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D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T

Déclaration 2013

Plus-values sur valeurs mobilières

Gestion fiscale

HORS-SÉRIE 2014

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Déclaration 2013

Plus-values survaleurs mobilières

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DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale

SARL au capital de 1 920 000 5 + SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE+ Gérants : Laurent CHERUY, Philippe DEROCHE + Principal associé : EDITIONS LEFEBVRE SARRUT

Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT

+ Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE + Directrice de la rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER

+ Rédactrice en chef : Laura SIGNORINI + Rédacteur en chef adjoint : Thomas SILLAS + Rédacteurs spécialisés : Ana Bela CARVALHO, Mehdi ZOUARI+ Rédactrice : Alice BENHAMOU

Avec la participation de :

+ Charles AIMÉ, chargé de cours à la faculté d’Aix-Marseille + Pierre BELLIART, avocat, ancien élève de l’ENI + Christian BOUSCASSE, chargé de cours àl’Institut supérieur d’études comptables de la faculté de droit d’Aix-en-Provence + Rose-Marie TRIVES-SEGURA

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Composition : JOUVE

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Sommaire

PARTIE 1 Renseignements pratiques 2

Imprimés à utiliser 2

Tableau récapitulatif des obligationsdéclaratives 10

Que devez-vous déclarer ? 11

Où se procurer les imprimés ? 13

Délais de souscription 14

Sanctions 16

PARTIE 2 Commentairede la déclaration no 2074et de ses annexesnos 2074-I, 2074 DIR-SD,2074-IMP-SD, 2075et de la fiche de calculno 2074-ABT 22

I. – Déclaration no 2074 : distributions de plus-valuespar un OPCVM, un FPI ou un placement collectif, complé-ments de prix perçus, gains sur cessions de valeurs mobi-lières, droits sociaux et titres assimilés, clôture de PEA,opérations sur parts de FCIMT, pertes antérieures,reportables sur 10 ans, exonération des jeunes entre-prises innovantes (JEI), récapitulation des élémentsd’imposition, déclaration des éléments d’imposition,suivi des pertes à reporter sur 10 ans et plus-values en casd’apport de créances en report d’imposition 27

A. – Première page : renseignements généraux,distributions de plus-values par un OPCVM, un FPI ouun placement collectif, compléments de prix perçus 28

Cadres 1 et 2 : renseignements généraux etassimilés 28

Cadre 3 : distributions de plus-values par unOPCVM, un FPI ou un placement collectif 33

Cadre 4 : compléments de prix perçus 35

B. – Deuxième page : cessions de valeurs mobilières,droits sociaux et titres assimilés 36 a

Cadre 5 : valeurs mobilières, droits sociaux etassimilés 37

§ 500 : détermination du prix d’acquisition destitres cotés acquis avant le 1erjanvier 1979 37

§ 510 : résultats déterminés par vous-même 42

§ 540 : plus ou moins-values déterminées parvos intermédiaires financiers ou les personnesinterposées 57

C. – Troisième page : clôture de plan d’épargne enactions (PEA), opérations sur parts de FCIMT, pertesantérieures reportables sur 10 ans 67

Cadre 6 : clôture d’un PEA 67

§ 610 : calcul du gain net ou de la perte nette 73

§ 620 : clôture avant 5 ans : imposition du gainnet ou de la perte nette 78

§ 630 : clôture après 5 ans : prise en compte dela perte uniquement 79

Cadre 7 : opérations sur parts de FCIMT 80

Cadre 8 : montant des pertes antérieuresreportables sur 10 ans 85

D. – Quatrième et cinquième pages : option pourl’exonération des plus-values de cession de titres de JEI,récapitulation des éléments d’imposition, déclaration 87

Cadre 9 : option pour l’exonération desplus-values de cession de titres de jeunesentreprises innovantes (JEI) 87

