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Le pilotage de la taxe de séjour dans le Bas-Rhin

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Conférence sur le programme départemental du Conseil Général du Bas-Rhin d'accompagnement des collectivités locales au pilotage de la taxe de séjour. Organisé par l'ADT 67 et taxesejour.fr Introduction Rémi BERTRAND (Vice-président du Conseil Général du Bas- Rhin en charge du Pôle Développement des Territoires) Conférence animée par Marc LEVY (ADT67), Dimitri Lett (ADT 67), Jérôme PAYANY (taxesejour.fr) Interventions de Nicolas OUDART (OT de La Provence Verte) www.provenceverte.fr et Philippe NEVEU Avocat www.affairespubliques.net

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Cet après-midiPropos introductif par Rémi BERTRAND (Vice-président du Conseil Général du Bas- Rhin en charge du Pôle Développement des Territoires),

Focus sur la collecte de la taxe de séjour dans le Bas-Rhin – Marc LEVY (ADT du Bas-Rhin),

La mécanique de perception territoriale de la taxe - Jérôme PAYANY (Nouveaux Territoires),

Un exemple de territoire complexe - Nicolas OUDART (Directeur de l’Office du Tourisme de La Provence Verte),

La mauvaise perception n'est pas une fatalité - Philippe NEVEU (Avocat),

Le programme départemental d'accompagnement – Dimitri LETT (ADT du Bas-Rhin) et Jérôme PAYANY (Nouveaux Territoires).

Echanges avec la salle.

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Remi BERTRANDVice-Président du Conseil Général du Bas-Rhin

en charge du Pôle Développement des Territoires

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Focus sur la collecte de la taxe de séjour dans le Bas-Rhin

Marc LEVYADT du Bas-Rhin

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RappelsLa taxe de séjour : ! Instaurée par la loi du 13 avril 1910, ! Objectif : « Permettre aux collectivités de disposer de moyens

supplémentaires afin d’améliorer les conditions d’accueil des touristes, développer l’offre touristique du territoire, promouvoir la destination » Art. L2333-27. Le produit de la taxe doit être affecté aux dépenses liées au développement touristique.

! Echelle : Commune ou EPCI, ! Sont assujettis : Tous les hébergements du territoire.

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Une observation accrue des pratiques liées à la perception de la taxe de séjour depuis 2012 en lien avec le projet de mise en place de la taxe additionnelle départementale

! Un territoire bas-rhinois couvert à hauteur de 42% par la

taxe de séjour et en évolution positive : 181 communes en 2011 (soit environ 1/3 du

Département) 225 communes en 2014 (soit plus de 2/5 du

Département) 23 communes et 11 EPCI.

! Quelles pratiques locales ?

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Les grandes tendancesLes bonnes pratiques :

Passage progressif de la taxe à l’échelle communautaire, en cohérence avec l’application de la compétence tourisme,

Une taxe de séjour très majoritairement établie au réel. Quelques rares cas au forfait,

Volonté de nombreux territoires de communiquer envers leurs prestataires pour expliquer la taxe et son intérêt ;

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Les grandes tendancesUne maîtrise partielle des mécanismes de perception de la taxe :

Des délibérations souvent à revoir (obsolète, illégale…),

Des périodes de perception parfois fantaisistes,

Une grille tarifaire non maîtrisée,

Des exonérations indues (VRP, familles nombreuses sans carte SNCF…),

Une communication maladroite envers les acteurs locaux

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Kilomètres

SCHERWILLER

MUSSIGSELESTAT

EBERSHEIM

CHATENOISLA VANCELLE

KINTZHEIMORSCHWILLER

LALAYE BASSEMBERG

BREITENAU

BREITENBACHALBE

COLROY-LA-ROCHE

ROTHAU

OBERNAI

ROSHEIM

SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT

OBERHASLACH

URMATT

SAALES

PLAINE

STUTZHEIM-OFFENHEIMROMANSWILLER

HAGUENAU

WINGEN-SUR-MODER

NIEDERBRONN-LES-BAINS

OFFENDORF

WISSEMBOURG

LAUTERBOURG

Réalisation :Département du Bas-RhinPR-MAPIJanvier 2014

Source des données :ADT67

Fond de plan :GEOFLA - © IGN – Paris 2013

Limite des EPCIau 1er janvier 2014

CDC du Rhin Nom des EPCI

Légende

Type de taxe de séjourpour les communauté de communes

FORFAITMIXTEREEL

Type de taxe de séjourpour les communes

FORFAITMIXTEREEL

CHATENOIS Nom des communes

Territoires percevant la taxe de séjour en 2014

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Montant de taxe de séjour perçu en 2012

