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Recommandations de la Commission Européenne à la France mai 2013

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  • 1. FR FRCOMMISSIONEUROPENNEBruxelles, le 29.5.2013COM(2013) 360 finalRecommandation deRECOMMANDATION DU CONSEILconcernant le programme national de rforme de la France pour 2013et portant avis du Conseil sur le programme de stabilit de la France pour la priode2012-2017{SWD(2013) 360 final}

2. FR 2 FRRecommandation deRECOMMANDATION DU CONSEILconcernant le programme national de rforme de la France pour 2013et portant avis du Conseil sur le programme de stabilit de la France pour la priode2012-2017LE CONSEIL DE LUNION EUROPENNE,vu le trait sur le fonctionnement de lUnion europenne, et notamment son article 121,paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,vu le rglement (CE) n 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de lasurveillance des positions budgtaires ainsi que de la surveillance et de la coordination despolitiques conomiques1, et notamment son article 5, paragraphe 2,vu le rglement (UE) n 1176/2011 du Parlement europen et du Conseildu 16 novembre 2011 sur la prvention et la correction des dsquilibres macroconomiques2,et notamment son article 6, paragraphe 1,vu la recommandation de la Commission europenne3,vu les rsolutions du Parlement europen4,vu les conclusions du Conseil europen,vu lavis du comit de lemploi,aprs consultation du comit conomique et financier,considrant ce qui suit:(1) Le 26 mars 2010, le Conseil europen a approuv la proposition de la Commission delancer la stratgie Europe 2020, une nouvelle stratgie pour la croissance et lemploifonde sur une coordination renforce des politiques conomiques, qui portera avanttout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent tre prises pourdoper le potentiel de croissance durable et de comptitivit de lEurope.(2) Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopt, le 13 juillet 2010,une recommandation relative aux grandes orientations des politiques conomiques destats membres et de lUnion (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une dcision relativeaux lignes directrices pour les politiques de lemploi des tats membres5, qui formentensemble les lignes directrices intgres. Les tats membres ont t invits tenir1JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.2JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.3COM(2013) 360 final.4P7_TA(2013)0052 et P7_TA(2013)0053.5Dcision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013. 3. FR 3 FRcompte de ces lignes directrices intgres dans leurs politiques nationales en matiredconomie et demploi.(3) Le 29 juin 2012, les chefs dtat ou de gouvernement ont adopt un Pacte pour lacroissance et lemploi qui fournit, au niveau des tats membres, de lUE et de la zoneeuro, un cadre daction cohrent mobilisant tous les moyens, instruments et politiquespossibles. Ils ont statu sur les mesures prendre au niveau des tats membres et sesont en particulier pleinement engags atteindre les objectifs de la stratgie Europe2020 et mettre en uvre les recommandations par pays.(4) Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopt une recommandation relative au programmenational de rforme de la France pour 2012 et mis un avis sur la version actualise deson programme de stabilit pour la priode 2011-2016.(5) Le 28 novembre 2012, la Commission a adopt lexamen annuel de la croissance6, quimarque le lancement du semestre europen de coordination des politiquesconomiques pour lanne 2013. Le 28 novembre 2012 galement, la Commission aadopt, sur la base du rglement (UE) n 1176/2011, le rapport sur le mcanismedalerte7dans lequel la France est mentionne parmi les tats membres qui ferontlobjet dun bilan approfondi.(6) Le 14 mars 2013, le Conseil europen a approuv les priorits concernant la stabilitfinancire, lassainissement budgtaire et les mesures destines stimuler lacroissance. Il a soulign la ncessit de prendre des mesures en faveur dunassainissement budgtaire diffrenci et propice la croissance, de rtablir desconditions normales doctroi de crdit lconomie, de promouvoir la croissance et lacomptitivit, de lutter contre le chmage et les consquences sociales de la crise et demoderniser ladministration publique.