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NEWSLETTER FEVRIER 2014 2014-2 - 1 - Newsletter FEVRIER 2014 2014-2 TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO SEPA : 6 mois de sursis La Commission Européenne décide d’instaurer une période de transition supplémentaire de 6 mois. Page 2 Réforme de la formation professionnelle et de l’emploi Projet de loi divulgué le 22 Janvier 2014 en Conseil des Ministres. Le texte passera au Sénat le 18 Février 2014, pour une adoption définitive à la fin du mois. Page3 Secteur du Bâtiment : Crédit d’Impôt Crédit d’Impôt développement durable à proposer à vos clients ! Page 4 Actualités sociales Page 8 Question du mois : Employeur : pouvez vous choisir l’organisme assureur de prévoyance complémentaire ? Page11 TVA et avoir émis en 2014 En cette période de transition, les taux de TVA 2013 et 2014 se croisent. Quelle est la règle fiscale d’un avoir émis en 2014 ? Page 7 Portabilité des frais de santé et prévoyance Page 9

Newsletter Février 2014 - Actualités sociales, fiscales, comptables

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* SEPA : période transitoire supplémentaire de 6 mois * Réforme de la formation professionnelle et de l'emploi : ce que le texte prévoit * Secteur du bâtiment : crédit impôt développement durable * TVA : règle fiscale d'un avoir émis en 2014 * Actualités sociales * Portabilité des frais de santé et prévoyance : ce qui change !

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NEWSLETTER FEVRIER 2014 N° 2014-2

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Newsletter FEVRIER 2014

N° 2014-2

TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO

SEPA : 6 mois de sursis La Commission Européenne décide d’instaurer une

période de transition supplémentaire de 6 mois.

Page 2

Réforme de la formation professionnelle et de l’emploi Projet de loi divulgué le 22 Janvier 2014 en Conseil des

Ministres. Le texte passera au Sénat le 18 Février 2014,

pour une adoption définitive à la fin du mois.

Page3

Secteur du Bâtiment : Crédit d’Impôt Crédit d’Impôt développement durable à proposer à vos clients !

Page 4

Actualités sociales

Page 8

Question du mois : Employeur : pouvez vous choisir l’organisme assureur

de prévoyance complémentaire ?

Page11

TVA et avoir émis en 2014 En cette période de transition, les taux de TVA 2013 et 2014 se croisent. Quelle est la règle fiscale d’un avoir

émis en 2014 ?

Page 7

Portabilité des frais de santé et prévoyance

Page 9

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NEWSLETTER FEVRIER 2014 N°2014-2

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SEPA ? je ne sais pas…

L’Espace unique de paiement en euros (Single Euro

Payments Area en anglais) a été mis en place par les

banques membres du Conseil Européen des Paiements.

SEPA est un espace de paiement en euro unifié afin

d’harmoniser les moyens de paiement entre les pays

membres de l’Union Européenne, les membres de

l’Espace Economique Européen ainsi que la Suisse,

Monaco, le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.

Les virements de salaire, prélèvements,

remboursements d’emprunt sont concernés par la

norme.

Objectifs de la norme SEPA ?

� Améliorer les conditions économiques au sein de la zone

UE élargie. Jusqu’ici les coûts de transfert ou les délais

des virements pouvaient freiner les échanges

transfrontaliers.

� Simplifier et homogénéiser le traitement des virements

et prélèvements internationaux.

� Faciliter le contrôle des fraudes et du blanchiment.

Comment migrer en SEPA ?

Utiliser le BIC et l’IBAN à la place du RIB pour tous les

échanges de fichiers bancaires.

Contacter votre banque pour contrôler les formats

d’échanges informatiques.

Délai ?

Les entreprises avaient jusqu’au 1er Février 2014 pour être

en conformité avec la norme. L’objectif n’ayant pas été

atteint, une situation d’urgence a poussé la Commission

Européenne à instaurer une période transitoire de 6

mois.

Sans cela, les banques n’auraient pu traiter les fichiers

bancaires, et les paiements seraient restés bloqués. Une

situation qui aurait généré de graves difficultés

financières pour les acteurs du marché.

