LA CESSION DE DROITS D’AUTEUR& le contrat d’édition
2015
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Séances d’information
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IN
TR
OD
UC
TI
ON
Notions de base
Quels sont les droits des auteurs ?
Vocabulaire lié à l’exploitation d’une œuvre
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LES DROITS DES AUTEURS
Droit de paternitéDroit de revendiquer ou de refuser la paternité de l’œuvre (anonymat, pseudonyme)
Droit de divulgationDroit d’intégrité
Droits réservant à l’auteur d’exploiter son œuvre et donc d’être rémunéré
Droit de reproductionDroit de communication
Droits moraux Droits patrimoniaux
3inaliénablesCessibles,
transmissibles & mobiliers
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LES DROITS EXCLUSIFS DE L’AUTEUR
= droits patrimoniaux
Droit de reproductionDroit de communicationDroit de traduction Droit d’adaptationDroit d’exécutionDroit de location et de prêt
4Principe de l’autorisation préalable pour
l’utilisation d’une œuvre
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LE VOCABULAIRE LIÉ À L’EXPLOITATION
Droits sur l’édition originale
Droits concernant les reproductions de l’œuvre - sans modification du contenu / du genre
Adaptations éditoriales (poche)TraductionLocation & prêt
Droits primaires Droits secondaires
Droits dérivés
Droits concernant l’adaptation de l’œuvre -sous quelle que forme que ce soit - avec modification de contenu / de genre
ExécutionMerchandising
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LES DROITS AUDIOVISUELS
Cession dans un contrat séparéLe droit doit être exploité conformément aux usages honnêtes de la profession [voir « codes usages des éditeurs francophones de Belgique – CDU]Une rémunération doit être versée à l’auteur,
une rémunération proportionnelle aux recettes brutesSauf stipulation contraire
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CDU : Codes usages des éditeurs francophones de Belgique
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LES DROITS INCESSIBLES
Renonciation partielle est possibleToute clause de renonciation totale est nulle
En cas de renonciation, l’auteur garde la possibilité de s’opposer à toute modification de son œuvre [si préjudice à l’honneur ou à la réputation]
Une licence légale est une autorisation d’utilisation d’œuvre donnée par le législateur et non par l’auteur
Droit de reprographieDroit de copie privéeDroit de prêt public
Droits moraux Licences légales
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Droits dits collectifsDroits dits collectifs
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DISP
OSIT
ION
SL
ÉG
AL
ES
Droit d’auteur Code de droit économique (CDE)
Preuve par l’écrit
Titularité des droits
Nullité de cession
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LES DISPOSITIONS LÉGALES
CDE sur la cession de droits (articles XI. 166 et167 et XI. 170)
Contrat de traductionContrat de commandeContrat de collaborationContrat d’emploi
CDE sur le contrat d’édition (articles XI. 195 à 200)
Droit des contrats / droit commun9
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LA PREUVE PAR L’ÉCRIT
Tout contrat de droits d’auteur se prouve par écrit
Un droit ne se trouvant pas dans un contrat est réputé ne pas être cédéInterprétation restrictive du contrat en faveur de l’auteur
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LA TITULARITÉ DES DROITS
Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvreEst présumé auteur quiconque apparaît comme tel sur l’œuvre [sauf preuve contraire]
L'éditeur d'un ouvrage anonyme ou pseudonyme est réputé, à l'égard des tiers, en être l'auteur
L’auteur Œuvre anonyme / pseudonyme
11Les droits patrimoniaux peuvent être cédés, entre autres, à un employeur ou à un éditeur
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LES MODES D’EXTINCTION DU CONTRAT
Nullité relativePartielle ou nonProblème au niveau de la formation du contrat
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Si la cession ne permet pas de déterminer les modes d’exploitation cédés, leur durée, leur étendue et la rémunération
de l’auteur
Résiliation - [fin du contrat par la volonté d’une ou des deux parties]
Résolution - [fin du contrat suite à une faute d’un des deux cocontractants]
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LA RÉCUPÉRATION DE LA TITULARITÉ DESDROITS
Soit par résiliation de contratSoit procédure stipulée dans le contrat
Conditions de fin de contrat (ex. livre épuisé ou plus exploité)Courrier recommandé (souvent) ou de facto
« Si l'éditeur ne satisfait pas à son obligation dans les délais définis ci-avant sans pouvoir justifier d'une excuse légitime, l'auteur pourra reprendre ses droits cédés, après une mise en demeure, adressée par pli recommandé à la poste avec accusé de réception, et restée sans effet pendant six mois. »
CDE art. XI. 196 §1 alinéa 313
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RÉ
FL
EX
ION
GÉ
NÉ
RA
LE
Quand signer un contrat d’édition
Droits & devoirs
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LE CONTRAT D’ÉDITION EST UN ACCORD
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Le contrat est avant tout une discussion entre un auteur et un éditeurLe but est de trouver un équilibre entre le respect des droits de l’auteur et les droits liés à l’exploitation par l’éditeur
Pas d’éditeur sans auteurPlus-value de l’éditeur pour l’auteurRelation constructive et respect mutuel
Discussion Pas l’un sans l’autre
Quid évolution de l’auto-publication
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QUAND SIGNER LE CONTRAT ?
