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Aloys Rigaut MMEEMMEENNTTOO DDEE DDRROOIITT.. 1998-1999. SP. 2e année.

JJUURRIISSPPRRUUDDEENNCCEE AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIVVEE :: CE, 1957, Houllebrèque Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant

clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique).

CE, 30 juillet 1873, Pelletier Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°.

CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ».

CE, 13 décembre 1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort.

CE, 21 juin 1895, Cames Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à

Canal de Gignac. l’égard d’un EP. CE, 29 mars 1901, Casanova Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité.

de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Néris- Une règle de PAG prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au

les-Bains titulaire du pouvoir de police d’un échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la double condition (de légalité) que cette mesure soit plus rigoureuse que la mesure prise à l’échelon plus élevé et que les circonstances locales particulières le justifient (ici, interdiction par le maire d’une station thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune).

CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois Saint-Just hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y

a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller au-delà du strict nécessaire.

CE, 6 février 1903, Terrier L’org° et le fonctionnement des SP relèvent du contentieux adm., en matière contractuelle.

CE, 1903, Zimmermann et Olivier Exécution forcée = aux risques et périls de l’adm°, laquelle s’expose au risque de censure du juge à des dommages et intérêts.

CE, 10 février 1905, Tomaso Greco Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police. Responsabilité sans faute de la police quant aux victimes.

CE, 4 août 1905, Martin Les parties, comme les tiers au contrat, peuvent agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les décisions relatives à la conclus° du contrat, analysées comme « détachables » de ce dernier.

« Théorie de l’acte détachable ». CE, 4 mai 1906, Babin Pouvoir réglementaire autonome en matière d’org° et de fctnmt

intérieurs des SP CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. Les tiers au contrat peuvent, à l’appui d’un recours pour excès de

et contribuables du quartier pouvoir exercé à l’encontre d’une décision prise par l’autorité Croix-de-Seguey-Tivoli publique partie au contrat, invoquer la violat° de la clause règlement.

CE, 28 décembre 1906, Syndicat des Patrons coiffeurs de Limoges Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations.

CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. De fer de l’Est et autres TC, 29 février 1908, Feutry C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière

de responsabilité quasi délictuelle.

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CE, 7 août 1909, Winkell Refus du droit de grève aux agents publics. CE, 4 mars 1910, Thérond Arrêt dégageant le but de SP comme critère de contrat administratif.

A u sujet des contrats de délégation innomés, solution classique relative à la convention de délégation du service de capture & de mise en fourrière des chiens errants & d’enlèvemt des bêtes mortes.

CE, 21 mars 1910, Cie française des Pouvoir, pour l’adm°, de modification unilatérale des contrats Tramways administratifs. Mais elle ne doit l’exercer que pour un motif d’intérêt

général ou pour les besoins du SP. CE, 3 février 1911, Anguet Cumul faute de service + faute personnelle. La victime bénéficie du

droit d’option. CE, 8 mars 1912, Lafage En matière de traitement et soldes des agents publics, par exemple,

le recours pour excès de pouvoir (annulation de l’acte privatoire) et le recours de plein contentieux (demande de condamnation de l’administration) se rejoignent. Choix du requérant.

CE, 31 juillet 1912, Soc. des granits Contrat = adm. s’il contient des « clauses exorbitantes de droit porphyroïdes des Vosges commun » CE, 1913, Synd. nat. des chemins de fer de Un acte peut faire l’objet d’une application entre sa signature et sa

France et des colonies publicité. CE, 4 avril 1914, Gomel Violation de la loi par erreur dans la qualification juridique des

faits : les faits doivent être « de nature » à justifier juridiquement la décision. Hypothèse de compétence liée (contrôle normal) vs. de pouvoir discrétionnaire (contrôle restreint).

CE, 1916, Astruc L’org° de l ‘ouverture d’un théâtre par 1 commune ≠ activité de SP. CE, 14 janvier 1916, Camino Violation de la loi par erreur sur la réalité et la matérialité des faits :

annulation d’une révocation d’un maire n’ayant pas veillé à la décence d’un convoi funèbre.

CE, 30 mars 1916, Cie générale Théorie de l’imprévision / contrats administratifs. Procédure de d’éclairage de Bordeaux renégociation amiable ou demande d’indemnisation (partielle).

CE, 28 juin 1918, Heyriès L’urgence ou les circonstances exceptionnelles atténuent le contrôle du juge administratif. Ici, pouvoirs exceptionnels du Président en tant de guerre. => théorie des pouvoirs de guerre. Cf. aussi loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence.

CE, 26 juillet 1918, Ep. Lemonnier Cumul de responsabilités (1 faute, 2 respbtés) de la part de l’adm° => mécanisme de subrogation pour éviter le cumul des indemnités.

CE, 28 février 1919, Dmes Dol Contrôle du juge administratif assoupli en cas de circonstances & Laurent exceptionnelles de certaines périodes. Ici, restrictions légales des

activités des « filles galantes » pendant la Grande Guerre à Toulon. CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers « activités particulièrement dangereuses de l’administration » /

explosifs => responsabilité sans faute. CE, 8 août 1919, Labonne Pouvoir réglem. autonome en mat. de PAG reconnu au PdR sur

l’ensemble du territoire national (ici l’institution du certificat de capacité pour la conduite d’automobiles).

TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac de l’Ouest africain. d’Eloka »).

CE, 10 juin 1921, Comm. de Monségur Constitue un travail public « tout travail immobilier effectué pour le compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale ». Ont été considérés comme des travaux publics des travaux exercés dans une église, alors que, depuis la loi du 9 décembre 1905 (SEE), les cultes ne constituent plus un SP => notion d’UG + large que SP.

CE, 3 novembre 1922, Dme Cachet Précision des modalités de retrait des décisions créatrices de droit : si la décision est irrégulière, son retrait est possible dans un délai de 2 mois.

CE, 1922, Trépont cf. arrêt Camino :annulation d’une mise à disponibilité d’un préfet « à sa demande » alors qu’il n’avait rien demandé.

TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis.

CE, 30 novembre 1923, Couitéas Responsabilité adm. sans faute du fait des décisions adm. régulières (ex : refus au bénéficiaire d’une décision de justice du concours de la force publique justifié par les exigences de maintien de l’ordre).

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CE, 1925, Rosay « Affaire Rosay » résultant d’une divergence de jugement CE / Cass. TC, 1928, Ursot Les PTT = un SPA. CE, 10 janvier 1930, Despujol Principe de l’obligation d’abrogation des règlements en cas de

changement dans les circonstances de fait ayant motivé l’adoption de ceux-ci ; d’autre part, une situation juridique nouvelle permet aux intéressés de demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du règlement.

CE, 30 mai 1930, Chambre synd. de La créat° régulière de SPIC est suspendue à l’existence avérée d’un commerce de Nevers. intérêt local, que la seule initiative privée ne pourrait correctement

satisfaire. Primauté du principe de liberté du commerce et de l’indu. CE, 1931, Commune de Vic-Fezensac Exigences d’anormalité et de spécialité / régime de responsabilité

sans faute pour « dommages permanents » de travaux publics. Trois types d’inconvénients de voisinage jurisprudentiellement reconnus : préjudice commerciaux, troubles de jouissance ou dépréciation de la valeur des immeubles.

CE, 1931, Cadel La présentation de l’acte administratif n’a pas de conséquence juridique : il peut être écrit, gestuel ou même verbal (ici, e.g. l’ordre donné par un maire de déposer le corps d’un noyé dans l’église) , ils n’en restent pas moins normateurs.

CE, 9 décembre 1932, Cie des tramways Si l’état d’imprévision perdure, possibilité de résiliation du contrat. de Cherbourg.

CE, 19 mai 1933, Benjamin Principe de liberté => une mesure de police ne doit pas imposer de contraintes non nécessaires aux exigences de l’ordre public. Contrôle par le juge de l’adéquation de la mesure de police à la menace de trouble à l’ordre public.