La migration à la norme SEPA reste donc fixée au 1er

février 2014, mais les paiements seront acceptés

jusqu’au 1er aout 2014.

Les retardataires doivent se conformer à la norme pour

ne pas risquer une rupture de trésorerie à terme.

6 mois de sursis pour la mise en place de la norme SEPA Par BBK Management

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Principales dispositions du texte

Article 1er : Mise en œuvre & modalités

de fonctionnement du Compte

Personnel de Formation (CPF)

� Possibilité d’utiliser le CPF pour l’aquisition d’un 1er niveau de qualification

� Précisions des formations éligibles au CPF

� Simplification et amélioration de la règle d’alimentation du CPF :

abondement à la fin de chaque d’année de 24h sur 5 ans puis 12h sur 3 ans

Article 4 : Simplification des modalités

de financement par les employeurs de

la formation professionnelle continue

Uniformisation du taux de cotisation :

� 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés

� 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus

Article 7 : Contrat apprentissage � Modalités de gratuité de la conclusion d’un contrat d’apprentissage

� Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage en CDI. A la fin de la

période d’apprentissage, la relation contractuelle se poursuit dans le

cadre du droit commun

Article 8 : Précisions des missions

confiées aux centres de formation

d’apprentis afin de favoriser la réussite

des jeunes

� Renforcer les missions confiées au CFA, consolidation du projet de

formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs

� Favoriser la mixité au sein des CFA pour combattre la sexualisation des

métiers

Article 10 : Mesures favorisant

l’insertion dans l’emploi + Amélioration

du dispositif du contrat de génération

� Contrat de génération : le chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, qui

embauche un jeune âgé de moins de 26 ans en CDI, dans la perspective

d’une transmission d’entreprise peut bénéficier de l’aide de contrat de

génération.

� Mise en place de périodes de mise en situation en milieu professionnel,

qui permettent à une personne de se confronter à des situations réelles de

travail pour découvrir un métier, confirmer un projet professionnel,

acquérir de nouvelles compétences ou initier une démarche de

recrutement

Article 20 : Réforme de l’inspection du

travail

� Les agents de contrôle pourront demander aux employeurs de procéder à

des analyses de substances, matériaux, équipements…

� Dispositif de retrait immédiat des travailleurs

� Dispositif d’amendes administratives en cas de non-respect

Réforme de la formation professionnelle et de l’emploi par BBK Management

REFORME DE LA FORMATION ET DE L’EMPLOI

Une procédure accélérée a été déclenchée pour cette réforme.

L’unique navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat

permettrait l’adoption définitive d’ici fin Février 2014.

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Votre secteur d’activité est le bâtiment ? Le CIDD pourrait intervenir dans le choix final de vos clients !

Le cumul de l’éco-prêt et du crédit d’impôt est possible sous certaines conditions de ressources. Les travaux réalisés doivent

satisfaire aux 2 dispositifs sinon le cumul ne sera pas possible.

FINALITES

•L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements. Cette mesure s’inscrit dans une stratégie d’économie d’énergie et d’énergie renouvelable. Il incite également aux travaux de rénovation lourde de type « bouquet de travaux ».

QUOI

•Dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisées les travaux. Une liste prédéfinie d’équipements et matériaux sont éligibles au crédit d’impôt. Des critères de performance sont à respecter.

QUI

•Les contribuables domiciliés en France dont les travaux d’amélioration sont effectués dans leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. L’habitation principale doit être achevée depuis plus de 2 ans.

2 TYPES DE DEPENSES

•Dépenses isolées

•Dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux

DEPENSES ISOLEES

•Taux = 15%

•Ne peut être réalisée uniquement par des ménages dont le montant du revenu fiscal de référence est inférieur, au titre de l’année N-2 par rapport au paiement de travaux, au plafond défini au II de l’art 1417 du CGI.

•Le remplacement de parois vitrées en maison individuelle est exclu de l’éligibilité. A l’inverse une liste définie d’équipement exclus du bouquet de travaux sont éligibles au taux de 15% pour une action seule.

