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WEBSEMINAIRE TAXE DE SEJOUR Mercredi 4 février 2015

Web seminaire MOPA - Taxe de séjour - 04 février 2015

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WEBSEMINAIRE

TAXE DE SEJOUR

Mercredi 4 février 2015

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Yannick BERTOLUCCIChargé des Relations institutionnellesOffices de Tourisme de France – Fédération [email protected] 44 11 10 32

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Au programmeWeb Sem

Taxe Séjour

Réforme de la taxe de séjour 2015 :

préambule

Rappel des principes généraux

Les modifications majeures

Conséquences de la réforme sur les

délibérations en cours

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La réforme de la taxe de séjour 2015 :

préambule

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Taxe Séjour

Réécriture totale des articles relatifs à la taxe de séjour du Code général des collectivités

territoriales par l’article 67 de la loi de finances pour 2015 du 29/12/14

Application dès le 1er janvier 2015

En attente de parution de décrets importants, notamment :

Détail des modalités de la procédure de taxation d’office

Détail des modalités de la collecte de la taxe de séjour pour le compte des

hébergeurs par les plateformes de réservation en ligne (uniquement au réel)

En attente de parution d’une circulaire globale sur la taxe de séjour (pas avant avril)

Ce n’est pas une obligation d’augmenter les tarifs : chaque collectivité est libre

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Rappel des principes générauxWeb Sem

Taxe Séjour

La taxe de séjour est toujours facultative pour les communes qui ont une vocation

touristique ou EPCI (sauf délibération contraire d’une ou des communes membres)

La période de perception est libre et déterminée par la collectivité

Les deux types de régimes ont été maintenus (taxe au réel ou forfaitaire) tout

comme la mixité des deux régimes selon la nature de l’hébergement (qui avait

supprimée dans le projet de loi initial puis réintroduite)

Attention ! La période de perception en cas de mixité doit être identique :

respect du principe d’égalité devant l’impôt

La taxe de séjour au réel s’applique sur les visiteurs (ceux qui ne paient pas de taxe

d’habitation dans la commune) et la taxe forfaitaire sur les hébergeurs

La taxe de séjour s’applique sur les hébergements à titre onéreux

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Les modifications majeuresWeb Sem

Taxe Séjour

Tarifs du barème

o Création de la catégorie « Palaces » : de 0,65 € à 4 €

o Création de la catégorie « 5 étoiles » : de 0,65 € à 3 €

o Augmentation du plafond de la catégorie « 4 étoiles » : de 0,65 € à 2,25 € (au lieu de 1,50 €)

o Augmentation de plafond de la catégorie « 3 étoiles » : de 0,50 € à 1,50 € (au lieu de 1 €)

o Augmentation du plafond des hébergements non classés (toutes natures) désignés comme

« en attente de classement » ou « sans classement » : de 0,20 à 0,75 € (au lieu de 0,40 €)

o Pas de modifications pour les ports de plaisance, les hébergements 1 et 2 étoiles (hôtels,

les meublés, résidences et pour les camping toutes catégories confondues

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Les modifications majeuresWeb Sem

Taxe Séjour

Chambres d’hôtes

o Création d’une catégorie spécifique aux chambres d’hôtes qui n’existait pas

dans l’ancien barème

o Un tarif unique entre 0,20 € et 0,75 €

Les équivalences de tarifs pour les chambres d’hôtes ne sont plus admises car

elles n’ont aucune assise juridique. En effet, il n’existe pas de classement

officiel pour les chambres d’hôtes donc pas d’équivalence.

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Les modifications majeuresWeb Sem

Taxe Séjour

Aires de camping-cars

o Création d’une catégorie spécifique pour les aires de camping-car et parcs de

stationnement touristique par tranche de 24 heures

o Un tarif unique entre 0,20 € et 0,75 €

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Les modifications majeuresWeb Sem

Taxe Séjour

Zoom sur la catégorie « hétéroclite » 1 étoile

Dans le respect des plafonds et planchers, un tarif différent peut logiquement être

appliqué pour chaque nature d’hébergement à l’intérieur des tranches du barème.

