CII, CIR et statut JEI après la loi de finances 2014

Crédit Impôt Innovation (CII)Crédit Impôt Innovation (CII)

Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Crédit Impôt Recherche (CIR)

Petits-déjeuners BPI France

27 mars 201427 mars 2014

S o m m a i r e

I - Crédit d’Impôt Innovation

II - Crédit d’Impôt Recherche

IIIIII – Jeunes Entreprises Innovantes

IV – Sécurisation des dispositifsIV Sécurisation des dispositifs

© 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.

Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.

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I C édit d’I ôt I tiI- Crédit d’Impôt Innovation


A Présentation généraleA. Présentation générale

La Loi de finances 2013 instaure un nouveau crédit d’impôt dans le prolongement du CIR



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I- Crédit d’Impôt InnovationA. Présentation générale

• Le Crédit d’impôt innovation reprend le même principe de fonctionnement que le Créditd’impôt recherche mais élargit le champ des dépenses éligibles à certaines dépensesd impôt recherche, mais élargit le champ des dépenses éligibles à certaines dépensesd’innovation réalisées en aval de la recherche et du développement ;

• Les activités de recherche et développement constituent un sous-ensemble des activitésLes activités de recherche et développement constituent un sous ensemble des activitésd’innovation ;

• Le CII est indépendant du CIR (champ d’application, plafonds, dépenses…).

Entrée en vigueur :

• Instruites par la loi de finances pour 2013, les dispositions relatives au CII s’appliquent : aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier

2013 ;; et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter

de cette même date.



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B Entreprises et opérations concernéesB. Entreprises et opérations concernées



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I- Crédit d’Impôt InnovationB. Entreprises et opérations concernées

Entreprises concernées :

• Les PME au sens communautaire:

effectif inférieur à 250 salariés ; effectif inférieur à 250 salariés ;

chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€, ou total du bilan n’excédant pas 43 M€.

• Modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de détention du capital(entreprise autonome, partenaire d’une autre entreprise ou liée à une autre entreprise)

• Données et montants retenus afférents au dernier exercice comptable clôturé au jours dudépôt de la déclaration 2069-A-SD (calculés sur 12 mois),p ( ),

• Une entreprise perd la qualité de PME au sens communautaire si elle dépasse l’un des



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seuils au titre de 2 exercices consécutifs.

I- Crédit d’Impôt InnovationB. Entreprises et opérations concernées

Opérations concernées :

• « Les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits oud’installations pilotes de nouveaux produits »

→ Le prototype n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé commemodèle pour la réalisation d’un nouveau produit

• Ne sont pas visés les prototypes et installations relevant de la phase de recherche,déjà retenus pour le crédit d’impôt recherche.j p p

ProductionDéveloppement expérimental Frontière Développement

d’innovation FrontièreProduction

développement classique

CIR : dissipation des CII : nouveaux produits Le marché : hors périmètre



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CIR : dissipation des incertitudes scientifiques avec performances

supérieures

Le marché : hors périmètre CIR et CII


C Définition des opérationsC. Définition des opérations

Commentaires de l’administration via le BOFIP en Octobre 2013Commentaires de l administration via le BOFIP en Octobre 2013



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I- Crédit d’Impôt InnovationC. Définition des opérations

Définition du « nouveau produit »

Un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :Un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :

Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché,

Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures :− Soit sur le plan technique

Soit sur le plan de l’éco conception− Soit sur le plan de l éco-conception

− Soit sur le plan de l’ergonomie

− Soit sur le plan de ses fonctionnalités

• Seules les innovations de biens sont visées par le crédit d’impôt innovation

• Un produit nouveau pour une société mais qui ne l’est pas sur le marché ne constitue pas une opération éligible



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Notion de performances supérieures

Sur le plan technique : Sur le plan technique :

− Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids…)

Exemple 1: utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l’attractivité des logiciels éducatifs

Exemple 2 : conception d’une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit

Sur le plan de l’éco conception :

− Pris en compte des impacts environnementaux ou de l’impact sur la santé humaine d l ti d d it d l tiè iè à l fi d i d d itdans la conception du produit de la matière première à la fin de vie du produit ;

