles

28 Eure-et-Loir Écrosnes

28 Eure-et-Loir Faverolles

28 Eure-et-Loir Gallardon

28 Eure-et-Loir Garancières-en-Beauce

28 Eure-et-Loir Gas

28 Eure-et-Loir Germainville

28 Eure-et-Loir Gilles

28 Eure-et-Loir Gommerville

28 Eure-et-Loir Gouillons

28 Eure-et-Loir Goussainville

28 Eure-et-Loir Guainville

28 Eure-et-Loir Le Gué-de-Longroi

28 Eure-et-Loir Havelu

28 Eure-et-Loir Houx

28 Eure-et-Loir Intréville

28 Eure-et-Loir Léthuin

28 Eure-et-Loir Levainville

28 Eure-et-Loir Levesville-la-Chenard

28 Eure-et-Loir Lormaye

28 Eure-et-Loir Louville-la-Chenard

28 Eure-et-Loir Luray

28 Eure-et-Loir Maintenon

28 Eure-et-Loir Maisons

28 Eure-et-Loir Marchezais

Page 121: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

28 Eure-et-Loir Mérouville

28 Eure-et-Loir Le Mesnil-Simon

28 Eure-et-Loir Mévoisins

28 Eure-et-Loir Mézières-en-Drouais

28 Eure-et-Loir Moinville-la-Jeulin

28 Eure-et-Loir Mondonville-Saint-Jean

28 Eure-et-Loir Morainville

28 Eure-et-Loir Néron

28 Eure-et-Loir Neuvy-en-Beauce

28 Eure-et-Loir Nogent-le-Roi

28 Eure-et-Loir Oinville-sous-Auneau

28 Eure-et-Loir Orlu

28 Eure-et-Loir Ormoy

28 Eure-et-Loir Ouarville

28 Eure-et-Loir Ouerre

28 Eure-et-Loir Oulins

28 Eure-et-Loir Oysonville

28 Eure-et-Loir Pierres

28 Eure-et-Loir Les Pinthières

28 Eure-et-Loir Roinville

28 Eure-et-Loir Rouvray-Saint-Denis

28 Eure-et-Loir Rouvres

28 Eure-et-Loir Sainte-Gemme-Moronval

28 Eure-et-Loir Saint-Laurent-la-Gâtine

28 Eure-et-Loir Saint-Léger-des-Aubées

28 Eure-et-Loir Saint-Lubin-de-la-Haye

Page 122: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

28 Eure-et-Loir Saint-Lucien

28 Eure-et-Loir Saint-Martin-de-Nigelles

28 Eure-et-Loir Saint-Ouen-Marchefroy

28 Eure-et-Loir Saint-Piat

28 Eure-et-Loir Bleury-Saint-Symphorien

28 Eure-et-Loir Sainville

28 Eure-et-Loir Santeuil

28 Eure-et-Loir Saussay

28 Eure-et-Loir Senantes

28 Eure-et-Loir Serazereux

28 Eure-et-Loir Serville

28 Eure-et-Loir Sorel-Moussel

28 Eure-et-Loir Soulaires

28 Eure-et-Loir Umpeau

28 Eure-et-Loir Vernouillet

28 Eure-et-Loir Vierville

28 Eure-et-Loir Villemeux-sur-Eure

28 Eure-et-Loir Villiers-le-Morhier

28 Eure-et-Loir Voise

28 Eure-et-Loir Yermenonville

28 Eure-et-Loir Ymeray

29 Finistère Bénodet

29 Finistère Bohars

29 Finistère Brest

29 Finistère Clohars-Fouesnant

29 Finistère Combrit

Page 123: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

29 Finistère Concarneau

29 Finistère Ergué-Gabéric

29 Finistère La Forêt-Fouesnant

29 Finistère Fouesnant

29 Finistère Gouesnach

29 Finistère Gouesnou

29 Finistère Guengat

29 Finistère Guilers

29 Finistère Guilvinec

29 Finistère Guipavas

29 Finistère Île-de-Batz

29 Finistère Île-de-Sein

29 Finistère Île-Molène

29 Finistère Île-Tudy

29 Finistère Loctudy

29 Finistère Loperhet

29 Finistère Ouessant

29 Finistère Penmarch

29 Finistère Pleuven

29 Finistère Plobannalec-Lesconil

29 Finistère Plogonnec

29 Finistère Plomelin

29 Finistère Plomeur

29 Finistère Plonéis

29 Finistère Plougastel-Daoulas

29 Finistère Plouzané

Page 124: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

29 Finistère Pluguffan

29 Finistère Pont-l'Abbé

29 Finistère Quimper

29 Finistère Le Relecq-Kerhuon

29 Finistère Saint-Jean-Trolimon

29 Finistère Treffiagat

29 Finistère Trégunc

30 Gard Alès

30 Gard Anduze

30 Gard Aramon

30 Gard Bagard

30 Gard Bagnols-sur-Cèze

30 Gard Beaucaire

30 Gard Bellegarde

30 Gard Boisset-et-Gaujac

30 Gard Le Cailar

30 Gard Cendras

30 Gard Clarensac

30 Gard Laudun-l'Ardoise

30 Gard Méjannes-lès-Alès

30 Gard Orsan

30 Gard Rousson

30 Gard Saint-Christol-lès-Alès

30 Gard Saint-Gilles

30 Gard Saint-Hilaire-de-Brethmas

30 Gard Saint-Jean-du-Pin

Page 125: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

30 Gard Saint-Julien-les-Rosiers

30 Gard Saint-Laurent-d'Aigouze

30 Gard Saint-Martin-de-Valgalgues

30 Gard Saint-Nazaire

30 Gard Saint-Privat-des-Vieux

30 Gard Salindres

30 Gard Saze

30 Gard Tresques

30 Gard Vauvert

31 Haute-Garonne Castelnau-d'Estrétefonds

33 Gironde Ambès

33 Gironde Andernos-les-Bains

33 Gironde Arès

33 Gironde Aubie-et-Espessas

33 Gironde Les Billaux

33 Gironde Cubzac-les-Ponts

33 Gironde Lalande-de-Pomerol

33 Gironde Lanton

33 Gironde Lège-Cap-Ferret

33 Gironde Libourne

33 Gironde Pineuilh

33 Gironde Pomerol

33 Gironde Saint-André-de-Cubzac

33 Gironde Saint-Antoine

33 Gironde Saint-Avit-Saint-Nazaire

33 Gironde Saint-Denis-de-Pile

33 Gironde Saint-Émilion

Page 126: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

33 Gironde Sainte-Foy-la-Grande

33 Gironde Saint-Louis-de-Montferrand

33 Gironde Saint-Philippe-du-Seignal

33 Gironde Saint-Sulpice-de-Faleyrens

33 Gironde Marcheprime

34 Hérault Bassan

34 Hérault Béziers

34 Hérault Boujan-sur-Libron

34 Hérault Bouzigues

34 Hérault Candillargues

34 Hérault Cers

34 Hérault Corneilhan

34 Hérault Lansargues

34 Hérault Lieuran-lès-Béziers

34 Hérault Lignan-sur-Orb

34 Hérault Loupian

34 Hérault Maraussan

34 Hérault Montady

34 Hérault Mudaison

34 Hérault Poussan

34 Hérault Valergues

34 Hérault Valras-Plage

34 Hérault Vendres

34 Hérault Villeneuve-lès-Béziers

35 Ille-et-Vilaine Bourgbarré

35 Ille-et-Vilaine Brécé

Page 127: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

35 Ille-et-Vilaine Cancale

35 Ille-et-Vilaine La Chapelle-Thouarault

35 Ille-et-Vilaine Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine

35 Ille-et-Vilaine Cintré

35 Ille-et-Vilaine Clayes

35 Ille-et-Vilaine Corps-Nuds

35 Ille-et-Vilaine La Fresnais

35 Ille-et-Vilaine La Gouesnière

35 Ille-et-Vilaine Hirel

35 Ille-et-Vilaine Laillé

35 Ille-et-Vilaine Lillemer

35 Ille-et-Vilaine Miniac-Morvan

35 Ille-et-Vilaine Nouvoitou

35 Ille-et-Vilaine Noyal-sur-Vilaine

35 Ille-et-Vilaine Parthenay-de-Bretagne

35 Ille-et-Vilaine Plerguer

35 Ille-et-Vilaine Pleurtuit

35 Ille-et-Vilaine La Richardais

35 Ille-et-Vilaine Saint-Armel

35 Ille-et-Vilaine Saint-Benoît-des-Ondes

35 Ille-et-Vilaine Saint-Briac-sur-Mer

35 Ille-et-Vilaine Saint-Coulomb

35 Ille-et-Vilaine Saint-Guinoux

35 Ille-et-Vilaine Saint-Jouan-des-Guérets

35 Ille-et-Vilaine Saint-Lunaire

35 Ille-et-Vilaine Saint-Méloir-des-Ondes

Page 128: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

35 Ille-et-Vilaine Saint-Père

35 Ille-et-Vilaine Saint-Suliac

35 Ille-et-Vilaine Saint-Sulpice-la-Forêt

35 Ille-et-Vilaine Le Verger

35 Ille-et-Vilaine La Ville-ès-Nonais

35 Ille-et-Vilaine Le Tronchet

36 Indre Châteauroux

36 Indre Déols

36 Indre Le Poinçonnet

36 Indre Saint-Maur

37 Indre-et-Loire Cangey

37 Indre-et-Loire Chargé

37 Indre-et-Loire Civray-de-Touraine

37 Indre-et-Loire La Croix-en-Touraine

37 Indre-et-Loire Dierre

37 Indre-et-Loire Druye

37 Indre-et-Loire Limeray

37 Indre-et-Loire Monts

37 Indre-et-Loire Noizay

37 Indre-et-Loire Saint-Étienne-de-Chigny

37 Indre-et-Loire Saint-Martin-le-Beau

37 Indre-et-Loire Saint-Ouen-les-Vignes

38 Isère Chanas

38 Isère La Chapelle-de-la-Tour

38 Isère Chatte

38 Isère Four

Page 129: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

38 Isère Le Grand-Lemps

38 Isère Jardin

38 Isère Le Péage-de-Roussillon

38 Isère Pontcharra

38 Isère Pont-Évêque

38 Isère Les Roches-de-Condrieu

38 Isère Roussillon

38 Isère Sablons

38 Isère Saint-Clair-de-la-Tour

38 Isère Saint-Clair-du-Rhône

38 Isère Saint-Jean-de-Soudain

38 Isère Saint-Marcellin

38 Isère Saint-Maurice-l'Exil

38 Isère Saint-Prim

38 Isère Salaise-sur-Sanne

38 Isère Satolas-et-Bonce

38 Isère Seyssuel

38 Isère La Tour-du-Pin

38 Isère Vienne

38 Isère Vinay

39 Jura Authume

39 Jura Baverans

39 Jura Bois-d'Amont

39 Jura Brevans

39 Jura Choisey

39 Jura Crissey

Page 130: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

39 Jura Dole

39 Jura Foucherans

39 Jura Prémanon

39 Jura Les Rousses

39 Jura Villette-lès-Dole

40 Landes Dax

40 Landes Mont-de-Marsan

40 Landes Narrosse

40 Landes Orx

40 Landes Saint-Barthélemy

40 Landes Saint-Paul-lès-Dax

40 Landes Saint-Pierre-du-Mont

40 Landes Saint-Vincent-de-Paul

40 Landes Sanguinet

40 Landes Seyresse

40 Landes Soustons

41 Loir-et-Cher Averdon

41 Loir-et-Cher Blois

41 Loir-et-Cher Candé-sur-Beuvron

41 Loir-et-Cher Cellettes

41 Loir-et-Cher Chailles

41 Loir-et-Cher La Chaussée-Saint-Victor

41 Loir-et-Cher Cheverny

41 Loir-et-Cher Chitenay

41 Loir-et-Cher Cormeray

41 Loir-et-Cher Cour-Cheverny

41 Loir-et-Cher Fossé

Page 131: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

41 Loir-et-Cher Huisseau-sur-Cosson

41 Loir-et-Cher Marolles

41 Loir-et-Cher Menars

41 Loir-et-Cher Monthou-sur-Bièvre

41 Loir-et-Cher Les Montils

41 Loir-et-Cher Saint-Bohaire

41 Loir-et-Cher Saint-Denis-sur-Loire

41 Loir-et-Cher Saint-Gervais-la-Forêt

41 Loir-et-Cher Saint-Lubin-en-Vergonnois

41 Loir-et-Cher Saint-Sulpice-de-Pommeray

41 Loir-et-Cher Sambin

41 Loir-et-Cher Seur

41 Loir-et-Cher Valaire

41 Loir-et-Cher Villebarou

41 Loir-et-Cher Villerbon

41 Loir-et-Cher Vineuil

42 Loire Andrézieux-Bouthéon

42 Loire Bonson

42 Loire Cellieu

42 Loire Le Chambon-Feugerolles

42 Loire Châteauneuf

42 Loire Chazelles-sur-Lyon

42 Loire Commelle-Vernay

42 Loire Le Coteau

42 Loire L'Étrat

42 Loire Farnay

Page 132: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

42 Loire Firminy

42 Loire La Fouillouse

42 Loire Fraisses

42 Loire La Grand-Croix

42 Loire L'Horme

42 Loire Lorette

42 Loire Mably

42 Loire Montbrison

42 Loire Montrond-les-Bains

42 Loire Pouilly-les-Nonains

42 Loire Renaison

42 Loire La Ricamarie

42 Loire Riorges

42 Loire Rive-de-Gier

42 Loire Roanne

42 Loire Roche-la-Molière

42 Loire Saint-Alban-les-Eaux

42 Loire Saint-André-d'Apchon

42 Loire Saint-Chamond

42 Loire Saint-Étienne

42 Loire Saint-Galmier

42 Loire Saint-Genest-Lerpt

42 Loire Genilac

42 Loire Saint-Haon-le-Châtel

42 Loire Saint-Haon-le-Vieux

42 Loire Saint-Jean-Bonnefonds

Page 133: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

42 Loire Saint-Joseph

42 Loire Saint-Léger-sur-Roanne

42 Loire Saint-Martin-la-Plaine

42 Loire Saint-Paul-en-Jarez

42 Loire Saint-Priest-en-Jarez

42 Loire Saint-Just-Saint-Rambert

42 Loire Savigneux

42 Loire Sorbiers

42 Loire Sury-le-Comtal

42 Loire La Talaudière

42 Loire La Tour-en-Jarez

42 Loire Unieux

42 Loire Veauche

42 Loire Villars

42 Loire Villerest

43 Haute-Loire Aurec-sur-Loire

43 Haute-Loire Monistrol-sur-Loire

43 Haute-Loire Pont-Salomon

43 Haute-Loire Saint-Ferréol-d'Auroure

43 Haute-Loire Saint-Just-Malmont

44 Loire-Atlantique Ancenis

44 Loire-Atlantique Assérac

44 Loire-Atlantique Besné

44 Loire-Atlantique La Chapelle-des-Marais

44 Loire-Atlantique La Chapelle-Heulin

44 Loire-Atlantique Clisson

Page 134: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

44 Loire-Atlantique Grandchamps-des-Fontaines

44 Loire-Atlantique La Haie-Fouassière

44 Loire-Atlantique Herbignac

44 Loire-Atlantique Mesquer

44 Loire-Atlantique Mouzillon

44 Loire-Atlantique Nort-sur-Erdre

44 Loire-Atlantique Piriac-sur-Mer

44 Loire-Atlantique La Plaine-sur-Mer

44 Loire-Atlantique Pontchâteau

44 Loire-Atlantique Préfailles

44 Loire-Atlantique Saint-Brevin-les-Pins

44 Loire-Atlantique Saint-Joachim

44 Loire-Atlantique Saint-Lyphard

44 Loire-Atlantique Saint-Malo-de-Guersac

44 Loire-Atlantique Saint-Mars-du-Désert

44 Loire-Atlantique Saint-Michel-Chef-Chef

44 Loire-Atlantique Saint-Molf

44 Loire-Atlantique Savenay

44 Loire-Atlantique Sucé-sur-Erdre

44 Loire-Atlantique Treillières

44 Loire-Atlantique La Turballe

44 Loire-Atlantique Vigneux-de-Bretagne

45 Loiret Amilly

45 Loiret Andonville

45 Loiret Autruy-sur-Juine

45 Loiret Boisseaux

Page 135: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

45 Loiret Bou

45 Loiret Cepoy

45 Loiret Châlette-sur-Loing

45 Loiret Chanteau

45 Loiret Conflans-sur-Loing

45 Loiret Corquilleroy

45 Loiret Desmonts

45 Loiret Erceville

45 Loiret La Ferté-Saint-Aubin

45 Loiret Malesherbes

45 Loiret Marigny-les-Usages

45 Loiret Montargis

45 Loiret Morville-en-Beauce

45 Loiret Orville

45 Loiret Pannecières

45 Loiret Pannes

45 Loiret Paucourt

45 Loiret Rouvres-Saint-Jean

45 Loiret Thignonville

45 Loiret Villemandeur

45 Loiret Vimory

47 Lot-et-Garonne Agen

47 Lot-et-Garonne Boé

47 Lot-et-Garonne Bon-Encontre

47 Lot-et-Garonne Brax

47 Lot-et-Garonne Castelculier

47 Lot-et-Garonne Colayrac-Saint-Cirq

Page 136: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

47 Lot-et-Garonne Estillac

47 Lot-et-Garonne Foulayronnes

47 Lot-et-Garonne Lafox

47 Lot-et-Garonne Le Passage

47 Lot-et-Garonne Pont-du-Casse

47 Lot-et-Garonne Roquefort

47 Lot-et-Garonne Saint-Hilaire-de-Lusignan

47 Lot-et-Garonne Saint-Pierre-de-Clairac

49 Maine-et-Loire Angers

49 Maine-et-Loire Avrillé

49 Maine-et-Loire Beaucouzé

49 Maine-et-Loire Béhuard

49 Maine-et-Loire Bouchemaine

49 Maine-et-Loire Briollay

49 Maine-et-Loire Cantenay-Épinard

49 Maine-et-Loire Chanteloup-les-Bois

49 Maine-et-Loire Cholet

49 Maine-et-Loire Écouflant

49 Maine-et-Loire Feneu

49 Maine-et-Loire Juigné-sur-Loire

49 Maine-et-Loire Le May-sur-Èvre

49 Maine-et-Loire Mazières-en-Mauges

49 Maine-et-Loire La Meignanne

49 Maine-et-Loire La Membrolle-sur-Longuenée

49 Maine-et-Loire Montreuil-Juigné

49 Maine-et-Loire Mûrs-Erigné

Page 137: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

49 Maine-et-Loire Nuaillé

49 Maine-et-Loire Pellouailles-les-Vignes

49 Maine-et-Loire Le Plessis-Grammoire

49 Maine-et-Loire Le Plessis-Macé

49 Maine-et-Loire Les Ponts-de-Cé

49 Maine-et-Loire La Romagne

49 Maine-et-Loire Saint-Barthélemy-d'Anjou

49 Maine-et-Loire Saint-Christophe-du-Bois

49 Maine-et-Loire Saint-Clément-de-la-Place

49 Maine-et-Loire Sainte-Gemmes-sur-Loire

49 Maine-et-Loire Saint-Jean-de-Linières

49 Maine-et-Loire Saint-Lambert-la-Potherie

49 Maine-et-Loire Saint-Léger-des-Bois

49 Maine-et-Loire Saint-Léger-sous-Cholet

49 Maine-et-Loire Saint-Martin-du-Fouilloux

49 Maine-et-Loire Saint-Sylvain-d'Anjou

49 Maine-et-Loire Sarrigné

49 Maine-et-Loire Savennières

