Micro- conférence
Auto-entrepreneuriat, EIRL, SARL, SAS... quel statut juridique
pour quelle entreprise ?
CREA - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE, ELBEUVIENNE ET AUSTREBERTHE
Paul MORINDirecteur des PépinièresC.R.E.A.
C.R.E.A.
Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle
CAPITAL minimum 37 000 € 1 € 1 € Pas de capital
Capital minimum à verser lors de la
création18 500 € 50% 20%
Associés :Nombre
7 min. / pas de maximum 1 min. / pas de maximum
1 min. / 100 maximum 1
Associés :Qualité
Personne physique ou morale. Ne donne pas la qualité de commerçant
Personne physique ou morale. Ne donne
pas la qualité de commerçant
Personne physique ou morale, ne donne
pas la qualité de commerçant
Personne physique.Commerçant si
effectue des actes de commerce
Associés :Responsabilité
Financière
Limitée au montant des apports
Limitée au montant des apports
Limitée au montant des apports
Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine
personnel
Associés :Droit de vote
Proportionnel à la part du capital détenue (sauf
actions à droit de votre double & actions à
dividende prioritaire sans droit de vote)
Possibilité de créer des actions privilégiées
bénéficiant de droits de votes multiples
Proportionnel à la part du capital
détenue
Associés :Droits dans les
bénéfices
Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf
actions à dividende prioritaire sans droit de
vote & actions privilégiées)
Possibilité de créer des actions privilégies bénéficiant de droits
financiers accrus
Proportionnel à la part du capital
détenue
C.R.E.A.
Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle
Apports numéraires autorisés
Nature /Interdiction des
apports en industrie
Nature /Interdiction des
apports en industrie
Nature /apports en industrie
autorisés
Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés
SARL : impôt sur les sociétés
EURL : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC
avec possibilité option IS)
Impôt sur le revenu de l’entrepreneur (BIC ou
BNC)
Financement : intro en bourse
Oui Non Non Non
Financement : stock options, BSA,
BSPCEOui Oui Non Non
Financement : Emprunt bancaire Oui Oui Oui Oui
Financement : Emission
d’obligations
Avec appel public à l’épargne ou dans le cadre d’un placement
privé
Dans le cadre d’un placement privé
Dans le cadre d’un placement privé non
C.R.E.A.
Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle
Droits sociaux : modalité de
cession
Modalités simplifiées
Modalités simplifiées
Obligation de signifier les cessions
Il n’existe pas de droits sociaux
Liberté de cession
Possibilité de prévoir dans les
statuts des clauses d’agrément visant
les tiers ou des clauses de préemption
Peut tout prévoir dans les statuts :
clause d’agrément / clause de
préemption / clause d’inaliénabilité (ces
clauses peuvent viser les tiers mais aussi les associés)
Liberté de cession entre associés (voir
procédure d’agrément) : liberté
de cession aux conjoint, ascendants
ou descendants / agrément obligatoire
pour cession aux tiers
Imposition des cessions
Droits d’enregistrement de 1,1% plafonnés à
4000€Plus value imposée au titre de l’impôt
sur le revenu
Droits d’enregistrement de 1,1% plafonnés à
4000€Plus value imposée au titre de l’impôt
sur le revenu
Droits d’enregistrement de 5% non plafonnés, avec abattement
Plus value imposée au titre de l’impôt
sur le revenu
Droits d’enregistrement de 0% / 2,6% / 4% (en
fonction du montant), non
plafonnés
C.R.E.A.
Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle
Organes de la société
Président et/ou Directeur Général , conseil
d’administration et AG des actionnaires OU Président du Directoire, Directoire,
Conseil de surveillance et AG des actionnaires
Président, AG des associésLes statuts ont toute liberté
pour prévoir d’autres organes (CA, Conseil de surveillance, Comité stratégique, conseil
consultatif, comité des rémunérations…)
GérantAssemblée
L’entrepreneur individuel prend les
décisions seul
Dirigeants : révocation
Président et membres du CA révocables ad nutum
Directeur Général révocable pour juste motif
(sauf s’il est également Président)
Liberté statutaire : les statuts peuvent prévoir soit une révocation ad nutum des
dirigeants, soit une révocation pour justes motifs (et dans ce cas avec ou sans indemnités)
Gérant révocable pour
juste motif
Dirigeants : Qualité
Président et membres du conseil doivent être
actionnaires
Président : personne morale ou physique, actionnaire ou
non
Gérant : personne physique
actionnaire ou non
Dirigeants : Régime social
Président : assimilé à un salarié
Président (physique) : assimilé à un salarié
Gérant non associé et
gérant minoritaire:
assimilés à des salariés
travailleur non salarié
(montant des cotis. Sociales et IRPP sur site
CANAM)
C.R.E.A.
Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle
Dirigeants : Régime fiscal / rémunération
Président : assimilé salarié
Membres du Conseil d’Administration :
jetons de présenceMembres du
Directoire : décidée par le Conseil de
SurveillanceMembres Conseil de Surveillance : jetons
de présence
Président : assimilé salarié
Gérant : assimilé à un salarié (sauf
EURL qui n’a pas opté pour l’IS)
Impôt sue le revenu de
l’entrepreneur
Commissaire aux Comptes Obligatoire Pas de commissaire aux
comptes sauf exceptions
Pas de commissaire aux comptes sauf
exceptions
Pas de Commissaire aux Comptes
C.R.E.A.
Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise
Individuelle
Avantages
Peut faire appel public à l’épargne
Bonne crédibilité vis- à-vis des banques
Fonctionnement d’une SA connu d’un
grand nombre
Facilité de cession des actions
Facilité de faire entrer des partenaires dans
le capital
Très grande souplesse de fonctionnement
Possibilité de faire du « sur mesure » dans la
répartition des bénéfices, votes &
pouvoirs
Facilité de cession des actions
Image moderneFacilité de faire entrer
des partenaires dans le capital
Simplicité
Fonctionnement d’une SARL est connu d’un
grand nombre
Faible capital à libérer à la création
Apports en industrie autorisés
Aucun coût de fonctionnement
Patrimoines personnels et professionnels sont confondus
Formalités administratives et fiscales limitées pour les petites
entreprises individuelles
C.R.E.A.
Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle
Inconvénients
Coûts fixes de fonctionnement
assez importants
Peut être lourd à gérer
Il faut réunir au moins sept actionnaires
Coûts fixes de fonctionnement
assez importants
Nécessite une rédaction très
minutieuse des statuts réalisée avec
l’assistance d’un professionnel
Interdiction de s’introduire en
bourse
Limité en nombre d’associés
Crédibilité inférieure à une SA
vis-à-vis des banques
Interdiction de s’introduire en
bourse
L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel.
Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus
Il est plus difficile et coûteux de céder une entreprise
individuelle qu’une société
A partir d’un certain niveau de bénéfices ou de chiffre
d’affaires, il est préférable de créer une société
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
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