LA CONVENTION LA CONVENTION COLLECTIVE DE COLLECTIVE DE

L’ÉDITION L’ÉDITION PHONOGRAPHIQUEPHONOGRAPHIQUE

Présentation M.S.O // Christophe Soulardcsoulard.mso@outlook.com

Tel: 06 30 41 95 54

La Convention Collective de l’Edition Phonographique a été signée le 30 juin 2008

Elle fixe notamment les cachets minimaux des artistes participant à des enregistrements;

ces cachets concernent: Les Artistes interprètes de premier plan, Les Musiciens et choristes d’accompagnement

RésuméRésumé

Historique des accordsHistorique des accords

Protocole de 1959

Accords de 1969◦ Dénonciation en 1993

CCEP du30 Juin 2008◦ Etendue à l’ensemble du secteur en avril 2009

Objectifs CCEP 2008Objectifs CCEP 2008

Définition de nouvelles normes sociales communes à l’ensemble de l’Edition Phonographique

Définition des modalités d’application de la réglementation

Fixation des salaires minimaux des artistes interprètes

Entreprises concernéesEntreprises concernées

Toutes les entreprises relevant de la catégorie « Edition d’Enregistrements Sonores »

◦Membres des syndicats professionnels de producteurs signataires (SNEP et UPFI)

◦Toutes entreprises non membres des syndicats représentatifs dont l’activité principale est la production

Les Artistes concernésLes Artistes concernés

Artistes Principaux sous contrat d’enregistrement avec un producteur phonographique

Artistes Musiciens, Choristes engagés temporairement aux fins d’un enregistrement

Rappel: Le contrat d’enregistrement est un contrat de travail : « CDD d’usage conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet »

Les droits de l’ArtisteLes droits de l’Artiste

art L 212–3 du CPI : droits patrimoniaux

◦Droit de fixation ◦Droit de reproduction◦Droit de communication au public

Titulaires des droits◦artistes principaux◦musiciens et choristes

REMUNERATIONREMUNERATION DES ARTISTES DES ARTISTES

PRINCIPAUXPRINCIPAUX

Cachet de fixationSalaire brut minimum

Source: Annexe 3 CCEP / titre II / p. 103 à 107

Rémunération de l’Artiste Rémunération de l’Artiste PrincipalPrincipal

Droit de fixation: cachet d’enregistrement = salaire

Droits de reproduction et de communication au public: redevance proportionnelle aux ventes fixée de gré à gré par contrat d’enregistrement

Nb: exceptionnellement redevance forfaitaire

Programme d’enregistrementProgramme d’enregistrement

Fixation du programme AVANT l’entrée en studio

Le programme fixe le nombre MINIMAL de minutes d’enregistrement des interprétations de l’Artiste qui seront fixées en studio

Le nombre de minutes prévu au programme devient le nombre minimal de minutes utilisables en vue de l’exploitation

Le planning d’enregistrement doit être remis à l’Artiste AVANT ENTREE EN STUDIO

Enregistrement Studio Enregistrement Studio artiste soloartiste solo

Jusqu’à 10 minutes d’interprétation fixées

◦172,19 € par tranche indivisible de 5 minutes d'interprétations fixées effectivement utilisées.

Entre 10 et 20 minutes d’interprétation fixées

◦516,57 € pour une tranche indivisible de 20 minutes d'interprétations fixées effectivement utilisées.

Plus de 20 minutes d’interprétation fixées

◦28,41 € par minute d'interprétations fixées effectivement utilisées, à partir de la première minute.