(7) Le 10 avril 2013, la Commission a publi les rsultats de son bilan approfondi8concernant la France, conformment larticle 5 du rglement (UE) n 1176/2011.Son analyse lamne conclure que la France connat des dsquilibresmacroconomiques qui requirent une surveillance et ladoption de mesures dcisives.Il convient en particulier de rester attentif la dgradation de la balance commercialeet de la comptitivit, lie aux cots mais aussi dautres facteurs, dans le contextegalement dune dgradation de la position extrieure et dune dette publique leve,de manire rduire les risques de retombes ngatives sur le fonctionnement delconomie franaise et de lUnion conomique et montaire, compte tenu notammentde la taille de lconomie franaise.(8) Le 30 avril 2013, la France a prsent son programme de stabilit 2013 pour la priode2012-2017 et son programme national de rforme pour 2013. Vu leur interdpendance,les deux programmes ont t valus simultanment.(9) Sur la base de lvaluation du programme de stabilit 2013 ralise conformment son rglement (CE) n 1466/97, le Conseil considre que, malgr les effortsdassainissement considrables qui lui ont permis de ramener son dficit nominal de7,5 % du PIB en 2009 4,8 % en 2012, la France ne devrait pas parvenir corrigerson dficit excessif en 2013 au plus tard, comme il le lui a recommand la fin delanne 2009. Cette situation sexplique notamment par un environnement conomiqueplus dfavorable que prvu au moment de la recommandation du Conseil qui na t6COM(2012) 750 final.7COM(2012) 751 final.8SWD(2013) 117 final. 4. FR 4 FRque partiellement compens par des recettes imprvues, alors que leffort taitconcentr dans une certaine mesure en fin de priode. Le scnario macroconomiquequi sous-tend les projections budgtaires du programme est plausible pour 2013 maistrop optimiste pour 2014. Les autorits escomptent en particulier que, aprs avoirmarqu le pas en 2012 (0 %) et en 2013 (+0,1 %), le PIB progressera de 1,2 % en2014, en supposant que des mesures budgtaires soient prises pour ramener le dficitpublic 2,9 % du PIB. En revanche, la Commission prvoit une croissance du PIB de1,1 % en 2014 sur la base du scnario de politiques inchanges, qui ne tient compteque des mesures dj adoptes ou suffisamment dtailles, et table donc sur un dficitde 4,2 % du PIB. La stratgie budgtaire expose dans le programme viseprincipalement atteindre lobjectif moyen terme (OMT), cest--dire lquilibrestructurel du budget, comme dans le programme de lan dernier. Elle est plusambitieuse que ne le requiert le pacte de stabilit et de croissance. Lanne cible pourla ralisation de lOMT est 2016, alors que le programme de stabilit prcdent visait2015. La prvision de dficit nominal inscrite dans le programme de stabilit va depair avec une correction du dficit excessif en 2014 au plus tard, soit un an aprs lenouveau dlai fix par le Conseil la fin de lanne 2009 au titre de la procdure dedficit excessif. Compte tenu du caractre trop optimiste de la prvision de croissancepour 2014 inscrite dans le programme, le Conseil considre que, moins de mesuressupplmentaires pour renforcer substantiellement leffort cette anne-l, leffortbudgtaire envisag par les autorits ne sera pas compatible avec une correction dudficit excessif en 2014. Les conomies et recettes supplmentaires prvues ne sontpas non plus suffisamment dtailles. Dans ces conditions, les mesures doivent treprcises pour les annes 2014 et 2015 afin de rendre crdible une correction dudficit excessif en 2015 au plus tard [comme le recommande le Conseil]. En 2016, lesolde structurel, recalcul par la Commission, devrait stablir -0,4 % du PIB (-0,3 %en 2017); lOMT ne serait donc pas atteint dici la fin de la priode deprogrammation. Les progrs en direction de lOMT cette anne-l devraientreprsenter 0,3 % du PIB, ce qui est infrieur la valeur de rfrence de 0,5 % du PIB.La dette publique sest considrablement accrue depuis le dbut de la crise. Le ratio dela dette au PIB, qui tait de 64,2 % en 2007, a atteint 90,2 % en 2012 et devraitcontinuer daugmenter pour stablir 96,2 % en 2014 selon les prvisions duprintemps 2013 des services de la Commission. Les autorits franaises prvoient quele taux dendettement culminera 94,3 % du PIB en 2014 avant de revenir 88,2 % en2017. La France se trouvera, partir de 2016, dans une priode de transition en ce quiconcerne le respect du critre de la dette.