Download pdf - Vigie n° 64 - décembre 2014

SOMMAIRE

Statut geacuteneacuteral et dialogue social ---------------- 2

Statuts particuliers ------------------------------- -4

Recrutement et formation-----------------------

Carriegraveres et parcours professionnels ---------- 5

Reacutemuneacuterations temps de travail et retraite---6

Politiques sociales---- ------------------------------

Encadrement supeacuterieur --------------------------8

Agents contractuels de droit public ----------9

Leacutegistique et proceacutedure contentieuse --------- 9

Les rubriques sont activeacutees au fil de lrsquoactualiteacute Vous y acceacutedez directement en cliquant sur leur intituleacute

VIGIE est une veille juridique speacutecialiseacutee dans le domaine du droit de la fonction publique

Elle integravegre la veille leacutegislative reacuteglementaire et jurisprudentielle en renvoyant directement pour chaque texte ou jurisprudence vers la base de donneacutees juridique de la fonction publique (BJFP) et le cas eacutecheacuteant sur Leacutegifrance

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MINISTEgraveRE DE LA DEacuteCENTRALISATION ET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

VIGIE LA VEILLE JURIDIQUE SUR LA FONCTION PUBLIQUE

DEacuteCEMBRE 2014 ndash Ndeg 64

VIGIE

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STATUT GEacuteNEacuteRAL ET DIALOGUE SOCIAL

Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale et centre national de la fonction publique territoriale

Deacutecret ndeg 2014-1379 du 18 novembre 2014

Ce deacutecret entre en vigueur agrave compter du renouvellement geacuteneacuteral du mandat des repreacutesentants des organisations syndicales de fonctionnaires au Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale soit au 4 deacutecembre 2014 Il modifie un certain nombre de dispositions relatives au fonctionnement et agrave la composition du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale et du centre national de la fonction publique territoriale dans

1deg le deacutecret ndeg 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale

2deg le deacutecret ndeg 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

Srsquoagissant du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale le deacutecret preacuteciteacute preacutevoit deacutesormais un lien direct entre la composition du collegravege des repreacutesentants syndicaux du CSFPT et les reacutesultats des eacutelections aux comiteacutes techniques Les siegraveges seront reacutepartis entre les organisations syndicales agrave la repreacutesentation proportionnelle agrave la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune drsquoelles lors des eacutelections agrave charge pour les organisations syndicales repreacutesentatives de deacutesigner ses repreacutesentants sur la base de cette reacutepartition

Par ailleurs le Conseil qui se reacuteunit au moins quatre fois par an agrave lrsquoinitiative de son preacutesident pour examiner les textes leacutegislatifs et reacuteglementaires proposeacutes par le Gouvernement sur la fonction publique territoriale pourra deacutesormais se reacuteunir agrave la demande drsquoun tiers des membres du collegravege des repreacutesentants syndicaux ou drsquoun tiers des membres du collegravege des employeurs territoriaux Lrsquoinformation des membres du Conseil sera eacutegalement ameacutelioreacutee puisque tous les documents neacutecessaires devront leur parvenir par voie postale ou eacutelectronique quatorze jours au moins avant leur convocation Lrsquoavis du Conseil sera rendu sous reacuteserve que soient recueillis drsquoune part lrsquoavis

des repreacutesentants syndicaux et drsquoautre part lrsquoavis des employeurs publics territoriaux

Srsquoagissant du Centre national de la fonction publique territoriale la composition de son conseil drsquoadministration sera eacutegalement modifieacutee puisque les siegraveges attribueacutes aux repreacutesentants des organisations syndicales de fonctionnaires seront reacutepartis proportionnellement et exclusivement au nombre de voix obtenues lors des eacutelections organiseacutees pour la deacutesignation des repreacutesentants du personnel aux comiteacutes techniques Comme pour le CSFPT les syndicats deacutesignent les repreacutesentants qui y siegravegent Il est agrave noter que le deacutecret ndeg 87-811 prend deacutesormais en compte les modifications apporteacutees par la loi ndeg 2013-403 du 17 mai 2013 concernant les conseils deacutepartementaux

Deacutecret ndeg 84-346 du 10 mai 1984 modifieacute relatif au Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale

Deacutecret ndeg 87-811 du 5 octobre 1987 modifieacute relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

Lrsquoincompatibiliteacute institueacutee par le leacutegislateur entre les fonctions de militaires de carriegravere ou assimileacute avec le mandat de conseiller municipal est contraire agrave la Constitution

CC ndeg 2014-432 QPC du 28 novembre 2014

Le Conseil constitutionnel a eacuteteacute saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil dEacutetat (deacutecision ndeg 381698 du 24 septembre 2014) drsquoune question prioritaire de constitutionnaliteacute relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit du premier alineacutea de larticle L 46 du code eacutelectoral en vertu duquel les fonctions de militaires sont rendues incompatibles avec les mandats de conseillers geacuteneacuteraux de conseillers municipaux et de conseillers communautaires ainsi que du dernier alineacutea de larticle L 237 de ce code qui preacutevoit pour les militaires eacutelus agrave lrsquoune de ces eacutelections un deacutelai de dix jours pour opter entre lacceptation du mandat et la conservation de leur emploi

Pour le Conseil constitutionnel si le leacutegislateur peut preacutevoir des incompatibiliteacutes entre mandats eacutelectoraux ou fonctions eacutelectives et activiteacutes ou fonctions professionnelles la restriction ainsi

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apporteacutee agrave lexercice de fonctions publiques doit pour ecirctre compatible avec le principe drsquoeacutegaliteacute consacreacute agrave larticle 6 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 ecirctre justifieacutee par la neacutecessiteacute de proteacuteger la liberteacute de choix de leacutelecteur ou lindeacutependance de leacutelu contre les risques de confusion ou de conflits dinteacuterecircts