Enregistrement Studio Enregistrement Studio GroupeGroupe

Cachet total du groupe, à répartir entre les membres au prorata :

1ier artiste 100% du cachet « solo »2ème artiste 75%3ème artiste 60%4ème au 6ème 50%7ème au 9ème 40%10ème et + 30%

Exemple Cachet GroupeExemple Cachet Groupe

Groupe de 4 membresAlbum de 45 mn

Cachet total par minute:28,41 € X (1 + 0,75 + 0,60 + 0,50) = 80,97 €

Cachet total pour le groupe pour un album de 45 mn :80,97 € X 45 = 3.643,65 €

à répartir entre les membres du groupe si répartition égalitaire : 911 € par membre du groupe

Bulletin de salaire ArtisteBulletin de salaire Artiste

Le salaire est versé à l'artiste sous forme de cachets en conformité avec le code de la sécurité sociale

Le bulletin de salaire délivré à l'artiste

indique le nombre de cachets dans la limite de trois cachets par jour

Forfait « Home Studio »Forfait « Home Studio »

Enregistrement effectué dans le studio de l'artiste ou mis à sa disposition

◦Convention de forfait constatée par écrit

◦Le salaire forfaitaire ne peut être inférieur à la rémunération calculée selon le nombre de minutes effectivement utilisées

◦Pas de rémunération supplémentaire

Cachet VidéoclipCachet Vidéoclip

218,50 € par jour de tournage

◦maximum de dix heures de travail effectif

◦dégressivité en fonction du nombre d'artistes membres d’un groupe (idem cachet de fixation enregistrement studio)

Cachet ShowcaseCachet Showcase

79,57 € par représentation dans un magasin

124,45 € par représentation dans une

salle de spectacles.

Le bulletin de salaire délivré à l'artiste doit mentionner le nombre de cachets.

Captation de SpectacleCaptation de Spectacle

première captation◦ 200 % du salaire minimum conventionnel prévu pour le

type de représentations considérées dans la convention collective du spectacle vivant applicable

deux captations suivantes◦ 50 % du salaire minimum conventionnel

Au-delà de trois captations  ◦ négociation de gré à gré◦ la rémunération totale minimum pour l'ensemble des

captations égale à 300 % du salaire minimum conventionnel.

REMUNERATIONREMUNERATION DESDES ARTISTES MUSICIENS ARTISTES MUSICIENS

ET CHORISTESET CHORISTES

Salaire brut minimum

Source: Annexe 3 CCEP / titre III / p. 108 à 123

Rémunération de l’Artiste Rémunération de l’Artiste Musicien (1)Musicien (1)

Avant la CCEP 2008:

Droit de fixation, Droits de reproduction et de communication au public: cachet d’enregistrement forfaitaire couvrant l’ensemble des exploitations

Depuis la CCEP 2008:

• Droit de fixation + droit d’exploitation pour la commercialisation physique et numérique dite « mise à la disposition du public »: cachet forfaitaire de séance (« Cachet de base »)

• Droits d’exploitation additionnels: cachets forfaitaires complémentaires

• Droits d’exploitation additionnels soumis à gestion collective: redevance

Rémunération de l’Artiste Rémunération de l’Artiste Musicien (2)Musicien (2)

Le CACHET DE BASELe CACHET DE BASE

Musiciens et Choristes

Enregistrement StudioEnregistrement Studio

2 types d’engagement5 cas de figure différents

Engagement au Service◦ Service de 3 heures◦ Service de 4 heures

Engagement à la Journée◦ pour un minimum de 3 journées sur 7 jours consécutifs 

(2 cas)◦ pour un minimum de 5 journées sur 7 jours consécutifs

Engagement au Service Engagement au Service

Service de 3 heures

20 minutes d'interprétations enregistrées effectivement utilisables 20 minutes de pause obligatoire

160,13 euros bruts

Service de 4 heures

27 minutes d'interprétations enregistrées effectivement utilisables deux pauses de 15 minutes obligatoires

213,51 euros bruts

3 services maximum dans une même journée, dans la limite de 3 services de 3 heures

feuille d'émargement obligatoire pour chaque journée de travail

Engagement à la journée (1)Engagement à la journée (1)

Cas 1: Minimum de 3 journées sur sept jours consécutifs 

• Limitation à 20 minutes effectivement utilisables• 265,23 € bruts par journée

• Sans limitation de durée d’enregistrement utilisable• 371,49 € bruts par journée

Engagement à la journée (2)Engagement à la journée (2)

Cas 2: Minimum de 5 journées sur sept jours consécutifs

•Limitation à quinze minutes effectivement utilisables

• 234,60 euros bruts par journée

MajorationsMajorations

Travail de nuit (Minuit / 9h)

Dimanches et Jours Fériés Légaux

Instruments multiples◦Majoration de 15 à 25%

Instruments spéciaux◦Majoration de 20%

CongésCongés

Les musiciens doivent être affiliés à la caisse des congés spectacles

Le producteur s'acquitte des cotisations et délivre le bulletin « congés spectacles» avec le bulletin de paye

ShowcaseShowcase

92 € par représentation dans un magasin

125 € par représentation dans une salle de spectacle.