(10) Compte tenu du niveau lev de la dette, qui continue daugmenter, et du nouveaureport du dlai de correction du dficit excessif, [ 2015], il est particulirementimportant que le budget 2013 soit rigoureusement excut et que des effortsdassainissement substantiels soient rsolument poursuivis les annes suivantes. Il estimpratif notamment que les dpenses publiques de la France croissent beaucoupmoins vite que le PIB potentiel, dans la mesure o les amliorations du dficitstructurel ont jusqu prsent repos principalement sur les recettes. cet gard,lexamen en cours des dpenses publiques (Modernisation de laction publique), quiconcerne non seulement ladministration centrale mais aussi les administrations descollectivits locales et de la scurit sociale, devrait indiquer comment amliorerencore lefficacit des dpenses publiques. Il est galement possible de rationaliserdavantage les diffrents niveaux et comptences administratifs afin daccrotre encoreles synergies, les gains defficacit et les conomies. La nouvelle loi dedcentralisation prvue devrait traiter cette question. tant donn laugmentation 5. FR 5 FRattendue des dpenses publiques de sant moyen et long terme, une plus grandesurveillance et une meilleure efficacit des dpenses publiques dans ce domainesimposent, notamment en ce qui concerne les dpenses pharmaceutiques. Daprs lesprojections les plus rcentes du Conseil dorientation des retraites, le systme deretraite sera encore dficitaire en 2018, contrairement lobjectif dun retour lquilibre cette date vis par la rforme de 2010. De plus, lannulation partielle de larforme de 2010 va lencontre de la recommandation du Conseil. Le systme deretraite accusera donc encore dimportants dficits en 2020. De nouvelles mesuresdoivent ds lors tre prises durgence pour remdier cette situation tout en prservantladquation du systme. Il pourrait notamment tre envisag de relever encore lgeminimal de dpart la retraite et lge lgal de dpart la retraite taux plein, ainsique la dure de cotisation ncessaire pour bnficier dune retraite taux plein,dadapter les rgles dindexation et de rexaminer les nombreuses drogations aurgime gnral de certaines catgories de travailleurs. Une augmentation du niveau descotisations de scurit sociale aurait une incidence ngative sur le cot du travail etdevrait ds lors tre vite. Compte tenu de la situation budgtaire difficile en France,il est essentiel que les mesures budgtaires aillent de pair avec des efforts accrus enfaveur de rformes structurelles pour soutenir et accrotre le potentiel de croissance long terme de lconomie franaise.(11) Ainsi que lindique le bilan approfondi de 2013, la France reste confronte unproblme important de comptitivit, comme latteste lrosion de ses parts de marchdexportation ces dernires annes. Le gouvernement franais a propos en novembre2012 plusieurs mesures dans le contexte du pacte de comptitivit. Linstauration ducrdit dimpt pour la comptitivit et lemploi (CICE), dont leffet sur une anneentire devrait reprsenter 20 milliards dEUR, est une mesure significative qui devraitcontribuer rduire le cot du travail. Il est possible de prendre dautres mesures dansce domaine tant donn que le CICE ne comble que la moiti de lcart de coin fiscalpesant sur le travail au niveau du salaire mdian en France par rapport la moyennedes pays de lOCDE. Qui plus est, les mesures budgtaires adoptes depuis 2010relativement aux entreprises se sont traduites par une augmentation globale delimposition de celles-ci, mme en tenant compte du CICE. Si laugmentation dusalaire minimum dcide en juillet 2012 est dampleur limite, elle pourrait nanmoinsavoir une incidence ngative sur lemploi et la comptitivit, comme le souligne leConseil dans sa recommandation de 2012. Entre 2002 et 2012, le salaire horaireminimum a augment de 38 % (16 % en valeur relle). Le niveau lev du salaireminimum, qui reprsente les deux tiers du salaire mdian, est partiellement compens,pour les employeurs, par un certain nombre dexonrations de cotisations socialespatronales. Le cot qui en rsulte pour les finances publiques a augment rapidementces dernires annes; il reprsente plus de 1 % du PIB, dont une partie compense laprogression rapide du salaire minimum. De surcrot, dautres instruments, tels que lesdispositifs de soutien des revenus (prime pour lemploi et revenu de solidarit active)sont plus efficaces que le salaire minimum pour lutter contre la pauvret au travail.