49 Maine-et-Loire La Séguinière

49 Maine-et-Loire Soucelles

49 Maine-et-Loire Soulaines-sur-Aubance

49 Maine-et-Loire La Tessoualle

49 Maine-et-Loire Toutlemonde

49 Maine-et-Loire Trélazé

49 Maine-et-Loire Trémentines

49 Maine-et-Loire Vezins

Page 138: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

49 Maine-et-Loire Villevêque

50 Manche Agneaux

50 Manche Jullouville

50 Manche Bréville-sur-Mer

50 Manche Carolles

50 Manche Cherbourg-Octeville

50 Manche Donville-les-Bains

50 Manche Équeurdreville-Hainneville

50 Manche La Glacerie

50 Manche Granville

50 Manche Longueville

50 Manche Martinvast

50 Manche Querqueville

50 Manche Saint-Georges-Montcocq

50 Manche Saint-Lô

50 Manche Saint-Pair-sur-Mer

50 Manche Tollevast

50 Manche Tourlaville

50 Manche Yquelon

51 Marne Ay

51 Marne Châlons-en-Champagne

51 Marne Compertrix

51 Marne Coolus

51 Marne Dizy

51 Marne Épernay

51 Marne L'Épine

Page 139: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

51 Marne Fagnières

51 Marne Mardeuil

51 Marne Mareuil-sur-Ay

51 Marne Moncetz-Longevas

51 Marne Moussy

51 Marne Pierry

51 Marne Recy

51 Marne Réveillon

51 Marne Saint-Étienne-au-Temple

51 Marne Saint-Gibrien

51 Marne Saint-Martin-sur-le-Pré

51 Marne Saint-Memmie

51 Marne Sarry

51 Marne Le Vézier

51 Marne Villeneuve-la-Lionne

51 Marne Vinay

51 Marne Witry-lès-Reims

51 Marne Magenta

53 Mayenne Bonchamp-lès-Laval

53 Mayenne Changé

53 Mayenne L'Huisserie

53 Mayenne Laval

53 Mayenne Louverné

53 Mayenne Saint-Berthevin

54 Meurthe-et-Moselle Art-sur-Meurthe

54 Meurthe-et-Moselle Auboué

Page 140: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

54 Meurthe-et-Moselle Bainville-sur-Madon

54 Meurthe-et-Moselle Belleville

54 Meurthe-et-Moselle Blénod-lès-Pont-à-Mousson

54 Meurthe-et-Moselle Bouxières-aux-Dames

54 Meurthe-et-Moselle Briey

54 Meurthe-et-Moselle Chaligny

54 Meurthe-et-Moselle Champigneulles

54 Meurthe-et-Moselle Chanteheux

54 Meurthe-et-Moselle Chavigny

54 Meurthe-et-Moselle Cosnes-et-Romain

54 Meurthe-et-Moselle Custines

54 Meurthe-et-Moselle Dieulouard

54 Meurthe-et-Moselle Dombasle-sur-Meurthe

54 Meurthe-et-Moselle Dommartemont

54 Meurthe-et-Moselle Dommartin-lès-Toul

54 Meurthe-et-Moselle Écrouves

54 Meurthe-et-Moselle Essey-lès-Nancy

54 Meurthe-et-Moselle Eulmont

54 Meurthe-et-Moselle Fléville-devant-Nancy

54 Meurthe-et-Moselle Frouard

54 Meurthe-et-Moselle Gondreville

54 Meurthe-et-Moselle Gorcy

54 Meurthe-et-Moselle Haucourt-Moulaine

54 Meurthe-et-Moselle Heillecourt

54 Meurthe-et-Moselle Herserange

54 Meurthe-et-Moselle Homécourt

Page 141: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

54 Meurthe-et-Moselle Houdemont

54 Meurthe-et-Moselle Hussigny-Godbrange

54 Meurthe-et-Moselle Jarville-la-Malgrange

54 Meurthe-et-Moselle Joeuf

54 Meurthe-et-Moselle Laneuveville-devant-Nancy

54 Meurthe-et-Moselle Lay-Saint-Christophe

54 Meurthe-et-Moselle Lexy

54 Meurthe-et-Moselle Liverdun

54 Meurthe-et-Moselle Longlaville

54 Meurthe-et-Moselle Longwy

54 Meurthe-et-Moselle Ludres

54 Meurthe-et-Moselle Lunéville

54 Meurthe-et-Moselle Maidières

54 Meurthe-et-Moselle Malleloy

54 Meurthe-et-Moselle Malzéville

54 Meurthe-et-Moselle Marbache

54 Meurthe-et-Moselle Messein

54 Meurthe-et-Moselle Mexy

54 Meurthe-et-Moselle Montauville

54 Meurthe-et-Moselle Mont-Saint-Martin

54 Meurthe-et-Moselle Moutiers

54 Meurthe-et-Moselle Neuves-Maisons

54 Meurthe-et-Moselle Pompey

54 Meurthe-et-Moselle Pont-à-Mousson

54 Meurthe-et-Moselle Pont-Saint-Vincent

54 Meurthe-et-Moselle Pulnoy

54 Meurthe-et-Moselle Réhon

Page 142: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

54 Meurthe-et-Moselle Rosières-aux-Salines

54 Meurthe-et-Moselle Saint-Ail

54 Meurthe-et-Moselle Saint-Nicolas-de-Port

54 Meurthe-et-Moselle Saulnes

54 Meurthe-et-Moselle Saulxures-lès-Nancy

54 Meurthe-et-Moselle Seichamps

54 Meurthe-et-Moselle Thil

54 Meurthe-et-Moselle Tomblaine

54 Meurthe-et-Moselle Toul

54 Meurthe-et-Moselle Varangéville

54 Meurthe-et-Moselle Villerupt

56 Morbihan Arradon

56 Morbihan Arzon

56 Morbihan Auray

56 Morbihan Baden

56 Morbihan Brandérion

56 Morbihan Brech

56 Morbihan Camoël

56 Morbihan Carnac

56 Morbihan Caudan

56 Morbihan Cléguer

56 Morbihan Crach

56 Morbihan Elven

56 Morbihan Férel

56 Morbihan Gâvres

56 Morbihan Gestel

Page 143: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

56 Morbihan Groix

56 Morbihan Guidel

56 Morbihan Hennebont

56 Morbihan Le Hézo

56 Morbihan Île-d'Houat

56 Morbihan Île-aux-Moines

56 Morbihan Île-d'Arz

56 Morbihan Inzinzac-Lochrist

56 Morbihan Lanester

56 Morbihan Languidic

56 Morbihan Larmor-Baden

56 Morbihan Larmor-Plage

56 Morbihan Locmariaquer

56 Morbihan Locmiquélic

56 Morbihan Lorient

56 Morbihan Meucon

56 Morbihan Monterblanc

56 Morbihan Noyalo

56 Morbihan Pénestin

56 Morbihan Plescop

56 Morbihan Ploemeur

56 Morbihan Ploeren

56 Morbihan Plougoumelen

56 Morbihan Plouharnel

56 Morbihan Pluneret

56 Morbihan Pont-Scorff

Page 144: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

56 Morbihan Port-Louis

56 Morbihan Quéven

56 Morbihan Quiberon

56 Morbihan Riantec

56 Morbihan Saint-Armel

56 Morbihan Saint-Avé

56 Morbihan Saint-Gildas-de-Rhuys

56 Morbihan Saint-Nolff

56 Morbihan Saint-Philibert

56 Morbihan Saint-Pierre-Quiberon

56 Morbihan Sarzeau

56 Morbihan Séné

56 Morbihan Sulniac

56 Morbihan Surzur

56 Morbihan Theix

56 Morbihan Trédion

56 Morbihan Treffléan

56 Morbihan La Trinité-sur-Mer

56 Morbihan La Trinité-Surzur

56 Morbihan Vannes

56 Morbihan Bono

57 Moselle Achen

57 Moselle Algrange

57 Moselle Alsting

57 Moselle Altviller

57 Moselle Amanvillers

Page 145: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

57 Moselle Amnéville

57 Moselle Ancy-sur-Moselle

57 Moselle Angevillers

57 Moselle Apach

57 Moselle Ars-Laquenexy

57 Moselle Ars-sur-Moselle

57 Moselle Audun-le-Tiche

57 Moselle Augny

57 Moselle Aumetz

57 Moselle Ay-sur-Moselle

57 Moselle Le Ban-Saint-Martin

57 Moselle Behren-lès-Forbach

57 Moselle Béning-lès-Saint-Avold

57 Moselle Bertrange

57 Moselle Betting

57 Moselle Bliesbruck

57 Moselle Blies-Ébersing

57 Moselle Blies-Guersviller

57 Moselle Boulange

57 Moselle Bousbach

57 Moselle Bousse

57 Moselle Bronvaux

57 Moselle Carling

57 Moselle Châtel-Saint-Germain

57 Moselle Chieulles

57 Moselle Clouange

Page 146: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

57 Moselle Cocheren

57 Moselle Coin-lès-Cuvry

57 Moselle Coin-sur-Seille

57 Moselle Creutzwald

57 Moselle Cuvry

57 Moselle Diebling

57 Moselle Dornot

57 Moselle Ennery

57 Moselle Ernestviller

57 Moselle Etting

57 Moselle Etzling

57 Moselle Falck

57 Moselle Fameck

57 Moselle Farébersviller

57 Moselle Farschviller

57 Moselle Fèves

57 Moselle Féy

57 Moselle Florange

57 Moselle Folkling

57 Moselle Folschviller

57 Moselle Fontoy

57 Moselle Forbach

57 Moselle Frauenberg

57 Moselle Freyming-Merlebach

57 Moselle Gandrange

57 Moselle Gravelotte

57 Moselle Grosbliederstroff

Page 147: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

57 Moselle Grundviller

57 Moselle Guebenhouse

57 Moselle Guénange

57 Moselle Guenviller

57 Moselle Hagondange

57 Moselle Basse-Ham

57 Moselle Ham-sous-Varsberg

57 Moselle Hambach

57 Moselle Hargarten-aux-Mines

57 Moselle Hauconcourt

57 Moselle Havange

57 Moselle Hayange

57 Moselle Henriville

57 Moselle Hettange-Grande

57 Moselle Hombourg-Haut

57 Moselle L'Hôpital

57 Moselle Hundling

57 Moselle Illange

57 Moselle Ippling

57 Moselle Jouy-aux-Arches

57 Moselle Jussy

57 Moselle Kalhausen

57 Moselle Kerbach

57 Moselle Knutange

57 Moselle Kuntzig

57 Moselle Lachambre

Page 148: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

57 Moselle Laquenexy

57 Moselle Laudrefang

57 Moselle Lessy

57 Moselle Lixing-lès-Rouhling

57 Moselle Lommerange

57 Moselle Longeville-lès-Metz

57 Moselle Longeville-lès-Saint-Avold

57 Moselle Lorry-lès-Metz

57 Moselle Loupershouse

57 Moselle Macheren

57 Moselle Maizières-lès-Metz

57 Moselle Manom

57 Moselle Marange-Silvange

57 Moselle Marieulles

57 Moselle La Maxe

57 Moselle Metzing

57 Moselle Mey

57 Moselle Mondelange

57 Moselle Montois-la-Montagne

57 Moselle Morsbach

57 Moselle Moulins-lès-Metz

57 Moselle Moyeuvre-Grande

57 Moselle Moyeuvre-Petite

57 Moselle Neufchef

57 Moselle Neufgrange

57 Moselle Nilvange

Page 149: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

57 Moselle Noisseville

57 Moselle Norroy-le-Veneur

57 Moselle Nouilly

57 Moselle Nousseviller-Saint-Nabor

57 Moselle Novéant-sur-Moselle

57 Moselle OEting

57 Moselle Ottange

57 Moselle Peltre

57 Moselle Petite-Rosselle

57 Moselle Pierrevillers

57 Moselle Plappeville

57 Moselle Plesnois

57 Moselle Porcelette

57 Moselle Pouilly

57 Moselle Pournoy-la-Chétive

57 Moselle Puttelange-aux-Lacs

57 Moselle Ranguevaux

57 Moselle Rédange

57 Moselle Rémelfing

57 Moselle Rettel

57 Moselle Richemont

57 Moselle Rochonvillers

57 Moselle Rombas

57 Moselle Roncourt

57 Moselle Rosbruck

57 Moselle Rosselange

Page 150: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

57 Moselle Rouhling

57 Moselle Rozérieulles

57 Moselle Russange

57 Moselle Rustroff

57 Moselle Saint-Avold

57 Moselle Saint-Julien-lès-Metz

57 Moselle Sainte-Marie-aux-Chênes

57 Moselle Saint-Privat-la-Montagne

57 Moselle Sainte-Ruffine

57 Moselle Sarralbe

57 Moselle Sarreguemines

57 Moselle Sarreinsming

57 Moselle Saulny

57 Moselle Schmittviller

57 Moselle Schoeneck

57 Moselle Scy-Chazelles

57 Moselle Seingbouse

57 Moselle Semécourt

57 Moselle Serémange-Erzange

57 Moselle Sierck-les-Bains

57 Moselle Spicheren

57 Moselle Stiring-Wendel

57 Moselle Talange

57 Moselle Tenteling

57 Moselle Terville

57 Moselle Théding

Page 151: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

57 Moselle Thionville

57 Moselle Trémery

57 Moselle Tressange

57 Moselle Uckange

57 Moselle Valmont

57 Moselle Vantoux

57 Moselle Vany

57 Moselle Varsberg

57 Moselle Vaux

57 Moselle Vernéville

57 Moselle Vitry-sur-Orne

57 Moselle Volmerange-les-Mines

57 Moselle Wiesviller

57 Moselle Willerwald

57 Moselle Wittring

57 Moselle Woelfling-lès-Sarreguemines

57 Moselle Woustviller

57 Moselle Yutz

57 Moselle Zetting

57 Moselle Diesen

58 Nièvre Challuy

58 Nièvre Coulanges-lès-Nevers

58 Nièvre Fourchambault

58 Nièvre Garchizy

58 Nièvre Germigny-sur-Loire

58 Nièvre Nevers

58 Nièvre Pougues-les-Eaux

Page 152: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

58 Nièvre Saincaize-Meauce

58 Nièvre Sermoise-sur-Loire

58 Nièvre Varennes-Vauzelles

59 Nord Abscon

59 Nord Allennes-les-Marais

59 Nord Anhiers

59 Nord Aniche

59 Nord Annoeullin

59 Nord Anzin

59 Nord Arleux

59 Nord Armbouts-Cappel

59 Nord Artres

59 Nord Assevent

59 Nord Attiches

59 Nord Auberchicourt

59 Nord Aubers

59 Nord Aubigny-au-Bac

59 Nord Aubry-du-Hainaut

59 Nord Auby

59 Nord Aulnoy-lez-Valenciennes

59 Nord Aulnoye-Aymeries

59 Nord Avelin

59 Nord Avesnes-le-Sec

59 Nord Awoingt

59 Nord Bachant

59 Nord Bachy

Page 153: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

59 Nord La Bassée

59 Nord Bauvin

59 Nord Beaucamps-Ligny

59 Nord Bellaing

59 Nord Bergues

59 Nord Bersée

59 Nord Beuvrages

59 Nord Bierne

59 Nord Bois-Grenier

59 Nord Bouchain

59 Nord Bourbourg

59 Nord Boussières-sur-Sambre

59 Nord Boussois

59 Nord Bray-Dunes

59 Nord Bruay-sur-l'Escaut

59 Nord Bruille-lez-Marchiennes

59 Nord Bruille-Saint-Amand

59 Nord Brunémont

59 Nord Bugnicourt

59 Nord Cambrai

59 Nord Camphin-en-Carembault

59 Nord Camphin-en-Pévèle

59 Nord Cantin

59 Nord Cappelle-en-Pévèle

59 Nord Cappelle-la-Grande

59 Nord Carnin

Page 154: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

59 Nord Cerfontaine

59 Nord Château-l'Abbaye

59 Nord Chemy

59 Nord Cobrieux

59 Nord Colleret

59 Nord Condé-sur-l'Escaut

59 Nord Coudekerque-Village

59 Nord Coudekerque-Branche

59 Nord Courchelettes

59 Nord Craywick

59 Nord Crespin

59 Nord Cuincy

59 Nord Curgies

59 Nord Dechy

59 Nord Denain

59 Nord Deûlémont

59 Nord Douchy-les-Mines

59 Nord Dunkerque

59 Nord Écaillon

59 Nord Éclaibes

59 Nord Élesmes

59 Nord Émerchicourt

59 Nord Ennetières-en-Weppes

59 Nord Ennevelin

59 Nord Erchin

59 Nord Erquinghem-le-Sec

Page 155: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

59 Nord Erre

59 Nord Escaudain

59 Nord Escaudoeuvres

59 Nord Escautpont

59 Nord Escobecques

59 Nord Esquerchin

59 Nord Estrées

59 Nord Estreux

59 Nord Famars

59 Nord Faumont

59 Nord Féchain

59 Nord Feignies

59 Nord Fenain

59 Nord Férin

59 Nord Ferrière-la-Grande

59 Nord Ferrière-la-Petite

59 Nord Flers-en-Escrebieux

59 Nord Flines-lès-Mortagne

59 Nord Flines-lez-Raches

59 Nord Fournes-en-Weppes

59 Nord Fresnes-sur-Escaut

59 Nord Fressain

59 Nord Fretin

59 Nord Fromelles

59 Nord Genech

59 Nord Ghyvelde

59 Nord Goeulzin

Page 156: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

59 Nord Gondecourt

59 Nord Grande-Synthe

59 Nord Grand-Fort-Philippe

59 Nord Gravelines

59 Nord Guesnain

59 Nord Hamel

59 Nord Hantay

59 Nord Hasnon

59 Nord Haspres

59 Nord Haulchin

59 Nord Hautmont

59 Nord Haveluy

59 Nord Hazebrouck

59 Nord Hélesmes

59 Nord Hergnies

59 Nord Hérin

59 Nord Herlies

59 Nord Herrin

59 Nord Hordain

59 Nord Hornaing

59 Nord Houplin-Ancoisne

59 Nord Hoymille

59 Nord Illies

59 Nord Jeumont

59 Nord Lallaing

59 Nord Lambres-lez-Douai

Page 157: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

59 Nord Lauwin-Planque

59 Nord Lecelles

59 Nord Lécluse

59 Nord Leffrinckoucke

59 Nord Leval

59 Nord Lewarde

59 Nord Lieu-Saint-Amand

59 Nord Limont-Fontaine

59 Nord Loffre

59 Nord Loon-Plage

59 Nord Lourches

59 Nord Louvroil

59 Nord Maing

59 Nord Mairieux

59 Nord Le Maisnil

59 Nord Marcq-en-Ostrevent

59 Nord Marly

59 Nord Marpent

59 Nord Marquette-en-Ostrevant

59 Nord Marquillies

59 Nord Masny

59 Nord Mastaing

59 Nord Maubeuge

59 Nord Maulde