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Les grandes tendancesUne maîtrise partielle des mécanismes de perception de la taxe :

Des périodes de déclaration et recouvrement peu adaptées,

Une gêne des collectivités à percevoir la taxe de séjour,

Dans certains cas, instauration de la taxe de séjour mais aucune perception,

Dans chaque territoire, malgré une majorité d’hébergeurs qui coopèrent, une poignée d’hébergeurs virulents (parfois incompréhension et parfois mauvaise foi)

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Les grandes tendancesUne maîtrise partielle des mécanismes de perception de la taxe :

Une affectation du produit souvent floue,

Passage au forfait pour certains modes d’hébergement qui ne jouent pas le jeu au réel…

De nombreux territoires engagés dans des politiques de développement touristiques qui ne perçoivent pas encore la taxe de séjour (3/5 du territoire bas-rhinois non concerné),

La mise en place de la taxe additionnelle départementale mal

comprise sur le plan technique.

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L’offre en hébergement marchand en 2013

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Les enjeux

Etablir la taxe de séjour localement pour faire supporter les frais liés au développement touristiques directement aux clients touristes

Apporter de l’expertise pour une meilleure compréhension du sujet et de la méthode pour aplanir et revoir les process de perception,

Rétablir le dialogue avec les hébergeurs du territoire en construisant une stratégie gagnant-gagnant (outils, communication, réunions…).

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La mécanique de perception de la taxe de séjour

Jérôme PAYANYNouveaux Territoires

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Au forfaitLa taxe est payée par les hébergeurs, ils ne peuvent la refacturer à leurs clients.

Compilation de la liste des hébergeurs du territoire avec leur capacité d’hébergement.

Calcul du montant dû par rapport à la période de taxation et la période d’ouverture de l’établissement.

Emission d’un titre de recette

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Au réel une mécanique simple

La taxe de séjour est perçue par les hébergeurs auprès des touristes et doit être reversée au moins une fois par an à la collectivité

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Du forfait au réel

+44 % de taxe perçue !

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Le reversementEntre une déclaration par an et une déclaration par mois évolution 2010-2013

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+53% de nuitées

x2 taxe perçue

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Le reversement

Entre 1et 4 reversements par an.

Une période qui va de 2 à 12 mois suivant les territoires.

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Une charge administrative

Recherche de l’ensemble des hébergeurs

Relance pour absence de déclaration ou sous-déclaration

Gestion des titres et encaissements

Information des hébergeurs

Traitement et analyse des données

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Une caisse commune

Le produit de la taxe de séjour ne peut être affecté qu’au développement touristique. Dans le cas du réel ce financement est réalisé par des personnes extérieures au territoire.

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Des tarifs encadrésLe conseil doit établir les tarifs dans le cadre de montants fixés par la loi. La taxe additionnelle s’ajoute à ce tarif

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Mini Maxi0,65 € 1,50 €0,50 € 1,50 €0,30 € 0,90 €0,20 € 0,75 €0,20 € 0,40 €

Camping 0,20 € 0,55 €Camping 0,20 €

Veillez à ce que le montant final soit ROND

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La perception de la taxe de séjour sur le territoire de La Provence Verte

Nicolas OUDART

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4 communautés de communes

Un territoire composé de 4 entités Chaque Commune est membre d’une Communauté de Communes qui est elle-même membre du Syndicat Mixte. !Comté de Provence Sainte-Baume Mont Aurélien Val d’Issole Provence d’Argens en Verdon

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• Création en 1997!• Un Établissement

Public Industriel et Commercial (EPIC)!

