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1UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Introduction au droitLeccedilon 1 Preacutesentation geacuteneacuterale du droit

Eleacuteonore CADOU

Table des matiegraveres

Section 1 LEtude du droit p 2sect1 Des contraintes particuliegraveresp 2

A Le droit une discipline omnipreacutesentep 2

B Le droit un outil polyvalent p 4

C Le droit une matiegravere en perpeacutetuelle eacutevolutionp 5

sect2 Des outils speacutecifiques p 6

A Le langage juridiquep 6

B Des publications speacutecifiques p 8

Section 2 Petite histoire du droit franccedilaisp 10sect1 Lancien droitp 10

A La fragmentation du droit franccedilais p 10

B Les facteurs duniteacute du droitp 11

sect2 Le droit intermeacutediaire p 11

A Les modifications structurelles p 12

B Leacutetablissement des grands principes p 12

sect3 La codification napoleacuteonienne p 14

A Elaboration du Code civil p 14

B Caractegraveres du Code Civil p 15

C Lavenir du Code civilp 15

Section 3 Les diffeacuterentes branches du droitp 18sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais p 18

A Exposition p 18

B Utiliteacute des classifications p 18

sect2 Droit international et droit interne p 19

A Le droit international priveacutep 19

B Le droit international public p 19

C Le droit de lUnion europeacuteenne p 20

sect3 Droit public et droit priveacute p 20

A Le droit public et ses diffeacuterentes branchesp 20

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches p 21

C Les disciplines mixtes p 22

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RemarqueRAPPEL Le droit franccedilais du contrat du reacutegime geacuteneacuteral et de la preuve des obligations a fait lobjetdune importante reacuteforme avec lordonnance du 10 feacutevrier 2016 Dans cette leccedilon les articles du Codecivil qui portent la mention nouv (ex art 1353 nouv C civ) font reacutefeacuterence aux articles posteacuterieursagrave la reacuteforme tels quils figurent dans les codes dune eacutedition posteacuterieure agrave 2016

Section 1 LEtude du droitLe droit a la reacuteputation decirctre aride austegravere voire ingrat lideacutee couramment reacutepandue est que laquo pour fairedu droit il faut apprendre par cœur raquo et lon croit souvent que la principale qualiteacute du juriste est sa bonnemeacutemoire Par ailleurs le droit est freacutequemment consideacutereacute comme linstrument dune contrainte geacuteneacuteraliseacutee le juriste cest le brimeur de liberteacutes lempecirccheur de tourner en rond Mais cette mauvaise reacuteputation estlargement immeacuteriteacutee et ceux qui ont fait des eacutetudes de droit savent que la matiegravere est particuliegraverement richeet ouvre des perspectives tregraves inteacuteressantes

Il est vrai que le droit est une discipline qui a des contraintes particuliegraveres (sect1) et utilise des outils speacutecifiques(sect2)

sect1 Des contraintes particuliegraveres

A Le droit une discipline omnipreacutesenteLeacutetude du droit revient agrave eacutetudier lensemble des regravegles gouvernant les relations des personnes entre elles etavec les choses En conseacutequence le droit est partout

On est souvent tenteacute de reacutesumer le droit aux regravegles que lon doit impeacuterativement respecter sous peine de sefaire arrecircter par la police et de passer devant un juge qui vous enverra purger votre peine en prison Cetteideacutee renvoie agrave une petite partie du droit le droit peacutenal qui a pour objet de preacutevenir et de reacuteprimer les atteintesporteacutees agrave la paix publique et agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Mais on ne peut reacuteduire le droit agrave la seule fonction de reacutepressiondes comportements deacutelinquants Le pheacutenomegravene juridique est infiniment plus vaste que cela et a vocation agravesappliquer agrave lensemble des activiteacutes humaines quelles soient ou non conflictuelles

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ExempleVous qui lisez ce cours vous avez depuis votre reacuteveil eu loccasion daccomplir plusieurs actes juridiquesprobablement sans le savoir

Le droit ne se retrouve pas uniquement dans les relations entre personnes priveacutees entre particuliers Il aaussi vocation agrave reacutegir les relations avec les personnes publiques comme lEtat les entreprises publiques oules collectiviteacutes territoriales

ExempleUn enseignant agrave lUniversiteacute est geacuteneacuteralement un agent de la fonction publique payeacute par lEtat pour enseigneret faire de la recherche

Celui qui veut admirer la Joconde devra conclure un contrat avec lEtablissement Public Administratif duLouvre en achetant un billet pour acceacuteder aux galeries du Museacutee

Le droit ne se retrouve pas uniquement lagrave ougrave il y a un contrat signeacute entre plusieurs individus Il peut tregraves bieny avoir du droit sans contrat

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ExempleSi vous ecirctes eacutetudiant agrave lUniversiteacute cest que lEtat franccedilais reconnaicirct lexistence dun droit agrave leacuteducationet vous permet davoir accegraves aux enseignements aux locaux aux bibliothegraveques de lUniversiteacute en ne vousdemandant quune assez faible participation (vos droits dinscription)

Si vous avez des enfants vous savez quil ny a pas de contrat entre vous et eux mais que vous ecirctes depuisleur naissance automatiquement titulaires agrave leur eacutegard de droits et de devoirs notamment quant agrave leureacuteducation leur entretien et leur protection physique et morale

A votre mort cest le droit des successions qui reacuteglera au moins pour partie la faccedilon dont vos biens serontreacutepartis entre vos diffeacuterents heacuteritiers sans que vous nayez agrave preacutevoir cette deacutevolution

En bref le droit concerne agrave peu pregraves toutes les activiteacutes humaines

En savoir plus Apprendre pour mieux comprendreLe droit est donc une matiegravere tregraves vaste et son eacutetude demande beaucoup de travail On doit en outrereconnaitre que les deacutebuts ne sont pas les plus passionnants Cest un peu comme lapprentissage du piano oudu violon lorsquil faut commencer par le solfegravege faire des gammes agrave nen plus finir on met neacutecessairementdu temps agrave se faire plaisir mais il est clair que si lon se donne la peine neacutecessaire on finit par y arriver eten geacuteneacuteral on ne le regrette pas Au minimum on aura acquis gracircce agrave ce travail une bonne culture geacuteneacuteraleCar le droit est une cleacute universelle qui permet dacceacuteder agrave tous les secteurs de la vie eacuteconomique et sociale en eacutetudiant le droit de la construction le droit des transports le droit de la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique ledroit international ou le droit du travail on comprend mieux comment fonctionnent le secteur du bacirctiment letransport aeacuterien ou maritime le monde de leacutedition litteacuteraire ou musicale les rapports entre les diffeacuterents paysdu globe ou les relations employeurs salarieacutes au sein de lentreprise

Le droit est donc un excellent instrument de connaissance du monde et des rapports humains

Il ne remplace pas une expeacuterience personnelle mais peut la compleacuteter ou la devancer de faccedilon enrichissante

B Le droit un outil polyvalentSi de solides connaissances sont requises pour faire un bon juriste les eacutetudes de droit ne se reacutesument pasagrave lapprentissage de regravegles agrave appliquer meacutecaniquement Si tel eacutetait le cas il y a bien longtemps que lesordinateurs auraient remplaceacute les avocats magistrats et autres juristes de la terre

En veacuteriteacute les eacutetudes de droit consistent plutocirct dans lapprentissage dune meacutethode danalyse et de reacuteflexionqui permettra au juriste dans une situation donneacutee de

1 Eacutevaluer la situation de fait preacutesenteacutee

2 Retrouver la regravegle juridique applicable

3 Savoir appliquer cette regravegle agrave la situation donneacutee

Ecirctre juriste cest savoir eacuteviter la survenance dun conflit ou reacutesoudre ce conflit sil est deacutejagrave neacute

ExempleImaginez que vous ecirctes locataire dune maison dont le toit fuit agrave chaque averse Qui doit le reacuteparer Vousou le proprieacutetaire

Vous ecirctes salarieacute dans une entreprise A qui va ecirctre racheteacutee par une entreprise B Lacqueacutereur B pourra-t-il vous licencier agrave loccasion de ce rachat ou sera-t-il forceacute de poursuivre le contrat de travail que vousavez conclu avec A Quelle est la regravegle applicable Quelle est la sanction si B ne la respecte pas Quellejuridiction saisir en cas de conflit

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Vous avez reccedilu la notification dune enquecircte parcellaire vous signalant quune ligne de chemin de fer allaitpasser dans votre jardin Quels sont les moyens dont vous disposez pour vous opposer agrave une expropriation

En savoir plus Juriste ou meacutedecin Une technique similaireLe travail du juriste est similaire agrave celui du meacutedecin

bull Le meacutedecin reccediloit son patient qui lui deacutecrit son symptocircme il est tombeacute de veacutelo il a mal au poignet

bull Le meacutedecin va qualifier le symptocircme en eacutenonccedilant son diagnostic cest une fracture du scaphoiumlde

bull Puis il va faire une prescription ce quil faut au patient cest un placirctre pendant 90 jours et desantalgiques pour calmer la douleur

bull Le meacutedecin met en œuvre sa proposition Le patient est en voie de gueacuterison

Le travail du juriste nest guegravere diffeacuterent

bull Le juriste est confronteacute agrave une situation de fait que le client ou le justiciable lui expose Monsieur X aune relation amoureuse avec une femme alors quil est deacutejagrave marieacute

bull Le juriste devra faire entrer ces faits dans une cateacutegorie juridique preacutedeacutefinie cest la qualificationMonsieur X a violeacute une des obligations du mariage il a commis une faute

bull Puis il devra trouver la regravegle de droit applicable cest-agrave-dire la regravegle qui est propre agrave reacutegler le litige quilui est preacutesenteacute larticle 242 du Code civil preacutevoit que si la faute rend intoleacuterable le maintien du lienconjugal Mme X peut saisir le juge et demander le divorce

bull Lapplication du droit au fait permettra de reacutesoudre le litige Mme X obtient le divorce aux torts exclusifsde M X

RemarqueLa diffeacuterence est que le juriste se verra souvent exposer plusieurs versions des faits tandis quen principepersonne ne vient contredire le patient lorsquil expose ses symptocircmes au meacutedecin

C Le droit une matiegravere en perpeacutetuelle eacutevolutionLe juriste ne se contente pas de reacutesoudre les conflits au moyen des regravegles de droit existantes Il est aussi unepersonne qui reacutefleacutechit agrave la faccedilon dameacuteliorer le systegraveme juridique et qui fait des propositions pour creacuteer denouvelles regravegles ou pour les faire eacutevoluer afin quelles soient mieux adapteacutees aux eacutevolutions de la socieacuteteacute etquelles favorisent la paix et la justice sociales

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ExempleLes travaux conduits pour reacuteformer le droit de la famille suivent ideacutealement trois eacutetapes

Le droit nest pas seulement un appareil complexe fait de regravegles multiples qui simbriquent avec plus ou moinsde bonheur Le droit cest aussi de la philosophie appliqueacutee agrave la vie reacuteelle Cest ce qui rend la matiegravere agrave lafois difficile et passionnante

sect2 Des outils speacutecifiques

Leacutetude du droit saccomplit au moyen doutils speacutecifiques

A Le langage juridiqueLe droit est une discipline agrave la fois scientifique et litteacuteraire qui utilise un vocabulaire particulier

Le systegraveme juridique franccedilais puisant lessentiel de ses sources dans le droit romain il a gardeacute un certainnombre de termes latins ou de locutions latines Ils expriment souvent de maniegravere concise des regraveglesfondamentales ou des notions quil est neacutecessaire de connaicirctre

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ExempleNemo legem ignorare censetur nul nest censeacute ignorer la loi

Actori incumbit probatio la preuve incombe au demandeur

Linfans est lenfant sans discernement lerrans est celui qui sest trompeacute dans la conclusion dun actejuridique le de cujus est le deacutefunt dont on a ouvert la succession

Le droit utilise eacutegalement un certain nombre de termes qui ne trouvent aucun eacutequivalent en franccedilais courantCe sont des termes techniques qui deacutesignent des situations ou des meacutecanismes particuliers que vousdeacutecouvrirez au cours de vos eacutetudes

ExempleUn contrat synallagmatique la subrogation un acte sous seing priveacute laction paulienne un creacuteancierchirographaire

RemarqueCe pheacutenomegravene nest pas propre au droit toutes les disciplines quelles soient scientifiques ou litteacuterairesutilisent un vocabulaire speacutecifique Une matiegravere complexe neacutecessite toujours un vocabulaire preacutecis Lescaphoiumlde tarsien nest pas le tibia une alliteacuteration nest pas un zeugmaLe reproche fait au juriste dutiliser un jargon inutile et preacutetentieux qui naurait pour autre objectif que dedeacutesorienter le justiciable est donc parfaitement injuste

Certains termes juridiques sont au contraire connus dans le vocabulaire franccedilais commun Il faut toutefoisprendre garde car ils peuvent seacuteloigner du sens courant

bull Parfois ils nont pas du tout la mecircme signification quen franccedilais courant

ExemplePour un juriste un droit reacuteel est un droit que lon deacutetient sur un chose (car res rei = la chose en latin)

bull Parfois les termes juridiques ont une signification plus large quen franccedilais courant

ExempleLe patrimoine nest pas seulement un ensemble de biens que lon possegravede En droit le patrimoineinclut eacutegalement des droits et des obligations Les dettes font partie du patrimoine

Les immeubles ne sont pas uniquement des bacirctiments de plusieurs eacutetages En droit ce terme deacutesignetous les biens qui ne peuvent ecirctre deacuteplaceacutes et les choses qui ont pour principale utiliteacute de permettrelusage de ce bien Il en reacutesulte quune machine agricole un troupeau de vaches ou un chien de gardequi permettent lexploitation dun fonds de terre peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des immeubles

En tout eacutetat de cause chaque terme juridique a toujours une deacutefinition preacutecise Il existe tregraves peu desynonymes en droit A chaque terme correspond un reacutegime juridique particulier et une erreur de qualificationentraicircnera presque automatiquement une erreur dans la solution

ExempleSi A remet agrave B une chose qui lui appartient il est important de savoir si cest agrave titre de precirct ou de vente sicest un precirct B devra rendre la chose agrave A en bon eacutetat (par application de la regravegle porteacutee par larticle 1875 duCode civil) Si cest une vente B pourra garder la chose lutiliser la deacutetruire sil le souhaite mais il devrapayer agrave A le prix convenu (art 1582 du Code civil)

RemarqueOn retrouve la mecircme probleacutematique agrave propos du meacutedecin une erreur de diagnostic entraicircnerait une erreurde prescription et un eacutechec de la gueacuterison

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En savoir plus Premiers eacuteleacutements de vocabulaire juridiqueUne loi dispose eacutenonce preacutevoit ou encore prescrit on parle de dispositions leacutegales

Un contrat une clause ou une convention stipule on parle de stipulations contractuelles (stipuler = convenirpar contrat)

Les tribunaux eacutenoncent des jugements

Les cours (dappel de Cassation de Justice de lUnion Europeacuteenne des Comptes etc) rendent des arrecircts

Le Conseil constitutionnel rend quant agrave lui des deacutecisions (terme geacuteneacuterique qui est valable pour toutes lesautres instances)

Les juridictions statuant agrave juge unique (par exemple le Juge aux affaires familiales) rendent des ordonnances

Une partie agrave un procegraves soutient allegravegue argue preacutetend (car elle essaie de convaincre en utilisant desarguments)

Une Cour ou un juge considegravere estime retient voire affirme (car elle tranche en principe justement)

En savoir plus Bibliographie des dictionnairesIl existe des dictionnaires de vocabulaire juridique

bull Cornu G (dir) Association H Capitant Vocabulaire juridique Paris PUF 9egraveme eacuted 2011

bull Cabrillac R (dir) Dictionnaire du vocabulaire juridique Litec 5egraveme eacuted 2014

bull Guinchard S (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 21egraveme eacuted 2014

bull Adde Alland D Rial S (dir) Dictionnaire de la culture juridique PUF 2003

B Des publications speacutecifiquesEn dehors du cours et des manuels vous trouverez les informations neacutecessaires dans diffeacuterents typesdouvrages speacutecifiques agrave la matiegravere juridique

bull Les Codes Le droit franccedilais est souvent organiseacute sous forme de codes Plusieurs dentre eux ont eacuteteacuteinitialement eacutelaboreacutes agrave leacutepoque Napoleacuteonienne (voir mecircme leccedilon section 2 sect 3) cest le cas du Codecivil (1804) du Code de proceacutedure civile (1806) du Code de Commerce (1807) du Code peacutenal (1810)Ces ouvrages avaient lavantage de regrouper dans un seul corps des regravegles ordonneacutees gouverneacuteespar une mecircme politique Plus reacutecemment est apparue une multitude dautres codes qui se preacutesententcomme de simples compilations de textes eacutepars mais affeacuterents agrave la mecircme matiegravere On peut citer dansune liste sans cesse augmenteacutee les codes de la Santeacute publique de la consommation de la deacutefensedes marcheacutes publics de lenvironnement Linteacuterecirct de ces codes est de permettre un accegraves simplifieacute audroit applicable agrave un moment donneacute dans un certain secteur dactiviteacute

En savoir plus Le Code civil mode demploi

Dans le Code civil vous trouverez principalement

1 Les textes de lois numeacuteroteacutes par article

2 Sous chacun de ces articles la jurisprudence cest-agrave-dire les deacutecisions judiciaires qui ont fait applicationde ces articles

3 Des reacutefeacuterences doctrinales relatives agrave cet article ou agrave sa jurisprudence

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Pour retrouver un article si vous nen connaissez pas le numeacutero agrave la fin du Code vous trouverez une table desmatiegraveres et surtout un index Les mots cleacutes y sont citeacutes par ordre alphabeacutetique avec un numeacutero renvoyantagrave larticle du Code qui traite de ce sujet

ExempleVous vous interrogez sur les conditions requises pour pouvoir vous marier Cherchez dans lindex lentreacuteeprincipale laquo Mariage raquo puis identifiez la sous-entreacutee Conditions Vous trouverez 144 s raquo qui indique queles regravegles que vous recherchez sont inscrites aux articles 144 et suivants du Code civil

Pratiquement tous les ouvrages juridiques sont doteacutes dun index ougrave les mots cleacutes renvoient agrave des numeacuterosdarticle ou de paragraphe (rarement agrave des numeacuteros de page)

bull Les revues juridiques sont de peacuteriodiciteacute variable souvent hebdomadaire parfois mensuelle outrimestrielle Elles sont disponibles sous la forme papier dans les bibliothegraveques et sont geacuteneacuteralementrelieacutees par anneacutee Elles sont eacutegalement accessibles en ligne sur internet

On y trouve toute lactualiteacute juridique ces revues comprennent geacuteneacuteralement

Une partie laquo Leacutegislation raquo

Une partie laquo Jurisprudence raquo Une partie laquo Doctrine raquo

Avec les lois deacutecretsregraveglements les plus reacutecents

Avec les deacutecisions de justicegeacuteneacuteralement commenteacuteespar des auteurs (le plussouvent des enseignants endroit mais eacutegalement desavocats ou des magistrats)

Ougrave lon peut lire des articlesdans lesquels les auteursexposent leurs reacuteflexionssur tel ou tel problegravemejuridique particulier critiquentou approuvent les textes oules deacutecisions en suggeacuterantgeacuteneacuteralement des faccedilonsde remeacutedier aux problegravemessouleveacutes

Cest dans les commentaires de jurisprudence et les articles de doctrine que sexprime lune desfonctions du juriste eacutevoqueacutee preacuteceacutedemment qui consiste agrave œuvrer pour lameacutelioration du systegravemejuridique

En savoir plus Liste des principales revues juridiques

En droit priveacute les revues les plus connues sont la Revue Dalloz (D) la Semaine juridique (ou Jurisclasseurpeacuteriodique alias JCP) la Revue trimestrielle de droit civil (RTDCiv) la Revue trimestrielle de droitcommercial (RTDCom) la Revue des contrats (RDC)la Gazette du Palais (GP ou Gaz Pal) les PetitesAffiches (PA)

En droit public on doit citer la revue Actualiteacute juridique - Droit administratif (AJDA) la Revue de droitpublic (RDP) la Revue franccedilaise de droit administratif (RFDA) la Revue franccedilaise de droit constitutionnel(RFDC)

Mais il existe une multitude dautres revues plus ou moins speacutecialiseacutees

bull Les encyclopeacutedies juridiques font la synthegravese par discipline par matiegravere ou par article de code desconnaissances pratiques agrave un moment donneacute Ce sont des ouvrages permanents mais elles sont misesagrave jour tregraves reacuteguliegraverement en fonction de leacutevolution de la matiegravere concerneacutee Les plus connues sont lesJurisclasseurs et lEncyclopeacutedie Dalloz Elles sont accessibles en support papier ou via Internet

En reacutesumeacute le droit est une matiegravere assez difficile agrave eacutetudier qui ne simprovise pas mais qui offre gracircce agravedes outils speacutecifiques la possibiliteacute danticiper ou de reacutesoudre des conflits et de mieux comprendre le mondequi nous entoure

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Section 2 Petite histoire du droitfranccedilaisLe systegraveme juridique franccedilais ne peut ecirctre compris sans que soit eacutevoqueacutee lhistoire particuliegravere du droit franccedilaisTrois thegravemes attireront particuliegraverement notre attention lancien droit (sect1) le droit intermeacutediaire (sect2) et lacodification napoleacuteonienne (sect3)

sect1 Lancien droit

Malgreacute quelques facteurs duniteacute lancien droit franccedilais eacutetait un droit tregraves fragmenteacute

A La fragmentation du droit franccedilais

A partir des XIIegraveme et XIIIegraveme siegravecles on pouvait diviser lAncienne France en deux grandes zones

bull Le nord eacutetait un pays de coutumes tregraves varieacutees (coutumes de Bretagne de Paris de Normandie ondeacutenombrait plus de 60 coutumes locales) et formeacutees agrave partir des traditions combineacutees de la Gaule etdes conqueacuterants francs ou germains

bull Les pays du sud de la France eacutetaient principalement soumis au droit eacutecrit romain A partir du XIegraveme siegravecleon assiste en effet agrave un regain dinteacuterecirct pour le droit romain et le Code de Justinien sera eacutetudieacute dansles universiteacutes (notamment agrave Orleacuteans ougrave exerccedilait le grand juriste Robert-Joseph Pothier) Les regravegles dedroit romain eacutenonceacutees par le Code de Justinien sont adopteacutees dans la partie sud de la France ce quiest agrave lorigine de la scission du droit franccedilais

En savoir plus Le Code de Justinien et la diffusion du Droit romain

Justinien 1er eacutetait un empereur romain dOrient qui a reacutegneacute agrave Byzance au VIegraveme siegravecle ap J-C (527-565)Soucieux dunifier le droit dans lempire byzantin il abrogea le droit ancien et fit composer une Somme quireprenait en les refondant les diffeacuterents textes et travaux des jurisconsultes de toute lhistoire romaine (depuisla Loi des XII tables dateacutee de 450 av J-C jusquau Bas-Empire) Cest gracircce agrave ce Corpus juris civilis composeacutede quatre recueils que le droit romain a pu ensuite ecirctre connu et diffuseacute dans de nombreux pays Redeacutecouverte

agrave la fin du XIegraveme siegravecle dans le nord de lItalie cette somme de textes a susciteacute un eacutenorme travail dinterpreacutetationqui fut dailleurs agrave lorigine de la naissance des premiegraveres universiteacutes Cette redeacutecouverte modifia profondeacutementle droit dans toute lEurope et en particulier en France ougrave le legs du droit romain vint se confronter au droitcanonique De cette confrontation est neacutee la tradition juridique romano-canonique qui continue de marquernotre droit positif

RemarqueCette fragmentation du droit entraicircnait une double inseacutecuriteacute juridique

bull dune part les coutumes eacutetaient souvent un peu floues et pouvaient ecirctre interpreacuteteacutees diffeacuteremmentdun lieu agrave un autre

bull dautre part un mecircme litige ne recevait pas la mecircme solution selon la reacutegion (nord sud) ougrave il eacutetaittrancheacute

Deux types de mesures ont eacuteteacute prises pour tenter de remeacutedier agrave ces problegravemes

bull Plusieurs tentatives furent faites pour parvenir agrave une reacutedaction officielle des coutumes

Exemple

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Ordonnance de Montils-legraves-Tours en 1454 sous Charles VII qui prescrivit la reacutedaction officielle des coutumes

de tous les pays de France Cette entreprise ne fut agrave peu pregraves accomplie quau XVIegraveme siegravecle marquant lepassage du droit franccedilais coutumier au droit laquo eacutecrit raquo

bull Il paru eacutegalement neacutecessaire dunifier le droit franccedilais Il eacutetait clair en effet que pour assurer luniteacute dupays il fallait dabord faire en sorte que tous les sujets du royaume soient soumis au mecircme droit

B Les facteurs duniteacute du droit

Quatre eacuteleacutements favorisaient deacutejagrave une certaine uniteacute du droit sur le territoire franccedilais et preacuteparaient lœuvrede codification napoleacuteonienne

bull Dabord le droit canonique ou droit de lEglise romaine avait une grande influence sur les mœurs etdonc sur leacutevolution des regravegles coutumiegraveres En outre certains domaines comme le mariage et la filiationeacutetaient entiegraverement reacutegis par le droit canonique =gt Dans toutes les matiegraveres relevant de la compeacutetencedu droit canonique il nexistait quun seul type de regravegle applicable agrave lensemble du territoire

bull Les ordonnances royales eacutetaient elles aussi applicables sur lensemble du territoire agrave condition decirctreenregistreacutees par les Parlements locaux

ExempleOrdonnances de Colbert pour la reacuteformation de la Justice (1667) ou Ordonnance sur la marine (1681) quiest agrave lorigine de notre Code de Commerce

bull La doctrine avait aussi une certaine influence les auteurs agrave partir du XVIegraveme siegravecle cherchegraverent agraveremeacutedier aux inconveacutenients de la diversiteacute des coutumes en construisant des theacuteories et deacutegageant desprincipes geacuteneacuteraux

Exemple

Domat au XVIIegraveme siegravecle et Pothier au XVIIIegraveme dont les travaux inspiregraverent les auteurs du Code civil

bull La Jurisprudence jouait eacutegalement un rocircle les Parlements ancecirctres de nos tribunaux et cours neacutetaientcompeacutetents que dans leur ressort geacuteographique et nappliquaient en principe que les coutumes de leurpropre ressort

ExempleParlement de Paris de Besanccedilon de Toulouse de Normandie

Mais leur ressort eacutetant souvent plus grand que celui des coutumes les Parlements avaient tendance agrave unifierces coutumes pour nen faire quune En outre ils avaient le pouvoir de rendre des arrecircts de regraveglement Lesarrecircts de regraveglement posent des solutions qui simposent aux juridictions futures Ce sont des deacutecisions dejustice par lesquelles la juridiction deacutecide que deacutesormais agrave chaque fois que telle question se posera tellesolution lui sera toujours donneacutee Les arrecircts de regraveglement permettaient donc aux Parlements de leacutegifeacuterer danstoutes les reacutegions comprises dans leur ressort

Malgreacute ces facteurs duniteacute le droit franccedilais restait tregraves morceleacute Il eacutetait en outre tregraves marqueacute par lareligion et par la forte hieacuterarchie du systegraveme social le pouvoir venant de Dieu eacutetait exerceacute par le RoiCelui-ci eacutetait aideacute par certaines classes privileacutegieacutees - noblesse et clergeacute - qui beacuteneacuteficiaient de pouvoirs et dedroits beaucoup plus eacutetendus que le reste du peuple La Reacutevolution franccedilaise de 1789 tentera de renverserce systegraveme de valeur en instaurant un systegraveme plus eacutegalitaire

sect2 Le droit intermeacutediaire

]On appelle ainsi la peacuteriode beaucoup plus bregraveve que la preacuteceacutedente qui souvre avec la Reacutevolution franccedilaiseet dure jusquagrave la promulgation du Code civil le 21 mars 1804

12UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Les apports du droit intermeacutediaire sappreacutecient agrave diffeacuterents niveaux structurels et theacuteoriques

A Les modifications structurellesLes modifications structurelles deacutecoulent de lunification politique et judiciaire et de la lutte contre linfluencedu droit canonique

Unification politique Unification judiciaireLutte contre linfluence

du droit canonique

bull Suppression desProvinces etinstauration desdeacutepartementsadministreacutes par despreacutefets qui sont lesrepreacutesentants directsdu pouvoir central

bull Organisation de leacutetatcivil

bull Suppression desParlements dans lesProvinces

bull Etablissement delorganisation judiciaireque nous connaissonsencore de nos jours tribunaux de premiegravereinstance cours dappelet Cour de cassation

bull Seacutecularisation dumariage et du droit de lafamille

bull Nationalisation desbiens du clergeacute

B Leacutetablissement des grands principes

Le droit intermeacutediaire fait progresser leacutegaliteacute civile la liberteacute et la proprieacuteteacute priveacutee

Progregraves de leacutegaliteacute civile Progregraves de la liberteacuteRespect de la

proprieacuteteacute priveacutee

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bull Abolition des privilegravegesde classes et des droitsfeacuteodaux

ExempleDeacuteclaration des droits delhomme et du citoyen(DDHC) adopteacutee le 26aout 1789 laquo Tousles hommes naissent etdemeurent libres et eacutegaux

en droit raquo (art 1er)

bull Suppression de lapuissance paternellesur les enfants de plusde 21 ans

bull Admission du divorce

bull Egaliteacute entre enfantsnaturels et enfantsleacutegitimes

bull Liberteacute daction etdexpression

ExempleDDHC art 4 laquo La liberteacuteconsiste agrave pouvoir faire toutce qui ne nuit pas agrave autrui raquo

DDHC art 10 laquoNul ne peut ecirctre inquieacuteteacutepour ses opinions mecircmereligieuses pourvu que leurmanifestation ne trouble paslordre public eacutetabli par la loiraquo

bull Liberteacute contractuelle -Liberteacute du commerce etde lindustrie

ExempleLe Deacutecret dAllarde des 2 et17 mars 1791 permet le libreexercice dune profession ensupprimant les corporationsqui controcirclaient laccegraves auxprofessions Art 7 laquo Il seralibre agrave toute personne defaire neacutegoce ou dexercertelle profession art oumeacutetier quelle trouve bon raquoDeacutecret rapidement suivi parla loi Le Chapelier des 14et 17 juin 1791 qui supprimetoutes les communauteacutesprofessionnelles syndicatsjurandes guildescoopeacuteratives et interdit lesgregraveves

bull Rupture avec lesystegraveme feacuteodal quieacutetablissait unehieacuterarchie des terres le domaine eacuteminentappartenait au roi ouau seigneur seul ledomaine utile revenait agravecelui qui lexploitait etqui restait redevable denombreuses servitudeset obligations LaReacutevolution franccedilaisea reacuteunifieacute le droitde proprieacuteteacute en ledeacuteclarant laquo inviolable etsacreacute raquo

ExempleDDHC art 17 laquoLa proprieacuteteacute est undroit inviolable et sacreacutenul ne peut en ecirctrepriveacute si ce nest lorsquela neacutecessiteacute publiqueleacutegalement constateacutee lexigeeacutevidemment et sous lacondition dune juste etpreacutealable indemniteacute raquo

Toutes ces mesures sont inscrites dans la Deacuteclaration des Droits de lHomme et du citoyen largementinspireacutee par la Philosophie des Lumiegraveres et par les Deacuteclarations de droits anglo-saxonnes

En savoir plus Porteacutee de la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyenLes principes poseacutees par la Deacuteclaration ont en commun decirctre universalistes mais abstraits cest agrave dire que lesdroits sont en principes reconnus agrave tous mais aucune garantie effective nest mise en place Il en reacutesulte que

dans la pratique la DDHC naura pas une grande porteacutee tout au long du XIXegraveme siegravecle la liberteacute dexpressionfut souvent brimeacutee les garanties judiciaires vite oublieacutees face agrave une justice reacutevolutionnaire souvent expeacuteditive(Robespierre eacutetait empreint de principes romantiques laquo Mieux vaut eacutepargner 20 coupables que de punirun innocent raquo mais sous la Terreur plusieurs milliers de personnes furent guillotineacutees) lindeacutependance desavocats et des magistrats sera souvent remise en cause et il a fallu attendre 1848 pour que lesclavage soiteffectivement aboli sur tout le territoire franccedilais En veacuteriteacute cest plutocirct dans leacutepoque contemporaine que la

14UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

2UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

RemarqueRAPPEL Le droit franccedilais du contrat du reacutegime geacuteneacuteral et de la preuve des obligations a fait lobjetdune importante reacuteforme avec lordonnance du 10 feacutevrier 2016 Dans cette leccedilon les articles du Codecivil qui portent la mention nouv (ex art 1353 nouv C civ) font reacutefeacuterence aux articles posteacuterieursagrave la reacuteforme tels quils figurent dans les codes dune eacutedition posteacuterieure agrave 2016

Section 1 LEtude du droitLe droit a la reacuteputation decirctre aride austegravere voire ingrat lideacutee couramment reacutepandue est que laquo pour fairedu droit il faut apprendre par cœur raquo et lon croit souvent que la principale qualiteacute du juriste est sa bonnemeacutemoire Par ailleurs le droit est freacutequemment consideacutereacute comme linstrument dune contrainte geacuteneacuteraliseacutee le juriste cest le brimeur de liberteacutes lempecirccheur de tourner en rond Mais cette mauvaise reacuteputation estlargement immeacuteriteacutee et ceux qui ont fait des eacutetudes de droit savent que la matiegravere est particuliegraverement richeet ouvre des perspectives tregraves inteacuteressantes

Il est vrai que le droit est une discipline qui a des contraintes particuliegraveres (sect1) et utilise des outils speacutecifiques(sect2)

sect1 Des contraintes particuliegraveres

A Le droit une discipline omnipreacutesenteLeacutetude du droit revient agrave eacutetudier lensemble des regravegles gouvernant les relations des personnes entre elles etavec les choses En conseacutequence le droit est partout

On est souvent tenteacute de reacutesumer le droit aux regravegles que lon doit impeacuterativement respecter sous peine de sefaire arrecircter par la police et de passer devant un juge qui vous enverra purger votre peine en prison Cetteideacutee renvoie agrave une petite partie du droit le droit peacutenal qui a pour objet de preacutevenir et de reacuteprimer les atteintesporteacutees agrave la paix publique et agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Mais on ne peut reacuteduire le droit agrave la seule fonction de reacutepressiondes comportements deacutelinquants Le pheacutenomegravene juridique est infiniment plus vaste que cela et a vocation agravesappliquer agrave lensemble des activiteacutes humaines quelles soient ou non conflictuelles