Cadre 10 : récapitulation des élémentsd’imposition 90

Cadre 11 : déclaration 105

§ 1110 : réalisation uniquement de plus-values 106

§ 1120 : réalisation uniquement demoins-values 107

§ 1130 : réalisation de moins-values et deplus-values 108

E. – Sixième page : suivi des pertes à reporter et gainsd’apport de créances en report d’imposition 109

Cadre 12 : suivi des pertes restant à reportersur 10 ans 109

Cadre 13 : gains d’apport de créances en reportd’imposition 109 a

II. – Déclaration annexe no 2074-I : report d’imposi-tion des plus-values d’apport à une société à l’IS contrôléepar l’apporteur (CGI, art. 150-0 B ter), report d’impositionà l’IR en cas de réinvestissement d’une fraction de la plus-value dans une société (CGI, art. 150-0 Dbis), gains de ces-sion ou d’apports de créances représentatives d’uncomplément de prix à recevoir en exécution d’une claused’indexation, expiration des reports d’imposition, exoné-ration des plus-values en report d’imposition suite à réin-vestissement d’une fraction de la plus-value (CGI,art. 150-0 D bis), état de suivi des plus-values en reportd’imposition 110

A. – Première page : désignation du déclarant, reportd’imposition des plus-values d’apport à une société àl’IS contrôlée par l’apporteur 112

Cadre 1 : désignation du déclarant 112

Cadre 2 : report d’imposition des plus-valuesd’apport à une société à l’IS contrôlée parl’apporteur 113

B. – Deuxième page : report d’imposition à l’IR en casde réinvestissement d’une fraction de la plus-value dansune société 115

Cadre 3 : report d’imposition à l’IR en cas deréinvestissement d’une fraction de laplus-value dans une société 115

§ 301 : détermination de la plus-value 119

§ 330 : complément de prix 120

§ 350 : récapitulation 121

§ 360 : demande de report d’imposition 122

C. – Troisième page : gains de cession ou d’apport decréances représentatives d’un complément de prix àrecevoir en exécution d’une clause d’indexation 130

Cadre 4 : gains de cession ou d’apport decréances représentatives d’un complément deprix à recevoir en exécution d’une claused’indexation 130

D à F. – Quatrième, cinquième et sixième pages :expiration des reports d’imposition, imposition desplus-values et récapitulation 140

Cadre 5 : expiration des reports d’imposition etimposition des plus-values 140

Plus-values sur valeurs mobilières

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5Mise à jour au 31 mars 2014

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§ 500 : expiration des reports d’impositionconsécutifs à un réinvestissement dans unesociété d’une fraction de la plus-value nette deprélèvements sociaux 141

§ 520 : expiration des reports d’impositionconsécutifs à un réinvestissement de titresdans une société nouvelle non cotée avant le1.1.2006 et/ou demande de prorogation desreports 142

§ 540 : expiration des reports d’impositionsconsécutifs à un échange de valeursmobilières et droits sociaux réalisé avant le1.1.2000 145

§ 560 : expiration des reports d’impositionconsécutifs à un apport réalisé à compter du14.11.2012 à une société à l’IS contrôlée parl’apporteur 147

Cadre 6 : expiration des reports d’imposition etrécapitulation 149

G. – Septième page : exonération des plus-values enreport d’imposition suite à réinvestissement, état de suivides plus-values en report d’imposition 150

Cadre 7 : exonération des plus-values en reportd’imposition suite à réinvestissement 150

Cadre 8 : état de suivi des plus-values enreport d’imposition 160

§ 800 : suivi des plus-values en reportd’imposition suite à un échange réalisé avantle 1.1.2000, d’un réinvestissement dans unesociété ou d’un apport réalisé à compter du14.11.2012 à une société à l’IS contrôlée parl’apporteur 161

H. – Huitième page : état de suivi des plus-values enreport d’imposition (suite) 162

Cadre 8 : état de suivi des plus-values enreport d’imposition (suite) 162

§ 820 : suivi des plus-values dont le reportd’imposition a été prorogé à compter del’année 2000 à la suite d’une opérationd’échange ayant ouvert droit au sursisd’imposition 162

III. – Déclaration annexe no 2074 DIR-SD : prise encompte de la durée de détention des titres ou droits cédéspar les dirigeants de PME européenne 181