(12) En ce qui concerne la comptitivit hors prix, le gouvernement a rcemment renouvelsa stratgie en matire dexportations, mais un soutien au dveloppement de rseaux etde partenariats tourns vers les exportations favoriserait linternationalisation desPME9. Dune manire plus gnrale, des mesures pourraient tre prises pour quelenvironnement des entreprises soit plus propice la croissance des PME. En dpit9Commission europenne (2011), Small Business, Big World un nouveau partenariat pour aider lesPME exploiter les possibilits du march mondial, COM(2011) 702. 6. FR 6 FRdes efforts remarquables dploys par les entreprises dans les secteurs forte intensitde R&D et de lappui considrable apport par les pouvoirs publics (par exemple, lecrdit dimpt recherche), les secteurs de haute et moyenne-haute technologie nereprsentent quune part modeste et dcroissante de lconomie franaise. Il est doncncessaire dencourager la cration et la croissance des PME et des entreprises de taillemoyenne (ETM) dans ces secteurs en amliorant les conditions gnrales propices linnovation et lentrepreneuriat. La politique en matire de groupementdentreprises qui a t labore pour rapprocher la recherche publique et lesentreprises prives pourrait favoriser davantage les effets positifs extrieurs entre lesentreprises prives gographiquement proches les unes des autres. De plus, les tudesde doctorat et le monde de la recherche devraient tre rendus suffisamment attrayantspour renforcer les relations entre les entreprises prives et les instituts de recherche.(13) En ce qui concerne les services, peu de progrs ont t accomplis en 2012. Enparticulier, aucune rforme horizontale na t engage pour liminer les restrictionsinjustifies dans les secteurs et professions rglements. De nombreux prestataires deservices professionnels se heurtent encore des restrictions en matire de formejuridique et de structure dactionnariat (par exemple, restrictions en matire deproprit du capital pour les vtrinaires et les avocats). Dautres barrires importantes lentre ou lexercice dune activit (telles que les communications commerciales,les quotas et les restrictions territoriales) subsistent dans un certain nombre de secteursou professions (tels que les taxis, certaines professions de sant, les notaires et dautresprofessions juridiques). Le secteur du commerce de dtail reste soumis un certainnombre de rglementations, telles que les longues et contraignantes procduresdautorisation pour la cration de points de vente. De plus, linterdiction actuelle de lavente perte cre un certain nombre de distorsions, alors que lobjectif de soutenir lesproducteurs et les petits distributeurs pourrait tre atteint efficacement par des mesuresmoins distorsives. Les restrictions excessives dans les secteurs et professionsrglements psent sur la concurrence et tendent faire grimper les prix. Comme lemontre le bilan approfondi consacr la France, laugmentation des prix des servicesintermdiaires, qui reprsentent prs dun quart des cots de production du secteurmanufacturier, a terme une incidence sur la comptitivit extrieure des entreprisesfranaises. Peu de progrs ont t raliss en 2012 en ce qui concerne les industries derseau. Le march franais de llectricit reste lun des plus concentrs de lUnioneuropenne. Les prix rglements du gaz et de llectricit faussent la concurrence etrestent un obstacle pour les nouveaux entrants. Les tarifs rglements pour les clientsautres que les mnages devraient tre supprims selon le calendrier convenu avec lesautorits franaises. Laccroissement de la capacit dinterconnexion avec les paysvoisins et le lancement des appels doffres pour les concessions hydrolectriquescontribueraient aussi renforcer la concurrence sur le march de llectricit. Dans lesecteur ferroviaire, le march du transport de marchandises est moins dynamique quedans dautres tats membres, tandis que le transport de passagers nest pas ouvert laconcurrence, lexception des services internationaux. La prochaine rforme devraitfaire en sorte que le nouveau gestionnaire unique des infrastructures resteindpendant de loprateur historique afin de garantir un accs quitable et nondiscriminatoire aux nouveaux entrants.