CE, 1933, Desreumeaux Décret de promulgation d’une loi = acte de gouvernement. CE, 14 janvier 1935, Thépaz Une infraction pénale ne constitue pas nécessairement une faute

personnelle. TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. CE, 1936, Arrighi Serviteur et non censeur de la loi le juge administratif refuse de

contrôler la conformité de ses actes d’application à la Constitution. CE, 7 février 1936, Jamart Pouvoir réglementaire autonome en matière d’organisation de leurs

services pour les ministres. CE, 14 janvier 1938, SA des produits Responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois.

laitiers « La Fleurette » CE, 13 mai 1938, Caisse Primaire « Aide cf. jurisprudences Monpeurt et Bouguen qui suivront. et protection » Cas où l’exercice d’un SPA est confié à 1 organisme de droit privé. CE, 3 juin 1938, Soc. cartonnerie Jurisprudence Couitéas dans le cas d’un bénéficiaire d’un jugement

Saint-Charles prescrivant l’expulsion de grévistes occupant le lieu de travail. CE, 31 juillet 1942, Monpeurt Compétence adm. des organismes privés (ici, il s’agit de comités

d’organisation) chargés de la gestion et de l’exécution d’un SPA en vertu de prérogatives de puissance publique ó Renoncement au critère organique (actes = adm.).

TC, 1942, Préfet des Bouches-du-Rhône « La notion de travail public est indépendante de la domanialité publique ».

CE, 2 avril 1943, Bouguen Au sujet de l’Ordre des médecins. Certains organismes de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un SPA.

CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Trompier-Gravier

CE, 1944, Ville de Montpellier Théorie des sujétions imprévues / MTP. CE, 1945, Aramu et autres Il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte »

qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de se défendre.

CE, 29 mars 1946, Caisse départ. L’activité de contrôle relève traditionnellement de la faute lourde, d’assur. soc. de Meurthe-et-Moselle mais tendance à en réduire progressivement le champ d’application. CE, 22 novembre 1946, Comm. de Les collaborateurs occasionnels des SP bénéficient du régime

Saint-Priest-la-Plaine favorable de la responsabilité adm. sans faute. CE, 7 février 1947, D’Aillières Le droit au recours en cassation = PGD. Décisions prises par jurys

d’honneur = des actes juridictionnels. CE, 21 mars 1947, Cie générale des eaux Pour les dommages aux personnes, la jurisprudence est

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et Dme veuve Aubry sensiblement plus clémente puisque le préjudice est évalué au jour de la décision de l’autorité qui fixe l’indemnité.

TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ».

CE, 25 juin 1948, Soc. du journal En principe, un acte adm. ne produit d’effets que pour l’avenir. « L’Aurore » Le principe d’égalité devant les SP « régit le fonctionnement des

SP ». CE, 1948, Nandon L’absence de visas ne constitue pas un vice de forme, ils sont

facultatifs. CE, 1949, Ville d’Elbeuf L’aléa administratif conduisant à l’état d’imprévision ou le fait du

Prince au sens large. CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte Responsabilité adm. sans faute du fait des armes et engins

dangereux. CE, 1949, Carlier L’exécution forcée irrégulière et portant atteinte à un droit

fondamental ou à une liberté publique constitue une voie de fait. CE, 18 novembre 1949, Demoiselle La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service

Mimeur permet à la victime de mettre en cause la responsabilité de la personne publique.

CE, 30 juin 1950, Queralt Retrait d’une décision adm. individuelle possible à toute époque. Le contrôle hiérarchique = PGD.

CE, 17 février 1950, Min. de l’agr. c/ Dme Lamotte Recours pour excès de pouvoir c/ toute décision adm. = PGD. CE, 7 juillet 1950, Dehaene Droit de grève des agents publics. CE, 9 mars 1951, Soc. des concerts du

Conservatoire Egalité des citoyens et des groupements devant le SP = PGD. CE, 22 juin 1951, Daudignac seul le législateur peut créer un régime d’autorisation (ou de

déclaration) administrative préalable. Une autorité de police (ici un maire qui soumet, illégalement, à autorisation l’activité de photographes filmeurs) ne dispose pas de ce pouvoir.

CE, 1951, Dme Aubergé et Dumont Régime de responsabilité pour faute simple / victime d’une opération de police lorsque celle-ci est la personne visée par l’opération de police.

TC, 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle préventive ou répressive.

CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville Jurisprudence introduisant le mécanisme de l’action récursoire dans les rapports entre l’administration et son agent public.

CE, 1951, Elections de Nolay La DUDH ne constitue pas un accord international ayant une autorité supérieure à la loi.

CE, 4 avril 1952, Synd. rég. des En vertu d’une « principe traditionnel du droit public », les quotidiens d’Algérie. prérogatives d’un gouvernement démissionnaire se limitent à

l’expédition des « affaires courantes ». TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne Actes qui concernent « l’organisation du SP de la justice » =

administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. CE, 30 mai 1952, Dme Kirkwood Il est possible d’invoquer la violation d’un TI par un acte admin. CE, avis du 6 février 1953 Important / domaine de la loi et du règlement (lois -cadres). CE, 1953, De Bayo Décisions prise par les CSO des Vétérinaires en matière d’inscrition

au tableau = des actes administratifs. CE, 29 janvier 1954, Institution

Notre-Dame du Kreisker Distinction circulaires interprétatives / réglementaires. CE, 28 mai 1954, Barel Le juge admin. a le pouvoir d’exiger de l’adm° qu’elle lui fasse

connaître les raisons pour lesquelles elle a pris telle ou telle décis°. Neutralité des SP au niveau du recrutement. CE, 1954, ENA Principe de spécialité des EP => l’ENA ne peut pas attaquer des

mesures relatives à la carrière des anciens élèves. CE, 1954, Vingtain et Affortit Source d’une juris prudence très complexe / contrats faisant

participer des personnels à l’exécution d’un SP. CE, 1954, Crouzet Retrait impossible / décis° créatrice de droit, illégale mais définitive.

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TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître (mais abandon avec TC, 1983, Gambini).

TC, 28 mars 1955, Effimieff Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des assoc. synd. de reconstruction.

CE, 1956, Thouzellier Responsabilité adm. sans faute du fait des méthodes dangereuses. CE, 20 avril 1956, Ep. Bertin et min. de Contrats relatifs à « l’exécution même » d’un SP # « pour les

l’intér. c/ Consorts Grimouard besoins » des SP (adm. ssi clauses exorbitantes). Des personnes physiques peuvent être associées à l’action administrative. Ici : contrat verbal de délégation d’une composante du SP de rapatriement des réfugiés étrangers ; et travaux de reboisement exécutés par l’Etat pour le compte de particuliers = TP (jurisprudence Effimieff).

CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris « La liberté d’association est PFRLR ». CE, 19 octobre 1956, Soc. « Le Béton » Domaine public = non slmt ouvert au public mais aussi affecté au SP CE, 1956, Union synd. des industries Distinction entre EPIC & EPA (cf. conclusions du commissaire

aéronautiques Laurent). Trois critères : objet du service, mode de financement, modalités de fonctionnement.

CE, 31 mai 1957, Rosan Girard Les décisions inexistantes peuvent et doivent être retirées (à tout moment).

CE, 1957, Jalenques de Labeau Le personnel des EPIC a normalement un statut de droit privé, « à l’exception de celui desdits agents qui est chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement, ainsi que du chef de la comptabilité, lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public ».

CE, 1957, Chambre de commerce Ministre contresignant un décret n’en est pas le coauteur. d’Orléans

CE, 1958, Amoudruz L’autorité de police ne doit intervenir que par le procédé de l’acte unilatéral, non par le biais d’un contrat.

CE, 1958, Dame Barbaza Le juge administratif est compétent pour connaître les dommages causés à des tiers par des EP et qui ont la qualité de dommages de travaux publics.

CE, 1959, Synd. des grandes pharmacies Le PM peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. CE, 26 juin 1959, Syndicat général des

ingénieurs-conseils Les PGD s’imposent aux pouvoir réglementaire (même autonome). CE, 1959, Rosan Girard Motivée « par la nécessité d’assurer le fonctionnement de

l’assemblée municipale », la dissolution d’un conseil est décidée par décret en conseil des ministres.

CE, 1959, Doublet L’autorité de police est obligée d’agir face à une menace de troubles sérieux de l’ordre public.

CE, 18 décembre 1959, Soc. « Les films La moralité devient le 4e élément de l’ordre public après la sécurité, Lutétia » & le synd. de prod. et la salubrité & la tranquillité. Interdiction de représentation d’un film exportateur de films dans une commune en raison de son immoralité.

CE, 24 juin 1960, Soc. Frampar et soc. La mention des visas de l’acte ne qualifie pas l’acte. France éditions & publications.

CE, 1960, Société Eky Les « contraventions », non mentionnées dans l’art. 34 C, relèvent du pouvoir réglementaire. ≠ CC, 28.10.1973.

