5. les documents de présentation du budget

Département formation de

CDP_3E 1302

5. Les Documents de Présentation

du Budget et le Principe

de Transparence

Animation : Jean-Marc LEPAIN

La Rochelle du 27 Juillet au 2 Août 2013

[email protected]

www.slideshare.net/JeanMarcLepain/

« La gestion budgétaire axée sur les résultats » Thème 3 : La Programmation (CMDT) et la préparation budgétaire

mailto:[email protected]

http://www.slideshare.net/JeanMarcLepain/

| 2 | « Gestion budgétaire » | 2013

Qui Établit les Critères de Transparence Budgétaire ?

1. L’OCDE pour les normes de qualité de l’information

2. Le FMI (Guide sur la transparence budgétaire, le Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles)

3. La Banque Mondiale + l’UE pour le PEFA (Public Expenditure Financial Accountability Report)

4. L’UE pour l’éligibilité au soutien budgétaire

5. L’Open Budget Initiative pour l’Open Budget Index

6. La Déclaration de Lima sur les lignes directrices des préceptes de l’audit de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI).

7. CEMAC: Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques


Première Partie

La Présentation des Documents et les

Critères de Transparence


Les Objectifs de la Transparence Budgétaire

1. Information du public sur les choix budgétaires

2. Consultation de la société civile et prise en compte des préférences du public dans l’élaboration des choix budgétaires;

3. Facilitation de l’accès au fonds des partenaires de développement et notamment aux programmes du FMI et au soutien budgétaire de l’UE;

4. Renforcer l’image du pays sur la scène internationale;

5. Renforcer l’image de stabilité macroéconomique pour attirer les investissements internationaux directs.


Les Huit Documents Soumis aux Critères de Transparence Budgétaire

I. La Déclaration de Politique Budgétaire / Rapport Préalable au Budget

II. Le Projet de Budget de l’Exécutif / Projet de Loi Budgétaire

III. Le Budget Adopté

IV. Le Budget Citoyen

V. Les Rapports en cours d’année

VI. La Revue de Milieu d’Année

VII. Le Rapport de Fin d’Année / États Financiers / Loi de Règlement

VIII. Le Rapport de l’Auditeur Général / Cour des Comptes


La Déclaration de Politique Budgétaire

La Déclaration de politique fiscale doit couvrir cinq rubriques:

1. La perspective du Gouvernement sur l’évolution attendue de la situation macroéconomique et la justification de ses hypothèses.

o Influence du contexte international o Perspectives de croissance o Principaux indicateurs macroéconomiques o Évolution de l’emploi o Évolution des taux d’intérêt o Sensibilité aux chocs endogènes et exogènes



2. Les Objectifs de la politique économique et budgétaire à long terme

du Gouvernement • Contribution du gouvernement aux objectifs de croissance par sa

politique fiscale et sa politique d’investissement • Perspective de réduction du déficit budgétaire • Évolution des effectifs de la fonction publique

3. Stratégie économique et budgétaire par secteur • Orientation des politiques sectorielles • Objectifs quantitatifs et qualitatifs des grands programmes sectoriels • Répartition des crédits par secteur sur la base de la classification

fonctionnelle et économique



4. Prévision pour les grandes catégories de taxes, d’impôts et autres ressources budgétaires

5. Les nouvelles initiatives politiques importantes pouvant influencer les équilibres budgétaires futurs


Critères de Transparence de la Déclaration de Politique Budgétaire

• La déclaration doit être publiée au minimum un mois avant la présentation du projet de loi de finance, mais plus si possible (OCDE)

• Le débat sur la déclaration doit se tenir avant l’envoie des lettres de cadrage;

• Critères de crédibilité des hypothèses macroéconomiques;

• Des critères précis de qualité de l’information pour les cinq rubriques ont été élaborés;

• Une comparaison avec l’année précédente doit être inclue;

• Des projections pour les deux années suivantes doivent être présentées.


Les Critères du FMI pour les Pays Dépendants de Ressources Primaires

• Déclaration sur la politique d’exploitation des ressources naturelles (RN), sa soutenabilité, la gestion des revenus et la contribution aux objectifs budgétaires;

• Description des mécanismes de coordination de tous les fonds engagés dans la gestion des RN;

• Politique d’investissement des avoirs provenant des RN;

• Documents établissant le calcul des redevances versées par les sociétés d’exploitation;

• Le solde budgétaire (primaire) hors matière première;

• Dépenses quasi-budgétaires des sociétés d’exploitation (dépenses sociales ou environnementales, subventions aux producteurs ou consommateurs, etc.)

• Identification des risques budgétaires liés à l’exploitation des RN.