Srsquoagissant de leacutelection des conseillers geacuteneacuteraux et communautaires le Conseil a estimeacute eu eacutegard aux exigences inheacuterentes agrave leur mandats que lrsquointerdiction faite aux militaires par sa porteacutee laquo nexcegravede pas manifestement ce qui est neacutecessaire pour proteacuteger la liberteacute de choix de leacutelecteur ou lindeacutependance de leacutelu contre les risques de confusion ou de conflits dinteacuterecircts raquo

Srsquoagissant toutefois de lrsquoincompatibiliteacute institueacutee par le leacutegislateur entre les fonctions de militaire de carriegravere ou assimileacute avec le mandat de conseiller municipal le Conseil constitutionnel a observeacute qursquoelle nest limiteacutee ni en fonction du grade de la personne eacutelue ni en fonction des responsabiliteacutes exerceacutees ni en fonction du lieu dexercice de ces responsabiliteacutes ni en fonction de la taille des communes Ainsi laquo eu eacutegard au nombre de mandats municipaux avec lesquels lensemble des fonctions de militaire de carriegravere ou assimileacute sont ainsi rendues incompatibles le leacutegislateur a institueacute une interdiction qui par sa porteacutee excegravede manifestement ce qui est neacutecessaire pour proteacuteger la liberteacute de choix de leacutelecteur ou lindeacutependance de leacutelu contre les risques de confusion ou de conflits dinteacuterecircts raquo

Le premier alineacutea de larticle L 46 du code eacutelectoral ainsi que les mots laquo agrave larticle L 46 etraquo figurant au dernier alineacutea de larticle L 237 du mecircme code ont donc eacuteteacute deacuteclareacutes contraire agrave la Constitution Toutefois afin drsquoempecirccher que la deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute ainsi prononceacutee nrsquoait pour effet de mettre un terme non seulement agrave lincompatibiliteacute des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller municipal de conseiller geacuteneacuteral ou de conseiller communautaire le Conseil a choisi de diffeacuterer lrsquoeffet de sa deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute au 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement geacuteneacuteral des conseils municipaux sil intervient avant cette date afin que le leacutegislateur puisse adopter une nouvelle leacutegislation conforme agrave la Constitution

CC 28 novembre 2014 ndeg 2014-432 QPC M Dominique de L

Secreacutetariat des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme

Avis du CE ndeg 389194 du 23 octobre 2014

La ministre des affaires sociales avait saisi le Conseil drsquoEacutetat drsquoune demande drsquoavis tendant agrave savoir si

1) le transfert aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (hellip) nrsquoayant pas demandeacute agrave beacuteneacuteficier des dispositions du IV de lrsquoarticle 23 de la loi du 26 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale des secreacutetariats des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme assureacutes jusqursquoici par le preacutefet de deacutepartement constitue un transfert de compeacutetence de lrsquoEacutetat aux collectiviteacutes territoriales ouvrant droit agrave compensation financiegravere pour ces derniegraveres au titre de lrsquoarticle 72-2 de la Constitution

2) Les dispositions combineacutees des articles 14 et 23 de la loi du 26 janvier 1984 preacuteciteacutee permettent drsquoattribuer directement la gestion de ces secreacutetariats aux collectiviteacutes territoriales (hellip) sans qursquoil soit besoin de preacutevoir un texte drsquoapplication speacutecifique

Cette demande fait suite agrave la reacuteforme du dispositif concernant les secreacutetariats des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme opeacutereacutee par la loi du 12 mars 2012 relative agrave lrsquoemploi titulaire et agrave lrsquoameacutelioration des conditions drsquoemploi des agents contractuels dans la fonction publique agrave la lutte contre la discrimination et portant diverses dispositions relatives agrave la fonction publique

Dans son avis du 23 octobre 2014 le Conseil drsquoEacutetat a reacutepondu que

- le rattachement de ces secreacutetariats aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ainsi qursquoaux collectiviteacutes et eacutetablissements non affilieacutes ne souhaitant pas beacuteneacuteficier du dispositif preacutevu par le IV de lrsquoarticle 23 de la loi du 26 janvier 1984 ne constitue ni un transfert ni une creacuteation ou une extension de compeacutetences de la part de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 72-2 de la Constitution ouvrant droit respectivement agrave lrsquoattribution de ressources eacutequivalentes ou agrave un accompagnement financier Il srsquoagit seulement drsquoun ameacutenagement que le leacutegislateur a apporteacute aux conditions drsquoexercice de la compeacutetence geacuteneacuterale de gestion deacutecentraliseacutee des fonctionnaires territoriaux deacutetenue par les

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collectiviteacutes territoriales depuis lrsquointervention des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 reacutegissant le statut des fonctionnaires territoriaux

- Les dispositions combineacutees des articles 14 et 23 de la loi du 26 janvier 1984 imposent directement aux collectiviteacutes et aux eacutetablissements non affilieacutes nrsquoayant pas souhaiteacute beacuteneacuteficier du dispositif preacutevu par le IV de

lrsquoarticle 23 drsquoassurer par leurs propres moyens les secreacutetariats des commissions de reacuteforme et comiteacutes meacutedicaux qui leur reviennent Il nrsquoest pas besoin de preacutevoir de texte suppleacutementaire en disposant expresseacutement

Avis du CE ndeg 389194 du 23 octobre 2014 Ministre des affaires sociales de la santeacute et des droits des femmes