Pas de règle générale Soit en début de collaborationSoit en fin de collaborationmais avant la parution de l’ouvrage [sécurité juridique]
Conséquences importantes sur les délais de remise de manuscrit / délais de parution / exploitation 16
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LE RÔLE DE L’AUTEUR
Fournir le contenuRespect des délaisRespect des particularités techniques
Quid illustrations ?Quid droits des tiers ?
Assurer le suivi pour les rééditions, mises à jourQuid promo ?
Avant parution Après parution
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LE RÔLE DE L’ÉDITEUR
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Guider l’auteurCollectionLigne éditorialeStructure
Valider le contenu [dans le cadre de l’édition scolaire et scientifique par exemple]
Financer la production
Exploiter le contenuDélais convenusSelon usages de la profession
Promouvoir l’œuvreVis-à-vis de l’auteur
Envoyer le décompte des droitsRémunérer l’auteurPrévenir l’auteur si mévente/solde/pilon
Avant parution Après parution
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LES USAGES HONNÊTES DE LA PROFESSION
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« Le cessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation de l'œuvre conformément aux usages honnêtes de la profession. »
« Code des usages des éditeurs de langue française de Belgique » - édition 2012Disponible en pdf sur le site de l’ADEB
CDE - Article XI. 167 §1 alinéa 4 info
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ÉT
EN
DU
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ESSIO
N
Étendue territoriale
Durée
Langues
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L’ÉTENDUE TERRITORIALE
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Facilite l’exploitation de l’œuvre Facilite la cession en cas de traduction
En cas de coéditionSi l’auteur désire lui-même négocier ses droits dans d’autres pays
Pour tout pays Limitation géographique
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LA DURÉE DE LA CESSION
Doit être indiquée de manière expresse Soit durée déterminée soit pour la durée du droit d’auteur
70 ans après le décès du dernier coauteurImplique les ayants droit de l’auteur
Quid clause de rendez-vous ?
En vue des évolutions technologiques
Durée du contrat Durée du droit d’auteur
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LES LANGUES
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Le plus souventEn cas de traduction, l’éditeur peut négocier la cession
En toute langue
Fréquent dans l’édition scientifique par exemple (anglais)
Limitation linguistique
Mention non obligatoire selon la loi mais utile en cas d’interprétation sur les limites de la cession –recommandée également dans le code des usages
des éditeurs
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LE
CO
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RA
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Cession de droits & contrat d’édition
Les clauses du contrat d’édition
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© L’Infra-monde
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LE CONTRAT D’ÉDITION - PARTICULARITÉS
Contrat intuitu personae Qualité des personnes prime Conséquence sur transfert du contrat [accord de
l’auteur sauf reprise partielle ou complète de l’entreprise]
Un auteur cède à un éditeur le droit de reproduire son œuvre [but = publication]
Une rémunération est prévue pour cette cession L’éditeur assure la diffusion et la distribution au
public risque financier
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L’OBJET DU CONTRAT
Étendue de la cessionGéographique/durée (langues)Droits cédés
En vue de l’exploitationDroit de reproduction – dupliquer l’œuvre Droit de communication – diffuser l’œuvre à un publicMention du support de l’œuvre originale
Papier / numérique / papier + numérique
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LES OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR
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Délai entre 3 mois et 12 moisDélai allongé en cas de négociation de droits avec un tiersL’éditeur décide du prix et du tirage
Un nombre minimum d’exemplaires de 1e tirage doit être indiqué dans le contrat
Par l’éditeurEn collaboration avec l’auteurDiffusion selon les usages honnêtes de la profession
Publication Promotion
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LA CESSION DE DROITS (1)
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Production d’une œuvre En vue de sa fabricationContre rémunérationPour le compte d’un donneur d’ordreQuid qualification rémunération ?