Le Projet de Loi de Budget Les Trois Principaux Critères de Transparence

• L’exhaustivité

• Une classification correcte des transactions

• Une présentation en brut et en net


Les Principaux Documents devant accompagner le projet de loi de finance (1)

Normes OCDE / IMF

• Présentation du budget par le ministre responsable;

• Budget résumé avec variation par rapport au budget précédent;

• Les recettes détaillées par type de taxes et autres recettes accompagnées de la présentation des hypothèses de prévision et des nouvelles mesures fiscales;

• Les dépenses détaillées par ministère et par programme

• Présentation des modalités d’équilibre des ressources et des dépenses, y compris le recours à l’emprunt;

• Des informations détaillées sur le niveau et la composition de la dette publique, du service de la dette et de ses modalités de gestion;

• Des informations sur les avoirs financiers détenus par le gouvernement, par entité et par catégorie;


Les Principaux Documents devant accompagner le projet de loi de finance (2)

• Des informations détaillées sur le niveau et la composition de la dette publique, du service de la dette et de ses modalités de gestion;

• Des informations sur les avoirs financiers détenus par le gouvernement, par entité et par catégorie;

• Les documents justificatifs concernant les fonds extrabudgétaires (sécurité sociale, fonds routier) et les détails concernant toute affectation spéciale de recettes à des entités non-budgétaires (subventions) ne relevant pas de la tutelle d’un ministère;

• Description de toutes les activités « quasi budgétaires » (prêts bonifiés,

ventes en dessous du prix du marché, transferts de créances à la banque centrale).

• Synthèse des risques budgétaires (risques climatiques, variation du cours des

matières premières, aléas dans la gestion de la dette publique, endettement des grandes entreprises publiques, risque de sécurité intérieure, risques systémiques du système bancaire, etc.).


Le Budget Adopté (1)

• Reprend la présentation du projet de loi de finance et ses principales rubriques;

• Doit comporter un bref commentaire sur chaque programme principal de recettes et de dépenses;

• Doit présenter une comparaison avec l’année passée;

• Doit présenter les projections pour les deux années suivantes;

• Doit indiquer les objectifs qualitatifs du gouvernement, notamment les objectifs de performance pour les programmes de dépenses

• Doit fournir une explication des écarts entre le projet de loi de finance et le budget adopté;


Le Budget Adopté (2)

• Doit éventuellement comprendre une remise à jour des indicateurs économiques;

• Doit présenter une brève discussion de l’impact du budget adopté sur l’actif et le passif financier du gouvernement, sur les immobilisations non financières, les obligations de retraites pour les salariés et dettes éventuelles;

• Publication: moins de trois mois après le vote (norme FMI)


Le Budget Citoyen

• Normes fixées par le FMI (Code de la Transparence Budgétaire 2007) et OBI (Enquête sur le Budget Ouvert 2006)

• Présentation non technique destinée au grand public comprenant une synthèse simplifiée du budget et des principaux documents budgétaires permettant d’identifier les choix faits par le Gouvernement;

• Deux versions: projet de loi de finance et budget adopté;

• Normes de transparence: exhaustivité, objectivité, pertinence, fiabilité, clarté, rapidité de publication, accessibilité et circulation;

• Exemples: Mali, Ghana, Afrique du Sud.


Rapport en Cours d’Année

• Périodicité mensuelle ou trimestrielle; peuvent paraître sous forme d’un bulletin;

• Permettent de suivre l’exécution du budget;

• Doivent présenter l’exécution par rapport au budget et au plan annuel d’engagement et expliquer tous les écarts;

• Offrent une base pour la Revue en Cours d’Année.


Revue de Milieu d’Année

• Destinée à mesurer l’efficacité de la politique budgétaire et à introduire des mesures correctives dans le budget annuel;

• Doit vérifier et si besoin est corriger, les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles le budget est basé et juger si la stratégie budgétaire demeure appropriée;

• Doit présenter un tableau d’ensemble de l’exécution du budget et expliquer les variations par rapport au plan annuel d’engagement du budget et présenter l’impact sur les budgets futurs;

• Doit présenter les flux de trésorerie et le détail des opérations d’emprunt et de remboursement de la dette de l’État;

• Doit présenter le détails et la justification des mesures correctives introduites dans le budget;

• Doit présenter toute mesure politique pouvant influencer sur l’exécution du budget.


Le Rapport Annuel sur l’Exécution du Budget et les Comptes de l’État

• Le Rapport Annuel et la présentation des comptes de l’État sont en fait deux documents distincts souvent combinés ensemble.

• Le rapport doit être exhaustif et couvrir la performance du gouvernement central et de chaque ministère;

• Doit comporter une conclusion portant jugement si les objectifs de sa politique fiscale et budgétaire ont été atteints par le gouvernement;

• Doit tirer les leçons des variations constatées pour les prochains exercices

• Délai de publication: 6 mois


Les Critères de Transparence du Rapport Annuel

Le Rapport Annuel doit présenter les éléments suivants: • Une discussion de la situation macroéconomique en cours d’année et

son impact sur les hypothèses de base du budget;

• L’agrégat des recettes et dépenses, le solde budgétaire général et son financement;

• La mise en contraste des prévisions initiales et des résultats constatés et l’explication des écarts;

• Une déclaration sur la situation financière générale du gouvernement, incluant l’actif et le passif financiers;

• Une présentation des résultats du budget sur la base de la classification économique et fonctionnelle pour les dépenses et une liste des recettes par catégorie de revenue;

• Une brève présentation des dépenses publiques par secteur et par ministère et une synthèse des rapports de fin d’année des différents ministères.