(14) Le systme fiscal franais demeure complexe et manque defficacit, du fait nonseulement du grand nombre dexonrations et dabattements spciaux mais aussi desmodifications frquentes de la lgislation. Malgr les efforts dploys pour rduire etrationaliser les dpenses fiscales, le montant des pertes de recettes lies ces dpensesreste lev. En ce qui concerne limpt sur les socits et limpt sur le revenu, le 7. FR 7 FRchoix dune stratgie dimpts taux faibles reposant sur une assiette large serait pluspropice la croissance et au bien-tre social. Le taux intermdiaire de TVA devraitaugmenter pour passer de 7 % 10 % partir de janvier 2014. Cette mesure va dans labonne direction, mais des efforts supplmentaires sont ncessaires. Dans lensemble,le cot des exonrations fiscales et sociales reste trs lev et reprsente 10 % du PIB.Malgr linefficacit avre de certains taux rduits de TVA, tels que ceux appliqusaux services de restauration, aucune mesure suffisamment diffrencie na t prise.Linstauration du CICE, financ en partie par laugmentation des taux intermdiairesmais aussi du taux normal de TVA, allge la charge fiscale sur le travail. Dautresmesures doivent toutefois tre prises, notamment pour rquilibrer la part des taxesenvironnementales. Lan dernier, la France a adopt des mesures pour remdier auxincitations fiscales qui favorisent lendettement des entreprises. Dautres amliorationssont nanmoins possibles (la dductibilit des intrts nest limite quau-del de3 millions dEUR: au-del de ce seuil, seuls 15 % des intrts ne seront plusdductibles en 2013 et 25 % en 2014).(15) Le taux de chmage est pass de 9,7 % en 2010 10,2 % en 2012. Dans sesprvisions, la Commission sattend ce quil augmente encore pour atteindre 10,6 %en 2013 et 10,9 % en 2014 en raison de la faiblesse persistante de la croissanceconomique. Dans ce contexte, la segmentation du march du travail en France resteproccupante. La probabilit de passer dun emploi temporaire un emploi permanentntait que de 10,6 % en 2010, contre 25,9 % en moyenne dans lUE. Par consquent,ce sont surtout les travailleurs les moins qualifis et occupant un emploi prcaire quifont les frais de tout processus dajustement du march du travail. Une loi a tadopte en mai 2013, sur la base de laccord national interprofessionnel sur lascurisation de lemploi conclu entre les partenaires sociaux en janvier 2013. Ellerenforce les droits des travailleurs, en amliorant la scurit juridique deslicenciements, et offre une plus grande souplesse aux employeurs. Cette loi constitueune avance vers un march du travail plus fluide. La mise en uvre de cette rforme,ainsi que ses effets, restent toutefois incertains ce stade car, aprs adoption de la loitransposant lANI, dautres accords de branche/dentreprise seront ncessaires avantque laccord ne puisse entrer pleinement en vigueur.(16) En France, un jeune sur six quitte le systme denseignement ou de formation sansaucune qualification. Cette situation est dautant plus proccupante que le taux dechmage des jeunes atteignait 25,4 % la fin de lanne 2012 et que les jeunes lesmoins qualifis avaient presque deux fois plus de risques dtre sans emploi. Lesdispositifs visant promouvoir lapprentissage devraient cibler en particulier lesjeunes les moins qualifis. Les mcanismes nationaux destins remdier cesproblmes devraient tre aligns sur les normes fixes dans la recommandation duConseil en matire de garantie pour la jeunesse. Malgr les rformes engages en2009, le taux de participation des adultes aux actions dapprentissage tout au long de lavie en France (5,7 % en 2012, adultes peu qualifis: 2,5 %) est infrieur la moyennede lUnion europenne. Le transfert prvu de comptences aux conseils rgionauxpourrait tre loccasion de remdier aux lacunes du systme actuel. Le taux demploides travailleurs gs de 55 64 ans est lun des plus faibles de lUnion europenne(45,7 % au 4etrimestre de 