Lu dans hellip lrsquo AJDA ndeg 39 du 24 novembre 2014

laquo Le lanceur dalerte une nouvelle figure du droit public raquo par Serge Slama pp 2256-2261

Lu dans hellip lrsquoAJDA ndeg 40 du 1er deacutecembre 2014

laquoLadministration ne peut restreindre l accegraves agrave l intranet dun ministegravere aux organisations repreacutesentatives raquo - conclusions du rapporteur public Xavier Domino au sujet de lrsquoarrecirc t du CE ndeg 361293 26 septembre 2014 p 2313

Lu dans hellip La Gazette des communes du 1er deacutecembre 2014 laquo Reacuteforme territoriale et garanties statutaires raquo par Samuel Dyens et Denis Enjolras

STATUTS PARTICULIERS

Organisation des carriegraveres des fonctionnaires de cateacutegorie C


Ce texte publieacute le 15 novembre modifie le deacutecret ndeg 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif agrave lorganisation des carriegraveres des fonctionnaires de cateacutegorie C avec pour principal objet de modifier les dispositions relatives au classement dans un grade doteacute de lrsquoeacutechelle 6 de reacutemuneacuteration des agents promus dans un de ces grades Il preacutevoit

- que les corps de fonctionnaires de cateacutegorie C comportant trois grades sont classeacutes dans les eacutechelles de reacutemuneacuteration 4 5 et 6 et ceux qui

comportent deux grades sont classeacutes dans les eacutechelles 5 et 6

- la conservation de lindice anteacuterieur de reacutemuneacuteration pour les fonctionnaires de cateacutegorie C dont le classement dans un autre corps de cateacutegorie C leur confegravere un indice de reacutemuneacuteration infeacuterieur

- un tableau de classement pour les agents titulaires dun grade relevant de leacutechelle 5 de reacutemuneacuteration promus dans un grade doteacute de leacutechelle 6 de reacutemuneacuteration

Deacutecret ndeg 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif agrave lorganisation des carriegraveres des fonctionnaires de cateacutegorie C


laquo Un toilettage du statut des enseignant s-chercheurs mais pas une reacutevolution raquo par Andreacute Legrand pp 2304-2308

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CARRIEgraveRES ET PARCOURS PROFESSIONNELS

Dans lattente de lavis du comiteacute meacutedical supeacuterieur un employeur ne peut pas prendre la deacutecision de prolonger un congeacute de maladie arriveacute agrave son terme leacutegal

CE 28 novembre 2014 ndeg 363917

Mme A agent administratif de loffice public de lhabitat de Gennevilliers a agrave la suite dun syndrome anxio-deacutepressif quelle impute agrave sa hieacuterarchie eacuteteacute placeacutee en congeacute de maladie ordinaire agrave compter du 1er juillet 2008 Elle a contesteacute lavis du comiteacute meacutedical indiquant quelle devait ecirctre placeacutee en disponibiliteacute agrave la fin de son congeacute et demandeacute agrave cette fin la saisine du comiteacute meacutedical supeacuterieur Agrave compter du 1er juillet 2009 et dans lattente de lavis de ce comiteacute elle a eacuteteacute placeacutee par son employeur en congeacute de maladie sans traitement car elle avait eacutepuiseacute la peacuteriode de 12 mois en congeacute maladie fixeacute la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale

Le Conseil drsquoEacutetat annule cette deacutecision estimant que ladministration ne peut leacutegalement hors le cas de prolongation du congeacute de maladie ordinaire dans les conditions preacutevues par la loi du 26 janvier 1984 preacuteciteacutee lui accorder le beacuteneacutefice dun tel congeacute au-delagrave de la peacuteriode dun an quil soit reacutemuneacutereacute ou non En effet le congeacute de maladie laquo sans traitement raquo nexiste pas Un agent qui a eacutepuiseacute ses droits agrave congeacute de maladie ordinaire et qui ne peut reprendre le service en raison de lavis deacutefavorable du comiteacute meacutedical devra ecirctre placeacute en disponibiliteacute drsquooffice dans lrsquoattente de la deacutecision du comiteacute meacutedical supeacuterieur par une deacutecision agrave caractegravere provisoire et sous reacuteserve de reacutegularisation ulteacuterieure

CE 28 novembre 2014 ndeg 363917 Mme BhellipAhellip

Les militaires sous contrat peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans un corps de la fonction publique civile mecircme si le statut de ce corps ne le preacutevoit pas expresseacutement y compris si ce corps est chargeacute de fonctions juridictionnelles

Le Preacutesident de la Reacutepublique avait nommeacute par un deacutecret du 27 mai 2013 Mme Fhellip commissaire capitaine de 1egravere classe des armeacutees pendant la dureacutee de son deacutetachement dans le

corps des magistrats de chambre reacutegionale des comptes au grade de conseiller

Le syndicat des juridictions financiegraveres unifieacute a demandeacute au Conseil drsquoEacutetat lannulation pour excegraves de pouvoir de ce deacutecret Il soutenait notamment qursquoil avait eacuteteacute pris en meacuteconnaissance des dispositions des articles 13 bis 13 ter et quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et relatives agrave la mobiliteacute dans la fonction publique

Pour le Conseil drsquoEacutetat toutefois le deacutecret portant nomination a eacuteteacute pris sur le fondement des dispositions speacuteciales de lrsquoarticle L 4139-2 du code de la deacutefense Par suite eacutetait inopeacuterant le moyen selon lequel le deacutecret serait entacheacute dun deacutefaut de base leacutegale faute que soit intervenu le deacutecret dapplication de larticle 13 ter de la mecircme loi