CE, 1961, Vannier Le principe de mutabilité du SP s’applique aux règlements. Les usagers ne sont pas fondés à contester les modifications ou la suppression d’une prestation administrative.

CE, 1961, Et. Campagnon-Rey Dérogation au critère de la clause exorbitante : le contrat conclu entre une personne publ. gérant un SPIC & son usager = toujours un contrat de droit privé, même s’il contient des clauses exorbitantes.

CE, 1961, Magnier Organismes écon. & professionnels privés chargés d’un SPA et dotés de prérogatives de puissance publiques => ses actes unilatéraux = adm.

CE, 24 novembre 1961, Min. des travaux le juge administratif accepte d’indemniser la douleur morale causée Publics c/ consorts Letisserand par la perte d’un être cher.

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CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens Les décisions prises en vertu de l’art. 16 C. dans le domaine de la et autres loi ne peuvent être déférées devant le juge administratif, ce sont des

actes de gouvernement. CE, 27 avril 1962, Sicard Au sujet de la légalité des « décrets présidentiels simples » : doivent

être contresignés par le PM et les ministres chargés de leur application..

CE, 19 octobre 1962, Brocas L’organisation d’un référendum est un acte de gouvernement, donc non susceptible de recours.

CE, 19 octobre 1962 , Canal, Robin Une ordonnance du Pdt de la République reste 1 acte administratif et Godot => elle doit donc respecter les PGD (ici le droit de se pourvoir en

cass. c/ toute décision juridictionnelle). CE, 1962, Soc. indochinoise de construct° Disposition proclamant « la solidarité entre tous les Français

électr . et mécan. devant les charges qui résultent des calamités nat. » = trop vague. CE, 1962, Doublet Obligation pour l’autorité de police d’appliquer une réglementation

antérieurement édictée. CE, 1963 , Commune de Gavarnie La responsabilité sans faute fondée sur le principe de rupture

d’égalité devant les charges publiques permet l’indemnisation d’un préjudice anormal et spécial résultant de charges imposées par une décision administrative réglementaire légale prise en matière de police administrative (ici, buvette située le long d’un chemin dont l’usage est désormais réservée aux mulets).

CE, 1963, Narcy Méthode du faisceau d’indices : intérêt général ; PPP ; pouvoir de contrôle et de direction sur les modalités d’exécution de cette mission par la pers. publ. dont relève le SP.

CE, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot Contrat = adm. si conclu « pour le compte » d’une personne pub. par un organisme privé. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975).

CE, 1963, Dalmas de Polignac Divergence CE / Crim. sur la légalité d’un décret d’aministie. CE, 1964, Cons. national de l’Ordre Contrôle restreint quant aux sanctions disciplinaires des ordres

des médecins professionnels. CE, 19 juin 1964, Soc. des pétroles Shell-Berre Théorie de l’acte clair / DC. CE, 12 novembre 1965, Cie marchande de Les min. & sec. d’Etat sont des autorités adm. disposant de nbeuses

Tunisie prérogatives que l’autorité du PM ne saurait entamer par l’exercice du pouvoir hiérarchique.

CE, 30 mars 1966, Cie générale d’énergie Responsabilité adm. sans faute du fait des conventions internat. radioélectrique

TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Règlements émanant des personnes privées gérant un SPIC, dès lors Epoux Barbier qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère

administratif. CE, 1er mars 1968, Synd. des fabricants

de semoule. Loi postérieure à 1 TI s’impose au juge admin. dans tous les cas. TC, 1969, Interlait Contrats conclus entre 2 personnes privées = en principe des contrats

de droit privé. CE, 1969, Vincent Principe de continuité du SP ó un « accès normal au service ». CE, 1969, Eve La décision implicite d’acceptation est définitive après l’expiration

du délai imparti à l’adm° pour décider explicitement. (…) CE, 1969, L’Etang CE se reconnaît une compétence de juge de cass. / décisions des

juridictions adm. statuant en dernier ressort (dont le CSM). CE, 1970, Comm. de Bozas Le silence de l’administration vaut rejet ≠ PGD (≠ CC, 1969). CE, 1970, EDF c/ Farsat Le juge administratif est compétent pour les dommages causés par

les EP dans l’exercice de PPP. CE, 1970, Synd. nat. du commerce extérieur des céréales Dernier renvoi avant 1990 à la CJCE. CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier Consécration d’un régime jurisprudentiel des directives : elles

de France se contentent de traduire un « pouvoir d’orientation ». CE, 28 mai 1971, « Ville Nouvelle Est » Technique du « contrôle de bilan » coûts-avantages (ici au sujet d’un

projet d’expropriation). => Contrôle approfondi de disproprotionnalité.

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CE, 1971, Sieur Ischlondsky L’attribut° d’un visa de commercialisat° à un médicament = un acte particulier, ou « décision d’espèce », & non un acte réglementaire.

CE, 1971, Ville de Fréjus Célèbre affaire de la rupture du barrage de Malpasset. La ville de Fréjus avait été considérée comme usagère du barrage pour les dégâts causés à son réseau de distribution d’eau (régime de responsabilité pour faute présumée) et comme tiers pour la dévastation de ses rues et de ses monuments (régime de responsabilité sans faute).

CE, 1972, FN des Syndicats de Police Possibilité d’interdire l’accès des femmes à certains emplois de police.

CE, 1972, Sieur Levesque Les EP peuvent « en leur qualité de PMDP » recourir au procédé de l’expropriation pour cause d’UP.

CE, 1972, Ville de Paris c/ Marabout Carence des services de police. « Difficultés particulières » => exigence de la preuve de faute lourde par la victime du dommage.

CE, 1973, Driancourt La faute simple suffit si l’autorité de police ne rencontre aucune « difficulté particulière » lors de l’opération matérielle de police.

CE, 1973, Mme Peynet Interdiction de licencier une femme enceinte = PGD. CE, 1973, Assoc. cultuelle des Israélites Pouvoir de PAG reconnu au PM suite à la jurisprudence Labonne

nord-africains Le PM peut ainsi adopter les mesures de police tendant à ce que l’abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l’ordre public.

CE, 1973, Soc. d’exploitation elect. de la Critère du « régime exorbitant de droit commun ». Rivière Sant Contrats adm. en raison de leur régime.

CE, 2 novembre 1973, Soc. Librairie Les décrets-lois peuvent encore être contestés par la voie François Maspero d’exception d’illégalité.

CE, 1974, FIFAS Organisme sportif privé chargé d’un SPA => ses actes sont administratifs.

CE, 1976, Auda Régime de responsabilité pour faute à l’égard des « participants » aux travaux publics (entendu de façon peu restrictive).

CE, 1976, Deberon Maintien de la sécurité publique qualifié d’activité de SP CE, 1977, Mme Si Moussa Directives inopportunes en matière de fonction publique. CE, 1978, Synd. des avocats de France « Jurisprudence Notre-Dame du Kreisker ». CE, 1978, Comité pour léguer l’esprit de Pouvoir réglementaire autonome en matière de sauvegarde de l’ordre

la Résistance public ne découle pas de l’article 34 C. CE, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT

& CGT Droit à une vie familiale normale = PGD. CE, 22 décembre 1978, min. de l’Intér. c/ Cohn-Bendit Refus de suivre la jurisprudence Soc. SACE de la CJCE CE, 1979, Gauthier Exception à la tendance à faire la forme privée sur la réalité

administrative / démembrement de l’administration. CE, 1979, Malardel « Technique des terrains de remplacement » (ou de l’équivalence

dans la satisfaction de l’intérêt général) / vérification de la nécessité de recourir à l’expropriation.

CE, 1979, Soc. Le Profil Exigence de la preuve d’une faute lourde en cas d’exercice d’une activité matérielle de police.

CE, 1979, Union démocratique du Travail « Jurisprudence des semoules » CE, 1980, Soc. des Etablissements Cruse Principe du respect de la procédure contradictoire (cf. AOC). CE, 1981, Retail Arrêt relatif au Médiateur de la République (« autorité

administrative »). CE, 1981, Belsari Grande importance accordée par le juge au respect de l’obligation de

motivation des actes individuels défavorables. CE, 1981, Rekhou C’est le ministre des aff. étr. qui est compétent sur la question de

l’application ou non d’un traité international. CE, 1982, CC d’entreprise de la SFENA Une entreprise en forme de société est une entreprise publique si son

capital est détenu en totalité ou en majorité par une ou des personnes publiques.

CE, 1982, Huglo Effet non suspensif du recours contentieux = « règle fondamental du droit public ».