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ExempleVous qui lisez ce cours vous avez depuis votre reacuteveil eu loccasion daccomplir plusieurs actes juridiquesprobablement sans le savoir

Le droit ne se retrouve pas uniquement dans les relations entre personnes priveacutees entre particuliers Il aaussi vocation agrave reacutegir les relations avec les personnes publiques comme lEtat les entreprises publiques oules collectiviteacutes territoriales

ExempleUn enseignant agrave lUniversiteacute est geacuteneacuteralement un agent de la fonction publique payeacute par lEtat pour enseigneret faire de la recherche

Celui qui veut admirer la Joconde devra conclure un contrat avec lEtablissement Public Administratif duLouvre en achetant un billet pour acceacuteder aux galeries du Museacutee

Le droit ne se retrouve pas uniquement lagrave ougrave il y a un contrat signeacute entre plusieurs individus Il peut tregraves bieny avoir du droit sans contrat

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ExempleSi vous ecirctes eacutetudiant agrave lUniversiteacute cest que lEtat franccedilais reconnaicirct lexistence dun droit agrave leacuteducationet vous permet davoir accegraves aux enseignements aux locaux aux bibliothegraveques de lUniversiteacute en ne vousdemandant quune assez faible participation (vos droits dinscription)

Si vous avez des enfants vous savez quil ny a pas de contrat entre vous et eux mais que vous ecirctes depuisleur naissance automatiquement titulaires agrave leur eacutegard de droits et de devoirs notamment quant agrave leureacuteducation leur entretien et leur protection physique et morale

A votre mort cest le droit des successions qui reacuteglera au moins pour partie la faccedilon dont vos biens serontreacutepartis entre vos diffeacuterents heacuteritiers sans que vous nayez agrave preacutevoir cette deacutevolution

En bref le droit concerne agrave peu pregraves toutes les activiteacutes humaines

En savoir plus Apprendre pour mieux comprendreLe droit est donc une matiegravere tregraves vaste et son eacutetude demande beaucoup de travail On doit en outrereconnaitre que les deacutebuts ne sont pas les plus passionnants Cest un peu comme lapprentissage du piano oudu violon lorsquil faut commencer par le solfegravege faire des gammes agrave nen plus finir on met neacutecessairementdu temps agrave se faire plaisir mais il est clair que si lon se donne la peine neacutecessaire on finit par y arriver eten geacuteneacuteral on ne le regrette pas Au minimum on aura acquis gracircce agrave ce travail une bonne culture geacuteneacuteraleCar le droit est une cleacute universelle qui permet dacceacuteder agrave tous les secteurs de la vie eacuteconomique et sociale en eacutetudiant le droit de la construction le droit des transports le droit de la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique ledroit international ou le droit du travail on comprend mieux comment fonctionnent le secteur du bacirctiment letransport aeacuterien ou maritime le monde de leacutedition litteacuteraire ou musicale les rapports entre les diffeacuterents paysdu globe ou les relations employeurs salarieacutes au sein de lentreprise

Le droit est donc un excellent instrument de connaissance du monde et des rapports humains

Il ne remplace pas une expeacuterience personnelle mais peut la compleacuteter ou la devancer de faccedilon enrichissante

B Le droit un outil polyvalentSi de solides connaissances sont requises pour faire un bon juriste les eacutetudes de droit ne se reacutesument pasagrave lapprentissage de regravegles agrave appliquer meacutecaniquement Si tel eacutetait le cas il y a bien longtemps que lesordinateurs auraient remplaceacute les avocats magistrats et autres juristes de la terre

En veacuteriteacute les eacutetudes de droit consistent plutocirct dans lapprentissage dune meacutethode danalyse et de reacuteflexionqui permettra au juriste dans une situation donneacutee de

1 Eacutevaluer la situation de fait preacutesenteacutee

2 Retrouver la regravegle juridique applicable

3 Savoir appliquer cette regravegle agrave la situation donneacutee

Ecirctre juriste cest savoir eacuteviter la survenance dun conflit ou reacutesoudre ce conflit sil est deacutejagrave neacute

ExempleImaginez que vous ecirctes locataire dune maison dont le toit fuit agrave chaque averse Qui doit le reacuteparer Vousou le proprieacutetaire

Vous ecirctes salarieacute dans une entreprise A qui va ecirctre racheteacutee par une entreprise B Lacqueacutereur B pourra-t-il vous licencier agrave loccasion de ce rachat ou sera-t-il forceacute de poursuivre le contrat de travail que vousavez conclu avec A Quelle est la regravegle applicable Quelle est la sanction si B ne la respecte pas Quellejuridiction saisir en cas de conflit

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Vous avez reccedilu la notification dune enquecircte parcellaire vous signalant quune ligne de chemin de fer allaitpasser dans votre jardin Quels sont les moyens dont vous disposez pour vous opposer agrave une expropriation

En savoir plus Juriste ou meacutedecin Une technique similaireLe travail du juriste est similaire agrave celui du meacutedecin

bull Le meacutedecin reccediloit son patient qui lui deacutecrit son symptocircme il est tombeacute de veacutelo il a mal au poignet

bull Le meacutedecin va qualifier le symptocircme en eacutenonccedilant son diagnostic cest une fracture du scaphoiumlde

bull Puis il va faire une prescription ce quil faut au patient cest un placirctre pendant 90 jours et desantalgiques pour calmer la douleur

bull Le meacutedecin met en œuvre sa proposition Le patient est en voie de gueacuterison

Le travail du juriste nest guegravere diffeacuterent

bull Le juriste est confronteacute agrave une situation de fait que le client ou le justiciable lui expose Monsieur X aune relation amoureuse avec une femme alors quil est deacutejagrave marieacute

bull Le juriste devra faire entrer ces faits dans une cateacutegorie juridique preacutedeacutefinie cest la qualificationMonsieur X a violeacute une des obligations du mariage il a commis une faute

bull Puis il devra trouver la regravegle de droit applicable cest-agrave-dire la regravegle qui est propre agrave reacutegler le litige quilui est preacutesenteacute larticle 242 du Code civil preacutevoit que si la faute rend intoleacuterable le maintien du lienconjugal Mme X peut saisir le juge et demander le divorce

bull Lapplication du droit au fait permettra de reacutesoudre le litige Mme X obtient le divorce aux torts exclusifsde M X

RemarqueLa diffeacuterence est que le juriste se verra souvent exposer plusieurs versions des faits tandis quen principepersonne ne vient contredire le patient lorsquil expose ses symptocircmes au meacutedecin

C Le droit une matiegravere en perpeacutetuelle eacutevolutionLe juriste ne se contente pas de reacutesoudre les conflits au moyen des regravegles de droit existantes Il est aussi unepersonne qui reacutefleacutechit agrave la faccedilon dameacuteliorer le systegraveme juridique et qui fait des propositions pour creacuteer denouvelles regravegles ou pour les faire eacutevoluer afin quelles soient mieux adapteacutees aux eacutevolutions de la socieacuteteacute etquelles favorisent la paix et la justice sociales

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ExempleLes travaux conduits pour reacuteformer le droit de la famille suivent ideacutealement trois eacutetapes

Le droit nest pas seulement un appareil complexe fait de regravegles multiples qui simbriquent avec plus ou moinsde bonheur Le droit cest aussi de la philosophie appliqueacutee agrave la vie reacuteelle Cest ce qui rend la matiegravere agrave lafois difficile et passionnante

sect2 Des outils speacutecifiques

Leacutetude du droit saccomplit au moyen doutils speacutecifiques

A Le langage juridiqueLe droit est une discipline agrave la fois scientifique et litteacuteraire qui utilise un vocabulaire particulier

Le systegraveme juridique franccedilais puisant lessentiel de ses sources dans le droit romain il a gardeacute un certainnombre de termes latins ou de locutions latines Ils expriment souvent de maniegravere concise des regraveglesfondamentales ou des notions quil est neacutecessaire de connaicirctre

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ExempleNemo legem ignorare censetur nul nest censeacute ignorer la loi

Actori incumbit probatio la preuve incombe au demandeur

Linfans est lenfant sans discernement lerrans est celui qui sest trompeacute dans la conclusion dun actejuridique le de cujus est le deacutefunt dont on a ouvert la succession

Le droit utilise eacutegalement un certain nombre de termes qui ne trouvent aucun eacutequivalent en franccedilais courantCe sont des termes techniques qui deacutesignent des situations ou des meacutecanismes particuliers que vousdeacutecouvrirez au cours de vos eacutetudes

ExempleUn contrat synallagmatique la subrogation un acte sous seing priveacute laction paulienne un creacuteancierchirographaire

RemarqueCe pheacutenomegravene nest pas propre au droit toutes les disciplines quelles soient scientifiques ou litteacuterairesutilisent un vocabulaire speacutecifique Une matiegravere complexe neacutecessite toujours un vocabulaire preacutecis Lescaphoiumlde tarsien nest pas le tibia une alliteacuteration nest pas un zeugmaLe reproche fait au juriste dutiliser un jargon inutile et preacutetentieux qui naurait pour autre objectif que dedeacutesorienter le justiciable est donc parfaitement injuste

Certains termes juridiques sont au contraire connus dans le vocabulaire franccedilais commun Il faut toutefoisprendre garde car ils peuvent seacuteloigner du sens courant

bull Parfois ils nont pas du tout la mecircme signification quen franccedilais courant

ExemplePour un juriste un droit reacuteel est un droit que lon deacutetient sur un chose (car res rei = la chose en latin)

bull Parfois les termes juridiques ont une signification plus large quen franccedilais courant

ExempleLe patrimoine nest pas seulement un ensemble de biens que lon possegravede En droit le patrimoineinclut eacutegalement des droits et des obligations Les dettes font partie du patrimoine

Les immeubles ne sont pas uniquement des bacirctiments de plusieurs eacutetages En droit ce terme deacutesignetous les biens qui ne peuvent ecirctre deacuteplaceacutes et les choses qui ont pour principale utiliteacute de permettrelusage de ce bien Il en reacutesulte quune machine agricole un troupeau de vaches ou un chien de gardequi permettent lexploitation dun fonds de terre peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des immeubles

En tout eacutetat de cause chaque terme juridique a toujours une deacutefinition preacutecise Il existe tregraves peu desynonymes en droit A chaque terme correspond un reacutegime juridique particulier et une erreur de qualificationentraicircnera presque automatiquement une erreur dans la solution

ExempleSi A remet agrave B une chose qui lui appartient il est important de savoir si cest agrave titre de precirct ou de vente sicest un precirct B devra rendre la chose agrave A en bon eacutetat (par application de la regravegle porteacutee par larticle 1875 duCode civil) Si cest une vente B pourra garder la chose lutiliser la deacutetruire sil le souhaite mais il devrapayer agrave A le prix convenu (art 1582 du Code civil)

RemarqueOn retrouve la mecircme probleacutematique agrave propos du meacutedecin une erreur de diagnostic entraicircnerait une erreurde prescription et un eacutechec de la gueacuterison

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En savoir plus Premiers eacuteleacutements de vocabulaire juridiqueUne loi dispose eacutenonce preacutevoit ou encore prescrit on parle de dispositions leacutegales

Un contrat une clause ou une convention stipule on parle de stipulations contractuelles (stipuler = convenirpar contrat)

Les tribunaux eacutenoncent des jugements

Les cours (dappel de Cassation de Justice de lUnion Europeacuteenne des Comptes etc) rendent des arrecircts

Le Conseil constitutionnel rend quant agrave lui des deacutecisions (terme geacuteneacuterique qui est valable pour toutes lesautres instances)

Les juridictions statuant agrave juge unique (par exemple le Juge aux affaires familiales) rendent des ordonnances

Une partie agrave un procegraves soutient allegravegue argue preacutetend (car elle essaie de convaincre en utilisant desarguments)

Une Cour ou un juge considegravere estime retient voire affirme (car elle tranche en principe justement)

En savoir plus Bibliographie des dictionnairesIl existe des dictionnaires de vocabulaire juridique

bull Cornu G (dir) Association H Capitant Vocabulaire juridique Paris PUF 9egraveme eacuted 2011

bull Cabrillac R (dir) Dictionnaire du vocabulaire juridique Litec 5egraveme eacuted 2014

bull Guinchard S (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 21egraveme eacuted 2014

bull Adde Alland D Rial S (dir) Dictionnaire de la culture juridique PUF 2003

B Des publications speacutecifiquesEn dehors du cours et des manuels vous trouverez les informations neacutecessaires dans diffeacuterents typesdouvrages speacutecifiques agrave la matiegravere juridique

bull Les Codes Le droit franccedilais est souvent organiseacute sous forme de codes Plusieurs dentre eux ont eacuteteacuteinitialement eacutelaboreacutes agrave leacutepoque Napoleacuteonienne (voir mecircme leccedilon section 2 sect 3) cest le cas du Codecivil (1804) du Code de proceacutedure civile (1806) du Code de Commerce (1807) du Code peacutenal (1810)Ces ouvrages avaient lavantage de regrouper dans un seul corps des regravegles ordonneacutees gouverneacuteespar une mecircme politique Plus reacutecemment est apparue une multitude dautres codes qui se preacutesententcomme de simples compilations de textes eacutepars mais affeacuterents agrave la mecircme matiegravere On peut citer dansune liste sans cesse augmenteacutee les codes de la Santeacute publique de la consommation de la deacutefensedes marcheacutes publics de lenvironnement Linteacuterecirct de ces codes est de permettre un accegraves simplifieacute audroit applicable agrave un moment donneacute dans un certain secteur dactiviteacute

En savoir plus Le Code civil mode demploi

Dans le Code civil vous trouverez principalement

1 Les textes de lois numeacuteroteacutes par article

2 Sous chacun de ces articles la jurisprudence cest-agrave-dire les deacutecisions judiciaires qui ont fait applicationde ces articles

3 Des reacutefeacuterences doctrinales relatives agrave cet article ou agrave sa jurisprudence

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Pour retrouver un article si vous nen connaissez pas le numeacutero agrave la fin du Code vous trouverez une table desmatiegraveres et surtout un index Les mots cleacutes y sont citeacutes par ordre alphabeacutetique avec un numeacutero renvoyantagrave larticle du Code qui traite de ce sujet

ExempleVous vous interrogez sur les conditions requises pour pouvoir vous marier Cherchez dans lindex lentreacuteeprincipale laquo Mariage raquo puis identifiez la sous-entreacutee Conditions Vous trouverez 144 s raquo qui indique queles regravegles que vous recherchez sont inscrites aux articles 144 et suivants du Code civil

Pratiquement tous les ouvrages juridiques sont doteacutes dun index ougrave les mots cleacutes renvoient agrave des numeacuterosdarticle ou de paragraphe (rarement agrave des numeacuteros de page)

bull Les revues juridiques sont de peacuteriodiciteacute variable souvent hebdomadaire parfois mensuelle outrimestrielle Elles sont disponibles sous la forme papier dans les bibliothegraveques et sont geacuteneacuteralementrelieacutees par anneacutee Elles sont eacutegalement accessibles en ligne sur internet

On y trouve toute lactualiteacute juridique ces revues comprennent geacuteneacuteralement

Une partie laquo Leacutegislation raquo

Une partie laquo Jurisprudence raquo Une partie laquo Doctrine raquo

Avec les lois deacutecretsregraveglements les plus reacutecents

Avec les deacutecisions de justicegeacuteneacuteralement commenteacuteespar des auteurs (le plussouvent des enseignants endroit mais eacutegalement desavocats ou des magistrats)

Ougrave lon peut lire des articlesdans lesquels les auteursexposent leurs reacuteflexionssur tel ou tel problegravemejuridique particulier critiquentou approuvent les textes oules deacutecisions en suggeacuterantgeacuteneacuteralement des faccedilonsde remeacutedier aux problegravemessouleveacutes

Cest dans les commentaires de jurisprudence et les articles de doctrine que sexprime lune desfonctions du juriste eacutevoqueacutee preacuteceacutedemment qui consiste agrave œuvrer pour lameacutelioration du systegravemejuridique

En savoir plus Liste des principales revues juridiques

En droit priveacute les revues les plus connues sont la Revue Dalloz (D) la Semaine juridique (ou Jurisclasseurpeacuteriodique alias JCP) la Revue trimestrielle de droit civil (RTDCiv) la Revue trimestrielle de droitcommercial (RTDCom) la Revue des contrats (RDC)la Gazette du Palais (GP ou Gaz Pal) les PetitesAffiches (PA)

En droit public on doit citer la revue Actualiteacute juridique - Droit administratif (AJDA) la Revue de droitpublic (RDP) la Revue franccedilaise de droit administratif (RFDA) la Revue franccedilaise de droit constitutionnel(RFDC)

Mais il existe une multitude dautres revues plus ou moins speacutecialiseacutees

bull Les encyclopeacutedies juridiques font la synthegravese par discipline par matiegravere ou par article de code desconnaissances pratiques agrave un moment donneacute Ce sont des ouvrages permanents mais elles sont misesagrave jour tregraves reacuteguliegraverement en fonction de leacutevolution de la matiegravere concerneacutee Les plus connues sont lesJurisclasseurs et lEncyclopeacutedie Dalloz Elles sont accessibles en support papier ou via Internet

En reacutesumeacute le droit est une matiegravere assez difficile agrave eacutetudier qui ne simprovise pas mais qui offre gracircce agravedes outils speacutecifiques la possibiliteacute danticiper ou de reacutesoudre des conflits et de mieux comprendre le mondequi nous entoure

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Section 2 Petite histoire du droitfranccedilaisLe systegraveme juridique franccedilais ne peut ecirctre compris sans que soit eacutevoqueacutee lhistoire particuliegravere du droit franccedilaisTrois thegravemes attireront particuliegraverement notre attention lancien droit (sect1) le droit intermeacutediaire (sect2) et lacodification napoleacuteonienne (sect3)

sect1 Lancien droit

Malgreacute quelques facteurs duniteacute lancien droit franccedilais eacutetait un droit tregraves fragmenteacute

A La fragmentation du droit franccedilais

A partir des XIIegraveme et XIIIegraveme siegravecles on pouvait diviser lAncienne France en deux grandes zones

bull Le nord eacutetait un pays de coutumes tregraves varieacutees (coutumes de Bretagne de Paris de Normandie ondeacutenombrait plus de 60 coutumes locales) et formeacutees agrave partir des traditions combineacutees de la Gaule etdes conqueacuterants francs ou germains

bull Les pays du sud de la France eacutetaient principalement soumis au droit eacutecrit romain A partir du XIegraveme siegravecleon assiste en effet agrave un regain dinteacuterecirct pour le droit romain et le Code de Justinien sera eacutetudieacute dansles universiteacutes (notamment agrave Orleacuteans ougrave exerccedilait le grand juriste Robert-Joseph Pothier) Les regravegles dedroit romain eacutenonceacutees par le Code de Justinien sont adopteacutees dans la partie sud de la France ce quiest agrave lorigine de la scission du droit franccedilais

En savoir plus Le Code de Justinien et la diffusion du Droit romain

Justinien 1er eacutetait un empereur romain dOrient qui a reacutegneacute agrave Byzance au VIegraveme siegravecle ap J-C (527-565)Soucieux dunifier le droit dans lempire byzantin il abrogea le droit ancien et fit composer une Somme quireprenait en les refondant les diffeacuterents textes et travaux des jurisconsultes de toute lhistoire romaine (depuisla Loi des XII tables dateacutee de 450 av J-C jusquau Bas-Empire) Cest gracircce agrave ce Corpus juris civilis composeacutede quatre recueils que le droit romain a pu ensuite ecirctre connu et diffuseacute dans de nombreux pays Redeacutecouverte

agrave la fin du XIegraveme siegravecle dans le nord de lItalie cette somme de textes a susciteacute un eacutenorme travail dinterpreacutetationqui fut dailleurs agrave lorigine de la naissance des premiegraveres universiteacutes Cette redeacutecouverte modifia profondeacutementle droit dans toute lEurope et en particulier en France ougrave le legs du droit romain vint se confronter au droitcanonique De cette confrontation est neacutee la tradition juridique romano-canonique qui continue de marquernotre droit positif

RemarqueCette fragmentation du droit entraicircnait une double inseacutecuriteacute juridique

bull dune part les coutumes eacutetaient souvent un peu floues et pouvaient ecirctre interpreacuteteacutees diffeacuteremmentdun lieu agrave un autre

bull dautre part un mecircme litige ne recevait pas la mecircme solution selon la reacutegion (nord sud) ougrave il eacutetaittrancheacute

Deux types de mesures ont eacuteteacute prises pour tenter de remeacutedier agrave ces problegravemes

bull Plusieurs tentatives furent faites pour parvenir agrave une reacutedaction officielle des coutumes

Exemple

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Ordonnance de Montils-legraves-Tours en 1454 sous Charles VII qui prescrivit la reacutedaction officielle des coutumes

de tous les pays de France Cette entreprise ne fut agrave peu pregraves accomplie quau XVIegraveme siegravecle marquant lepassage du droit franccedilais coutumier au droit laquo eacutecrit raquo

bull Il paru eacutegalement neacutecessaire dunifier le droit franccedilais Il eacutetait clair en effet que pour assurer luniteacute dupays il fallait dabord faire en sorte que tous les sujets du royaume soient soumis au mecircme droit

B Les facteurs duniteacute du droit

Quatre eacuteleacutements favorisaient deacutejagrave une certaine uniteacute du droit sur le territoire franccedilais et preacuteparaient lœuvrede codification napoleacuteonienne

bull Dabord le droit canonique ou droit de lEglise romaine avait une grande influence sur les mœurs etdonc sur leacutevolution des regravegles coutumiegraveres En outre certains domaines comme le mariage et la filiationeacutetaient entiegraverement reacutegis par le droit canonique =gt Dans toutes les matiegraveres relevant de la compeacutetencedu droit canonique il nexistait quun seul type de regravegle applicable agrave lensemble du territoire

bull Les ordonnances royales eacutetaient elles aussi applicables sur lensemble du territoire agrave condition decirctreenregistreacutees par les Parlements locaux

ExempleOrdonnances de Colbert pour la reacuteformation de la Justice (1667) ou Ordonnance sur la marine (1681) quiest agrave lorigine de notre Code de Commerce

bull La doctrine avait aussi une certaine influence les auteurs agrave partir du XVIegraveme siegravecle cherchegraverent agraveremeacutedier aux inconveacutenients de la diversiteacute des coutumes en construisant des theacuteories et deacutegageant desprincipes geacuteneacuteraux

Exemple

Domat au XVIIegraveme siegravecle et Pothier au XVIIIegraveme dont les travaux inspiregraverent les auteurs du Code civil

bull La Jurisprudence jouait eacutegalement un rocircle les Parlements ancecirctres de nos tribunaux et cours neacutetaientcompeacutetents que dans leur ressort geacuteographique et nappliquaient en principe que les coutumes de leurpropre ressort

ExempleParlement de Paris de Besanccedilon de Toulouse de Normandie

Mais leur ressort eacutetant souvent plus grand que celui des coutumes les Parlements avaient tendance agrave unifierces coutumes pour nen faire quune En outre ils avaient le pouvoir de rendre des arrecircts de regraveglement Lesarrecircts de regraveglement posent des solutions qui simposent aux juridictions futures Ce sont des deacutecisions dejustice par lesquelles la juridiction deacutecide que deacutesormais agrave chaque fois que telle question se posera tellesolution lui sera toujours donneacutee Les arrecircts de regraveglement permettaient donc aux Parlements de leacutegifeacuterer danstoutes les reacutegions comprises dans leur ressort

Malgreacute ces facteurs duniteacute le droit franccedilais restait tregraves morceleacute Il eacutetait en outre tregraves marqueacute par lareligion et par la forte hieacuterarchie du systegraveme social le pouvoir venant de Dieu eacutetait exerceacute par le RoiCelui-ci eacutetait aideacute par certaines classes privileacutegieacutees - noblesse et clergeacute - qui beacuteneacuteficiaient de pouvoirs et dedroits beaucoup plus eacutetendus que le reste du peuple La Reacutevolution franccedilaise de 1789 tentera de renverserce systegraveme de valeur en instaurant un systegraveme plus eacutegalitaire

sect2 Le droit intermeacutediaire

]On appelle ainsi la peacuteriode beaucoup plus bregraveve que la preacuteceacutedente qui souvre avec la Reacutevolution franccedilaiseet dure jusquagrave la promulgation du Code civil le 21 mars 1804

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Les apports du droit intermeacutediaire sappreacutecient agrave diffeacuterents niveaux structurels et theacuteoriques

A Les modifications structurellesLes modifications structurelles deacutecoulent de lunification politique et judiciaire et de la lutte contre linfluencedu droit canonique

Unification politique Unification judiciaireLutte contre linfluence

du droit canonique

bull Suppression desProvinces etinstauration desdeacutepartementsadministreacutes par despreacutefets qui sont lesrepreacutesentants directsdu pouvoir central

bull Organisation de leacutetatcivil

bull Suppression desParlements dans lesProvinces

bull Etablissement delorganisation judiciaireque nous connaissonsencore de nos jours tribunaux de premiegravereinstance cours dappelet Cour de cassation

bull Seacutecularisation dumariage et du droit de lafamille

bull Nationalisation desbiens du clergeacute

B Leacutetablissement des grands principes

Le droit intermeacutediaire fait progresser leacutegaliteacute civile la liberteacute et la proprieacuteteacute priveacutee

Progregraves de leacutegaliteacute civile Progregraves de la liberteacuteRespect de la

proprieacuteteacute priveacutee

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bull Abolition des privilegravegesde classes et des droitsfeacuteodaux

ExempleDeacuteclaration des droits delhomme et du citoyen(DDHC) adopteacutee le 26aout 1789 laquo Tousles hommes naissent etdemeurent libres et eacutegaux

en droit raquo (art 1er)

bull Suppression de lapuissance paternellesur les enfants de plusde 21 ans

bull Admission du divorce

bull Egaliteacute entre enfantsnaturels et enfantsleacutegitimes

bull Liberteacute daction etdexpression

ExempleDDHC art 4 laquo La liberteacuteconsiste agrave pouvoir faire toutce qui ne nuit pas agrave autrui raquo

DDHC art 10 laquoNul ne peut ecirctre inquieacuteteacutepour ses opinions mecircmereligieuses pourvu que leurmanifestation ne trouble paslordre public eacutetabli par la loiraquo

bull Liberteacute contractuelle -Liberteacute du commerce etde lindustrie

ExempleLe Deacutecret dAllarde des 2 et17 mars 1791 permet le libreexercice dune profession ensupprimant les corporationsqui controcirclaient laccegraves auxprofessions Art 7 laquo Il seralibre agrave toute personne defaire neacutegoce ou dexercertelle profession art oumeacutetier quelle trouve bon raquoDeacutecret rapidement suivi parla loi Le Chapelier des 14et 17 juin 1791 qui supprimetoutes les communauteacutesprofessionnelles syndicatsjurandes guildescoopeacuteratives et interdit lesgregraveves

bull Rupture avec lesystegraveme feacuteodal quieacutetablissait unehieacuterarchie des terres le domaine eacuteminentappartenait au roi ouau seigneur seul ledomaine utile revenait agravecelui qui lexploitait etqui restait redevable denombreuses servitudeset obligations LaReacutevolution franccedilaisea reacuteunifieacute le droitde proprieacuteteacute en ledeacuteclarant laquo inviolable etsacreacute raquo

ExempleDDHC art 17 laquoLa proprieacuteteacute est undroit inviolable et sacreacutenul ne peut en ecirctrepriveacute si ce nest lorsquela neacutecessiteacute publiqueleacutegalement constateacutee lexigeeacutevidemment et sous lacondition dune juste etpreacutealable indemniteacute raquo

Toutes ces mesures sont inscrites dans la Deacuteclaration des Droits de lHomme et du citoyen largementinspireacutee par la Philosophie des Lumiegraveres et par les Deacuteclarations de droits anglo-saxonnes

En savoir plus Porteacutee de la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyenLes principes poseacutees par la Deacuteclaration ont en commun decirctre universalistes mais abstraits cest agrave dire que lesdroits sont en principes reconnus agrave tous mais aucune garantie effective nest mise en place Il en reacutesulte que

dans la pratique la DDHC naura pas une grande porteacutee tout au long du XIXegraveme siegravecle la liberteacute dexpressionfut souvent brimeacutee les garanties judiciaires vite oublieacutees face agrave une justice reacutevolutionnaire souvent expeacuteditive(Robespierre eacutetait empreint de principes romantiques laquo Mieux vaut eacutepargner 20 coupables que de punirun innocent raquo mais sous la Terreur plusieurs milliers de personnes furent guillotineacutees) lindeacutependance desavocats et des magistrats sera souvent remise en cause et il a fallu attendre 1848 pour que lesclavage soiteffectivement aboli sur tout le territoire franccedilais En veacuteriteacute cest plutocirct dans leacutepoque contemporaine que la

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DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

3UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

ExempleVous qui lisez ce cours vous avez depuis votre reacuteveil eu loccasion daccomplir plusieurs actes juridiquesprobablement sans le savoir

Le droit ne se retrouve pas uniquement dans les relations entre personnes priveacutees entre particuliers Il aaussi vocation agrave reacutegir les relations avec les personnes publiques comme lEtat les entreprises publiques oules collectiviteacutes territoriales

ExempleUn enseignant agrave lUniversiteacute est geacuteneacuteralement un agent de la fonction publique payeacute par lEtat pour enseigneret faire de la recherche

Celui qui veut admirer la Joconde devra conclure un contrat avec lEtablissement Public Administratif duLouvre en achetant un billet pour acceacuteder aux galeries du Museacutee

Le droit ne se retrouve pas uniquement lagrave ougrave il y a un contrat signeacute entre plusieurs individus Il peut tregraves bieny avoir du droit sans contrat

4UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

ExempleSi vous ecirctes eacutetudiant agrave lUniversiteacute cest que lEtat franccedilais reconnaicirct lexistence dun droit agrave leacuteducationet vous permet davoir accegraves aux enseignements aux locaux aux bibliothegraveques de lUniversiteacute en ne vousdemandant quune assez faible participation (vos droits dinscription)

Si vous avez des enfants vous savez quil ny a pas de contrat entre vous et eux mais que vous ecirctes depuisleur naissance automatiquement titulaires agrave leur eacutegard de droits et de devoirs notamment quant agrave leureacuteducation leur entretien et leur protection physique et morale

A votre mort cest le droit des successions qui reacuteglera au moins pour partie la faccedilon dont vos biens serontreacutepartis entre vos diffeacuterents heacuteritiers sans que vous nayez agrave preacutevoir cette deacutevolution

En bref le droit concerne agrave peu pregraves toutes les activiteacutes humaines

En savoir plus Apprendre pour mieux comprendreLe droit est donc une matiegravere tregraves vaste et son eacutetude demande beaucoup de travail On doit en outrereconnaitre que les deacutebuts ne sont pas les plus passionnants Cest un peu comme lapprentissage du piano oudu violon lorsquil faut commencer par le solfegravege faire des gammes agrave nen plus finir on met neacutecessairementdu temps agrave se faire plaisir mais il est clair que si lon se donne la peine neacutecessaire on finit par y arriver eten geacuteneacuteral on ne le regrette pas Au minimum on aura acquis gracircce agrave ce travail une bonne culture geacuteneacuteraleCar le droit est une cleacute universelle qui permet dacceacuteder agrave tous les secteurs de la vie eacuteconomique et sociale en eacutetudiant le droit de la construction le droit des transports le droit de la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique ledroit international ou le droit du travail on comprend mieux comment fonctionnent le secteur du bacirctiment letransport aeacuterien ou maritime le monde de leacutedition litteacuteraire ou musicale les rapports entre les diffeacuterents paysdu globe ou les relations employeurs salarieacutes au sein de lentreprise

Le droit est donc un excellent instrument de connaissance du monde et des rapports humains

Il ne remplace pas une expeacuterience personnelle mais peut la compleacuteter ou la devancer de faccedilon enrichissante

B Le droit un outil polyvalentSi de solides connaissances sont requises pour faire un bon juriste les eacutetudes de droit ne se reacutesument pasagrave lapprentissage de regravegles agrave appliquer meacutecaniquement Si tel eacutetait le cas il y a bien longtemps que lesordinateurs auraient remplaceacute les avocats magistrats et autres juristes de la terre

En veacuteriteacute les eacutetudes de droit consistent plutocirct dans lapprentissage dune meacutethode danalyse et de reacuteflexionqui permettra au juriste dans une situation donneacutee de

1 Eacutevaluer la situation de fait preacutesenteacutee

2 Retrouver la regravegle juridique applicable

3 Savoir appliquer cette regravegle agrave la situation donneacutee

Ecirctre juriste cest savoir eacuteviter la survenance dun conflit ou reacutesoudre ce conflit sil est deacutejagrave neacute

ExempleImaginez que vous ecirctes locataire dune maison dont le toit fuit agrave chaque averse Qui doit le reacuteparer Vousou le proprieacutetaire

Vous ecirctes salarieacute dans une entreprise A qui va ecirctre racheteacutee par une entreprise B Lacqueacutereur B pourra-t-il vous licencier agrave loccasion de ce rachat ou sera-t-il forceacute de poursuivre le contrat de travail que vousavez conclu avec A Quelle est la regravegle applicable Quelle est la sanction si B ne la respecte pas Quellejuridiction saisir en cas de conflit

5UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Vous avez reccedilu la notification dune enquecircte parcellaire vous signalant quune ligne de chemin de fer allaitpasser dans votre jardin Quels sont les moyens dont vous disposez pour vous opposer agrave une expropriation

En savoir plus Juriste ou meacutedecin Une technique similaireLe travail du juriste est similaire agrave celui du meacutedecin

bull Le meacutedecin reccediloit son patient qui lui deacutecrit son symptocircme il est tombeacute de veacutelo il a mal au poignet

bull Le meacutedecin va qualifier le symptocircme en eacutenonccedilant son diagnostic cest une fracture du scaphoiumlde

bull Puis il va faire une prescription ce quil faut au patient cest un placirctre pendant 90 jours et desantalgiques pour calmer la douleur

bull Le meacutedecin met en œuvre sa proposition Le patient est en voie de gueacuterison

Le travail du juriste nest guegravere diffeacuterent

bull Le juriste est confronteacute agrave une situation de fait que le client ou le justiciable lui expose Monsieur X aune relation amoureuse avec une femme alors quil est deacutejagrave marieacute

bull Le juriste devra faire entrer ces faits dans une cateacutegorie juridique preacutedeacutefinie cest la qualificationMonsieur X a violeacute une des obligations du mariage il a commis une faute

bull Puis il devra trouver la regravegle de droit applicable cest-agrave-dire la regravegle qui est propre agrave reacutegler le litige quilui est preacutesenteacute larticle 242 du Code civil preacutevoit que si la faute rend intoleacuterable le maintien du lienconjugal Mme X peut saisir le juge et demander le divorce

bull Lapplication du droit au fait permettra de reacutesoudre le litige Mme X obtient le divorce aux torts exclusifsde M X