− Critères à utiliser en exemple : durabilité du produit, baisse de la pollution et des déchets, hausse de la part recyclable du produit, diminution des nuisances sonores, lf ti t i ll b i d j t d à ff t dolfactives et visuelles, baisse des rejets de gaz à effet de serre…

Exemple: un produit dont l’encombrement est revu pour réduire les coûts de transport (éco-conception relative à la phase de transport du produit)



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Notion de performances supérieures

Sur le plan de l’ergonomie Sur le plan de l ergonomie

Doit répondre à des problématiques relatives à :

− L’Ergonomie physique: adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques et g p y q p q p y g qmorphologiques de l’être humain

− L’Ergonomie cognitive: adaptation des outils au fonctionnement cognitif des utilisateurs

Exemple 1 : un chariot élévateur dont la conception est modifiée (profil du mât, répartition des masses…) pour permettre une meilleure visibilité pour le conducteur

Exemple 2 : un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées pour faciliter sonExemple 2 : un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées pour faciliter son utilisation ambidextre peut être considéré comme un nouveau produit.

Sur le plan des fonctionnalités

− Ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou amélioration sensible des fonctionnalités qui existent sur le marché



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fonctionnalités qui existent sur le marché


Innovation

Amélioration sensible des performances

Innovation de produit Innovation de procédéInnovation d’organisation

Innovation de commercialisationInnovation de commercialisation

Biens corporels ou incorporels y compris co po e s y co p ssi inclus dans une

innovation de service Services nouveaux

Produit nouveau pour Produit nouveau pourProduit nouveau pour le marché

Produit nouveau pour l’entreprise

NON ELIGIBLE



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ELIGIBLENON ELIGIBLE


Améliorations non génératrices de nouveaux produits

Production personnalisée ou sur mesure Production personnalisée ou sur mesure

− Si les attributs du produit unique ne diffèrent pas sensiblement de ceux des produits mis sur le marché, alors pas d’innovation produit

Amélioration sensible Exemple : réalisation d’un placard sur mesure

Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques

des performances

− Cas des branches d’activité de l’habillement et de la chaussure

Exemple : vente d’anoraks pour la nouvelle saison -> pas d’innovation

Si anorak avec une doublure de caractéristiques sensiblement améliorées -> innovationSi anorak avec une doublure de caractéristiques sensiblement améliorées -> innovation

Les ajouts et mises à jour mineurs

− Correction de dysfonctionnements comme mise à jour de logiciel pour nouvelle version y j g pd’un système informatique -> pas d’innovation

Exemple : ajout ou réorganisation d’un menu contextuel, d’un raccourci ou d’un bouton, amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du



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processeur, de la mémoire vive…


Opérations éligibles au CII :

Les travaux de conception et de réalisation du prototype, y compris les activités de design lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception, g q p p p

Les spécifications techniques,

Les mises au point et les modifications successives du prototype, p p yp

Les travaux de configuration et d’ingénierie indispensables à la réalisation des opérations de conception,

Les essais et évaluations concernant la mise à l’épreuve des prototypes.



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D Dépenses éligibles et détermination du crédit d’impôtD. Dépenses éligibles et détermination du crédit d impôt



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II- Crédit d’Impôt InnovationD. Dépenses éligibles

Dot. aux amort.Frais de prise & maintenance

de brevets, dessins & modèlesSubventions

Avances remb.

Sous-traitance auprèsd’experts, de bureauxd’étude & d’ingénierie

agréés

Projets éligibles

Personnelagréés

au CIIFrais de

fonctionnement + 50%Immobilisations créées

i à tou acquises à compter du 01/01/2013

Frais de fonctionnement

Amortissements Frais de défense desbrevets, dessins &

modèles



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+ 75%

I- Crédit d’Impôt InnovationD. Dépenses éligibles et détermination du crédit d’impôt

Détermination du crédit d’impôt innovation :

• Taux fixe de 20% des dépenses d’innovation engagées (alors que le taux du CIR est de30 %) ;

• Dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € :

S ’ €Soit un crédit d’impôt annuel maximum de 80 000 €(20 % x 400 000 €)

• Crédit d’impôt soumis à la réglementation européenne des aides d’Etat (CIR nonsoumis) : règle des minimis ;

