Association loi de 1901

En droit des associations, une association loi de 1901 est,en France et dans de nombreux pays colonisés à l'époquepar la France, une association à but non lucratif qui re-lève de la loi du 1er juillet 1901[1] mise en place parWaldeck-Rousseau (alors président du Conseil et ministrede l'Intérieur et des Cultes[2]) et du décret du 16 août1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas lesassociations ayant leur siège dans les trois départementsannexés en 1871 du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local,en l'occurrence une ancienne loi allemande, dite de 1908.

1 Histoire

Sous l'Ancien Régime, le terme « société » est consa-cré aux associations volontaires de personnes dont le butest commercial, et celui de « communauté » aux autres.Il existait aussi de nombreuses associations récréativesou « clubs » qui restaient informelles et officieuses. Lescommunautés qui étaient considérées comme d'intérêtpublic, comme les communautés professionnelles, lesassociations d'assistance, les communautés d'habitants,les confréries charitables, avaient leurs statuts publiéscomme lettres patentes, ce qui est l'équivalent actuel d'undécret en Conseil d'État.Si la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de1789 évoque dans son article II la notion d'association,c'est pour parler d'« association politique » dont « le butest des conserver les droits naturels et imprescriptibles del'homme », pas du tout d'associations d'intérêt privé, édu-catives, culturelles, charitables, ou cultuelles, qui vont ra-pidement être proscrites. Ainsi, parmi les premières me-sures de l'Assemblée nationale figurent la dissolution detoutes les communautés religieuses, d'habitants, de mé-tiers, collèges, hôpitaux, confréries, congrégations, quiétaient innombrables, ainsi que l'interdiction par la loiLe Chapelier de reformer des associations d'ouvriers oud'habitants pour défendre leurs intérêts. Les clubs po-litiques se multiplient, et toutes les formations qui sontsoupçonnées d'opposition sont dénoncées et condamnéespar le Tribunal révolutionnaire. Pendant tout le XIXe

siècle le nombre des sociétés commerciales, des entre-prises industrielles et financières, de syndicat patronauxaugmente considérablement, tandis que les associationspopulaires ou d'ouvriers restent interdites et sont très du-rement réprimées.La Constitution française de 1848 avait autorisé la créa-tion d'associations mais l'avait de nouveau interdite un an

après. Diverses lois ont donc ouvert la voie à la loi de 1901en créant des règles de droit concernant l'association :

• Une loi de 1875 a permis la création d'associationsen vue de l'organisation de l'enseignement supé-rieur ;

• Une loi de 1898 a permis la création des associationsde secours mutuel.

En janvier 2006, il existait en France plus d'un milliond'associations déclarées[3] dans lesquelles 1,6 million desalariés travaillent[4].En 2008, 15,8 millions de personnes, soit un tiers des 16ans et plus, étaient membres d'une association déclarée[5].

2 Caractéristiques d'une associa-tion loi de 1901

Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs condi-tions :

• être composée d'au moins deux personnes ;

• avoir un autre but que de partager des bénéfices. Deplus, l'activité de l'association ne doit pas enrichirdirectement ou indirectement l'un de ses membres.

Pour posséder une personnalité juridique, une associationdoit avoir ses statuts déclarés à la préfecture et publiésdans un journal officiel. Elle doit avoir un responsable lé-gal et être administrée. Une association non déclarée peutêtre requalifiée comme une association de fait ou si elle ades objectifs criminels comme association de malfaiteurs.

2.1 Rappel de quelques règles de fonction-nement non évidentes

• Un mineur de moins de 16 ans peut adhérer à uneassociation [6],[7].

• D'après la loi française, un mineur de plus de 16 anspeut en être dirigeant[6],[7].

• Toutefois, cette dernière disposition n'étant pasconforme à la Convention relative aux droits de

1

2 2 CARACTÉRISTIQUES D'UNE ASSOCIATION LOI DE 1901

l'enfant, des associations ont pu le faire valoir et en-registrer des dirigeants de 15 ans[8] (à deux reprisesen 2013 et 2016) et même — en 2013 — un secré-taire de 14 ans[9].