Par ailleurs le syndicat requeacuterant soutenait que le code des juridictions financiegraveres notamment le premier alineacutea de larticle L 212-5 comporte une liste limitative de cateacutegories de fonctionnaires pouvant ecirctre deacutetacheacutes dans le corps des magistrats de chambre reacutegionale des comptes et ne preacutevoit pas le deacutetachement de militaires sous contrat

Pour le Conseil drsquoEacutetat il reacutesulte toutefois des laquo termes mecircmes de larticle L 4139-2 du code de la deacutefense quil institue notamment au profit des militaires sous contrat une possibiliteacute de deacutetachement nonobstant les regravegles de recrutement pour (les) emplois mentionneacutes par ces dispositions raquo Il ne reacutesultait pas non plus des termes de larticle L 4139-2 que le leacutegislateur ait entendu exclure la possibiliteacute du deacutetachement des inteacuteresseacutes dans des corps chargeacutes de missions juridictionnelles ni que le principe dindeacutependance des juridictions et le principe de seacuteparation des pouvoirs fassent obstacle au deacutetachement dun militaire contractuel dans les corps des magistrats de chambre reacutegionale des comptes

Apregraves avoir veacuterifieacute que les qualifications de lrsquointeacuteresseacutee correspondaient effectivement au poste auquel elle postulait comme lrsquoexigent les dispositions de larticle L 4139-2 du code de la deacutefense le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la demande drsquoannulation du deacutecret portant nomination en

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deacutetachement de Mme F dans le corps des magistrats de chambre reacutegionale des comptes

CE 28 novembre 2014 ndeg 370579 Syndicat des juridictions financiegraveres unifieacute

Possibiliteacute pour le pouvoir reacuteglementaire de prendre agrave titre transitoire en compte les diffeacuterents corps auxquels appartenaient les agents reclasseacutes pour deacuteterminer leur reacutegime indemnitaire

CE 24 septembre 2014 ndeg 366461

En lrsquoespegravece des syndicats demandaient lrsquoannulation drsquoun deacutecret du 27 deacutecembre 2012 relatif agrave lrsquoindemniteacute speacutecifique de service alloueacutee aux (hellip) et fonctionnaires des corps techniques de lrsquoeacutequipement en particulier pour atteinte au principe de non-reacutetroactiviteacute des actes administratifs en tant que son article 4 preacutevoyaient son entreacutee en vigueur au 1er octobre 2012

Ce deacutecret avait entre autres pour objet de tirer les conseacutequences indemnitaires de la creacuteation au 1er octobre 2012 du corps des techniciens supeacuterieurs du deacuteveloppement durable et du reclassement des agents relevant de corps supprimeacutes

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que lrsquoautoriteacute compeacutetente pouvait prendre un deacutecret prenant effet agrave une date anteacuterieure agrave sa publication sans meacuteconnaicirctre le principe de non-reacutetroactiviteacute des actes administratifs degraves lors que lrsquoobjectif vise agrave assurer la continuiteacute dans le versement des diffeacuterents eacuteleacutements de la reacutemuneacuteration et notamment le versement de lrsquoindemniteacute speacutecifique de service due aux agents reclasseacutes suite agrave la constitution drsquoun nouveau corps

CE 24 septembre 2014 ndeg 366461 Syndicat geacuteneacuteral intercorporatif de Seine-Maritime

Lu dans hellip IAJ ndeg 11 de novembre 2014

laquo Le deacutetachement des fonctionnaires territoriaux (2 egrave m e partie) la situation des fonctionnaires raquo pp 5-15

Lu dans hellip La semaine juridique ndeg 47 du 24 novembre 2014

laquo Contrats aideacutes et condition de dureacutee de services publics raquo conclusions du rapporteur public de Fabienne Lambolez sur la deacutecision du CE ndeg363482 et 363483 du 1 e r octobre 2014 pp 21-24

REacuteMUNEacuteRATIONS TEMPS DE TRAVAIL ET RETRAITE

Conseil drsquoadministration de lrsquoEacutetablissement de retraite additionnelle de la fonction publique


Ce deacutecret publieacute le 9 novembre modifie le deacutecret ndeg 2004-569 du 18 juin 2004 relatif agrave la retraite additionnelle de la fonction publique

- la dureacutee du mandat des membres du conseil drsquoadministration de lrsquoERAFP est porteacutee agrave quatre ans afin que le renouvellement du conseil drsquoadministration succegravede de faccedilon peacuterenne aux eacutelections professionnelles dans la fonction publique

- une date butoir est instaureacutee pour le renouvellement des membres du conseil drsquoadministration agrave compter de la date des

eacutelections pour le renouvellement geacuteneacuteral des instances repreacutesentatives du personnel de la fonction publique

- le droit drsquoopposition du commissaire du Gouvernement aux deacutelibeacuterations du conseil drsquoadministration est reacuteinstaureacute

En outre dans le cadre des eacutelections professionnelles du 4 deacutecembre ce deacutecret est venu prolonger agrave titre exceptionnel le mandat des administrateurs du conseil drsquoadministration qui venait agrave expiration le 7 novembre

Deacutecret ndeg 2004-569 du 18 juin 2004 relatif agrave la retraite additionnelle de la fonction publique

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Indemnisation drsquoun fonctionnaire victime drsquoun accident de service


Le fait quun fonctionnaire victime dun accident de service ne remplisse pas les conditions dobtention dune pension ou dune allocation temporaire dinvaliditeacute lempecircche de demander agrave la personne publique qui lemploie reacuteparation de ses pertes de revenus ou de lincidence professionnelle de laccident Il peut en revanche demander agrave son employeur lindemnisation de preacutejudices dune autre nature