A. – Première page : renseignements généraux 188

B. – Deuxième page : détermination du résultat net 189

C. – Troisième page : détermination de l’abattementpour durée de détention et du résultat imposable 189 f

IV. – Déclaration annexe no 2074-IMP-SD : exoné-ration partielle en faveur des impatriés 189 i

A. – Première page : renseignements généraux 189 l

B. – Deuxième page : détermination du résultat net surcession de titres 189 n

C. – Troisième page : calcul de l’exonération de 50 % 189 s

V. – Déclaration annexe no 2075 : répartition des plus-values réalisées par des sociétés ou groupements effec-tuant des opérations pour le compte de leurs membres 190

VI. – Fiche de calcul no 2074-ABT 200

A. – Première page : calcul de l’abattement de droitcommun 204

B. – Deuxième page : calcul de l’abattement « renforcé »207

PARTIE 3 Modalités d’imposition 250

Plus-values sur valeurs mobilières

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1 Avertissement ■ Le guide de déclaration concerneuniquement les plus-values sur valeurs mobilières. Les plus-values immobilières sont, depuis 2004, déclarées parles notaires (imprimé no 2048 IMM) dans le mois de la ces-sion (v. dans le dictionnaire, l’étude PLUS-VALUES IMMOBI-LIÈRES).

REMARQUE : s’agissant des plus-values sur biens meubles, voir dans ledictionnaire, l’étude PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES.

PARTIE 1 Renseignements pratiques

2 Imprimés à utiliser ■ Les gains nets en capital résul-tant de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et dedroits sociaux et de titres assimilés, ainsi que ceux résultant dela clôture d’un PEA (plan d’épargne en actions) et certains pro-fits réalisés sur le MATIF (instruments financiers ou marchandi-ses), sur parts de FCIMT, sur les marchés d’options négociableset les bons d’options doivent être déclarés sur l’impriméno 2074 accompagné, le cas échéant de la fiche de calculno 2074-ABT (v. nos 200 et s.), lorsque le déclarant bénéficied’un abattement pour durée de détention des titres. Ce dernierest accompagné d’une annexe no 2074-I et d’une annexeno 2075 réservée aux sociétés ou groupements effectuant desopérations pour le compte de leurs membres.

Par ailleurs, les dirigeants de petites et moyennes entrepriseseuropéennes qui cèdent, dans le cadre de leur départ à laretraite, des titres de leur société qu’ils détiennent depuis aumoins 6 ans et qui remplissent les conditions d’application del’abattement pour durée de détention doivent remplir l’annexeno 2074 DIR-SD.

Enfin, les contribuables impatriés qui bénéficient d’une exo-nération partielle de 50 % sur la plus-value réalisée lors de lacession de titres à l’étranger (ou d’une imputation partielles’il s’agit d’une moins-value) doivent remplir l’annexeno 2074-IMP-SD.

L’imprimé no 2074 et ses annexes nos 2074-I, 2074-DIR-SDet 2074-IMP-SD sont accompagnés de trois notices explica-tives séparées no 2074-NOT, 2074-DIR-NOT-SD et 2074-IMP-NOT-SD afin de vous aider à remplir votre déclarationet d’une annexe no 2074-NOT bis comportant un tableaurécapitulatif des modalités de taxation des plus ou moins-values et des obligations déclaratives. La fiche de calcul del’abattement pour durée de détention no 2074-ABT (v. nos 200et s.) comporte également une notice explicative.

Enfin, un imprimé no 2041-SP, qui a un caractère facultatif,peut être utilisé en cas de compensation des résultats del’année avec des pertes des années antérieures, pour calculerles montants à reporter sur les déclarations nos 2042 et2042 C, ainsi que le suivi des pertes (v. no 86 a).

Ces imprimés et, le cas échéant, leurs annexes doivent êtrejoints en un seul exemplaire à votre déclaration no 2042 ou dela déclaration no 2042 C des revenus de l’année 2013.