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TC, 21 mars 1983, UAP Distinction contrats conclu entre pers. pub. ou entre pers pub & priv. Contrat conclu entre 2 personnes publiques = en principe administratif, sauf si ne fait naître que des rapp. de droit privé.

CE, 1983, Soc. anonyme R. Moline « Jurisprudence des semoules » CE, 1984, Lujambio Galdeano Interdiction d’extrader 1 réfugié vers 1 pays qui ne respecte pas les

droits et libertés fondamentales de la personne = PGD. CE, 1984, Mansuy Les EP peuvent être propriétaires d’un domaine public propre. CE, 1984, Guez Une autorité de police ne peut pas interdire une activité présentant

des dangers pour l’ordre public en prenant une mesure d’interdiction trop générale ou trop absolue.

CE, 1984, Ordre des avocats de Saint-Denis Les ministres délégués & les secr. d’Etat « n’ont pas la qualité de de la Réunion ministre au sens des dispositions de la Constitution ».

CE, 1984, Féd. frçse de protection de la nature Autorité des RC sur les règlements postérieurs.

CE, 1985, Soc. Glace Service Exception à la jurisprudence Daudignac lorsque l’activité autorisée implique une occupation privative du domaine public (ici la vente ambulante de glaces & de rafraîchissements sur la plage de La Baule).

CE, 17 mai 1985, Mme Menneret Première application de la loi du 16 juillet 1980 relative au pouvoir d’astreinte conféré au juge administratif. Ici : commune condamnée à une astreinte de 200 FF / jour jusqu’à l’exécution du jugement demandant l’inscription du père de Mme Menneret « Mort pour la France » sur le monument aux morts de la commune.

CE, 1985, Assoc. des centres E. Leclerc « Pouvoir réglementaire autonome ». CE, 1986, Berger Le CFCE reste un EPA exerçant un SPA malgré sa qualification

décrétale d’EPIC. CE, 1986, Rochaix Toute décision adm. prise en fct de la personne qui en fait l’objet =

soumise au respect du principe contradictoire de la procédure. CE, 1986, Henimann Application jurispr. de l’art. 1 du décret du 28 novembre 1983. CE, 1987, Boulard Caractère national de la juridiction administrative française. Cass., 21 décembre 1987, BRGM Principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques = PGD.

Voies d’exécution du droit commun à l’encontre des EP = prohibé. TC, 1987, Kessler Faute commise à l’occasion d’un service mais s’en détachant

psychologiquement (mobiles personnels => intention malveillante). CE, 1988, Mutuelle gén. des pers. des Transmission obligatoire au préfet avant que actes des collectivités

collectivités locales locales ne deviennent exécutoires (contrôle de légalité). CE, 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri Un réfugié ne peut être extradé vers son pays d’origine = PGD. CE, 3 février 1989, Cie Alitalia Abrogation d’un règlement devenu illégal = PGD. CE, 1989, Allain La dissolution de l’A.N. est un acte de gouvernement non

susceptible de recours. TC, 1989, Ville de Palmiers Les contrats administratifs relèvent toujours du juge administratif

lorsque les règles de la concurrence sont en cause. CE, 1989, Ordonneau Indépendance des AAI => la limite d’âge atteinte par un

fonctionnaire n’entraîne pas automatiquement la fin de ses fonctions. CE, 20 octobre 1989, Nicolo Renversement de la « jurisprudence des semoules ». CE, 1989, Cercle militaire de la caserne

Mortier Autorité des RC sur les orientations d’une loi. CE, 1990, Chardonneau Jugement sur la conformité de la CESDHLF à la législ° fr. sur la

question de l’objection de conscience. (Jurisprudence Nicolo) CE, 29 juin 1990, GISTI Le juge adm. interprétera désormais lui-même les traités. CE, 1990, Boisdet Supériorité des règlements comm. sur la loi. CE, 1990, Bourgeois Abandon partiel de l’exigence de la faute lourde en matière

d’activité fiscale : celle-ci n’est plus requise que si l’activité présente des « difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation des contribuables ».

CE, 1990 , Féd. nat. du commerce extérieur des produits alim. Renvoi à la CJCE après 20 ans d’ignorance. CE, 1990, Confédér. nat. des assoc. fam. Idem (conformité CESDHLF) mais / pilule abortive RU486

catholiques (Jurisprudence Nicolo).

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CE, 25 janvier 1991, Brasseur Il n’est pas permis d’attaquer le refus de déféré mais la saisine du préfet proroge le délai jusqu’à sa décision.

CE, 1991, Union nat. de la prop. immob. « Jurisprudence Crédit foncier de France ». Directive non susceptible de recours.

CE, 1991, ARC Seule une disposition législative peut assujettir une association à un contrôle administratif.

CE, 1991, OPHLM Malakof Déféré préfectoral visant à l’annulation d’un contrat. CE, 1992, Assoc. des professeurs titulaires

du Museum d’Histoire naturelle Indépendance des professeurs d’université = un PGD. CE, 10 avril 1992, Epoux V. Clair renoncement à l’exigence d’une faute lourde en matière

médicale. CE, 1992, Meyet Un décret pris en cons. des min. doit être signé par le PdR & ne peut

être modifié ou abrogé que par un autre décret pris en cons. des min. (CE, 27 avril 1994, Allamigeon).

CE, 1992, GISTI & MRAP Les actes de gouvernement, bien qu’émanant d’organes administratifs, sont insusceptibles de tout recours contentieux.

CE, 2 novembre 1992, Kherroua Recours admis contre les décisions excluant un élève d’un établissement scolaire (de façon temporaire ou non). Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement font désormais « grief » ó mesure d’ordre intérieur susceptible de recours.

CE, 28 décembre 1992, Soc. Rothmans Responsabilité de l’Etat quand lois contraires à des TI. International & Philip Morris Autorité des directives comm. sur les lois en cas d’incompatibilité. CE, 1993, Bianchi Responsabilité sans faute en matière hospitalière. CE, 1993 , Assoc. des anciens élèves de « Pas de tutelle sans texte » : PG de la tutelle administrative.

l’ENA CE, 1993, Parti des travailleurs Annulation d’une décision du CSA s’opposant à la mention d’une

réunion publique au cours d’une émission TV. CE, 1993, Rusti Divergences CE / comm. du gvt sur le caract. réglem. d’1 circulaire. CE, 15 oct. 1993, RU de GB et d’Irl. du L’immunité juridictionnelle cesse lorsque l’acte de gvt est considéré

N. et Gouv. de la col. roy. de HK comme détachable des accords et traités ou des relations diplomatiques.

CE, 1993, SCI Les Jardins de Bibémus Le caractère direct du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice est contrôlé par le juge de cassation.

CE, 1994, Commune d’Avrillé Référendum municipal jugé illégal car son champ d’application dépassait les affaires exclusives de la municipalité (ici, construction d’un autoroute).

CE, 1994, Mme Agierkong Principe de l’unité familiale des réfugiés. CE, 1994, Ville de Menton Censure de toute délégation en matière de police. CE, 1994, Archambauls de Beaune Validité d’une délégation d’un pouvoir de nomination du PdR à des

ministres. CE, 17 février 1995, Hardouin et Marie Les militaires et les détenus peuvent désormais déférer au juge de

l‘excès de pouvoir les punitions qui leur sont infligées ó Mesure d’ordre intérieur désormais susceptible de recours.

CE, 10 juillet 1995, Assoc. Un Sysiphe Irrecevabilité d’un recours contre la « circulaire Bayrou ». CE, 1995, Assoc. Greenpeace France Décision de reprise des essais nucléaires lors de la discussion d’un

engagement international interdisant ces essais = un acte concernant les relations du gvt avec un Etat étranger ou un organisme international => acte de gvt non susceptible de recours.

CE, 27 octobre 1995, Comm. de Interdiction de « lancers de nains » en raison de l’atteinte à la dignité Morsang-sur-Orge de la personne humaine. cf. jurisprudence Soc. « Les Films Lutétia »

CE, 1995 , Géniteau Limitation du domaine des consultations municipales aux attributions du conseil ou du maire (# construction d’une autoroute, cf. CE, 1994, Avrillé).

TC, 1996, Berkani c/ CROUS de Fin de la « jurisprudence des femmes de ménages » Lyon-Saint-Etienne Simplification de la jurisprudence Vingtain & Affortit.

CE, 10 juillet 1996, M. Cayzeele Les « dispositions » réglementaires (par opposition à « stipulations » contractuelles) présentes dans un contrat adm. peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

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CE, 1996, Koné Interdiction de prononcer une extradition demandée dans un but politique = PGD (malgré traité d’extradition avec le pays en question). TI interprétés dans le sens de la Constitution.