• 38 communes!• 4 bureaux d'accueil en

gestion directe!• 42 000 lits touristiques

dont 7 000 marchands!• Retombées directes

estimées à 122 Millions d'€!

• Membre du réseau national Offices de Tourisme de France!

• Marque nationale Qualité Tourisme!

• Classement Catégorie I!

• Une activité commerciale

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Le budget de l'Office de tourisme

62%

28%

8%2%1%

CollectivitésTaxe de séjourAutofinancementPartenariatDivers

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• Un tourisme toujours émergent!• Une forte prépondérance des locations meublées, non

classées!• Une offre importante de chambres d'hôtes, non classées!• Faiblesse de l'hôtellerie de plein air!• Une offre hôtelière à faible vocation touristique!• Une économie souterraine forte

Les particularités de ce territoire

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Répartition de l'offre d'hébergements

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• La collectivité collecte!• L'Office de tourisme apporte sa connaissance

du terrain!!

• Le besoin d'un outil de gestion complet!• Le besoin de soulager les gestionnaires!• Le besoin de partager l'info!• Le besoin de vrais retours statistiques

Organisation et outils

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• A l'année!• Au réel pour tous les hébergements!• Tarifs médians!• Taxe additionnelle CG83!• Déclaration mensuelle!• Reversement trimestriel!!• Mise en place d'une plate-forme internet d'information et de

pilotage

Les grands choix de la taxe de séjour

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• La communication auprès des hébergeurs!• La peur d'être « fliqué »!• La contrainte de la déclaration mensuelle!• Le nécessaire soutien et la mobilisation des

élus communaux!!

• Problème du contrôle !• Problème du recouvrement

Blocages et problèmes rencontrés

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Résultats et évolutions

• Une collecte en hausse permanente chaque année!• Du temps de gestion dégagé pour recenser et informer!• Une démarche devenue « habituelle » pour les

hébergeurs!• Un taux de non recouvrement en forte baisse!!

• Paiement en ligne ?!• Une communication de résultats vers les collecteurs

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La mauvaise perception de la taxe de séjour n’est pas une fatalité

Philippe NeveuAvocat - Cabinet affairespubliques.net

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La taxe de séjour forfaitaire

L’omission de déclaration constitue l’infraction d’hebergement ou location sans declaration par redevable de la taxe de sejour forfaitaire.

contraventions de 5e classe (de 450 € à 1500 €)

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La taxe de séjour au réelDéclaration de nuitées inexacte ou incomplète

Absence de déclaration de nuitées

Amende de 3e classe (450 € au plus)

!

Absence de perception de la taxe auprès de ses clients

Absence de tenue du registre du logeur

Absence de déclaration en mairie

Amende de 2e classe (150 € au plus)

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ResponsabilitésResponsabilité de l’hébergeur : L'hébergeur perçoit la taxe sous sa responsabilité, et peut se voir infliger une pénalité, dans la limite “du quadruple du droit dont la commune a été privée”(CGCT, art. L. 2333-39).

Responsabilité de la Commune : Il appartient aux services municipaux de vérifier la sincérité des déclarations de l'hébergeur. Ils bénéficient à cette fin d'un droit de communication des pièces et documents comptables (CGCT, art. R. 2333-55 et R. 2333-66)

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Le contentieuxEn cas d’omission de déclaration et donc de non paiement de la taxe, la Commune peut se porter partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Le juge est compétent pour fixer le montant du préjudice financier en se basant sur le mode de calcul proposé par la collectivité.

Les dommages et intérêts correspondent au montant de la taxe qui aurait due être perçue par la collectivité, augmentés des frais de retard, de justice et procédure.

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IntercommunalitésTaxe de séjour unique : L'article L. 5211-21 du CGCT, auquel renvoie l'article L. 422-4 du Code du tourisme, permet aux EPCI (par délibération de l'organe délibérant) d'instaurer une taxe de séjour. La création d'une taxe de séjour intercommunale interdit aux communes membres de maintenir la leur ou d'en créer une, en vertu du principe d'exclusivité d'exercice par l'établissement public de coopération intercommunale des compétences qui lui ont été transférées.