3 à 5 Qui doit souscrire une déclarationno 2074 ? ■ Une déclaration no 2074 avec, le cas échéant, sonannexe no 2074-I doit être souscrite au titre de l’impôt sur lerevenu uniquement par les personnes physiques qui ont réa-lisé directement ou par personne interposée :

1o Des profits imposables quel que soit le montant descessions portant sur des valeurs mobilières, droits sociaux ettitres assimilés (y compris les cessions de bons de souscrip-tion de parts de créateurs d’entreprise) ou des opérations dansle cadre d’un plan d’épargne en actions (clôtures de plans ourachat de contrats de capitalisation) réalisés dans le cadre dela gestion de leur patrimoine privé.REMARQUE : depuis l’imposition des revenus de 2011, il n’y a plus deseuil d’imposition.

Les cessions imposables sont celles portant sur :

— des valeurs mobilières cotées et assimilées : actions, obli-gations et parts de fonds communs de titrisation ne supportantpas de risque d’assurance dont la durée de vie à l’émission estsupérieure à 5 ans ;

— des droits sociaux de sociétés non passibles de l’IS ;

REMARQUE : lorsque les droits détenus dans les bénéfices sociaux par legroupe familial (cédant, son conjoint, ses ascendants ou descendants) ontdépassé ensemble 25 % des bénéfices sociaux, à un moment quelconqueau cours des cinq dernières années, la plus-value est exonérée si la cessionest consentie au profit de l’un des membres du groupe familial et à lacondition que tout ou partie des droits cédés ne soit pas revendu à un tiersdans le délai de 5 ans, mais les prélèvements sociaux restent dus. A comp-ter du 1er janvier 2014, cette exonération sera toutefois supprimée et rem-placée par un abattement pour durée de détention « renforcé » ;

— certains titres non cotés : obligations, titres participatifs,effets publics et tous autres emprunts négociables émis par lescollectivités publiques ou privées ;

— des titres d’OPCVM (FCP ou SICAV) y compris lesOPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation ;

— et des droits portant sur ces valeurs et biens.

Par ailleurs, les cessions de titres de sociétés à prépondéranceimmobilière soumises à l’IS relèvent également du régimedes plus-values de cession de valeurs mobilières, quelle quesoit la date d’acquisition des titres cédés.

REMARQUE : les plus ou moins-values résultant de la cession, par des socié-tés de personnes, de titres de sociétés non cotées à prépondérance immo-bilière (CGI, art. 150 UB) doivent être déclarées sur l’imprimé no 2048M-SD et relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers(v. dans le dictionnaire, l’étude PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES).Si pour vos valeurs mobilières (y compris les « SICAV monétaires »),vos établissements financiers ont calculé toutes vos plus-values et quevous n’avez pas réalisé d’autres opérations telles que des profits surproduits financiers, clôture de PEA ou opérations ouvrant droit à reportd’imposition, vous êtes dispensé de souscrire une déclaration no 2074 etvous pouvez reporter directement vos gains sur votre déclarationno 2042 ou la déclaration no 2042 C (v. no 8).

Les opérations effectuées à titre occasionnel sur le MATIF(marché international de France, regroupant les marchés àterme d’instruments financiers et de marchandises) sur desparts de fonds communs d’interventions sur les marchés àterme (FCIMT), sur les marchés d’options négociables etpour les opérations sur bons d’options. Il s’agit :

a) Pour le MATIF :— d’opérations réalisées dans le cadre de contrats faisantréférence à des instruments financiers, quelle que soit leurnature (emprunts obligataires, actions, ou autres contrats...) ;

— des opérations effectuées sur un marché à terme de mar-chandises.

b) Pour les parts de FCIMT : de la cession ou du rachat desparts, ou encore de la dissolution de ces fonds.

c) Pour les marchés d’options négociables : des opérationsréalisées en France et portant principalement sur les optionsnégociées sur le marché d’options négociables de Paris(MONEP), sur les options sur le contrat à terme de l’empruntnotionnel négociées sur le MATIF, ou encore sur tout autremarché de même nature.

d) Pour les bons d’options : d’opérations réalisées en Franceet portant sur ces bons, également dénommés warrants.REMARQUE : à compter du 1er janvier 2014, toutes les plus-values surinstruments financiers, quel que soit le lieu de réalisation des opérations,relèveront du régime d’imposition des plus-values sur cessions devaleurs mobilières, alors que jusqu’à présent les profits réalisés àl’étranger relevaient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

6 Mariage, conclusion d’un PACS ou décès en2013 ■ Dans ces diverses situations, plusieurs déclarationspeuvent être déposées (v. le guide de déclaration fiscaleIMPÔT SUR LE REVENU) dans les conditions suivantes :

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— mariage ou conclusion d’un Pacs : en principe, lesépoux ou partenaires font l’objet d’une imposition communepour la totalité de l’année, mais ils ont toutefois la possibilitéde demander une imposition séparée pour cette seule année(v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU).