TC, 1996, Préfet de la région Rhônes-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur

emploi ». CE, 1996, Assoc. Estuaire-Ecologie A propos d’un contrat de plan Etat-région ne recouvrant qu’un

engagement moral sans portée juridique. CE, 1996, Moyo Absence d’invocabilité des disposit°s non réglem. d’une directive CE, 1997, Assoc. contre le projet d’auto- Annulation, selon la technique du bilan, d’un décret déclarant l’UP

route transchablaisienne d’un tronçon d’autoroute trop coûteux et non indispensable ó quid de l’opportunité administrative ?

CE, 1997 , Hopital Joseph Imbert La jurisprudence Bianchi a joué. CE, 1997, Soc. héli L’embargo sur les armes / la Lybie en application d’une décision du

Conseil de sécurité est un acte de gouvernement. CE, 1997, Solana Contestation pour excès de pouvoir possible quand plainte adressée

à la CNIL = classée sans suite. CE, 1997, Mme de Laubier Un retrait d’une décision créatrice de droits ne peut plus être décidé

spontanément par l’adm° après le délai de 2 mois ≠ jurisprudence Ville de Bagneux (1966).

CE, 1997, Genneviliers Un assouplissement visible au sujet de l’égalité dans le prix de l’accès au SP : une école municipale a le droit de pratiquer une tarification différente pour les enfants en fonction des revenus de leurs parents.

CE, 6 février 1998, Tête Supériorité des RC sur les règlements. Annulation rétroactive sanctionnant l’illégalité d’actes détachables approuvant le contrat, autorisant & décidant sa signature & révélait ainsi la nullité absolue et totale dont il était entaché.

CE, 30 octobre 1998, Sarran & Levacher Dans l’ordre interne, les traités sont < à la Constitution (cf. référendum en NC suite à la révision de 07/98 permettant d’appliquer accords de Nouméa). Cf. principe de « corps électoral restreint ».

CE, 11 novembre 1998, Greenpeace Renvoi à CJCE alors que directive claire. CE, 18 décembre 1998, SARL du Parc Arrêt relatif à la ratification des TI. Désormais, le juge ne contrôle

d’activité de Blotzhein plus seulement l’existence mais aussi la régularité de la ratification.

DDEECCIISSIIOONNSS DDUU CCOONNSSEEIILL CCOONNSSTTIITTUUTTIIOONNNNEELL :: CC, 27 novembre 1959, RATP et Premières décisions au titre des articles 41 et 37-2 relatives à la

Prix des baux à ferme répartition des compétence entre la loi & les règlements. Lecture unitaire de l’article 34, etc.

CC, 3 mai 1961, Droits civiques Lecture unitaire de l’article 34 C. CC, juillet 1961, IHEOM Au sujet des catégories d’EP (activité de même caractère, même

tutelle administrative territoriale, et spécialité étroitement comparable)

CC, 6 novembre 1962, Incompétence à Seule la loi référendaire, « expression directe de la souveraineté l’égard des lois référendaires nationale » échappe au contrôle de constitutionnalité. CC, juillet 1965 Compétences du législateur qui résultent d’autres art. que le n°34. CC, 26 juin 1969, Protection des sites Seul le législateur peut écarter un PGD (1e recours aux PGD) =>

Valeur législative au PGD et élargissement du domaine de la loi. CC, juin 1970 Les normes constitutionnelles sont supérieures aux traités. Ici,

conformité à la constitution du traité dotant la CEE de ress. propres CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association Liberté d’association = PFRLR (loi du 1er juillet 1901). CC, 1972 (puis 1981) Principe des droits de la défense = garantie de valeur constit. CC, 28 novembre 1973, Contraventions Arrêt Soc. Eky (CE, 1960) ok à condition que lesdites peines ne

punies de prison comptent pas de mesure privative de liberté CC, 27 décembre 1973, Taxation d’office Egalité devant l’impôt = Principe constitutionnel. Et 1e référence à la

DDHC de 1789 (art. 1, 6, 13).

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CC, 15 janvier 1975, IVG Saisine du CC par les parlementaires. Normes internationales exclues du bloc de constitutionnalité. Distinction entre « constitutionnalité » (supté « absolue & définitive ») & « conventionnalité » des lois (supté « relative & contingente »).

CC, août 1975 La loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

CC, juillet 1975 Egalité devant la justice (PC) CC, 2 décembre 1976 Respect des droits de la défense = PFRLR. CC, 12 janvier 1977, Fouille des véhicules Liberté individuelle = PFRLR (art. 2 DDHC, art. 66 C). Et

l’autorité judiciaire est la gardienne de la libté indiv. (art. 66 C). CC, 23 novembre 1977, Liberté de Liberté de l’enseignement et de conscience = PFRLR.

conscience et de l’enseignement Art. 10 DDHC, Préambule 1946. CC, janvier 1978 Règlements des Ass. parlem. exclus du bloc de constitutionnalité CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage Libté d’aller et venir & Egalité devant les charges publiques (PVC) CC, 25 juillet 1979, Droit de grève Constitutionnalisat° du droit de grève des agents publics (PVC),

mais principe de continuité du SP = aussi 1 PVC (mission de SP = la satisfaction des « besoins essentiels du pays »).

CC, mai 1979, ANVAR Assouplissement de la jurisprudence de 1961 : « spécialité étroitement comparable » => « spécialité analogue ». Condition de similitude de caractère abandonné en juillet 1979 (CC, ANPE).

CC, 24 décembre 1979 Une fois le contrôle des lois organiques par le CC effectué, leur respect s’impose aux lois ordinaires.

CC, 9 janvier 1980 Principe de non-rétroactivité des lois pénales = PGD (art. 7 DDHC). CC, 22 juillet 1980, Lois de validation L’indépendance de la juridiction administrative = PFRLR ;

référence à la loi du 24 mai 1872+ art. 64 C. Protection de la santé = PPNANT.

CC, octobre 1981 Liberté du commerce et de l’industrie (PC) CC, 16 janvier 1982, Nationalisations Liberté d’entreprendre (ni générale, ni absolue) et droit de propriété

= PVC. Art. 2 & 17 DDHC + P46-9 + art. 34 C. 1e utilisation de la technique d’erreur manifeste d’appréciation.

CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et Loi à disposit° réglem. ≠ en soi motif d’inconstitutionnalité (art 61) des revenus Art. 61 permet juste au gvt de protéger le domaine du règlement.

CC, 22 octobre 1982 Droit syndical = PPNANT. CC, 18 novembre 1982, Quotas par sexe Censure d’une disposition législative qui exigeait que, pour les

élections des conseillers municipaux, les listes ne comprennent pas plus de 75% de candidats d’un même sexe (Electorat non divisible par catégories = PVC). Art. 6 DDHC. Pouvoir de soulever d’office certains problèmes de constitutionnalité.

CC, 20 janvier 1984, Indépendance des Art. 11 DDHC. professeurs d’université. Indépendance des professeurs d’université = PFRLR

CC, 10-11 octobre 1984, Statut de Liberté de la presse et de la communication = « liberté de 1er rang » la presse. Pluralisme des entreprises de presse = OVC. Art. 11 DDHC. Effet

de cliquet pour les acquis en matière de libertés fondamentales. CC, mai 1985 Conformité du protocole add. à la CESDHLF qui prévoit l’abolition

de la peine de mort et en interdit le rétablissement. CC, 8 & 23 août 1985, Découpage des Tout découpage en circonscriptions électorales doit reposer sur des

régions en Nouvelle-Calédonie bases essentiellement démographiques. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». DC du 23 août = suite à la procédure de l’art. 10 C

CC, 13 décembre 1985, Amdmt Tout Eiffel Principe de l’incompétence négative du légilsateur. CC, 25-26 juin 1986, Privatisations Droit de propriété concerne aussi l’Etat => interdict° de brader la

patrimoine nat. à des prix sous-évalués. Juste & préalable indemnité. CC, 18 septembre 1986 Droit fondamental de former un recours contre toute décision

(PGD). Décision relative aux AAI : celles-ci peuvent notamment être dotées d’un pouvoir de sanction (sous contrôle juridictionnel).