Mme Ahellip professeur des eacutecoles avait eacuteteacute victime en 2005 dun accident reconnu imputable au service Son eacutetat de santeacute sest ensuite deacutegradeacute avec notamment une perte daudition Toutefois en 2008 la commission de reacuteforme suivie par linspecteur dacadeacutemie a refuseacute de reconnaicirctre limputabiliteacute au service de cette aggravation En 2009 Mme Ahellip a solliciteacute du ministre de leacuteducation nationale une indemnisation pour les troubles dans les conditions dexistence et les souffrances endureacutees immeacutediatement apregraves son accident et pour la perte daudition intervenue ulteacuterieurement Le tribunal administratif de Montreuil a annuleacute la deacutecision de linspecteur dacadeacutemie mais rejeteacute la demande dindemnisation dans son principe

Saisi dun pourvoi par Mme Ahellip le Conseil dEacutetat considegravere apregraves avoir rappeleacute les principes de la jurisprudence Moya-Caville (CE ass 4 juill 2003 ndeg 211106) laquo que la circonstance que le fonctionnaire victime dun accident de service ou dune maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionneacutees ci-dessus subordonnent lobtention dune rente ou dune allocation temporaire dinvaliditeacute fait obstacle agrave ce quil preacutetende au titre de lobligation de la collectiviteacute qui lemploie de le garantir contre les risques courus dans lexercice de ses fonctions agrave une indemniteacute reacuteparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle quen revanche elle ne saurait le priver de la possibiliteacute dobtenir de cette collectiviteacute la reacuteparation de preacutejudices dune autre nature degraves lors quils sont directement lieacutes agrave laccident ou agrave la maladie raquo

Degraves lors en rejetant la demande de Mme Ahellip au seul motif quelle ne remplissait pas les

conditions dobtention dune pension ou dune allocation temporaire dinvaliditeacute le tribunal administratif a commis une erreur de droit Le Conseil drsquoEacutetat tend ici agrave rapprocher le reacutegime des accidents de service et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires avec celui des salarieacutes de droit priveacute

CE 14 novembre 2014 ndeg 357999 Mme Ahellip

Les bonifications ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit agrave pension


Un agent au cours de sa carriegravere a beacuteneacuteficieacute drsquoune bonification de deacutepaysement au titre de services civils rendu hors drsquoEurope Lrsquoadministration a refuseacute de tenir compte de cette bonification pour la constitution du droit agrave pension lui-mecircme Le tribunal administratif de Paris avait annuleacute la deacutecision de lrsquoadministration et ordonneacute le reacuteexamen de sa situation

Mais le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute le jugement du tribunal administratif de Paris pour erreur de droit estimant que laquo si des bonifications peuvent venir srsquoajouter aux services effectifs accomplis par lrsquoagent pour le calcul du montant de sa pension au moment de sa liquidation seuls les services effectifs [hellip] sont pris en compte pour la constitution du droit agrave pension lui-mecircme raquo Ainsi les avantages qui reacutesultent de services effectueacutes hors de France nrsquoont pour effet que drsquoabonder le montant de la pension lors de sa liquidation


Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels logeacutes


Statuant au contentieux sur une requecircte preacutesenteacutee par la Feacutedeacuteration autonome des sapeurs-pompiers professionnels le Conseil drsquoEacutetat annule lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2013-1186 du 18 deacutecembre 2013 en tant qursquoil reporte lrsquoentreacutee en vigueur de lrsquoabrogation de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 2001-1382 du 31 deacutecembre 2001 au plus tard au 1er juillet 2016

Ce deacutecret ndeg 2001-1382 du 31 deacutecembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels a eacuteteacute modifieacute par le deacutecret ndeg 2013-1186 du 18 deacutecembre 2013 pour ecirctre

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en conformiteacute avec les dispositions de la directive europeacuteenne 200388CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de lrsquoameacutenagement du temps de travail Crsquoest ainsi que lrsquoarticle 3 modifieacute du deacutecret ndeg 2001-1382 autorise des deacuterogations agrave la dureacutee maximale journaliegravere de travail effectif de douze heures sous certaines conditions tregraves strictes

Pour les sapeurs-pompiers professionnels logeacutes lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 2001-1382 preacutevoyait des dispositions deacuterogatoires qui devaient ecirctre

maintenues jusqursquoau 1er juillet 2016 au plus tard date agrave laquelle lrsquoarticle 5 devait ecirctre abrogeacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2013-1186 Le Conseil drsquoEacutetat consideacuterant cependant que les deacutelais de transposition de la directive europeacuteenne sont deacutepasseacutes et que le deacutelai preacutevu pour les sapeurs-professionnels logeacutes ne se justifiait pas annule lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2013-1186 du 18 deacutecembre 2013

CE 3 novembre 2014 ndeg 375534 Feacutedeacuteration autonome des sapeurs-pompiers professionnels

EN BREF CJUE 13 novembre 2014 ndeg C-41613 Vital Peacuterez

La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a eacuteteacute saisie drsquoune question preacutejudicielle par une juridiction espagnole de la conformiteacute au droit de lrsquoUnion de la loi de la principauteacute des Asturies qui fixait agrave 30 ans lrsquoacircge maximal de recrutement des agents de la police locale

Cette limitation jugeacutee trop importante a eacuteteacute deacuteclareacutee contraire aux dispositions de la directive ndeg200078CE du 27 novembre 2000 consacrant lrsquoexistence dans le domaine de lrsquoemploi et du travail drsquoun principe geacuteneacuteral du droit de lrsquoUnion de non-discrimination en fonction de lrsquoacircge permettant drsquoacceacuteder dans des conditions drsquoeacutegaliteacute aux fonctions publiques Si cette loi poursuivait lrsquoobjectif leacutegitime de garantir le caractegravere opeacuterationnel et le bon fonctionnement du corps des agents de la police locale le fait notamment de preacutevoir des eacutepreuves physiques suffisait agrave atteindre cet objectif drsquoune faccedilon moins contraignante que par la fixation drsquoun acircge maximal agrave 30 ans