59 Nord Mérignies

59 Nord Merville

Page 158: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

59 Nord Méteren

59 Nord Millonfosse

59 Nord Monceau-Saint-Waast

59 Nord Monchaux-sur-Écaillon

59 Nord Moncheaux

59 Nord Monchecourt

59 Nord Mons-en-Pévèle

59 Nord Montigny-en-Ostrevent

59 Nord Mortagne-du-Nord

59 Nord Mouchin

59 Nord Neuf-Mesnil

59 Nord La Neuville

59 Nord Neuville-Saint-Rémy

59 Nord Neuville-sur-Escaut

59 Nord Nivelle

59 Nord Noyelles-sur-Selle

59 Nord Obrechies

59 Nord Odomez

59 Nord Oisy

59 Nord Onnaing

59 Nord Orchies

59 Nord Ostricourt

59 Nord Pecquencourt

59 Nord Péronne-en-Mélantois

59 Nord Petite-Forêt

59 Nord Phalempin

59 Nord Pont-à-Marcq

Page 159: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

59 Nord Pont-sur-Sambre

59 Nord Préseau

59 Nord Prouvy

59 Nord Proville

59 Nord Provin

59 Nord Quaëdypre

59 Nord Quarouble

59 Nord Quérénaing

59 Nord Quiévrechain

59 Nord Râches

59 Nord Radinghem-en-Weppes

59 Nord Raillencourt-Sainte-Olle

59 Nord Raimbeaucourt

59 Nord Raismes

59 Nord Recquignies

59 Nord Rieulay

59 Nord Roeulx

59 Nord Rombies-et-Marchipont

59 Nord Roost-Warendin

59 Nord Roucourt

59 Nord Rousies

59 Nord Rouvignies

59 Nord Sailly-lez-Cambrai

59 Nord Sainghin-en-Weppes

59 Nord Saint-Amand-les-Eaux

59 Nord Saint-Aybert

Page 160: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

59 Nord Saint-Georges-sur-l'Aa

59 Nord Saint-Jans-Cappel

59 Nord Saint-Remy-du-Nord

59 Nord Saint-Saulve

59 Nord Salomé

59 Nord Saultain

59 Nord Sebourg

59 Nord La Sentinelle

59 Nord Sin-le-Noble

59 Nord Socx

59 Nord Somain

59 Nord Steenwerck

59 Nord Templeuve

59 Nord Téteghem

59 Nord Thiant

59 Nord Thivencelle

59 Nord Thumeries

59 Nord Thun-Saint-Amand

59 Nord Tilloy-lez-Cambrai

59 Nord Tourmignies

59 Nord Trith-Saint-Léger

59 Nord Verchain-Maugré

59 Nord Vicq

59 Nord Vieux-Condé

59 Nord Vieux-Mesnil

59 Nord Villers-au-Tertre

Page 161: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

59 Nord Wahagnies

59 Nord Wallers

59 Nord Wannehain

59 Nord Warneton

59 Nord Wasnes-au-Bac

59 Nord Wavrechain-sous-Denain

59 Nord Wavrechain-sous-Faulx

59 Nord Wavrin

59 Nord Waziers

59 Nord Wicres

59 Nord Zuydcoote

59 Nord Don

60 Oise Abbecourt

60 Oise Acy-en-Multien

60 Oise Amblainville

60 Oise Andeville

60 Oise Anserville

60 Oise Antilly

60 Oise Apremont

60 Oise Auger-Saint-Vincent

60 Oise Aumont-en-Halatte

60 Oise Auneuil

60 Oise Auteuil

60 Oise Autheuil-en-Valois

60 Oise Bachivillers

60 Oise Bargny

Page 162: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

60 Oise Baron

60 Oise Beaumont-les-Nonains

60 Oise Berneuil-en-Bray

60 Oise Béthancourt-en-Valois

60 Oise Betz

60 Oise Boissy-Fresnoy

60 Oise Boissy-le-Bois

60 Oise Bonlier

60 Oise Bonneuil-en-Valois

60 Oise Borest

60 Oise Boubiers

60 Oise Bouconvillers

60 Oise Bouillancy

60 Oise Boullarre

60 Oise Boursonne

60 Oise Boury-en-Vexin

60 Oise Boutencourt

60 Oise Brégy

60 Oise Cauvigny

60 Oise Chambors

60 Oise Chavençon

60 Oise Chèvreville

60 Oise Corbeil-Cerf

60 Oise Le Coudray-sur-Thelle

60 Oise Courcelles-lès-Gisors

60 Oise Courteuil

Page 163: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

60 Oise Crouy-en-Thelle

60 Oise Cuvergnon

60 Oise Delincourt

60 Oise Le Déluge

60 Oise Dieudonné

60 Oise Duvy

60 Oise Éméville

60 Oise Énencourt-Léage

60 Oise Énencourt-le-Sec

60 Oise Éragny-sur-Epte

60 Oise Ercuis

60 Oise Ermenonville

60 Oise Esches

60 Oise Étavigny

60 Oise Ève

60 Oise Fay-les-Étangs

60 Oise Feigneux

60 Oise Flavacourt

60 Oise Fleurines

60 Oise Fleury

60 Oise Fontaine-Chaalis

60 Oise Fontaine-Saint-Lucien

60 Oise Fosseuse

60 Oise Foulangues

60 Oise Fouquenies

60 Oise Fresneaux-Montchevreuil

60 Oise Fresne-Léguillon

Page 164: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

60 Oise Fresnoy-en-Thelle

60 Oise Fresnoy-la-Rivière

60 Oise Fresnoy-le-Luat

60 Oise Frocourt

60 Oise Gilocourt

60 Oise Glaignes

60 Oise Gondreville

60 Oise Guignecourt

60 Oise Hadancourt-le-Haut-Clocher

60 Oise Hardivillers-en-Vexin

60 Oise Hénonville

60 Oise Herchies

60 Oise Hodenc-l'Évêque

60 Oise La Houssoye

60 Oise Ivors

60 Oise Ivry-le-Temple

60 Oise Jaméricourt

60 Oise Jonquières

60 Oise Jouy-sous-Thelle

60 Oise Juvignies

60 Oise Laboissière-en-Thelle

60 Oise Labosse

60 Oise Lachapelle-Saint-Pierre

60 Oise Lagny-le-Sec

60 Oise Lalande-en-Son

60 Oise Lattainville

Page 165: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

60 Oise Lavilletertre

60 Oise Lévignen

60 Oise Liancourt-Saint-Pierre

60 Oise Lierville

60 Oise Loconville

60 Oise Lormaison

60 Oise Maisoncelle-Saint-Pierre

60 Oise Mareuil-sur-Ourcq

60 Oise Marolles

60 Oise Le Mesnil-Théribus

60 Oise Milly-sur-Thérain

60 Oise Monneville

60 Oise Montagny-en-Vexin

60 Oise Montagny-Sainte-Félicité

60 Oise Montherlant

60 Oise Montjavoult

60 Oise Montlognon

60 Oise Monts

60 Oise Le Mont-Saint-Adrien

60 Oise Morangles

60 Oise Morienval

60 Oise Mortefontaine

60 Oise Mortefontaine-en-Thelle

60 Oise Nanteuil-le-Haudouin

60 Oise Neufchelles

60 Oise Neuilly-en-Thelle

Page 166: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

60 Oise Neuville-Bosc

60 Oise La Neuville-d'Aumont

60 Oise La Neuville-Garnier

60 Oise Nivillers

60 Oise Noailles

60 Oise Novillers

60 Oise Ognes

60 Oise Ormoy-le-Davien

60 Oise Ormoy-Villers

60 Oise Orrouy

60 Oise Parnes

60 Oise Péroy-les-Gombries

60 Oise Pierrefitte-en-Beauvaisis

60 Oise Plailly

60 Oise Le Plessis-Belleville

60 Oise Ponchon

60 Oise Pontarmé

60 Oise Porcheux

60 Oise Pouilly

60 Oise Puiseux-en-Bray

60 Oise Puiseux-le-Hauberger

60 Oise Rainvillers

60 Oise Réez-Fosse-Martin

60 Oise Reilly

60 Oise Ressons-l'Abbaye

60 Oise Rochy-Condé

Page 167: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

60 Oise Rocquemont

60 Oise Rosières

60 Oise Rosoy-en-Multien

60 Oise Rouville

60 Oise Rouvres-en-Multien

60 Oise Russy-Bémont

60 Oise Saint-Crépin-Ibouvillers

60 Oise Sainte-Geneviève

60 Oise Saint-Germain-la-Poterie

60 Oise Saint-Jean-aux-Bois

60 Oise Saint-Léger-en-Bray

60 Oise Saint-Martin-le-NSud

60 Oise Saint-Maximin

60 Oise Saint-Paul

60 Oise Saint-Pierre-es-Champs

60 Oise Saint-Sauveur

60 Oise Saint-Sulpice

60 Oise Savignies

60 Oise Senots

60 Oise Serans

60 Oise Sérifontaine

60 Oise Séry-Magneval

60 Oise Silly-le-Long

60 Oise Silly-Tillard

60 Oise Talmontiers

60 Oise Therdonne

60 Oise Thibivillers

Page 168: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

60 Oise Thiers-sur-Thève

60 Oise Thury-en-Valois

60 Oise Tourly

60 Oise Troissereux

60 Oise Trumilly

60 Oise Ully-Saint-Georges

60 Oise Valdampierre

60 Oise Varinfroy

60 Oise Vauciennes

60 Oise Vaudancourt

60 Oise Le Vaumain

60 Oise Vaumoise

60 Oise Le Vauroux

60 Oise Ver-sur-Launette

60 Oise Verderel-lès-Sauqueuse

60 Oise Versigny

60 Oise Vez

60 Oise Vieux-Moulin

60 Oise Villeneuve-les-Sablons

60 Oise La Villeneuve-sous-Thury

60 Oise Villers-Saint-Genest

60 Oise Villers-sur-Trie

60 Oise Villotran

60 Oise Warluis

60 Oise Aux Marais

62 Pas-de-Calais Ablain-Saint-Nazaire

Page 169: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

62 Pas-de-Calais Acheville

62 Pas-de-Calais Achicourt

62 Pas-de-Calais Agny

62 Pas-de-Calais Aire-sur-la-Lys

62 Pas-de-Calais Aix-Noulette

62 Pas-de-Calais Allouagne

62 Pas-de-Calais Angres

62 Pas-de-Calais Annay

62 Pas-de-Calais Annequin

62 Pas-de-Calais Annezin

62 Pas-de-Calais Anzin-Saint-Aubin

62 Pas-de-Calais Arques

62 Pas-de-Calais Arras

62 Pas-de-Calais Athies

62 Pas-de-Calais Auchel

62 Pas-de-Calais Auchy-les-Mines

62 Pas-de-Calais Avion

62 Pas-de-Calais Bailleul-Sir-Berthoult

62 Pas-de-Calais Baincthun

62 Pas-de-Calais Bajus

62 Pas-de-Calais Barlin

62 Pas-de-Calais Beaumetz-lès-Loges

62 Pas-de-Calais Beaurains

62 Pas-de-Calais Bénifontaine

62 Pas-de-Calais Berck

62 Pas-de-Calais Beugin

Page 170: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

62 Pas-de-Calais Beuvry

62 Pas-de-Calais Billy-Berclau

62 Pas-de-Calais Billy-Montigny

62 Pas-de-Calais Blendecques

62 Pas-de-Calais Bois-Bernard

62 Pas-de-Calais Boulogne-sur-Mer

62 Pas-de-Calais Bouvigny-Boyeffles

62 Pas-de-Calais Brebières

62 Pas-de-Calais Bruay-la-Buissière

62 Pas-de-Calais Bully-les-Mines

62 Pas-de-Calais Burbure

62 Pas-de-Calais Calais

62 Pas-de-Calais Calonne-Ricouart

62 Pas-de-Calais Camblain-Châtelain

62 Pas-de-Calais Cambrin

62 Pas-de-Calais Camiers

62 Pas-de-Calais Campagne-lès-Wardrecques

62 Pas-de-Calais Carency

62 Pas-de-Calais Carvin

62 Pas-de-Calais Cauchy-à-la-Tour

62 Pas-de-Calais Caucourt

62 Pas-de-Calais Chocques

62 Pas-de-Calais Clairmarais

62 Pas-de-Calais La Comté

62 Pas-de-Calais Condette

62 Pas-de-Calais Conteville-lès-Boulogne

Page 171: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

62 Pas-de-Calais Coquelles

62 Pas-de-Calais Corbehem

62 Pas-de-Calais Coulogne

62 Pas-de-Calais Courcelles-lès-Lens

62 Pas-de-Calais Courrières

62 Pas-de-Calais La Couture

62 Pas-de-Calais Cucq

62 Pas-de-Calais Cuinchy

62 Pas-de-Calais Dainville

62 Pas-de-Calais Dannes

62 Pas-de-Calais Diéval

62 Pas-de-Calais Divion

62 Pas-de-Calais Dourges

62 Pas-de-Calais Douvrin

62 Pas-de-Calais Drocourt

62 Pas-de-Calais Drouvin-le-Marais

62 Pas-de-Calais Duisans

62 Pas-de-Calais Echinghen

62 Pas-de-Calais Ecquedecques

62 Pas-de-Calais Éleu-dit-Leauwette

62 Pas-de-Calais Éperlecques

62 Pas-de-Calais Équihen-Plage

62 Pas-de-Calais Essars

62 Pas-de-Calais Estevelles

62 Pas-de-Calais Estrée-Cauchy

62 Pas-de-Calais Étaples

Page 172: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

62 Pas-de-Calais Étrun

62 Pas-de-Calais Évin-Malmaison

62 Pas-de-Calais Fampoux

62 Pas-de-Calais Farbus

62 Pas-de-Calais Festubert

62 Pas-de-Calais Feuchy

62 Pas-de-Calais Fouquereuil

62 Pas-de-Calais Fouquières-lès-Béthune

62 Pas-de-Calais Fouquières-lès-Lens

62 Pas-de-Calais Fresnicourt-le-Dolmen

62 Pas-de-Calais Fréthun

62 Pas-de-Calais Gauchin-Légal

62 Pas-de-Calais Gavrelle

62 Pas-de-Calais Givenchy-en-Gohelle

62 Pas-de-Calais Givenchy-lès-la-Bassée

62 Pas-de-Calais Gonnehem

62 Pas-de-Calais Gosnay

62 Pas-de-Calais Gouy-Servins

62 Pas-de-Calais Grenay

62 Pas-de-Calais Guînes

62 Pas-de-Calais Haillicourt

62 Pas-de-Calais Haisnes

62 Pas-de-Calais Hallines

62 Pas-de-Calais Hames-Boucres

62 Pas-de-Calais Harnes

62 Pas-de-Calais Helfaut

62 Pas-de-Calais Hénin-Beaumont

Page 173: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

62 Pas-de-Calais Hermin

62 Pas-de-Calais Hersin-Coupigny

62 Pas-de-Calais Hesdigneul-lès-Béthune

62 Pas-de-Calais Hesdigneul-lès-Boulogne

62 Pas-de-Calais Hesdin-l'Abbé

62 Pas-de-Calais Hinges

62 Pas-de-Calais Houchin

62 Pas-de-Calais Houdain

62 Pas-de-Calais Houlle

62 Pas-de-Calais Hulluch

62 Pas-de-Calais Isbergues

62 Pas-de-Calais Isques

62 Pas-de-Calais Labeuvrière

62 Pas-de-Calais Labourse

62 Pas-de-Calais Lapugnoy

62 Pas-de-Calais Leforest

62 Pas-de-Calais Liévin

62 Pas-de-Calais Lillers

62 Pas-de-Calais Locon

62 Pas-de-Calais Loison-sous-Lens

62 Pas-de-Calais Longuenesse

62 Pas-de-Calais Loos-en-Gohelle

62 Pas-de-Calais Lorgies

62 Pas-de-Calais Lozinghem

62 Pas-de-Calais Maisnil-lès-Ruitz

62 Pas-de-Calais Marck

Page 174: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

62 Pas-de-Calais Marles-les-Mines

62 Pas-de-Calais Maroeuil

62 Pas-de-Calais Mazingarbe

62 Pas-de-Calais Mercatel

62 Pas-de-Calais Méricourt

62 Pas-de-Calais Merlimont

62 Pas-de-Calais Meurchin

62 Pas-de-Calais Monchy-le-Preux

62 Pas-de-Calais Montigny-en-Gohelle

62 Pas-de-Calais Moringhem

62 Pas-de-Calais Moulle

62 Pas-de-Calais Nesles

62 Pas-de-Calais Neufchâtel-Hardelot

62 Pas-de-Calais Neuve-Chapelle

62 Pas-de-Calais Neuville-Vitasse

62 Pas-de-Calais Noeux-les-Mines

62 Pas-de-Calais Noyelles-Godault

62 Pas-de-Calais Noyelles-lès-Vermelles

62 Pas-de-Calais Noyelles-sous-Lens

62 Pas-de-Calais Oblinghem

62 Pas-de-Calais Oignies

62 Pas-de-Calais Ourton

62 Pas-de-Calais Outreau

62 Pas-de-Calais Oye-Plage

62 Pas-de-Calais Pernes-lès-Boulogne

62 Pas-de-Calais Pittefaux

Page 175: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

62 Pas-de-Calais Pont-à-Vendin

62 Pas-de-Calais Le Portel

62 Pas-de-Calais Rang-du-Fliers

62 Pas-de-Calais Rebreuve-Ranchicourt

62 Pas-de-Calais Richebourg

62 Pas-de-Calais Rouvroy

62 Pas-de-Calais Ruitz

62 Pas-de-Calais Sailly-Labourse

62 Pas-de-Calais Sains-en-Gohelle

62 Pas-de-Calais Sainte-Catherine

62 Pas-de-Calais Saint-Étienne-au-Mont

62 Pas-de-Calais Saint-Laurent-Blangy

62 Pas-de-Calais Saint-Léonard

62 Pas-de-Calais Saint-Martin-au-Laërt

62 Pas-de-Calais Saint-Martin-Boulogne

62 Pas-de-Calais Saint-Nicolas

62 Pas-de-Calais Saint-Omer

62 Pas-de-Calais Sallaumines

62 Pas-de-Calais Salperwick

62 Pas-de-Calais Sangatte

62 Pas-de-Calais Serques

62 Pas-de-Calais Servins

62 Pas-de-Calais Souchez

62 Pas-de-Calais Tatinghem

62 Pas-de-Calais Thélus

62 Pas-de-Calais Tilloy-lès-Mofflaines

Page 176: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

62 Pas-de-Calais Tilques

62 Pas-de-Calais Le Touquet-Paris-Plage

62 Pas-de-Calais Vaudricourt

62 Pas-de-Calais Vendin-lès-Béthune

62 Pas-de-Calais Vendin-le-Vieil

62 Pas-de-Calais Vermelles

62 Pas-de-Calais Verquigneul

62 Pas-de-Calais Verquin

62 Pas-de-Calais Verton

62 Pas-de-Calais Vieille-Chapelle

62 Pas-de-Calais Villers-au-Bois

62 Pas-de-Calais Vimy

62 Pas-de-Calais Violaines

62 Pas-de-Calais Vitry-en-Artois

62 Pas-de-Calais Wailly

62 Pas-de-Calais Wancourt

62 Pas-de-Calais Wardrecques

62 Pas-de-Calais Willerval

62 Pas-de-Calais Wimereux

62 Pas-de-Calais Wimille

62 Pas-de-Calais Wingles

62 Pas-de-Calais Wizernes

62 Pas-de-Calais Libercourt

62 Pas-de-Calais La Capelle-lès-Boulogne

63 Puy-de-Dôme Aubière

63 Puy-de-Dôme Aulnat

Page 177: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

63 Puy-de-Dôme Beaumont

63 Puy-de-Dôme Blanzat

63 Puy-de-Dôme Cébazat

63 Puy-de-Dôme Le Cendre