2012), alors que le chmage augmente parmi les personnesplus ges. Si les contrats de gnration constituent un pas dans la bonne direction,on ignore dans quelle mesure ils contribueront lemploi des seniors et faciliteront leretour au travail des chmeurs plus gs. Les dpenses publiques franaises lies auxallocations de chmage ont augment de 5,3 % en 2012 et devraient encore saccrotrede 6,1 % en 2013 selon le programme de stabilit. Le dficit global du rgime 8. FR 8 FRdassurance chmage, qui serait proche de 1 % du PIB en 2013, appelle une rformedu systme dindemnisation du chmage. En particulier, certains lments, tels que lesconditions dadmissibilit, la dgressivit des allocations dans le temps ou les taux deremplacement pour les salaires les plus levs, devraient tre adapts pour garantirladquation des mesures dincitation au travail. La nouvelle convention tripartite duservice public de lemploi (Ple emploi) prvoit un suivi diffrenci des demandeursdemploi. La taille moyenne du nombre de dossiers traits par un conseiller lemploia toutefois continu daugmenter en raison de laggravation du chmage, tandis que larorientation de la stratgie de Ple emploi est entrave par la situation conomiquedfavorable. En rsum, dautres actions doivent tre engages au vu des perspectivesconomiques ngatives et de laggravation attendue du chmage en France.(17) Dans le contexte du semestre europen, la Commission a procd une analyseexhaustive de la politique conomique de la France. Elle a valu son programme destabilit et son programme national de rforme, et prsent un bilan approfondi. Elle atenu compte non seulement de leur pertinence pour une politique budgtaire etsocioconomique viable en France, mais aussi de leur conformit avec les rgles etorientations de lUE, compte tenu de la ncessit de renforcer la gouvernanceconomique globale de lUnion par la contribution de celle-ci aux futures dcisionsnationales. Les recommandations 1 6 ci-aprs refltent ses recommandations dans lecadre du semestre europen.(18) Eu gard cette valuation, le Conseil a examin le programme de stabilit de laFrance et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflte sonavis10.(19) la lumire des rsultats du bilan approfondi de la Commission et de cette valuation,le Conseil a examin le programme national de rforme de la France et sonprogramme de stabilit. Ses recommandations formules en vertu de larticle 6 durglement (UE) n 1176/2011 sur la prvention et la correction des dsquilibresmacroconomiques se refltent, en particulier, dans les recommandations figurant auxpoints 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ci-aprs.(20) Dans le contexte du semestre europen, la Commission a galement procd uneanalyse de la politique conomique de lensemble de la zone euro. Sur cette base, leConseil a adress des recommandations spcifiques aux tats membres dont lamonnaie est leuro. La France devrait elle aussi veiller ce que ces recommandationssoient mises en uvre intgralement et dans les dlais,RECOMMANDE que la France sattache, au cours de la priode 2013-2014:1. renforcer et poursuivre la stratgie budgtaire en 2013; renforcer la crdibilit delajustement en prcisant, dici lautomne 2013, et en mettant en uvre les mesuresncessaires en 2014 et au-del pour assurer la correction du dficit excessif demanire durable en 2015 au plus tard et la ralisation de leffort dajustementstructurel spcifi dans les recommandations mises par le Conseil dans le cadre dela PDE; consacrer toutes les recettes imprvues la rduction du dficit; unecorrection durable des dsquilibres budgtaires requiert la mise en uvre crdiblede rformes structurelles ambitieuses pour accrotre la capacit dajustement etstimuler la croissance et lemploi; maintenir le cap dun assainissement budgtairepropice la croissance et renforcer encore lefficacit des dpenses publiques,notamment en procdant comme prvu un rexamen des postes de dpenses dans10Conformment larticle 5, paragraphe 2, du rglement (CE) n 1466/97. 