BOUQUET DE TRAVAUX

•Taux = 25%

•Le bouquet de travaux peut être réalisé sans condition de ressource.

•Est considéré comme bouquet, s’il y a la réalisation d’au moins 2 actions comprises dans les catégories définies.

•Lorsque les dépenses du bouquet de travaux sont réalisées sur 2 années consécutives, le contribuable porte les dépenses sur sa déclaration de revenus afférente à la seconde année. Le crédit d’impôt s’appliquera sur l’impôt relatif à la seconde année.

Crédit Impôt Développement Durable par BBK Management

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Récapitulatif du CIDD

Nature de la Dépense Action

Seule

Bouquet de Travaux

Taux Catégorie de

dépenses

Isolation thermique

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (1) (2) 15% 25% 1

Matériaux d’isolation des murs donnant sur l’extérieur (3) (4) 15% 25% 2 (5)

Matériaux d’isolation thermique des toitures (3) (4) 15% 25% 3 (6)

Matériaux d’isolation thermique des planchers bas sur sous-sols, vides sanitaires ou

passages couverts (3) (4) 15%

Non éligibles Volets isolants (1) 15%

Portes d’entrée donnant sur l’extérieur 15%

Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou

autre biomasse 15% 25% 4

Pompes à chaleur (autres que air/air) dédiées à la production d’eau chaude

sanitaires (chauffe-eau thermodynamiques) 15% 25%

5

Equipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire

et dotés de capteurs solaires (chauffe-eau solaires) (7) 15% 25%

Pompes à chaleur (autre que air/air et géothermiques) dont la finalité essentielle est

la production de chaleur 15% 25%

6 Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de

chaleur (y compris la pose de l’échangeur de chaleur souterrain) 15% 25%

Autres équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie

renouvelable (énergie éolienne, hydraulique,…) 15% 25%

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Economies d’énergie

Chaudières à condensation 15% 25%

6

Chaudières à micro-cogénération gaz 15% 25%

Appareils de régulation de chauffage, calorfugeage 15% Non éligibles

Autres dépenses

Diagnostic de performance énergétique volontaire (8) 15%

Non éligibles

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur 15%

Equipements de production d’énergie utilisant l’énergie radiative du soleil

(panneaux phovoltaïques) Non éligibles

Equipements de traitement et de récupération des eaux pluviales

(1) En maison individuelle, l’acquisition de tels matériaux n’est éligible au CIDD que dans le cadre d’un bouquet de

travaux, quel que soit le montant des revenus. Les dépenses de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur

l’extérieur ne sont éligibles au CIDD que si elles sont réalisées par des foyers modestes dans le cadre d’un bouquet

de travaux.

(2) Les travaux doivent concerner aux moins la moitié des fenêtres

(3) Acquisition et pose

(4) Dépenses retenues dans la limite d’un plafond de 150€ TTC/m² (parois isolées par l’extérieur) et de 100€ TTC/m²

(parois isolées par l’intérieur)

(5) Les travaux doivent concerner au moins la moitié de la surface des murs

(6) Les travaux doivent concerner la totalité de la toiture

(7) Dépenses retenues dans la limite d’un plafond TCC de 1000€/m² hors coût de capteurs solaires

(8) Pour un même logement, un seul CIDD par période de 5 ans

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D’après le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts,

« dans la mesure où la personne qui a réalisé les opérations

taxables facturées entend bénéficier de l’imputation ou de la

restitution de la TVA afférente au prix ou à la partie du prix

qui n’est pas exigible ou dont il fait remise, les notes d’avoir

doivent porter référence à la facture initiale et indiquer le

montant « hors taxe » du rabais consenti ainsi que le

montant de la TVA correspondante. »…

La règle fiscale est donc que si la facture initiale a été

émise en 2013 à 19.6%, la facture d’avoir (faisant

référence à la facture initiale) aura le même taux de TVA.