En droit franccedilais lequel nrsquoest a priori pas susceptible drsquoecirctre affecteacute par la deacutecision la fixation drsquoun acircge maximal au recrutement ne peut concerner que certains corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat sous statut speacutecial Ces statuts nrsquoen font pas systeacutematiquement usage ou fixent un acircge maximal au recrutement supeacuterieur agrave 30 ans agrave titre drsquoexemple le deacutecret ndeg2005-939 du 2 aoucirct 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale fixe agrave 35 ans la limite drsquoacircge de recrutement des agents

ENCADREMENT SUPEacuteRIEUR

Rupture de lrsquoengagement de servir des anciens eacutelegraveves de lrsquoENA


Ce deacutecret reacuteforme le dispositif de rupture de lengagement de servir au moins dix ans lEacutetat signeacute par les anciens eacutelegraveves de lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration (ENA) nommeacutes dans des grands corps de lrsquoEacutetat

Il actualise corrige et preacutecise les regravegles de calcul de lrsquoindemniteacute due en cas de rupture de lrsquoengagement dite laquo pantoufle raquo

- il revoit la deacutegressiviteacute (preacutevue par le deacutecret du 9 octobre 1945) le taux de reacuteduction de 20 est appliqueacute pour chaque anneacutee de service accomplie au-delagrave de six ans de service

- il preacutecise les modaliteacutes de calcul de lrsquoindemniteacute lorsque la rupture de lrsquoengagement intervient avant douze mois de service

- il regravegle la situation des anciens eacutelegraveves ne percevant pas de traitement de fonctionnaire au moment de la rupture de leur engagement de servir

Il indique eacutegalement les autoriteacutes compeacutetentes pour constater la rupture de lrsquoengagement eacutemettre les titres de perception et deacutecider de lrsquoexoneacuteration totale ou partielle de son paiement

Ce deacutecret abroge le deacutecret ndeg 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine lrsquoEacutecole nationale dadministration

Deacutecret ndeg 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif agrave la rupture de lengagement de servir des anciens eacutelegraveves de lEacutecole nationale dadministration

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AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Lu dans hellip la Semaine juridique ndeg 45 du 10 novembre 2014

laquo Comment distinguer le vrai du faux agrave propos des vacataires de la fonction publique territoriale raquo par Didier JEAN-PIERRE pp 31-34

LEacuteGISTIQUE ET PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

La proceacutedure dadmission agrave laide juridictionnelle nest pas au sens de larticle 61-1 de la Constitution une instance agrave loccasion de laquelle une question prioritaire de constitutionnaliteacute peut ecirctre poseacutee

CC ndeg2014-440 QPC du 21 novembre 2014

M M a deacuteposeacute au bureau daide juridictionnelle de la Cour de cassation le 18 juin 2013 une demande daide juridictionnelle en vue de former des requecirctes en rabat darrecirct contre deux arrecircts de la Cour de cassation des 7 juin 2007 et 19 feacutevrier 2009 Le preacutesident du bureau daide juridictionnelle a rejeteacute cette demande le 22 mai 2014 M M a formeacute un recours contre cette deacutecision le 10 juin 2014 devant le Premier preacutesident de la Cour de cassation et poseacute agrave cette occasion une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit des articles 2 7 20 23 25 et 70 de la loi du 10 juillet 1991

Le Conseil constitutionnel a jugeacute que la proceacutedure dadmission agrave laide juridictionnelle nest pas en tout eacutetat de cause au sens de larticle 61-1 de la Constitution une instance en cours agrave loccasion de laquelle une QPC peut ecirctre poseacutee

Le Conseil drsquoEacutetat et la Cour de cassation jugent de maniegravere identique qursquoaucune QPC ne peut ecirctre poseacutee agrave lrsquooccasion drsquoun laquo recours raquo contre une deacutecision du bureau drsquoaide juridictionnelle Ainsi la deuxiegraveme chambre civile de la Cour de cassation a deacuteclareacute irrecevable une telle QPC au motif laquo qursquoelle nrsquoa pas eacuteteacute poseacutee devant une juridiction ni agrave lrsquooccasion drsquoune instance raquo Le Conseil drsquoEacutetat qualifie les deacutecisions par lesquelles les preacutesidents de juridiction statuent sur les recours contre les deacutecisions des bureaux drsquoaide juridictionnelle de laquo deacutecisions drsquoadministration judiciaire raquo

CC ndeg2014-440 QPC du 21 novembre 2014 M Jean-Louis Mhellip

Caduciteacute dune circulaire agrave la suite de la disparition des dispositions interpreacuteteacutees


Le Conseil dEacutetat a jugeacute dans un arrecirct du 12 novembre 2014 que la modification ou la sortie de vigueur des dispositions leacutegislatives ou reacuteglementaires quune circulaire entendait interpreacuteter rend cette derniegravere caduque sur ce point et que les conclusions agrave fin dannulation dirigeacutees contre elle deviennent sans objet dans cette mecircme mesure