Contrat de commande
Droits secondairesDroits de l’auteur ET du traducteurIntervention dans le coût de négociation
Contrat de traduction
Pas d’obligation d’exploitationMoins restrictif que le contrat de cessionCession DDA expressément prévueLa création doit entrer dans le champ du contrat ou du statut
Contrat d’emploi (DDA)
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LA CESSION DE DROITS (2)
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Plusieurs coauteursDroit indivis (inséparable) : son exercice est régi par des conventionsLes atteintes peuvent être poursuivies par chaque coauteur
Contrat de collaboration « Lorsqu'il s'agit d'une œuvre de collaboration où la contribution des auteurs peut être individualisée, ces auteurs ne peuvent, sauf convention contraire, traiter de leurs œuvres avec des collaborateurs nouveaux.Néanmoins, ils auront le droit d'exploiter isolément leur contribution, pour autant que cette exploitation ne porte pas préjudice à l'œuvre commune. »
CDE art.XI.169
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LA RÉMUNÉRATION (1)Doit être prévue pour chaque mode d’exploitationPas de revenus pour l’auteur sur
Les exemplaires remis gratuitementÀ l’auteur – nombre à définir dans le contratDans le cadre de la promotion (presse)En « hommage »
Les exemplaires soldésLes exemplaires mis au pilon / détériorés
% différents en cas de traduction, de ventes à l’export, etc.
30Le % de droit d’auteur est à définir avec l’éditeur car il dépendra notamment du genre de l’œuvre
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LES MODES DE CALCUL
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Hors TVASur exemplaires vendus (hors retour libraires)
Cf. disposition légale« Produit net des ventes de l’éditeur tel que figurant dans son bilan comptable » - CDU
% sur prix public % sur chiffre d’affaires
Forfait À-valoir
Acompte sur droits d’auteurDéfinir le moment du paiement dans le contrat
Montant fixe négocié par l’auteur et l’éditeur en contrepartie de la cession Sauf si succès (cf. clause de succès)
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LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE
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Entre 3 % et 12 %Selon genreSelon mode de calcul (% sur prix de vente ou % sur chiffre d’affaire)
Avant la ½ du % papierTend à être le même que le papier (révision du modèle économique – cf. CDU)
Support papier Support numérique
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LE DÉCOMPTE DES DROITS
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Envoi du décompte annuelDans les 3 mois qui suivent l’arrêt des comptes% des ventesInfos sur la cession de droits à des tiers (ex. traduction)
Dans les 6 mois qui suivent l’arrêt des comptesEn cas de montants peu élevés, le décompte de droits est envoyé mais le paiement peut être retardé
Obligations de l’éditeur Paiement
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EN CAS DE MÉVENTES
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Selon % des ventes Déterminé par les usages de la profession –ou dans le contratL’éditeur n’est pas obligé de prévenir l’auteurPas de proposition de rachat de stock par l’auteur
Selon % des ventesExemplaires millésimés (obsolètes) L’éditeur doit avertir l’auteurPossibilité de rachat de stock par l’auteur (remise jusqu’à 85%sur prix de vente)
Pilon - partiel Pilon - totalité
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LE MANUSCRIT
La date de remise de manuscrit doit être stipulée dans le contrat L’éditeur peut choisir le titre, le format et toute autre caractéristique techniqueEn collaboration avec l’auteur ou nonLes données techniques du manuscrit peuvent être reprises dans le contratConditions et procédures de correction des épreuves
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L’auteur doit conserver un exemplaire de la version finale du manuscrit clause de responsabilité
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LA CLAUSE DE GARANTIE
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L’auteur garantit à l’éditeur que l’œuvre est originale
Textes – photos-illustrationsL’auteur doit généralement obtenir les autorisations des ayants droit pour insérer textes/imagesCrédits photographiques à négocier –participation aux frais ?