CC, septembre 1986 « Il appartient aux divers organes de l’Etat de veiller à l’application des convent° internat. ds le cadre de leurs compétences respectives »

CC, 1er-2 juillet & 2 novembre 1986, Loi Acceptation vigilante de 2 ordonnances (1 sur le rétablissement du d’habilitation et ordonnances scrutin major., 1 sur les principes d’un nouveau découpage élect. CC, 23 janvier 1987, Conseil de la Valeur constit. de l’existence même de la juridiction administrative.

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concurrence Exclusivité de la compétence du juge adm. pour le contentieux de l’annulat° des actes de puiss. pub. (PPP) = PFRLR. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il est cpdt loisible au législateur d’unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé. Le sursis est une exigence constit. dans les cas qui portent atteinte à une liberté.

CC, 1987, Code rural Déterminat° de l’étendue de la compétence adm. = matière législative an vertu de l’art. 34 C

CC, octobre 1988, Election à la 5e Examen de la conformité d’une loi à la CESDHLF. Contrôle de circonscription du Val d’Oise conventionnalité en tant que juge « ordinaire ».

CC, 7 janvier 1988, Mutualisation du Crédit agricole Les « SP constitutionnels par nature » ne peuvent être privatisés.

CC, janvier 1989 Sauvegarde de l’ordre public = OVC. CC, juillet 1989 Non rétroactivité de la loi en mat. contractuelle ≠ PFRLR. CC, 28 juillet 1989, Police des étrangers Censure d’une disposit° législ. donnant compétence aux TJ pour

connaître des recours formés c/ les arrêtés préfect. / reconduite à la frontière des clandestins. Compétence du juge administratif. Cf. Deux exceptions à l’exclusivité de compétence du juge administratif.

CC, 11 janvier 1990 Pluralisme = « fondement de la démocratie » CC, 8 janvier 1991 Protection de la santé publique = OVC. CC, 9 mai 1991, Statut de la Corse Censure de la mention du « peuple corse, composante du peuple

français ». CC, juillet 1991 Conformité à la constitution des accords de Schengen, mais RC

nécessaire ensuite pour application (RC, 25.11.93) . Art. 53-1 C. CC, 9 avril 1992, Traité de Maastricht Le traité porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la

souveraineté nat. sur 3 pts (vote, monnaie unique, visas). CC, septembre 1992 Maastricht II suite à la révision constit. du 25 juin 1992. CC, 28 juillet 1993, Statut des universités Exemple de censure d’une loi en vertu de l’incompétence négative

du législateur. CC, 11 août 1993 Droit de s’entretenir avec un avocat durant la garde à vue (PGD). CC, 13 août 1993, Statut constitutionnel Fixe les contours d’un véritable statut constit. des étrangers (…).

des étrangers Droit à mener une vie familiale normale. Décision aussi protégeant le droit d’asile, comme PPNANT (P46-4) => révision constitutionnelle du 25 novembre 1993. Liberté de mariage (PVC)

CC, 27 juillet 1994, Lois bioéthiques PVC de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, mais exclut l’embryon de la protection juridique ainsi accordée.

CC, 18 janvier 1995, Loi d’orientation Droit au respect de la vie privée. relative à la sécurité. Décis° protégeant la liberté de manifestation (cf. vidéosurveillance)

CC, 19 janvier 1995, Diversité de Possibilité pour tte personne de disposer d’un logmnt décent = OVC (P46-10 &11 + PP46)

l’habitat => susceptible de limiter sérieusement, toujours sans indemnités, l’usage du droit de propriété, au nom de l’utilité sociale.

CC, 28 décembre 1995, Loi de finances Non-rétroactivité des lois répressives (art. 8 DDHC) = PVC pour 1996 & pb du principe sécurité juridique.

CC, 9 avril 1996, Statut de la Polynésie Le « droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif française devant une juridiction » = un PVC. CC, 30 décembre 1996, Lois de finances

pour 1997 Principe de confiance légitime ≠ PFRLR.

AAUUTTRREESS :: Loi des 16 & 24 août 1790 dualisme juridictionnel Décret du 16 fructidor an III idem. Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4 Les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics = adm. « eu

égard à leur objet ». Loi du 9 août 1849 L’état de siège est déclaré par décret en Conseil des ministres. Loi du 10 août 1871 Loi sur les départements

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Loi du 24 mai 1872 Passage de la justice retenue à la justice déléguée / justice administrative.

Loi du 5 avril 1884 Loi sur les communes Loi du 15 juin 1943 Instauration du permis de construire. Loi du 17 août 1948 Définition des matières réglementaires par nature. Décret-loi du 30 septembre 1953 Création des « tribunaux administratifs ». Loi du 3 avril 1955 Prévoit l’état d’urgence, déclaré par décret pris en Conseil des

ministres. Décret du 30 juillet 1963 Réforme du Conseil d’Etat dont certains de ses membres peuvent

désormais, à la demande des ministres, apporter leur concours à l’administration. La section du Rapport et des Etudes, sollicitée par le PM, peut aussi proposer des réformes sur des problèmes adm.

CJCE, 1963, Van Gend en Loos c/ « limitations de souveraineté » Administration néerlandaise Reconnaissance de l’effet direct du DC.

CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL Primauté absolue du DC sur les droits nationaux « Limitation définitive des droits souverains »

Ordonnance du 23 septembre 1967 Création des GIE CJCE, 12 décembre 1970, Internationale Alignement de la jurisprudence communautaire sur la CESDHLF et

Handelgesellschaft primauté du DC sur les normes constitutionnelles. Protection des droits fondamentaux et dégagement de PG du DC.

CJCE, 17 décembre 1970, Soc. SACE Applicabilité directe des directives suffisamment précises. CJCE, 1971, Commission c/ Conseil Le juge comm. se réserve le droit de qualifier l’acte qui lui est déféré Loi du 5 juillet 1972 Création des régions. CJCE, 1972, Politi Règlemt comm. crée des droits et obligat° même pour 1 particulier CJCE, 1974, Van Duyn Applicabilité directe des directives. Cass., 24 mai 1975, Administration des douanes et Soc. des cafés Jacques Vabre Juridictions judic peuvent écarter l’appl° d’une loi contraire à 1 TI. Loi du 10 juillet 1976 Relative à la protection de la nature => régime spécial de sursis à

exécution, si moyen sérieux tiré de l’étude d’impact. Loi du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal Primauté absolue du DC : s’adresse aux juges. « Application

immédiate » du DC Loi du 17 juillet 1978 Loi sur l’accès aux documents administratifs. CJCE, 5 avril 1979, min. public c/ Ratti apaisement du conflit CE / CJCE. Loi du 11 juillet 1979 Obligation de motivation des actes administratifs Loi du 16 juillet 1980 Relative aux astreintes prononcée en matière administrative et

à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public (issue d’un projet, difficilement voté, remontant à 1977).

Loi du 2 mars 1982 Loi érigeant les régions en collectivités territoriales. Pouvoirs non négligeables / aides directes ou indirectes en vue de favoriser le développement économique (priorité d’intervention), assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins en milieu rural & aides aux entreprises en difficulté.

Décret du 10 mai 1982 Redéfinition du rôle des préfets ; ils sont dits « dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département (et) représentant direct du PM et de chacun des ministres ».

Loi du 15 juillet 1982 Création des Groupements d’Intérêts Publiques (GIP). Loi du 22 juillet 1982 Complète la loi du 2 mars / décentralisation. Loi du 29 juillet 1982 Loi portant réforme de la planification : institutions des contrats de

plan (Etat / régions ou / EP) CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit Reprise de la théorie de l’acte clair.

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Loi du 7 janvier 1983 Décentralisation : les transferts portent sur l’urbanisme et la sauvegarde du patrimoine et des sites, sur le logement, sur la planification et l’aménagement du territoire et sur la formation professionnelle et l’apprentissage.

Loi du 7 juillet 1983 Les collectivités locales sont habilitées à créer des sociétés d’économie mixte locales.

Loi du 12 juillet 1983 Relative à la démocratisation des enquêtes publiques ó principe de consultation // action concertée. / Réalisations immob. susceptibles d’affecter l’environnement. => régime spécial de sursis à exécution.

Loi du 22 juillet 1983 Décentralisation : les transferts portent sur l’aide sociale et la santé, sur l’enseignement public et les transports scolaires, sur la protection de l’environnement et l’action culturelle et sur les ports et voies d’eau.

Décret du 28 novembre 1983 Décret concernant les relations entre l’administration et les usagers. Réaffirmation que : caractère contradictoire de la procédure = PGD.

