Loi HamonComment mettre en conformité votre e-commerce en 9 étapes !
CONTEXTE
LA LOI HAMON ENTRERA EN VIGUEUR LE 13 JUIN 2014. CETTE LOI VOUS OBLIGE À ADAPTER VOS PRATIQUES EN MATIÈRE DE LIVRAISON, REMBOURSEMENT, ET ASSURANCE DES RISQUES SUR LES MARCHANDISES EXPÉDIÉES.
Voici un récapitulatif des principaux changements réglementaires auxquels vous devrez vous conformer pour respecter la loi Hamon sur le commerce électronique.
1/9Obligation légale d’information
4/9Mention des moyens de paiement
7/9Votre colis revient en mauvais état ?
2/9Obligation de paiement
5/9Confirmation du contrat de vente
8/9Conditions de livraison
3/9Conformité du tunnel de conversion
6/9Délais légaux
9/9Barème des sanctions
OBLIGATION LÉGALED’INFORMATION
INFORMEZ CLAIREMENT VOTRE CLIENT DE VOS CONDITIONS DE VENTE AVANT LA VALIDATION DE SON PANIER D’ACHAT.
Identité
Coordonnées
CaractéristiquesProduits
Garantie légalede conformité
Modes de livraison
Restrictionsgéographiques
Délai de livraison
Frais de livraison
Délai deRétractation
Moyens depaiement
Délais de remboursement
Droit derétractation
Prix
1/9
OBLIGATIONDE PAIEMENT
VOTRE CLIENT DOIT ÊTRE PLEINEMENT CONSCIENT DE L’IMPLICATION D’UN PAIEMENT IMMÉDIAT ET S’ENGAGE À PAYER DÈS QUE LA VALIDATION DE LA COMMANDE EST CLAIREMENT IDENTIFIÉE.
2/9
CONFORMITÉ DUTUNNEL DE CONVERSION
POSSIBILITÉ POUR VOTRE CLIENT DE REVENIR EN ARRIÈRE POUR MODIFIER LES INFORMATIONS SAISIES ET INTERDICTION DE PRÉ-COCHER DES CASES POUR L’AJOUT DE PRODUITS COMPLÉMENTAIRES.
3/9
MENTION DESMOYENS DE PAIEMENT
INFORMEZ VOTRE CLIENT DES MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS DÈS LE PANIER D’ACHAT (DÉBUT DU PROCESSUS D’ACHAT) POUR QU’IL PRENNE CONNAISSANCE DES RESTRICTIONS ÉVENTUELLES.
4/9
CONFIRMATION DUCONTRAT DE VENTE
APRÈS LA VALIDATION DE LA COMMANDE DE VOTRE CLIENT, ENVOYEZ LUI UN MAIL DE CONFIRMATION RÉCAPITULANT L’ENSEMBLE DE SA COMMANDE CLIENT.
5/9
DÉLAIS LÉGAUX6/9
Délais de livraison des produits commandés : 30 jours
Délais de remboursement : 14 jours (au lieu de 30) pour rembourser le client par le même moyen utilisé pour le paiement.
Délais de rétractation de votre client :14 jours (au lieu de 7)
ATTENTION
Si votre client souhaite se rétracter et se faire rembourser, il doit vous fournir une preuve d’envoi attestant de la restitution des marchandises à son fournisseur.
VOTRE COLIS REVIENTEN MAUVAIS ÉTAT ?
POUR VOUS ÉVITER LES RETOURS D’OBJETS ENDOMMAGÉS, VOUS POUVEZ DIFFÉRER LE REMBOURSEMENT JUSQU’À LA RÉCEPTION DES BIENS OU D’UNE PREUVE DE RÉEXPÉDITION PAR L’ACHETEUR.
7/9
ATTENTION
Si vous décidez de retarder le remboursement envers votre client vous encourez :
Une majoration de 10% du montant à rembourser au delà de 10 jours après réception du produit ou de la preuve de sa réexpédition.
Majoration jusqu’à 50% au delà de 60 jours de retard.
CONDITIONS DE LIVRAISON
FRAIS DE TRANSPORT
8/9
Ils sont à la charge du client, qui doit être informé préalablement à l’achat du montant des frais deport. En cas de rétractation vous devez rembourser intégralement les frais de livraison préalablementréglés par le consommateur lors de sa commande.
ATTENTION
La loi plafonne le remboursement au coût de mode de livraison standard le plus économique.
Les frais de retour peuvent être à la charge du client à condition de l’avoir préalablement stipuléclairement sur votre site. Dans le cas contraire, ils seront par à votre charge pour défaut d’informationsuffisante.
CONDITIONS DE LIVRAISON
RISQUES SUR LES MARCHANDISES
8/9
Vous êtes présumé responsable en cas de perte, vol, avarie, détérioration au cours du transport ducolis par son prestataire de service.
ATTENTION
Les clauses faisant porter au consommateur la responsabilité pécuniaire des risques durant le transport ou proposant une assurance transport deviennent illicites et exposent leurs émetteurs à des amendes.
BARÈME DES SANCTIONS
RÔLE DE LA DGCCRF RENFORCÉ
9/9
En plus de pouvoir saisir le juge administratif ou judiciaire, la DGCCRF peut infliger des sanctions en cas de non respect de ses injonctions.
Ces sanctions varient de l’interdiction de prendre des paiements à une amende allant de 3 000 € à 15 000 €.
[email protected] @lengow
SOURCES:http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/e-commerce
http://www.legifrance.gouv.fr/