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FISCALITÉ
Etablissement industriel Selon une décision du tribunal administratif de Poitiers du
22 janvier 2015 (n° 1200427, SAS Courvoisier), des chais
de vieillissement d’eau de vie caractérisent une activité
industrielle, au sens où le vieillissement joué par les fûts de
chêne traduit bien un processus de transformation d’une eau-
de-vie jeune en une eau-de-vie vieillie.
De plus, les tonneaux représentant plus de 22 M € – en
comparaison de valeurs de constructions évaluées à 16 M € –
auxquels devraient être rajoutés plus de 4 M € d’équipements
immobilisés, démontrent le caractère important et même
prépondérant des installations techniques propres à définir un
exercice industriel en l’absence d’activité de fabrication.
Locaux d’habitationLa surface déterminée à partir de la loi du 18 décembre 1996,
dite Loi « Carrez », destinée à améliorer la protection des
acquéreurs de lots de copropriété, est sans incidence sur la
détermination de la surface à retenir pour le calcul de la
valeur locative servant de base à la taxe foncière et qui trouve
son origine dans la loi fiscale (CE 27 mars 2015, n° 334460).
#98Révision des locaux d’habitationDans le cadre de l’expérimentation menée en 2015
dans cinq départements tests (Charente-Maritime, Nord,
Orne, Paris et Val-de-Marne) pour la révision des valeurs
locatives des locaux d’habitation ou locaux servant à
l’exercice d’une activité salariée à domicile, des déclarations
ont été adressées en février aux propriétaires concernés
pour souscription au plus tard le 3 avril 2015 (déclarations
papier) ou le 17 avril 2015 (déclarations par internet).
L’administration a annoncé que les propriétaires qui n’ont
pas souscrit leur déclaration dans ces délais vont recevoir
une lettre de relance. Ils auront ensuite jusqu’au 19 juin
pour déposer leur déclaration sur papier ou jusqu’au 26 juin
2015 pour déclarer en ligne.
S’agissant des déclarations papier, il est précisé que
les propriétaires peuvent utiliser le formulaire reçu en février
ou l’imprimé n° 6650H-REV disponible sur internet.
JUIN 2015
Taxe foncière
Taxe sur les bureaux
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer que le propriétaire
qui dispose de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France,
au 1er janvier de l’année d’imposition, était redevable de la
taxe annuelle sur les bureaux dès lors que la construction
était considérée comme achevée, indépendamment de la
circonstance que les locaux soient ou non utilisables par
leur destinataire (CE, (na) 3 décembre 2014, n° 378029, SNC
Papso V).
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Pascal MartinetDirecteur des activités [email protected]
Retrouvez-nous le 7 Juillet à Paris lors de notre atelier « Décryptage des principales mesures de la LFR2014 et de la LF2015 »
Depuis cette année, la DGFIP n’envoie plus les avis d’acompte
et d’imposition de CFE-IFER par voie postale aux entreprises
redevables, à l’exception de certains établissements situés
dans le département de Mayotte.
Dorénavant, les entreprises doivent se rendre dans leur compte
fiscal professionnel sur le site impots.gouv.fr, afin de consulter
en ligne leur avis, préalablement aux échéances de paiement
des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde).
Cette mesure s’intègre dans la démarche de modernisation
et de dématérialisation des procédures depuis plusieurs
années. Ainsi depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises
doivent s’acquitter de la CFE-IFER par un moyen de paiement
dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel
ou à l’échéance).
Les redevables qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement
(mensuel ou à l’échéance) pourront s’acquitter de la CFE-IFER
2015 :
• En adhérant au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin
2015 minuit. Si l’adhésion est réalisée avant le 15 juin 2015
minuit, vous êtes dispensé du paiement de l’acompte ;
• En adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30
novembre 2015 minuit pour le paiement du solde ;
• En payant directement en ligne jusqu’à la date limite de
paiement, soit le 15 juin 2015 minuit pour l’acompte et le 15
décembre 2015 minuit pour le solde sur le site impots.gouv.fr.
En partenariat avec la DFCG, PwC a publié pour la troisième
année, son enquête sur « les priorités 2015 du Directeur
Financier ».
L’ordre des priorités reste stable : la performance et la maîtrise
des risques ressortent en tête devant la gestion prévisionnelle.
→ Plus une entreprise est petite, plus la trésorerie et la
stratégie de développement et l’international sont
prioritaires pour elle en 2015.
→ Les ETI se rapprochent des Grandes entreprises en
termes de priorités avec un plébiscite extrêmement marqué
sur les sujets de performance et de risques.
→ Tous les segments d’entreprises s’accordent sur leur
dernière priorité : la gestion et performance fiscale.
Si 78 % des directeurs financiers jugent défavorable l’évolution de
l’environnement fiscal en France, la fiscalité n’apparaît toujours
pas comme une priorité, car considérée d’avantage comme
subie que maîtrisée, les DAF se sentant relativement impuissants
à son sujet.
Par ailleurs, le renforcement du besoin de communication dans
ce domaine se heurte souvent à une connaissance insuffisante
du coût fiscal total et de ses composantes directes ou indirectes.
Le poids de la fiscalité indirecte, comme les droits de douane,
ou les nouvelles obligations en matière de prix de transfert sont
de nouvelles sources d’inquiétude pour les directeurs financiers.
Cotisation foncière des entreprises
Priorités 2015 du Directeur Financier
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SAS au capital de 69 687 379 eurosRCS Nanterre b 414 119 73512/16 Sarah bernhardt92600 Asnières-sur-SeineTél. : 01 41 49 41 00 - Fax : 01 41 49 41 01Directeur de la publication : Hervé AmarDirecteur de la rédaction : Pascal MartinetRelations presse : Sophie Cormary
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