Loi du 25 janvier 1985 Poursuite de la décentralisation. Loi du 18 juillet 1985 Concertation avec les administrés en matière immobilière. Loi du 14 mars 1986 Le préfet est « l’autorité de police générale du département ». Loi du 31 décembre 1987 Création de cour administratives d’appel. Circulaire Rocard du 23 février 1989 Intitulée « le SP est de retour »… Directive communautaire du 18.07.1989 Modifie, en l’élargissant, la définition traditionnelle du MTP. CJCE, 1989, Grimaldi Les juges sont tenus de prendre en compte les recommandations. CEDH, 1990, Kruslin Les écoutes téléphoniques ne présentent pas les protections

suffisantes => condamnation. Loi du 13 mai 1991 La Corse devient une collectivité sui generis. CJCE, 9 novembre 1991, Francovitch et

Bonifaci c/ Italie Respsbté de l’Etat en cas de contrariété loi / orientat° d’une directive CJCE, 1991, ERT Intégration encore accrue de la jurisprudence communautaire sur les

droits fondamentaux dans les ordres juridiques nationaux. Loi ATR du 6 février 1992 Loi sur l’administration territoriale de la République. Possibilité de

référendums municipaux. Demande possible de sursis « classique » de la part du préfet. Renforcement du rôle des préfets de région.

Décret du 1er juillet 1992, art. 4 Le département devient l’échelon déconcentré de principe. Loi du 29 janvier 1993 Sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie

économique et des procédures publiques. Lois du 4 août et du 31 décembre 1993 Réforme du statut de la Banque de France. CJCE, 1993, Corbeau Entrée des SIEG (art. 90 § 2 CE) dans le DC. Cas de la Poste Belge. CJCE, 1994, Almelo Principe de continuité des SIEG => dérogation au principe de

concurrence / électricité aux Pays-Bas. CEDH, novembre 1994 Les systèmes de renvoi au ministre des affaires étrangères est

contraire au principe de procès équitable. Loi du 2 février 1995 Instauration d’une Commission Nationale du débat Public. Loi du 4 février 1995 Création des « pays » (loi « Pasqua »). Et, système du sursis

suspensoire (délai de 10 jours pour le préfet). Loi du 8 février 1995 Juridiction administrative peut recourir à « injonctions expresses

d’exécution », éventuellement sous astreinte. Système aussi du « sursis dans le sursis ».

Circulaire du 26 juillet 1995 Relative à la préparation et à la mise en œuvre de la réforme de l’Etat et de ses SP // modernisation de l’administration.

Cass., 1995, Banque africaine de dvpt Le juge judiciaire interprète désormais lui-même les traités (plus de renvois aux ministres).

Décret du 16 juillet 1996 Contrôle financier déconcentré (TPG, etc.). CJCE, 1996, Brasserie du pêcheur c/

Bundesrepublik Deutschland. Cf. jurisprudence Francovitch. CJCE , 1997, EDF et GDF Justification du monopole M-X par le SIEG. Décret du 9 mai 1997 Création des « services à compétence nationale » (e.g. le Casier

judiciaire national). Loi du 1er janvier 1998 Le préfet est compétent pour prendre les actes administratifs

individuels au nom de l’Etat.

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Loi du 5 janvier 1998 Interdiction pour les communes de consentir des aides directes aux entreprises en difficulté.

Loi du 7 mars 1998 Création du « 49-3 régional » Projet de loi du 17 mars 1999 On se dirige vers un véritable référé administratif. Trois procédures

de référé en urgence (référé suspension ; référé-liberté ; référé conservatoire) s’apprêtant à se substituer au sursis à exécution.

NB : Marchés publics français annuels = environ 700 milliards FF, soit environ 10 % PIB et 20 % de la dépense publique totale.

AARRTTIICCLLEESS CCOONNSSTTIITTUUTTIIOONNNNEELLSS && AAUUTTRREESS :: Art. 6 DDHC : Egalité d’accès à la FP. Art. 15 DDHC : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Art. 17 DDHC : Droit de propriété publique. Préambule 1946 : «Tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un SP national doit devenir la propriété publique de la collectivité ». Constitution : Art. 1 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens (…). Elle respecte toutes les croyances ».

Art. 2 Langue, emblème, hymne, devise & principe (« gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ») de la République.

Art. 5 Le Président de la République. Art. 8 Le PdR nomme le PM et mes fins à ses fonctions si celui-ci présente sa

démission. Art. 11 Référendums. Art. 12 Pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale propre au PdR après

consultation du PM et des présidents des assemblées. Art. 13 Décrets présidentiels & pouvoir de nomination du PdR. Art. 16 Pouvoirs extraordinaires du PdR en cas de : menaces graves sur les

institutions, l’indépendance de la Nation ou l’intégrité du territoire. Art. 17 Droit de faire grâce propre au PdR. Art. 19 Contreseing des actes du PdR (autres que ceux // art. 8-1, 11, 12, 16, 18, 54,

56, & 61) par le PM et, le cas échéant, les ministres « responsables ». Art. 20 Le gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation » (1),

« dispose de l’administration et de la force armée » (2) & « est responsable devant le Parlement » (3).

Art. 21 Compétences du PM (dirige l’action gouvernementale, assure l’exécution des lois, exerce un pouvoir réglementaire et de nomination sous réserve de l’art. 13, peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, etc.)

Art. 22 Contreseing des actes du PM par les ministres « chargés de leur exécution ». Art. 24 Parlement = Assemblée nationale + Sénat. Art. 34 Définition matérielle de la loi. Art. 34-14 « la loi détermine les principes fondamentaux… de la libre administration des

collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ». Art. 36 Etat de siège = décrété en Conseil des ministres. Art. 37 « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère

réglementaire ». Art. 38 Ordonnances. Art. 38-2 & 39-2 Avis du CE obligatoire pour projets de lois et d’ordonnances. Art. 43 Commissions spéciales parlementaires / examen des projets ou propositions

de lois. Commissions permanentes / vérifier l’application des lois par l’exécutif.

Art. 55 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

Art. 56 à 63 (titre VII) Le Conseil Constitutionnel.

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Art. 62 « Les décisions rendues par le CC s’imposent aux pouvoirs publics & à toutes les autorités administratives et judiciaires ».

Art. 61 Modes de saisine du CC. Art . 64 PdR = garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire & assisté d’un CSM. Art. 65 Le CSM. Art. 66 « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle » Art. 69 & 70 Le Conseil économique et social peut conseiller le gouvernement. Art. 72-1 Les collectivités territoriales de la République = les communes, départements

et TOM ; « toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ». Art. 72-2 Les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils

élus dans les conditions prévues par la loi». Art. 72-3 Le préfet a « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du

respect de la loi ». Art. 73 Impose dans les DOM des « mesures d’adaptation nécessitées par leur

situation particulière ». Art. 74 « Les TOM ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts

propres dans l’ensemble des intérêts de la République ». Art. 88-1 à 88-4 Des communautés européennes et de l’Union Européenne. Art. 89 De la révision. Art. 90§2 CE Les règles de la concurrence sont applicables aux entreprises chargées d’un

SIEG. Art. 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont

faites ». AAJJOOUUTTSS :: Ø GAJA : CE, 1824, Grazini Apparition du mot « service public ». CE, 1923 L’Opéra comique est reconnu comme un SP. CE, 1924, Leroux Esthétique // ordre public. CE, 1932, Castelnauday En matière de police, des mesures unilatérales sont exigées. Exclusion de

toute procédure contractuelle. CE, 1948 La Française des Jeux est reconnu comme un SP. Société d’économie mixte

avec participation majoritaire de l’Etat. Dossier contentieux actuel car pb / conformité au droit communautaire. Ok / monopole, mais le problème est de savoir à qui il est attribué.

CE, 1959, Commune d’Huez Les remonte-pentes sont reconnus comme un SP. TC, 1961, Groupement de défense SPA = SP + PPP. contre les ennemis des cultes TC, 25 nov. 1963, Mme Veuve Cf. « Jurisprudence des femmes de ménages » / agents publics.

Mazerand CE, 1966, Royan Casino // SP. CE, 1968, Bernardi Même sans PPP, une activité de SP est possible. CE, 1982, Ville de Toulouse Fonctionnaires ont un droit à une rémunération > SMIC. CE, 1986, Roblot La fourniture de cercueils par les Pompes funèbres = un SPA. CE, 16 décembre 1988, Bléton Exemple d’une annulation d’une nomination d’inspecteur général des

bibliothèques // erreur manifeste d’appréciation. Avis du CE, 1992 A chaque corps de l’Etat son statut propre. Loi de 1993 Loi sur la Banque de France (indépendance, CPM,…) CE, 1994, CGT Les accords collectifs / travail ne peuvent qu’améliorer la situation des

fonctionnaires. CE, 1996, Soc. Lambda Arrêt relatif au pantouflage. CE, 3 nov. 1997, Million & Marais Quand le JA doit apprécier la légalité d’un CA, on applique tout simplement

l’ordonnance de 1986. CE, 28 janvier 1998, Soc. Borg Il existe un principe de liberté contractuelle et seule la loi peut y déroger.