• Une association a le droit d'exercer une activité com-merciale et de produire des bénéfices (on parle alorsd'« excédent d'exploitation »), mais ceux-ci sont sus-ceptibles d'être assujettis aux impôts commerciaux ;c'est par exemple le cas d'associations de commerceéquitable telles qu'Artisans du monde[10] (voir à cesujet la section régime fiscal).

• De même, une association peut bénéficier directe-ment ou indirectement à ses membres ou dirigeants,mais ces bénéfices peuvent être assujettis aux taxeset à l'impôt sur le revenu.

• Une association peut fonctionner sur un mode ho-rizontal : il n'est pas nécessaire d'avoir une struc-ture hiérarchisée (président/secrétaire/trésorier)[11].D'autre part, la loi de 1901 ne définit pas les mots« président », « trésorier », « secrétaire »[1], donclorsqu'une association utilise ces trois notions, elledoit précisément les définir dans ses statuts (rôle,pouvoir, etc.). Par exemple, si les statuts ne le spé-cifient pas, un président d'association n'a pas le pou-voir de représenter l'association en justice sans man-dat spécifique.

• Il n'y a pas de postes obligatoires. Dans le cas desassociations déclarées, seules les coordonnées du oudes responsables face à la loi sont exigées (adminis-trateurs, présidents, directeur, collège solidaire, ouautre ; cf. art. 5 de la loi de 1901).

2.2 Régime juridique

2.2.1 Associations de droit public

Il existe des associations loi de 1901 créées en appli-cation d'une loi pour exercer une mission de servicepublic comme les Conseils d'architecture d'urbanismeet d'environnement[réf. nécessaire] ou la CIPAV[réf. nécessaire].Les recours contre leurs décisions se font auprès dutribunal administratif.

2.2.2 Associations de droit privé

Selon l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 :

« L'association est la convention par laquelledeux ou plusieurs personnes mettent en com-mun, d'une façon permanente, leurs connais-sances ou leur activité dans un but autre que departager des bénéfices. Elle est régie, quant àsa validité, par les principes généraux du droitapplicables aux contrats et obligations. »[12]

La loi de 1901 définit en fait très peu de choses.L'association est un contrat de droit privé.Cette loi laisse aux créateurs et membres d'association laliberté :

• de s’organiser (dans le respect des lois en vigueur) ;

• de choisir le but de l'association : pratiquement tousles domaines d'activité et de la vie sociale sont pos-sibles à condition qu'ils soient licites ;

• de décider du mode d'organisation et des procéduresinternes de fonctionnement et de les introduire dansles statuts, et éventuellement un règlement intérieur ;

• de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaireson but, son mode d'organisation et son fonctionne-ment ;

• de déclarer ou non la création de l'association, etd'en faire la publicité dans le Journal officiel afin quel'association devienne une personne morale dotée decapacité juridique, ce qui lui donne :

• la possibilité d'accepter ou de créer différentsmoyens de financement de son fonctionne-ment, comme les cotisations de ses membres,les subventions de l'État ou des collectivitésterritoriales, les dons manuels, les aides pro-venant du partenariat ou du mécénat,

• la possibilité de signer des actes juridiques(ouverture de compte bancaire, souscriptionde contrats d'assurances, contrat de prestationde services…),

• la possibilité d'employer des salariés,• la possibilité d'agir en justice en tant que per-

sonne morale (assez strictement encadrée pardifférentes dispositions).

