COMMENT METTRE EN PLACE

LA MUTUELLE D’ENTREPRISE ?

DEFINITION

Mutuelle d’entreprise encore appelée mutuelle collective ou de groupe est une

complémentaire santé proposée par une entreprise à l’ensemble de ses salariés.

Elle sera obligatoire dans toutes les entreprises françaises dès le 1er janvier 2016.

AVANTAGES DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE

Pour les salariés

o Tarifs plus intéressants que ceux d’une mutuelle individuelle

o Meilleurs remboursements sur les dépenses essentielles telles que l’hospitalisation ou

encore la consultation d’un spécialiste

o La couverture peut s’étendre au conjoint et ayants droit

AVANTAGES DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE

Pour les entreprises

o Les contributions patronales à la mutuelle de groupe sont déductibles du bénéfice imposable de

l’entreprise

o Ces contributions sont exonérées de charges sociales à hauteur de 1,5% de la rémunération

soumise à cotisation de la sécurité sociale et à hauteur maximum de 6% du plafond annuel de la

sécurité sociale

Cette exonération ne peut dépasser au total 12% du plafond annuel de la sécurité sociale.

o Une mutuelle d’entreprise est généralement perçu comme un avantage social et peut permettre

de fidéliser ses salariés.

MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE D’ENTREPRISE OBLIGATOIRE

o Verifiez les obligations légales de l’entreprise

o Déterminez le mode de mise en place de la mutuelle collective si votre branche professionnelle

n’appartient à aucune convention collective :

par accord d’entreprise

par référendum

par décision unilatérale de l’employeur

o Choisissez les garanties pour chaque catégorie de salariés

MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE D’ENTREPRISE OBLIGATOIRE

o Définissez les caractéristiques du contrat

Catégories de salariés affiliés

Dispenses d’affiliation

Conditions de prise en charge des ayants droit

Mode de cotisation (tarif isolé, duo, famille ou encore uniforme)

Répartition de la prise en charge de la cotisation entre la part employeur et la part employé

Eventuels délais de résiliation et/ou de dénonciation

Choix de la compagnie d’assurance

o Distribuez une notice d’information à chaque salarié

CONDITIONS À REMPLIR POUR BÉNÉFICIER D’EXONÉRATIONS FISCALES

o La participation de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation

o Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum)

o La complémentaire couvre soit l’ensemble des salariés et leurs ayants droit soit une ou plusieurs catégories objectives

d’entre eux

o Le contrat est obligatoire pour les salariés sauf dans certains cas

o La participation de l’employeur doit être identique quelle que soit la catégorie assurée

o Le contrat souscrit par l’entreprise doit être responsable (c’est-à-dire encourager ses adhérents à respecter le parcours de

soins coordonnés autrement dit à consulter leur médecin traitant avant un spécialiste)

SPÉCIFICITÉS DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE

Tous les salariés ne sont pas obligés d’adhérer à une mutuelle d’entreprise :

o Les personnes en CDD

o Les saisonniers

o Les bénéficiaires de la CMU

o Les salariés à employeurs multiples

o Les salariés dont le conjoint bénéficie d’une mutuelle obligatoire et familiale

o Dans le cas d’une mise en place de mutuelle collective suite à une décision unilatérale de

l’employeur, l’obligation d'affiliation ne concernera que les personnes embauchées après la mise

en place

ATTESTATION EMPLOYEUR MUTUELLE D’ENTREPRISE OBLIGATOIRE

C’est un document écrit qui informe les salariés de la mise en place de la mutuelle collective. Dans

une entreprise de plus de 50 salariés, le comité d’entreprise devra approuver les propositions de

l’employeur avant la diffusion du document.

Il sert aussi d’appui lorsque le salarié souhaite résilier sa mutuelle individuelle pour adhérer à la

mutuelle de groupe.

LES LOIS AUTOUR DE LA MUTUELLE ENTREPRISE

L O I E V I N

Elle permet à un salarié quittant son

entreprise pour une raison indépendante de

sa volonté de continuer à adhérer à sa

mutuelle de groupe mais sous la forme d’un

contrat individuel.

Ce nouveau contrat devra assurer les

mêmes garanties et prestations que la

mutuelle collective. Toutes les entreprises se

doivent de respecter cette loi.

L O I F I L L O N

Mise en place en janvier 2009, elle ne

s’applique que dans le cadre d’une mutuelle

d’entreprise obligatoire. En effet, seuls les

contrats complémentaires santé obligatoires

et collectifs permettront de bénéficier

d’exonérations sociales et d’avantages

fiscaux.

Elle a été complétée par la loi relative à la

sécurisation de l’emploi de Juin 2013. Elle

généralise la souscription d’une mutuelle

obligatoire pour toutes les entreprises et

instaure les garanties minimales.

RÉSILIATION D’UNE MUTUELLE ENTREPRISE

Il est possible de résilier sa mutuelle d’entreprise par lettre recommandée avec un préavis de deux

mois.

Votre compagnie d’assurance se doit de vous informer clairement des modalités de résiliation.

SOUSCRIRE UNE MUTUELLE D’ENTREPRISE

Les tarifs varient selon le nombre de salariés, les prestations à mettre en place (forfaits d’optique et/ou dentaire, hospitalisation…),

l’organisme agréé.

Par conséquent :

o Faites appel à un courtier en assurance qui établira avec vous un devis

OU

o Utilisez un comparateur pour trouver en quelques secondes les meilleures offres de mutuelle collective (exemple de

comparateur à la page suivante).

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