Exemple fictif :

- hôtel 1 étoile à 0,40 €,

- aires de camping-cars à 0,50 €,

- chambres d’hôtes à 0,75 €.

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Les modifications majeuresWeb Sem

Taxe Séjour

Nouveauté : indexation des prix à la consommation

Les limites de tarifs seront indexées en fonction de l'évolution des prix à la

consommation des ménages (arrondies au 10e d'€).

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Les modifications majeuresWeb Sem

Taxe Séjour

Hébergements non classés et application d’un tarif par équivalence

3 qualifications sont désormais distinguées :

- Etablissements « présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes » ;

- Etablissements « en attente de classement» ;

- Etablissements « sans classement ».

Si une collectivité décide d’instaurer des équivalences de classement pour certains de

ces hébergements non classés, ces équivalences doivent s’effectuer dans le cadre de

critères objectifs (visite des établissements…).

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Les modifications majeuresWeb Sem

Taxe Séjour

Les exonérations : remise à plat totale

Sont désormais exonérés de taxe de séjour uniquement les 4 cas suivants :

- Les personnes mineures. Ce qui signifie que les personnes entre 13 et 18 ans sont

désormais exonérées. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la politique familiale afin

de faciliter le départ en vacances des familles ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement

temporaire ;

- Les personnes « qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que

le conseil municipal détermine » (sont visés par exemple ici les hébergements associatifs

non marchands ou les auberges de jeunesse proposant des nuitées à des prix modiques).

C’est à la collectivité de déterminer le tarif de l’hébergement à la nuitée en dessous

duquel la taxe de séjour ne s’applique pas).

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Les modifications majeuresWeb Sem

Taxe Séjour

La taxe de séjour forfaitaire

o Calcul

Nombre d’unités de capacité d’accueil (avec abattement obligatoire)

X

Tarif de la taxe

X

Nombre de nuitées

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Les modifications majeuresWeb Sem

Taxe Séjour

La taxe de séjour forfaitaire

o Abattement entre 10 % et 50 %

Plus qu’un seul abattement en fonction de la durée d’ouverture de l’établissement.

Il n’existe plus d’abattement facultatif.

o Obligation de déclaration en mairie pour les hébergeurs au plus tard 1 mois avant

le début de la période de perception :

- Nature de l’hébergement,

- Période d’ouverture,

- Capacité.

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Conséquences sur les délibérationsWeb Sem

Taxe Séjour

Rappel des principes généraux relatifs à l’adoption des délibérations :

- La délibération doit être prise « avant la période de perception » : Il n’y a pas de

délai légal précis.

- Le respect d’un « délai raisonnable » est fortement recommandé pour concertation

et information des professionnels (surtout lorsqu’il s’agit d’augmenter les tarifs).

En temps normal, la circulaire de 2003 préconisait l’adoption d’une délibération en

juillet pour janvier.

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Conséquences sur les délibérationsWeb Sem

Taxe Séjour

2 cas de figure :

- Pour les collectivités qui appliquent la taxe de séjour sur une courte période après le

mois de janvier : pas de souci majeur

Adoption d’une nouvelle délibération avant le début de la période de perception

- Pour les collectivités qui appliquent la taxe de séjour à l’année et qui avait adopté

logiquement une délibération avant la publication de la loi

Abrogation de l’ancienne délibération et adoption d’une nouvelle délibération

Quid de la période du 1er janvier 2015 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la

nouvelle délibération :

- Les anciennes délibérations ne perdent pas leur caractère exécutoire et

demeurent applicables

- Certaines dispositions peuvent néanmoins être illégales comme :

o Tarif chambre d’hôte

o ExonérationsWebséminaire 4 février 2015 -

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MERCI DE VOTRE

ATTENTION

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