EPCI bénéficiaires – L. 5211-21 du CGCT réserve toutefois l'institution d'une taxe de séjour à certains EPCI, à savoir ceux :

érigés en station classée ; bénéficiant des anciennes dotations supplémentaire et particulière intégrées au sein de la dotation forfaire au titre de l'article L. 5211-24 du CGCT ; réalisant des “actions de promotion en faveur du tourisme”, ou de “protection et de gestion de leurs espaces naturels”.

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Le programme départemental d’accompagnement

Dimitri LETTADT du Bas-Rhin

Jérôme PAYANYNouveaux Territoires

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Vers une bonne prise en compte de la Taxe additionnelle départementale

A compter du 1er janvier 2014, la taxe de séjour additionnelle départementale s’applique de fait dans tous les territoires qui ont instaurés une taxe de séjour localement.

Le Conseil Général du Bas-Rhin a réalisé en 2013 plusieurs actions de sensibilisation à ce titre :

une plaquette « Pourquoi une taxe de séjour additionnelle départementale pour le Bas-Rhin ? » largement diffusée,

un dossier technique « Taxe de séjour : Mode d’emploi »,

Une rencontre avec les têtes de réseaux des hébergeurs du Bas-Rhin,

Une intervention à l’Assemblée des Maires du Bas-Rhin,

Un mailing à destination des collectivités l’ayant mise en place, à l’ensemble des OT, à l’ensemble des ComCom et aux représentants des hébergeurs.

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Attention :

Il est de la responsabilité du territoire de bien prendre note de la mise en place de la taxe de séjour et de communiquer aux hébergeurs sur le montant de la taxe à percevoir auprès des touristes

En effet la somme réelle perçue en 2014 sera répartie entre le territoire et le CG.

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Check-list pour les communes et ComCom l’ayant instauré :

Pas de nécessité de revoir la délibération pour la perception de la taxe additionnelle localement,

Importance de sensibiliser l’ensemble des hébergeurs à bien collecter la taxe augmentée de la part départementale (courrier, mail, gazette intercommunale…),

La collectivité peut en revanche arrondir ses prix en fonction de la part départementale pour faciliter la collecte par les hébergeurs auprès de leurs clients,

Si certaines incertitudes persistent, l’accompagnement départemental est à votre disposition.

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Check-list pour les hébergeurs assujettis à la taxe de séjour :

Perception de la taxe de séjour augmentée de la part départementale,

Transparence des tarifs de la taxe de séjour globale (affichette logeur / reçu…),

Bonne compréhension des mécanismes de déclaration et perception de la taxe de séjour.

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Check-list pour les OT :Se rapprocher des personnes en charge des finances à la ComCom ou à la commune pour un dialogue cohérent et concerté,

Bonne compréhension des mécanismes de perception de la taxe locale et départementale pour renseigner les hébergeurs et touristes si besoin,

Information aux hébergeurs dans les mailing et newsletter…

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Le plan d’action

En plus de ces actions de sensibilisation, le Conseil Général a missionné l’Agence de développement touristique du Bas-Rhin pour la mise en place d’un plan d’action départemental opérationnel.

L’ADT67 s’est rapproché du cabinet Nouveaux Territoires, spécialisé « taxe de séjour », doté d’une expertise éprouvée au niveau national avec une approche conseil personnalisé et pédagogique.

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Axe 1 : Développement des bonnes pratiques

Amélioration des pratiques

Augmentation des montants perçus

Communication positive auprès des hébergeurs

• Audit du fonctionnement actuel + proposition d’évolution et éventuelle rédaction de la délibération

• Réunions équipe finances + tourisme

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Axe 2 : Création

Accompagnement des communes touristiques n’ayant pas encore instauré la taxe de séjour et transfert de la compétence tourisme des communes aux EPCI

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Axe 3 : Interfaçage informatique

Interfacer le LEI pour utiliser les données connues sur les hébergeurs du territoire avec la base déclarant de la taxe de séjour

Interfacer avec l’Observatoire du tourisme du CRT pour lui permettre de disposer de données propres sur la fréquentation du territoire en fonction des nuitées déclarées par les hébergeurs