Une association non déclarée est une association defait, sans personnalité morale ni capacité juridique (ellepeut cependant engager devant le juge administratif desrecours pour excès de pouvoir pour contester la légalitédes actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'ellea pour mission de défendre : CE 31 octobre 1969, no

61310, Syndicat de défense des canaux de la Durance).C'est-à-dire que le regroupement de personnes dans unlieu quelconque est autorisé, ce qui n'est pas une évidenceen soi : dans certaines dictatures, le regroupement de plu-sieurs personnes est considéré comme une atteinte à lasûreté de l'État.La capacité juridique d'une association ordinaire est dite« réduite » par rapport à la pleine capacité juridique dessociétés commerciales. Par exemple :

• une association ne peut pas s’inscrire à lachambre des métiers ou à la chambre du com-merce[réf. nécessaire] ;

2.4 Statuts 3

• elle ne peut pas répartir ses biens et bénéfices entreses membres et dirigeants ;

• elle doit donner ses biens et son actif à une autrepersonne (morale ou physique) lorsqu'elle se dissout(interdiction de les répartir entre les membres oupersonnes ayant un lien avec ceux-ci ainsi qu'à desparents ou relations proches) en dehors de la reprisedes apports.

Les personnes qui adhèrent à l'association peuventêtre des personnes physiques (individus) ou bien despersonnes morales. Il suffit du consentement échan-gé entre deux personnes (nombre minimal) pour créerune association. Cependant, pour certaines catégoriesd'associations, des dispositions législatives ou réglemen-taires imposent un nombre plus élevé. Contrairementaux croyances, un mineur non émancipé peut adhérer àune association si cette adhésion n'engage qu'une faiblesomme (de l'ordre de son argent de poche), mais sa res-ponsabilité civile continue à engager celle de ses parentsou des personnes ayant le pouvoir parental. Un mineurpeut même créer et administrer une association, toutefois,selon une pratique administrative remise en cause[13],considérant comme n'ayant pas la capacité d'effectuer desactes juridiques, ceux-ci doivent alors être réalisés par unmajeur ou par les personnes dotées de la puissance pa-rentale, qui engagent leur responsabilité civile.Il existe une forme d'association pouvant être créée et gé-rée par des mineurs : les « juniors associations ». Il s’agiten fait d'une association nationale, créée par cinq fédéra-tions ou associations œuvrant pour les jeunes, et qui ac-corde son agrément et son aide à des associations com-posées de jeunes de 12 à 18 ans. Ces associations sonten fait des sections de l'association nationale ayant unegrande liberté d'action et de gestion.Contrairement au droit local d'Alsace et de Moselle, au-cune administration ou organisme public n'a le pouvoirde contrôler la déclaration de création d'une association.Cette déclaration, ainsi que les déclarations modifica-trices, le sont sous la responsabilité de ceux qui signentles documents. Le récépissé délivré par la préfecture,ou la sous-préfecture, n'est que le constat de la présencedes éléments prévus par la loi et le décret de 1901. Iln'attribue pas de valeur juridique précise à ces déclara-tions.

2.3 Catégories d'associations

Il existe un grand nombre de catégories d'associations.Beaucoup de ces catégories font l'objet de conditions par-ticulières de création, de fonctionnement ou d'adhésionimposées par des textes législatifs ou réglementaires.Quelques exemples parmi ces catégories :

• les associations d'intérêt général, qui garantissentcertains critères : organisation démocratique, but

non lucratif, activité conforme à l'objet et aux sta-tuts de l'organisation… ; à cet égard, l'Arrêt Gui-tou du 30 juin 1934 témoigne de la nécessité d'unbut non lucratif en ce qui concerne l'objet même del'association ;

• les associations reconnues d'utilité publique (articles8 à 13 de la loi de 1901). Cette qualité est attri-buée à la personne morale par décision du gouver-nement après avis du Conseil d'État. Au deuxièmetrimestre 2014, on compte 1 950 associations recon-nues d'utilité publique[14] ;

• les associations sportives affiliées à des fédérationssportives agréées. On distingue ces fédérations spor-tives agréées qui peuvent avoir délégation de Mis-sion de service public leur confiant l'établissementdes règles techniques et déontologiques sous déléga-tion du ministère de tutelle (généralement Jeunesseet Sports). De telles règles sont transmises aux as-sociations agréées et rendues obligatoires aux pro-fessionnels exerçant toute activité régie par la Fé-dération (initiations, encadrement, préparation phy-sique…) ;