La haute juridiction eacutetait en lespegravece saisie dun recours contre le rejet implicite par le directeur geacuteneacuteral de la Caisse nationale de lassurance-maladie dune demande tendant agrave labrogation partielle de deux circulaires preacutecisant les conditions de facturation des actes des meacutedecins salarieacutes employeacutes par certains eacutetablissements de santeacute en ce quelles limitaient la possibiliteacute de facturation aux seuls actes effectueacutes dans le cadre dune activiteacute dhospitalisation Or posteacuterieurement agrave lintroduction de la requecircte la loi du 23 deacutecembre 2013 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2014 eacutetait venue modifier larticle L 162-26-1 du code de la seacutecuriteacute sociale en incluant expresseacutement dans son champ lensemble de lactiviteacute des meacutedecins salarieacutes

Le Conseil dEacutetat a ainsi releveacute que ces dispositions modifient cet article laquo sur le point qui fait lobjet de linterpreacutetation litigieuse deacuteveloppeacutee par les circulaires [hellip] que les dispositions contesteacutees de ces circulaires sont ainsi devenues caduques que degraves lors les conclusions de la requecircte de la Feacutedeacuteration [hellip] ont perdu leur objet raquo


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Le Conseil drsquoEacutetat nrsquoest pas compeacutetent en premier et dernier ressort pour connaicirctre des litiges neacutes de lrsquoexeacutecution drsquoune sanction disciplinaire prononceacutee agrave lrsquoencontre des agents publics nommeacutes par deacutecret du Preacutesident de la Reacutepublique


MB magistrat du siegravege a fait lobjet par deacutecision du 20 janvier 2011 du Conseil supeacuterieur de la magistrature statuant comme juridiction disciplinaire dune sanction de reacutetrogradation assortie dun deacuteplacement doffice

En exeacutecution de cette deacutecision le ministre de la Justice a par un arrecircteacute du 26 aoucirct 2011 proceacutedeacute agrave son reclassement au 5egraveme eacutechelon du second grade avec effet au 1er juillet 2011

Aux termes de larticle R 311-1 du code de justice administrative laquo Le Conseil dEacutetat est compeacutetent pour connaicirctre en premier et dernier ressort () 3deg Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommeacutes par deacutecret du Preacutesident de la Reacutepublique () raquo Lrsquointeacuteresseacute qui degraves lors estimait que le Conseil eacutetait compeacutetent au titre de ces dispositions a alors demandeacute lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de lrsquoarrecircteacute du ministre avant toutefois de se deacutesister de cette demande

Le Conseil drsquoEacutetat avant de prendre acte du deacutesistement a alors preacuteciseacute qursquoil nrsquoeacutetait pas compeacutetent pour connaicirctre en premier et dernier ressort des litiges neacutes en exeacutecution drsquoune telle sanction disciplinaire Le litige opposant M Bhellip au garde des sceaux preacutecise le Conseil laquo mecircme sil est intervenu pour lexeacutecution dune sanction disciplinaire nest pas au nombre des litiges concernant la discipline au sens du 3deg de larticle R 311-1 du code de justice administrative qui relegravevent de la compeacutetence du Conseil dEacutetat en premier et dernier ressort raquo

CE 28 novembre 2014 ndeg 372614 M AhellipBhellip

Le juge nrsquoest pas tenu lorsqursquoagrave lrsquoappui drsquoune requecircte est souleveacutee devant lui une QPC de statuer au preacutealable sur la recevabiliteacute de la requecircte


Par une deacutecision du 10 juillet 2014 lAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution a engageacute agrave

lrsquoencontre de la socieacuteteacute Mutuelle des Transports Assurances une proceacutedure de transfert doffice de son portefeuille de contrats bulletins ou adheacutesions au titre des dispositions du 8deg du I de larticle L 612-33 du code moneacutetaire et financier

A lrsquoappui de sa requecircte tendant lrsquoannulation de cette proceacutedure la socieacuteteacute requeacuterante a demandeacute au Conseil drsquoEacutetat de renvoyer au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) de la conformiteacute aux droits et liberteacutes garantis par la Constitution de ces dispositions qui selon elle portent atteinte aux principes deacutegaliteacute devant les charges publiques de liberteacute contractuelle et de liberteacute dentreprendre et au droit de proprieacuteteacute

LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution soutenait que la QPC eacutetait irrecevable degraves lors quelle est souleveacutee agrave lappui dune requecircte elle-mecircme irrecevable car formeacutee contre une deacutecision portant ouverture dune proceacutedure de transfert doffice de portefeuilles laquelle preacutesente un caractegravere preacuteparatoire et est par suite insusceptible de recours

Le Conseil drsquoEacutetat considegravere en revanche qursquoil laquo nest pas tenu lorsquagrave lappui dune requecircte est souleveacutee devant lui une question prioritaire de constitutionnaliteacute sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un deacutelai de trois mois de statuer au preacutealable sur la recevabiliteacute de cette requecircte raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a donc rejeteacute la fin de non-recevoir opposeacutee par lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et a accepteacute drsquoexaminer la QPC Apregraves avoir releveacute le caractegravere applicable au litige de la disposition contesteacutee qursquoelle nrsquoavait pas deacutejagrave eacuteteacute deacuteclareacutee conforme agrave la Constitution et qursquoenfin le moyen tireacute de ce quelle porte atteinte aux droits et liberteacutes garantis par la Constitution notamment agrave la liberteacute dentreprendre agrave la liberteacute contractuelle et au droit de proprieacuteteacute garantis par la Deacuteclaration des droits de lhomme et du citoyen soulevait une question preacutesentant un caractegravere seacuterieux le Conseil drsquoEacutetat a deacutecideacute de surseoir agrave statuer et de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC poseacutee par la socieacuteteacute requeacuterante

CE 21 novembre 2014 ndeg 384353 socieacuteteacute Mutuelle des transports Assurances

2 boulevard Diderot 75012 PARIS Conception et reacutedaction Bureau de la qualiteacute du droit