63 Puy-de-Dôme Ceyrat

63 Puy-de-Dôme Châteaugay

63 Puy-de-Dôme Châtel-Guyon

63 Puy-de-Dôme Cournon-d'Auvergne

63 Puy-de-Dôme Durtol

63 Puy-de-Dôme Enval

63 Puy-de-Dôme Gerzat

63 Puy-de-Dôme Lempdes

63 Puy-de-Dôme Marsat

63 Puy-de-Dôme Ménétrol

63 Puy-de-Dôme Mozac

63 Puy-de-Dôme Nohanent

63 Puy-de-Dôme Pérignat-lès-Sarliève

63 Puy-de-Dôme Pont-du-Château

63 Puy-de-Dôme Riom

63 Puy-de-Dôme Romagnat

63 Puy-de-Dôme Royat

64 Pyrénées-Atlantiques Andoins

64 Pyrénées-Atlantiques Angaïs

64 Pyrénées-Atlantiques Arbus

64 Pyrénées-Atlantiques Aressy

64 Pyrénées-Atlantiques Arros-de-Nay

Page 178: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

64 Pyrénées-Atlantiques Artiguelouve

64 Pyrénées-Atlantiques Assat

64 Pyrénées-Atlantiques Aussevielle

64 Pyrénées-Atlantiques Baliros

64 Pyrénées-Atlantiques Baudreix

64 Pyrénées-Atlantiques Bénéjacq

64 Pyrénées-Atlantiques Billère

64 Pyrénées-Atlantiques Bizanos

64 Pyrénées-Atlantiques Boeil-Bezing

64 Pyrénées-Atlantiques Bordères

64 Pyrénées-Atlantiques Bordes

64 Pyrénées-Atlantiques Bourdettes

64 Pyrénées-Atlantiques Briscous

64 Pyrénées-Atlantiques Buros

64 Pyrénées-Atlantiques Cambo-les-Bains

64 Pyrénées-Atlantiques Coarraze

64 Pyrénées-Atlantiques Denguin

64 Pyrénées-Atlantiques Gabaston

64 Pyrénées-Atlantiques Gan

64 Pyrénées-Atlantiques Gelos

64 Pyrénées-Atlantiques Halsou

64 Pyrénées-Atlantiques Hasparren

64 Pyrénées-Atlantiques Idron

64 Pyrénées-Atlantiques Igon

64 Pyrénées-Atlantiques Jurançon

64 Pyrénées-Atlantiques Lagos

64 Pyrénées-Atlantiques Laroin

Page 179: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

64 Pyrénées-Atlantiques Larressore

64 Pyrénées-Atlantiques Lée

64 Pyrénées-Atlantiques Lescar

64 Pyrénées-Atlantiques Lons

64 Pyrénées-Atlantiques Maucor

64 Pyrénées-Atlantiques Mazères-Lezons

64 Pyrénées-Atlantiques Meillon

64 Pyrénées-Atlantiques Mirepeix

64 Pyrénées-Atlantiques Montardon

64 Pyrénées-Atlantiques Morlaàs

64 Pyrénées-Atlantiques Narcastet

64 Pyrénées-Atlantiques Navailles-Angos

64 Pyrénées-Atlantiques Nay

64 Pyrénées-Atlantiques Ousse

64 Pyrénées-Atlantiques Pardies-Piétat

64 Pyrénées-Atlantiques Pau

64 Pyrénées-Atlantiques Poey-de-Lescar

64 Pyrénées-Atlantiques Rontignon

64 Pyrénées-Atlantiques Saint-Abit

64 Pyrénées-Atlantiques Saint-Jammes

64 Pyrénées-Atlantiques Saint-Pée-sur-Nivelle

64 Pyrénées-Atlantiques Sauvagnon

64 Pyrénées-Atlantiques Sendets

64 Pyrénées-Atlantiques Serres-Castet

64 Pyrénées-Atlantiques Serres-Morlaàs

64 Pyrénées-Atlantiques Siros

Page 180: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

64 Pyrénées-Atlantiques Urt

64 Pyrénées-Atlantiques Uzos

65 Hautes-Pyrénées Aureilhan

65 Hautes-Pyrénées Barbazan-Debat

65 Hautes-Pyrénées Bordères-sur-l'Échez

65 Hautes-Pyrénées Bours

65 Hautes-Pyrénées Chis

65 Hautes-Pyrénées Horgues

65 Hautes-Pyrénées Laloubère

65 Hautes-Pyrénées Momères

65 Hautes-Pyrénées Odos

65 Hautes-Pyrénées Orleix

65 Hautes-Pyrénées Sarrouilles

65 Hautes-Pyrénées Séméac

65 Hautes-Pyrénées Soues

65 Hautes-Pyrénées Tarbes

66 Pyrénées-Orientales Alénya

66 Pyrénées-Orientales Bages

66 Pyrénées-Orientales Baho

66 Pyrénées-Orientales Baixas

66 Pyrénées-Orientales Banyuls-sur-Mer

66 Pyrénées-Orientales Bompas

66 Pyrénées-Orientales Le Boulou

66 Pyrénées-Orientales Cabestany

66 Pyrénées-Orientales Canohès

66 Pyrénées-Orientales Cerbère

Page 181: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

66 Pyrénées-Orientales Céret

66 Pyrénées-Orientales Claira

66 Pyrénées-Orientales Collioure

66 Pyrénées-Orientales Corneilla-del-Vercol

66 Pyrénées-Orientales Espira-de-l'Agly

66 Pyrénées-Orientales Millas

66 Pyrénées-Orientales Montescot

66 Pyrénées-Orientales Palau-del-Vidre

66 Pyrénées-Orientales Peyrestortes

66 Pyrénées-Orientales Pézilla-la-Rivière

66 Pyrénées-Orientales Pia

66 Pyrénées-Orientales Pollestres

66 Pyrénées-Orientales Port-Vendres

66 Pyrénées-Orientales Rivesaltes

66 Pyrénées-Orientales Saint-André

66 Pyrénées-Orientales Saint-Estève

66 Pyrénées-Orientales Saint-Féliu-d'Amont

66 Pyrénées-Orientales Saint-Féliu-d'Avall

66 Pyrénées-Orientales Saint-Hippolyte

66 Pyrénées-Orientales Sainte-Marie

66 Pyrénées-Orientales Saint-Nazaire

66 Pyrénées-Orientales Saleilles

66 Pyrénées-Orientales Le Soler

66 Pyrénées-Orientales Théza

66 Pyrénées-Orientales Thuir

66 Pyrénées-Orientales Torreilles

Page 182: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

66 Pyrénées-Orientales Toulouges

66 Pyrénées-Orientales Villelongue-de-la-Salanque

66 Pyrénées-Orientales Villeneuve-la-Rivière

67 Bas-Rhin Altorf

67 Bas-Rhin Avolsheim

67 Bas-Rhin Baldenheim

67 Bas-Rhin Barr

67 Bas-Rhin Benfeld

67 Bas-Rhin Bernardswiller

67 Bas-Rhin Bilwisheim

67 Bas-Rhin Bischoffsheim

67 Bas-Rhin Bischwiller

67 Bas-Rhin Blaesheim

67 Bas-Rhin Boersch

67 Bas-Rhin Châtenois

67 Bas-Rhin Dachstein

67 Bas-Rhin Dahlenheim

67 Bas-Rhin Dieffenthal

67 Bas-Rhin Dinsheim-sur-Bruche

67 Bas-Rhin Donnenheim

67 Bas-Rhin Dorlisheim

67 Bas-Rhin Drusenheim

67 Bas-Rhin Duppigheim

67 Bas-Rhin Duttlenheim

67 Bas-Rhin Ebersheim

67 Bas-Rhin Ebersmunster

Page 183: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

67 Bas-Rhin Eckwersheim

67 Bas-Rhin Ergersheim

67 Bas-Rhin Ernolsheim-Bruche

67 Bas-Rhin Erstein

67 Bas-Rhin Gambsheim

67 Bas-Rhin Gertwiller

67 Bas-Rhin Grendelbruch

67 Bas-Rhin Gresswiller

67 Bas-Rhin Griesheim-près-Molsheim

67 Bas-Rhin Haguenau

67 Bas-Rhin Hoerdt

67 Bas-Rhin Innenheim

67 Bas-Rhin Kaltenhouse

67 Bas-Rhin Kilstett

67 Bas-Rhin Kintzheim

67 Bas-Rhin Kirchheim

67 Bas-Rhin Krautergersheim

67 Bas-Rhin Kriegsheim

67 Bas-Rhin Marckolsheim

67 Bas-Rhin Marlenheim

67 Bas-Rhin Meistratzheim

67 Bas-Rhin Mittelschaeffolsheim

67 Bas-Rhin Mollkirch

67 Bas-Rhin Molsheim

67 Bas-Rhin Mommenheim

67 Bas-Rhin Mussig

67 Bas-Rhin Muttersholtz

Page 184: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

67 Bas-Rhin Mutzig

67 Bas-Rhin Niedernai

67 Bas-Rhin Oberhoffen-sur-Moder

67 Bas-Rhin Odratzheim

67 Bas-Rhin Offendorf

67 Bas-Rhin Ohlungen

67 Bas-Rhin Olwisheim

67 Bas-Rhin Orschwiller

67 Bas-Rhin Ottrott

67 Bas-Rhin Rosenwiller

67 Bas-Rhin Rosheim

67 Bas-Rhin Rottelsheim

67 Bas-Rhin Saint-Nabor

67 Bas-Rhin Scharrachbergheim-Irmstett

67 Bas-Rhin Scherwiller

67 Bas-Rhin Schweighouse-sur-Moder

67 Bas-Rhin Sélestat

67 Bas-Rhin Seltz

67 Bas-Rhin Siltzheim

67 Bas-Rhin Soultz-les-Bains

67 Bas-Rhin La Vancelle

67 Bas-Rhin Wangen

67 Bas-Rhin Wasselonne

67 Bas-Rhin Wissembourg

67 Bas-Rhin Wolxheim

68 Haut-Rhin Aubure

Page 185: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

68 Haut-Rhin Baldersheim

68 Haut-Rhin Bartenheim

68 Haut-Rhin Beblenheim

68 Haut-Rhin Bennwihr

68 Haut-Rhin Bergheim

68 Haut-Rhin Berrwiller

68 Haut-Rhin Bitschwiller-lès-Thann

68 Haut-Rhin Blotzheim

68 Haut-Rhin Bollwiller

68 Haut-Rhin Brunstatt

68 Haut-Rhin Buhl

68 Haut-Rhin Buschwiller

68 Haut-Rhin Cernay

68 Haut-Rhin Colmar

68 Haut-Rhin Dannemarie

68 Haut-Rhin Didenheim

68 Haut-Rhin Ensisheim

68 Haut-Rhin Feldkirch

68 Haut-Rhin Guebwiller

68 Haut-Rhin Guémar

68 Haut-Rhin Habsheim

68 Haut-Rhin Hégenheim

68 Haut-Rhin Herrlisheim-près-Colmar

68 Haut-Rhin Hésingue

68 Haut-Rhin Horbourg-Wihr

68 Haut-Rhin Houssen

Page 186: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

68 Haut-Rhin Hunawihr

68 Haut-Rhin Illhaeusern

68 Haut-Rhin Illzach

68 Haut-Rhin Ingersheim

68 Haut-Rhin Issenheim

68 Haut-Rhin Jebsheim

68 Haut-Rhin Kaysersberg

68 Haut-Rhin Kembs

68 Haut-Rhin Kingersheim

68 Haut-Rhin Lautenbach

68 Haut-Rhin Lautenbachzell

68 Haut-Rhin Leimbach

68 Haut-Rhin Linthal

68 Haut-Rhin Lutterbach

68 Haut-Rhin Mittelwihr

68 Haut-Rhin Morschwiller-le-Bas

68 Haut-Rhin Munster

68 Haut-Rhin Ostheim

68 Haut-Rhin Pfastatt

68 Haut-Rhin Pulversheim

68 Haut-Rhin Reiningue

68 Haut-Rhin Ribeauvillé

68 Haut-Rhin Richwiller

68 Haut-Rhin Riedisheim

68 Haut-Rhin Riquewihr

68 Haut-Rhin Rixheim

Page 187: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

68 Haut-Rhin Rodern

68 Haut-Rhin Rorschwihr

68 Haut-Rhin Rosenau

68 Haut-Rhin Rouffach

68 Haut-Rhin Ruelisheim

68 Haut-Rhin Sainte-Croix-en-Plaine

68 Haut-Rhin Saint-Hippolyte

68 Haut-Rhin Sausheim

68 Haut-Rhin Sierentz

68 Haut-Rhin Soultz-Haut-Rhin

68 Haut-Rhin Staffelfelden

68 Haut-Rhin Steinbach

68 Haut-Rhin Sundhoffen

68 Haut-Rhin Thann

68 Haut-Rhin Thannenkirch

68 Haut-Rhin Turckheim

68 Haut-Rhin Uffholtz

68 Haut-Rhin Ungersheim

68 Haut-Rhin Vieux-Thann

68 Haut-Rhin Village-Neuf

68 Haut-Rhin Wattwiller

68 Haut-Rhin Wettolsheim

68 Haut-Rhin Willer-sur-Thur

68 Haut-Rhin Wintzenheim

68 Haut-Rhin Wittelsheim

68 Haut-Rhin Wittenheim

Page 188: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

68 Haut-Rhin Zellenberg

68 Haut-Rhin Zillisheim

69 Rhône Ampuis

69 Rhône Condrieu

69 Rhône Fleurieux-sur-l'Arbresle

69 Rhône Sainte-Colombe

69 Rhône Saint-Cyr-sur-le-Rhône

69 Rhône Saint-Romain-en-Gal

69 Rhône Tupin-et-Semons

70 Haute-Saône Châlonvillars

70 Haute-Saône Héricourt

71 Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône

71 Saône-et-Loire Champforgeuil

71 Saône-et-Loire Charnay-lès-Mâcon

71 Saône-et-Loire Châtenoy-en-Bresse

71 Saône-et-Loire Châtenoy-le-Royal

71 Saône-et-Loire Chevagny-les-Chevrières

71 Saône-et-Loire Crissey

71 Saône-et-Loire Fragnes

71 Saône-et-Loire Hurigny

71 Saône-et-Loire La Loyère

71 Saône-et-Loire Lux

71 Saône-et-Loire Mâcon

71 Saône-et-Loire Oslon

71 Saône-et-Loire Saint-Marcel

71 Saône-et-Loire Saint-Rémy

71 Saône-et-Loire Sancé

Page 189: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

71 Saône-et-Loire Varennes-lès-Mâcon

71 Saône-et-Loire Vinzelles

72 Sarthe Aigné

72 Sarthe Allonnes

72 Sarthe Arnage

72 Sarthe Champagné

72 Sarthe Changé

72 Sarthe La Chapelle-Saint-Aubin

72 Sarthe Coulaines

72 Sarthe Guécélard

72 Sarthe Laigné-en-Belin

72 Sarthe Le Mans

72 Sarthe La Milesse

72 Sarthe Moncé-en-Belin

72 Sarthe Mulsanne

72 Sarthe Rouillon

72 Sarthe Ruaudin

72 Sarthe Saint-Gervais-en-Belin

72 Sarthe Saint-Pavace

72 Sarthe Saint-Saturnin

72 Sarthe Sargé-lès-le-Mans

72 Sarthe Teloché

72 Sarthe Yvré-l'Évêque

73 Savoie Albens

73 Savoie Allondaz

73 Savoie Bourdeau

Page 190: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

73 Savoie La Chapelle-du-Mont-du-Chat

73 Savoie Marthod

73 Savoie Montcel

73 Savoie Montmélian

73 Savoie Ontex

73 Savoie Saint-Offenge-Dessous

73 Savoie Saint-Offenge-Dessus

73 Savoie Thénésol

73 Savoie Trévignin

73 Savoie Ugine

74 Haute-Savoie Alex

74 Haute-Savoie Allèves

74 Haute-Savoie Arâches-la-Frasse

74 Haute-Savoie Aviernoz

74 Haute-Savoie Ballaison

74 Haute-Savoie Bernex

74 Haute-Savoie Bluffy

74 Haute-Savoie Boëge

74 Haute-Savoie Bogève

74 Haute-Savoie Brenthonne

74 Haute-Savoie Brizon

74 Haute-Savoie Burdignin

74 Haute-Savoie Cervens

74 Haute-Savoie Chainaz-les-Frasses

74 Haute-Savoie Chamonix-Mont-Blanc

74 Haute-Savoie Champanges

Page 191: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

74 Haute-Savoie La Chapelle-Saint-Maurice

74 Haute-Savoie Chapeiry

74 Haute-Savoie Chaumont

74 Haute-Savoie Chavannaz

74 Haute-Savoie Chens-sur-Léman

74 Haute-Savoie Chevenoz

74 Haute-Savoie Chilly

74 Haute-Savoie Clarafond-Arcine

74 Haute-Savoie La Clusaz

74 Haute-Savoie Combloux

74 Haute-Savoie Contamine-Sarzin

74 Haute-Savoie Cordon

74 Haute-Savoie Cusy

74 Haute-Savoie Demi-Quartier

74 Haute-Savoie Dingy-Saint-Clair

74 Haute-Savoie Domancy

74 Haute-Savoie Doussard

74 Haute-Savoie Draillant

74 Haute-Savoie Duingt

74 Haute-Savoie Éloise

74 Haute-Savoie Entrevernes

74 Haute-Savoie Étercy

74 Haute-Savoie Évires

74 Haute-Savoie Excenevex

74 Haute-Savoie Fessy

74 Haute-Savoie Féternes

Page 192: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

74 Haute-Savoie La Forclaz

74 Haute-Savoie Les Gets

74 Haute-Savoie Le Grand-Bornand

74 Haute-Savoie Gruffy

74 Haute-Savoie Habère-Lullin

74 Haute-Savoie Habère-Poche

74 Haute-Savoie Hauteville-sur-Fier

74 Haute-Savoie Héry-sur-Alby

74 Haute-Savoie Les Houches

74 Haute-Savoie Larringes

74 Haute-Savoie Lathuile

74 Haute-Savoie Leschaux

74 Haute-Savoie Loisin

74 Haute-Savoie Lugrin

74 Haute-Savoie Lully

74 Haute-Savoie Lyaud

74 Haute-Savoie Magland

74 Haute-Savoie Marcellaz-Albanais

74 Haute-Savoie Marlioz

74 Haute-Savoie Massongy

74 Haute-Savoie Maxilly-sur-Léman

74 Haute-Savoie Megève

74 Haute-Savoie Mégevette

74 Haute-Savoie Meillerie

74 Haute-Savoie Menthon-Saint-Bernard

74 Haute-Savoie Menthonnex-sous-Clermont

74 Haute-Savoie Mésigny

Page 193: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

74 Haute-Savoie Messery

74 Haute-Savoie Minzier

74 Haute-Savoie Montmin

74 Haute-Savoie Mont-Saxonnex

74 Haute-Savoie Morzine

74 Haute-Savoie Mûres

74 Haute-Savoie Nancy-sur-Cluses

74 Haute-Savoie Nâves-Parmelan

74 Haute-Savoie Nernier

74 Haute-Savoie Nonglard

74 Haute-Savoie Les Ollières

74 Haute-Savoie Orcier

74 Haute-Savoie Passy

74 Haute-Savoie Peillonnex

74 Haute-Savoie Perrignier

74 Haute-Savoie Praz-sur-Arly

74 Haute-Savoie Le Reposoir

74 Haute-Savoie Reyvroz

74 Haute-Savoie La Rivière-Enverse

74 Haute-Savoie Saint-André-de-Boëge

74 Haute-Savoie Saint-Eusèbe

74 Haute-Savoie Saint-Eustache

74 Haute-Savoie Saint-Gervais-les-Bains

74 Haute-Savoie Saint-Gingolph

74 Haute-Savoie Saint-Jean-de-Sixt

74 Haute-Savoie Saint-Jean-de-Tholome

Page 194: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

74 Haute-Savoie Saint-Jorioz

74 Haute-Savoie Saint-Paul-en-Chablais

74 Haute-Savoie Saint-Sigismond

74 Haute-Savoie Saint-Sylvestre

74 Haute-Savoie Sallenôves

74 Haute-Savoie Saxel

74 Haute-Savoie Sciez

74 Haute-Savoie Servoz

74 Haute-Savoie Sévrier

74 Haute-Savoie Talloires

74 Haute-Savoie Thollon-les-Mémises

74 Haute-Savoie Thorens-Glières

74 Haute-Savoie Thusy

74 Haute-Savoie La Tour

74 Haute-Savoie Vacheresse

74 Haute-Savoie Vailly

74 Haute-Savoie Vaulx

74 Haute-Savoie La Vernaz

74 Haute-Savoie Veyrier-du-Lac