9. FR 9 FRtous les sous-secteurs des administrations publiques; prendre, dans le cadre de laprochaine loi de dcentralisation, des mesures destines amliorer les synergies etles conomies entre les diffrents niveaux de ladministration, central, rgional etlocal; une fois le dficit excessif corrig, poursuivre leffort dajustement structurel un rythme appropri de manire atteindre lOMT dici 2016; prendre desmesures dici la fin de lanne 2013 pour quilibrer durablement le systme deretraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les rgles dindexation, enaugmentant encore lge lgal de dpart la retraite et la dure de cotisation pourbnficier dune retraite taux plein et en rexaminant les rgimes spciaux, tout envitant une augmentation des cotisations sociales patronales, et amliorer le rapportcot-efficacit des dpenses de sant, notamment dans les domaines des dpensespharmaceutiques;2. sassurer que le crdit dimpt pour la comptitivit et lemploi rduit bien dumontant envisag le cot du travail et quaucune autre mesure nannulera ses effets; poursuivre la rduction du cot du travail, notamment en adoptant dautres mesurespour rduire les cotisations sociales patronales; faire en sorte que le salaireminimum volue dune manire propice la comptitivit et la cration demplois,compte tenu de lexistence de dispositifs de soutien des salaires et dexonrationssociales;3. prendre des mesures pour amliorer lenvironnement des entreprises et dvelopper la capacit dinnovation et dexportation des entreprises, notamment desPME et des entreprises de taille intermdiaire; en particulier, lancer linitiativeannonce de simplification du cadre rglementaire, et amliorer les conditionsgnrales propices linnovation, en renforant les transferts de technologie etlexploitation commerciale des rsultats de la recherche, notamment par unerorientation des ples de comptitivit;4. prendre des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur des services; liminer les restrictions injustifies laccs aux services professionnels et leurexercice, notamment en ce qui concerne la forme juridique, la structuredactionnariat, les quotas et les restrictions territoriales; prendre des mesures poursimplifier lautorisation des ouvertures de commerces et supprimer linterdiction dela vente perte; mettre fin aux tarifs rglements du gaz et de llectricit pour lesclients autres que les mnages et renforcer la capacit dinterconnexion avec lespays voisins; dans le secteur ferroviaire, ouvrir le transport intrieur de passagers la concurrence;5. poursuivre les efforts de simplification du systme fiscal et amliorer sonefficacit, tout en garantissant la continuit de la rgle fiscale dans le temps; prendre des mesures pour supprimer les incitations fiscales favorisant lendettementdes entreprises; intensifier les efforts pour rduire et rationaliser les dpensesfiscales relatives limpt sur le revenu et limpt sur les socits, tout en rduisantle taux de ces impts; rapprocher les taux rduits du taux normal de TVA et supprimer les taux rduits inefficaces; prendre des mesures supplmentairesdplaant la charge fiscale sur le travail vers les taxes environnementales ou laconsommation;6. mettre en uvre intgralement et sans dlai laccord interprofessionnel de janvier2013, en concertation avec les partenaires sociaux; prendre des mesuressupplmentaires pour lutter contre la segmentation du march, notamment pourapporter une solution au cas des travailleurs intrimaires; lancer sans tarder une 10. FR 10 FRrforme du systme dindemnisation du chmage, en association avec les partenairessociaux pour garantir la viabilit du systme tout en faisant en sorte que celui-ciencourage de manire adquate le retour lemploi; amliorer le taux demploi destravailleurs plus gs et stimuler leur participation au march du travail; prendredes mesures spcifiques pour amliorer les perspectives demploi des chmeurs plusgs, notamment par un accompagnement et une formation spcifiques; accrotre laparticipation des adultes aux actions dapprentissage tout au long de la vie,notamment des adultes les moins qualifis et des chmeurs; faire en sorte que lesservices publics de lemploi offrent effectivement un appui personnalis auxchmeurs et que les politiques actives de lemploi ciblent effectivement les plusdfavoriss; prendre des mesures supplmentaires pour amliorer le passage delcole au travail par lintermdiaire, par exemple, dune garantie pour la jeunesse etde la promotion de lapprentissage.Fait Bruxelles, lePar le ConseilLe prsident