RemarqueLa diffeacuterence est que le juriste se verra souvent exposer plusieurs versions des faits tandis quen principepersonne ne vient contredire le patient lorsquil expose ses symptocircmes au meacutedecin

C Le droit une matiegravere en perpeacutetuelle eacutevolutionLe juriste ne se contente pas de reacutesoudre les conflits au moyen des regravegles de droit existantes Il est aussi unepersonne qui reacutefleacutechit agrave la faccedilon dameacuteliorer le systegraveme juridique et qui fait des propositions pour creacuteer denouvelles regravegles ou pour les faire eacutevoluer afin quelles soient mieux adapteacutees aux eacutevolutions de la socieacuteteacute etquelles favorisent la paix et la justice sociales

6UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

ExempleLes travaux conduits pour reacuteformer le droit de la famille suivent ideacutealement trois eacutetapes

Le droit nest pas seulement un appareil complexe fait de regravegles multiples qui simbriquent avec plus ou moinsde bonheur Le droit cest aussi de la philosophie appliqueacutee agrave la vie reacuteelle Cest ce qui rend la matiegravere agrave lafois difficile et passionnante

sect2 Des outils speacutecifiques

Leacutetude du droit saccomplit au moyen doutils speacutecifiques

A Le langage juridiqueLe droit est une discipline agrave la fois scientifique et litteacuteraire qui utilise un vocabulaire particulier

Le systegraveme juridique franccedilais puisant lessentiel de ses sources dans le droit romain il a gardeacute un certainnombre de termes latins ou de locutions latines Ils expriment souvent de maniegravere concise des regraveglesfondamentales ou des notions quil est neacutecessaire de connaicirctre

7UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

ExempleNemo legem ignorare censetur nul nest censeacute ignorer la loi

Actori incumbit probatio la preuve incombe au demandeur

Linfans est lenfant sans discernement lerrans est celui qui sest trompeacute dans la conclusion dun actejuridique le de cujus est le deacutefunt dont on a ouvert la succession

Le droit utilise eacutegalement un certain nombre de termes qui ne trouvent aucun eacutequivalent en franccedilais courantCe sont des termes techniques qui deacutesignent des situations ou des meacutecanismes particuliers que vousdeacutecouvrirez au cours de vos eacutetudes

ExempleUn contrat synallagmatique la subrogation un acte sous seing priveacute laction paulienne un creacuteancierchirographaire

RemarqueCe pheacutenomegravene nest pas propre au droit toutes les disciplines quelles soient scientifiques ou litteacuterairesutilisent un vocabulaire speacutecifique Une matiegravere complexe neacutecessite toujours un vocabulaire preacutecis Lescaphoiumlde tarsien nest pas le tibia une alliteacuteration nest pas un zeugmaLe reproche fait au juriste dutiliser un jargon inutile et preacutetentieux qui naurait pour autre objectif que dedeacutesorienter le justiciable est donc parfaitement injuste

Certains termes juridiques sont au contraire connus dans le vocabulaire franccedilais commun Il faut toutefoisprendre garde car ils peuvent seacuteloigner du sens courant

bull Parfois ils nont pas du tout la mecircme signification quen franccedilais courant

ExemplePour un juriste un droit reacuteel est un droit que lon deacutetient sur un chose (car res rei = la chose en latin)

bull Parfois les termes juridiques ont une signification plus large quen franccedilais courant

ExempleLe patrimoine nest pas seulement un ensemble de biens que lon possegravede En droit le patrimoineinclut eacutegalement des droits et des obligations Les dettes font partie du patrimoine

Les immeubles ne sont pas uniquement des bacirctiments de plusieurs eacutetages En droit ce terme deacutesignetous les biens qui ne peuvent ecirctre deacuteplaceacutes et les choses qui ont pour principale utiliteacute de permettrelusage de ce bien Il en reacutesulte quune machine agricole un troupeau de vaches ou un chien de gardequi permettent lexploitation dun fonds de terre peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des immeubles

En tout eacutetat de cause chaque terme juridique a toujours une deacutefinition preacutecise Il existe tregraves peu desynonymes en droit A chaque terme correspond un reacutegime juridique particulier et une erreur de qualificationentraicircnera presque automatiquement une erreur dans la solution

ExempleSi A remet agrave B une chose qui lui appartient il est important de savoir si cest agrave titre de precirct ou de vente sicest un precirct B devra rendre la chose agrave A en bon eacutetat (par application de la regravegle porteacutee par larticle 1875 duCode civil) Si cest une vente B pourra garder la chose lutiliser la deacutetruire sil le souhaite mais il devrapayer agrave A le prix convenu (art 1582 du Code civil)

RemarqueOn retrouve la mecircme probleacutematique agrave propos du meacutedecin une erreur de diagnostic entraicircnerait une erreurde prescription et un eacutechec de la gueacuterison

8UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

En savoir plus Premiers eacuteleacutements de vocabulaire juridiqueUne loi dispose eacutenonce preacutevoit ou encore prescrit on parle de dispositions leacutegales

Un contrat une clause ou une convention stipule on parle de stipulations contractuelles (stipuler = convenirpar contrat)

Les tribunaux eacutenoncent des jugements

Les cours (dappel de Cassation de Justice de lUnion Europeacuteenne des Comptes etc) rendent des arrecircts

Le Conseil constitutionnel rend quant agrave lui des deacutecisions (terme geacuteneacuterique qui est valable pour toutes lesautres instances)

Les juridictions statuant agrave juge unique (par exemple le Juge aux affaires familiales) rendent des ordonnances

Une partie agrave un procegraves soutient allegravegue argue preacutetend (car elle essaie de convaincre en utilisant desarguments)

Une Cour ou un juge considegravere estime retient voire affirme (car elle tranche en principe justement)

En savoir plus Bibliographie des dictionnairesIl existe des dictionnaires de vocabulaire juridique

bull Cornu G (dir) Association H Capitant Vocabulaire juridique Paris PUF 9egraveme eacuted 2011

bull Cabrillac R (dir) Dictionnaire du vocabulaire juridique Litec 5egraveme eacuted 2014

bull Guinchard S (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 21egraveme eacuted 2014

bull Adde Alland D Rial S (dir) Dictionnaire de la culture juridique PUF 2003

B Des publications speacutecifiquesEn dehors du cours et des manuels vous trouverez les informations neacutecessaires dans diffeacuterents typesdouvrages speacutecifiques agrave la matiegravere juridique

bull Les Codes Le droit franccedilais est souvent organiseacute sous forme de codes Plusieurs dentre eux ont eacuteteacuteinitialement eacutelaboreacutes agrave leacutepoque Napoleacuteonienne (voir mecircme leccedilon section 2 sect 3) cest le cas du Codecivil (1804) du Code de proceacutedure civile (1806) du Code de Commerce (1807) du Code peacutenal (1810)Ces ouvrages avaient lavantage de regrouper dans un seul corps des regravegles ordonneacutees gouverneacuteespar une mecircme politique Plus reacutecemment est apparue une multitude dautres codes qui se preacutesententcomme de simples compilations de textes eacutepars mais affeacuterents agrave la mecircme matiegravere On peut citer dansune liste sans cesse augmenteacutee les codes de la Santeacute publique de la consommation de la deacutefensedes marcheacutes publics de lenvironnement Linteacuterecirct de ces codes est de permettre un accegraves simplifieacute audroit applicable agrave un moment donneacute dans un certain secteur dactiviteacute

En savoir plus Le Code civil mode demploi

Dans le Code civil vous trouverez principalement

1 Les textes de lois numeacuteroteacutes par article

2 Sous chacun de ces articles la jurisprudence cest-agrave-dire les deacutecisions judiciaires qui ont fait applicationde ces articles

3 Des reacutefeacuterences doctrinales relatives agrave cet article ou agrave sa jurisprudence

9UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Pour retrouver un article si vous nen connaissez pas le numeacutero agrave la fin du Code vous trouverez une table desmatiegraveres et surtout un index Les mots cleacutes y sont citeacutes par ordre alphabeacutetique avec un numeacutero renvoyantagrave larticle du Code qui traite de ce sujet

ExempleVous vous interrogez sur les conditions requises pour pouvoir vous marier Cherchez dans lindex lentreacuteeprincipale laquo Mariage raquo puis identifiez la sous-entreacutee Conditions Vous trouverez 144 s raquo qui indique queles regravegles que vous recherchez sont inscrites aux articles 144 et suivants du Code civil

Pratiquement tous les ouvrages juridiques sont doteacutes dun index ougrave les mots cleacutes renvoient agrave des numeacuterosdarticle ou de paragraphe (rarement agrave des numeacuteros de page)

bull Les revues juridiques sont de peacuteriodiciteacute variable souvent hebdomadaire parfois mensuelle outrimestrielle Elles sont disponibles sous la forme papier dans les bibliothegraveques et sont geacuteneacuteralementrelieacutees par anneacutee Elles sont eacutegalement accessibles en ligne sur internet

On y trouve toute lactualiteacute juridique ces revues comprennent geacuteneacuteralement

Une partie laquo Leacutegislation raquo

Une partie laquo Jurisprudence raquo Une partie laquo Doctrine raquo

Avec les lois deacutecretsregraveglements les plus reacutecents

Avec les deacutecisions de justicegeacuteneacuteralement commenteacuteespar des auteurs (le plussouvent des enseignants endroit mais eacutegalement desavocats ou des magistrats)

Ougrave lon peut lire des articlesdans lesquels les auteursexposent leurs reacuteflexionssur tel ou tel problegravemejuridique particulier critiquentou approuvent les textes oules deacutecisions en suggeacuterantgeacuteneacuteralement des faccedilonsde remeacutedier aux problegravemessouleveacutes

Cest dans les commentaires de jurisprudence et les articles de doctrine que sexprime lune desfonctions du juriste eacutevoqueacutee preacuteceacutedemment qui consiste agrave œuvrer pour lameacutelioration du systegravemejuridique

En savoir plus Liste des principales revues juridiques

En droit priveacute les revues les plus connues sont la Revue Dalloz (D) la Semaine juridique (ou Jurisclasseurpeacuteriodique alias JCP) la Revue trimestrielle de droit civil (RTDCiv) la Revue trimestrielle de droitcommercial (RTDCom) la Revue des contrats (RDC)la Gazette du Palais (GP ou Gaz Pal) les PetitesAffiches (PA)

En droit public on doit citer la revue Actualiteacute juridique - Droit administratif (AJDA) la Revue de droitpublic (RDP) la Revue franccedilaise de droit administratif (RFDA) la Revue franccedilaise de droit constitutionnel(RFDC)

Mais il existe une multitude dautres revues plus ou moins speacutecialiseacutees

bull Les encyclopeacutedies juridiques font la synthegravese par discipline par matiegravere ou par article de code desconnaissances pratiques agrave un moment donneacute Ce sont des ouvrages permanents mais elles sont misesagrave jour tregraves reacuteguliegraverement en fonction de leacutevolution de la matiegravere concerneacutee Les plus connues sont lesJurisclasseurs et lEncyclopeacutedie Dalloz Elles sont accessibles en support papier ou via Internet

En reacutesumeacute le droit est une matiegravere assez difficile agrave eacutetudier qui ne simprovise pas mais qui offre gracircce agravedes outils speacutecifiques la possibiliteacute danticiper ou de reacutesoudre des conflits et de mieux comprendre le mondequi nous entoure

10UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 2 Petite histoire du droitfranccedilaisLe systegraveme juridique franccedilais ne peut ecirctre compris sans que soit eacutevoqueacutee lhistoire particuliegravere du droit franccedilaisTrois thegravemes attireront particuliegraverement notre attention lancien droit (sect1) le droit intermeacutediaire (sect2) et lacodification napoleacuteonienne (sect3)

sect1 Lancien droit

Malgreacute quelques facteurs duniteacute lancien droit franccedilais eacutetait un droit tregraves fragmenteacute

A La fragmentation du droit franccedilais

A partir des XIIegraveme et XIIIegraveme siegravecles on pouvait diviser lAncienne France en deux grandes zones

bull Le nord eacutetait un pays de coutumes tregraves varieacutees (coutumes de Bretagne de Paris de Normandie ondeacutenombrait plus de 60 coutumes locales) et formeacutees agrave partir des traditions combineacutees de la Gaule etdes conqueacuterants francs ou germains

bull Les pays du sud de la France eacutetaient principalement soumis au droit eacutecrit romain A partir du XIegraveme siegravecleon assiste en effet agrave un regain dinteacuterecirct pour le droit romain et le Code de Justinien sera eacutetudieacute dansles universiteacutes (notamment agrave Orleacuteans ougrave exerccedilait le grand juriste Robert-Joseph Pothier) Les regravegles dedroit romain eacutenonceacutees par le Code de Justinien sont adopteacutees dans la partie sud de la France ce quiest agrave lorigine de la scission du droit franccedilais

En savoir plus Le Code de Justinien et la diffusion du Droit romain

Justinien 1er eacutetait un empereur romain dOrient qui a reacutegneacute agrave Byzance au VIegraveme siegravecle ap J-C (527-565)Soucieux dunifier le droit dans lempire byzantin il abrogea le droit ancien et fit composer une Somme quireprenait en les refondant les diffeacuterents textes et travaux des jurisconsultes de toute lhistoire romaine (depuisla Loi des XII tables dateacutee de 450 av J-C jusquau Bas-Empire) Cest gracircce agrave ce Corpus juris civilis composeacutede quatre recueils que le droit romain a pu ensuite ecirctre connu et diffuseacute dans de nombreux pays Redeacutecouverte

agrave la fin du XIegraveme siegravecle dans le nord de lItalie cette somme de textes a susciteacute un eacutenorme travail dinterpreacutetationqui fut dailleurs agrave lorigine de la naissance des premiegraveres universiteacutes Cette redeacutecouverte modifia profondeacutementle droit dans toute lEurope et en particulier en France ougrave le legs du droit romain vint se confronter au droitcanonique De cette confrontation est neacutee la tradition juridique romano-canonique qui continue de marquernotre droit positif

RemarqueCette fragmentation du droit entraicircnait une double inseacutecuriteacute juridique

bull dune part les coutumes eacutetaient souvent un peu floues et pouvaient ecirctre interpreacuteteacutees diffeacuteremmentdun lieu agrave un autre

bull dautre part un mecircme litige ne recevait pas la mecircme solution selon la reacutegion (nord sud) ougrave il eacutetaittrancheacute

Deux types de mesures ont eacuteteacute prises pour tenter de remeacutedier agrave ces problegravemes

bull Plusieurs tentatives furent faites pour parvenir agrave une reacutedaction officielle des coutumes

Exemple

11UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Ordonnance de Montils-legraves-Tours en 1454 sous Charles VII qui prescrivit la reacutedaction officielle des coutumes

de tous les pays de France Cette entreprise ne fut agrave peu pregraves accomplie quau XVIegraveme siegravecle marquant lepassage du droit franccedilais coutumier au droit laquo eacutecrit raquo

bull Il paru eacutegalement neacutecessaire dunifier le droit franccedilais Il eacutetait clair en effet que pour assurer luniteacute dupays il fallait dabord faire en sorte que tous les sujets du royaume soient soumis au mecircme droit

B Les facteurs duniteacute du droit

Quatre eacuteleacutements favorisaient deacutejagrave une certaine uniteacute du droit sur le territoire franccedilais et preacuteparaient lœuvrede codification napoleacuteonienne

bull Dabord le droit canonique ou droit de lEglise romaine avait une grande influence sur les mœurs etdonc sur leacutevolution des regravegles coutumiegraveres En outre certains domaines comme le mariage et la filiationeacutetaient entiegraverement reacutegis par le droit canonique =gt Dans toutes les matiegraveres relevant de la compeacutetencedu droit canonique il nexistait quun seul type de regravegle applicable agrave lensemble du territoire

bull Les ordonnances royales eacutetaient elles aussi applicables sur lensemble du territoire agrave condition decirctreenregistreacutees par les Parlements locaux

ExempleOrdonnances de Colbert pour la reacuteformation de la Justice (1667) ou Ordonnance sur la marine (1681) quiest agrave lorigine de notre Code de Commerce

bull La doctrine avait aussi une certaine influence les auteurs agrave partir du XVIegraveme siegravecle cherchegraverent agraveremeacutedier aux inconveacutenients de la diversiteacute des coutumes en construisant des theacuteories et deacutegageant desprincipes geacuteneacuteraux

Exemple

Domat au XVIIegraveme siegravecle et Pothier au XVIIIegraveme dont les travaux inspiregraverent les auteurs du Code civil

bull La Jurisprudence jouait eacutegalement un rocircle les Parlements ancecirctres de nos tribunaux et cours neacutetaientcompeacutetents que dans leur ressort geacuteographique et nappliquaient en principe que les coutumes de leurpropre ressort

ExempleParlement de Paris de Besanccedilon de Toulouse de Normandie

Mais leur ressort eacutetant souvent plus grand que celui des coutumes les Parlements avaient tendance agrave unifierces coutumes pour nen faire quune En outre ils avaient le pouvoir de rendre des arrecircts de regraveglement Lesarrecircts de regraveglement posent des solutions qui simposent aux juridictions futures Ce sont des deacutecisions dejustice par lesquelles la juridiction deacutecide que deacutesormais agrave chaque fois que telle question se posera tellesolution lui sera toujours donneacutee Les arrecircts de regraveglement permettaient donc aux Parlements de leacutegifeacuterer danstoutes les reacutegions comprises dans leur ressort

Malgreacute ces facteurs duniteacute le droit franccedilais restait tregraves morceleacute Il eacutetait en outre tregraves marqueacute par lareligion et par la forte hieacuterarchie du systegraveme social le pouvoir venant de Dieu eacutetait exerceacute par le RoiCelui-ci eacutetait aideacute par certaines classes privileacutegieacutees - noblesse et clergeacute - qui beacuteneacuteficiaient de pouvoirs et dedroits beaucoup plus eacutetendus que le reste du peuple La Reacutevolution franccedilaise de 1789 tentera de renverserce systegraveme de valeur en instaurant un systegraveme plus eacutegalitaire

sect2 Le droit intermeacutediaire

]On appelle ainsi la peacuteriode beaucoup plus bregraveve que la preacuteceacutedente qui souvre avec la Reacutevolution franccedilaiseet dure jusquagrave la promulgation du Code civil le 21 mars 1804

12UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Les apports du droit intermeacutediaire sappreacutecient agrave diffeacuterents niveaux structurels et theacuteoriques

A Les modifications structurellesLes modifications structurelles deacutecoulent de lunification politique et judiciaire et de la lutte contre linfluencedu droit canonique

Unification politique Unification judiciaireLutte contre linfluence

du droit canonique

bull Suppression desProvinces etinstauration desdeacutepartementsadministreacutes par despreacutefets qui sont lesrepreacutesentants directsdu pouvoir central

bull Organisation de leacutetatcivil

bull Suppression desParlements dans lesProvinces

bull Etablissement delorganisation judiciaireque nous connaissonsencore de nos jours tribunaux de premiegravereinstance cours dappelet Cour de cassation

bull Seacutecularisation dumariage et du droit de lafamille

bull Nationalisation desbiens du clergeacute

B Leacutetablissement des grands principes

Le droit intermeacutediaire fait progresser leacutegaliteacute civile la liberteacute et la proprieacuteteacute priveacutee

Progregraves de leacutegaliteacute civile Progregraves de la liberteacuteRespect de la

proprieacuteteacute priveacutee

13UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

bull Abolition des privilegravegesde classes et des droitsfeacuteodaux

ExempleDeacuteclaration des droits delhomme et du citoyen(DDHC) adopteacutee le 26aout 1789 laquo Tousles hommes naissent etdemeurent libres et eacutegaux

en droit raquo (art 1er)

bull Suppression de lapuissance paternellesur les enfants de plusde 21 ans

bull Admission du divorce

bull Egaliteacute entre enfantsnaturels et enfantsleacutegitimes

bull Liberteacute daction etdexpression

ExempleDDHC art 4 laquo La liberteacuteconsiste agrave pouvoir faire toutce qui ne nuit pas agrave autrui raquo

DDHC art 10 laquoNul ne peut ecirctre inquieacuteteacutepour ses opinions mecircmereligieuses pourvu que leurmanifestation ne trouble paslordre public eacutetabli par la loiraquo

bull Liberteacute contractuelle -Liberteacute du commerce etde lindustrie

ExempleLe Deacutecret dAllarde des 2 et17 mars 1791 permet le libreexercice dune profession ensupprimant les corporationsqui controcirclaient laccegraves auxprofessions Art 7 laquo Il seralibre agrave toute personne defaire neacutegoce ou dexercertelle profession art oumeacutetier quelle trouve bon raquoDeacutecret rapidement suivi parla loi Le Chapelier des 14et 17 juin 1791 qui supprimetoutes les communauteacutesprofessionnelles syndicatsjurandes guildescoopeacuteratives et interdit lesgregraveves

bull Rupture avec lesystegraveme feacuteodal quieacutetablissait unehieacuterarchie des terres le domaine eacuteminentappartenait au roi ouau seigneur seul ledomaine utile revenait agravecelui qui lexploitait etqui restait redevable denombreuses servitudeset obligations LaReacutevolution franccedilaisea reacuteunifieacute le droitde proprieacuteteacute en ledeacuteclarant laquo inviolable etsacreacute raquo

ExempleDDHC art 17 laquoLa proprieacuteteacute est undroit inviolable et sacreacutenul ne peut en ecirctrepriveacute si ce nest lorsquela neacutecessiteacute publiqueleacutegalement constateacutee lexigeeacutevidemment et sous lacondition dune juste etpreacutealable indemniteacute raquo

Toutes ces mesures sont inscrites dans la Deacuteclaration des Droits de lHomme et du citoyen largementinspireacutee par la Philosophie des Lumiegraveres et par les Deacuteclarations de droits anglo-saxonnes

En savoir plus Porteacutee de la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyenLes principes poseacutees par la Deacuteclaration ont en commun decirctre universalistes mais abstraits cest agrave dire que lesdroits sont en principes reconnus agrave tous mais aucune garantie effective nest mise en place Il en reacutesulte que

dans la pratique la DDHC naura pas une grande porteacutee tout au long du XIXegraveme siegravecle la liberteacute dexpressionfut souvent brimeacutee les garanties judiciaires vite oublieacutees face agrave une justice reacutevolutionnaire souvent expeacuteditive(Robespierre eacutetait empreint de principes romantiques laquo Mieux vaut eacutepargner 20 coupables que de punirun innocent raquo mais sous la Terreur plusieurs milliers de personnes furent guillotineacutees) lindeacutependance desavocats et des magistrats sera souvent remise en cause et il a fallu attendre 1848 pour que lesclavage soiteffectivement aboli sur tout le territoire franccedilais En veacuteriteacute cest plutocirct dans leacutepoque contemporaine que la

14UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

4UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

ExempleSi vous ecirctes eacutetudiant agrave lUniversiteacute cest que lEtat franccedilais reconnaicirct lexistence dun droit agrave leacuteducationet vous permet davoir accegraves aux enseignements aux locaux aux bibliothegraveques de lUniversiteacute en ne vousdemandant quune assez faible participation (vos droits dinscription)

Si vous avez des enfants vous savez quil ny a pas de contrat entre vous et eux mais que vous ecirctes depuisleur naissance automatiquement titulaires agrave leur eacutegard de droits et de devoirs notamment quant agrave leureacuteducation leur entretien et leur protection physique et morale

A votre mort cest le droit des successions qui reacuteglera au moins pour partie la faccedilon dont vos biens serontreacutepartis entre vos diffeacuterents heacuteritiers sans que vous nayez agrave preacutevoir cette deacutevolution

En bref le droit concerne agrave peu pregraves toutes les activiteacutes humaines

En savoir plus Apprendre pour mieux comprendreLe droit est donc une matiegravere tregraves vaste et son eacutetude demande beaucoup de travail On doit en outrereconnaitre que les deacutebuts ne sont pas les plus passionnants Cest un peu comme lapprentissage du piano oudu violon lorsquil faut commencer par le solfegravege faire des gammes agrave nen plus finir on met neacutecessairementdu temps agrave se faire plaisir mais il est clair que si lon se donne la peine neacutecessaire on finit par y arriver eten geacuteneacuteral on ne le regrette pas Au minimum on aura acquis gracircce agrave ce travail une bonne culture geacuteneacuteraleCar le droit est une cleacute universelle qui permet dacceacuteder agrave tous les secteurs de la vie eacuteconomique et sociale en eacutetudiant le droit de la construction le droit des transports le droit de la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique ledroit international ou le droit du travail on comprend mieux comment fonctionnent le secteur du bacirctiment letransport aeacuterien ou maritime le monde de leacutedition litteacuteraire ou musicale les rapports entre les diffeacuterents paysdu globe ou les relations employeurs salarieacutes au sein de lentreprise

Le droit est donc un excellent instrument de connaissance du monde et des rapports humains

Il ne remplace pas une expeacuterience personnelle mais peut la compleacuteter ou la devancer de faccedilon enrichissante

B Le droit un outil polyvalentSi de solides connaissances sont requises pour faire un bon juriste les eacutetudes de droit ne se reacutesument pasagrave lapprentissage de regravegles agrave appliquer meacutecaniquement Si tel eacutetait le cas il y a bien longtemps que lesordinateurs auraient remplaceacute les avocats magistrats et autres juristes de la terre

En veacuteriteacute les eacutetudes de droit consistent plutocirct dans lapprentissage dune meacutethode danalyse et de reacuteflexionqui permettra au juriste dans une situation donneacutee de

1 Eacutevaluer la situation de fait preacutesenteacutee

2 Retrouver la regravegle juridique applicable

3 Savoir appliquer cette regravegle agrave la situation donneacutee

Ecirctre juriste cest savoir eacuteviter la survenance dun conflit ou reacutesoudre ce conflit sil est deacutejagrave neacute

ExempleImaginez que vous ecirctes locataire dune maison dont le toit fuit agrave chaque averse Qui doit le reacuteparer Vousou le proprieacutetaire

Vous ecirctes salarieacute dans une entreprise A qui va ecirctre racheteacutee par une entreprise B Lacqueacutereur B pourra-t-il vous licencier agrave loccasion de ce rachat ou sera-t-il forceacute de poursuivre le contrat de travail que vousavez conclu avec A Quelle est la regravegle applicable Quelle est la sanction si B ne la respecte pas Quellejuridiction saisir en cas de conflit

5UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Vous avez reccedilu la notification dune enquecircte parcellaire vous signalant quune ligne de chemin de fer allaitpasser dans votre jardin Quels sont les moyens dont vous disposez pour vous opposer agrave une expropriation

En savoir plus Juriste ou meacutedecin Une technique similaireLe travail du juriste est similaire agrave celui du meacutedecin

bull Le meacutedecin reccediloit son patient qui lui deacutecrit son symptocircme il est tombeacute de veacutelo il a mal au poignet

bull Le meacutedecin va qualifier le symptocircme en eacutenonccedilant son diagnostic cest une fracture du scaphoiumlde

bull Puis il va faire une prescription ce quil faut au patient cest un placirctre pendant 90 jours et desantalgiques pour calmer la douleur

bull Le meacutedecin met en œuvre sa proposition Le patient est en voie de gueacuterison

Le travail du juriste nest guegravere diffeacuterent

bull Le juriste est confronteacute agrave une situation de fait que le client ou le justiciable lui expose Monsieur X aune relation amoureuse avec une femme alors quil est deacutejagrave marieacute

bull Le juriste devra faire entrer ces faits dans une cateacutegorie juridique preacutedeacutefinie cest la qualificationMonsieur X a violeacute une des obligations du mariage il a commis une faute

bull Puis il devra trouver la regravegle de droit applicable cest-agrave-dire la regravegle qui est propre agrave reacutegler le litige quilui est preacutesenteacute larticle 242 du Code civil preacutevoit que si la faute rend intoleacuterable le maintien du lienconjugal Mme X peut saisir le juge et demander le divorce

bull Lapplication du droit au fait permettra de reacutesoudre le litige Mme X obtient le divorce aux torts exclusifsde M X

RemarqueLa diffeacuterence est que le juriste se verra souvent exposer plusieurs versions des faits tandis quen principepersonne ne vient contredire le patient lorsquil expose ses symptocircmes au meacutedecin

C Le droit une matiegravere en perpeacutetuelle eacutevolutionLe juriste ne se contente pas de reacutesoudre les conflits au moyen des regravegles de droit existantes Il est aussi unepersonne qui reacutefleacutechit agrave la faccedilon dameacuteliorer le systegraveme juridique et qui fait des propositions pour creacuteer denouvelles regravegles ou pour les faire eacutevoluer afin quelles soient mieux adapteacutees aux eacutevolutions de la socieacuteteacute etquelles favorisent la paix et la justice sociales

6UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

ExempleLes travaux conduits pour reacuteformer le droit de la famille suivent ideacutealement trois eacutetapes

Le droit nest pas seulement un appareil complexe fait de regravegles multiples qui simbriquent avec plus ou moinsde bonheur Le droit cest aussi de la philosophie appliqueacutee agrave la vie reacuteelle Cest ce qui rend la matiegravere agrave lafois difficile et passionnante

sect2 Des outils speacutecifiques

Leacutetude du droit saccomplit au moyen doutils speacutecifiques

A Le langage juridiqueLe droit est une discipline agrave la fois scientifique et litteacuteraire qui utilise un vocabulaire particulier

Le systegraveme juridique franccedilais puisant lessentiel de ses sources dans le droit romain il a gardeacute un certainnombre de termes latins ou de locutions latines Ils expriment souvent de maniegravere concise des regraveglesfondamentales ou des notions quil est neacutecessaire de connaicirctre

7UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

ExempleNemo legem ignorare censetur nul nest censeacute ignorer la loi

Actori incumbit probatio la preuve incombe au demandeur

Linfans est lenfant sans discernement lerrans est celui qui sest trompeacute dans la conclusion dun actejuridique le de cujus est le deacutefunt dont on a ouvert la succession

Le droit utilise eacutegalement un certain nombre de termes qui ne trouvent aucun eacutequivalent en franccedilais courantCe sont des termes techniques qui deacutesignent des situations ou des meacutecanismes particuliers que vousdeacutecouvrirez au cours de vos eacutetudes

ExempleUn contrat synallagmatique la subrogation un acte sous seing priveacute laction paulienne un creacuteancierchirographaire

RemarqueCe pheacutenomegravene nest pas propre au droit toutes les disciplines quelles soient scientifiques ou litteacuterairesutilisent un vocabulaire speacutecifique Une matiegravere complexe neacutecessite toujours un vocabulaire preacutecis Lescaphoiumlde tarsien nest pas le tibia une alliteacuteration nest pas un zeugmaLe reproche fait au juriste dutiliser un jargon inutile et preacutetentieux qui naurait pour autre objectif que dedeacutesorienter le justiciable est donc parfaitement injuste

Certains termes juridiques sont au contraire connus dans le vocabulaire franccedilais commun Il faut toutefoisprendre garde car ils peuvent seacuteloigner du sens courant

bull Parfois ils nont pas du tout la mecircme signification quen franccedilais courant

ExemplePour un juriste un droit reacuteel est un droit que lon deacutetient sur un chose (car res rei = la chose en latin)

bull Parfois les termes juridiques ont une signification plus large quen franccedilais courant

ExempleLe patrimoine nest pas seulement un ensemble de biens que lon possegravede En droit le patrimoineinclut eacutegalement des droits et des obligations Les dettes font partie du patrimoine

Les immeubles ne sont pas uniquement des bacirctiments de plusieurs eacutetages En droit ce terme deacutesignetous les biens qui ne peuvent ecirctre deacuteplaceacutes et les choses qui ont pour principale utiliteacute de permettrelusage de ce bien Il en reacutesulte quune machine agricole un troupeau de vaches ou un chien de gardequi permettent lexploitation dun fonds de terre peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des immeubles

En tout eacutetat de cause chaque terme juridique a toujours une deacutefinition preacutecise Il existe tregraves peu desynonymes en droit A chaque terme correspond un reacutegime juridique particulier et une erreur de qualificationentraicircnera presque automatiquement une erreur dans la solution

ExempleSi A remet agrave B une chose qui lui appartient il est important de savoir si cest agrave titre de precirct ou de vente sicest un precirct B devra rendre la chose agrave A en bon eacutetat (par application de la regravegle porteacutee par larticle 1875 duCode civil) Si cest une vente B pourra garder la chose lutiliser la deacutetruire sil le souhaite mais il devrapayer agrave A le prix convenu (art 1582 du Code civil)

RemarqueOn retrouve la mecircme probleacutematique agrave propos du meacutedecin une erreur de diagnostic entraicircnerait une erreurde prescription et un eacutechec de la gueacuterison

8UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

En savoir plus Premiers eacuteleacutements de vocabulaire juridiqueUne loi dispose eacutenonce preacutevoit ou encore prescrit on parle de dispositions leacutegales

Un contrat une clause ou une convention stipule on parle de stipulations contractuelles (stipuler = convenirpar contrat)

Les tribunaux eacutenoncent des jugements

Les cours (dappel de Cassation de Justice de lUnion Europeacuteenne des Comptes etc) rendent des arrecircts

Le Conseil constitutionnel rend quant agrave lui des deacutecisions (terme geacuteneacuterique qui est valable pour toutes lesautres instances)

Les juridictions statuant agrave juge unique (par exemple le Juge aux affaires familiales) rendent des ordonnances

Une partie agrave un procegraves soutient allegravegue argue preacutetend (car elle essaie de convaincre en utilisant desarguments)

Une Cour ou un juge considegravere estime retient voire affirme (car elle tranche en principe justement)

En savoir plus Bibliographie des dictionnairesIl existe des dictionnaires de vocabulaire juridique

bull Cornu G (dir) Association H Capitant Vocabulaire juridique Paris PUF 9egraveme eacuted 2011

bull Cabrillac R (dir) Dictionnaire du vocabulaire juridique Litec 5egraveme eacuted 2014

bull Guinchard S (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 21egraveme eacuted 2014

bull Adde Alland D Rial S (dir) Dictionnaire de la culture juridique PUF 2003

B Des publications speacutecifiquesEn dehors du cours et des manuels vous trouverez les informations neacutecessaires dans diffeacuterents typesdouvrages speacutecifiques agrave la matiegravere juridique

bull Les Codes Le droit franccedilais est souvent organiseacute sous forme de codes Plusieurs dentre eux ont eacuteteacuteinitialement eacutelaboreacutes agrave leacutepoque Napoleacuteonienne (voir mecircme leccedilon section 2 sect 3) cest le cas du Codecivil (1804) du Code de proceacutedure civile (1806) du Code de Commerce (1807) du Code peacutenal (1810)Ces ouvrages avaient lavantage de regrouper dans un seul corps des regravegles ordonneacutees gouverneacuteespar une mecircme politique Plus reacutecemment est apparue une multitude dautres codes qui se preacutesententcomme de simples compilations de textes eacutepars mais affeacuterents agrave la mecircme matiegravere On peut citer dansune liste sans cesse augmenteacutee les codes de la Santeacute publique de la consommation de la deacutefensedes marcheacutes publics de lenvironnement Linteacuterecirct de ces codes est de permettre un accegraves simplifieacute audroit applicable agrave un moment donneacute dans un certain secteur dactiviteacute