Contact et abonnement com-docdgafpfinancesgouvfr

EN BREF

Un colloque srsquoest tenu le 28 novembre 2014 agrave la maison du Barreau de Paris sur la creacuteation jurisprudentielle de la norme afin de reacutepondre notamment agrave la question suivante le juge doit-il creacuteer la norme sociale Agrave cette occasion le Preacutesident de la section sociale du Conseil dEacutetat Olivier Dutheillet de Lamothe a rappeleacute le rocircle essentiel de la jurisprudence en droit social Cela serait commettre une erreur que drsquoopposer jurisprudence et leacutegislation comme source du droit Si pour Montesquieu le laquo juge est la bouche de la loi raquo il en est au moins le serviteur charge au leacutegislateur de venir le corriger agrave tout moment

Les actes de ce colloque seront publieacutes agrave la Semaine juridique Social du mois de mars 2015

CIRCULAIRES (lien)

Une circulaire du 17 novembre 2014 vient revaloriser les montants drsquoaide de la prestation applicable pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2014 Les montants de chacune des deux tranches drsquoaide sont porteacutes drsquoune part de 385euro agrave 400euro et drsquoautre part de 655euro agrave 700euro Cette revalorisation se reacutepercute eacutegalement sur les montants drsquoaide accordeacutes aux familles monoparentales (montants respectivement porteacutes agrave 480euro et 840euro)

Circulaire du 17 novembre 2014 relative agrave la prestation drsquoaction sociale interministeacuterielle laquo CESU ndash garde drsquoenfant 06 ans raquo

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STATUT GEacuteNEacuteRAL ET DIALOGUE SOCIAL

Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale et centre national de la fonction publique territoriale


Ce deacutecret entre en vigueur agrave compter du renouvellement geacuteneacuteral du mandat des repreacutesentants des organisations syndicales de fonctionnaires au Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale soit au 4 deacutecembre 2014 Il modifie un certain nombre de dispositions relatives au fonctionnement et agrave la composition du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale et du centre national de la fonction publique territoriale dans

1deg le deacutecret ndeg 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale

2deg le deacutecret ndeg 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

Srsquoagissant du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale le deacutecret preacuteciteacute preacutevoit deacutesormais un lien direct entre la composition du collegravege des repreacutesentants syndicaux du CSFPT et les reacutesultats des eacutelections aux comiteacutes techniques Les siegraveges seront reacutepartis entre les organisations syndicales agrave la repreacutesentation proportionnelle agrave la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune drsquoelles lors des eacutelections agrave charge pour les organisations syndicales repreacutesentatives de deacutesigner ses repreacutesentants sur la base de cette reacutepartition

Par ailleurs le Conseil qui se reacuteunit au moins quatre fois par an agrave lrsquoinitiative de son preacutesident pour examiner les textes leacutegislatifs et reacuteglementaires proposeacutes par le Gouvernement sur la fonction publique territoriale pourra deacutesormais se reacuteunir agrave la demande drsquoun tiers des membres du collegravege des repreacutesentants syndicaux ou drsquoun tiers des membres du collegravege des employeurs territoriaux Lrsquoinformation des membres du Conseil sera eacutegalement ameacutelioreacutee puisque tous les documents neacutecessaires devront leur parvenir par voie postale ou eacutelectronique quatorze jours au moins avant leur convocation Lrsquoavis du Conseil sera rendu sous reacuteserve que soient recueillis drsquoune part lrsquoavis

des repreacutesentants syndicaux et drsquoautre part lrsquoavis des employeurs publics territoriaux

Srsquoagissant du Centre national de la fonction publique territoriale la composition de son conseil drsquoadministration sera eacutegalement modifieacutee puisque les siegraveges attribueacutes aux repreacutesentants des organisations syndicales de fonctionnaires seront reacutepartis proportionnellement et exclusivement au nombre de voix obtenues lors des eacutelections organiseacutees pour la deacutesignation des repreacutesentants du personnel aux comiteacutes techniques Comme pour le CSFPT les syndicats deacutesignent les repreacutesentants qui y siegravegent Il est agrave noter que le deacutecret ndeg 87-811 prend deacutesormais en compte les modifications apporteacutees par la loi ndeg 2013-403 du 17 mai 2013 concernant les conseils deacutepartementaux

Deacutecret ndeg 84-346 du 10 mai 1984 modifieacute relatif au Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale

Deacutecret ndeg 87-811 du 5 octobre 1987 modifieacute relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

Lrsquoincompatibiliteacute institueacutee par le leacutegislateur entre les fonctions de militaires de carriegravere ou assimileacute avec le mandat de conseiller municipal est contraire agrave la Constitution

CC ndeg 2014-432 QPC du 28 novembre 2014

Le Conseil constitutionnel a eacuteteacute saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil dEacutetat (deacutecision ndeg 381698 du 24 septembre 2014) drsquoune question prioritaire de constitutionnaliteacute relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit du premier alineacutea de larticle L 46 du code eacutelectoral en vertu duquel les fonctions de militaires sont rendues incompatibles avec les mandats de conseillers geacuteneacuteraux de conseillers municipaux et de conseillers communautaires ainsi que du dernier alineacutea de larticle L 237 de ce code qui preacutevoit pour les militaires eacutelus agrave lrsquoune de ces eacutelections un deacutelai de dix jours pour opter entre lacceptation du mandat et la conservation de leur emploi

Pour le Conseil constitutionnel si le leacutegislateur peut preacutevoir des incompatibiliteacutes entre mandats eacutelectoraux ou fonctions eacutelectives et activiteacutes ou fonctions professionnelles la restriction ainsi

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