• Le crédit d’impôt excédentaire non imputé sur l’IS constitue une créance sur l’Etat :

Utilisable pendant 3 ans,



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Remboursable immédiatement

II C édit d’I ôt R h hII- Crédit d’Impôt Recherche

II- Crédit d’Impôt Recherche

A Rappel du dispositifA. Rappel du dispositif



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II- Crédit d’Impôt RechercheA. Rappel du dispositif

• Dépenses exposées à l’occasion d’opérations de recherches scientifiques et techniques ;

• Domaines :

recherche fondamentale ;Dissipation des incertitudes

recherche appliquée ;

développement expérimental.

Dissipation des incertitudes techniques et scientifiques

pp p

• Le crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses de recherches éligibles ;

Suppression des taux majorés de 40 % et 35 % à partirSuppression des taux majorés de 40 % et 35 % à partir du 1er janvier 2013 pour les primo accédants



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B Questions clefs pour définir son projet de rechercheB. Questions clefs pour définir son projet de recherche



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II- Dispositifs incitatifs pour les entreprisesB. Questions clefs pour définir son projet de recherche

L’entreprise rencontre-t-elle des difficultés scientifiques

ou techniques pour mener son projet à bien ?

O i

Non

Oui

Les connaissances accessibles permettent-elles de résoudre la ou les difficultés ?

Formulation précise des incertitudes/verrous scientifiques ou techniques bloquant la réalisation

Non

du projet

Activité de R&D – travaux éligibles au CIR Si projet non éligible au CIR, se tourner vers le CII



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C Dépenses éligiblesC. Dépenses éligibles



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I- Crédit d’Impôt RechercheC. Dépenses éligibles

SubventionsAvances remb.

Veille(max. 60 K€)Brevets Avances remb.(max. 60 K€)

Projets éligibles

Frais de personnelChercheurs

Techniciens derecherche

Sous-traitance de R&DOrganismes de recherche

Publicsau CIR recherche

Entreprises agréées


+ 50%

Jeunes docteurs

Frais de défensedes brevets(max. 60 K€)


Amortissements



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fonctionnement + 75%

II- Crédit d’Impôt RechercheC. Dépenses éligibles

Aménagements apportés (Loi de Finances 2014 – Art. 71)

Elargissement des règles de territorialité :Elargissement des règles de territorialité :

• Suppression de la condition de territorialité pour les dépenses afférentes à des opérations derecherche ou d’innovation portant sur les frais de prise et maintenance de brevets

Dépenses relatives aux jeunes docteurs :

• Doublement de l’assiette pour l’embauche de jeunes docteurs conditionné uniquement aumaintien de l’effectif du personnel de recherche dans l’entreprise

Applicable à compter du 1er janvier 2014



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II- Crédit d’Impôt RechercheC. Dépenses éligibles

Jurisprudence récente

• Les rémunérations versées à des commerciaux sans diplôme ou qualification professionnelleLes rémunérations versées à des commerciaux sans diplôme ou qualification professionnelle scientifique ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) dès lors que leur soutien technique est indispensable aux travaux menés par l’équipe de recherche (CAA Paris –07/11/2013)

• La participation et l’intéressement peuvent désormais être intégrés dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR (Arrêt du CE du 12/03/2014)

Possibilité de réclamer sur 2011 & 2012



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III J E t iIII- Jeunes Entreprises Innovantes

III- Jeunes Entreprises InnovantesRappel du dispositif

Critères d’éligibilité

• Société répondant à la définition de la PME communautaire (idem CII),Société répondant à la définition de la PME communautaire (idem CII),

• Dont les dépenses de R&D représentent a minima 15 % des charges fiscalementdéductibles,

• Qui a moins de 8 ans,

• Détenue de manière continue au moins à 50 % par des personnes physiques ou FCPR,Détenue de manière continue au moins à 50 % par des personnes physiques ou FCPR,FCPI…,

• Dont l’activité est réellement nouvelle : ne pas être issue d’une concentration, extension,t t ti i d’ ti ité é i t trestructuration ou reprise d’activité préexistante.