Rappel des nouveaux taux de TVA 2014

Biens & Prestations de service

Taux normal = 20%

Restauration, Vente de produits alimentaires préparés,

transports, travaux de rénovation dans les logements

anciens, droit d’entrée dans les musées…

Taux intermédiaire = 10%

Produits alimentaires, équipements et services pour

handicapés, abonnement gaz & électricité, fourniture des

repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur

produite à partir d’énergies renouvelables, livres, billetterie,

logements sociaux et travaux d’amélioration de la qualité

énergétique des logements

Taux réduit = 5.5%

Médicaments remboursables par la Sécurité Sociale, ventes

d’animaux vivants de boucherie & charcuterie à des non

assujettis, redevance télé, certains spectacles et

publications de presse inscrites à la Commission paritaire.

Taux particulier = 2.10%

TVA : facture émise en 2013, avoir établi en 2014. Quel taux de TVA appliquer ? par BBK Management

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Durée minimale de travail de 24h :

Rappel : Depuis le 1er Janvier 2014, tout nouveau contrat de travail à temps partiel doit être d’une durée de

24h/semaine au minimum (sauf dérogation prévue par accord de branche ou demande écrite du salarié). Les contrats en-cours

au 1er Janvier 2014 ne seront soumis à cette durée minimale qu’au 1er janvier 2016 (sauf demande du salarié).

Le Ministère du Travail a annoncé un report de 6 mois de l’entrée en vigueur de la durée minimale pour les nouveaux

contrats à temps partiel, de manière à ce que les branches aient le temps de négocier les dérogations.

Sauf que : la suspension de la durée minimale ne prendrait pas effet au 1er Janvier, mais au 22 Janvier 2014 (date de

présentation du projet de loi en Conseil des Ministres).

Ce qui veut dire :

� Les contrats conclus entre le 1er et le 21 Janvier seraient soumis à la durée minimale de travail de 24h (sauf

dérogation ou demande du salarié)

� Les contrats conclus entre le 22 Janvier et le 30 Juin 2014 ne seraient pas soumis à la durée minimale.

Nous restons dans l’attente d’amendements qui resoudraient ce « couac » de date d’application.

Reforme des retraites 2014 :

Allongement de la durée des cotisations : Dès 2020, la durée augmentera d’1 trimestre tous les 3 ans, pour arriver à

43 ans de cotisations en 2035.

Compte personnel de prévention de la pénibilité : sera mis en place au 1er Janvier 2015, ouvert à tous les salariés

exposés au-delà d’un seuil après application de mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de

risques. Le but est de sortir le salarié de son travail pénible via des formations, temps partiel et départ en retraite plus tôt.

Réduire les inégalités : conditions de validation des trimestres assouplies.

Jeunes assurés : assiette de cotisations des apprentis revalorisée afin de valider un nombre de trimestre

correspondant à leur apprentissage. Tarif préférentiel pour le rachat des trimestres d’étude. Prise en compte des périodes de

stages, dont la gratification a permis le versement de cotisations (limité à 2 trimestres).

Taxe sur salaires :

Associations : Abattement pour 2014 de 20 000€ pour compenser le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi dont les

associations ne bénéficient pas.

Actualités sociales par BBK Management

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par BBK Management

� Champs d’application :

Avant la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013, le dispositif de la portabilité s’appliquait limitativement :

� Aux employeurs adhérents des organisations patronales signataires MEDEF, UPA, CGPME

� Aux autres employeurs entrant dans le champs d’application de l’ANI du 11 Janvier 2008.

Le nouvel article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale élargit le champ d’application de la portabilité à tous les

employeurs couverts par le code de la Sécurité Sociale.

� Conditions d’application :

Pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et prévoyance, trois conditions sont requises :

� La rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié,

� Le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage,

� Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements

complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.

Concrètement, si le bénéfice de la prévoyance n’est ouvert dans l’entreprise qu’à la condition que le salarié justifie d’une

ancienneté d’un an et que le salarié ne justifie que d’une ancienneté de 6 mois au moment de la rupture de son contrat de travail,

les droits à remboursements complémentaires ne sont pas ouverts lors de la rupture. En conséquence, le salarié ne peut bénéficier

de la portabilité de la prévoyance.