Le Rapport d’Audit

Les informations contenues dans le rapport d’audit dépendent grandement du type d’Organisme Supérieur de Contrôle qui existe, de son mandat légal, de son indépendance de fait, de sa capacité, de la qualité des informations communiquées par le gouvernement.


Le Contenu du Rapport d’Audit

• Contrôle de la régularité des procédures

• Contrôle de la régularité des comptes

• Audit de gestion (utilisation et gestion des moyens mobiliers et immobiliers, gestion du personnel, Utilisation des moyens informatiques

• Audit de performance: optimisation de l’utilisation des ressources, contrôle de la performance des programmes


Deuxième Partie

Les Critères PEFA et la Qualité de

l’Information


Les Indicateurs PEFA

Pi 6. Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire;

Pi 10. Accès du public aux principales informations budgétaires;

Pi 24. Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaires produits en cours d’année;

1. Portée des rapports en termes de couverture de compatibilité avec les prévisions budgétaires

2. Émission dans les délais des rapports

3. Qualité de l’information


Les Indicateurs PEFA

Pi 25. Qualité et respect des délais des états financiers annuels;

1. État complet des documents financiers

2. Présentation dans les délais des états financiers

3. Normes comptables utilisées

Pi 26. Étendue, nature et suivi de la vérification externe;

1. Étendue de la vérification effectuée

2. Présentation dans les délais des rapports de vérification au Parlement

3. Preuve du suivi des recommandations formulées par les vérificateurs


Les indicateurs PEFA

Pi 27. Examen de la loi de finance annuelle par le pouvoir législatif

1. Portée de l’examen par le Parlement

2. Mesure dans laquelle les procédures du Parlement sont bien établies et respectées

3. Adéquation du temps imparti au Parlement pour examiner le projet de budget en ce qui concerne les estimations détaillées et, le cas échéant, les agrégats budgétaires au début du processus de préparation du budget.

4. Règles régissant les modifications apportées au budget en cours d’exercice sans une approbation ex-ante par le parlement.


Troisième Partie

L’Open Budget Index et les Normes

Européennes de Transparence pour le

Soutien Budgétaire


L’Open Budget Initiative

• International Budget Partnership a été créé en 1997 en collaboration avec The Center on Budget and Policy Priority

• Initiative lancée par International Budget Partnership en 2006 avec le soutien du gouvernement britannique

• L’objectif premier est de collaborer avec la société civile pour faciliter la compréhension des politiques budgétaires et permettre aux ONGs, aux journalistes et au public en général d’accéder aux informations leur permettant d’influencer les choix budgétaires


L’Open Budget Index

• Dernière étude: 2012 publiée en janvier 2013

• Nombre de pays évalués: 100 représentants plus de la moitié de la population mondiale

• Nombre de pays se conformant aux critères de transparence: 33


Méthodologie

• Questionnaire de 125 questions

• Grille de valeur de ‘a’ à ‘d’

a = 100 b = 67

c = 33 d = 0

‘e’ fait que la question n’est pas prise en compte dans la catégorie agrégée

• Sur les 95 gouvernements invités, 41 ont fourni des commentaires sur les questionnaires de leur pays.


L’indice du Budget Ouvert

• L’Indice sur le budget ouvert (IBO) assigne à chaque pays un score de 0 à 100 fondé sur la moyenne des réponses aux 95 questions liées à l’accès du public à l’information budgétaire. Ce résultat reflète la quantité d’informations budgétaires mises à la disposition du public en temps opportun dans les huit documents budgétaires clés.

• Sur les 30 questions de l'enquête qui ne sont pas utilisées pour calculer l'IBO, la majorité d’entre elles évaluent la capacité de contrôle des législatures et des institutions supérieures de contrôle (ISC), ainsi que possibilités de participation du public lors de l'élaboration du budget.


La Nouvelle Procédure EU 2013

Procédures Antérieures:

• PFM Assessment Report

• Identification Fiche

• Logframe Matrix of PFM Reforms

Nouvelle procédure:

• Idem + Budget Transparency Report


Le Rapport de Transparence Budgétaire

Ce rapport comprend les sections suivantes:

1. Évaluation du point d’entrée;

2. Tableau des indicateurs OBI et PEFA;

3. Résumé de l’évaluation OBI;

4. Résumé des indicateurs PEFA, des analyses et recommandations;

5. Tableau des huit documents de base (description, publication, exhaustivité et qualité);

6. Cadre logique des objectifs à moyen terme


MERCI DE VOTRE ATTENTION

Economy & Finance

5. les documents de présentation du budget