En savoir plus Le Code civil mode demploi

Dans le Code civil vous trouverez principalement

1 Les textes de lois numeacuteroteacutes par article

2 Sous chacun de ces articles la jurisprudence cest-agrave-dire les deacutecisions judiciaires qui ont fait applicationde ces articles

3 Des reacutefeacuterences doctrinales relatives agrave cet article ou agrave sa jurisprudence

9UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Pour retrouver un article si vous nen connaissez pas le numeacutero agrave la fin du Code vous trouverez une table desmatiegraveres et surtout un index Les mots cleacutes y sont citeacutes par ordre alphabeacutetique avec un numeacutero renvoyantagrave larticle du Code qui traite de ce sujet

ExempleVous vous interrogez sur les conditions requises pour pouvoir vous marier Cherchez dans lindex lentreacuteeprincipale laquo Mariage raquo puis identifiez la sous-entreacutee Conditions Vous trouverez 144 s raquo qui indique queles regravegles que vous recherchez sont inscrites aux articles 144 et suivants du Code civil

Pratiquement tous les ouvrages juridiques sont doteacutes dun index ougrave les mots cleacutes renvoient agrave des numeacuterosdarticle ou de paragraphe (rarement agrave des numeacuteros de page)

bull Les revues juridiques sont de peacuteriodiciteacute variable souvent hebdomadaire parfois mensuelle outrimestrielle Elles sont disponibles sous la forme papier dans les bibliothegraveques et sont geacuteneacuteralementrelieacutees par anneacutee Elles sont eacutegalement accessibles en ligne sur internet

On y trouve toute lactualiteacute juridique ces revues comprennent geacuteneacuteralement

Une partie laquo Leacutegislation raquo

Une partie laquo Jurisprudence raquo Une partie laquo Doctrine raquo

Avec les lois deacutecretsregraveglements les plus reacutecents

Avec les deacutecisions de justicegeacuteneacuteralement commenteacuteespar des auteurs (le plussouvent des enseignants endroit mais eacutegalement desavocats ou des magistrats)

Ougrave lon peut lire des articlesdans lesquels les auteursexposent leurs reacuteflexionssur tel ou tel problegravemejuridique particulier critiquentou approuvent les textes oules deacutecisions en suggeacuterantgeacuteneacuteralement des faccedilonsde remeacutedier aux problegravemessouleveacutes

Cest dans les commentaires de jurisprudence et les articles de doctrine que sexprime lune desfonctions du juriste eacutevoqueacutee preacuteceacutedemment qui consiste agrave œuvrer pour lameacutelioration du systegravemejuridique

En savoir plus Liste des principales revues juridiques

En droit priveacute les revues les plus connues sont la Revue Dalloz (D) la Semaine juridique (ou Jurisclasseurpeacuteriodique alias JCP) la Revue trimestrielle de droit civil (RTDCiv) la Revue trimestrielle de droitcommercial (RTDCom) la Revue des contrats (RDC)la Gazette du Palais (GP ou Gaz Pal) les PetitesAffiches (PA)

En droit public on doit citer la revue Actualiteacute juridique - Droit administratif (AJDA) la Revue de droitpublic (RDP) la Revue franccedilaise de droit administratif (RFDA) la Revue franccedilaise de droit constitutionnel(RFDC)

Mais il existe une multitude dautres revues plus ou moins speacutecialiseacutees

bull Les encyclopeacutedies juridiques font la synthegravese par discipline par matiegravere ou par article de code desconnaissances pratiques agrave un moment donneacute Ce sont des ouvrages permanents mais elles sont misesagrave jour tregraves reacuteguliegraverement en fonction de leacutevolution de la matiegravere concerneacutee Les plus connues sont lesJurisclasseurs et lEncyclopeacutedie Dalloz Elles sont accessibles en support papier ou via Internet

En reacutesumeacute le droit est une matiegravere assez difficile agrave eacutetudier qui ne simprovise pas mais qui offre gracircce agravedes outils speacutecifiques la possibiliteacute danticiper ou de reacutesoudre des conflits et de mieux comprendre le mondequi nous entoure

10UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 2 Petite histoire du droitfranccedilaisLe systegraveme juridique franccedilais ne peut ecirctre compris sans que soit eacutevoqueacutee lhistoire particuliegravere du droit franccedilaisTrois thegravemes attireront particuliegraverement notre attention lancien droit (sect1) le droit intermeacutediaire (sect2) et lacodification napoleacuteonienne (sect3)

sect1 Lancien droit

Malgreacute quelques facteurs duniteacute lancien droit franccedilais eacutetait un droit tregraves fragmenteacute

A La fragmentation du droit franccedilais

A partir des XIIegraveme et XIIIegraveme siegravecles on pouvait diviser lAncienne France en deux grandes zones

bull Le nord eacutetait un pays de coutumes tregraves varieacutees (coutumes de Bretagne de Paris de Normandie ondeacutenombrait plus de 60 coutumes locales) et formeacutees agrave partir des traditions combineacutees de la Gaule etdes conqueacuterants francs ou germains

bull Les pays du sud de la France eacutetaient principalement soumis au droit eacutecrit romain A partir du XIegraveme siegravecleon assiste en effet agrave un regain dinteacuterecirct pour le droit romain et le Code de Justinien sera eacutetudieacute dansles universiteacutes (notamment agrave Orleacuteans ougrave exerccedilait le grand juriste Robert-Joseph Pothier) Les regravegles dedroit romain eacutenonceacutees par le Code de Justinien sont adopteacutees dans la partie sud de la France ce quiest agrave lorigine de la scission du droit franccedilais

En savoir plus Le Code de Justinien et la diffusion du Droit romain

Justinien 1er eacutetait un empereur romain dOrient qui a reacutegneacute agrave Byzance au VIegraveme siegravecle ap J-C (527-565)Soucieux dunifier le droit dans lempire byzantin il abrogea le droit ancien et fit composer une Somme quireprenait en les refondant les diffeacuterents textes et travaux des jurisconsultes de toute lhistoire romaine (depuisla Loi des XII tables dateacutee de 450 av J-C jusquau Bas-Empire) Cest gracircce agrave ce Corpus juris civilis composeacutede quatre recueils que le droit romain a pu ensuite ecirctre connu et diffuseacute dans de nombreux pays Redeacutecouverte

agrave la fin du XIegraveme siegravecle dans le nord de lItalie cette somme de textes a susciteacute un eacutenorme travail dinterpreacutetationqui fut dailleurs agrave lorigine de la naissance des premiegraveres universiteacutes Cette redeacutecouverte modifia profondeacutementle droit dans toute lEurope et en particulier en France ougrave le legs du droit romain vint se confronter au droitcanonique De cette confrontation est neacutee la tradition juridique romano-canonique qui continue de marquernotre droit positif

RemarqueCette fragmentation du droit entraicircnait une double inseacutecuriteacute juridique

bull dune part les coutumes eacutetaient souvent un peu floues et pouvaient ecirctre interpreacuteteacutees diffeacuteremmentdun lieu agrave un autre

bull dautre part un mecircme litige ne recevait pas la mecircme solution selon la reacutegion (nord sud) ougrave il eacutetaittrancheacute

Deux types de mesures ont eacuteteacute prises pour tenter de remeacutedier agrave ces problegravemes

bull Plusieurs tentatives furent faites pour parvenir agrave une reacutedaction officielle des coutumes

Exemple

11UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Ordonnance de Montils-legraves-Tours en 1454 sous Charles VII qui prescrivit la reacutedaction officielle des coutumes

de tous les pays de France Cette entreprise ne fut agrave peu pregraves accomplie quau XVIegraveme siegravecle marquant lepassage du droit franccedilais coutumier au droit laquo eacutecrit raquo

bull Il paru eacutegalement neacutecessaire dunifier le droit franccedilais Il eacutetait clair en effet que pour assurer luniteacute dupays il fallait dabord faire en sorte que tous les sujets du royaume soient soumis au mecircme droit

B Les facteurs duniteacute du droit

Quatre eacuteleacutements favorisaient deacutejagrave une certaine uniteacute du droit sur le territoire franccedilais et preacuteparaient lœuvrede codification napoleacuteonienne

bull Dabord le droit canonique ou droit de lEglise romaine avait une grande influence sur les mœurs etdonc sur leacutevolution des regravegles coutumiegraveres En outre certains domaines comme le mariage et la filiationeacutetaient entiegraverement reacutegis par le droit canonique =gt Dans toutes les matiegraveres relevant de la compeacutetencedu droit canonique il nexistait quun seul type de regravegle applicable agrave lensemble du territoire

bull Les ordonnances royales eacutetaient elles aussi applicables sur lensemble du territoire agrave condition decirctreenregistreacutees par les Parlements locaux

ExempleOrdonnances de Colbert pour la reacuteformation de la Justice (1667) ou Ordonnance sur la marine (1681) quiest agrave lorigine de notre Code de Commerce

bull La doctrine avait aussi une certaine influence les auteurs agrave partir du XVIegraveme siegravecle cherchegraverent agraveremeacutedier aux inconveacutenients de la diversiteacute des coutumes en construisant des theacuteories et deacutegageant desprincipes geacuteneacuteraux

Exemple

Domat au XVIIegraveme siegravecle et Pothier au XVIIIegraveme dont les travaux inspiregraverent les auteurs du Code civil

bull La Jurisprudence jouait eacutegalement un rocircle les Parlements ancecirctres de nos tribunaux et cours neacutetaientcompeacutetents que dans leur ressort geacuteographique et nappliquaient en principe que les coutumes de leurpropre ressort

ExempleParlement de Paris de Besanccedilon de Toulouse de Normandie

Mais leur ressort eacutetant souvent plus grand que celui des coutumes les Parlements avaient tendance agrave unifierces coutumes pour nen faire quune En outre ils avaient le pouvoir de rendre des arrecircts de regraveglement Lesarrecircts de regraveglement posent des solutions qui simposent aux juridictions futures Ce sont des deacutecisions dejustice par lesquelles la juridiction deacutecide que deacutesormais agrave chaque fois que telle question se posera tellesolution lui sera toujours donneacutee Les arrecircts de regraveglement permettaient donc aux Parlements de leacutegifeacuterer danstoutes les reacutegions comprises dans leur ressort

Malgreacute ces facteurs duniteacute le droit franccedilais restait tregraves morceleacute Il eacutetait en outre tregraves marqueacute par lareligion et par la forte hieacuterarchie du systegraveme social le pouvoir venant de Dieu eacutetait exerceacute par le RoiCelui-ci eacutetait aideacute par certaines classes privileacutegieacutees - noblesse et clergeacute - qui beacuteneacuteficiaient de pouvoirs et dedroits beaucoup plus eacutetendus que le reste du peuple La Reacutevolution franccedilaise de 1789 tentera de renverserce systegraveme de valeur en instaurant un systegraveme plus eacutegalitaire

sect2 Le droit intermeacutediaire

]On appelle ainsi la peacuteriode beaucoup plus bregraveve que la preacuteceacutedente qui souvre avec la Reacutevolution franccedilaiseet dure jusquagrave la promulgation du Code civil le 21 mars 1804

12UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Les apports du droit intermeacutediaire sappreacutecient agrave diffeacuterents niveaux structurels et theacuteoriques

A Les modifications structurellesLes modifications structurelles deacutecoulent de lunification politique et judiciaire et de la lutte contre linfluencedu droit canonique

Unification politique Unification judiciaireLutte contre linfluence

du droit canonique

bull Suppression desProvinces etinstauration desdeacutepartementsadministreacutes par despreacutefets qui sont lesrepreacutesentants directsdu pouvoir central

bull Organisation de leacutetatcivil

bull Suppression desParlements dans lesProvinces

bull Etablissement delorganisation judiciaireque nous connaissonsencore de nos jours tribunaux de premiegravereinstance cours dappelet Cour de cassation

bull Seacutecularisation dumariage et du droit de lafamille

bull Nationalisation desbiens du clergeacute

B Leacutetablissement des grands principes

Le droit intermeacutediaire fait progresser leacutegaliteacute civile la liberteacute et la proprieacuteteacute priveacutee

Progregraves de leacutegaliteacute civile Progregraves de la liberteacuteRespect de la

proprieacuteteacute priveacutee

13UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

bull Abolition des privilegravegesde classes et des droitsfeacuteodaux

ExempleDeacuteclaration des droits delhomme et du citoyen(DDHC) adopteacutee le 26aout 1789 laquo Tousles hommes naissent etdemeurent libres et eacutegaux

en droit raquo (art 1er)

bull Suppression de lapuissance paternellesur les enfants de plusde 21 ans

bull Admission du divorce

bull Egaliteacute entre enfantsnaturels et enfantsleacutegitimes

bull Liberteacute daction etdexpression

ExempleDDHC art 4 laquo La liberteacuteconsiste agrave pouvoir faire toutce qui ne nuit pas agrave autrui raquo

DDHC art 10 laquoNul ne peut ecirctre inquieacuteteacutepour ses opinions mecircmereligieuses pourvu que leurmanifestation ne trouble paslordre public eacutetabli par la loiraquo

bull Liberteacute contractuelle -Liberteacute du commerce etde lindustrie

ExempleLe Deacutecret dAllarde des 2 et17 mars 1791 permet le libreexercice dune profession ensupprimant les corporationsqui controcirclaient laccegraves auxprofessions Art 7 laquo Il seralibre agrave toute personne defaire neacutegoce ou dexercertelle profession art oumeacutetier quelle trouve bon raquoDeacutecret rapidement suivi parla loi Le Chapelier des 14et 17 juin 1791 qui supprimetoutes les communauteacutesprofessionnelles syndicatsjurandes guildescoopeacuteratives et interdit lesgregraveves

bull Rupture avec lesystegraveme feacuteodal quieacutetablissait unehieacuterarchie des terres le domaine eacuteminentappartenait au roi ouau seigneur seul ledomaine utile revenait agravecelui qui lexploitait etqui restait redevable denombreuses servitudeset obligations LaReacutevolution franccedilaisea reacuteunifieacute le droitde proprieacuteteacute en ledeacuteclarant laquo inviolable etsacreacute raquo

ExempleDDHC art 17 laquoLa proprieacuteteacute est undroit inviolable et sacreacutenul ne peut en ecirctrepriveacute si ce nest lorsquela neacutecessiteacute publiqueleacutegalement constateacutee lexigeeacutevidemment et sous lacondition dune juste etpreacutealable indemniteacute raquo

Toutes ces mesures sont inscrites dans la Deacuteclaration des Droits de lHomme et du citoyen largementinspireacutee par la Philosophie des Lumiegraveres et par les Deacuteclarations de droits anglo-saxonnes

En savoir plus Porteacutee de la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyenLes principes poseacutees par la Deacuteclaration ont en commun decirctre universalistes mais abstraits cest agrave dire que lesdroits sont en principes reconnus agrave tous mais aucune garantie effective nest mise en place Il en reacutesulte que

dans la pratique la DDHC naura pas une grande porteacutee tout au long du XIXegraveme siegravecle la liberteacute dexpressionfut souvent brimeacutee les garanties judiciaires vite oublieacutees face agrave une justice reacutevolutionnaire souvent expeacuteditive(Robespierre eacutetait empreint de principes romantiques laquo Mieux vaut eacutepargner 20 coupables que de punirun innocent raquo mais sous la Terreur plusieurs milliers de personnes furent guillotineacutees) lindeacutependance desavocats et des magistrats sera souvent remise en cause et il a fallu attendre 1848 pour que lesclavage soiteffectivement aboli sur tout le territoire franccedilais En veacuteriteacute cest plutocirct dans leacutepoque contemporaine que la

14UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

5UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Vous avez reccedilu la notification dune enquecircte parcellaire vous signalant quune ligne de chemin de fer allaitpasser dans votre jardin Quels sont les moyens dont vous disposez pour vous opposer agrave une expropriation

En savoir plus Juriste ou meacutedecin Une technique similaireLe travail du juriste est similaire agrave celui du meacutedecin

bull Le meacutedecin reccediloit son patient qui lui deacutecrit son symptocircme il est tombeacute de veacutelo il a mal au poignet

bull Le meacutedecin va qualifier le symptocircme en eacutenonccedilant son diagnostic cest une fracture du scaphoiumlde

bull Puis il va faire une prescription ce quil faut au patient cest un placirctre pendant 90 jours et desantalgiques pour calmer la douleur

bull Le meacutedecin met en œuvre sa proposition Le patient est en voie de gueacuterison

Le travail du juriste nest guegravere diffeacuterent

bull Le juriste est confronteacute agrave une situation de fait que le client ou le justiciable lui expose Monsieur X aune relation amoureuse avec une femme alors quil est deacutejagrave marieacute

bull Le juriste devra faire entrer ces faits dans une cateacutegorie juridique preacutedeacutefinie cest la qualificationMonsieur X a violeacute une des obligations du mariage il a commis une faute

bull Puis il devra trouver la regravegle de droit applicable cest-agrave-dire la regravegle qui est propre agrave reacutegler le litige quilui est preacutesenteacute larticle 242 du Code civil preacutevoit que si la faute rend intoleacuterable le maintien du lienconjugal Mme X peut saisir le juge et demander le divorce

bull Lapplication du droit au fait permettra de reacutesoudre le litige Mme X obtient le divorce aux torts exclusifsde M X

RemarqueLa diffeacuterence est que le juriste se verra souvent exposer plusieurs versions des faits tandis quen principepersonne ne vient contredire le patient lorsquil expose ses symptocircmes au meacutedecin

C Le droit une matiegravere en perpeacutetuelle eacutevolutionLe juriste ne se contente pas de reacutesoudre les conflits au moyen des regravegles de droit existantes Il est aussi unepersonne qui reacutefleacutechit agrave la faccedilon dameacuteliorer le systegraveme juridique et qui fait des propositions pour creacuteer denouvelles regravegles ou pour les faire eacutevoluer afin quelles soient mieux adapteacutees aux eacutevolutions de la socieacuteteacute etquelles favorisent la paix et la justice sociales

6UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

ExempleLes travaux conduits pour reacuteformer le droit de la famille suivent ideacutealement trois eacutetapes

Le droit nest pas seulement un appareil complexe fait de regravegles multiples qui simbriquent avec plus ou moinsde bonheur Le droit cest aussi de la philosophie appliqueacutee agrave la vie reacuteelle Cest ce qui rend la matiegravere agrave lafois difficile et passionnante

sect2 Des outils speacutecifiques

Leacutetude du droit saccomplit au moyen doutils speacutecifiques

A Le langage juridiqueLe droit est une discipline agrave la fois scientifique et litteacuteraire qui utilise un vocabulaire particulier

Le systegraveme juridique franccedilais puisant lessentiel de ses sources dans le droit romain il a gardeacute un certainnombre de termes latins ou de locutions latines Ils expriment souvent de maniegravere concise des regraveglesfondamentales ou des notions quil est neacutecessaire de connaicirctre

7UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

ExempleNemo legem ignorare censetur nul nest censeacute ignorer la loi

Actori incumbit probatio la preuve incombe au demandeur

Linfans est lenfant sans discernement lerrans est celui qui sest trompeacute dans la conclusion dun actejuridique le de cujus est le deacutefunt dont on a ouvert la succession

Le droit utilise eacutegalement un certain nombre de termes qui ne trouvent aucun eacutequivalent en franccedilais courantCe sont des termes techniques qui deacutesignent des situations ou des meacutecanismes particuliers que vousdeacutecouvrirez au cours de vos eacutetudes

ExempleUn contrat synallagmatique la subrogation un acte sous seing priveacute laction paulienne un creacuteancierchirographaire

RemarqueCe pheacutenomegravene nest pas propre au droit toutes les disciplines quelles soient scientifiques ou litteacuterairesutilisent un vocabulaire speacutecifique Une matiegravere complexe neacutecessite toujours un vocabulaire preacutecis Lescaphoiumlde tarsien nest pas le tibia une alliteacuteration nest pas un zeugmaLe reproche fait au juriste dutiliser un jargon inutile et preacutetentieux qui naurait pour autre objectif que dedeacutesorienter le justiciable est donc parfaitement injuste

Certains termes juridiques sont au contraire connus dans le vocabulaire franccedilais commun Il faut toutefoisprendre garde car ils peuvent seacuteloigner du sens courant

bull Parfois ils nont pas du tout la mecircme signification quen franccedilais courant

ExemplePour un juriste un droit reacuteel est un droit que lon deacutetient sur un chose (car res rei = la chose en latin)

bull Parfois les termes juridiques ont une signification plus large quen franccedilais courant

ExempleLe patrimoine nest pas seulement un ensemble de biens que lon possegravede En droit le patrimoineinclut eacutegalement des droits et des obligations Les dettes font partie du patrimoine

Les immeubles ne sont pas uniquement des bacirctiments de plusieurs eacutetages En droit ce terme deacutesignetous les biens qui ne peuvent ecirctre deacuteplaceacutes et les choses qui ont pour principale utiliteacute de permettrelusage de ce bien Il en reacutesulte quune machine agricole un troupeau de vaches ou un chien de gardequi permettent lexploitation dun fonds de terre peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des immeubles

En tout eacutetat de cause chaque terme juridique a toujours une deacutefinition preacutecise Il existe tregraves peu desynonymes en droit A chaque terme correspond un reacutegime juridique particulier et une erreur de qualificationentraicircnera presque automatiquement une erreur dans la solution

ExempleSi A remet agrave B une chose qui lui appartient il est important de savoir si cest agrave titre de precirct ou de vente sicest un precirct B devra rendre la chose agrave A en bon eacutetat (par application de la regravegle porteacutee par larticle 1875 duCode civil) Si cest une vente B pourra garder la chose lutiliser la deacutetruire sil le souhaite mais il devrapayer agrave A le prix convenu (art 1582 du Code civil)

RemarqueOn retrouve la mecircme probleacutematique agrave propos du meacutedecin une erreur de diagnostic entraicircnerait une erreurde prescription et un eacutechec de la gueacuterison

8UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

En savoir plus Premiers eacuteleacutements de vocabulaire juridiqueUne loi dispose eacutenonce preacutevoit ou encore prescrit on parle de dispositions leacutegales

Un contrat une clause ou une convention stipule on parle de stipulations contractuelles (stipuler = convenirpar contrat)

Les tribunaux eacutenoncent des jugements

Les cours (dappel de Cassation de Justice de lUnion Europeacuteenne des Comptes etc) rendent des arrecircts

Le Conseil constitutionnel rend quant agrave lui des deacutecisions (terme geacuteneacuterique qui est valable pour toutes lesautres instances)

Les juridictions statuant agrave juge unique (par exemple le Juge aux affaires familiales) rendent des ordonnances

Une partie agrave un procegraves soutient allegravegue argue preacutetend (car elle essaie de convaincre en utilisant desarguments)

Une Cour ou un juge considegravere estime retient voire affirme (car elle tranche en principe justement)

En savoir plus Bibliographie des dictionnairesIl existe des dictionnaires de vocabulaire juridique

bull Cornu G (dir) Association H Capitant Vocabulaire juridique Paris PUF 9egraveme eacuted 2011

bull Cabrillac R (dir) Dictionnaire du vocabulaire juridique Litec 5egraveme eacuted 2014

bull Guinchard S (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 21egraveme eacuted 2014

bull Adde Alland D Rial S (dir) Dictionnaire de la culture juridique PUF 2003

B Des publications speacutecifiquesEn dehors du cours et des manuels vous trouverez les informations neacutecessaires dans diffeacuterents typesdouvrages speacutecifiques agrave la matiegravere juridique

bull Les Codes Le droit franccedilais est souvent organiseacute sous forme de codes Plusieurs dentre eux ont eacuteteacuteinitialement eacutelaboreacutes agrave leacutepoque Napoleacuteonienne (voir mecircme leccedilon section 2 sect 3) cest le cas du Codecivil (1804) du Code de proceacutedure civile (1806) du Code de Commerce (1807) du Code peacutenal (1810)Ces ouvrages avaient lavantage de regrouper dans un seul corps des regravegles ordonneacutees gouverneacuteespar une mecircme politique Plus reacutecemment est apparue une multitude dautres codes qui se preacutesententcomme de simples compilations de textes eacutepars mais affeacuterents agrave la mecircme matiegravere On peut citer dansune liste sans cesse augmenteacutee les codes de la Santeacute publique de la consommation de la deacutefensedes marcheacutes publics de lenvironnement Linteacuterecirct de ces codes est de permettre un accegraves simplifieacute audroit applicable agrave un moment donneacute dans un certain secteur dactiviteacute

En savoir plus Le Code civil mode demploi

Dans le Code civil vous trouverez principalement

1 Les textes de lois numeacuteroteacutes par article

2 Sous chacun de ces articles la jurisprudence cest-agrave-dire les deacutecisions judiciaires qui ont fait applicationde ces articles

3 Des reacutefeacuterences doctrinales relatives agrave cet article ou agrave sa jurisprudence

9UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Pour retrouver un article si vous nen connaissez pas le numeacutero agrave la fin du Code vous trouverez une table desmatiegraveres et surtout un index Les mots cleacutes y sont citeacutes par ordre alphabeacutetique avec un numeacutero renvoyantagrave larticle du Code qui traite de ce sujet

ExempleVous vous interrogez sur les conditions requises pour pouvoir vous marier Cherchez dans lindex lentreacuteeprincipale laquo Mariage raquo puis identifiez la sous-entreacutee Conditions Vous trouverez 144 s raquo qui indique queles regravegles que vous recherchez sont inscrites aux articles 144 et suivants du Code civil

Pratiquement tous les ouvrages juridiques sont doteacutes dun index ougrave les mots cleacutes renvoient agrave des numeacuterosdarticle ou de paragraphe (rarement agrave des numeacuteros de page)

bull Les revues juridiques sont de peacuteriodiciteacute variable souvent hebdomadaire parfois mensuelle outrimestrielle Elles sont disponibles sous la forme papier dans les bibliothegraveques et sont geacuteneacuteralementrelieacutees par anneacutee Elles sont eacutegalement accessibles en ligne sur internet

On y trouve toute lactualiteacute juridique ces revues comprennent geacuteneacuteralement

Une partie laquo Leacutegislation raquo

Une partie laquo Jurisprudence raquo Une partie laquo Doctrine raquo

Avec les lois deacutecretsregraveglements les plus reacutecents

Avec les deacutecisions de justicegeacuteneacuteralement commenteacuteespar des auteurs (le plussouvent des enseignants endroit mais eacutegalement desavocats ou des magistrats)

Ougrave lon peut lire des articlesdans lesquels les auteursexposent leurs reacuteflexionssur tel ou tel problegravemejuridique particulier critiquentou approuvent les textes oules deacutecisions en suggeacuterantgeacuteneacuteralement des faccedilonsde remeacutedier aux problegravemessouleveacutes

Cest dans les commentaires de jurisprudence et les articles de doctrine que sexprime lune desfonctions du juriste eacutevoqueacutee preacuteceacutedemment qui consiste agrave œuvrer pour lameacutelioration du systegravemejuridique

En savoir plus Liste des principales revues juridiques

En droit priveacute les revues les plus connues sont la Revue Dalloz (D) la Semaine juridique (ou Jurisclasseurpeacuteriodique alias JCP) la Revue trimestrielle de droit civil (RTDCiv) la Revue trimestrielle de droitcommercial (RTDCom) la Revue des contrats (RDC)la Gazette du Palais (GP ou Gaz Pal) les PetitesAffiches (PA)

En droit public on doit citer la revue Actualiteacute juridique - Droit administratif (AJDA) la Revue de droitpublic (RDP) la Revue franccedilaise de droit administratif (RFDA) la Revue franccedilaise de droit constitutionnel(RFDC)

Mais il existe une multitude dautres revues plus ou moins speacutecialiseacutees

bull Les encyclopeacutedies juridiques font la synthegravese par discipline par matiegravere ou par article de code desconnaissances pratiques agrave un moment donneacute Ce sont des ouvrages permanents mais elles sont misesagrave jour tregraves reacuteguliegraverement en fonction de leacutevolution de la matiegravere concerneacutee Les plus connues sont lesJurisclasseurs et lEncyclopeacutedie Dalloz Elles sont accessibles en support papier ou via Internet

En reacutesumeacute le droit est une matiegravere assez difficile agrave eacutetudier qui ne simprovise pas mais qui offre gracircce agravedes outils speacutecifiques la possibiliteacute danticiper ou de reacutesoudre des conflits et de mieux comprendre le mondequi nous entoure

10UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 2 Petite histoire du droitfranccedilaisLe systegraveme juridique franccedilais ne peut ecirctre compris sans que soit eacutevoqueacutee lhistoire particuliegravere du droit franccedilaisTrois thegravemes attireront particuliegraverement notre attention lancien droit (sect1) le droit intermeacutediaire (sect2) et lacodification napoleacuteonienne (sect3)

sect1 Lancien droit

Malgreacute quelques facteurs duniteacute lancien droit franccedilais eacutetait un droit tregraves fragmenteacute

A La fragmentation du droit franccedilais

A partir des XIIegraveme et XIIIegraveme siegravecles on pouvait diviser lAncienne France en deux grandes zones

bull Le nord eacutetait un pays de coutumes tregraves varieacutees (coutumes de Bretagne de Paris de Normandie ondeacutenombrait plus de 60 coutumes locales) et formeacutees agrave partir des traditions combineacutees de la Gaule etdes conqueacuterants francs ou germains

bull Les pays du sud de la France eacutetaient principalement soumis au droit eacutecrit romain A partir du XIegraveme siegravecleon assiste en effet agrave un regain dinteacuterecirct pour le droit romain et le Code de Justinien sera eacutetudieacute dansles universiteacutes (notamment agrave Orleacuteans ougrave exerccedilait le grand juriste Robert-Joseph Pothier) Les regravegles dedroit romain eacutenonceacutees par le Code de Justinien sont adopteacutees dans la partie sud de la France ce quiest agrave lorigine de la scission du droit franccedilais

En savoir plus Le Code de Justinien et la diffusion du Droit romain

Justinien 1er eacutetait un empereur romain dOrient qui a reacutegneacute agrave Byzance au VIegraveme siegravecle ap J-C (527-565)Soucieux dunifier le droit dans lempire byzantin il abrogea le droit ancien et fit composer une Somme quireprenait en les refondant les diffeacuterents textes et travaux des jurisconsultes de toute lhistoire romaine (depuisla Loi des XII tables dateacutee de 450 av J-C jusquau Bas-Empire) Cest gracircce agrave ce Corpus juris civilis composeacutede quatre recueils que le droit romain a pu ensuite ecirctre connu et diffuseacute dans de nombreux pays Redeacutecouverte

agrave la fin du XIegraveme siegravecle dans le nord de lItalie cette somme de textes a susciteacute un eacutenorme travail dinterpreacutetationqui fut dailleurs agrave lorigine de la naissance des premiegraveres universiteacutes Cette redeacutecouverte modifia profondeacutementle droit dans toute lEurope et en particulier en France ougrave le legs du droit romain vint se confronter au droitcanonique De cette confrontation est neacutee la tradition juridique romano-canonique qui continue de marquernotre droit positif

RemarqueCette fragmentation du droit entraicircnait une double inseacutecuriteacute juridique

bull dune part les coutumes eacutetaient souvent un peu floues et pouvaient ecirctre interpreacuteteacutees diffeacuteremmentdun lieu agrave un autre

bull dautre part un mecircme litige ne recevait pas la mecircme solution selon la reacutegion (nord sud) ougrave il eacutetaittrancheacute

Deux types de mesures ont eacuteteacute prises pour tenter de remeacutedier agrave ces problegravemes

bull Plusieurs tentatives furent faites pour parvenir agrave une reacutedaction officielle des coutumes

Exemple

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Ordonnance de Montils-legraves-Tours en 1454 sous Charles VII qui prescrivit la reacutedaction officielle des coutumes

de tous les pays de France Cette entreprise ne fut agrave peu pregraves accomplie quau XVIegraveme siegravecle marquant lepassage du droit franccedilais coutumier au droit laquo eacutecrit raquo

bull Il paru eacutegalement neacutecessaire dunifier le droit franccedilais Il eacutetait clair en effet que pour assurer luniteacute dupays il fallait dabord faire en sorte que tous les sujets du royaume soient soumis au mecircme droit

B Les facteurs duniteacute du droit

Quatre eacuteleacutements favorisaient deacutejagrave une certaine uniteacute du droit sur le territoire franccedilais et preacuteparaient lœuvrede codification napoleacuteonienne

bull Dabord le droit canonique ou droit de lEglise romaine avait une grande influence sur les mœurs etdonc sur leacutevolution des regravegles coutumiegraveres En outre certains domaines comme le mariage et la filiationeacutetaient entiegraverement reacutegis par le droit canonique =gt Dans toutes les matiegraveres relevant de la compeacutetencedu droit canonique il nexistait quun seul type de regravegle applicable agrave lensemble du territoire

bull Les ordonnances royales eacutetaient elles aussi applicables sur lensemble du territoire agrave condition decirctreenregistreacutees par les Parlements locaux

ExempleOrdonnances de Colbert pour la reacuteformation de la Justice (1667) ou Ordonnance sur la marine (1681) quiest agrave lorigine de notre Code de Commerce

bull La doctrine avait aussi une certaine influence les auteurs agrave partir du XVIegraveme siegravecle cherchegraverent agraveremeacutedier aux inconveacutenients de la diversiteacute des coutumes en construisant des theacuteories et deacutegageant desprincipes geacuteneacuteraux

Exemple

Domat au XVIIegraveme siegravecle et Pothier au XVIIIegraveme dont les travaux inspiregraverent les auteurs du Code civil

bull La Jurisprudence jouait eacutegalement un rocircle les Parlements ancecirctres de nos tribunaux et cours neacutetaientcompeacutetents que dans leur ressort geacuteographique et nappliquaient en principe que les coutumes de leurpropre ressort

ExempleParlement de Paris de Besanccedilon de Toulouse de Normandie

Mais leur ressort eacutetant souvent plus grand que celui des coutumes les Parlements avaient tendance agrave unifierces coutumes pour nen faire quune En outre ils avaient le pouvoir de rendre des arrecircts de regraveglement Lesarrecircts de regraveglement posent des solutions qui simposent aux juridictions futures Ce sont des deacutecisions dejustice par lesquelles la juridiction deacutecide que deacutesormais agrave chaque fois que telle question se posera tellesolution lui sera toujours donneacutee Les arrecircts de regraveglement permettaient donc aux Parlements de leacutegifeacuterer danstoutes les reacutegions comprises dans leur ressort