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Axe 4 : Les hébergeursAider les hébergeurs et les agents d’accueil à bien percevoir la taxe de séjour

• Modèle de Plaquette départementale sur la perception de la taxe de séjour distribuée à tous les logeurs, personnalisé pour chaque territoire ainsi que modèle de site web

• Application iphone et android de calcul de la taxe

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Axe 5 : TélédéclarationPermettre à toutes les communes de disposer de la plateforme de pilotage de la taxe de séjour

• Mutualisation du paramétrage

• formations commune des personnels

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Un dispositif complet

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Un process de déclaration efficace

Séparation de l’acte de déclaration et de

l’acte de paiement

Invitations à déclarer et relances envoyées automatiquement

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Le 1er

du mois vous recevez un mail

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Un portail pour répondre aux questions des hébergeurs

ccselestat.taxesejour.fr���57

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Vous accédez à votre espace personnel

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Une déclaration

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L’hébergeur reçoit un accusé de déclaration

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En fin de période vous émettez

un état récapitulatif que l’hébergeur retourne au trésor public ou à la régie avec son chèque ou CB

Les documents de la plateforme peuvent être envoyés automatiquement par mail ou

par courrier postal simple ou recommandé

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Détail du nombre de nuitées total

Taxe de Séjour 2014Etat récapitulatif trimestriel

Mathieu Dupont3 place du général de Gaulle00000 VILLE

Le Camping3 boulevard des Capucins00000 VILLETél : 06 00 00 00 00Ref : TSP1HTA

camping2 étoiles - Tarif : 0,22 € Capacité d’accueil 36 personne(s)

Période de perception du 01/09/2013 au31/12/2013

Mois

35

28

32

42

4

5

8

6

5

5

6

12

8

7

5

6

8

6

6

7

5

3

4

4

5

2

3

7

3,63 €

3,10 €

3,75 €

3,75 €

Nb totalnuitées Plein tarif Exonérées

(-100%)Réduites(-30%)

Réduites(-40%)

Réduites(-50%)

Réduites(-75%) Total (Euros)

Septembre 2013

A retourner complété avant le 25 janvier 2014

Total à reverser

14,23 €

Octobre 2013

Décembre 2013

Novembre 2013

Trésorerie Municipale2 bis place du marché00000 Villetel : +33 4 00 00 00 00Fax : +33 4 00 00 00 00

Email : [email protected]

Je souhaite recevoir un reçu de paiement.

Signature

Merci de joindre le règlement du mon-

tant total de la taxe de séjour collectée

au cours du quadrimestre, à l’ordre de

la régie Taxe de Séjour.

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Suivi des hébergements

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Déclarations depuis un smartphone

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Une vue à 360° de la taxe

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Tableaux de bords

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Les travaux à mener pour chaque territoireAudit du fonctionnement actuel + proposition d’évolution

rédaction de la délibération

Travail avec équipe finances + tourisme

Installation - paramétrage du site

Importation data du LEI

Habillage graphique du site

Réalisation documents administratifs

Déclinaison communication

Pris en charge par l’ADT et le CG���66

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A la charge du territoire

Les frais d’utilisation de la plateforme

Les frais de support pour l’optimisation

Les frais de formation

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Les territoires accompagnés en 2013

���68

Contact / Diagnostic et/ou accompagnement dans le cadre du Plan départemental : CC de la région de Haguenau, Grand Ried (CC du Rhin, CC de Benfeld), Ville de Niederbronn-les-Bains, CC de Molsheim-Mutzig, Ville de Rosheim, CC de la Porte du Vignoble…   Territoires entrés dans le dispositif : CC de Sélestat / CC Sauer-Pechelbronn. !En cours de validation : Ville d’Obernai / CC Barr-Bernstein / CC Côteaux de la Mossig / CC de la Région de Saverne…

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!Jérôme PAYANY

Nouveaux Territoires [email protected]

www.taxesejour.fr !!

Dimitri LETT ADT 67

[email protected] !!

!Nicolas OUDART

OT de La Provence Verte [email protected]

www.provenceverte.fr !

Philippe NEVEU Avocat

[email protected] www.affairespubliques.net

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