Plagiat Droits des tiers
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LA CLAUSE DE PRÉFÉRENCE
L’auteur s’engage à ne pas produire une œuvre similaire auprès d’un concurrentPorte sur un temps déterminé et non sur un « nombre d’œuvres »Engage l’auteur car il doit proposer tout nouveau manuscrit du même genre (catégorie d’œuvres) en 1er
lieu à l’éditeurSi plusieurs refus successifs l’auteur est libéré de cette clauseEngage l’éditeur pour les mises à jour et les rééditionsSi l’auteur refuse, l’éditeur peut demander une collaboration avec un autre auteur 37
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LES AUTRES CLAUSES
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En cas d’œuvre de collaboration% rémunération
≠ cession de droitsEn cas de faillite / reprise de la maison d’édition
Pluralité d’auteurs Cession de contrat
Loi applicableTribunaux compétents
Règlement de conflits
Cf. durée du contratEn cas de décès de l’auteur
Ayant(s) droit
Assucopie
LE
RE
VE
NU
DE
DR
OIT
D’AU
TE
UR
Rémunération
Contrepartie financière de cession de droit
Décompte des droits
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LES NOTIONS DE BASE
Revenus de droit d’auteur lié à une rémunération consentie en contrepartie d’une cession de droit d’auteurRevenus liés aux licences légales (droits versés par Assucopie par exemple)
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Aucune autre rémunération ne peut être qualifiée de revenus de droit d’auteur
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CE QUE DIT LA LOI
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« L'éditeur s'engage à verser, sauf convention contraire, à l'auteur une rémunération proportionnelle aux recettes brutes. »
En cas de rémunération forfaitaireSi disproportion entre le montant forfaitaire et les profits générés par l’œuvre l’éditeur est tenu, à la demande de l’auteur, de consentir une modification de la rémunération L’auteur ne peut renoncer anticipativement au bénéfice de ce droit
CDE art. XI. 196 §2 Clause de succès
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LES OUVRAGES HORS REVENUS
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Déterminé dans le contratPour l’auteur et/ou ses collaborateurs
HommagesPromo / soldesLivres détériorésMise au pilon
Exemplaires d’auteur Autres
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LES PARTICULARITÉS FISCALES
Revenu mobilier Précompte mobilier15%Frais forfaitairesRetenu à la sourceDéclaration IPP obligatoire
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Circulaire AGFisc N°36/2014 de septembre 2014.
Concernant la partie d’un revenu à considérer comme « revenu de droit d’auteur », l’administration fiscale doit se référer aux termes du contrat.
EN
SAV
OIR
PL
US
+++++Dispositions légales
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LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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« Pour chaque mode d'exploitation, la rémunération de l'auteur, l'étendue et la durée de la cession doivent être déterminées expressément. »
= mentions devant figurer dans le contrat
Modes d’exploitation détaillésRémunération [à titre onéreux ou gratuit]
CDE art. XI. 167 §1 –alinéa 3 En pratique
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CE QUE DOIT COMPORTER LE CONTRAT (1)
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Cf. règles générales de cession de droitsNombre minimum d’exemplaires du 1er tirage (CDE art. XI. 195)– sauf si une rémunération minimum est prévueDélai de production [si pas explicite cf. CDU]
Envoi du décompte des droits + relevé des cessions réalisées selon modes d’exploitation (annuel)
Clauses obligatoires Obligations de l’éditeur
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CE QUE DOIT COMPORTER LE CONTRAT (2)
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Indication des délais de remise de manuscritProcédure de récupération des droitsClause de succèsClause de rendez-vous (univers numérique)
Indication des délais de remise de manuscritClause de garantie vis-à-vis des tiers (textes, photos, illustrations)Clause de préférence / non concurrenceClause de mévente
Clauses importantes pour l’auteur
Clauses importantes pour l’éditeur
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LA CESSION SUR ŒUVRES FUTURES (1)
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« Nonobstant toute disposition contraire, la cession des droits concernant des formes d'exploitation encore inconnues est nulle. »
Modes d’exploitation vs formes d’exploitationSauf clause expresse dansContrat d’emploiContrat de commande (industrie non culturelle/publicitaire)
CDE art.XI.167 §1 alinéa 5 En pratique
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LA CESSION SUR ŒUVRES FUTURES (2)
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« La cession des droits patrimoniaux relatifs à des œuvres futures n'est valable que pour un temps limité et pour autant que les genres des œuvres sur lesquelles porte la cession soient déterminés. »
Porte sur un délai pas un nombre d’œuvres Pour une durée limitée 10 ans (œuvres de savoir, d’enseignement, de référence, BD)5 ans (autres genres)
[cf. CDU]
Pour le genre de l’œuvre du contrat initial
CDE art.XI.167 §2 Droit de préférence
L’éditeur bénéficie du droit de préférence mais après des
refus successifs, l’auteur pourra publier son manuscrit
chez un autre éditeur
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BIBLIOGRAPHIE ADEB, Code des usages des éditeurs de langue française de
Belgique, Bruxelles, 2012 BERENBOOM (Alain), Le nouveau droit d’auteur et les
droits voisins, Larcier, 2008 CRUQUENAIRE (Alexandre), L’interprétation des contrats
en droit d’auteur, Larcier, 2007 BLANPAIN (Roger) (sous la direction de),
Auteurscontracten voor educatieve en wetenschappelijkeuitgaven, Vande Broele, 2009
ASSUCOPIE-IPNews- Booklet- Dispositions relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le Code de droit économique -Livre XI www.assucopie.be
Merci à L’inframonde pour l’autorisation d’utiliser une de ses photographies http://inframonde.wordpress.com/author/hihn/ 50
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Abréviations utilisées dans le document :
CDU : Codes usages des éditeurs francophones de BelgiqueCDE : Dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins dans le Code de Droit économique – Livre XI - Belgique
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