� Durée du maintien des garanties santé & prévoyance :

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale

à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou, le cas échéant des derniers

contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. C’est ainsi que la durée

maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et prévoyance est portée de 9 à 12 mois.

Pour les contrats à durée déterminée successifs, la durée des garanties correspondra à celle de l’exécution d’une prestation

de travail auprès du même employeur et non plus celle du dernier contrat signé par le salarié.

Portabilité des frais de santé et prévoyance

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� Obligations de l’employeur :

L’employeur est tenu :

� D’informer le salarié du maintien des garanties

dans le certificat de travail,

� D’informer l’organisme assureur de la cessation

du contrat de travail du salarié.

� Garanties maintenues :

Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont

celles en vigueur dans l’entreprise. Le maintien ne peut donc

conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un

montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

� Financement de la portabilité :

L’avenant n°3 du 18 Mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de l’emploi prévoyait 2 modalités

alternatives de financement des garanties :

� Soit par l’ancien salarié et par l’ancien employeur dans les mêmes proportions,

� Soit par un système de mutualisation défini par accord collectif.

En cas de financement conjoint de ces garanties, le salarié avait la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties

(renonciation définitive, sur l’ensemble des garanties, notifée par écrit à l’employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation

du contrat de travail). Le non-paiement par l’ancien salarié de sa quote-part de financement, à la date d’échéance des

cotisations, libérait l’ancien employeur de toute obligation et entraînait la perte des garanties pour la période restant à courir.

A compter du 1er Juin 2014, les anciens salariés bénéficieront des garanties à titre gratuit. Le maintien de la couverture

sera financé conjointement par l’employeur et les salariés actifs.

Le système de financement est donc celui de la mutualisation afin d’améliorer l’efficacité de la portabilité de la couverture

santé et prévoyance.

Un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’ANI du 11 janvier 2013 a été décidé pour permettre aux branches

professionnelles et aux entreprises la mise en place de la mutualisation des frais de santé, deux ans pour les garanties

prévoyance :

� 1er Juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé,

� 1er Juin 2015 au titre des garanties de prévoyance.

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Question du mois

Employeur : pouvez vous choisir l’organisme assureur de prévoyance complémentaire ?

� Fin de la clause de « désignation » :

Beaucoup d’employeurs ont mis en place pour les salariés

un régime de prévoyance complémentaire (assurance

décès, incapacité de travail, frais de santé,…). L’entreprise

signe un contrat d’assurance avec un organisme assureur,

que ce soit une institution de prévoyance, une mutuelle ou

une société d’assurance.

Des accords de branche, pour permettre une mutualisation

des risques, indiquaient une clause de « désignation ».

Cette clause imposait aux entreprises d’adhérer à un ou

plusieurs organismes de protection sociale.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré cette clause contraire

à la Constitution (effet au 16/06/2013). De là, aucun accord

collectif ne peut imposer un organisme.

� Clause de « recommandation » :

Les accords professionnels ou interprofessionnels conclus

depuis le 01/01/2014 peuvent prévoir un organisme

« présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à

ce titre des prestations à caractère non directement

contributif » (c. sécu.soc. Art L912-1,I). Le ou les

organismes recommandé(s) ne peuvent refuser l’adhésion

d’une entreprise relevant du champ de l’accord, doivent

appliquer un tarif unique et offir des garanties identiques

pour toutes les entreprises concernées.

L’employeur, bien que couvert par une clause de

« recommandation » est libre de choisir un autre

organisme. Le Conseil Constitutionnel a annulé les

pénalités initialement envisagées.

� Que deviennent les anciennes clauses ? :

Le Conseil d’Etat a indiqué que les clauses de désignation

antérieures au 16/06/2013 restaient applicables jusqu’à leur

terme. Si la convention ou l’accord a été conclu pour une

durée indéterminée, le legislateur prévoit une période

maximale de 5 ans soit à compter de la date de signature de

l’accord, soit à compter de la dernière date d’échéance de

réexamen. Elles n’ont donc qu’une survie temporaire.

Newsletter FEVRIER 2014

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