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III- Jeunes Entreprises InnovantesRappel du dispositif – volet fiscal

Situation jusqu’au 31/12/2013 Aménagements apportés par la Loi de Finances 2014

Exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés pour le premier bénéfice fiscal et à 50 % pour le

d

Aucun

second

Exonération totale d’IFA L’IFA étant supprimée à partir de 2014, l’exonération n’a plus lieu d’être

Exonération de taxe foncière et de CET sur délibération des collectivités territoriales bé éfi i i

Aucun

bénéficiaires

Exonération d’imposition de la plus-value de Dispositif supprimécession des titres

N B : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016



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N.B. : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu au 31 décembre 2016

III- Jeunes Entreprises InnovantesRappel du dispositif – volet social

Situation jusqu’au 31/12/2013 Aménagements apportés par la Loi de Finances 2014

Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, décès) et d’ ll ti f ili l

Extension du champ d’application de l’exonération aux salariés ou

d t i i ff téd’allocations familiales mandataires sociaux affectés directement aux activités d’innovation

Double plafonnement de cette exonération : Dans la limite de la rémunération brute n’excédant pas 4,5 fois

AucunAvec la revalorisation du SMIC au p

le SMIC annuel (soit 77 233 € pour 2013) Et dans la limite d’une exonération cumulée de cotisations

n’excédant pas 5 plafonds annuels de la S.S. par établissement et par année civile (soit 185 160 € pour 2013)

01/01/2014, les seuils sont respectivement portés à 78 052 € et 187 740 €

Dégressivité de l’exonération : 100 % pour N à N+3 80 % pour N+4 70 % pour N+5 60 % pour N+6

Suppression de la dégressivité à partir du 01/01/2014

60 % pour N+6 50 % pour N+7

N B : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016



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N.B. : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu au 31 décembre 2016

IV Sé i ti dIV- Sécurisation des dispositifs

IV- Sécurisation des dispositifs

Sécurisation du CIR et du CII

L’ tili ti d d i bli i d t ti• L’utilisation de deniers publics exige des contreparties

• Le bénéfice de ces dispositifs fiscaux induit généralement un contrôle de la part del’administration fiscalel administration fiscale

• La formalisation d’un dossier technico-économique relatif au CIR et au CII permetde réduire les risques de requalificationde réduire les risques de requalification

• Ne pas se limiter uniquement au dépôt de la déclaration fiscale n° 2069-A-SDjustifiant l’option pour le CIR et le CII mais constituer annuellement un dossierjustifiant l option pour le CIR et le CII mais constituer annuellement un dossierjustificatif



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Nos solutions

1 C il t i t d l i l d’ éd i t1. Conseil et assistance dans la mise en place d’une procédure internerelative à la formalisation du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Créditd’Impôt Innovation (CII)

2. Conseil et assistance dans la mise en place d’une procédure de rescrit oud’une procédure de contrôle sur demandep

3. Détermination annuelle du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’ImpôtInnovationInnovation

4. Mise en œuvre des procédures liées au remboursement du CIR et du CII



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Notre valeur ajoutée

• Optimiser le CIR et le CII

Analyse exhaustive des activités techniques et valorisation totale des dépenses de R&D et des dépenses d’innovation éligibles.R&D et des dépenses d innovation éligibles.

• Maîtriser le risque fiscal

Interprétation rigoureuse de la doctrine fixée par l’Administration et constitution d’un dossier de formalisation solide.

• Rentabiliser la démarche

Minimisation des temps passés et des perturbations liées à la gestion du CIR et du CII Minimisation des temps passés et des perturbations liées à la gestion du CIR et du CII.



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Aldric AubryManager, expert-comptableRéférent national CIR & entreprises innovantes

KPMG S.A. Tel +33 (0)4 93 65 44 0080, Route des Lucioles Fax +33 (0)4 93 65 47 1306560 Valbonneaaubry@kpmg [email protected]

Frédéric MeiffretSenior, expert-comptable mémorialiste

KPMG S.A. Tel +33 (0)4 93 65 44 0080, Route des Lucioles Fax +33 (0)4 93 65 47 1306560 [email protected]

« La capacité d’un pays à créer des emplois de demain dépend de sa capacité à innover »

© 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de

MERCI, y p p

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