Warner

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CE, 30 oct. 1998, Ville de Lisieux On peut demander au juge administratif l’annulation de contrats de recrutement d’agents publics. Une nouvelle étape vers le « grand soir » où les CA en général pourront être annulés par le JA ?

CE, 5 mars 1999, Président de Les contrats relatifs aux marchés publics passés par l’Assemblée nationale l’Assemblée nationale relèvent de la compétence du JA. Grande nouveauté qui ébranle la conception

doctrinale comme quoi le JA était juge de l’exécutif. CE, 26 mars 1999, Soc. EDA Pour la première fois, le CE fait usage de sa possibilité de saisir le Conseil de

la Concurrence (affaire : contrat passé par ADP avec entreprises de locations de voitures, etc. => abus de position dominante ?).

CE, 9 avril 1999, Soc. Coca Cola Légalité de l’interdiction de rachat d’Orangina par Coca Cola au vu des règles de la concurrence.

Ø GAJC : CC, 27 juillet 1982 Le Plan est « purement indicatif ». CC, septembre 1984 Considérant de principe : même si les nomination au tour extérieur relèvent

d’une large liberté d’appréciation du gouvernement elles doivent néanmoins être conformes à l’art. 6 DDHC. Censure possible en cas d’erreur manifeste d’appréciation.

CC, août 1994 & mars 1997 La liberté contractuelle n’a pas valeur constitutionnelle. Ø Autres : Loi du 22 décembre 1789 Trilogie / ordre public. Cf. aussi art. L-131 2 du code des communes. Loi du 14 avril 1904 Pensions des fonctionnaires. Loi du 22 avril 1905 Principe du concours dans la fonction publique. Décret-loi de 1936 Au sujet du droit à rémunération après service fait / FP (exceptions = très

réduites). Loi du 22 avril 1941 Polices étatiques. Ordonnance du 30 juin 1945 Police des prix par l’Etat. Loi du 19 octobre 1946 Statut de la fonction publique. Décret du 18 juillet 1948 Une seule grille indiciaire est établie / FP. (mais création d’indices hors-

échelle en 1957). Eventail : 1 à 8 => 1 à 6. Ordonnance du 4 février 1959 2e statut général de la FP. Loi de 1959 Création des CIRA. Loi de 1963 Interdiction des grèves perlées, tournantes, dans la fonction publique. Rapport Nora, 1967 Sur les entreprises publiques. Loi du 13 juillet 1972 Loi sur les militaires de carrière (FP, statut). Loi du 3 janvier 1973 Création du Médiateur de la République. Décret de 1974 Création de comités d’usagers par le gouvernement. Loi de 1976 Création des CERFA. Loi du 3 janvier 1979 Au sujet des archives administratives. Lois du 4 août 1982 Lois Auroux. Loi du 11 juillet 1983 Art. 6 = / non discrimination dans fonction publique. Art. 8 = / droit de se

syndiquer. Art. 16 = / principe du concours. Art. 19 = / droit de grève. Loi du 11 janvier 1984 Loi sur la FP. Loi du 26 janvier 1984 Loi sur la fonction publique territoriale. 93 articles. Loi de 1985 Fin de l’anonymat des fonctionnaires. Loi du 9 janvier 1986 Loi sur la FP hospitalière. Ordonnance du 1er nov. 1986 « Les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la

concurrence » (art. 1). Décret de janvier 1990 Création du Conseil National d’Evaluation, etc. Loi du 25 juin 1990 Création de centres de responsabilité. Accords Durafour de 1990 Un certain nombre de points d’indices sont affectés à certains emplois / FP. CEDH, 1991, Kristomos et autres « Ordre public européen ».

c/ Turquie CEDH, 26 janvier 1995, Vogt cf. art. 6 CESDHLF / Liberté d’expression des fonctionnaires.

c/ Allemagne Circulaire de 1996 Programme Gouvernemental d’Accès à la Société de l’Information. Loi du 15 janvier 1997 Poursuite de la déconcentration. Circulaire du 6 juin 1997 L’Etat doit être impartial : nécessité d’une application stricte de l’art. 6

DDHC.

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Décret du 18 novembre 1998 Refonte du CNE ; décret relatif à l’évaluation des politiques publiques. « L’évaluation des politiques publiques a pour objet d’appréhender dans un cadre interministériel l’efficacité de ces politiques publiques en comparant les résultats compte tenu des objectifs et des moyens ».

Cass., 5 février 1999, Oury La procédure devant la COB ne respectait pas les exigences des droits de la défense (procédure contradictoire,…) telles que définies dans la CESDHLF => condamnation => réforme à venir.

Projet de loi DCRA, mars 1999 Droit des Citoyens dans leurs Relations avec l’Administration. Rapport de la COB, 1999 La question d’une COB européenne est expressément posée. Ø Chiffres & citations : Fonction publique d’Etat = 2.2 millions fonctionnaires. Dont : 1.2 million d’enseignants, 300.000 militaires de carrière. FP administrative de l’Etat, sinon = 700.000 personnes, et seulement 3 grandes administrations occupent plus de 100.000 fonctionnaires (hors enseignement et défense) : ministère des finances (200.000), de l’intérieur (160.000 dont 110.000 policiers) et de l’équipement (120.000). Fonction publique territoriale = 1.6 millions fonctionnaires Fonction publique hospitalière = 0.85 million fonctionnaires ð Σ = environ 5 millions fonctionnaires. + 3 millions retraités. ð Hors enseignement, les chiffres sont assez comparables en Europe en termes de % population (6 à 8%). En

revanche, incontestable plus grande différence en termes de salariés sous statut public (Fr. = 25% ; GB = 14% ; mais Danemark = 30%). Etat fédéral allemand : 300.000 agents ; Landers : 1.9 millions ; Communes : 1.3 millions => Σ = environ 3.5 millions fonctionnaires, comparable à la France (avec les enseignants en moins).

ð Le nombre de fonctionnaires français a triplé depuis 1914. Mais, aujourd’hui, 45.000 entrées (dont 30.000 enseignants) pour 45.000 sorties environ. Stabilisation.

1500 fonctionnaires français n’ont pas la nationalité française. 75% emplois sont ouverts aux ressortissants de l’UE. 1.790 corps de l’Etat en tout, dont une trentaine = 70 % de l’effectif total. (Il existait ~ 3.000 corps il y a 15 ans). Primes = en moyenne 10 % de la rémunération du fonctionnaire mais peut aller jusqu’à 40 %. Environ 500.00 agents de l’Etat ne sont pas titulaires aujourd’hui. Autorisations administratives préalables : 4200 régimes => objectif de 100 régimes. Contrats de plan Etat/régions (en préparation / période 2000-2006) = 230 milliards FF Secteur public : au début des 1990s, il y avait 1.6 million salariés dans les EP, aujourd’hui seulement 1.2 million. La Poste (exploitant public, EPIC) = 314.000 agents publics. SNCF = 180.000 agents. 6 principales entreprises publiques = La Poste > SNCF > France Telecom (157.000 agents) > EDF > RATP > GDF. Agents publics des EPA = environ 200.000. 80% des membres des cabinets ministériels sont des fonctionnaires et 70% des anciens élèves de l’ENA. 30 à 40% des députés proviennent de la FP. 1/3 des membres du gouvernement sont des anciens élèves de l’ENA. La part des anciens élèves de l’ENA, depuis 1945, qui ont eu un mandat électoral national = 2.5 % seulement. « L’ordre une fois donné, le citoyen est tenu d’obéir » (Romieu, 1902). Livre du Pr Dévolvé : Droit public économique => Droit public de l’économie (dernière édition). « Le pouvoir administratif » titre d’un livre de Charton (1911), conseiller d’Etat. « D’intéressantes convergences peuvent être remarquées entre l’approche par le marché et l’approche par l’intérêt général. L’intérêt général retrouve ainsi une nouvelle légitimité en tant que finalité irremplaçable pour assumer, dans un environnement incertain, la pérennité du lien social » (Rapport du CE , 1999).


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