Malgreacute ces facteurs duniteacute le droit franccedilais restait tregraves morceleacute Il eacutetait en outre tregraves marqueacute par lareligion et par la forte hieacuterarchie du systegraveme social le pouvoir venant de Dieu eacutetait exerceacute par le RoiCelui-ci eacutetait aideacute par certaines classes privileacutegieacutees - noblesse et clergeacute - qui beacuteneacuteficiaient de pouvoirs et dedroits beaucoup plus eacutetendus que le reste du peuple La Reacutevolution franccedilaise de 1789 tentera de renverserce systegraveme de valeur en instaurant un systegraveme plus eacutegalitaire

sect2 Le droit intermeacutediaire

]On appelle ainsi la peacuteriode beaucoup plus bregraveve que la preacuteceacutedente qui souvre avec la Reacutevolution franccedilaiseet dure jusquagrave la promulgation du Code civil le 21 mars 1804

12UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Les apports du droit intermeacutediaire sappreacutecient agrave diffeacuterents niveaux structurels et theacuteoriques

A Les modifications structurellesLes modifications structurelles deacutecoulent de lunification politique et judiciaire et de la lutte contre linfluencedu droit canonique

Unification politique Unification judiciaireLutte contre linfluence

du droit canonique

bull Suppression desProvinces etinstauration desdeacutepartementsadministreacutes par despreacutefets qui sont lesrepreacutesentants directsdu pouvoir central

bull Organisation de leacutetatcivil

bull Suppression desParlements dans lesProvinces

bull Etablissement delorganisation judiciaireque nous connaissonsencore de nos jours tribunaux de premiegravereinstance cours dappelet Cour de cassation

bull Seacutecularisation dumariage et du droit de lafamille

bull Nationalisation desbiens du clergeacute

B Leacutetablissement des grands principes

Le droit intermeacutediaire fait progresser leacutegaliteacute civile la liberteacute et la proprieacuteteacute priveacutee

Progregraves de leacutegaliteacute civile Progregraves de la liberteacuteRespect de la

proprieacuteteacute priveacutee

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bull Abolition des privilegravegesde classes et des droitsfeacuteodaux

ExempleDeacuteclaration des droits delhomme et du citoyen(DDHC) adopteacutee le 26aout 1789 laquo Tousles hommes naissent etdemeurent libres et eacutegaux

en droit raquo (art 1er)

bull Suppression de lapuissance paternellesur les enfants de plusde 21 ans

bull Admission du divorce

bull Egaliteacute entre enfantsnaturels et enfantsleacutegitimes

bull Liberteacute daction etdexpression

ExempleDDHC art 4 laquo La liberteacuteconsiste agrave pouvoir faire toutce qui ne nuit pas agrave autrui raquo

DDHC art 10 laquoNul ne peut ecirctre inquieacuteteacutepour ses opinions mecircmereligieuses pourvu que leurmanifestation ne trouble paslordre public eacutetabli par la loiraquo

bull Liberteacute contractuelle -Liberteacute du commerce etde lindustrie

ExempleLe Deacutecret dAllarde des 2 et17 mars 1791 permet le libreexercice dune profession ensupprimant les corporationsqui controcirclaient laccegraves auxprofessions Art 7 laquo Il seralibre agrave toute personne defaire neacutegoce ou dexercertelle profession art oumeacutetier quelle trouve bon raquoDeacutecret rapidement suivi parla loi Le Chapelier des 14et 17 juin 1791 qui supprimetoutes les communauteacutesprofessionnelles syndicatsjurandes guildescoopeacuteratives et interdit lesgregraveves

bull Rupture avec lesystegraveme feacuteodal quieacutetablissait unehieacuterarchie des terres le domaine eacuteminentappartenait au roi ouau seigneur seul ledomaine utile revenait agravecelui qui lexploitait etqui restait redevable denombreuses servitudeset obligations LaReacutevolution franccedilaisea reacuteunifieacute le droitde proprieacuteteacute en ledeacuteclarant laquo inviolable etsacreacute raquo

ExempleDDHC art 17 laquoLa proprieacuteteacute est undroit inviolable et sacreacutenul ne peut en ecirctrepriveacute si ce nest lorsquela neacutecessiteacute publiqueleacutegalement constateacutee lexigeeacutevidemment et sous lacondition dune juste etpreacutealable indemniteacute raquo

Toutes ces mesures sont inscrites dans la Deacuteclaration des Droits de lHomme et du citoyen largementinspireacutee par la Philosophie des Lumiegraveres et par les Deacuteclarations de droits anglo-saxonnes

En savoir plus Porteacutee de la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyenLes principes poseacutees par la Deacuteclaration ont en commun decirctre universalistes mais abstraits cest agrave dire que lesdroits sont en principes reconnus agrave tous mais aucune garantie effective nest mise en place Il en reacutesulte que

dans la pratique la DDHC naura pas une grande porteacutee tout au long du XIXegraveme siegravecle la liberteacute dexpressionfut souvent brimeacutee les garanties judiciaires vite oublieacutees face agrave une justice reacutevolutionnaire souvent expeacuteditive(Robespierre eacutetait empreint de principes romantiques laquo Mieux vaut eacutepargner 20 coupables que de punirun innocent raquo mais sous la Terreur plusieurs milliers de personnes furent guillotineacutees) lindeacutependance desavocats et des magistrats sera souvent remise en cause et il a fallu attendre 1848 pour que lesclavage soiteffectivement aboli sur tout le territoire franccedilais En veacuteriteacute cest plutocirct dans leacutepoque contemporaine que la

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DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

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B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

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a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

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Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

6UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

ExempleLes travaux conduits pour reacuteformer le droit de la famille suivent ideacutealement trois eacutetapes

Le droit nest pas seulement un appareil complexe fait de regravegles multiples qui simbriquent avec plus ou moinsde bonheur Le droit cest aussi de la philosophie appliqueacutee agrave la vie reacuteelle Cest ce qui rend la matiegravere agrave lafois difficile et passionnante

sect2 Des outils speacutecifiques

Leacutetude du droit saccomplit au moyen doutils speacutecifiques

A Le langage juridiqueLe droit est une discipline agrave la fois scientifique et litteacuteraire qui utilise un vocabulaire particulier

Le systegraveme juridique franccedilais puisant lessentiel de ses sources dans le droit romain il a gardeacute un certainnombre de termes latins ou de locutions latines Ils expriment souvent de maniegravere concise des regraveglesfondamentales ou des notions quil est neacutecessaire de connaicirctre

7UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

ExempleNemo legem ignorare censetur nul nest censeacute ignorer la loi

Actori incumbit probatio la preuve incombe au demandeur

Linfans est lenfant sans discernement lerrans est celui qui sest trompeacute dans la conclusion dun actejuridique le de cujus est le deacutefunt dont on a ouvert la succession

Le droit utilise eacutegalement un certain nombre de termes qui ne trouvent aucun eacutequivalent en franccedilais courantCe sont des termes techniques qui deacutesignent des situations ou des meacutecanismes particuliers que vousdeacutecouvrirez au cours de vos eacutetudes

ExempleUn contrat synallagmatique la subrogation un acte sous seing priveacute laction paulienne un creacuteancierchirographaire

RemarqueCe pheacutenomegravene nest pas propre au droit toutes les disciplines quelles soient scientifiques ou litteacuterairesutilisent un vocabulaire speacutecifique Une matiegravere complexe neacutecessite toujours un vocabulaire preacutecis Lescaphoiumlde tarsien nest pas le tibia une alliteacuteration nest pas un zeugmaLe reproche fait au juriste dutiliser un jargon inutile et preacutetentieux qui naurait pour autre objectif que dedeacutesorienter le justiciable est donc parfaitement injuste

Certains termes juridiques sont au contraire connus dans le vocabulaire franccedilais commun Il faut toutefoisprendre garde car ils peuvent seacuteloigner du sens courant

bull Parfois ils nont pas du tout la mecircme signification quen franccedilais courant

ExemplePour un juriste un droit reacuteel est un droit que lon deacutetient sur un chose (car res rei = la chose en latin)

bull Parfois les termes juridiques ont une signification plus large quen franccedilais courant

ExempleLe patrimoine nest pas seulement un ensemble de biens que lon possegravede En droit le patrimoineinclut eacutegalement des droits et des obligations Les dettes font partie du patrimoine

Les immeubles ne sont pas uniquement des bacirctiments de plusieurs eacutetages En droit ce terme deacutesignetous les biens qui ne peuvent ecirctre deacuteplaceacutes et les choses qui ont pour principale utiliteacute de permettrelusage de ce bien Il en reacutesulte quune machine agricole un troupeau de vaches ou un chien de gardequi permettent lexploitation dun fonds de terre peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des immeubles

En tout eacutetat de cause chaque terme juridique a toujours une deacutefinition preacutecise Il existe tregraves peu desynonymes en droit A chaque terme correspond un reacutegime juridique particulier et une erreur de qualificationentraicircnera presque automatiquement une erreur dans la solution

ExempleSi A remet agrave B une chose qui lui appartient il est important de savoir si cest agrave titre de precirct ou de vente sicest un precirct B devra rendre la chose agrave A en bon eacutetat (par application de la regravegle porteacutee par larticle 1875 duCode civil) Si cest une vente B pourra garder la chose lutiliser la deacutetruire sil le souhaite mais il devrapayer agrave A le prix convenu (art 1582 du Code civil)

RemarqueOn retrouve la mecircme probleacutematique agrave propos du meacutedecin une erreur de diagnostic entraicircnerait une erreurde prescription et un eacutechec de la gueacuterison

8UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

En savoir plus Premiers eacuteleacutements de vocabulaire juridiqueUne loi dispose eacutenonce preacutevoit ou encore prescrit on parle de dispositions leacutegales

Un contrat une clause ou une convention stipule on parle de stipulations contractuelles (stipuler = convenirpar contrat)

Les tribunaux eacutenoncent des jugements

Les cours (dappel de Cassation de Justice de lUnion Europeacuteenne des Comptes etc) rendent des arrecircts

Le Conseil constitutionnel rend quant agrave lui des deacutecisions (terme geacuteneacuterique qui est valable pour toutes lesautres instances)

Les juridictions statuant agrave juge unique (par exemple le Juge aux affaires familiales) rendent des ordonnances

Une partie agrave un procegraves soutient allegravegue argue preacutetend (car elle essaie de convaincre en utilisant desarguments)

Une Cour ou un juge considegravere estime retient voire affirme (car elle tranche en principe justement)

En savoir plus Bibliographie des dictionnairesIl existe des dictionnaires de vocabulaire juridique

bull Cornu G (dir) Association H Capitant Vocabulaire juridique Paris PUF 9egraveme eacuted 2011

bull Cabrillac R (dir) Dictionnaire du vocabulaire juridique Litec 5egraveme eacuted 2014

bull Guinchard S (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 21egraveme eacuted 2014

bull Adde Alland D Rial S (dir) Dictionnaire de la culture juridique PUF 2003

B Des publications speacutecifiquesEn dehors du cours et des manuels vous trouverez les informations neacutecessaires dans diffeacuterents typesdouvrages speacutecifiques agrave la matiegravere juridique

bull Les Codes Le droit franccedilais est souvent organiseacute sous forme de codes Plusieurs dentre eux ont eacuteteacuteinitialement eacutelaboreacutes agrave leacutepoque Napoleacuteonienne (voir mecircme leccedilon section 2 sect 3) cest le cas du Codecivil (1804) du Code de proceacutedure civile (1806) du Code de Commerce (1807) du Code peacutenal (1810)Ces ouvrages avaient lavantage de regrouper dans un seul corps des regravegles ordonneacutees gouverneacuteespar une mecircme politique Plus reacutecemment est apparue une multitude dautres codes qui se preacutesententcomme de simples compilations de textes eacutepars mais affeacuterents agrave la mecircme matiegravere On peut citer dansune liste sans cesse augmenteacutee les codes de la Santeacute publique de la consommation de la deacutefensedes marcheacutes publics de lenvironnement Linteacuterecirct de ces codes est de permettre un accegraves simplifieacute audroit applicable agrave un moment donneacute dans un certain secteur dactiviteacute

En savoir plus Le Code civil mode demploi

Dans le Code civil vous trouverez principalement

1 Les textes de lois numeacuteroteacutes par article

2 Sous chacun de ces articles la jurisprudence cest-agrave-dire les deacutecisions judiciaires qui ont fait applicationde ces articles

3 Des reacutefeacuterences doctrinales relatives agrave cet article ou agrave sa jurisprudence

9UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Pour retrouver un article si vous nen connaissez pas le numeacutero agrave la fin du Code vous trouverez une table desmatiegraveres et surtout un index Les mots cleacutes y sont citeacutes par ordre alphabeacutetique avec un numeacutero renvoyantagrave larticle du Code qui traite de ce sujet

ExempleVous vous interrogez sur les conditions requises pour pouvoir vous marier Cherchez dans lindex lentreacuteeprincipale laquo Mariage raquo puis identifiez la sous-entreacutee Conditions Vous trouverez 144 s raquo qui indique queles regravegles que vous recherchez sont inscrites aux articles 144 et suivants du Code civil

Pratiquement tous les ouvrages juridiques sont doteacutes dun index ougrave les mots cleacutes renvoient agrave des numeacuterosdarticle ou de paragraphe (rarement agrave des numeacuteros de page)

bull Les revues juridiques sont de peacuteriodiciteacute variable souvent hebdomadaire parfois mensuelle outrimestrielle Elles sont disponibles sous la forme papier dans les bibliothegraveques et sont geacuteneacuteralementrelieacutees par anneacutee Elles sont eacutegalement accessibles en ligne sur internet

On y trouve toute lactualiteacute juridique ces revues comprennent geacuteneacuteralement

Une partie laquo Leacutegislation raquo

Une partie laquo Jurisprudence raquo Une partie laquo Doctrine raquo

Avec les lois deacutecretsregraveglements les plus reacutecents

Avec les deacutecisions de justicegeacuteneacuteralement commenteacuteespar des auteurs (le plussouvent des enseignants endroit mais eacutegalement desavocats ou des magistrats)

Ougrave lon peut lire des articlesdans lesquels les auteursexposent leurs reacuteflexionssur tel ou tel problegravemejuridique particulier critiquentou approuvent les textes oules deacutecisions en suggeacuterantgeacuteneacuteralement des faccedilonsde remeacutedier aux problegravemessouleveacutes

Cest dans les commentaires de jurisprudence et les articles de doctrine que sexprime lune desfonctions du juriste eacutevoqueacutee preacuteceacutedemment qui consiste agrave œuvrer pour lameacutelioration du systegravemejuridique

En savoir plus Liste des principales revues juridiques

En droit priveacute les revues les plus connues sont la Revue Dalloz (D) la Semaine juridique (ou Jurisclasseurpeacuteriodique alias JCP) la Revue trimestrielle de droit civil (RTDCiv) la Revue trimestrielle de droitcommercial (RTDCom) la Revue des contrats (RDC)la Gazette du Palais (GP ou Gaz Pal) les PetitesAffiches (PA)

En droit public on doit citer la revue Actualiteacute juridique - Droit administratif (AJDA) la Revue de droitpublic (RDP) la Revue franccedilaise de droit administratif (RFDA) la Revue franccedilaise de droit constitutionnel(RFDC)

Mais il existe une multitude dautres revues plus ou moins speacutecialiseacutees

bull Les encyclopeacutedies juridiques font la synthegravese par discipline par matiegravere ou par article de code desconnaissances pratiques agrave un moment donneacute Ce sont des ouvrages permanents mais elles sont misesagrave jour tregraves reacuteguliegraverement en fonction de leacutevolution de la matiegravere concerneacutee Les plus connues sont lesJurisclasseurs et lEncyclopeacutedie Dalloz Elles sont accessibles en support papier ou via Internet

En reacutesumeacute le droit est une matiegravere assez difficile agrave eacutetudier qui ne simprovise pas mais qui offre gracircce agravedes outils speacutecifiques la possibiliteacute danticiper ou de reacutesoudre des conflits et de mieux comprendre le mondequi nous entoure

10UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 2 Petite histoire du droitfranccedilaisLe systegraveme juridique franccedilais ne peut ecirctre compris sans que soit eacutevoqueacutee lhistoire particuliegravere du droit franccedilaisTrois thegravemes attireront particuliegraverement notre attention lancien droit (sect1) le droit intermeacutediaire (sect2) et lacodification napoleacuteonienne (sect3)

sect1 Lancien droit

Malgreacute quelques facteurs duniteacute lancien droit franccedilais eacutetait un droit tregraves fragmenteacute

A La fragmentation du droit franccedilais

A partir des XIIegraveme et XIIIegraveme siegravecles on pouvait diviser lAncienne France en deux grandes zones

bull Le nord eacutetait un pays de coutumes tregraves varieacutees (coutumes de Bretagne de Paris de Normandie ondeacutenombrait plus de 60 coutumes locales) et formeacutees agrave partir des traditions combineacutees de la Gaule etdes conqueacuterants francs ou germains

bull Les pays du sud de la France eacutetaient principalement soumis au droit eacutecrit romain A partir du XIegraveme siegravecleon assiste en effet agrave un regain dinteacuterecirct pour le droit romain et le Code de Justinien sera eacutetudieacute dansles universiteacutes (notamment agrave Orleacuteans ougrave exerccedilait le grand juriste Robert-Joseph Pothier) Les regravegles dedroit romain eacutenonceacutees par le Code de Justinien sont adopteacutees dans la partie sud de la France ce quiest agrave lorigine de la scission du droit franccedilais

En savoir plus Le Code de Justinien et la diffusion du Droit romain

Justinien 1er eacutetait un empereur romain dOrient qui a reacutegneacute agrave Byzance au VIegraveme siegravecle ap J-C (527-565)Soucieux dunifier le droit dans lempire byzantin il abrogea le droit ancien et fit composer une Somme quireprenait en les refondant les diffeacuterents textes et travaux des jurisconsultes de toute lhistoire romaine (depuisla Loi des XII tables dateacutee de 450 av J-C jusquau Bas-Empire) Cest gracircce agrave ce Corpus juris civilis composeacutede quatre recueils que le droit romain a pu ensuite ecirctre connu et diffuseacute dans de nombreux pays Redeacutecouverte

agrave la fin du XIegraveme siegravecle dans le nord de lItalie cette somme de textes a susciteacute un eacutenorme travail dinterpreacutetationqui fut dailleurs agrave lorigine de la naissance des premiegraveres universiteacutes Cette redeacutecouverte modifia profondeacutementle droit dans toute lEurope et en particulier en France ougrave le legs du droit romain vint se confronter au droitcanonique De cette confrontation est neacutee la tradition juridique romano-canonique qui continue de marquernotre droit positif

RemarqueCette fragmentation du droit entraicircnait une double inseacutecuriteacute juridique

bull dune part les coutumes eacutetaient souvent un peu floues et pouvaient ecirctre interpreacuteteacutees diffeacuteremmentdun lieu agrave un autre

bull dautre part un mecircme litige ne recevait pas la mecircme solution selon la reacutegion (nord sud) ougrave il eacutetaittrancheacute

Deux types de mesures ont eacuteteacute prises pour tenter de remeacutedier agrave ces problegravemes

bull Plusieurs tentatives furent faites pour parvenir agrave une reacutedaction officielle des coutumes

Exemple

11UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Ordonnance de Montils-legraves-Tours en 1454 sous Charles VII qui prescrivit la reacutedaction officielle des coutumes

de tous les pays de France Cette entreprise ne fut agrave peu pregraves accomplie quau XVIegraveme siegravecle marquant lepassage du droit franccedilais coutumier au droit laquo eacutecrit raquo

bull Il paru eacutegalement neacutecessaire dunifier le droit franccedilais Il eacutetait clair en effet que pour assurer luniteacute dupays il fallait dabord faire en sorte que tous les sujets du royaume soient soumis au mecircme droit

B Les facteurs duniteacute du droit

Quatre eacuteleacutements favorisaient deacutejagrave une certaine uniteacute du droit sur le territoire franccedilais et preacuteparaient lœuvrede codification napoleacuteonienne

bull Dabord le droit canonique ou droit de lEglise romaine avait une grande influence sur les mœurs etdonc sur leacutevolution des regravegles coutumiegraveres En outre certains domaines comme le mariage et la filiationeacutetaient entiegraverement reacutegis par le droit canonique =gt Dans toutes les matiegraveres relevant de la compeacutetencedu droit canonique il nexistait quun seul type de regravegle applicable agrave lensemble du territoire

bull Les ordonnances royales eacutetaient elles aussi applicables sur lensemble du territoire agrave condition decirctreenregistreacutees par les Parlements locaux

ExempleOrdonnances de Colbert pour la reacuteformation de la Justice (1667) ou Ordonnance sur la marine (1681) quiest agrave lorigine de notre Code de Commerce

bull La doctrine avait aussi une certaine influence les auteurs agrave partir du XVIegraveme siegravecle cherchegraverent agraveremeacutedier aux inconveacutenients de la diversiteacute des coutumes en construisant des theacuteories et deacutegageant desprincipes geacuteneacuteraux

Exemple

Domat au XVIIegraveme siegravecle et Pothier au XVIIIegraveme dont les travaux inspiregraverent les auteurs du Code civil

bull La Jurisprudence jouait eacutegalement un rocircle les Parlements ancecirctres de nos tribunaux et cours neacutetaientcompeacutetents que dans leur ressort geacuteographique et nappliquaient en principe que les coutumes de leurpropre ressort

ExempleParlement de Paris de Besanccedilon de Toulouse de Normandie

Mais leur ressort eacutetant souvent plus grand que celui des coutumes les Parlements avaient tendance agrave unifierces coutumes pour nen faire quune En outre ils avaient le pouvoir de rendre des arrecircts de regraveglement Lesarrecircts de regraveglement posent des solutions qui simposent aux juridictions futures Ce sont des deacutecisions dejustice par lesquelles la juridiction deacutecide que deacutesormais agrave chaque fois que telle question se posera tellesolution lui sera toujours donneacutee Les arrecircts de regraveglement permettaient donc aux Parlements de leacutegifeacuterer danstoutes les reacutegions comprises dans leur ressort

Malgreacute ces facteurs duniteacute le droit franccedilais restait tregraves morceleacute Il eacutetait en outre tregraves marqueacute par lareligion et par la forte hieacuterarchie du systegraveme social le pouvoir venant de Dieu eacutetait exerceacute par le RoiCelui-ci eacutetait aideacute par certaines classes privileacutegieacutees - noblesse et clergeacute - qui beacuteneacuteficiaient de pouvoirs et dedroits beaucoup plus eacutetendus que le reste du peuple La Reacutevolution franccedilaise de 1789 tentera de renverserce systegraveme de valeur en instaurant un systegraveme plus eacutegalitaire

sect2 Le droit intermeacutediaire

]On appelle ainsi la peacuteriode beaucoup plus bregraveve que la preacuteceacutedente qui souvre avec la Reacutevolution franccedilaiseet dure jusquagrave la promulgation du Code civil le 21 mars 1804

12UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Les apports du droit intermeacutediaire sappreacutecient agrave diffeacuterents niveaux structurels et theacuteoriques

A Les modifications structurellesLes modifications structurelles deacutecoulent de lunification politique et judiciaire et de la lutte contre linfluencedu droit canonique

Unification politique Unification judiciaireLutte contre linfluence

du droit canonique

bull Suppression desProvinces etinstauration desdeacutepartementsadministreacutes par despreacutefets qui sont lesrepreacutesentants directsdu pouvoir central

bull Organisation de leacutetatcivil

bull Suppression desParlements dans lesProvinces

bull Etablissement delorganisation judiciaireque nous connaissonsencore de nos jours tribunaux de premiegravereinstance cours dappelet Cour de cassation

bull Seacutecularisation dumariage et du droit de lafamille

bull Nationalisation desbiens du clergeacute

B Leacutetablissement des grands principes

Le droit intermeacutediaire fait progresser leacutegaliteacute civile la liberteacute et la proprieacuteteacute priveacutee

Progregraves de leacutegaliteacute civile Progregraves de la liberteacuteRespect de la

proprieacuteteacute priveacutee

13UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

bull Abolition des privilegravegesde classes et des droitsfeacuteodaux

ExempleDeacuteclaration des droits delhomme et du citoyen(DDHC) adopteacutee le 26aout 1789 laquo Tousles hommes naissent etdemeurent libres et eacutegaux

en droit raquo (art 1er)

bull Suppression de lapuissance paternellesur les enfants de plusde 21 ans

bull Admission du divorce

bull Egaliteacute entre enfantsnaturels et enfantsleacutegitimes

bull Liberteacute daction etdexpression

ExempleDDHC art 4 laquo La liberteacuteconsiste agrave pouvoir faire toutce qui ne nuit pas agrave autrui raquo

DDHC art 10 laquoNul ne peut ecirctre inquieacuteteacutepour ses opinions mecircmereligieuses pourvu que leurmanifestation ne trouble paslordre public eacutetabli par la loiraquo

bull Liberteacute contractuelle -Liberteacute du commerce etde lindustrie

ExempleLe Deacutecret dAllarde des 2 et17 mars 1791 permet le libreexercice dune profession ensupprimant les corporationsqui controcirclaient laccegraves auxprofessions Art 7 laquo Il seralibre agrave toute personne defaire neacutegoce ou dexercertelle profession art oumeacutetier quelle trouve bon raquoDeacutecret rapidement suivi parla loi Le Chapelier des 14et 17 juin 1791 qui supprimetoutes les communauteacutesprofessionnelles syndicatsjurandes guildescoopeacuteratives et interdit lesgregraveves

bull Rupture avec lesystegraveme feacuteodal quieacutetablissait unehieacuterarchie des terres le domaine eacuteminentappartenait au roi ouau seigneur seul ledomaine utile revenait agravecelui qui lexploitait etqui restait redevable denombreuses servitudeset obligations LaReacutevolution franccedilaisea reacuteunifieacute le droitde proprieacuteteacute en ledeacuteclarant laquo inviolable etsacreacute raquo

ExempleDDHC art 17 laquoLa proprieacuteteacute est undroit inviolable et sacreacutenul ne peut en ecirctrepriveacute si ce nest lorsquela neacutecessiteacute publiqueleacutegalement constateacutee lexigeeacutevidemment et sous lacondition dune juste etpreacutealable indemniteacute raquo

Toutes ces mesures sont inscrites dans la Deacuteclaration des Droits de lHomme et du citoyen largementinspireacutee par la Philosophie des Lumiegraveres et par les Deacuteclarations de droits anglo-saxonnes

En savoir plus Porteacutee de la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyenLes principes poseacutees par la Deacuteclaration ont en commun decirctre universalistes mais abstraits cest agrave dire que lesdroits sont en principes reconnus agrave tous mais aucune garantie effective nest mise en place Il en reacutesulte que

dans la pratique la DDHC naura pas une grande porteacutee tout au long du XIXegraveme siegravecle la liberteacute dexpressionfut souvent brimeacutee les garanties judiciaires vite oublieacutees face agrave une justice reacutevolutionnaire souvent expeacuteditive(Robespierre eacutetait empreint de principes romantiques laquo Mieux vaut eacutepargner 20 coupables que de punirun innocent raquo mais sous la Terreur plusieurs milliers de personnes furent guillotineacutees) lindeacutependance desavocats et des magistrats sera souvent remise en cause et il a fallu attendre 1848 pour que lesclavage soiteffectivement aboli sur tout le territoire franccedilais En veacuteriteacute cest plutocirct dans leacutepoque contemporaine que la

14UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

7UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

ExempleNemo legem ignorare censetur nul nest censeacute ignorer la loi

Actori incumbit probatio la preuve incombe au demandeur

Linfans est lenfant sans discernement lerrans est celui qui sest trompeacute dans la conclusion dun actejuridique le de cujus est le deacutefunt dont on a ouvert la succession

Le droit utilise eacutegalement un certain nombre de termes qui ne trouvent aucun eacutequivalent en franccedilais courantCe sont des termes techniques qui deacutesignent des situations ou des meacutecanismes particuliers que vousdeacutecouvrirez au cours de vos eacutetudes

ExempleUn contrat synallagmatique la subrogation un acte sous seing priveacute laction paulienne un creacuteancierchirographaire

RemarqueCe pheacutenomegravene nest pas propre au droit toutes les disciplines quelles soient scientifiques ou litteacuterairesutilisent un vocabulaire speacutecifique Une matiegravere complexe neacutecessite toujours un vocabulaire preacutecis Lescaphoiumlde tarsien nest pas le tibia une alliteacuteration nest pas un zeugmaLe reproche fait au juriste dutiliser un jargon inutile et preacutetentieux qui naurait pour autre objectif que dedeacutesorienter le justiciable est donc parfaitement injuste

Certains termes juridiques sont au contraire connus dans le vocabulaire franccedilais commun Il faut toutefoisprendre garde car ils peuvent seacuteloigner du sens courant

bull Parfois ils nont pas du tout la mecircme signification quen franccedilais courant

ExemplePour un juriste un droit reacuteel est un droit que lon deacutetient sur un chose (car res rei = la chose en latin)

bull Parfois les termes juridiques ont une signification plus large quen franccedilais courant

ExempleLe patrimoine nest pas seulement un ensemble de biens que lon possegravede En droit le patrimoineinclut eacutegalement des droits et des obligations Les dettes font partie du patrimoine

Les immeubles ne sont pas uniquement des bacirctiments de plusieurs eacutetages En droit ce terme deacutesignetous les biens qui ne peuvent ecirctre deacuteplaceacutes et les choses qui ont pour principale utiliteacute de permettrelusage de ce bien Il en reacutesulte quune machine agricole un troupeau de vaches ou un chien de gardequi permettent lexploitation dun fonds de terre peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des immeubles

En tout eacutetat de cause chaque terme juridique a toujours une deacutefinition preacutecise Il existe tregraves peu desynonymes en droit A chaque terme correspond un reacutegime juridique particulier et une erreur de qualificationentraicircnera presque automatiquement une erreur dans la solution

ExempleSi A remet agrave B une chose qui lui appartient il est important de savoir si cest agrave titre de precirct ou de vente sicest un precirct B devra rendre la chose agrave A en bon eacutetat (par application de la regravegle porteacutee par larticle 1875 duCode civil) Si cest une vente B pourra garder la chose lutiliser la deacutetruire sil le souhaite mais il devrapayer agrave A le prix convenu (art 1582 du Code civil)

RemarqueOn retrouve la mecircme probleacutematique agrave propos du meacutedecin une erreur de diagnostic entraicircnerait une erreurde prescription et un eacutechec de la gueacuterison

8UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

En savoir plus Premiers eacuteleacutements de vocabulaire juridiqueUne loi dispose eacutenonce preacutevoit ou encore prescrit on parle de dispositions leacutegales

Un contrat une clause ou une convention stipule on parle de stipulations contractuelles (stipuler = convenirpar contrat)

Les tribunaux eacutenoncent des jugements

Les cours (dappel de Cassation de Justice de lUnion Europeacuteenne des Comptes etc) rendent des arrecircts

Le Conseil constitutionnel rend quant agrave lui des deacutecisions (terme geacuteneacuterique qui est valable pour toutes lesautres instances)

Les juridictions statuant agrave juge unique (par exemple le Juge aux affaires familiales) rendent des ordonnances

Une partie agrave un procegraves soutient allegravegue argue preacutetend (car elle essaie de convaincre en utilisant desarguments)

Une Cour ou un juge considegravere estime retient voire affirme (car elle tranche en principe justement)

En savoir plus Bibliographie des dictionnairesIl existe des dictionnaires de vocabulaire juridique

bull Cornu G (dir) Association H Capitant Vocabulaire juridique Paris PUF 9egraveme eacuted 2011

bull Cabrillac R (dir) Dictionnaire du vocabulaire juridique Litec 5egraveme eacuted 2014

bull Guinchard S (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 21egraveme eacuted 2014

bull Adde Alland D Rial S (dir) Dictionnaire de la culture juridique PUF 2003

B Des publications speacutecifiquesEn dehors du cours et des manuels vous trouverez les informations neacutecessaires dans diffeacuterents typesdouvrages speacutecifiques agrave la matiegravere juridique

bull Les Codes Le droit franccedilais est souvent organiseacute sous forme de codes Plusieurs dentre eux ont eacuteteacuteinitialement eacutelaboreacutes agrave leacutepoque Napoleacuteonienne (voir mecircme leccedilon section 2 sect 3) cest le cas du Codecivil (1804) du Code de proceacutedure civile (1806) du Code de Commerce (1807) du Code peacutenal (1810)Ces ouvrages avaient lavantage de regrouper dans un seul corps des regravegles ordonneacutees gouverneacuteespar une mecircme politique Plus reacutecemment est apparue une multitude dautres codes qui se preacutesententcomme de simples compilations de textes eacutepars mais affeacuterents agrave la mecircme matiegravere On peut citer dansune liste sans cesse augmenteacutee les codes de la Santeacute publique de la consommation de la deacutefensedes marcheacutes publics de lenvironnement Linteacuterecirct de ces codes est de permettre un accegraves simplifieacute audroit applicable agrave un moment donneacute dans un certain secteur dactiviteacute

En savoir plus Le Code civil mode demploi

Dans le Code civil vous trouverez principalement

1 Les textes de lois numeacuteroteacutes par article

2 Sous chacun de ces articles la jurisprudence cest-agrave-dire les deacutecisions judiciaires qui ont fait applicationde ces articles

3 Des reacutefeacuterences doctrinales relatives agrave cet article ou agrave sa jurisprudence

9UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Pour retrouver un article si vous nen connaissez pas le numeacutero agrave la fin du Code vous trouverez une table desmatiegraveres et surtout un index Les mots cleacutes y sont citeacutes par ordre alphabeacutetique avec un numeacutero renvoyantagrave larticle du Code qui traite de ce sujet

ExempleVous vous interrogez sur les conditions requises pour pouvoir vous marier Cherchez dans lindex lentreacuteeprincipale laquo Mariage raquo puis identifiez la sous-entreacutee Conditions Vous trouverez 144 s raquo qui indique queles regravegles que vous recherchez sont inscrites aux articles 144 et suivants du Code civil

Pratiquement tous les ouvrages juridiques sont doteacutes dun index ougrave les mots cleacutes renvoient agrave des numeacuterosdarticle ou de paragraphe (rarement agrave des numeacuteros de page)

bull Les revues juridiques sont de peacuteriodiciteacute variable souvent hebdomadaire parfois mensuelle outrimestrielle Elles sont disponibles sous la forme papier dans les bibliothegraveques et sont geacuteneacuteralementrelieacutees par anneacutee Elles sont eacutegalement accessibles en ligne sur internet