En cas d’option pour une imposition séparée, chaque épouxou partenaire doit déclarer les gains réalisés entre le 1er jan-vier et le 31 décembre 2013 ;— décès : imposition commune des gains réalisés par le foyerentre le 1er janvier 2013 et la date du décès de l’un des époux.

Imposition distincte des gains réalisés par le conjoint survi-vant entre la date du décès de son ex-conjoint et le 31 décem-bre 2013.

7 Qui n’a pas à souscrire de déclaration ? ■

1o La déclaration no 2074 ne doit pas être souscrite par lespersonnes qui ont cédé des titres de sociétés immobilièrestransparentes et des titres de sociétés non cotées à prépondé-rance immobilière relevant du régime des plus-values immo-bilières et qui doivent déposer une déclaration no 2048 M bisen cas d’expiration du report d’imposition qui leur a étéaccordé avant le 1er janvier 2000.

2o Les personnes qui ont réalisé des profits sur le MATIF oupar l’intermédiaire de FCIMT, sur des marchés d’optionsnégociables ou sur des bons d’option, à titre habituel ouprofessionnel ne doivent pas souscrire de déclarationno 2074. Elles relèvent directement du régime d’impositiondes bénéfices non commerciaux et doivent souscrire unedéclaration no 2035, sauf option offerte aux opérateurs profes-sionnels pour l’application du régime des bénéfices industrielset commerciaux (v. le guide de déclaration BÉNÉFICES NONCOMMERCIAUX).

Il en est de même des personnes domiciliées fiscalement enFrance qui réalisent, à l’étranger, à titre occasionnel ou habi-tuel, des opérations sur des marchés à terme d’instrumentsfinanciers, de marchandises, des marchés d’options négocia-bles ou sur bons d’options à l’étranger. Ces personnes sonttoutefois imposables selon les règles de droit commun desrevenus de capitaux mobiliers (v. le guide de déclarationIMPÔT SUR LE REVENU).

REMARQUE : à compter du 1er janvier 2014, ces profits relèveront durégime d’imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières.

Enfin, les opérations réalisées à titre professionnel par despersonnes non domiciliées fiscalement en France sur un mar-ché à terme de marchandises relèvent du régime d’impositiondes BIC ou des BNC (v. le guide de déclaration fiscale IMPÔTSUR LE REVENU).

3o Vous avez uniquement réalisé des opérations autorisant lereport direct des résultats sur votre déclaration de revenusdans les conditions figurant au no 8.

7 a Qui doit souscrire une déclaration no 2074 DIR-SD ? ■ Si vous êtes dirigeant d’une PME et que vous avezcédé en 2013 les titres de votre société dans le cadre de votredépart à la retraite, vous pouvez, sous certaines conditions,réduire le montant de votre plus-value imposable en applica-tion d’un abattement pour durée de détention.

Cet abattement est égal au tiers du montant de la plus-value parannée de détention à partir de la sixième année. La plus-valueest donc réduite du tiers, des deux tiers ou totalement exonéréeselon que vous déteniez ces titres depuis 6, 7 ou 8 ans.

REMARQUE : du 1er janvier au 31 décembre 2013, le régime n’est pasréservé aux titres acquis avant 2006. A compter du 1er janvier 2014 cesystème d’imposition sera abrogé et remplacé par un nouveau disposi-tif permettant de bénéficier d’un abattement « renforcé » pour durée dedétention et un abattement spécifique de 500 000 Q.

Attention ! L’exonération d’impôt sur le revenu est sans inci-dence sur les prélèvements sociaux, qui restent dus sur lemontant intégral de la plus-value.

