Download pdf - Droit d’association de la main-d’œuvre agricole · Droit d’association. Bref historique • Août 2006, trois demandes d’accréditation • Création d’un fonds de défense

Droit d’association de la main-d’œuvre agricole

ÉVALUATION DES IMPACTS

Benoit Désilets, Directeur général adjoint, recherche et développement

Association des producteurs maraîchers du Québec (APMQ)

Droit d’association de la main-d’œuvre agricole

Bref historique

Position concurrentielle du Québec

Sensibilité financière

Caractéristiques de l’agriculture

Le fonctionnement ontarien

Conclusion

2

Plan de prPlan de préésentation sentation

Droit d’associationBref historique

• Août 2006, trois demandes d’accréditation

• Création d’un fonds de défense chez FERME

• Décision favorable en 2007 du CRT sur la base de l’art. 21.5

• Décision favorable en 2008 de la Cour supérieure du Québec

• Nouvelle requête en 2008 visant l’art. 21.5 sur une nouvelle ferme

• Reconnaissance du droit d’association par le CRT en 2010

Droit d’associationBref historique

• 11 mars 2013, la Cour supérieure du Québec déclare l’article 21.5 du Code du travail du Québec inconstitutionnel

Article 21.5 : si moins de 3 employés permanents, pas reconnus travailleur au sens du Code

• 1 an pour modifier l’article 21.5 afin d’en assurer sa constitutionnalité

• 2e province de production au Canada, après l’Ontario• Charges salariales représentent environ 40-50 % des

dépenses d’exploitation• Marché ouvert, très compétitif surtout vis-à-vis de

l’Ontario

Droit d’association Position concurrentielle du Québec

5

Croissance du secteur légumes de plein champ depuis 2003

•Québec 135 %

•Ontario 170 %

Droit d’association Position concurrentielle du Québec

6

• Diminution de 1,48 % des parts de marché par annéeau profit de l’Ontario

• Diminution de 1,37 % des quantités produites par année

• Diminution de 1 % des produits québécois exportés par année

* Données du profil sectoriel de l’industrie bioalimentaire au Québec, édition 2008-2012

Droit d’association Position concurrentielle du Québec*

7

8

Tableau 1 : Part de marché du Québec dans le marchéQuébec-Ontario*


9

Tableau 2 : Part de la quantité de légumes produits au Québec dans le marché Québec-Ontario*


10


Tableau 3 : Exportation du Québec exprimée en pourcentage des recettes monétaires*

Changements de deux ordres

• Gestion des relations de travail au sein des fermes

• Salaires offerts aux travailleurs (taux horaire payé)

Droit d’association Sensibilité financière des fermes maraîchères

11

Gestion des relations de travail au sein des fermes •Frais pour les employés de 2 %•Frais pour l’employeur de 2 %


12

Salaires offerts aux travailleurs (taux horaire payé)Temps et demi après 50 heures

Pour 60 heures semaine, augmentation de 8 % de la masse salarialeL’augmentation de 8 % de la masse salariale provoque une diminution de 212 % du bénéfice net d’exploitation de l’entreprise


13

14

Profil des fermes en 2011Scénario avec 8 % d’augmentation de la masse salariale

Variatio n

Revenus d’exploitation totaux

Dépenses d’exploitation

Charges salariales

Autres charges

Dépenses d’exploitation totales

Dotation pour amortissement

Bénéfice net d’exploitation

1 715.60 K$

671.50 K$

820.70 K$

1 492.30 K$

118.60 K$

101.70 K$

1 712.60 K$

725.25 K$

820.70 K$

1 546.00 K$

118.60 K$

48.00 K$

+ 8.00%

-

+ 4.00%

-

- 212%

* Fermes de plus de 500 000 $ de revenus d’exploitation

Tableau 4 : Analyse de la sensibilité financière de 515 fermes*

• Produit vivant• Produit périssable• Production vulnérable au climat et au temps• Saisonnalité et organisation du travail• Gestion familiale et environnement d’affaires exigeant

Droit d’association Caractères particuliers de l’agriculture

15

L’APMQ demande un régime d’encadrement du droit d’association des

travailleurs agricoles comme celui en vigueur en Ontario

Droit d’association Ce que nous proposons

16

Droit d’association Loi ontarienne

A pour objet de protéger les droits des employés agricoles tout en tenant compte des caractéristiques propres à l’agriculture, notamment :

son caractère saisonniersa vulnérabilité au temps et au climatla nature périssable des produits agricoles et la nécessité de protéger la vie animale et végétale

17

L’accès à la propriété ne doit pas entraver :•les pratiques agricoles normales, y compris celles qui visent à contrôler la qualité des produits agricoles

•la santé et la sécurité des êtres humains•la santé des animaux et des végétaux•la plantation, la croissance et la récolte•les besoins en matière de biosécurité•le droit à la protection de la vie privée et le droit de propriété


18

Le droit d’association comprendre le droit de : •Former une association d’employés ou d’adhérer à une telle association•Participer aux activités légitimes d’une association d’employés•Présenter des observations à leurs employeurs, au sujet de leurs conditions d’emploi

•Exercer leurs droits sans crainte d’ingérence, de contrainte ou de discrimination


19

L’encadrement comprend des spécifications sur : •Manière, fréquence et répétitivité des observations au sujet des conditions d’emploi •Moment où les observations sont présentées par rapport à la gestion d’une exploitation agricole•Manière de répondre aux observations qui sont présentées•Comportement dans la représentation de ses membres


20

Droit d’association Démarches APMQ

21

Merci de votre attention !

Par Benoit Désilets, Directeur général adjoint, recherche et développement APMQ

Questions ?