On y trouve toute lactualiteacute juridique ces revues comprennent geacuteneacuteralement

Une partie laquo Leacutegislation raquo

Une partie laquo Jurisprudence raquo Une partie laquo Doctrine raquo

Avec les lois deacutecretsregraveglements les plus reacutecents

Avec les deacutecisions de justicegeacuteneacuteralement commenteacuteespar des auteurs (le plussouvent des enseignants endroit mais eacutegalement desavocats ou des magistrats)

Ougrave lon peut lire des articlesdans lesquels les auteursexposent leurs reacuteflexionssur tel ou tel problegravemejuridique particulier critiquentou approuvent les textes oules deacutecisions en suggeacuterantgeacuteneacuteralement des faccedilonsde remeacutedier aux problegravemessouleveacutes

Cest dans les commentaires de jurisprudence et les articles de doctrine que sexprime lune desfonctions du juriste eacutevoqueacutee preacuteceacutedemment qui consiste agrave œuvrer pour lameacutelioration du systegravemejuridique

En savoir plus Liste des principales revues juridiques

En droit priveacute les revues les plus connues sont la Revue Dalloz (D) la Semaine juridique (ou Jurisclasseurpeacuteriodique alias JCP) la Revue trimestrielle de droit civil (RTDCiv) la Revue trimestrielle de droitcommercial (RTDCom) la Revue des contrats (RDC)la Gazette du Palais (GP ou Gaz Pal) les PetitesAffiches (PA)

En droit public on doit citer la revue Actualiteacute juridique - Droit administratif (AJDA) la Revue de droitpublic (RDP) la Revue franccedilaise de droit administratif (RFDA) la Revue franccedilaise de droit constitutionnel(RFDC)

Mais il existe une multitude dautres revues plus ou moins speacutecialiseacutees

bull Les encyclopeacutedies juridiques font la synthegravese par discipline par matiegravere ou par article de code desconnaissances pratiques agrave un moment donneacute Ce sont des ouvrages permanents mais elles sont misesagrave jour tregraves reacuteguliegraverement en fonction de leacutevolution de la matiegravere concerneacutee Les plus connues sont lesJurisclasseurs et lEncyclopeacutedie Dalloz Elles sont accessibles en support papier ou via Internet

En reacutesumeacute le droit est une matiegravere assez difficile agrave eacutetudier qui ne simprovise pas mais qui offre gracircce agravedes outils speacutecifiques la possibiliteacute danticiper ou de reacutesoudre des conflits et de mieux comprendre le mondequi nous entoure

10UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 2 Petite histoire du droitfranccedilaisLe systegraveme juridique franccedilais ne peut ecirctre compris sans que soit eacutevoqueacutee lhistoire particuliegravere du droit franccedilaisTrois thegravemes attireront particuliegraverement notre attention lancien droit (sect1) le droit intermeacutediaire (sect2) et lacodification napoleacuteonienne (sect3)

sect1 Lancien droit

Malgreacute quelques facteurs duniteacute lancien droit franccedilais eacutetait un droit tregraves fragmenteacute

A La fragmentation du droit franccedilais

A partir des XIIegraveme et XIIIegraveme siegravecles on pouvait diviser lAncienne France en deux grandes zones

bull Le nord eacutetait un pays de coutumes tregraves varieacutees (coutumes de Bretagne de Paris de Normandie ondeacutenombrait plus de 60 coutumes locales) et formeacutees agrave partir des traditions combineacutees de la Gaule etdes conqueacuterants francs ou germains

bull Les pays du sud de la France eacutetaient principalement soumis au droit eacutecrit romain A partir du XIegraveme siegravecleon assiste en effet agrave un regain dinteacuterecirct pour le droit romain et le Code de Justinien sera eacutetudieacute dansles universiteacutes (notamment agrave Orleacuteans ougrave exerccedilait le grand juriste Robert-Joseph Pothier) Les regravegles dedroit romain eacutenonceacutees par le Code de Justinien sont adopteacutees dans la partie sud de la France ce quiest agrave lorigine de la scission du droit franccedilais

En savoir plus Le Code de Justinien et la diffusion du Droit romain

Justinien 1er eacutetait un empereur romain dOrient qui a reacutegneacute agrave Byzance au VIegraveme siegravecle ap J-C (527-565)Soucieux dunifier le droit dans lempire byzantin il abrogea le droit ancien et fit composer une Somme quireprenait en les refondant les diffeacuterents textes et travaux des jurisconsultes de toute lhistoire romaine (depuisla Loi des XII tables dateacutee de 450 av J-C jusquau Bas-Empire) Cest gracircce agrave ce Corpus juris civilis composeacutede quatre recueils que le droit romain a pu ensuite ecirctre connu et diffuseacute dans de nombreux pays Redeacutecouverte

agrave la fin du XIegraveme siegravecle dans le nord de lItalie cette somme de textes a susciteacute un eacutenorme travail dinterpreacutetationqui fut dailleurs agrave lorigine de la naissance des premiegraveres universiteacutes Cette redeacutecouverte modifia profondeacutementle droit dans toute lEurope et en particulier en France ougrave le legs du droit romain vint se confronter au droitcanonique De cette confrontation est neacutee la tradition juridique romano-canonique qui continue de marquernotre droit positif

RemarqueCette fragmentation du droit entraicircnait une double inseacutecuriteacute juridique

bull dune part les coutumes eacutetaient souvent un peu floues et pouvaient ecirctre interpreacuteteacutees diffeacuteremmentdun lieu agrave un autre

bull dautre part un mecircme litige ne recevait pas la mecircme solution selon la reacutegion (nord sud) ougrave il eacutetaittrancheacute

Deux types de mesures ont eacuteteacute prises pour tenter de remeacutedier agrave ces problegravemes

bull Plusieurs tentatives furent faites pour parvenir agrave une reacutedaction officielle des coutumes

Exemple

11UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Ordonnance de Montils-legraves-Tours en 1454 sous Charles VII qui prescrivit la reacutedaction officielle des coutumes

de tous les pays de France Cette entreprise ne fut agrave peu pregraves accomplie quau XVIegraveme siegravecle marquant lepassage du droit franccedilais coutumier au droit laquo eacutecrit raquo

bull Il paru eacutegalement neacutecessaire dunifier le droit franccedilais Il eacutetait clair en effet que pour assurer luniteacute dupays il fallait dabord faire en sorte que tous les sujets du royaume soient soumis au mecircme droit

B Les facteurs duniteacute du droit

Quatre eacuteleacutements favorisaient deacutejagrave une certaine uniteacute du droit sur le territoire franccedilais et preacuteparaient lœuvrede codification napoleacuteonienne

bull Dabord le droit canonique ou droit de lEglise romaine avait une grande influence sur les mœurs etdonc sur leacutevolution des regravegles coutumiegraveres En outre certains domaines comme le mariage et la filiationeacutetaient entiegraverement reacutegis par le droit canonique =gt Dans toutes les matiegraveres relevant de la compeacutetencedu droit canonique il nexistait quun seul type de regravegle applicable agrave lensemble du territoire

bull Les ordonnances royales eacutetaient elles aussi applicables sur lensemble du territoire agrave condition decirctreenregistreacutees par les Parlements locaux

ExempleOrdonnances de Colbert pour la reacuteformation de la Justice (1667) ou Ordonnance sur la marine (1681) quiest agrave lorigine de notre Code de Commerce

bull La doctrine avait aussi une certaine influence les auteurs agrave partir du XVIegraveme siegravecle cherchegraverent agraveremeacutedier aux inconveacutenients de la diversiteacute des coutumes en construisant des theacuteories et deacutegageant desprincipes geacuteneacuteraux

Exemple

Domat au XVIIegraveme siegravecle et Pothier au XVIIIegraveme dont les travaux inspiregraverent les auteurs du Code civil

bull La Jurisprudence jouait eacutegalement un rocircle les Parlements ancecirctres de nos tribunaux et cours neacutetaientcompeacutetents que dans leur ressort geacuteographique et nappliquaient en principe que les coutumes de leurpropre ressort

ExempleParlement de Paris de Besanccedilon de Toulouse de Normandie

Mais leur ressort eacutetant souvent plus grand que celui des coutumes les Parlements avaient tendance agrave unifierces coutumes pour nen faire quune En outre ils avaient le pouvoir de rendre des arrecircts de regraveglement Lesarrecircts de regraveglement posent des solutions qui simposent aux juridictions futures Ce sont des deacutecisions dejustice par lesquelles la juridiction deacutecide que deacutesormais agrave chaque fois que telle question se posera tellesolution lui sera toujours donneacutee Les arrecircts de regraveglement permettaient donc aux Parlements de leacutegifeacuterer danstoutes les reacutegions comprises dans leur ressort

Malgreacute ces facteurs duniteacute le droit franccedilais restait tregraves morceleacute Il eacutetait en outre tregraves marqueacute par lareligion et par la forte hieacuterarchie du systegraveme social le pouvoir venant de Dieu eacutetait exerceacute par le RoiCelui-ci eacutetait aideacute par certaines classes privileacutegieacutees - noblesse et clergeacute - qui beacuteneacuteficiaient de pouvoirs et dedroits beaucoup plus eacutetendus que le reste du peuple La Reacutevolution franccedilaise de 1789 tentera de renverserce systegraveme de valeur en instaurant un systegraveme plus eacutegalitaire

sect2 Le droit intermeacutediaire

]On appelle ainsi la peacuteriode beaucoup plus bregraveve que la preacuteceacutedente qui souvre avec la Reacutevolution franccedilaiseet dure jusquagrave la promulgation du Code civil le 21 mars 1804

12UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Les apports du droit intermeacutediaire sappreacutecient agrave diffeacuterents niveaux structurels et theacuteoriques

A Les modifications structurellesLes modifications structurelles deacutecoulent de lunification politique et judiciaire et de la lutte contre linfluencedu droit canonique

Unification politique Unification judiciaireLutte contre linfluence

du droit canonique

bull Suppression desProvinces etinstauration desdeacutepartementsadministreacutes par despreacutefets qui sont lesrepreacutesentants directsdu pouvoir central

bull Organisation de leacutetatcivil

bull Suppression desParlements dans lesProvinces

bull Etablissement delorganisation judiciaireque nous connaissonsencore de nos jours tribunaux de premiegravereinstance cours dappelet Cour de cassation

bull Seacutecularisation dumariage et du droit de lafamille

bull Nationalisation desbiens du clergeacute

B Leacutetablissement des grands principes

Le droit intermeacutediaire fait progresser leacutegaliteacute civile la liberteacute et la proprieacuteteacute priveacutee

Progregraves de leacutegaliteacute civile Progregraves de la liberteacuteRespect de la

proprieacuteteacute priveacutee

13UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

bull Abolition des privilegravegesde classes et des droitsfeacuteodaux

ExempleDeacuteclaration des droits delhomme et du citoyen(DDHC) adopteacutee le 26aout 1789 laquo Tousles hommes naissent etdemeurent libres et eacutegaux

en droit raquo (art 1er)

bull Suppression de lapuissance paternellesur les enfants de plusde 21 ans

bull Admission du divorce

bull Egaliteacute entre enfantsnaturels et enfantsleacutegitimes

bull Liberteacute daction etdexpression

ExempleDDHC art 4 laquo La liberteacuteconsiste agrave pouvoir faire toutce qui ne nuit pas agrave autrui raquo

DDHC art 10 laquoNul ne peut ecirctre inquieacuteteacutepour ses opinions mecircmereligieuses pourvu que leurmanifestation ne trouble paslordre public eacutetabli par la loiraquo

bull Liberteacute contractuelle -Liberteacute du commerce etde lindustrie

ExempleLe Deacutecret dAllarde des 2 et17 mars 1791 permet le libreexercice dune profession ensupprimant les corporationsqui controcirclaient laccegraves auxprofessions Art 7 laquo Il seralibre agrave toute personne defaire neacutegoce ou dexercertelle profession art oumeacutetier quelle trouve bon raquoDeacutecret rapidement suivi parla loi Le Chapelier des 14et 17 juin 1791 qui supprimetoutes les communauteacutesprofessionnelles syndicatsjurandes guildescoopeacuteratives et interdit lesgregraveves

bull Rupture avec lesystegraveme feacuteodal quieacutetablissait unehieacuterarchie des terres le domaine eacuteminentappartenait au roi ouau seigneur seul ledomaine utile revenait agravecelui qui lexploitait etqui restait redevable denombreuses servitudeset obligations LaReacutevolution franccedilaisea reacuteunifieacute le droitde proprieacuteteacute en ledeacuteclarant laquo inviolable etsacreacute raquo

ExempleDDHC art 17 laquoLa proprieacuteteacute est undroit inviolable et sacreacutenul ne peut en ecirctrepriveacute si ce nest lorsquela neacutecessiteacute publiqueleacutegalement constateacutee lexigeeacutevidemment et sous lacondition dune juste etpreacutealable indemniteacute raquo

Toutes ces mesures sont inscrites dans la Deacuteclaration des Droits de lHomme et du citoyen largementinspireacutee par la Philosophie des Lumiegraveres et par les Deacuteclarations de droits anglo-saxonnes

En savoir plus Porteacutee de la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyenLes principes poseacutees par la Deacuteclaration ont en commun decirctre universalistes mais abstraits cest agrave dire que lesdroits sont en principes reconnus agrave tous mais aucune garantie effective nest mise en place Il en reacutesulte que

dans la pratique la DDHC naura pas une grande porteacutee tout au long du XIXegraveme siegravecle la liberteacute dexpressionfut souvent brimeacutee les garanties judiciaires vite oublieacutees face agrave une justice reacutevolutionnaire souvent expeacuteditive(Robespierre eacutetait empreint de principes romantiques laquo Mieux vaut eacutepargner 20 coupables que de punirun innocent raquo mais sous la Terreur plusieurs milliers de personnes furent guillotineacutees) lindeacutependance desavocats et des magistrats sera souvent remise en cause et il a fallu attendre 1848 pour que lesclavage soiteffectivement aboli sur tout le territoire franccedilais En veacuteriteacute cest plutocirct dans leacutepoque contemporaine que la

14UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

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Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

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Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

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Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

8UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

En savoir plus Premiers eacuteleacutements de vocabulaire juridiqueUne loi dispose eacutenonce preacutevoit ou encore prescrit on parle de dispositions leacutegales

Un contrat une clause ou une convention stipule on parle de stipulations contractuelles (stipuler = convenirpar contrat)

Les tribunaux eacutenoncent des jugements

Les cours (dappel de Cassation de Justice de lUnion Europeacuteenne des Comptes etc) rendent des arrecircts

Le Conseil constitutionnel rend quant agrave lui des deacutecisions (terme geacuteneacuterique qui est valable pour toutes lesautres instances)

Les juridictions statuant agrave juge unique (par exemple le Juge aux affaires familiales) rendent des ordonnances

Une partie agrave un procegraves soutient allegravegue argue preacutetend (car elle essaie de convaincre en utilisant desarguments)

Une Cour ou un juge considegravere estime retient voire affirme (car elle tranche en principe justement)

En savoir plus Bibliographie des dictionnairesIl existe des dictionnaires de vocabulaire juridique

bull Cornu G (dir) Association H Capitant Vocabulaire juridique Paris PUF 9egraveme eacuted 2011

bull Cabrillac R (dir) Dictionnaire du vocabulaire juridique Litec 5egraveme eacuted 2014

bull Guinchard S (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 21egraveme eacuted 2014

bull Adde Alland D Rial S (dir) Dictionnaire de la culture juridique PUF 2003

B Des publications speacutecifiquesEn dehors du cours et des manuels vous trouverez les informations neacutecessaires dans diffeacuterents typesdouvrages speacutecifiques agrave la matiegravere juridique

bull Les Codes Le droit franccedilais est souvent organiseacute sous forme de codes Plusieurs dentre eux ont eacuteteacuteinitialement eacutelaboreacutes agrave leacutepoque Napoleacuteonienne (voir mecircme leccedilon section 2 sect 3) cest le cas du Codecivil (1804) du Code de proceacutedure civile (1806) du Code de Commerce (1807) du Code peacutenal (1810)Ces ouvrages avaient lavantage de regrouper dans un seul corps des regravegles ordonneacutees gouverneacuteespar une mecircme politique Plus reacutecemment est apparue une multitude dautres codes qui se preacutesententcomme de simples compilations de textes eacutepars mais affeacuterents agrave la mecircme matiegravere On peut citer dansune liste sans cesse augmenteacutee les codes de la Santeacute publique de la consommation de la deacutefensedes marcheacutes publics de lenvironnement Linteacuterecirct de ces codes est de permettre un accegraves simplifieacute audroit applicable agrave un moment donneacute dans un certain secteur dactiviteacute

En savoir plus Le Code civil mode demploi

Dans le Code civil vous trouverez principalement

1 Les textes de lois numeacuteroteacutes par article

2 Sous chacun de ces articles la jurisprudence cest-agrave-dire les deacutecisions judiciaires qui ont fait applicationde ces articles

3 Des reacutefeacuterences doctrinales relatives agrave cet article ou agrave sa jurisprudence

9UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Pour retrouver un article si vous nen connaissez pas le numeacutero agrave la fin du Code vous trouverez une table desmatiegraveres et surtout un index Les mots cleacutes y sont citeacutes par ordre alphabeacutetique avec un numeacutero renvoyantagrave larticle du Code qui traite de ce sujet

ExempleVous vous interrogez sur les conditions requises pour pouvoir vous marier Cherchez dans lindex lentreacuteeprincipale laquo Mariage raquo puis identifiez la sous-entreacutee Conditions Vous trouverez 144 s raquo qui indique queles regravegles que vous recherchez sont inscrites aux articles 144 et suivants du Code civil

Pratiquement tous les ouvrages juridiques sont doteacutes dun index ougrave les mots cleacutes renvoient agrave des numeacuterosdarticle ou de paragraphe (rarement agrave des numeacuteros de page)

bull Les revues juridiques sont de peacuteriodiciteacute variable souvent hebdomadaire parfois mensuelle outrimestrielle Elles sont disponibles sous la forme papier dans les bibliothegraveques et sont geacuteneacuteralementrelieacutees par anneacutee Elles sont eacutegalement accessibles en ligne sur internet

On y trouve toute lactualiteacute juridique ces revues comprennent geacuteneacuteralement

Une partie laquo Leacutegislation raquo

Une partie laquo Jurisprudence raquo Une partie laquo Doctrine raquo

Avec les lois deacutecretsregraveglements les plus reacutecents

Avec les deacutecisions de justicegeacuteneacuteralement commenteacuteespar des auteurs (le plussouvent des enseignants endroit mais eacutegalement desavocats ou des magistrats)

Ougrave lon peut lire des articlesdans lesquels les auteursexposent leurs reacuteflexionssur tel ou tel problegravemejuridique particulier critiquentou approuvent les textes oules deacutecisions en suggeacuterantgeacuteneacuteralement des faccedilonsde remeacutedier aux problegravemessouleveacutes

Cest dans les commentaires de jurisprudence et les articles de doctrine que sexprime lune desfonctions du juriste eacutevoqueacutee preacuteceacutedemment qui consiste agrave œuvrer pour lameacutelioration du systegravemejuridique

En savoir plus Liste des principales revues juridiques

En droit priveacute les revues les plus connues sont la Revue Dalloz (D) la Semaine juridique (ou Jurisclasseurpeacuteriodique alias JCP) la Revue trimestrielle de droit civil (RTDCiv) la Revue trimestrielle de droitcommercial (RTDCom) la Revue des contrats (RDC)la Gazette du Palais (GP ou Gaz Pal) les PetitesAffiches (PA)

En droit public on doit citer la revue Actualiteacute juridique - Droit administratif (AJDA) la Revue de droitpublic (RDP) la Revue franccedilaise de droit administratif (RFDA) la Revue franccedilaise de droit constitutionnel(RFDC)

Mais il existe une multitude dautres revues plus ou moins speacutecialiseacutees

bull Les encyclopeacutedies juridiques font la synthegravese par discipline par matiegravere ou par article de code desconnaissances pratiques agrave un moment donneacute Ce sont des ouvrages permanents mais elles sont misesagrave jour tregraves reacuteguliegraverement en fonction de leacutevolution de la matiegravere concerneacutee Les plus connues sont lesJurisclasseurs et lEncyclopeacutedie Dalloz Elles sont accessibles en support papier ou via Internet

En reacutesumeacute le droit est une matiegravere assez difficile agrave eacutetudier qui ne simprovise pas mais qui offre gracircce agravedes outils speacutecifiques la possibiliteacute danticiper ou de reacutesoudre des conflits et de mieux comprendre le mondequi nous entoure

10UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 2 Petite histoire du droitfranccedilaisLe systegraveme juridique franccedilais ne peut ecirctre compris sans que soit eacutevoqueacutee lhistoire particuliegravere du droit franccedilaisTrois thegravemes attireront particuliegraverement notre attention lancien droit (sect1) le droit intermeacutediaire (sect2) et lacodification napoleacuteonienne (sect3)

sect1 Lancien droit

Malgreacute quelques facteurs duniteacute lancien droit franccedilais eacutetait un droit tregraves fragmenteacute

A La fragmentation du droit franccedilais

A partir des XIIegraveme et XIIIegraveme siegravecles on pouvait diviser lAncienne France en deux grandes zones

bull Le nord eacutetait un pays de coutumes tregraves varieacutees (coutumes de Bretagne de Paris de Normandie ondeacutenombrait plus de 60 coutumes locales) et formeacutees agrave partir des traditions combineacutees de la Gaule etdes conqueacuterants francs ou germains

bull Les pays du sud de la France eacutetaient principalement soumis au droit eacutecrit romain A partir du XIegraveme siegravecleon assiste en effet agrave un regain dinteacuterecirct pour le droit romain et le Code de Justinien sera eacutetudieacute dansles universiteacutes (notamment agrave Orleacuteans ougrave exerccedilait le grand juriste Robert-Joseph Pothier) Les regravegles dedroit romain eacutenonceacutees par le Code de Justinien sont adopteacutees dans la partie sud de la France ce quiest agrave lorigine de la scission du droit franccedilais

En savoir plus Le Code de Justinien et la diffusion du Droit romain

Justinien 1er eacutetait un empereur romain dOrient qui a reacutegneacute agrave Byzance au VIegraveme siegravecle ap J-C (527-565)Soucieux dunifier le droit dans lempire byzantin il abrogea le droit ancien et fit composer une Somme quireprenait en les refondant les diffeacuterents textes et travaux des jurisconsultes de toute lhistoire romaine (depuisla Loi des XII tables dateacutee de 450 av J-C jusquau Bas-Empire) Cest gracircce agrave ce Corpus juris civilis composeacutede quatre recueils que le droit romain a pu ensuite ecirctre connu et diffuseacute dans de nombreux pays Redeacutecouverte

agrave la fin du XIegraveme siegravecle dans le nord de lItalie cette somme de textes a susciteacute un eacutenorme travail dinterpreacutetationqui fut dailleurs agrave lorigine de la naissance des premiegraveres universiteacutes Cette redeacutecouverte modifia profondeacutementle droit dans toute lEurope et en particulier en France ougrave le legs du droit romain vint se confronter au droitcanonique De cette confrontation est neacutee la tradition juridique romano-canonique qui continue de marquernotre droit positif

RemarqueCette fragmentation du droit entraicircnait une double inseacutecuriteacute juridique

bull dune part les coutumes eacutetaient souvent un peu floues et pouvaient ecirctre interpreacuteteacutees diffeacuteremmentdun lieu agrave un autre

bull dautre part un mecircme litige ne recevait pas la mecircme solution selon la reacutegion (nord sud) ougrave il eacutetaittrancheacute

Deux types de mesures ont eacuteteacute prises pour tenter de remeacutedier agrave ces problegravemes

bull Plusieurs tentatives furent faites pour parvenir agrave une reacutedaction officielle des coutumes

Exemple

11UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Ordonnance de Montils-legraves-Tours en 1454 sous Charles VII qui prescrivit la reacutedaction officielle des coutumes

de tous les pays de France Cette entreprise ne fut agrave peu pregraves accomplie quau XVIegraveme siegravecle marquant lepassage du droit franccedilais coutumier au droit laquo eacutecrit raquo

bull Il paru eacutegalement neacutecessaire dunifier le droit franccedilais Il eacutetait clair en effet que pour assurer luniteacute dupays il fallait dabord faire en sorte que tous les sujets du royaume soient soumis au mecircme droit

B Les facteurs duniteacute du droit

Quatre eacuteleacutements favorisaient deacutejagrave une certaine uniteacute du droit sur le territoire franccedilais et preacuteparaient lœuvrede codification napoleacuteonienne

bull Dabord le droit canonique ou droit de lEglise romaine avait une grande influence sur les mœurs etdonc sur leacutevolution des regravegles coutumiegraveres En outre certains domaines comme le mariage et la filiationeacutetaient entiegraverement reacutegis par le droit canonique =gt Dans toutes les matiegraveres relevant de la compeacutetencedu droit canonique il nexistait quun seul type de regravegle applicable agrave lensemble du territoire

bull Les ordonnances royales eacutetaient elles aussi applicables sur lensemble du territoire agrave condition decirctreenregistreacutees par les Parlements locaux

ExempleOrdonnances de Colbert pour la reacuteformation de la Justice (1667) ou Ordonnance sur la marine (1681) quiest agrave lorigine de notre Code de Commerce

bull La doctrine avait aussi une certaine influence les auteurs agrave partir du XVIegraveme siegravecle cherchegraverent agraveremeacutedier aux inconveacutenients de la diversiteacute des coutumes en construisant des theacuteories et deacutegageant desprincipes geacuteneacuteraux

Exemple

Domat au XVIIegraveme siegravecle et Pothier au XVIIIegraveme dont les travaux inspiregraverent les auteurs du Code civil

bull La Jurisprudence jouait eacutegalement un rocircle les Parlements ancecirctres de nos tribunaux et cours neacutetaientcompeacutetents que dans leur ressort geacuteographique et nappliquaient en principe que les coutumes de leurpropre ressort

ExempleParlement de Paris de Besanccedilon de Toulouse de Normandie

Mais leur ressort eacutetant souvent plus grand que celui des coutumes les Parlements avaient tendance agrave unifierces coutumes pour nen faire quune En outre ils avaient le pouvoir de rendre des arrecircts de regraveglement Lesarrecircts de regraveglement posent des solutions qui simposent aux juridictions futures Ce sont des deacutecisions dejustice par lesquelles la juridiction deacutecide que deacutesormais agrave chaque fois que telle question se posera tellesolution lui sera toujours donneacutee Les arrecircts de regraveglement permettaient donc aux Parlements de leacutegifeacuterer danstoutes les reacutegions comprises dans leur ressort

Malgreacute ces facteurs duniteacute le droit franccedilais restait tregraves morceleacute Il eacutetait en outre tregraves marqueacute par lareligion et par la forte hieacuterarchie du systegraveme social le pouvoir venant de Dieu eacutetait exerceacute par le RoiCelui-ci eacutetait aideacute par certaines classes privileacutegieacutees - noblesse et clergeacute - qui beacuteneacuteficiaient de pouvoirs et dedroits beaucoup plus eacutetendus que le reste du peuple La Reacutevolution franccedilaise de 1789 tentera de renverserce systegraveme de valeur en instaurant un systegraveme plus eacutegalitaire

sect2 Le droit intermeacutediaire

]On appelle ainsi la peacuteriode beaucoup plus bregraveve que la preacuteceacutedente qui souvre avec la Reacutevolution franccedilaiseet dure jusquagrave la promulgation du Code civil le 21 mars 1804

12UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Les apports du droit intermeacutediaire sappreacutecient agrave diffeacuterents niveaux structurels et theacuteoriques

A Les modifications structurellesLes modifications structurelles deacutecoulent de lunification politique et judiciaire et de la lutte contre linfluencedu droit canonique

Unification politique Unification judiciaireLutte contre linfluence

du droit canonique

bull Suppression desProvinces etinstauration desdeacutepartementsadministreacutes par despreacutefets qui sont lesrepreacutesentants directsdu pouvoir central

bull Organisation de leacutetatcivil

bull Suppression desParlements dans lesProvinces

bull Etablissement delorganisation judiciaireque nous connaissonsencore de nos jours tribunaux de premiegravereinstance cours dappelet Cour de cassation

bull Seacutecularisation dumariage et du droit de lafamille

bull Nationalisation desbiens du clergeacute

B Leacutetablissement des grands principes

Le droit intermeacutediaire fait progresser leacutegaliteacute civile la liberteacute et la proprieacuteteacute priveacutee

Progregraves de leacutegaliteacute civile Progregraves de la liberteacuteRespect de la

proprieacuteteacute priveacutee

13UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

bull Abolition des privilegravegesde classes et des droitsfeacuteodaux

ExempleDeacuteclaration des droits delhomme et du citoyen(DDHC) adopteacutee le 26aout 1789 laquo Tousles hommes naissent etdemeurent libres et eacutegaux

en droit raquo (art 1er)

bull Suppression de lapuissance paternellesur les enfants de plusde 21 ans

bull Admission du divorce

bull Egaliteacute entre enfantsnaturels et enfantsleacutegitimes

bull Liberteacute daction etdexpression

ExempleDDHC art 4 laquo La liberteacuteconsiste agrave pouvoir faire toutce qui ne nuit pas agrave autrui raquo

DDHC art 10 laquoNul ne peut ecirctre inquieacuteteacutepour ses opinions mecircmereligieuses pourvu que leurmanifestation ne trouble paslordre public eacutetabli par la loiraquo

bull Liberteacute contractuelle -Liberteacute du commerce etde lindustrie

ExempleLe Deacutecret dAllarde des 2 et17 mars 1791 permet le libreexercice dune profession ensupprimant les corporationsqui controcirclaient laccegraves auxprofessions Art 7 laquo Il seralibre agrave toute personne defaire neacutegoce ou dexercertelle profession art oumeacutetier quelle trouve bon raquoDeacutecret rapidement suivi parla loi Le Chapelier des 14et 17 juin 1791 qui supprimetoutes les communauteacutesprofessionnelles syndicatsjurandes guildescoopeacuteratives et interdit lesgregraveves

bull Rupture avec lesystegraveme feacuteodal quieacutetablissait unehieacuterarchie des terres le domaine eacuteminentappartenait au roi ouau seigneur seul ledomaine utile revenait agravecelui qui lexploitait etqui restait redevable denombreuses servitudeset obligations LaReacutevolution franccedilaisea reacuteunifieacute le droitde proprieacuteteacute en ledeacuteclarant laquo inviolable etsacreacute raquo

ExempleDDHC art 17 laquoLa proprieacuteteacute est undroit inviolable et sacreacutenul ne peut en ecirctrepriveacute si ce nest lorsquela neacutecessiteacute publiqueleacutegalement constateacutee lexigeeacutevidemment et sous lacondition dune juste etpreacutealable indemniteacute raquo

Toutes ces mesures sont inscrites dans la Deacuteclaration des Droits de lHomme et du citoyen largementinspireacutee par la Philosophie des Lumiegraveres et par les Deacuteclarations de droits anglo-saxonnes

En savoir plus Porteacutee de la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyenLes principes poseacutees par la Deacuteclaration ont en commun decirctre universalistes mais abstraits cest agrave dire que lesdroits sont en principes reconnus agrave tous mais aucune garantie effective nest mise en place Il en reacutesulte que

dans la pratique la DDHC naura pas une grande porteacutee tout au long du XIXegraveme siegravecle la liberteacute dexpressionfut souvent brimeacutee les garanties judiciaires vite oublieacutees face agrave une justice reacutevolutionnaire souvent expeacuteditive(Robespierre eacutetait empreint de principes romantiques laquo Mieux vaut eacutepargner 20 coupables que de punirun innocent raquo mais sous la Terreur plusieurs milliers de personnes furent guillotineacutees) lindeacutependance desavocats et des magistrats sera souvent remise en cause et il a fallu attendre 1848 pour que lesclavage soiteffectivement aboli sur tout le territoire franccedilais En veacuteriteacute cest plutocirct dans leacutepoque contemporaine que la

14UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

9UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Pour retrouver un article si vous nen connaissez pas le numeacutero agrave la fin du Code vous trouverez une table desmatiegraveres et surtout un index Les mots cleacutes y sont citeacutes par ordre alphabeacutetique avec un numeacutero renvoyantagrave larticle du Code qui traite de ce sujet

ExempleVous vous interrogez sur les conditions requises pour pouvoir vous marier Cherchez dans lindex lentreacuteeprincipale laquo Mariage raquo puis identifiez la sous-entreacutee Conditions Vous trouverez 144 s raquo qui indique queles regravegles que vous recherchez sont inscrites aux articles 144 et suivants du Code civil

Pratiquement tous les ouvrages juridiques sont doteacutes dun index ougrave les mots cleacutes renvoient agrave des numeacuterosdarticle ou de paragraphe (rarement agrave des numeacuteros de page)

bull Les revues juridiques sont de peacuteriodiciteacute variable souvent hebdomadaire parfois mensuelle outrimestrielle Elles sont disponibles sous la forme papier dans les bibliothegraveques et sont geacuteneacuteralementrelieacutees par anneacutee Elles sont eacutegalement accessibles en ligne sur internet

On y trouve toute lactualiteacute juridique ces revues comprennent geacuteneacuteralement

Une partie laquo Leacutegislation raquo

Une partie laquo Jurisprudence raquo Une partie laquo Doctrine raquo

Avec les lois deacutecretsregraveglements les plus reacutecents

Avec les deacutecisions de justicegeacuteneacuteralement commenteacuteespar des auteurs (le plussouvent des enseignants endroit mais eacutegalement desavocats ou des magistrats)

Ougrave lon peut lire des articlesdans lesquels les auteursexposent leurs reacuteflexionssur tel ou tel problegravemejuridique particulier critiquentou approuvent les textes oules deacutecisions en suggeacuterantgeacuteneacuteralement des faccedilonsde remeacutedier aux problegravemessouleveacutes

Cest dans les commentaires de jurisprudence et les articles de doctrine que sexprime lune desfonctions du juriste eacutevoqueacutee preacuteceacutedemment qui consiste agrave œuvrer pour lameacutelioration du systegravemejuridique

En savoir plus Liste des principales revues juridiques

En droit priveacute les revues les plus connues sont la Revue Dalloz (D) la Semaine juridique (ou Jurisclasseurpeacuteriodique alias JCP) la Revue trimestrielle de droit civil (RTDCiv) la Revue trimestrielle de droitcommercial (RTDCom) la Revue des contrats (RDC)la Gazette du Palais (GP ou Gaz Pal) les PetitesAffiches (PA)

En droit public on doit citer la revue Actualiteacute juridique - Droit administratif (AJDA) la Revue de droitpublic (RDP) la Revue franccedilaise de droit administratif (RFDA) la Revue franccedilaise de droit constitutionnel(RFDC)