74 Haute-Savoie Villard

74 Haute-Savoie Les Villards-sur-Thônes

74 Haute-Savoie Villaz

74 Haute-Savoie Ville-en-Sallaz

74 Haute-Savoie Vinzier

74 Haute-Savoie Viuz-la-Chiésaz

74 Haute-Savoie Viuz-en-Sallaz

Page 195: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

74 Haute-Savoie Yvoire

76 Seine-Maritime Arques-la-Bataille

76 Seine-Maritime Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen

76 Seine-Maritime Barentin

76 Seine-Maritime Bolbec

76 Seine-Maritime La Bouille

76 Seine-Maritime Criquebeuf-en-Caux

76 Seine-Maritime Dieppe

76 Seine-Maritime Eu

76 Seine-Maritime Fécamp

76 Seine-Maritime Flocques

76 Seine-Maritime Gouy

76 Seine-Maritime Hautot-sur-Seine

76 Seine-Maritime Houppeville

76 Seine-Maritime Incheville

76 Seine-Maritime Lillebonne

76 Seine-Maritime Mannevillette

76 Seine-Maritime Martin-Église

76 Seine-Maritime Montmain

76 Seine-Maritime La Neuville-Chant-d'Oisel

76 Seine-Maritime Notre-Dame-de-Gravenchon

76 Seine-Maritime Offranville

76 Seine-Maritime Pavilly

76 Seine-Maritime Ponts-et-Marais

76 Seine-Maritime Quévreville-la-Poterie

76 Seine-Maritime Rogerville

76 Seine-Maritime Roncherolles-sur-le-Vivier

Page 196: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

76 Seine-Maritime Rouxmesnil-Bouteilles

76 Seine-Maritime Sahurs

76 Seine-Maritime Saint-Aubin-Celloville

76 Seine-Maritime Saint-Aubin-sur-Scie

76 Seine-Maritime Saint-Jacques-sur-Darnétal

76 Seine-Maritime Saint-Léonard

76 Seine-Maritime Saint-Pierre-de-Manneville

76 Seine-Maritime Le Tréport

76 Seine-Maritime Villers-Écalles

76 Seine-Maritime Ymare

76 Seine-Maritime Yport

77 Seine-et-Marne Achères-la-Forêt

77 Seine-et-Marne Amillis

77 Seine-et-Marne Amponville

77 Seine-et-Marne Andrezel

77 Seine-et-Marne Arbonne-la-Forêt

77 Seine-et-Marne Argentières

77 Seine-et-Marne Armentières-en-Brie

77 Seine-et-Marne Arville

77 Seine-et-Marne Aubepierre-Ozouer-le-Repos

77 Seine-et-Marne Aufferville

77 Seine-et-Marne Augers-en-Brie

77 Seine-et-Marne Aulnoy

77 Seine-et-Marne Baby

77 Seine-et-Marne Balloy

77 Seine-et-Marne Bannost-Villegagnon

Page 197: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Barbey

77 Seine-et-Marne Barcy

77 Seine-et-Marne Bassevelle

77 Seine-et-Marne Bazoches-lès-Bray

77 Seine-et-Marne Beauchery-Saint-Martin

77 Seine-et-Marne Beaumont-du-Gâtinais

77 Seine-et-Marne Beautheil

77 Seine-et-Marne Beauvoir

77 Seine-et-Marne Bellot

77 Seine-et-Marne Bernay-Vilbert

77 Seine-et-Marne Beton-Bazoches

77 Seine-et-Marne Bezalles

77 Seine-et-Marne Blandy

77 Seine-et-Marne Blennes

77 Seine-et-Marne Boisdon

77 Seine-et-Marne Boissy-aux-Cailles

77 Seine-et-Marne Boissy-le-Châtel

77 Seine-et-Marne Boitron

77 Seine-et-Marne Bombon

77 Seine-et-Marne Bougligny

77 Seine-et-Marne Boulancourt

77 Seine-et-Marne Bouleurs

77 Seine-et-Marne Bourron-Marlotte

77 Seine-et-Marne Boutigny

77 Seine-et-Marne Bransles

77 Seine-et-Marne Bray-sur-Seine

Page 198: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Bréau

77 Seine-et-Marne La Brosse-Montceaux

77 Seine-et-Marne Burcy

77 Seine-et-Marne Bussières

77 Seine-et-Marne Buthiers

77 Seine-et-Marne Cerneux

77 Seine-et-Marne Cessoy-en-Montois

77 Seine-et-Marne Chailly-en-Brie

77 Seine-et-Marne Chaintreaux

77 Seine-et-Marne Chalautre-la-Grande

77 Seine-et-Marne Chalautre-la-Petite

77 Seine-et-Marne Chalmaison

77 Seine-et-Marne Chambry

77 Seine-et-Marne Champcenest

77 Seine-et-Marne Champdeuil

77 Seine-et-Marne Champeaux

77 Seine-et-Marne Changis-sur-Marne

77 Seine-et-Marne La Chapelle-Gauthier

77 Seine-et-Marne La Chapelle-Iger

77 Seine-et-Marne La Chapelle-la-Reine

77 Seine-et-Marne La Chapelle-Rablais

77 Seine-et-Marne La Chapelle-Saint-Sulpice

77 Seine-et-Marne Les Chapelles-Bourbon

77 Seine-et-Marne La Chapelle-Moutils

77 Seine-et-Marne Charmentray

77 Seine-et-Marne Charny

Page 199: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Chartronges

77 Seine-et-Marne Châteaubleau

77 Seine-et-Marne Château-Landon

77 Seine-et-Marne Le Châtelet-en-Brie

77 Seine-et-Marne Châtenay-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Châtenoy

77 Seine-et-Marne Châtillon-la-Borde

77 Seine-et-Marne Châtres

77 Seine-et-Marne Chauffry

77 Seine-et-Marne Chaumes-en-Brie

77 Seine-et-Marne Chenoise

77 Seine-et-Marne Chenou

77 Seine-et-Marne Chevrainvilliers

77 Seine-et-Marne Chevru

77 Seine-et-Marne Chevry-en-Sereine

77 Seine-et-Marne Choisy-en-Brie

77 Seine-et-Marne Citry

77 Seine-et-Marne Clos-Fontaine

77 Seine-et-Marne Cocherel

77 Seine-et-Marne Compans

77 Seine-et-Marne Congis-sur-Thérouanne

77 Seine-et-Marne Coubert

77 Seine-et-Marne Coulombs-en-Valois

77 Seine-et-Marne Coulommes

77 Seine-et-Marne Courcelles-en-Bassée

77 Seine-et-Marne Courchamp

Page 200: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Courpalay

77 Seine-et-Marne Courquetaine

77 Seine-et-Marne Courtacon

77 Seine-et-Marne Courtomer

77 Seine-et-Marne Coutençon

77 Seine-et-Marne CrèvecSur-en-Brie

77 Seine-et-Marne Crisenoy

77 Seine-et-Marne La Croix-en-Brie

77 Seine-et-Marne Crouy-sur-Ourcq

77 Seine-et-Marne Cucharmoy

77 Seine-et-Marne Cuisy

77 Seine-et-Marne Dagny

77 Seine-et-Marne Dammartin-sur-Tigeaux

77 Seine-et-Marne Dhuisy

77 Seine-et-Marne Diant

77 Seine-et-Marne Donnemarie-Dontilly

77 Seine-et-Marne Dormelles

77 Seine-et-Marne Doue

77 Seine-et-Marne Douy-la-Ramée

77 Seine-et-Marne Échouboulains

77 Seine-et-Marne Les Écrennes

77 Seine-et-Marne Égligny

77 Seine-et-Marne Égreville

77 Seine-et-Marne Épisy

77 Seine-et-Marne Esmans

77 Seine-et-Marne Étrépilly

77 Seine-et-Marne Everly

Page 201: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Évry-Grégy-sur-Yerre

77 Seine-et-Marne Favières

77 Seine-et-Marne Faÿ-lès-Nemours

77 Seine-et-Marne Féricy

77 Seine-et-Marne La Ferté-Gaucher

77 Seine-et-Marne Flagy

77 Seine-et-Marne Fontaine-Fourches

77 Seine-et-Marne Fontains

77 Seine-et-Marne Fontenailles

77 Seine-et-Marne Fontenay-Trésigny

77 Seine-et-Marne Forfry

77 Seine-et-Marne Forges

77 Seine-et-Marne Fouju

77 Seine-et-Marne Fresnes-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Frétoy

77 Seine-et-Marne Fromont

77 Seine-et-Marne Fublaines

77 Seine-et-Marne Garentreville

77 Seine-et-Marne Gastins

77 Seine-et-Marne La Genevraye

77 Seine-et-Marne Germigny-l'Évêque

77 Seine-et-Marne Germigny-sous-Coulombs

77 Seine-et-Marne Gesvres-le-Chapitre

77 Seine-et-Marne Giremoutiers

77 Seine-et-Marne Gironville

77 Seine-et-Marne Gouaix

Page 202: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne La Grande-Paroisse

77 Seine-et-Marne Grandpuits-Bailly-Carrois

77 Seine-et-Marne Gravon

77 Seine-et-Marne Gressy

77 Seine-et-Marne Grez-sur-Loing

77 Seine-et-Marne Grisy-Suisnes

77 Seine-et-Marne Grisy-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Guérard

77 Seine-et-Marne Guercheville

77 Seine-et-Marne Guignes

77 Seine-et-Marne Gurcy-le-Châtel

77 Seine-et-Marne Hautefeuille

77 Seine-et-Marne La Haute-Maison

77 Seine-et-Marne Hermé

77 Seine-et-Marne Hondevilliers

77 Seine-et-Marne La Houssaye-en-Brie

77 Seine-et-Marne Ichy

77 Seine-et-Marne Isles-les-Meldeuses

77 Seine-et-Marne Iverny

77 Seine-et-Marne Jablines

77 Seine-et-Marne Jaignes

77 Seine-et-Marne Jaulnes

77 Seine-et-Marne Jouy-le-Châtel

77 Seine-et-Marne Jouy-sur-Morin

77 Seine-et-Marne Juilly

77 Seine-et-Marne Jutigny

Page 203: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Larchant

77 Seine-et-Marne Laval-en-Brie

77 Seine-et-Marne Léchelle

77 Seine-et-Marne Lescherolles

77 Seine-et-Marne Lesches

77 Seine-et-Marne Leudon-en-Brie

77 Seine-et-Marne Limoges-Fourches

77 Seine-et-Marne Lissy

77 Seine-et-Marne Liverdy-en-Brie

77 Seine-et-Marne Lizines

77 Seine-et-Marne Lizy-sur-Ourcq

77 Seine-et-Marne Longueville

77 Seine-et-Marne Lorrez-le-Bocage-Préaux

77 Seine-et-Marne Louan-Villegruis-Fontaine

77 Seine-et-Marne Luisetaines

77 Seine-et-Marne Lumigny-Nesles-Ormeaux

77 Seine-et-Marne Luzancy

77 Seine-et-Marne Machault

77 Seine-et-Marne La Madeleine-sur-Loing

77 Seine-et-Marne Maincy

77 Seine-et-Marne Maisoncelles-en-Brie

77 Seine-et-Marne Maisoncelles-en-Gâtinais

77 Seine-et-Marne Maison-Rouge

77 Seine-et-Marne Marchémoret

77 Seine-et-Marne Marcilly

77 Seine-et-Marne Les Marêts

Page 204: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Marles-en-Brie

77 Seine-et-Marne Marolles-en-Brie

77 Seine-et-Marne Marolles-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Mary-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Mauperthuis

77 Seine-et-Marne Mauregard

77 Seine-et-Marne May-en-Multien

77 Seine-et-Marne Meigneux

77 Seine-et-Marne Meilleray

77 Seine-et-Marne Melz-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Méry-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Le Mesnil-Amelot

77 Seine-et-Marne Messy

77 Seine-et-Marne Misy-sur-Yonne

77 Seine-et-Marne Moisenay

77 Seine-et-Marne Mondreville

77 Seine-et-Marne Mons-en-Montois

77 Seine-et-Marne Montarlot

77 Seine-et-Marne Montceaux-lès-Meaux

77 Seine-et-Marne Montceaux-lès-Provins

77 Seine-et-Marne Montcourt-Fromonville

77 Seine-et-Marne Montdauphin

77 Seine-et-Marne Montenils

77 Seine-et-Marne Montereau-sur-le-Jard

77 Seine-et-Marne Montgé-en-Goële

77 Seine-et-Marne Monthyon

Page 205: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Montigny-le-Guesdier

77 Seine-et-Marne Montigny-Lencoup

77 Seine-et-Marne Montigny-sur-Loing

77 Seine-et-Marne Montmachoux

77 Seine-et-Marne Montolivet

77 Seine-et-Marne Mormant

77 Seine-et-Marne Mortcerf

77 Seine-et-Marne Mortery

77 Seine-et-Marne Mousseaux-lès-Bray

77 Seine-et-Marne Moussy-le-Vieux

77 Seine-et-Marne Mouy-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Nanteau-sur-Essonne

77 Seine-et-Marne Nanteau-sur-Lunain

77 Seine-et-Marne Nanteuil-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Nantouillet

77 Seine-et-Marne Neufmoutiers-en-Brie

77 Seine-et-Marne Noisy-Rudignon

77 Seine-et-Marne Noisy-sur-École

77 Seine-et-Marne Nonville

77 Seine-et-Marne Noyen-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Obsonville

77 Seine-et-Marne Ocquerre

77 Seine-et-Marne Oissery

77 Seine-et-Marne Orly-sur-Morin

77 Seine-et-Marne Les Ormes-sur-Voulzie

77 Seine-et-Marne Ormesson

77 Seine-et-Marne Ozouer-le-Voulgis

Page 206: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Paley

77 Seine-et-Marne Pamfou

77 Seine-et-Marne Paroy

77 Seine-et-Marne Passy-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Pécy

77 Seine-et-Marne Penchard

77 Seine-et-Marne Pézarches

77 Seine-et-Marne Pierre-Levée

77 Seine-et-Marne Le Plessis-aux-Bois

77 Seine-et-Marne Le Plessis-Feu-Aussoux

77 Seine-et-Marne Le Plessis-l'Évêque

77 Seine-et-Marne Le Plessis-Placy

77 Seine-et-Marne Poigny

77 Seine-et-Marne Poligny

77 Seine-et-Marne Précy-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Presles-en-Brie

77 Seine-et-Marne Puisieux

77 Seine-et-Marne Quiers

77 Seine-et-Marne Rampillon

77 Seine-et-Marne Rebais

77 Seine-et-Marne Recloses

77 Seine-et-Marne Remauville

77 Seine-et-Marne Rouvres

77 Seine-et-Marne Rozay-en-Brie

77 Seine-et-Marne Rumont

77 Seine-et-Marne Rupéreux

Page 207: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Saâcy-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Sablonnières

77 Seine-et-Marne Saint-Ange-le-Viel

77 Seine-et-Marne Saint-Augustin

77 Seine-et-Marne Sainte-Aulde

77 Seine-et-Marne Saint-Barthélemy

77 Seine-et-Marne Sainte-Colombe

77 Seine-et-Marne Saint-Cyr-sur-Morin

77 Seine-et-Marne Saint-Denis-lès-Rebais

77 Seine-et-Marne Saint-Fiacre

77 Seine-et-Marne Saint-Germain-Laxis

77 Seine-et-Marne Saint-Germain-sous-Doue

77 Seine-et-Marne Saint-Hilliers

77 Seine-et-Marne Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux

77 Seine-et-Marne Saint-Just-en-Brie

77 Seine-et-Marne Saint-Léger

77 Seine-et-Marne Saint-Loup-de-Naud

77 Seine-et-Marne Saint-Mard

77 Seine-et-Marne Saint-Mars-Vieux-Maisons

77 Seine-et-Marne Saint-Martin-des-Champs

77 Seine-et-Marne Saint-Martin-du-Boschet

77 Seine-et-Marne Saint-Méry

77 Seine-et-Marne Saint-Mesmes

77 Seine-et-Marne Saint-Ouen-en-Brie

77 Seine-et-Marne Saint-Ouen-sur-Morin

77 Seine-et-Marne Saint-Pathus

Page 208: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Saint-Rémy-la-Vanne

77 Seine-et-Marne Saints

77 Seine-et-Marne Saint-Sauveur-lès-Bray

77 Seine-et-Marne Saint-Siméon

77 Seine-et-Marne Saint-Soupplets

77 Seine-et-Marne Salins

77 Seine-et-Marne Sammeron

77 Seine-et-Marne Sancy

77 Seine-et-Marne Sancy-lès-Provins

77 Seine-et-Marne Savins

77 Seine-et-Marne Sept-Sorts

77 Seine-et-Marne Signy-Signets

77 Seine-et-Marne Sigy

77 Seine-et-Marne Sivry-Courtry

77 Seine-et-Marne Sognolles-en-Montois

77 Seine-et-Marne Soignolles-en-Brie

77 Seine-et-Marne Soisy-Bouy

77 Seine-et-Marne Solers

77 Seine-et-Marne Souppes-sur-Loing

77 Seine-et-Marne Sourdun

77 Seine-et-Marne Tancrou

77 Seine-et-Marne Thénisy

77 Seine-et-Marne Thieux

77 Seine-et-Marne Thoury-Férottes

77 Seine-et-Marne Tigeaux

77 Seine-et-Marne La Tombe

Page 209: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Touquin

77 Seine-et-Marne Tousson

77 Seine-et-Marne La Trétoire

77 Seine-et-Marne Treuzy-Levelay

77 Seine-et-Marne Trilbardou

77 Seine-et-Marne Trocy-en-Multien

77 Seine-et-Marne Ury

77 Seine-et-Marne Ussy-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Valence-en-Brie

77 Seine-et-Marne Vanvillé

77 Seine-et-Marne Varreddes

77 Seine-et-Marne Vaucourtois

77 Seine-et-Marne Le Vaudoué

77 Seine-et-Marne Vaudoy-en-Brie

77 Seine-et-Marne Vaux-sur-Lunain

77 Seine-et-Marne Vendrest

77 Seine-et-Marne Verdelot

77 Seine-et-Marne Verneuil-l'Étang

77 Seine-et-Marne Vieux-Champagne

77 Seine-et-Marne Vignely

77 Seine-et-Marne Villebéon

77 Seine-et-Marne Villecerf

77 Seine-et-Marne Villemaréchal

77 Seine-et-Marne Villemareuil

77 Seine-et-Marne Villemer

77 Seine-et-Marne Villenauxe-la-Petite

Page 210: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Villeneuve-le-Comte