Si vous remplissez les conditions d’application du dispositiftransitoire d’abattement, souscrivez l’annexe no 2074 DIR-SD(v. nos 181 et s.).

Attention ! Vous devrez produire, sur demande de l’adminis-tration, tout document justifiant :

— de la durée de détention des titres ou droits cédés ;

— du caractère continu de cette détention ;

— du respect des conditions d’application du dispositif tran-sitoire prévu à l’article 150-0 D ter du CGI dans sa rédactionapplicable jusqu’au 31 décembre 2013.

7 b Qui doit souscrire une déclaration no 2074-IMP-SD ? ■ Si vous êtes un impatrié, c’est-à-dire le salarié oule dirigeant d’une entreprise française auparavant domicilié àl’étranger, vous bénéficiez d’une exonération à hauteur de50 % des plus-values réalisées et corrélativement d’une impu-tation partielle des moins-values (v. nos 189 i et s.).

REMARQUE : vous pouvez bénéficier de ce dispositif que vous ayez étéappelé de l’étranger afin d’occuper en emploi dans une entreprise éta-blie en France ou directement recruté à l’étranger par une entrepriseétablie en France. Ce régime est également ouvert aux non-salariés.

Les personnes concernées bénéficient de ce régime au titredes années au cours desquelles elles ont en France leur foyerou leur lieu de séjour principal et y exercent leur activité pro-fessionnelle, sous réserve de ne pas avoir été fiscalementdomiciliées en France au cours des 5 années précédent leurprise de fonctions.

Attention ! L’exonération partielle d’impôt sur le revenu estsans incidence sur les prélèvements sociaux, qui sont perçussur le montant intégral des plus-values.

Si vous remplissez les conditions d’application du dispositif,souscrivez l’annexe no 2074-IMP-SD (v. nos 189 i et s.).

8 Qui est autorisé à reporter directement lesplus ou moins-values relevant de l’impôt sur lerevenu sur la déclaration no 2042 ? ■ Vous pouvez vousdispenser de souscrire une déclaration no 2074 lorsque vousremplissez les conditions suivantes :

1o Vous avez uniquement réalisé des plus ou moins-values decession de valeurs mobilières (y compris des « SICAV moné-taires ») et vos établissements financiers ont calculé vos gainsnets après déduction de l’abattement pour durée de détentionlorsqu’il est applicable.

Attention ! Si vous demandez l’application de l’abattement« renforcé » ou si vous avez bénéficié de la réduction d’impôt« Madelin » pour souscription au capital des PME lors del’acquisition de ces titres, vous devez remplir le cadre 5 de ladéclaration no 2074.

REMARQUE : si l’abattement pour durée de détention (de droit commun)n’a pas été calculé par vos établissements financiers, vous pouvez rem-plir uniquement la fiche de calcul no 2074-ABT (v. nos 200 et s.) etreporter directement le montant sur votre déclaration.

2o Vous avez uniquement clôturé un plan d’épargne en action(PEA), à l’exclusion de toute autre opération :

— avant le délai de 5 ans et votre banque a calculé le gainou la perte en résultant ;

— après le délai de 5 ans et votre banque a calculé une perte.

3o Vous avez uniquement réalisé des profits financiers (MATIF,parts de FCIMT...) à l’exclusion de toute autre opération et lecalcul des profits et des pertes a déjà été effectué par votre teneurde compte.

REMARQUE : pour les profits sur MATIF, sur bons d’option et sur mar-chés d’options négociables, les profits ou pertes sont déjà calculés parvos banques et leur montant figure sur le justificatif n° 2561-ter(imprimé fiscal unique ou sur un autre document) remis par ces der-nières.

Si vous vous trouvez dans cette situation, inscrivez directe-ment les montants sur votre déclaration 2042 : ligne 3VGpour les gains sur cessions de valeurs mobilières et ligne 3VH pour les pertes, ou sur la déclaration no 2042 C :ligne 3VM pour les gains sur PEA clôturé avant 2 ans etligne 3VT pour les gains réalisés entre la 2e et la 5e année.

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