Mais il existe une multitude dautres revues plus ou moins speacutecialiseacutees

bull Les encyclopeacutedies juridiques font la synthegravese par discipline par matiegravere ou par article de code desconnaissances pratiques agrave un moment donneacute Ce sont des ouvrages permanents mais elles sont misesagrave jour tregraves reacuteguliegraverement en fonction de leacutevolution de la matiegravere concerneacutee Les plus connues sont lesJurisclasseurs et lEncyclopeacutedie Dalloz Elles sont accessibles en support papier ou via Internet

En reacutesumeacute le droit est une matiegravere assez difficile agrave eacutetudier qui ne simprovise pas mais qui offre gracircce agravedes outils speacutecifiques la possibiliteacute danticiper ou de reacutesoudre des conflits et de mieux comprendre le mondequi nous entoure

10UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 2 Petite histoire du droitfranccedilaisLe systegraveme juridique franccedilais ne peut ecirctre compris sans que soit eacutevoqueacutee lhistoire particuliegravere du droit franccedilaisTrois thegravemes attireront particuliegraverement notre attention lancien droit (sect1) le droit intermeacutediaire (sect2) et lacodification napoleacuteonienne (sect3)

sect1 Lancien droit

Malgreacute quelques facteurs duniteacute lancien droit franccedilais eacutetait un droit tregraves fragmenteacute

A La fragmentation du droit franccedilais

A partir des XIIegraveme et XIIIegraveme siegravecles on pouvait diviser lAncienne France en deux grandes zones

bull Le nord eacutetait un pays de coutumes tregraves varieacutees (coutumes de Bretagne de Paris de Normandie ondeacutenombrait plus de 60 coutumes locales) et formeacutees agrave partir des traditions combineacutees de la Gaule etdes conqueacuterants francs ou germains

bull Les pays du sud de la France eacutetaient principalement soumis au droit eacutecrit romain A partir du XIegraveme siegravecleon assiste en effet agrave un regain dinteacuterecirct pour le droit romain et le Code de Justinien sera eacutetudieacute dansles universiteacutes (notamment agrave Orleacuteans ougrave exerccedilait le grand juriste Robert-Joseph Pothier) Les regravegles dedroit romain eacutenonceacutees par le Code de Justinien sont adopteacutees dans la partie sud de la France ce quiest agrave lorigine de la scission du droit franccedilais

En savoir plus Le Code de Justinien et la diffusion du Droit romain

Justinien 1er eacutetait un empereur romain dOrient qui a reacutegneacute agrave Byzance au VIegraveme siegravecle ap J-C (527-565)Soucieux dunifier le droit dans lempire byzantin il abrogea le droit ancien et fit composer une Somme quireprenait en les refondant les diffeacuterents textes et travaux des jurisconsultes de toute lhistoire romaine (depuisla Loi des XII tables dateacutee de 450 av J-C jusquau Bas-Empire) Cest gracircce agrave ce Corpus juris civilis composeacutede quatre recueils que le droit romain a pu ensuite ecirctre connu et diffuseacute dans de nombreux pays Redeacutecouverte

agrave la fin du XIegraveme siegravecle dans le nord de lItalie cette somme de textes a susciteacute un eacutenorme travail dinterpreacutetationqui fut dailleurs agrave lorigine de la naissance des premiegraveres universiteacutes Cette redeacutecouverte modifia profondeacutementle droit dans toute lEurope et en particulier en France ougrave le legs du droit romain vint se confronter au droitcanonique De cette confrontation est neacutee la tradition juridique romano-canonique qui continue de marquernotre droit positif

RemarqueCette fragmentation du droit entraicircnait une double inseacutecuriteacute juridique

bull dune part les coutumes eacutetaient souvent un peu floues et pouvaient ecirctre interpreacuteteacutees diffeacuteremmentdun lieu agrave un autre

bull dautre part un mecircme litige ne recevait pas la mecircme solution selon la reacutegion (nord sud) ougrave il eacutetaittrancheacute

Deux types de mesures ont eacuteteacute prises pour tenter de remeacutedier agrave ces problegravemes

bull Plusieurs tentatives furent faites pour parvenir agrave une reacutedaction officielle des coutumes

Exemple

11UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Ordonnance de Montils-legraves-Tours en 1454 sous Charles VII qui prescrivit la reacutedaction officielle des coutumes

de tous les pays de France Cette entreprise ne fut agrave peu pregraves accomplie quau XVIegraveme siegravecle marquant lepassage du droit franccedilais coutumier au droit laquo eacutecrit raquo

bull Il paru eacutegalement neacutecessaire dunifier le droit franccedilais Il eacutetait clair en effet que pour assurer luniteacute dupays il fallait dabord faire en sorte que tous les sujets du royaume soient soumis au mecircme droit

B Les facteurs duniteacute du droit

Quatre eacuteleacutements favorisaient deacutejagrave une certaine uniteacute du droit sur le territoire franccedilais et preacuteparaient lœuvrede codification napoleacuteonienne

bull Dabord le droit canonique ou droit de lEglise romaine avait une grande influence sur les mœurs etdonc sur leacutevolution des regravegles coutumiegraveres En outre certains domaines comme le mariage et la filiationeacutetaient entiegraverement reacutegis par le droit canonique =gt Dans toutes les matiegraveres relevant de la compeacutetencedu droit canonique il nexistait quun seul type de regravegle applicable agrave lensemble du territoire

bull Les ordonnances royales eacutetaient elles aussi applicables sur lensemble du territoire agrave condition decirctreenregistreacutees par les Parlements locaux

ExempleOrdonnances de Colbert pour la reacuteformation de la Justice (1667) ou Ordonnance sur la marine (1681) quiest agrave lorigine de notre Code de Commerce

bull La doctrine avait aussi une certaine influence les auteurs agrave partir du XVIegraveme siegravecle cherchegraverent agraveremeacutedier aux inconveacutenients de la diversiteacute des coutumes en construisant des theacuteories et deacutegageant desprincipes geacuteneacuteraux

Exemple

Domat au XVIIegraveme siegravecle et Pothier au XVIIIegraveme dont les travaux inspiregraverent les auteurs du Code civil

bull La Jurisprudence jouait eacutegalement un rocircle les Parlements ancecirctres de nos tribunaux et cours neacutetaientcompeacutetents que dans leur ressort geacuteographique et nappliquaient en principe que les coutumes de leurpropre ressort

ExempleParlement de Paris de Besanccedilon de Toulouse de Normandie

Mais leur ressort eacutetant souvent plus grand que celui des coutumes les Parlements avaient tendance agrave unifierces coutumes pour nen faire quune En outre ils avaient le pouvoir de rendre des arrecircts de regraveglement Lesarrecircts de regraveglement posent des solutions qui simposent aux juridictions futures Ce sont des deacutecisions dejustice par lesquelles la juridiction deacutecide que deacutesormais agrave chaque fois que telle question se posera tellesolution lui sera toujours donneacutee Les arrecircts de regraveglement permettaient donc aux Parlements de leacutegifeacuterer danstoutes les reacutegions comprises dans leur ressort

Malgreacute ces facteurs duniteacute le droit franccedilais restait tregraves morceleacute Il eacutetait en outre tregraves marqueacute par lareligion et par la forte hieacuterarchie du systegraveme social le pouvoir venant de Dieu eacutetait exerceacute par le RoiCelui-ci eacutetait aideacute par certaines classes privileacutegieacutees - noblesse et clergeacute - qui beacuteneacuteficiaient de pouvoirs et dedroits beaucoup plus eacutetendus que le reste du peuple La Reacutevolution franccedilaise de 1789 tentera de renverserce systegraveme de valeur en instaurant un systegraveme plus eacutegalitaire

sect2 Le droit intermeacutediaire

]On appelle ainsi la peacuteriode beaucoup plus bregraveve que la preacuteceacutedente qui souvre avec la Reacutevolution franccedilaiseet dure jusquagrave la promulgation du Code civil le 21 mars 1804

12UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Les apports du droit intermeacutediaire sappreacutecient agrave diffeacuterents niveaux structurels et theacuteoriques

A Les modifications structurellesLes modifications structurelles deacutecoulent de lunification politique et judiciaire et de la lutte contre linfluencedu droit canonique

Unification politique Unification judiciaireLutte contre linfluence

du droit canonique

bull Suppression desProvinces etinstauration desdeacutepartementsadministreacutes par despreacutefets qui sont lesrepreacutesentants directsdu pouvoir central

bull Organisation de leacutetatcivil

bull Suppression desParlements dans lesProvinces

bull Etablissement delorganisation judiciaireque nous connaissonsencore de nos jours tribunaux de premiegravereinstance cours dappelet Cour de cassation

bull Seacutecularisation dumariage et du droit de lafamille

bull Nationalisation desbiens du clergeacute

B Leacutetablissement des grands principes

Le droit intermeacutediaire fait progresser leacutegaliteacute civile la liberteacute et la proprieacuteteacute priveacutee

Progregraves de leacutegaliteacute civile Progregraves de la liberteacuteRespect de la

proprieacuteteacute priveacutee

13UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

bull Abolition des privilegravegesde classes et des droitsfeacuteodaux

ExempleDeacuteclaration des droits delhomme et du citoyen(DDHC) adopteacutee le 26aout 1789 laquo Tousles hommes naissent etdemeurent libres et eacutegaux

en droit raquo (art 1er)

bull Suppression de lapuissance paternellesur les enfants de plusde 21 ans

bull Admission du divorce

bull Egaliteacute entre enfantsnaturels et enfantsleacutegitimes

bull Liberteacute daction etdexpression

ExempleDDHC art 4 laquo La liberteacuteconsiste agrave pouvoir faire toutce qui ne nuit pas agrave autrui raquo

DDHC art 10 laquoNul ne peut ecirctre inquieacuteteacutepour ses opinions mecircmereligieuses pourvu que leurmanifestation ne trouble paslordre public eacutetabli par la loiraquo

bull Liberteacute contractuelle -Liberteacute du commerce etde lindustrie

ExempleLe Deacutecret dAllarde des 2 et17 mars 1791 permet le libreexercice dune profession ensupprimant les corporationsqui controcirclaient laccegraves auxprofessions Art 7 laquo Il seralibre agrave toute personne defaire neacutegoce ou dexercertelle profession art oumeacutetier quelle trouve bon raquoDeacutecret rapidement suivi parla loi Le Chapelier des 14et 17 juin 1791 qui supprimetoutes les communauteacutesprofessionnelles syndicatsjurandes guildescoopeacuteratives et interdit lesgregraveves

bull Rupture avec lesystegraveme feacuteodal quieacutetablissait unehieacuterarchie des terres le domaine eacuteminentappartenait au roi ouau seigneur seul ledomaine utile revenait agravecelui qui lexploitait etqui restait redevable denombreuses servitudeset obligations LaReacutevolution franccedilaisea reacuteunifieacute le droitde proprieacuteteacute en ledeacuteclarant laquo inviolable etsacreacute raquo

ExempleDDHC art 17 laquoLa proprieacuteteacute est undroit inviolable et sacreacutenul ne peut en ecirctrepriveacute si ce nest lorsquela neacutecessiteacute publiqueleacutegalement constateacutee lexigeeacutevidemment et sous lacondition dune juste etpreacutealable indemniteacute raquo

Toutes ces mesures sont inscrites dans la Deacuteclaration des Droits de lHomme et du citoyen largementinspireacutee par la Philosophie des Lumiegraveres et par les Deacuteclarations de droits anglo-saxonnes

En savoir plus Porteacutee de la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyenLes principes poseacutees par la Deacuteclaration ont en commun decirctre universalistes mais abstraits cest agrave dire que lesdroits sont en principes reconnus agrave tous mais aucune garantie effective nest mise en place Il en reacutesulte que

dans la pratique la DDHC naura pas une grande porteacutee tout au long du XIXegraveme siegravecle la liberteacute dexpressionfut souvent brimeacutee les garanties judiciaires vite oublieacutees face agrave une justice reacutevolutionnaire souvent expeacuteditive(Robespierre eacutetait empreint de principes romantiques laquo Mieux vaut eacutepargner 20 coupables que de punirun innocent raquo mais sous la Terreur plusieurs milliers de personnes furent guillotineacutees) lindeacutependance desavocats et des magistrats sera souvent remise en cause et il a fallu attendre 1848 pour que lesclavage soiteffectivement aboli sur tout le territoire franccedilais En veacuteriteacute cest plutocirct dans leacutepoque contemporaine que la

14UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

10UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 2 Petite histoire du droitfranccedilaisLe systegraveme juridique franccedilais ne peut ecirctre compris sans que soit eacutevoqueacutee lhistoire particuliegravere du droit franccedilaisTrois thegravemes attireront particuliegraverement notre attention lancien droit (sect1) le droit intermeacutediaire (sect2) et lacodification napoleacuteonienne (sect3)

sect1 Lancien droit

Malgreacute quelques facteurs duniteacute lancien droit franccedilais eacutetait un droit tregraves fragmenteacute

A La fragmentation du droit franccedilais

A partir des XIIegraveme et XIIIegraveme siegravecles on pouvait diviser lAncienne France en deux grandes zones

bull Le nord eacutetait un pays de coutumes tregraves varieacutees (coutumes de Bretagne de Paris de Normandie ondeacutenombrait plus de 60 coutumes locales) et formeacutees agrave partir des traditions combineacutees de la Gaule etdes conqueacuterants francs ou germains

bull Les pays du sud de la France eacutetaient principalement soumis au droit eacutecrit romain A partir du XIegraveme siegravecleon assiste en effet agrave un regain dinteacuterecirct pour le droit romain et le Code de Justinien sera eacutetudieacute dansles universiteacutes (notamment agrave Orleacuteans ougrave exerccedilait le grand juriste Robert-Joseph Pothier) Les regravegles dedroit romain eacutenonceacutees par le Code de Justinien sont adopteacutees dans la partie sud de la France ce quiest agrave lorigine de la scission du droit franccedilais

En savoir plus Le Code de Justinien et la diffusion du Droit romain

Justinien 1er eacutetait un empereur romain dOrient qui a reacutegneacute agrave Byzance au VIegraveme siegravecle ap J-C (527-565)Soucieux dunifier le droit dans lempire byzantin il abrogea le droit ancien et fit composer une Somme quireprenait en les refondant les diffeacuterents textes et travaux des jurisconsultes de toute lhistoire romaine (depuisla Loi des XII tables dateacutee de 450 av J-C jusquau Bas-Empire) Cest gracircce agrave ce Corpus juris civilis composeacutede quatre recueils que le droit romain a pu ensuite ecirctre connu et diffuseacute dans de nombreux pays Redeacutecouverte

agrave la fin du XIegraveme siegravecle dans le nord de lItalie cette somme de textes a susciteacute un eacutenorme travail dinterpreacutetationqui fut dailleurs agrave lorigine de la naissance des premiegraveres universiteacutes Cette redeacutecouverte modifia profondeacutementle droit dans toute lEurope et en particulier en France ougrave le legs du droit romain vint se confronter au droitcanonique De cette confrontation est neacutee la tradition juridique romano-canonique qui continue de marquernotre droit positif

RemarqueCette fragmentation du droit entraicircnait une double inseacutecuriteacute juridique

bull dune part les coutumes eacutetaient souvent un peu floues et pouvaient ecirctre interpreacuteteacutees diffeacuteremmentdun lieu agrave un autre

bull dautre part un mecircme litige ne recevait pas la mecircme solution selon la reacutegion (nord sud) ougrave il eacutetaittrancheacute

Deux types de mesures ont eacuteteacute prises pour tenter de remeacutedier agrave ces problegravemes

bull Plusieurs tentatives furent faites pour parvenir agrave une reacutedaction officielle des coutumes

Exemple

11UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Ordonnance de Montils-legraves-Tours en 1454 sous Charles VII qui prescrivit la reacutedaction officielle des coutumes

de tous les pays de France Cette entreprise ne fut agrave peu pregraves accomplie quau XVIegraveme siegravecle marquant lepassage du droit franccedilais coutumier au droit laquo eacutecrit raquo

bull Il paru eacutegalement neacutecessaire dunifier le droit franccedilais Il eacutetait clair en effet que pour assurer luniteacute dupays il fallait dabord faire en sorte que tous les sujets du royaume soient soumis au mecircme droit

B Les facteurs duniteacute du droit

Quatre eacuteleacutements favorisaient deacutejagrave une certaine uniteacute du droit sur le territoire franccedilais et preacuteparaient lœuvrede codification napoleacuteonienne

bull Dabord le droit canonique ou droit de lEglise romaine avait une grande influence sur les mœurs etdonc sur leacutevolution des regravegles coutumiegraveres En outre certains domaines comme le mariage et la filiationeacutetaient entiegraverement reacutegis par le droit canonique =gt Dans toutes les matiegraveres relevant de la compeacutetencedu droit canonique il nexistait quun seul type de regravegle applicable agrave lensemble du territoire

bull Les ordonnances royales eacutetaient elles aussi applicables sur lensemble du territoire agrave condition decirctreenregistreacutees par les Parlements locaux

ExempleOrdonnances de Colbert pour la reacuteformation de la Justice (1667) ou Ordonnance sur la marine (1681) quiest agrave lorigine de notre Code de Commerce

bull La doctrine avait aussi une certaine influence les auteurs agrave partir du XVIegraveme siegravecle cherchegraverent agraveremeacutedier aux inconveacutenients de la diversiteacute des coutumes en construisant des theacuteories et deacutegageant desprincipes geacuteneacuteraux

Exemple

Domat au XVIIegraveme siegravecle et Pothier au XVIIIegraveme dont les travaux inspiregraverent les auteurs du Code civil

bull La Jurisprudence jouait eacutegalement un rocircle les Parlements ancecirctres de nos tribunaux et cours neacutetaientcompeacutetents que dans leur ressort geacuteographique et nappliquaient en principe que les coutumes de leurpropre ressort

ExempleParlement de Paris de Besanccedilon de Toulouse de Normandie

Mais leur ressort eacutetant souvent plus grand que celui des coutumes les Parlements avaient tendance agrave unifierces coutumes pour nen faire quune En outre ils avaient le pouvoir de rendre des arrecircts de regraveglement Lesarrecircts de regraveglement posent des solutions qui simposent aux juridictions futures Ce sont des deacutecisions dejustice par lesquelles la juridiction deacutecide que deacutesormais agrave chaque fois que telle question se posera tellesolution lui sera toujours donneacutee Les arrecircts de regraveglement permettaient donc aux Parlements de leacutegifeacuterer danstoutes les reacutegions comprises dans leur ressort

Malgreacute ces facteurs duniteacute le droit franccedilais restait tregraves morceleacute Il eacutetait en outre tregraves marqueacute par lareligion et par la forte hieacuterarchie du systegraveme social le pouvoir venant de Dieu eacutetait exerceacute par le RoiCelui-ci eacutetait aideacute par certaines classes privileacutegieacutees - noblesse et clergeacute - qui beacuteneacuteficiaient de pouvoirs et dedroits beaucoup plus eacutetendus que le reste du peuple La Reacutevolution franccedilaise de 1789 tentera de renverserce systegraveme de valeur en instaurant un systegraveme plus eacutegalitaire

sect2 Le droit intermeacutediaire

]On appelle ainsi la peacuteriode beaucoup plus bregraveve que la preacuteceacutedente qui souvre avec la Reacutevolution franccedilaiseet dure jusquagrave la promulgation du Code civil le 21 mars 1804

12UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Les apports du droit intermeacutediaire sappreacutecient agrave diffeacuterents niveaux structurels et theacuteoriques

A Les modifications structurellesLes modifications structurelles deacutecoulent de lunification politique et judiciaire et de la lutte contre linfluencedu droit canonique

Unification politique Unification judiciaireLutte contre linfluence

du droit canonique

bull Suppression desProvinces etinstauration desdeacutepartementsadministreacutes par despreacutefets qui sont lesrepreacutesentants directsdu pouvoir central

bull Organisation de leacutetatcivil

bull Suppression desParlements dans lesProvinces

bull Etablissement delorganisation judiciaireque nous connaissonsencore de nos jours tribunaux de premiegravereinstance cours dappelet Cour de cassation

bull Seacutecularisation dumariage et du droit de lafamille

bull Nationalisation desbiens du clergeacute

B Leacutetablissement des grands principes

Le droit intermeacutediaire fait progresser leacutegaliteacute civile la liberteacute et la proprieacuteteacute priveacutee

Progregraves de leacutegaliteacute civile Progregraves de la liberteacuteRespect de la

proprieacuteteacute priveacutee

13UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

bull Abolition des privilegravegesde classes et des droitsfeacuteodaux

ExempleDeacuteclaration des droits delhomme et du citoyen(DDHC) adopteacutee le 26aout 1789 laquo Tousles hommes naissent etdemeurent libres et eacutegaux

en droit raquo (art 1er)

bull Suppression de lapuissance paternellesur les enfants de plusde 21 ans

bull Admission du divorce

bull Egaliteacute entre enfantsnaturels et enfantsleacutegitimes

bull Liberteacute daction etdexpression

ExempleDDHC art 4 laquo La liberteacuteconsiste agrave pouvoir faire toutce qui ne nuit pas agrave autrui raquo

DDHC art 10 laquoNul ne peut ecirctre inquieacuteteacutepour ses opinions mecircmereligieuses pourvu que leurmanifestation ne trouble paslordre public eacutetabli par la loiraquo

bull Liberteacute contractuelle -Liberteacute du commerce etde lindustrie

ExempleLe Deacutecret dAllarde des 2 et17 mars 1791 permet le libreexercice dune profession ensupprimant les corporationsqui controcirclaient laccegraves auxprofessions Art 7 laquo Il seralibre agrave toute personne defaire neacutegoce ou dexercertelle profession art oumeacutetier quelle trouve bon raquoDeacutecret rapidement suivi parla loi Le Chapelier des 14et 17 juin 1791 qui supprimetoutes les communauteacutesprofessionnelles syndicatsjurandes guildescoopeacuteratives et interdit lesgregraveves

bull Rupture avec lesystegraveme feacuteodal quieacutetablissait unehieacuterarchie des terres le domaine eacuteminentappartenait au roi ouau seigneur seul ledomaine utile revenait agravecelui qui lexploitait etqui restait redevable denombreuses servitudeset obligations LaReacutevolution franccedilaisea reacuteunifieacute le droitde proprieacuteteacute en ledeacuteclarant laquo inviolable etsacreacute raquo

ExempleDDHC art 17 laquoLa proprieacuteteacute est undroit inviolable et sacreacutenul ne peut en ecirctrepriveacute si ce nest lorsquela neacutecessiteacute publiqueleacutegalement constateacutee lexigeeacutevidemment et sous lacondition dune juste etpreacutealable indemniteacute raquo

Toutes ces mesures sont inscrites dans la Deacuteclaration des Droits de lHomme et du citoyen largementinspireacutee par la Philosophie des Lumiegraveres et par les Deacuteclarations de droits anglo-saxonnes

En savoir plus Porteacutee de la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyenLes principes poseacutees par la Deacuteclaration ont en commun decirctre universalistes mais abstraits cest agrave dire que lesdroits sont en principes reconnus agrave tous mais aucune garantie effective nest mise en place Il en reacutesulte que

dans la pratique la DDHC naura pas une grande porteacutee tout au long du XIXegraveme siegravecle la liberteacute dexpressionfut souvent brimeacutee les garanties judiciaires vite oublieacutees face agrave une justice reacutevolutionnaire souvent expeacuteditive(Robespierre eacutetait empreint de principes romantiques laquo Mieux vaut eacutepargner 20 coupables que de punirun innocent raquo mais sous la Terreur plusieurs milliers de personnes furent guillotineacutees) lindeacutependance desavocats et des magistrats sera souvent remise en cause et il a fallu attendre 1848 pour que lesclavage soiteffectivement aboli sur tout le territoire franccedilais En veacuteriteacute cest plutocirct dans leacutepoque contemporaine que la

14UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

11UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Ordonnance de Montils-legraves-Tours en 1454 sous Charles VII qui prescrivit la reacutedaction officielle des coutumes

de tous les pays de France Cette entreprise ne fut agrave peu pregraves accomplie quau XVIegraveme siegravecle marquant lepassage du droit franccedilais coutumier au droit laquo eacutecrit raquo

bull Il paru eacutegalement neacutecessaire dunifier le droit franccedilais Il eacutetait clair en effet que pour assurer luniteacute dupays il fallait dabord faire en sorte que tous les sujets du royaume soient soumis au mecircme droit

B Les facteurs duniteacute du droit

Quatre eacuteleacutements favorisaient deacutejagrave une certaine uniteacute du droit sur le territoire franccedilais et preacuteparaient lœuvrede codification napoleacuteonienne

bull Dabord le droit canonique ou droit de lEglise romaine avait une grande influence sur les mœurs etdonc sur leacutevolution des regravegles coutumiegraveres En outre certains domaines comme le mariage et la filiationeacutetaient entiegraverement reacutegis par le droit canonique =gt Dans toutes les matiegraveres relevant de la compeacutetencedu droit canonique il nexistait quun seul type de regravegle applicable agrave lensemble du territoire

bull Les ordonnances royales eacutetaient elles aussi applicables sur lensemble du territoire agrave condition decirctreenregistreacutees par les Parlements locaux

ExempleOrdonnances de Colbert pour la reacuteformation de la Justice (1667) ou Ordonnance sur la marine (1681) quiest agrave lorigine de notre Code de Commerce

bull La doctrine avait aussi une certaine influence les auteurs agrave partir du XVIegraveme siegravecle cherchegraverent agraveremeacutedier aux inconveacutenients de la diversiteacute des coutumes en construisant des theacuteories et deacutegageant desprincipes geacuteneacuteraux

Exemple

Domat au XVIIegraveme siegravecle et Pothier au XVIIIegraveme dont les travaux inspiregraverent les auteurs du Code civil

bull La Jurisprudence jouait eacutegalement un rocircle les Parlements ancecirctres de nos tribunaux et cours neacutetaientcompeacutetents que dans leur ressort geacuteographique et nappliquaient en principe que les coutumes de leurpropre ressort

ExempleParlement de Paris de Besanccedilon de Toulouse de Normandie

Mais leur ressort eacutetant souvent plus grand que celui des coutumes les Parlements avaient tendance agrave unifierces coutumes pour nen faire quune En outre ils avaient le pouvoir de rendre des arrecircts de regraveglement Lesarrecircts de regraveglement posent des solutions qui simposent aux juridictions futures Ce sont des deacutecisions dejustice par lesquelles la juridiction deacutecide que deacutesormais agrave chaque fois que telle question se posera tellesolution lui sera toujours donneacutee Les arrecircts de regraveglement permettaient donc aux Parlements de leacutegifeacuterer danstoutes les reacutegions comprises dans leur ressort

Malgreacute ces facteurs duniteacute le droit franccedilais restait tregraves morceleacute Il eacutetait en outre tregraves marqueacute par lareligion et par la forte hieacuterarchie du systegraveme social le pouvoir venant de Dieu eacutetait exerceacute par le RoiCelui-ci eacutetait aideacute par certaines classes privileacutegieacutees - noblesse et clergeacute - qui beacuteneacuteficiaient de pouvoirs et dedroits beaucoup plus eacutetendus que le reste du peuple La Reacutevolution franccedilaise de 1789 tentera de renverserce systegraveme de valeur en instaurant un systegraveme plus eacutegalitaire

sect2 Le droit intermeacutediaire

]On appelle ainsi la peacuteriode beaucoup plus bregraveve que la preacuteceacutedente qui souvre avec la Reacutevolution franccedilaiseet dure jusquagrave la promulgation du Code civil le 21 mars 1804

12UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Les apports du droit intermeacutediaire sappreacutecient agrave diffeacuterents niveaux structurels et theacuteoriques

A Les modifications structurellesLes modifications structurelles deacutecoulent de lunification politique et judiciaire et de la lutte contre linfluencedu droit canonique

Unification politique Unification judiciaireLutte contre linfluence

du droit canonique

bull Suppression desProvinces etinstauration desdeacutepartementsadministreacutes par despreacutefets qui sont lesrepreacutesentants directsdu pouvoir central

bull Organisation de leacutetatcivil

bull Suppression desParlements dans lesProvinces

bull Etablissement delorganisation judiciaireque nous connaissonsencore de nos jours tribunaux de premiegravereinstance cours dappelet Cour de cassation

bull Seacutecularisation dumariage et du droit de lafamille

bull Nationalisation desbiens du clergeacute

B Leacutetablissement des grands principes

Le droit intermeacutediaire fait progresser leacutegaliteacute civile la liberteacute et la proprieacuteteacute priveacutee

Progregraves de leacutegaliteacute civile Progregraves de la liberteacuteRespect de la

proprieacuteteacute priveacutee

13UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

bull Abolition des privilegravegesde classes et des droitsfeacuteodaux

ExempleDeacuteclaration des droits delhomme et du citoyen(DDHC) adopteacutee le 26aout 1789 laquo Tousles hommes naissent etdemeurent libres et eacutegaux

en droit raquo (art 1er)

bull Suppression de lapuissance paternellesur les enfants de plusde 21 ans

bull Admission du divorce

bull Egaliteacute entre enfantsnaturels et enfantsleacutegitimes

bull Liberteacute daction etdexpression

ExempleDDHC art 4 laquo La liberteacuteconsiste agrave pouvoir faire toutce qui ne nuit pas agrave autrui raquo

DDHC art 10 laquoNul ne peut ecirctre inquieacuteteacutepour ses opinions mecircmereligieuses pourvu que leurmanifestation ne trouble paslordre public eacutetabli par la loiraquo

bull Liberteacute contractuelle -Liberteacute du commerce etde lindustrie

ExempleLe Deacutecret dAllarde des 2 et17 mars 1791 permet le libreexercice dune profession ensupprimant les corporationsqui controcirclaient laccegraves auxprofessions Art 7 laquo Il seralibre agrave toute personne defaire neacutegoce ou dexercertelle profession art oumeacutetier quelle trouve bon raquoDeacutecret rapidement suivi parla loi Le Chapelier des 14et 17 juin 1791 qui supprimetoutes les communauteacutesprofessionnelles syndicatsjurandes guildescoopeacuteratives et interdit lesgregraveves

bull Rupture avec lesystegraveme feacuteodal quieacutetablissait unehieacuterarchie des terres le domaine eacuteminentappartenait au roi ouau seigneur seul ledomaine utile revenait agravecelui qui lexploitait etqui restait redevable denombreuses servitudeset obligations LaReacutevolution franccedilaisea reacuteunifieacute le droitde proprieacuteteacute en ledeacuteclarant laquo inviolable etsacreacute raquo

ExempleDDHC art 17 laquoLa proprieacuteteacute est undroit inviolable et sacreacutenul ne peut en ecirctrepriveacute si ce nest lorsquela neacutecessiteacute publiqueleacutegalement constateacutee lexigeeacutevidemment et sous lacondition dune juste etpreacutealable indemniteacute raquo

Toutes ces mesures sont inscrites dans la Deacuteclaration des Droits de lHomme et du citoyen largementinspireacutee par la Philosophie des Lumiegraveres et par les Deacuteclarations de droits anglo-saxonnes

En savoir plus Porteacutee de la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyenLes principes poseacutees par la Deacuteclaration ont en commun decirctre universalistes mais abstraits cest agrave dire que lesdroits sont en principes reconnus agrave tous mais aucune garantie effective nest mise en place Il en reacutesulte que

dans la pratique la DDHC naura pas une grande porteacutee tout au long du XIXegraveme siegravecle la liberteacute dexpressionfut souvent brimeacutee les garanties judiciaires vite oublieacutees face agrave une justice reacutevolutionnaire souvent expeacuteditive(Robespierre eacutetait empreint de principes romantiques laquo Mieux vaut eacutepargner 20 coupables que de punirun innocent raquo mais sous la Terreur plusieurs milliers de personnes furent guillotineacutees) lindeacutependance desavocats et des magistrats sera souvent remise en cause et il a fallu attendre 1848 pour que lesclavage soiteffectivement aboli sur tout le territoire franccedilais En veacuteriteacute cest plutocirct dans leacutepoque contemporaine que la

14UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

12UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Les apports du droit intermeacutediaire sappreacutecient agrave diffeacuterents niveaux structurels et theacuteoriques

A Les modifications structurellesLes modifications structurelles deacutecoulent de lunification politique et judiciaire et de la lutte contre linfluencedu droit canonique

Unification politique Unification judiciaireLutte contre linfluence

du droit canonique

bull Suppression desProvinces etinstauration desdeacutepartementsadministreacutes par despreacutefets qui sont lesrepreacutesentants directsdu pouvoir central

bull Organisation de leacutetatcivil

bull Suppression desParlements dans lesProvinces

bull Etablissement delorganisation judiciaireque nous connaissonsencore de nos jours tribunaux de premiegravereinstance cours dappelet Cour de cassation

bull Seacutecularisation dumariage et du droit de lafamille

bull Nationalisation desbiens du clergeacute

B Leacutetablissement des grands principes

Le droit intermeacutediaire fait progresser leacutegaliteacute civile la liberteacute et la proprieacuteteacute priveacutee

Progregraves de leacutegaliteacute civile Progregraves de la liberteacuteRespect de la

proprieacuteteacute priveacutee

13UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

bull Abolition des privilegravegesde classes et des droitsfeacuteodaux

ExempleDeacuteclaration des droits delhomme et du citoyen(DDHC) adopteacutee le 26aout 1789 laquo Tousles hommes naissent etdemeurent libres et eacutegaux

en droit raquo (art 1er)

bull Suppression de lapuissance paternellesur les enfants de plusde 21 ans

bull Admission du divorce

bull Egaliteacute entre enfantsnaturels et enfantsleacutegitimes

bull Liberteacute daction etdexpression

ExempleDDHC art 4 laquo La liberteacuteconsiste agrave pouvoir faire toutce qui ne nuit pas agrave autrui raquo

DDHC art 10 laquoNul ne peut ecirctre inquieacuteteacutepour ses opinions mecircmereligieuses pourvu que leurmanifestation ne trouble paslordre public eacutetabli par la loiraquo

bull Liberteacute contractuelle -Liberteacute du commerce etde lindustrie

ExempleLe Deacutecret dAllarde des 2 et17 mars 1791 permet le libreexercice dune profession ensupprimant les corporationsqui controcirclaient laccegraves auxprofessions Art 7 laquo Il seralibre agrave toute personne defaire neacutegoce ou dexercertelle profession art oumeacutetier quelle trouve bon raquoDeacutecret rapidement suivi parla loi Le Chapelier des 14et 17 juin 1791 qui supprimetoutes les communauteacutesprofessionnelles syndicatsjurandes guildescoopeacuteratives et interdit lesgregraveves

bull Rupture avec lesystegraveme feacuteodal quieacutetablissait unehieacuterarchie des terres le domaine eacuteminentappartenait au roi ouau seigneur seul ledomaine utile revenait agravecelui qui lexploitait etqui restait redevable denombreuses servitudeset obligations LaReacutevolution franccedilaisea reacuteunifieacute le droitde proprieacuteteacute en ledeacuteclarant laquo inviolable etsacreacute raquo