Captation de SpectacleCaptation de Spectacle

première captation

◦ 200 % du salaire minimum conventionnel prévu dans la convention collective du spectacle vivant

deux captations suivantes

◦ 50 % du salaire minimum conventionnel par captation

Au-delà de trois captations

◦ négociation de gré à gré◦ la rémunération totale minimum pour l'ensemble des captations devra

être égale à 300 % du salaire minimum conventionnel

REMUNERATION REMUNERATION COMPLEMENTAIRE COMPLEMENTAIRE

FORFAITAIREFORFAITAIRE

Musiciens et Choristes

Rappel: Rappel: Le cachet de base rémunère la prestation du musicien,

l’enregistrement de sa prestation et la cession de ses droits pour la « mise à disposition du public » de cet enregistrement.

La convention collective prévoit des cachets complémentaires, pour acquérir les autres droits d’exploitation de l’enregistrement de l’interprétation du musicien.

La convention collective prévoit les catégories (« modes ») d’exploitation couvrant l’ensemble des exploitations possibles

Nomenclature SimplifiéeNomenclature Simplifiée

6 Modes d’exploitation :

◦« A » : mise à disposition du public ◦« B » : Location◦« C » : Publicité Radio◦« D » : Attentes Musicales◦« E » : Synchro audiovisuelle (Clip, pub, films…)◦« F » : Multimédia

Principes de la Rémunération Principes de la Rémunération ComplémentaireComplémentaire

Pour chaque mode de droits additionnels cédés (B, C, etc…), le cachet complémentaire est déterminé à partir du cachet de base pour un service de 3 heures (160,13 €), en fonction :

◦ De la durée cumulée de l’ensemble des titres sur lesquels joue le musicien, indépendamment de la durée réelle de sa prestation au sein de ce titre

◦ Du nombre de musiciens figurant sur chaque titre, par tranche de 10 musiciens.

CalculCalculPour chaque Mode, et pour moins de 10 musiciens

sur le titre:

Paiement immédiat (à l’issue de la séance)• 1,5% du cachet de base service de 3 heures, par

minute d’enregistrement

Paiement différé (lors de l’exploitation considérée)• 1,8% du cachet de base service de 3 heures, par

minute d’enregistrement.

Principes d’applicationPrincipes d’application

calculée sur un minimum de sept minutes par projet artistique (album, single, ..)

Montant acquitté pour chaque mode, à l’exception de la catégorie B

paiement immédiat : dans les 15 jours suivant la sortie commerciale des enregistrements

paiement différé: à l’occasion de l’exercice des droits

Exemple Paiement immédiatExemple Paiement immédiat

Le musicien a joué sur 12 titres de 45’ au total:

rémunération complémentaire pour chaque catégorie :◦160,13 € x 1,5% x 45 mn, soit 108,09 € bruts

Soit pour 4 catégories  : 432,35 € bruts

Exemple Paiement différéExemple Paiement différé

Le musicien a joué sur 12 titres de 45’ au total:

rémunération complémentaire pour chaque Mode:◦160,13 € x 1,8% x 45, soit 129,70 € bruts

NB: Le producteur ne paie que pour les droits qu’il exploite lorsqu’il les exploite

Rémunération Complémentaire Rémunération Complémentaire ProportionnelleProportionnelle

Cette rémunération complémentaire rémunère les exploitations soumises à la gestion collective

Elle est versée directement par les sociétés civiles de producteurs (SCPP / SPPF) aux sociétés civiles représentant les musiciens et choristes (SPEDIDAM) sauf cas particulier.