77 Seine-et-Marne Villeneuve-les-Bordes

77 Seine-et-Marne Villeneuve-Saint-Denis

77 Seine-et-Marne Villeneuve-sous-Dammartin

77 Seine-et-Marne Villeneuve-sur-Bellot

77 Seine-et-Marne Villeroy

77 Seine-et-Marne Ville-Saint-Jacques

77 Seine-et-Marne Villiers-Saint-Georges

77 Seine-et-Marne Villiers-sous-Grez

77 Seine-et-Marne Villiers-sur-Seine

77 Seine-et-Marne Villuis

77 Seine-et-Marne Vimpelles

77 Seine-et-Marne Vinantes

77 Seine-et-Marne Vincy-Manœuvre

77 Seine-et-Marne Voinsles

77 Seine-et-Marne Voulton

77 Seine-et-Marne Voulx

77 Seine-et-Marne Vulaines-lès-Provins

77 Seine-et-Marne Yèbles

78 Yvelines Ablis

78 Yvelines Adainville

78 Yvelines Allainville

78 Yvelines Andelu

78 Yvelines Arnouville-lès-Mantes

78 Yvelines Auteuil

78 Yvelines Autouillet

78 Yvelines Bazainville

Page 211: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

78 Yvelines Béhoust

78 Yvelines Blaru

78 Yvelines Boinville-en-Mantois

78 Yvelines Boinville-le-Gaillard

78 Yvelines Boinvilliers

78 Yvelines Boissets

78 Yvelines La Boissière-École

78 Yvelines Boissy-sans-Avoir

78 Yvelines Bonnelles

78 Yvelines Bourdonné

78 Yvelines Bréval

78 Yvelines Les Bréviaires

78 Yvelines Bullion

78 Yvelines La Celle-les-Bordes

78 Yvelines Chaufour-lès-Bonnières

78 Yvelines Civry-la-Forêt

78 Yvelines Clairefontaine-en-Yvelines

78 Yvelines Condé-sur-Vesgre

78 Yvelines Courgent

78 Yvelines Cravent

78 Yvelines Dammartin-en-Serve

78 Yvelines Dannemarie

78 Yvelines Flacourt

78 Yvelines Flexanville

78 Yvelines Flins-Neuve-Église

78 Yvelines Galluis

Page 212: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

78 Yvelines Gambais

78 Yvelines Gambaiseuil

78 Yvelines Garancières

78 Yvelines Gommecourt

78 Yvelines Goupillières

78 Yvelines Goussonville

78 Yvelines Grandchamp

78 Yvelines Gressey

78 Yvelines Grosrouvre

78 Yvelines Hargeville

78 Yvelines La Hauteville

78 Yvelines Herbeville

78 Yvelines Hermeray

78 Yvelines Jeufosse

78 Yvelines Jumeauville

78 Yvelines Lainville-en-Vexin

78 Yvelines Lommoye

78 Yvelines Longnes

78 Yvelines Longvilliers

78 Yvelines Marcq

78 Yvelines Mareil-sur-Mauldre

78 Yvelines Maulette

78 Yvelines Millemont

78 Yvelines Mittainville

78 Yvelines Moisson

78 Yvelines Mondreville

Page 213: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

78 Yvelines Montainville

78 Yvelines Montalet-le-Bois

78 Yvelines Montchauvet

78 Yvelines Mulcent

78 Yvelines Neauphlette

78 Yvelines Orcemont

78 Yvelines Orgerus

78 Yvelines Orphin

78 Yvelines Orsonville

78 Yvelines Orvilliers

78 Yvelines Osmoy

78 Yvelines Paray-Douaville

78 Yvelines Poigny-la-Forêt

78 Yvelines Ponthévrard

78 Yvelines Port-Villez

78 Yvelines Prunay-le-Temple

78 Yvelines Prunay-en-Yvelines

78 Yvelines La Queue-les-Yvelines

78 Yvelines Richebourg

78 Yvelines Rochefort-en-Yvelines

78 Yvelines Rosay

78 Yvelines Sailly

78 Yvelines Saint-Arnoult-en-Yvelines

78 Yvelines Saint-Illiers-la-Ville

78 Yvelines Saint-Illiers-le-Bois

78 Yvelines Saint-Léger-en-Yvelines

Page 214: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

78 Yvelines Saint-Martin-de-Bréthencourt

78 Yvelines Saint-Martin-des-Champs

78 Yvelines Sainte-Mesme

78 Yvelines Septeuil

78 Yvelines Sonchamp

78 Yvelines Tacoignières

78 Yvelines Le Tartre-Gaudran

78 Yvelines Le Tertre-Saint-Denis

78 Yvelines Thoiry

78 Yvelines Tilly

78 Yvelines Vieille-Église-en-Yvelines

78 Yvelines La Villeneuve-en-Chevrie

78 Yvelines Villette

78 Yvelines Villiers-le-Mahieu

79 Deux-Sèvres Aiffres

79 Deux-Sèvres Chauray

79 Deux-Sèvres Niort

80 Somme Abbeville

80 Somme Allonville

80 Somme Beauchamps

80 Somme Bertangles

80 Somme Blangy-Tronville

80 Somme Bouvaincourt-sur-Bresle

80 Somme Bovelles

80 Somme Caours

80 Somme Clairy-Saulchoix

Page 215: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

80 Somme Creuse

80 Somme Drucat

80 Somme Estrées-sur-Noye

80 Somme Glisy

80 Somme Grand-Laviers

80 Somme Grattepanche

80 Somme Guignemicourt

80 Somme Hébécourt

80 Somme Mareuil-Caubert

80 Somme Mers-les-Bains

80 Somme Oust-Marest

80 Somme Pissy

80 Somme Poulainville

80 Somme Remiencourt

80 Somme Revelles

80 Somme Rumigny

80 Somme Sains-en-Amiénois

80 Somme Saint-Fuscien

80 Somme Saint-Sauflieu

80 Somme Saveuse

80 Somme Thézy-Glimont

80 Somme Vers-sur-Selles

81 Tarn Albi

81 Tarn Arthès

81 Tarn Burlats

81 Tarn Cambon

Page 216: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

81 Tarn Cambounet-sur-le-Sor

81 Tarn Castelnau-de-Lévis

81 Tarn Castres

81 Tarn Cunac

81 Tarn Lescure-d'Albigeois

81 Tarn Marssac-sur-Tarn

81 Tarn Puygouzon

81 Tarn Roquecourbe

81 Tarn Saint-Juéry

81 Tarn Saïx

81 Tarn Le Sequestre

81 Tarn Terssac

81 Tarn Viviers-lès-Montagnes

82 Tarn-et-Garonne Bressols

82 Tarn-et-Garonne Corbarieu

82 Tarn-et-Garonne Lacourt-Saint-Pierre

82 Tarn-et-Garonne Léojac

82 Tarn-et-Garonne Montauban

82 Tarn-et-Garonne Montbeton

82 Tarn-et-Garonne Saint-Étienne-de-Tulmont

82 Tarn-et-Garonne Saint-Nauphary

82 Tarn-et-Garonne Villemade

83 Var Bagnols-en-Forêt

83 Var Besse-sur-Issole

83 Var Callas

83 Var Camps-la-Source

83 Var Carnoules

Page 217: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

83 Var Collobrières

83 Var Flassans-sur-Issole

83 Var Forcalqueiret

83 Var La Garde-Freinet

83 Var Garéoult

83 Var Gonfaron

83 Var Les Mayons

83 Var Méounes-lès-Montrieux

83 Var La Môle

83 Var Mons

83 Var Néoules

83 Var Pignans

83 Var Plan-d'Aups-Sainte-Baume

83 Var Le Plan-de-la-Tour

83 Var Puget-Ville

83 Var Rians

83 Var Riboux

83 Var Rocbaron

83 Var La Roquebrussanne

83 Var Sainte-Anastasie-sur-Issole

83 Var Saint-Paul-en-Forêt

83 Var Le Thoronet

83 Var Vinon-sur-Verdon

84 Vaucluse Le Beaucet

84 Vaucluse Crillon-le-Brave

84 Vaucluse Maubec

Page 218: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

84 Vaucluse La Roque-sur-Pernes

84 Vaucluse Saint-Hippolyte-le-Graveyron

84 Vaucluse Saint-Pierre-de-Vassols

84 Vaucluse Saumane-de-Vaucluse

84 Vaucluse Vacqueyras

85 Vendée La Barre-de-Monts

85 Vendée Bretignolles-sur-Mer

85 Vendée Challans

85 Vendée Le Fenouiller

85 Vendée Les Herbiers

85 Vendée L'Île-d'Yeu

85 Vendée Jard-sur-Mer

85 Vendée Notre-Dame-de-Monts

85 Vendée Le Perrier

85 Vendée Notre-Dame-de-Riez

85 Vendée La Roche-sur-Yon

85 Vendée Saint-Hilaire-de-Riez

85 Vendée Saint-Jean-de-Monts

85 Vendée Saint-Vincent-sur-Jard

85 Vendée Sallertaine

85 Vendée Soullans

85 Vendée Talmont-Saint-Hilaire

85 Vendée La Tranche-sur-Mer

86 Vienne Béruges

86 Vienne Biard

86 Vienne Buxerolles

Page 219: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

86 Vienne Chasseneuil-du-Poitou

86 Vienne Croutelle

86 Vienne Fontaine-le-Comte

86 Vienne Jaunay-Clan

86 Vienne Mignaloux-Beauvoir

86 Vienne Migné-Auxances

86 Vienne Montamisé

86 Vienne Poitiers

86 Vienne Saint-Benoît

86 Vienne Vouneuil-sous-Biard

87 Haute-Vienne Boisseuil

87 Haute-Vienne Chaptelat

87 Haute-Vienne Condat-sur-Vienne

87 Haute-Vienne Couzeix

87 Haute-Vienne Feytiat

87 Haute-Vienne Isle

87 Haute-Vienne Le Palais-sur-Vienne

87 Haute-Vienne Panazol

88 Vosges Chantraine

88 Vosges Chavelot

88 Vosges Dinozé

88 Vosges Dogneville

88 Vosges Épinal

88 Vosges Les Forges

88 Vosges Girmont

88 Vosges Golbey

Page 220: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

88 Vosges Igney

88 Vosges Jeuxey

88 Vosges Thaon-les-Vosges

89 Yonne Appoigny

89 Yonne Auxerre

89 Yonne Maillot

89 Yonne Malay-le-Grand

89 Yonne Monéteau

89 Yonne Paron

89 Yonne Saint-Clément

89 Yonne Saint-Georges-sur-Baulche

89 Yonne Saint-Martin-du-Tertre

89 Yonne Sens

90 Territoire de Belfort Andelnans

90 Territoire de Belfort Argiésans

90 Territoire de Belfort Bavilliers

90 Territoire de Belfort Belfort

90 Territoire de Belfort Bermont

90 Territoire de Belfort Botans

90 Territoire de Belfort Bourogne

90 Territoire de Belfort Charmois

90 Territoire de Belfort Châtenois-les-Forges

90 Territoire de Belfort Chaux

90 Territoire de Belfort Chèvremont

90 Territoire de Belfort Cravanche

90 Territoire de Belfort Danjoutin

90 Territoire de Belfort Delle

Page 221: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

90 Territoire de Belfort Denney

90 Territoire de Belfort Dorans

90 Territoire de Belfort Éloie

90 Territoire de Belfort Essert

90 Territoire de Belfort Évette-Salbert

90 Territoire de Belfort Grandvillars

90 Territoire de Belfort Joncherey

90 Territoire de Belfort Lachapelle-sous-Chaux

90 Territoire de Belfort Meroux

90 Territoire de Belfort Méziré

90 Territoire de Belfort Morvillars

90 Territoire de Belfort Moval

90 Territoire de Belfort Offemont

90 Territoire de Belfort Pérouse

90 Territoire de Belfort Roppe

90 Territoire de Belfort Sermamagny

90 Territoire de Belfort Sevenans

90 Territoire de Belfort Trévenans

90 Territoire de Belfort Valdoie

90 Territoire de Belfort Vétrigne

90 Territoire de Belfort Vézelois

91 Essonne Abbéville-la-Rivière

91 Essonne Angerville

91 Essonne Angervilliers

91 Essonne Arrancourt

91 Essonne Authon-la-Plaine

Page 222: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

91 Essonne Blandy

91 Essonne Boigneville

91 Essonne Bois-Herpin

91 Essonne Boissy-la-Rivière

91 Essonne Boissy-le-Cutté

91 Essonne Boissy-le-Sec

91 Essonne Boutervilliers

91 Essonne Bouville

91 Essonne Brouy

91 Essonne Buno-Bonnevaux

91 Essonne Chalo-Saint-Mars

91 Essonne Chalou-Moulineux

91 Essonne Champmotteux

91 Essonne Chatignonville

91 Essonne Chauffour-lès-Étréchy

91 Essonne Corbreuse

91 Essonne Courances

91 Essonne Dannemois

91 Essonne Estouches

91 Essonne Fontaine-la-Rivière

91 Essonne La Forêt-le-Roi

91 Essonne La Forêt-Sainte-Croix

91 Essonne Gironville-sur-Essonne

91 Essonne Les Granges-le-Roi

91 Essonne Guillerval

91 Essonne Maisse

Page 223: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

91 Essonne Marolles-en-Beauce

91 Essonne Méréville

91 Essonne Mérobert

91 Essonne Mespuits

91 Essonne Milly-la-Forêt

91 Essonne Moigny-sur-École

91 Essonne Mondeville

91 Essonne Monnerville

91 Essonne Oncy-sur-École

91 Essonne Ormoy-la-Rivière

91 Essonne Orveau

91 Essonne Plessis-Saint-Benoist

91 Essonne Prunay-sur-Essonne

91 Essonne Puiselet-le-Marais

91 Essonne Pussay

91 Essonne Richarville

91 Essonne Roinvilliers

91 Essonne Saclas

91 Essonne Saint-Cyr-la-Rivière

91 Essonne Saint-Cyr-sous-Dourdan

91 Essonne Saint-Escobille

91 Essonne Saint-Hilaire

91 Essonne Souzy-la-Briche

91 Essonne Congerville-Thionville

91 Essonne Valpuiseaux

91 Essonne Le Val-Saint-Germain

Page 224: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

91 Essonne Videlles

91 Essonne Villeconin

91 Essonne Villeneuve-sur-Auvers

95 Val-d'Oise Ambleville

95 Val-d'Oise Amenucourt

95 Val-d'Oise Arronville

95 Val-d'Oise Arthies

95 Val-d'Oise Avernes

95 Val-d'Oise Banthelu

95 Val-d'Oise Le Bellay-en-Vexin

95 Val-d'Oise Bellefontaine

95 Val-d'Oise Belloy-en-France

95 Val-d'Oise Berville

95 Val-d'Oise Bray-et-Lû

95 Val-d'Oise Bréançon

95 Val-d'Oise Brignancourt

95 Val-d'Oise Buhy

95 Val-d'Oise La Chapelle-en-Vexin

95 Val-d'Oise Charmont

95 Val-d'Oise Chars

95 Val-d'Oise Châtenay-en-France

95 Val-d'Oise Chaussy

95 Val-d'Oise Chérence

95 Val-d'Oise Cléry-en-Vexin

95 Val-d'Oise Commeny

95 Val-d'Oise Cormeilles-en-Vexin

95 Val-d'Oise Épiais-Rhus

Page 225: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

95 Val-d'Oise Épinay-Champlâtreux

95 Val-d'Oise Frémécourt

95 Val-d'Oise Gadancourt

95 Val-d'Oise Genainville

95 Val-d'Oise Gouzangrez

95 Val-d'Oise Grisy-les-Plâtres

95 Val-d'Oise Guiry-en-Vexin

95 Val-d'Oise Haravilliers

95 Val-d'Oise Haute-Isle

95 Val-d'Oise Le Heaulme

95 Val-d'Oise Hodent

95 Val-d'Oise Jagny-sous-Bois

95 Val-d'Oise Lassy

95 Val-d'Oise Magny-en-Vexin

95 Val-d'Oise Mareil-en-France

95 Val-d'Oise Marines

95 Val-d'Oise Maudétour-en-Vexin

95 Val-d'Oise Menouville

95 Val-d'Oise Montreuil-sur-Epte

95 Val-d'Oise Moussy

95 Val-d'Oise Neuilly-en-Vexin

95 Val-d'Oise Noisy-sur-Oise

95 Val-d'Oise Nucourt

95 Val-d'Oise Omerville

95 Val-d'Oise Le Perchay

95 Val-d'Oise Le Plessis-Luzarches

Page 226: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

95 Val-d'Oise La Roche-Guyon

95 Val-d'Oise Saint-Clair-sur-Epte

95 Val-d'Oise Saint-Gervais

95 Val-d'Oise Saint-Martin-du-Tertre

95 Val-d'Oise Santeuil

95 Val-d'Oise Théméricourt

95 Val-d'Oise Theuville

95 Val-d'Oise Us

95 Val-d'Oise Vigny

95 Val-d'Oise Villaines-sous-Bois

95 Val-d'Oise Villers-en-Arthies

95 Val-d'Oise Villiers-le-Sec

95 Val-d'Oise Wy-dit-Joli-Village

2A Corse-du-Sud Albitreccia

2A Corse-du-Sud Altagène

2A Corse-du-Sud Ambiegna

2A Corse-du-Sud Arbellara

2A Corse-du-Sud Arbori

2A Corse-du-Sud Argiusta-Moriccio

2A Corse-du-Sud Arro

2A Corse-du-Sud Aullène

2A Corse-du-Sud Azilone-Ampaza

2A Corse-du-Sud Azzana

2A Corse-du-Sud Balogna

2A Corse-du-Sud Bastelica

2A Corse-du-Sud Belvédère-Campomoro

Page 227: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2A Corse-du-Sud Bilia

2A Corse-du-Sud Bocognano

2A Corse-du-Sud Calcatoggio

2A Corse-du-Sud Campo

2A Corse-du-Sud Cannelle

2A Corse-du-Sud Carbini

2A Corse-du-Sud Carbuccia

2A Corse-du-Sud Cardo-Torgia

2A Corse-du-Sud Cargèse

2A Corse-du-Sud Cargiaca

2A Corse-du-Sud Casaglione

2A Corse-du-Sud Casalabriva

2A Corse-du-Sud Cauro

2A Corse-du-Sud Ciamannacce

2A Corse-du-Sud Coggia

2A Corse-du-Sud Cognocoli-Monticchi

2A Corse-du-Sud Conca

2A Corse-du-Sud Corrano

2A Corse-du-Sud Coti-Chiavari

2A Corse-du-Sud Cozzano

2A Corse-du-Sud Cristinacce

2A Corse-du-Sud Eccica-Suarella

2A Corse-du-Sud Évisa

2A Corse-du-Sud Figari

2A Corse-du-Sud Foce

2A Corse-du-Sud Forciolo

2A Corse-du-Sud Fozzano

Page 228: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2A Corse-du-Sud Frasseto