ExempleDDHC art 17 laquoLa proprieacuteteacute est undroit inviolable et sacreacutenul ne peut en ecirctrepriveacute si ce nest lorsquela neacutecessiteacute publiqueleacutegalement constateacutee lexigeeacutevidemment et sous lacondition dune juste etpreacutealable indemniteacute raquo

Toutes ces mesures sont inscrites dans la Deacuteclaration des Droits de lHomme et du citoyen largementinspireacutee par la Philosophie des Lumiegraveres et par les Deacuteclarations de droits anglo-saxonnes

En savoir plus Porteacutee de la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyenLes principes poseacutees par la Deacuteclaration ont en commun decirctre universalistes mais abstraits cest agrave dire que lesdroits sont en principes reconnus agrave tous mais aucune garantie effective nest mise en place Il en reacutesulte que

dans la pratique la DDHC naura pas une grande porteacutee tout au long du XIXegraveme siegravecle la liberteacute dexpressionfut souvent brimeacutee les garanties judiciaires vite oublieacutees face agrave une justice reacutevolutionnaire souvent expeacuteditive(Robespierre eacutetait empreint de principes romantiques laquo Mieux vaut eacutepargner 20 coupables que de punirun innocent raquo mais sous la Terreur plusieurs milliers de personnes furent guillotineacutees) lindeacutependance desavocats et des magistrats sera souvent remise en cause et il a fallu attendre 1848 pour que lesclavage soiteffectivement aboli sur tout le territoire franccedilais En veacuteriteacute cest plutocirct dans leacutepoque contemporaine que la

14UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

13UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

bull Abolition des privilegravegesde classes et des droitsfeacuteodaux

ExempleDeacuteclaration des droits delhomme et du citoyen(DDHC) adopteacutee le 26aout 1789 laquo Tousles hommes naissent etdemeurent libres et eacutegaux

en droit raquo (art 1er)

bull Suppression de lapuissance paternellesur les enfants de plusde 21 ans

bull Admission du divorce

bull Egaliteacute entre enfantsnaturels et enfantsleacutegitimes

bull Liberteacute daction etdexpression

ExempleDDHC art 4 laquo La liberteacuteconsiste agrave pouvoir faire toutce qui ne nuit pas agrave autrui raquo

DDHC art 10 laquoNul ne peut ecirctre inquieacuteteacutepour ses opinions mecircmereligieuses pourvu que leurmanifestation ne trouble paslordre public eacutetabli par la loiraquo

bull Liberteacute contractuelle -Liberteacute du commerce etde lindustrie

ExempleLe Deacutecret dAllarde des 2 et17 mars 1791 permet le libreexercice dune profession ensupprimant les corporationsqui controcirclaient laccegraves auxprofessions Art 7 laquo Il seralibre agrave toute personne defaire neacutegoce ou dexercertelle profession art oumeacutetier quelle trouve bon raquoDeacutecret rapidement suivi parla loi Le Chapelier des 14et 17 juin 1791 qui supprimetoutes les communauteacutesprofessionnelles syndicatsjurandes guildescoopeacuteratives et interdit lesgregraveves

bull Rupture avec lesystegraveme feacuteodal quieacutetablissait unehieacuterarchie des terres le domaine eacuteminentappartenait au roi ouau seigneur seul ledomaine utile revenait agravecelui qui lexploitait etqui restait redevable denombreuses servitudeset obligations LaReacutevolution franccedilaisea reacuteunifieacute le droitde proprieacuteteacute en ledeacuteclarant laquo inviolable etsacreacute raquo

ExempleDDHC art 17 laquoLa proprieacuteteacute est undroit inviolable et sacreacutenul ne peut en ecirctrepriveacute si ce nest lorsquela neacutecessiteacute publiqueleacutegalement constateacutee lexigeeacutevidemment et sous lacondition dune juste etpreacutealable indemniteacute raquo

Toutes ces mesures sont inscrites dans la Deacuteclaration des Droits de lHomme et du citoyen largementinspireacutee par la Philosophie des Lumiegraveres et par les Deacuteclarations de droits anglo-saxonnes

En savoir plus Porteacutee de la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyenLes principes poseacutees par la Deacuteclaration ont en commun decirctre universalistes mais abstraits cest agrave dire que lesdroits sont en principes reconnus agrave tous mais aucune garantie effective nest mise en place Il en reacutesulte que

dans la pratique la DDHC naura pas une grande porteacutee tout au long du XIXegraveme siegravecle la liberteacute dexpressionfut souvent brimeacutee les garanties judiciaires vite oublieacutees face agrave une justice reacutevolutionnaire souvent expeacuteditive(Robespierre eacutetait empreint de principes romantiques laquo Mieux vaut eacutepargner 20 coupables que de punirun innocent raquo mais sous la Terreur plusieurs milliers de personnes furent guillotineacutees) lindeacutependance desavocats et des magistrats sera souvent remise en cause et il a fallu attendre 1848 pour que lesclavage soiteffectivement aboli sur tout le territoire franccedilais En veacuteriteacute cest plutocirct dans leacutepoque contemporaine que la

14UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

14UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

DDHC acquerra une place effective dans lordre positif la conseacutecration fut la deacutecision Liberteacute dassociation

du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel inteacutegra le Preacuteambule de la Constitution de la Vegraveme

Reacutepublique - et donc la fameuse DDHC - dans le bloc de constitutionnaliteacute qui sert de reacutefeacuterence au controcirclede constitutionnaliteacute des lois

A partir de 1792 la Reacutevolution a pris un tour plus radical la violence culmine avec la peacuteriode dite de laTerreur et la Reacutevolution sachegraveve sous cette forme en 1794 par la chute de Robespierre Souvre ensuitela Convention Thermidorienne qui marque un retour au libeacuteralisme et au respect du droit Le reacutegime quisuit appeleacute Directoire dure de 1795 agrave 1799 Cest lanneacutee du coup dEtat de Bonaparte qui devint ensuite

lEmpereur Napoleacuteon 1er et dont le nom est indeacutefectiblement lieacute au Code civil

sect3 La codification napoleacuteonienne

Les leacutegislateurs de leacutepoque eacutetaient pris entre deux tentations la premiegravere eacutetait apregraves tant danneacutees deguerre en France et hors de France de restaurer la paix ce qui supposait de revenir sur quelques-uns desgrands bouleversements apporteacutes par la Reacutevolution la seconde eacutetait deacutelaborer une charte pour tous lesFranccedilais qui remplacerait le droit feacuteodal eacutemietteacute dautrefois et qui montrerait agrave tous quun nouvel ordre avaitdeacutefinitivement vu le jour

A Elaboration du Code civil

Apregraves 4 projets qui furent successivement abandonneacutes le Code civil finira par ecirctre adopteacute en 1804 etcest ce code certes largement remanieacute que les juristes franccedilais utilisent quotidiennement

Le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800) Bonaparte constitua une commission composeacutee de juristes de droiteacutecrit (Portalis et Maleville) et de juristes de pays de coutumes (Tronchet et Bigot de Preacuteameneu) repreacutesentantaussi bien les ideacutees de lAncien Reacutegime que celles de la Reacutevolution Bonaparte tregraves investi dans ce projetchargea la commission de reacutediger un projet de code civil qui serait applicable dans lensemble du territoirefranccedilais Le projet fut reacutedigeacute en quatre mois puis preacutesenteacute au Gouvernement accompagneacute du ceacutelegravebre Discourspreacuteliminaire de Portalis et les trente-six lois nouvelles furent finalement adopteacutees au terme dune longueproceacutedure leacutegislative

La loi du 30 ventocircse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les reacuteunissant dans un ouvrageunique appeleacute le Code civil des Franccedilais Cette loi abroge le droit anteacuterieur laquo A compter du jour ougrave ceslois sont obligatoires les lois romaines les ordonnances les coutumes geacuteneacuterales ou locales les statuts lesregraveglements cessent davoir force de loi geacuteneacuterale ou particuliegravere dans les matiegraveres qui sont lobjet desdites loiscomposant le preacutesent texte raquo (Art 7)

Ce Code eut un succegraves consideacuterable appliqueacute agrave tout lEmpire de Napoleacuteon il resta en vigueur apregraves 1815en Belgique jusquen 1900 dans les pays rheacutenans (actuelle Allemagne) et jusquen 1912 dans le Canton deGenegraveve (Suisse) Il a servi de modegraveles agrave de nombreux codes eacutetrangers europeacuteens et asiatiques (EspagnePortugal Pays-Bas Ameacuterique Latine )

Dautres codes napoleacuteoniens ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par la suite sans avoir lextraordinaire destineacutee du Code civil bull Code de proceacutedure civile en 1806 bull Code du commerce en 1807 bull Code peacutenal en 1810 bull Code dinstruction criminelle en 1812

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

15UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

B Caractegraveres du Code Civil

Le droit nouveau porteacute par le Code civil est caracteacuteriseacute par deux grandes ideacutees

bull Tout dabord le Code civil est une œuvre de compromis entre les avanceacutees reacutevolutionnaires etcertaines traditions de lancien droit Plusieurs institutions portent la marque de cet objectif

ExempleLe divorce sous lancien reacutegime le divorce eacutetait interdit puisque le seul mariage reconnu eacutetait le mariagereligieux par deacutefinition indissoluble Les reacutevolutionnaires avaient au contraire admis tregraves largement le divorcey compris pour incompatibiliteacute dhumeur entre les eacutepoux Le Code civil de 1804 maintiendra la possibiliteacute dedivorcer mais agrave des conditions plus seacutevegraveres

La situation de lenfant naturel cest-agrave-dire lenfant neacute hors mariage si le Code civil nest pas alleacute aussi loinque les reacutevolutionnaires qui avaient proclameacute leacutegaliteacute des droits entre enfants naturels et enfants leacutegitimesil a en revanche eacuteteacute moins seacutevegravere que lAncien droit qui avait deacutenieacute tout droit successoral agrave lenfant naturel- lequel nappartenait donc pas agrave la famille de son geacuteniteur

En savoir plus Explications de Jean-Etienne-Marie Portalislaquo Mais quelle tacircche que la reacutedaction dune leacutegislation civile pour un grand peuple Louvrage serait au-dessusdes forces humaines sil sagissait de donner agrave ce peuple une institution absolument nouvelle et si oubliantquil occupe le premier rang parmi les nations policeacutees on deacutedaignait de profiter de lexpeacuterience du passeacute etde cette tradition de bon sens de regravegles et de maximes qui est parvenue jusquagrave nous et qui forme lespritdes siegravecles raquo (J-E-M Portalis Discours preacuteliminaire au premier projet de Code civil

bull Le second trait caracteacuteristique du Code civil cest preacuteciseacutement son esprit dont on peut dire quil est

globalement conforme agrave lesprit des philosophes du XVIIIegraveme siegravecle cest un droit eacutegalitariste au sensougrave il a supprimeacute les diverses classes privileacutegieacutees qui existaient sous lancien reacutegime (mecircme si leacutegaliteacutedes sexes nest pas reacutealiseacutee) cest un droit laiumlque deacutetacheacute de ses empreintes religieuses cest un droitlibeacuteral comme en teacutemoignent les dispositions sur les contrats et sur la proprieacuteteacute et le dogme absoluposeacute sur le principe de volonteacute individuelle

Malgreacute quelques imperfections formelles le Code civil de 1804 a reacutealiseacute ce que les juristes avaient

tenteacute depuis Domat au XVIegraveme siegravecle un ouvrage construit et coheacuterent syntheacutetisant plusieurs siegraveclesde penseacutee et de vie juridique

C Lavenir du Code civil

Le Code civil est resteacute presque immuable pendant plus de 150 ans en 1963 les trois quarts des articlesdu Code originel eacutetaient encore en vigueur (v G Cornu La lettre du Code agrave leacutepreuve du temps in Meacutelanges

R Savatier 1965 p 157) Mais depuis le deacutebut du XXegraveme siegravecle nous sommes entreacutes dans une egravere derenouvellement du droit civil qui se deacuteveloppe selon diffeacuterents axes

bull Rocircle croissant joueacute par la jurisprudence qui permet dinterpreacuteter et dadapter le Code civil aux nouveauxenjeux porteacutes par lindustrialisation et leacutevolution de la socieacuteteacute

ExempleLapparition de nouvelles techniques et machines modernes a conduit agrave un bouleversement des regravegles dela responsabiliteacute civile la Cour de cassation agrave partir de cinq articles du Code civil (art 1382 agrave 1386 ancC civ) a construit un systegraveme qui na plus rien agrave voir avec le droit de 1804 alors que les textes en causenont que tregraves peu eacutevolueacute

bull Refonte leacutegislative du droit des personnes et de la famille entre 1964 et 1974 tout le droit patrimonialet extrapatrimonial de la famille (divorce mariage filiation autoriteacute parentale successions incapaciteacutes)

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

16UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

a eacuteteacute profondeacutement reacuteformeacute au point quon a pu parler dun nouveau Code de la famille incorporeacute dans

le Code civil (G Cornu Introduction au droit Montchrestien 13egraveme eacutedition 2004 ndeg 297) La reacuteforme aainsi pu proposer un nouveau modegravele familial marqueacute par leacutegaliteacute des eacutepoux des parents des enfants

En savoir plus Un nouveau type de leacutegislation civile

La vaste reacuteforme du droit de la famille des anneacutees 60-70 a eacuteteacute conduite selon des techniques deacutelaborationleacutegislative particuliegraveres qui en ont assureacute le succegraves dabord la reacutedaction des projets a eacuteteacute confieacutee a un seulhomme le Doyen Jean Carbonnier ce qui a permis agrave la reacuteforme de beacuteneacuteficier dune uniteacute dinspiration et duneuniteacute de style pour en garantir la coheacuterence et lefficaciteacute Ensuite leacutelaboration du droit nouveau a eacuteteacute eacuteclaireacuteepar des sciences auxiliaires du droit enquecirctes sociologiques et donneacutees de droit compareacute Enfin on a veilleacuteagrave linteacutegration parfaite de la reacuteforme dans le Code civil (structure et numeacuterotation preacuteserveacutees)

Dautres reacuteformes importantes ont veilleacute agrave preacuteserver luniteacute du Code civil reacuteforme des sureteacutes (ord du 23 mars2006) des successions et des libeacuteraliteacutes (L du 23 juin 2006)

bull Reacuteforme du droit des contrats Apregraves 13 ans de travaux et 3 avant-projets une importante reacuteforme dudroit des contrat s et du droit de la preuve a eacuteteacute eacutelaboreacutee par voie dordonnance (ord du 10 feacutevrier2016) Cette reacuteforme a permis dinteacutegrer dans le droit positif via le Code civil plusieurs regravegles qui avaienteacuteteacute eacutelaboreacutees par la jurisprudence Une reacuteforme du droit de la responsabiliteacute est en preacuteparation en 2017

bull Inflation normative la tendance derniegravere fortement critiqueacutee par tous les juristes praticiens outheacuteoriciens est la prolifeacuteration des normes qui entraicircne un accroissement incontrocircleacute du droit Si lenombre des textes tend agrave se stabiliser depuis une vingtaine danneacutees en revanche leur taille augmentedeacutemesureacutement

ExempleAlors que le recueil annuel de lAssembleacutee nationale contenait en moyenne 400 pages entre 1958 et 1980il comptait en 2004 plus de 3700 pages

Les lois sont plus volumineuses parce quelles sont beaucoup plus deacutetailleacutees au lieu de sen tenir auxprincipes geacuteneacuteraux comme le preacuteconisait Portalis (laquo Loffice des lois est de fixer par de grandes vues lesmaximes geacuteneacuterales du droit deacutetablir des principes feacuteconds en conseacutequences et non de descendre dans ledeacutetail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiegravere raquo on espegravere tout preacutevoir tout envisager et toutregraveglementer Il en reacutesulte un nombre toujours plus grand plus complexe et plus difficile agrave harmoniser detextes Impossible pour lhonnecircte homme de sy retrouver mecircme les juristes y perdent leur latin et sont souventcontraints de se speacutecialiser agrave lextrecircme pour pouvoir rester compeacutetents dans une matiegravere Les principauxgagnants de cette logorrheacutee leacutegislative et regraveglementaire sont ceux et celles qui malignement conseilleacutesespegraverent pouvoir jouer de la confusion geacuteneacuterale du droit positif pour en tirer des avantages indus

En savoir plus Discours preacute monitoire

laquo Il est donc neacutecessairement une foule de circonstances dans lesquelles un juge se trouve sans loi Il faut donclaisser alors au juge la faculteacute de suppleacuteer agrave la loi par les lumiegraveres naturelles de la droiture et du bon sensRien ne serait plus pueacuteril que de vouloir prendre des preacutecautions suffisantes pour quun juge neucirct jamais quuntexte preacutecis agrave appliquer Pour preacutevenir les jugements arbitraires on exposerait la socieacuteteacute agrave mille jugementsiniques et ce qui est pis on lexposerait agrave ne pouvoir plus se faire rendre justice et avec la folle ideacutee dedeacutecider de tous les cas on ferait de la leacutegislation un deacutedale immense dans lequel la meacutemoire et la raison seperdraient eacutegalement raquo Les craintes de J E M Portalis exprimeacutees en 1800 dans le Discours preacuteliminaire aupremier projet de Code civil semblent en passe de se reacutealiser

v eacutegalement laquo Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois neacutecessaires elles compromettraientla certitude et la majesteacute de la leacutegislation raquo Ibid

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

17UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Autre facteur de linflation normative la diversification des sources du droit (v Leccedilon ndeg 3)

Vers un code civil europeacuteen Le Code civil doit eacutegalement faire face agrave la concurrence des diffeacuterents projetsduniformisation des droits civils europeacuteens Le plus en vue eacutetait celui commandeacute en 2001 par la Commission delUnion europeacuteenne agrave leacutequipe de M Von Bar qui aurait pu aboutir agrave la creacuteation dun Code civil europeacuteen Maisde tregraves fortes oppositions se sont eacuteleveacutees contre une telle unification On sest alors rabattus sur des projetsde droit des contrats europeacuteen A lheure actuelle la Commission europeacuteenne semble limiter ses ambitions agraveleacutelaboration de contrats-types agrave lusage des opeacuterateurs de lUE traduits dans les 28 langues notamment enmatiegravere de commerce eacutelectronique et de vente agrave distance Le Code civil franccedilais a encore de belles heuresdevant lui

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

18UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Section 3 Les diffeacuterentes branches dudroit

sect1 Les grandes divisions du droit franccedilais

A Exposition

Le systegraveme juridique franccedilais sorganise autour de plusieurs divisions fondamentales Ces divisions sontjustifieacutees

bull Par des raisons pratiques le fait que le droit ait vocation agrave sappliquer agrave toutes les activiteacutes humainesrend neacutecessaire une classification qui seule permet de retrouver la regravegle applicable agrave une situationpreacutecise Plus la socieacuteteacute est techniquement et politiquement eacutevolueacutee plus les regravegles sont nombreuseset plus il est neacutecessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres en les triant et endeacuteterminant de quelle maniegravere elles peuvent se combiner entre elles

Mais ce pheacutenomegravene nest pas propre agrave la France et se retrouve en principe dans toutes les grandesdeacutemocraties du monde Pourtant rares sont les pays dont les systegravemes juridiques sont aussi compartimenteacutesque le systegraveme franccedilais

bull Ce qui singularise la France et explique lexistence des grandes divisions du droit franccedilais que lon neretrouve pas neacutecessairement ailleurs ce sont aussi des raisons historiques

Nous avons vu les difficulteacutes engendreacutees par la morcellisation du droit dans lAncienne France et le grand

travail de codification accompli sous Napoleacuteon 1er Ainsi degraves le deacutebut du XIXegraveme siegravecle il est apparu neacutecessairede distinguer les regravegles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient sappliquer

bull Droit civil

bull Droit commercial

bull Droit peacutenal

bull Proceacutedure civile

Leacutevolution ulteacuterieure a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation du nombre de ces distinctions de nouvellesmatiegraveres sont apparues et les branches principales se sont subdiviseacutees en sous-branches Certaines de cessous-branches ont par la suite acquis leur autonomie et sont devenues des branches agrave part entiegravere

ExempleLe Code civil de 1804 sest reacuteveacuteleacute inadapteacute aux nouvelles relations du travail issues de la reacutevolutionindustrielle A partir de 1841 des lois ont eacuteteacute adopteacutees concernant le temps de travail la liberteacute syndicalele droit de gregraveve les accidents du travail le repos hebdomadaire Un Code du travail seacutepareacute est finalementpromulgueacute en 1910

B Utiliteacute des classifications

Il est important de connaicirctre ces grandes divisions du droit pour deux raisons principales

bull Cela rend plus facile le travail de recherche de la regravegle applicable

Exemple

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

19UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Lorsquon soumet agrave un juriste un litige opposant deux commerccedilants il saura que a priori la regravegle dedroit applicable est une regravegle de droit commercial agrave rechercher notamment dans le Code de commerce

bull Certaines branches du droit ont un esprit particulier que lon ne retrouve pas dans les autres branches

ExempleLe droit priveacute est en geacuteneacuteral marqueacute par un esprit eacutegalitariste et libeacuteral dans un contrat conclu entredeux personnes priveacutees les deux parties signataires sont consideacutereacutees sur un pied deacutegaliteacute le contratne pourra ecirctre rompu que sur un commun accord et les parties pourront ensemble fixer librement laplupart de leurs obligations respectives Lideacutee est que le droit priveacute ne concerne que les inteacuterecircts priveacuteset quen conseacutequence les parties peuvent faire ce quelles veulent sauf ce qui nuit agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral

Au contraire le droit public concerne au premier chef linteacuterecirct geacuteneacuteral et il en reacutesulte que celui quiconclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principaleset le contrat pourra ecirctre rompu unilateacuteralement par la personne publique sans indemniteacutes

Certaines branches du droit ont donc leur logique particuliegravere ce qui permet au juriste mecircme sil ne connaicirctpas preacuteciseacutement toutes les regravegles de la matiegravere de se faire une ideacutee de la solution apporteacutee au litige en fonctionde lesprit de cette matiegravere

Une premiegravere grande distinction oppose le droit international au droit interne

sect2 Droit international et droit interne

Le droit national - ou interne est lrsquoensemble des regravegles en vigueur dans un pays deacutetermineacute ayant dessources et des sanctions propres agrave cet Etat et reacuteglementant les rapports sociaux qui se produisent agrave lrsquointeacuterieurde cet Etat sans qursquoun eacuteleacutement relevant drsquoun autre Etat nrsquointervienne dans ces relations

Le droit international est celui qui reacutegit les relations sociales internationales soit entre les Etats soit entreles individus

On oppose le droit international public et le droit international priveacute Un traitement particulier doit ecirctre accordeacuteau droit de lUnion Europeacuteenne

A Le droit international priveacute

Le droit international priveacute reacuteglemente les rapports entre particuliers degraves lors que ces rapports comportentun eacuteleacutement eacutetranger (on parle deacuteleacutement dextraneacuteiteacute)

ExempleLorsque les deux personnes sont de nationaliteacutes diffeacuterentes (ex mariage dun Franccedilais avec une Japonaise)ou que le fait geacuteneacuterateur du rapport se produit dans un pays eacutetranger (ex accident de la circulation causeacuteen Suisse par un Franccedilais)

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (franccedilais japonais suisse ) Le droitinternational priveacute a pour objet de reacutesoudre ces conflits de loi

B Le droit international public

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

20UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit international public reacuteglemente les rapports des Etats entre eux ainsi que lorganisation et lefonctionnement des organisations internationales

bull Il comporte des sources internationales les conventions et traiteacutes internationaux les coutumesinternationales les principes geacuteneacuteraux du droit reconnus par les Etats en question

ExempleConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants adopteacuteedans le cadre de lOrganisation des Nations Unies le 10 deacutecembre 1984

bull Le droit international public dispose dorganes internationaux chargeacutes de son eacutelaboration ou de sonapplication

ExempleLAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le Conseil de Seacutecuriteacute de lONU la Cour internationale deJustice de La Haye

Une des difficulteacutes poseacutees par le droit international public est celui des sanctions il est souvent difficile de faireratifier une convention internationale par un Etat qui viole reacuteguliegraverement les regravegles qui sont eacutenonceacutees danscette convention Et mecircme si lEtat a ratifieacute ladite convention il est parfois deacutelicat de sanctionner les violationsquil commet par la suite

C Le droit de lUnion europeacuteenne

Le droit de lUnion Europeacuteenne (autrefois appeleacute droit communautaire en reacutefeacuterence agrave la Communauteacuteeacuteconomique europeacuteenne - CEE) est le corps de regravegles qui sapplique agrave lUnion Europeacuteenne (UE) Institueacuteesagrave lorigine par le Traiteacute de Rome du 25 mars 1957 ces regravegles ont pour vocation de creacuteer entre les Etatsmembres un marcheacute homogegravene dont les agents seront soumis agrave un traitement identique

Ce droit est eacutelaboreacute par les institutions de lUnion europeacuteenne Commission europeacuteenne Conseil delUnion europeacuteenne Parlement europeacuteen Il est principalement sanctionneacute par la Cour de justice de lUnioneuropeacuteenne (CJUE)

Le droit de lUE a la particulariteacute de relever agrave la fois du droit international - en ce quil eacutetablit des relationsentre Etats - et du droit interne - parce que certaines regravegles ont vocation agrave ecirctre appliqueacutees dans chacun desEtats membres et peuvent ecirctre sanctionneacutees par les juridictions internes

sect3 Droit public et droit priveacute

La distinction entre droit public et droit priveacute est la plus importante Cette division est tregraves ancienne elle eacutetaitadmise par les Romains mais elle a surtout eacuteteacute consacreacutee apregraves la Reacutevolution de 1789 Elle part de lideacutee queles inteacuterecircts publics et les inteacuterecircts priveacutes sont distincts et doivent se voir appliquer des regravegles diffeacuterentes pardes juridictions diffeacuterentes Cette summa divisio qui est une singulariteacute du droit franccedilais nest toutefois pasabsolue et certaines branches eacutechappent agrave toutes classifications

A Le droit public et ses diffeacuterentes branches

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

21UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit public est lensemble des regravegles qui gouvernent lrsquoorganisation et le fonctionnement des personnespubliques (Etat collectiviteacutes locales eacutetablissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entreelles et agrave leacutegard des particuliers

En fait degraves quune personne publique est concerneacutee cest le droit public qui sera applicableLe droit public se divise en plusieurs branches

bull Le droit constitutionnel deacutetermine les regravegles dorganisation et de fonctionnement de lEtat et despouvoirs publics La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui syrattachent

ExempleLes articles 5 agrave 23 de la Constitution fixent les modaliteacutes de deacutesignation et les pouvoirs respectifs du Preacutesidentde la Reacutepublique et du gouvernement

bull Le droit administratif est le droit de laction administrative Il regraveglemente lorganisation et lefonctionnement des collectiviteacutes publiques (Etat reacutegions deacutepartements communes) et des servicespublics ainsi que leurs rapports avec les particuliers

ExempleSi un patient est hospitaliseacute dans un hocircpital public son litige sera trancheacute selon les regravegles du droit administratifSil a choisi une clinique priveacutee il devra se soumettre aux regravegles du droit priveacute

Le droit administratif eacutetait agrave son origine un droit principalement jurisprudentiel issu des deacutecisions du ConseildEtat Mais il est aujourdhui de plus en plus codifieacute (Code des communes Code de la justice administrativeCode du domaine de lEtat)

bull On peut citer aussi le droit des finances publiques qui est applicable au budget de lEtat et despersonnes publiques et fixe les regravegles de comptabiliteacute publique

Il existe quelques subdivisions

ExempleLe droit eacutelectoral est une subdivision du droit constitutionnel

Le droit administratif des biens est une subdivision du droit administratif

B Le droit priveacute et ses diffeacuterentes branches

Le droit priveacute est lensemble des regravegles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec lescollectiviteacutes priveacutees telles que les socieacuteteacutes ou les associations

Le droit priveacute eacutetait au deacutepart uniquement composeacute du droit civil (civis = citoyen) qui reacutegissait autrefois tousles rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction Mais leacutevolution des rapports sociaux arendu neacutecessaire leacutelaboration de regravegles speacuteciales qui ont plus ou moins pris leur autonomie Ainsi par exemplele droit commercial ou le droit du travail

Le droit commercial est lensemble des regravegles applicables entre commerccedilants quils soient des personnesphysiques (faites de chair et de sang) ou morales (socieacuteteacutes associations) ainsi quaux actes de commerce(principalement les actes dachat pour revendre)

Le droit commercial a donneacute naissance agrave plusieurs corps de regravegles qui peuvent ecirctre consideacutereacutes comme dessubdivisions droit bancaire droit des assurances droit des transportsLe droit commercial est marqueacute par la volonteacute de simplifier les regravegles du droit civil pour reacutepondre aux exigencesde rapiditeacute des opeacuterations commerciales

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

22UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Le droit du travail regroupe les regravegles relatives aux rapports existant entre employeurs et employeacutes agraveloccasion dun contrat de travail salarieacute

Le trait caracteacuteristique du droit du travail est la volonteacute de proteacuteger le salarieacute dans des rapports qui sont parnature deacuteseacutequilibreacutes

Le droit civil comprend principalement les regravegles relatives aux personnes (eacutetat des personnes capaciteacutepersonnaliteacute) agrave la famille (mariage divorce filiation successions libeacuteraliteacutes reacutegimes matrimoniaux) et auxobligations (contrats responsabiliteacute sucircreteacutes)

Le droit civil continue decirctre la branche maicirctresse du droit priveacute il sapplique degraves lors quaucune regraveglespeacuteciale na vocation agrave sappliquer Cest pour cela que lon dit que le droit civil est le droit commun - paropposition aux droits speacuteciaux

RemarqueComme exposeacute preacuteceacutedemment ces divisions sont importantes parce quelles permettent de classer lesregravegles de retrouver celles qui inteacuteressent la situation litigieuse et de mieux comprendre lesprit geacuteneacuteral quianime telle ou telle matiegravere Mais il ne faut pas en deacuteduire que lapplication de ces regravegles est cloisonneacutee laplupart des situations de fait auxquelles un juriste est confronteacute sont transversales et feront successivementappel agrave diffeacuterentes branches du droit

ExempleUn individu deacutecegravede Certains de ses biens sont de nature commerciale (il deacutetenait des parts dans uneSARL) et il avait souscrit une assurance-vie Il laisse une eacutepouse et deux enfants leacutegitimes Un autreenfant arrive et preacutetend quil est le fils naturel du deacutefunt

Pour savoir qui va heacuteriter de quoi il faudra aller chercher dans le droit des successions mais eacutegalement dansle droit des reacutegimes matrimoniaux le droit de la filiation le droit commercial et le droit des assurances

En savoir plus Les particulariteacutes du droit priveacute par rapport au droit public

On a coutume de justifier la summa divisio droit public droit priveacute par les arguments suivants

bull Le droit public a pour but de satisfaire linteacuterecirct geacuteneacuteral alors que le droit priveacute nintervient que pour garantirles inteacuterecircts particuliers

bull Tandis que les regravegles du droit public sont geacuteneacuteralement impeacuteratives il est possible de deacuteroger agrave certainesregravegles du droit priveacute (on parlera de lois suppleacutetives)

bull Si les regravegles de droit priveacute sont meacuteconnues il sera toujours possible daller en demander la sanctiondevant les tribunaux La sanction du droit public est plus difficile agrave organiser car lEtat nest pas tregravesenclin agrave se sanctionner lui-mecircme

bull Le droit public eacutechappe agrave la compeacutetence de lordre judiciaire et relegraveve exclusivement des juridictionsadministratives

Mais la plupart de ces diffeacuterences se sont estompeacutees On parle ainsi de publicisation du droit priveacute (en raisonde lemprise toujours plus grande de lEtat intervenant dans tous les domaines) et de privatisation du droitpublic (parce que certains rapports entre lAdministration et les particuliers seront soumis au droit priveacute) Seuledemeure indiscutable la seacuteparation des ordres judiciaires (voir Leccedilon ndeg 2)

C Les disciplines mixtes

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon

23UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

La distinction droit public droit priveacute nest pas absolue et les disciplines sont de plus en plus difficilesagrave classer Certaines disciplines empruntent agrave la fois au droit priveacute et au droit public

Ainsi le droit fiscal qui deacutetermine les regravegles applicables agrave la deacutetermination et agrave la perception de limpocirct existepour la satisfaction de linteacuterecirct geacuteneacuteral (donner agrave lEtat un budget lui permettant de fonctionner) mais deacutependfortement des regravegles du droit priveacute (notamment des regravegles du droit des socieacuteteacutes)

De mecircme le droit peacutenal qui a pour objet de reacuteprimer les atteintes porteacutees agrave lordre public agrave la seacutecuriteacutepublique et agrave la santeacute publique est a priori organiseacute pour la protection de linteacuterecirct public Il est constitueacute delois impeacuteratives et sapparente en cela au droit public Mais la plupart du temps les infractions constateacuteessont des atteintes porteacutees agrave des particuliers (vol meurtre abus de confiance etc)

En outre comme nous le verrons le respect des regravegles du droit peacutenal est assureacute par des tribunaux quiappartiennent agrave lordre judiciaire Le droit peacutenal nest donc pas eacutetranger au droit priveacute

De mecircme le droit judiciaire priveacute ou proceacutedure civile est une discipline mixte

La proceacutedure civile est lensemble des regravegles concernant lorganisation et le fonctionnement des tribunauxet reacutegissant laction en justice proprement dite

ExempleLe droit judiciaire priveacute reacutepond notamment aux questions suivantes quelle juridiction saisir dans quelsdeacutelais quels sont les pouvoirs du juge comment sorganise le procegraves comment faire appel dans quelscas peut-on former un pourvoi en cassation Quels sont les moyens de faire exeacutecuter la sentence renduepar le juge etc

Le droit judiciaire priveacute permet dassurer la sanction des inteacuterecircts priveacutes par le service public de la justice etpeut dans cette mesure ecirctre consideacutereacute comme une discipline mixte

On constate donc que la summa divisio droit public droit priveacute ne comporte pas de frontiegravere totalementeacutetanche et certaines matiegraveres sont difficiles agrave classer Il nempecircche que cette division entre le droitpublic et le droit priveacute est fondamentale et quelle continue davoir des implications agrave diffeacuterentsniveauxElle se retrouve en tout cas dans lorganisation judiciaire franccedilaise que nous eacutetudierons dans une prochaineleccedilon


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