2A Corse-du-Sud Granace

2A Corse-du-Sud Grossa

2A Corse-du-Sud Grosseto-Prugna

2A Corse-du-Sud Guagno

2A Corse-du-Sud Guargualé

2A Corse-du-Sud Guitera-les-Bains

2A Corse-du-Sud Lecci

2A Corse-du-Sud Letia

2A Corse-du-Sud Levie

2A Corse-du-Sud Lopigna

2A Corse-du-Sud Loreto-di-Tallano

2A Corse-du-Sud Marignana

2A Corse-du-Sud Mela

2A Corse-du-Sud Moca-Croce

2A Corse-du-Sud Monacia-d'Aullène

2A Corse-du-Sud Murzo

2A Corse-du-Sud Ocana

2A Corse-du-Sud Olivese

2A Corse-du-Sud Olmeto

2A Corse-du-Sud Olmiccia

2A Corse-du-Sud Orto

2A Corse-du-Sud Osani

2A Corse-du-Sud Ota

2A Corse-du-Sud Palneca

2A Corse-du-Sud Partinello

Page 229: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2A Corse-du-Sud Pastricciola

2A Corse-du-Sud Petreto-Bicchisano

2A Corse-du-Sud Piana

2A Corse-du-Sud Pianottoli-Caldarello

2A Corse-du-Sud Pietrosella

2A Corse-du-Sud Pila-Canale

2A Corse-du-Sud Poggiolo

2A Corse-du-Sud Quasquara

2A Corse-du-Sud Quenza

2A Corse-du-Sud Renno

2A Corse-du-Sud Rezza

2A Corse-du-Sud Rosazia

2A Corse-du-Sud Salice

2A Corse-du-Sud Sampolo

2A Corse-du-Sud Sari-Solenzara

2A Corse-du-Sud Sari-d'Orcino

2A Corse-du-Sud Serra-di-Ferro

2A Corse-du-Sud Serra-di-Scopamène

2A Corse-du-Sud Serriera

2A Corse-du-Sud Soccia

2A Corse-du-Sud Sollacaro

2A Corse-du-Sud Sorbollano

2A Corse-du-Sud Sotta

2A Corse-du-Sud Sant'Andréa-d'Orcino

2A Corse-du-Sud San-Gavino-di-Carbini

2A Corse-du-Sud Sainte-Lucie-de-Tallano

Page 230: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2A Corse-du-Sud Santa-Maria-Figaniella

2A Corse-du-Sud Santa-Maria-Siché

2A Corse-du-Sud Tasso

2A Corse-du-Sud Tavera

2A Corse-du-Sud Tolla

2A Corse-du-Sud Ucciani

2A Corse-du-Sud Urbalacone

2A Corse-du-Sud Vero

2A Corse-du-Sud Vico

2A Corse-du-Sud Viggianello

2A Corse-du-Sud Zérubia

2A Corse-du-Sud Zévaco

2A Corse-du-Sud Zicavo

2A Corse-du-Sud Zigliara

2A Corse-du-Sud Zonza

2A Corse-du-Sud Zoza

2B Haute-Corse Aghione

2B Haute-Corse Aiti

2B Haute-Corse Alando

2B Haute-Corse Albertacce

2B Haute-Corse Aléria

2B Haute-Corse Altiani

2B Haute-Corse Alzi

2B Haute-Corse Ampriani

2B Haute-Corse Antisanti

2B Haute-Corse Asco

Page 231: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Avapessa

2B Haute-Corse Barbaggio

2B Haute-Corse Barrettali

2B Haute-Corse Belgodère

2B Haute-Corse Bigorno

2B Haute-Corse Bisinchi

2B Haute-Corse Bustanico

2B Haute-Corse Cagnano

2B Haute-Corse Calacuccia

2B Haute-Corse Cambia

2B Haute-Corse Campana

2B Haute-Corse Campi

2B Haute-Corse Campile

2B Haute-Corse Campitello

2B Haute-Corse Canale-di-Verde

2B Haute-Corse Canari

2B Haute-Corse Canavaggia

2B Haute-Corse Carcheto-Brustico

2B Haute-Corse Carpineto

2B Haute-Corse Carticasi

2B Haute-Corse Casabianca

2B Haute-Corse Casalta

2B Haute-Corse Casamaccioli

2B Haute-Corse Casanova

2B Haute-Corse Casevecchie

2B Haute-Corse Castellare-di-Mercurio

Page 232: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Castello-di-Rostino

2B Haute-Corse Castifao

2B Haute-Corse Castiglione

2B Haute-Corse Castineta

2B Haute-Corse Castirla

2B Haute-Corse Cateri

2B Haute-Corse Centuri

2B Haute-Corse Cervione

2B Haute-Corse Chiatra

2B Haute-Corse Corscia

2B Haute-Corse Corte

2B Haute-Corse Costa

2B Haute-Corse Croce

2B Haute-Corse Crocicchia

2B Haute-Corse Erbajolo

2B Haute-Corse Érone

2B Haute-Corse Ersa

2B Haute-Corse Farinole

2B Haute-Corse Favalello

2B Haute-Corse Felce

2B Haute-Corse Feliceto

2B Haute-Corse Ficaja

2B Haute-Corse Focicchia

2B Haute-Corse Galéria

2B Haute-Corse Gavignano

2B Haute-Corse Ghisonaccia

2B Haute-Corse Ghisoni

Page 233: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Giocatojo

2B Haute-Corse Giuncaggio

2B Haute-Corse Isolaccio-di-Fiumorbo

2B Haute-Corse Lama

2B Haute-Corse Lano

2B Haute-Corse Lavatoggio

2B Haute-Corse Lento

2B Haute-Corse Linguizzetta

2B Haute-Corse Loreto-di-Casinca

2B Haute-Corse Lozzi

2B Haute-Corse Lugo-di-Nazza

2B Haute-Corse Luri

2B Haute-Corse Manso

2B Haute-Corse Matra

2B Haute-Corse Mausoléo

2B Haute-Corse Mazzola

2B Haute-Corse Meria

2B Haute-Corse Moïta

2B Haute-Corse Moltifao

2B Haute-Corse Monacia-d'Orezza

2B Haute-Corse Monte

2B Haute-Corse Montegrosso

2B Haute-Corse Morosaglia

2B Haute-Corse Morsiglia

2B Haute-Corse Muracciole

2B Haute-Corse Murato

Page 234: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Muro

2B Haute-Corse Nessa

2B Haute-Corse Nocario

2B Haute-Corse Noceta

2B Haute-Corse Nonza

2B Haute-Corse Novale

2B Haute-Corse Novella

2B Haute-Corse Occhiatana

2B Haute-Corse Ogliastro

2B Haute-Corse Olcani

2B Haute-Corse Oletta

2B Haute-Corse Olmeta-di-Capocorso

2B Haute-Corse Olmeta-di-Tuda

2B Haute-Corse Olmi-Cappella

2B Haute-Corse Olmo

2B Haute-Corse Omessa

2B Haute-Corse Ortale

2B Haute-Corse Ortiporio

2B Haute-Corse Palasca

2B Haute-Corse Pancheraccia

2B Haute-Corse Parata

2B Haute-Corse Patrimonio

2B Haute-Corse Penta-Acquatella

2B Haute-Corse Perelli

2B Haute-Corse Pero-Casevecchie

2B Haute-Corse Pianello

Page 235: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Piano

2B Haute-Corse Piazzali

2B Haute-Corse Piazzole

2B Haute-Corse Piedicorte-di-Gaggio

2B Haute-Corse Piedicroce

2B Haute-Corse Piedigriggio

2B Haute-Corse Piedipartino

2B Haute-Corse Pie-d'Orezza

2B Haute-Corse Pietralba

2B Haute-Corse Pietracorbara

2B Haute-Corse Pietra-di-Verde

2B Haute-Corse Pietraserena

2B Haute-Corse Pietricaggio

2B Haute-Corse Pietroso

2B Haute-Corse Piève

2B Haute-Corse Pino

2B Haute-Corse Piobetta

2B Haute-Corse Pioggiola

2B Haute-Corse Poggio-di-Nazza

2B Haute-Corse Poggio-di-Venaco

2B Haute-Corse Poggio-d'Oletta

2B Haute-Corse Poggio-Marinaccio

2B Haute-Corse Polveroso

2B Haute-Corse Popolasca

2B Haute-Corse Porri

2B Haute-Corse La Porta

Page 236: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Prato-di-Giovellina

2B Haute-Corse Prunelli-di-Casacconi

2B Haute-Corse Prunelli-di-Fiumorbo

2B Haute-Corse Pruno

2B Haute-Corse Quercitello

2B Haute-Corse Rapaggio

2B Haute-Corse Rapale

2B Haute-Corse Riventosa

2B Haute-Corse Rogliano

2B Haute-Corse Rospigliani

2B Haute-Corse Rusio

2B Haute-Corse Rutali

2B Haute-Corse Saliceto

2B Haute-Corse Scata

2B Haute-Corse Scolca

2B Haute-Corse Sermano

2B Haute-Corse Serra-di-Fiumorbo

2B Haute-Corse Silvareccio

2B Haute-Corse Sisco

2B Haute-Corse Solaro

2B Haute-Corse Sorio

2B Haute-Corse Soveria

2B Haute-Corse Speloncato

2B Haute-Corse Stazzona

2B Haute-Corse Sant'Andréa-di-Bozio

2B Haute-Corse Sant'Andréa-di-Cotone

Page 237: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Sant'Antonino

2B Haute-Corse San-Damiano

2B Haute-Corse Saint-Florent

2B Haute-Corse San-Gavino-d'Ampugnani

2B Haute-Corse San-Gavino-di-Tenda

2B Haute-Corse San-Giovanni-di-Moriani

2B Haute-Corse San-Giuliano

2B Haute-Corse San-Lorenzo

2B Haute-Corse Santa-Lucia-di-Mercurio

2B Haute-Corse Santa-Maria-Poggio

2B Haute-Corse San-Nicolao

2B Haute-Corse Santo-Pietro-di-Tenda

2B Haute-Corse Santo-Pietro-di-Venaco

2B Haute-Corse Santa-Reparata-di-Moriani

2B Haute-Corse Tallone

2B Haute-Corse Tarrano

2B Haute-Corse Tomino

2B Haute-Corse Tox

2B Haute-Corse Tralonca

2B Haute-Corse Urtaca

2B Haute-Corse Vallecalle

2B Haute-Corse Valle-d'Alesani

2B Haute-Corse Valle-di-Campoloro

2B Haute-Corse Valle-di-Rostino

2B Haute-Corse Valle-d'Orezza

2B Haute-Corse Vallica

2B Haute-Corse Velone-Orneto

Page 238: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Venaco

2B Haute-Corse Ventiseri

2B Haute-Corse Verdèse

2B Haute-Corse Vezzani

2B Haute-Corse Vignale

2B Haute-Corse Ville-di-Paraso

2B Haute-Corse Vivario

2B Haute-Corse Volpajola

2B Haute-Corse Zalana

2B Haute-Corse Zilia

2B Haute-Corse Zuani

2B Haute-Corse San-Gavino-di-Fiumorbo

2B Haute-Corse Chisa

Annexe

ANNEXE 2

CReste du territoire

01 Ain Challex

01 Ain Chevry

01 Ain Crozet

01 Ain Échenevex

01 Ain Farges

01 Ain Grilly

01 Ain Léaz

01 Ain Pougny

01 Ain Saint-Jean-de-Gonville

Page 239: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

01 Ain Sauverny

01 Ain Sergy

01 Ain Versonnex

01 Ain Vesancy

74 Haute-Savoie Andilly

74 Haute-Savoie Arbusigny

74 Haute-Savoie Cercier

74 Haute-Savoie Cernex

74 Haute-Savoie Chênex

74 Haute-Savoie Copponex

74 Haute-Savoie Cuvat

74 Haute-Savoie Dingy-en-Vuache

74 Haute-Savoie Jonzier-Épagny

74 Haute-Savoie Menthonnex-en-Bornes

74 Haute-Savoie La Muraz

74 Haute-Savoie Saint-Blaise

74 Haute-Savoie Le Sappey

74 Haute-Savoie Savigny

74 Haute-Savoie Scientrier

74 Haute-Savoie Vers

74 Haute-Savoie Villy-le-Bouveret

74 Haute-Savoie Villy-le-Pelloux

74 Haute-Savoie Vovray-en-Bornes

77 Seine-et-Marne Réau

78 Yvelines Aigremont

78 Yvelines Châteaufort

Page 240: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

78 Yvelines Saint-Germain-de-la-Grange

78 Yvelines Toussus-le-Noble

91 Essonne Boissy-sous-Saint-Yon

Annexe

ANNEXE 3

01 Ain Massieux

01 Ain Misérieux

01 Ain Parcieux

01 Ain Saint-Bernard

01 Ain Saint-Didier-de-Formans

01 Ain Sainte-Euphémie

01 Ain Toussieux

06 Alpes-Maritimes Bendejun

06 Alpes-Maritimes Bézaudun-les-Alpes

06 Alpes-Maritimes Blausasc

06 Alpes-Maritimes Bouyon

06 Alpes-Maritimes Castillon

06 Alpes-Maritimes Caussols

06 Alpes-Maritimes Coaraze

06 Alpes-Maritimes Courmes

06 Alpes-Maritimes Coursegoules

06 Alpes-Maritimes Duranus

06 Alpes-Maritimes L'Escarène

06 Alpes-Maritimes Lucéram

06 Alpes-Maritimes Moulinet

06 Alpes-Maritimes Peille

Page 241: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

06 Alpes-Maritimes Peillon

06 Alpes-Maritimes Touët-de-l'Escarène

13 Bouches-du-Rhône Barbentane

13 Bouches-du-Rhône Châteaurenard

13 Bouches-du-Rhône Eyragues

13 Bouches-du-Rhône Rognonas

13 Bouches-du-Rhône Vauvenargues

17 Charente-Maritime Île-d'Aix

17 Charente-Maritime Le Château-d'Oléron

17 Charente-Maritime Dolus-d'Oléron

17 Charente-Maritime Saint-Denis-d'Oléron

17 Charente-Maritime Saint-Georges-d'Oléron

17 Charente-Maritime Saint-Pierre-d'Oléron

17 Charente-Maritime Saint-Trojan-les-Bains

17 Charente-Maritime Yves

17 Charente-Maritime Le Grand-Village-Plage

17 Charente-Maritime La Brée-les-Bains

22 Côtes-d'Armor Île-de-Bréhat

29 Finistère Île-de-Batz

29 Finistère Île-de-Sein

29 Finistère Île-Molène

29 Finistère Ouessant

30 Gard Aramon

30 Gard Saze

33 Gironde Ambès

33 Gironde Saint-Louis-de-Montferrand

Page 242: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

35 Ille-et-Vilaine Bourgbarré

35 Ille-et-Vilaine Brécé

35 Ille-et-Vilaine La Chapelle-Thouarault

35 Ille-et-Vilaine Cintré

35 Ille-et-Vilaine Clayes

35 Ille-et-Vilaine Corps-Nuds

35 Ille-et-Vilaine Nouvoitou

35 Ille-et-Vilaine Noyal-sur-Vilaine

35 Ille-et-Vilaine Parthenay-de-Bretagne

35 Ille-et-Vilaine Saint-Armel

35 Ille-et-Vilaine Saint-Sulpice-la-Forêt

35 Ille-et-Vilaine Le Verger

37 Indre-et-Loire Noizay

37 Indre-et-Loire Saint-Étienne-de-Chigny

44 Loire-Atlantique Mesquer

44 Loire-Atlantique Piriac-sur-Mer

44 Loire-Atlantique La Turballe

45 Loiret Bou

45 Loiret Chanteau

45 Loiret Marigny-les-Usages

54 Meurthe-et-Moselle Art-sur-Meurthe

54 Meurthe-et-Moselle Bainville-sur-Madon

54 Meurthe-et-Moselle Bouxières-aux-Dames

54 Meurthe-et-Moselle Chaligny

54 Meurthe-et-Moselle Champigneulles

54 Meurthe-et-Moselle Chavigny

Page 243: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

54 Meurthe-et-Moselle Custines

54 Meurthe-et-Moselle Dombasle-sur-Meurthe

54 Meurthe-et-Moselle Dommartemont

54 Meurthe-et-Moselle Essey-lès-Nancy

54 Meurthe-et-Moselle Eulmont

54 Meurthe-et-Moselle Fléville-devant-Nancy

54 Meurthe-et-Moselle Frouard

54 Meurthe-et-Moselle Heillecourt

54 Meurthe-et-Moselle Houdemont

54 Meurthe-et-Moselle Jarville-la-Malgrange

54 Meurthe-et-Moselle Laneuveville-devant-Nancy

54 Meurthe-et-Moselle Lay-Saint-Christophe

54 Meurthe-et-Moselle Liverdun

54 Meurthe-et-Moselle Ludres

54 Meurthe-et-Moselle Malleloy

54 Meurthe-et-Moselle Malzéville

54 Meurthe-et-Moselle Messein

54 Meurthe-et-Moselle Neuves-Maisons

54 Meurthe-et-Moselle Pompey

54 Meurthe-et-Moselle Pont-Saint-Vincent

54 Meurthe-et-Moselle Pulnoy

54 Meurthe-et-Moselle Rosières-aux-Salines

54 Meurthe-et-Moselle Saint-Nicolas-de-Port

54 Meurthe-et-Moselle Saulxures-lès-Nancy

54 Meurthe-et-Moselle Seichamps

54 Meurthe-et-Moselle Tomblaine

Page 244: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

54 Meurthe-et-Moselle Varangéville

56 Morbihan Groix

56 Morbihan Île-d'Houat

56 Morbihan Île-aux-Moines

56 Morbihan Île-d'Arz

57 Moselle Ars-sur-Moselle

57 Moselle Augny

57 Moselle Le Ban-Saint-Martin

57 Moselle Châtel-Saint-Germain

57 Moselle Jussy

57 Moselle Lessy

57 Moselle Longeville-lès-Metz

57 Moselle Moulins-lès-Metz

57 Moselle Plappeville

57 Moselle Rozérieulles

57 Moselle Saint-Julien-lès-Metz

57 Moselle Sainte-Ruffine

57 Moselle Scy-Chazelles

57 Moselle Vantoux

57 Moselle Vaux

67 Bas-Rhin Bischoffsheim

67 Bas-Rhin Eckwersheim

67 Bas-Rhin Molsheim

74 Haute-Savoie Chens-sur-Léman

74 Haute-Savoie Duingt

74 Haute-Savoie Excenevex

74 Haute-Savoie Loisin

Page 245: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

74 Haute-Savoie Lugrin

74 Haute-Savoie Massongy

74 Haute-Savoie Maxilly-sur-Léman

74 Haute-Savoie Messery

74 Haute-Savoie Nernier

74 Haute-Savoie Saint-Jorioz

74 Haute-Savoie Sciez

74 Haute-Savoie Sévrier

74 Haute-Savoie Yvoire

77 Seine-et-Marne Achères-la-Forêt

77 Seine-et-Marne Arbonne-la-Forêt

77 Seine-et-Marne Barcy

77 Seine-et-Marne Bouleurs

77 Seine-et-Marne Bourron-Marlotte

77 Seine-et-Marne Boutigny

77 Seine-et-Marne Chambry

77 Seine-et-Marne Charmentray

77 Seine-et-Marne Charny

77 Seine-et-Marne Le Châtelet-en-Brie

77 Seine-et-Marne Compans

77 Seine-et-Marne Coulommes

77 Seine-et-Marne Cuisy

77 Seine-et-Marne Évry-Grégy-sur-Yerre

77 Seine-et-Marne Favières

77 Seine-et-Marne Féricy

77 Seine-et-Marne Forfry

Page 246: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Fresnes-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Fublaines

77 Seine-et-Marne Gesvres-le-Chapitre

77 Seine-et-Marne Gressy

77 Seine-et-Marne Grisy-Suisnes

77 Seine-et-Marne Iverny

77 Seine-et-Marne Jablines

77 Seine-et-Marne Juilly

77 Seine-et-Marne Lesches

77 Seine-et-Marne Limoges-Fourches

77 Seine-et-Marne Maincy

77 Seine-et-Marne Marchémoret

77 Seine-et-Marne Marcilly

77 Seine-et-Marne Mauregard

77 Seine-et-Marne Le Mesnil-Amelot

77 Seine-et-Marne Messy

77 Seine-et-Marne Montereau-sur-le-Jard

77 Seine-et-Marne Montgé-en-Goële

77 Seine-et-Marne Monthyon

77 Seine-et-Marne Montigny-sur-Loing

77 Seine-et-Marne Moussy-le-Vieux

77 Seine-et-Marne Nantouillet

77 Seine-et-Marne Neufmoutiers-en-Brie

77 Seine-et-Marne Noisy-sur-École

77 Seine-et-Marne Oissery

77 Seine-et-Marne Penchard

Page 247: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

77 Seine-et-Marne Le Plessis-aux-Bois

77 Seine-et-Marne Le Plessis-l'Évêque

77 Seine-et-Marne Précy-sur-Marne

77 Seine-et-Marne Presles-en-Brie

77 Seine-et-Marne Recloses

77 Seine-et-Marne Rouvres

77 Seine-et-Marne Saint-Germain-Laxis

77 Seine-et-Marne Saint-Mard

77 Seine-et-Marne Saint-Mesmes

77 Seine-et-Marne Saint-Pathus

77 Seine-et-Marne Saint-Soupplets

77 Seine-et-Marne Sivry-Courtry

77 Seine-et-Marne Thieux

77 Seine-et-Marne Trilbardou

77 Seine-et-Marne Ury

77 Seine-et-Marne Vignely

77 Seine-et-Marne Villeneuve-le-Comte

77 Seine-et-Marne Villeneuve-Saint-Denis

77 Seine-et-Marne Villeneuve-sous-Dammartin

77 Seine-et-Marne Villeroy

77 Seine-et-Marne Vinantes

78 Yvelines Adainville

78 Yvelines Andelu

78 Yvelines Arnouville-lès-Mantes

78 Yvelines Auteuil

78 Yvelines Autouillet

Page 248: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

78 Yvelines Bazainville

78 Yvelines Béhoust

78 Yvelines Boinville-en-Mantois

78 Yvelines La Boissière-École

78 Yvelines Boissy-sans-Avoir

78 Yvelines Bonnelles

78 Yvelines Bourdonné

78 Yvelines Les Bréviaires

78 Yvelines Bullion

78 Yvelines La Celle-les-Bordes

78 Yvelines Clairefontaine-en-Yvelines

78 Yvelines Condé-sur-Vesgre

78 Yvelines Flexanville

78 Yvelines Galluis

78 Yvelines Gambais

78 Yvelines Gambaiseuil

78 Yvelines Garancières

78 Yvelines Goupillières

78 Yvelines Goussonville

78 Yvelines Grandchamp

78 Yvelines Grosrouvre

78 Yvelines Hargeville

78 Yvelines La Hauteville

78 Yvelines Herbeville

78 Yvelines Hermeray

78 Yvelines Jumeauville

Page 249: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

78 Yvelines Longvilliers

78 Yvelines Marcq

78 Yvelines Mareil-sur-Mauldre

78 Yvelines Millemont

78 Yvelines Mittainville

78 Yvelines Montainville

78 Yvelines Orcemont

78 Yvelines Orgerus

78 Yvelines Osmoy

78 Yvelines Poigny-la-Forêt

78 Yvelines Ponthévrard

78 Yvelines La Queue-les-Yvelines

78 Yvelines Rochefort-en-Yvelines

78 Yvelines Saint-Arnoult-en-Yvelines

78 Yvelines Saint-Léger-en-Yvelines

78 Yvelines Saint-Martin-des-Champs

78 Yvelines Sainte-Mesme

78 Yvelines Sonchamp

78 Yvelines Le Tartre-Gaudran

78 Yvelines Thoiry

78 Yvelines Vieille-Église-en-Yvelines

78 Yvelines Villiers-le-Mahieu

83 Var Bagnols-en-Forêt

83 Var Collobrières

83 Var La Garde-Freinet

83 Var Les Mayons

83 Var La Môle

Page 250: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

83 Var Néoules

83 Var Le Plan-de-la-Tour

83 Var Rocbaron

85 Vendée L'Île-d'Yeu

91 Essonne Angervilliers

91 Essonne Chauffour-lès-Étréchy

91 Essonne Courances

91 Essonne Dannemois

91 Essonne Maisse

91 Essonne Milly-la-Forêt

91 Essonne Moigny-sur-École

91 Essonne Mondeville

91 Essonne Oncy-sur-École

91 Essonne Saint-Cyr-sous-Dourdan

91 Essonne Souzy-la-Briche

91 Essonne Le Val-Saint-Germain

91 Essonne Videlles

91 Essonne Villeconin

95 Val-d'Oise Arthies

95 Val-d'Oise Avernes

95 Val-d'Oise Banthelu

95 Val-d'Oise Le Bellay-en-Vexin

95 Val-d'Oise Bellefontaine

95 Val-d'Oise Belloy-en-France

95 Val-d'Oise Brignancourt

95 Val-d'Oise Charmont

Page 251: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

95 Val-d'Oise Chars

95 Val-d'Oise Châtenay-en-France

95 Val-d'Oise Cléry-en-Vexin

95 Val-d'Oise Commeny

95 Val-d'Oise Cormeilles-en-Vexin

95 Val-d'Oise Épiais-Rhus

95 Val-d'Oise Épinay-Champlâtreux

95 Val-d'Oise Frémécourt

95 Val-d'Oise Gadancourt

95 Val-d'Oise Genainville

95 Val-d'Oise Gouzangrez

95 Val-d'Oise Grisy-les-Plâtres

95 Val-d'Oise Guiry-en-Vexin

95 Val-d'Oise Hodent

95 Val-d'Oise Jagny-sous-Bois

95 Val-d'Oise Lassy

95 Val-d'Oise Magny-en-Vexin

95 Val-d'Oise Mareil-en-France

95 Val-d'Oise Marines

95 Val-d'Oise Maudétour-en-Vexin

95 Val-d'Oise Moussy

95 Val-d'Oise Noisy-sur-Oise

95 Val-d'Oise Nucourt

95 Val-d'Oise Le Perchay

95 Val-d'Oise Le Plessis-Luzarches

95 Val-d'Oise Saint-Gervais

Page 252: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

95 Val-d'Oise Saint-Martin-du-Tertre

95 Val-d'Oise Santeuil

95 Val-d'Oise Théméricourt

95 Val-d'Oise Us

95 Val-d'Oise Vigny

95 Val-d'Oise Villaines-sous-Bois

95 Val-d'Oise Villiers-le-Sec

95 Val-d'Oise Wy-dit-Joli-Village

2A Corse-du-Sud Albitreccia

2A Corse-du-Sud Altagène

2A Corse-du-Sud Ambiegna

2A Corse-du-Sud Arbellara

2A Corse-du-Sud Arbori

2A Corse-du-Sud Argiusta-Moriccio

2A Corse-du-Sud Arro

2A Corse-du-Sud Aullène

2A Corse-du-Sud Azilone-Ampaza

2A Corse-du-Sud Azzana

2A Corse-du-Sud Balogna

2A Corse-du-Sud Bastelica

2A Corse-du-Sud Belvédère-Campomoro

2A Corse-du-Sud Bilia

2A Corse-du-Sud Bocognano

2A Corse-du-Sud Calcatoggio

2A Corse-du-Sud Campo

2A Corse-du-Sud Cannelle

Page 253: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2A Corse-du-Sud Carbini

2A Corse-du-Sud Carbuccia

2A Corse-du-Sud Cardo-Torgia

2A Corse-du-Sud Cargèse

2A Corse-du-Sud Cargiaca

2A Corse-du-Sud Casaglione

2A Corse-du-Sud Casalabriva

2A Corse-du-Sud Cauro

2A Corse-du-Sud Ciamannacce

2A Corse-du-Sud Coggia

2A Corse-du-Sud Cognocoli-Monticchi

2A Corse-du-Sud Conca

2A Corse-du-Sud Corrano

2A Corse-du-Sud Coti-Chiavari

2A Corse-du-Sud Cozzano

2A Corse-du-Sud Cristinacce

2A Corse-du-Sud Eccica-Suarella

2A Corse-du-Sud Évisa

2A Corse-du-Sud Figari

2A Corse-du-Sud Foce

2A Corse-du-Sud Forciolo

2A Corse-du-Sud Fozzano

2A Corse-du-Sud Frasseto

2A Corse-du-Sud Granace

2A Corse-du-Sud Grossa

2A Corse-du-Sud Grosseto-Prugna

2A Corse-du-Sud Guagno

Page 254: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2A Corse-du-Sud Guargualé

2A Corse-du-Sud Guitera-les-Bains

2A Corse-du-Sud Lecci

2A Corse-du-Sud Letia

2A Corse-du-Sud Levie

2A Corse-du-Sud Lopigna

2A Corse-du-Sud Loreto-di-Tallano

2A Corse-du-Sud Marignana

2A Corse-du-Sud Mela

2A Corse-du-Sud Moca-Croce

2A Corse-du-Sud Monacia-d'Aullène

2A Corse-du-Sud Murzo

2A Corse-du-Sud Ocana

2A Corse-du-Sud Olivese

2A Corse-du-Sud Olmeto

2A Corse-du-Sud Olmiccia

2A Corse-du-Sud Orto

2A Corse-du-Sud Osani

2A Corse-du-Sud Ota

2A Corse-du-Sud Palneca

2A Corse-du-Sud Partinello

2A Corse-du-Sud Pastricciola

2A Corse-du-Sud Petreto-Bicchisano

2A Corse-du-Sud Piana

2A Corse-du-Sud Pianottoli-Caldarello

2A Corse-du-Sud Pietrosella

Page 255: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2A Corse-du-Sud Pila-Canale

2A Corse-du-Sud Poggiolo

2A Corse-du-Sud Quasquara

2A Corse-du-Sud Quenza

2A Corse-du-Sud Renno

2A Corse-du-Sud Rezza

2A Corse-du-Sud Rosazia

2A Corse-du-Sud Salice

2A Corse-du-Sud Sampolo

2A Corse-du-Sud Sari-Solenzara

2A Corse-du-Sud Sari-d'Orcino

2A Corse-du-Sud Serra-di-Ferro

2A Corse-du-Sud Serra-di-Scopamène

2A Corse-du-Sud Serriera

2A Corse-du-Sud Soccia

2A Corse-du-Sud Sollacaro

2A Corse-du-Sud Sorbollano

2A Corse-du-Sud Sotta

2A Corse-du-Sud Sant'Andréa-d'Orcino

2A Corse-du-Sud San-Gavino-di-Carbini

2A Corse-du-Sud Sainte-Lucie-de-Tallano

2A Corse-du-Sud Santa-Maria-Figaniella

2A Corse-du-Sud Santa-Maria-Siché

2A Corse-du-Sud Tasso

2A Corse-du-Sud Tavera

2A Corse-du-Sud Tolla

Page 256: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2A Corse-du-Sud Ucciani

2A Corse-du-Sud Urbalacone

2A Corse-du-Sud Vero

2A Corse-du-Sud Vico

2A Corse-du-Sud Viggianello

2A Corse-du-Sud Zérubia

2A Corse-du-Sud Zévaco

2A Corse-du-Sud Zicavo

2A Corse-du-Sud Zigliara

2A Corse-du-Sud Zonza

2A Corse-du-Sud Zoza

2B Haute-Corse Aghione

2B Haute-Corse Aiti

2B Haute-Corse Alando

2B Haute-Corse Albertacce

2B Haute-Corse Aléria

2B Haute-Corse Altiani

2B Haute-Corse Alzi

2B Haute-Corse Ampriani

2B Haute-Corse Antisanti

2B Haute-Corse Asco

2B Haute-Corse Avapessa

2B Haute-Corse Barbaggio

2B Haute-Corse Barrettali

2B Haute-Corse Belgodère

2B Haute-Corse Bigorno

2B Haute-Corse Bisinchi

Page 257: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Bustanico

2B Haute-Corse Cagnano

2B Haute-Corse Calacuccia

2B Haute-Corse Cambia

2B Haute-Corse Campana

2B Haute-Corse Campi

2B Haute-Corse Campile

2B Haute-Corse Campitello

2B Haute-Corse Canale-di-Verde

2B Haute-Corse Canari

2B Haute-Corse Canavaggia

2B Haute-Corse Carcheto-Brustico

2B Haute-Corse Carpineto

2B Haute-Corse Carticasi

2B Haute-Corse Casabianca

2B Haute-Corse Casalta

2B Haute-Corse Casamaccioli

2B Haute-Corse Casanova

2B Haute-Corse Casevecchie

2B Haute-Corse Castellare-di-Mercurio

2B Haute-Corse Castello-di-Rostino

2B Haute-Corse Castifao

2B Haute-Corse Castiglione

2B Haute-Corse Castineta

2B Haute-Corse Castirla

2B Haute-Corse Cateri

Page 258: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Centuri

2B Haute-Corse Cervione

2B Haute-Corse Chiatra

2B Haute-Corse Corscia

2B Haute-Corse Corte

2B Haute-Corse Costa

2B Haute-Corse Croce

2B Haute-Corse Crocicchia

2B Haute-Corse Erbajolo

2B Haute-Corse Érone

2B Haute-Corse Ersa

2B Haute-Corse Farinole

2B Haute-Corse Favalello

2B Haute-Corse Felce

2B Haute-Corse Feliceto

2B Haute-Corse Ficaja

2B Haute-Corse Focicchia

2B Haute-Corse Galéria

2B Haute-Corse Gavignano

2B Haute-Corse Ghisonaccia

2B Haute-Corse Ghisoni

2B Haute-Corse Giocatojo

2B Haute-Corse Giuncaggio

2B Haute-Corse Isolaccio-di-Fiumorbo

2B Haute-Corse Lama

2B Haute-Corse Lano

Page 259: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Lavatoggio

2B Haute-Corse Lento

2B Haute-Corse Linguizzetta

2B Haute-Corse Loreto-di-Casinca

2B Haute-Corse Lozzi

2B Haute-Corse Lugo-di-Nazza

2B Haute-Corse Luri

2B Haute-Corse Manso

2B Haute-Corse Matra

2B Haute-Corse Mausoléo

2B Haute-Corse Mazzola

2B Haute-Corse Meria

2B Haute-Corse Moïta

2B Haute-Corse Moltifao

2B Haute-Corse Monacia-d'Orezza

2B Haute-Corse Monte

2B Haute-Corse Montegrosso

2B Haute-Corse Morosaglia

2B Haute-Corse Morsiglia

2B Haute-Corse Muracciole

2B Haute-Corse Murato

2B Haute-Corse Muro

2B Haute-Corse Nessa

2B Haute-Corse Nocario

2B Haute-Corse Noceta

2B Haute-Corse Nonza

Page 260: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Novale

2B Haute-Corse Novella

2B Haute-Corse Occhiatana

2B Haute-Corse Ogliastro

2B Haute-Corse Olcani

2B Haute-Corse Oletta

2B Haute-Corse Olmeta-di-Capocorso

2B Haute-Corse Olmeta-di-Tuda

2B Haute-Corse Olmi-Cappella

2B Haute-Corse Olmo

2B Haute-Corse Omessa

2B Haute-Corse Ortale

2B Haute-Corse Ortiporio

2B Haute-Corse Palasca

2B Haute-Corse Pancheraccia

2B Haute-Corse Parata

2B Haute-Corse Patrimonio

2B Haute-Corse Penta-Acquatella

2B Haute-Corse Perelli

2B Haute-Corse Pero-Casevecchie

2B Haute-Corse Pianello

2B Haute-Corse Piano

2B Haute-Corse Piazzali

2B Haute-Corse Piazzole

2B Haute-Corse Piedicorte-di-Gaggio

2B Haute-Corse Piedicroce

Page 261: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Piedigriggio

2B Haute-Corse Piedipartino

2B Haute-Corse Pie-d'Orezza

2B Haute-Corse Pietralba

2B Haute-Corse Pietracorbara

2B Haute-Corse Pietra-di-Verde

2B Haute-Corse Pietraserena

2B Haute-Corse Pietricaggio

2B Haute-Corse Pietroso

2B Haute-Corse Piève

2B Haute-Corse Pino

2B Haute-Corse Piobetta

2B Haute-Corse Pioggiola

2B Haute-Corse Poggio-di-Nazza

2B Haute-Corse Poggio-di-Venaco

2B Haute-Corse Poggio-d'Oletta

2B Haute-Corse Poggio-Marinaccio

2B Haute-Corse Polveroso

2B Haute-Corse Popolasca

2B Haute-Corse Porri

2B Haute-Corse La Porta

2B Haute-Corse Prato-di-Giovellina

2B Haute-Corse Prunelli-di-Casacconi

2B Haute-Corse Prunelli-di-Fiumorbo

2B Haute-Corse Pruno

2B Haute-Corse Quercitello

2B Haute-Corse Rapaggio

Page 262: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Rapale

2B Haute-Corse Riventosa

2B Haute-Corse Rogliano

2B Haute-Corse Rospigliani

2B Haute-Corse Rusio

2B Haute-Corse Rutali

2B Haute-Corse Saliceto

2B Haute-Corse Scata

2B Haute-Corse Scolca

2B Haute-Corse Sermano

2B Haute-Corse Serra-di-Fiumorbo

2B Haute-Corse Silvareccio

2B Haute-Corse Sisco

2B Haute-Corse Solaro

2B Haute-Corse Sorio

2B Haute-Corse Soveria

2B Haute-Corse Speloncato

2B Haute-Corse Stazzona

2B Haute-Corse Sant'Andréa-di-Bozio

2B Haute-Corse Sant'Andréa-di-Cotone

2B Haute-Corse Sant'Antonino

2B Haute-Corse San-Damiano

2B Haute-Corse Saint-Florent

2B Haute-Corse San-Gavino-d'Ampugnani

2B Haute-Corse San-Gavino-di-Tenda

2B Haute-Corse San-Giovanni-di-Moriani

Page 263: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse San-Giuliano

2B Haute-Corse San-Lorenzo

2B Haute-Corse Santa-Lucia-di-Mercurio

2B Haute-Corse Santa-Maria-Poggio

2B Haute-Corse San-Nicolao

2B Haute-Corse Santo-Pietro-di-Tenda

2B Haute-Corse Santo-Pietro-di-Venaco

2B Haute-Corse Santa-Reparata-di-Moriani

2B Haute-Corse Tallone

2B Haute-Corse Tarrano

2B Haute-Corse Tomino

2B Haute-Corse Tox

2B Haute-Corse Tralonca

2B Haute-Corse Urtaca

2B Haute-Corse Vallecalle

2B Haute-Corse Valle-d'Alesani

2B Haute-Corse Valle-di-Campoloro

2B Haute-Corse Valle-di-Rostino

2B Haute-Corse Valle-d'Orezza

2B Haute-Corse Vallica

2B Haute-Corse Velone-Orneto

2B Haute-Corse Venaco

2B Haute-Corse Ventiseri

2B Haute-Corse Verdèse

2B Haute-Corse Vezzani

2B Haute-Corse Vignale

Page 264: Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation

2B Haute-Corse Ville-di-Paraso

2B Haute-Corse Vivario

2B Haute-Corse Volpajola

2B Haute-Corse Zalana

2B Haute-Corse Zilia

2B Haute-Corse Zuani

2B Haute-Corse San-Gavino-di-Fiumorbo

2B Haute-Corse Chisa

Fait le 1er août 2014.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


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