• les associations de défense de l'environnement et lesassociations de consommateurs ;

• les fédérations, généralement composéesd'associations et de personnes physiques.L'appellation « union » est plutôt réservéepour les regroupements de personnes moralesexclusivement ;

• les associations citoyennes : « Une association peutêtre qualifiée « d'association citoyenne » lorsqu'ellepoursuit un objectif qui dépasse la simple satisfac-tion de ses membres et qu'elle contribue au biencommun. [...] L'objet social d'un très grand nombred'associations ne sert pas seulement l'intérêt collectifd'un groupe, il est déterminé à partir de préoccupa-tions plus larges. Cette contribution au bien communse traduit aussi dans leur fonctionnement et dans leuraction ». ex. : un club sportif qui vise à rendre ac-cessible le sport pour tous[15].

2.4 Statuts

Les statuts constituent le contrat qui lie les membresde l'association. Il a donc la même force que les autrescontrats vis-à-vis du Code civil français (il doit notam-ment être exécuté de bonne foi, cf. art. 1134 du code ci-vil). Les statuts ne sont obligatoires que pour les associa-tions déclarées. Ils comportent alors obligatoirement :

• le titre exact de l'association, qui doit être original ;

• la préfecture ou sous-préfecture du siège social del'association ;

4 2 CARACTÉRISTIQUES D'UNE ASSOCIATION LOI DE 1901

• le but, ou objet, de l'association.

Ils contiennent généralement :

• le siège social, lieu où est consultable le Registre spé-cial, relevé des décisions importantes (choix des di-rigeants, délégations de pouvoirs…) ;

• les moyens mis en œuvre (entre autres la col-lecte de fonds) doivent servir à atteindre le but del'association ;

• les règles de prise de décisions de l'association.

Il peut y avoir d'autres mentions obligatoires sil'association veut être reconnue d'utilité publique(les donateurs peuvent alors déduire une partie de leurdons de leur déclaration de revenus, loi Coluche), sic'est une association sportive ou organisant des activitésde jeunesse, ou bien si l'association veut adhérer à unefédération (voir alors les statuts de la fédération).Pour permettre un bon fonctionnement, les statuts doiventpermettre le fonctionnement au jour le jour, mais aus-si la gestion de crise : définir qui a le pouvoir de déci-sion, qui peut dissoudre l'association, comment résoudreune situation de blocage, comment reprendre l'associationsi personne ne s’en occupe pendant plusieurs années, quipeut adhérer, comment on perd sa qualité de membre…L'association peut avoir un règlement interne, qui peutse modifier plus facilement que les statuts et permet des’adapter plus rapidement à des situations nouvelles.La préfecture du département où est domiciliéel'association enregistre la création de l'association etles modifications de statuts, des membres dirigeants…Mais elle n'a aucun pouvoir de contrôle. Elle proposeparfois des statuts-type pouvant servir d'inspiration pourla rédaction des statuts de l'association, mais les élémentsne sont en aucun cas obligatoires : il n'est pas obligatoired'avoir un bureau, un conseil d'administration, d'avoirun mode de décision démocratique… Même si cesressources peuvent être utiles, notamment en cas deconflit au sein de l'association. Si une personne déposeune modification de statuts, une liste de dirigeants ou uncompte rendu d'assemblée générale à la préfecture, celle-ci doit l'enregistrer mais n'a pas le pouvoir de vérifier quela personne est habilitée à faire cet enregistrement ; encas de fraude, l'association doit donc avoir recours à untribunal, qui s’appuiera notamment sur les statuts pourannuler l'enregistrement et le cas échéant condamnerl'usurpateur.Tout adhérent a le droit d'avoir un exemplaire des statuts,avant l'adhésion ou même après.

2.5 Convention collective

Les associations Loi 1901 ne sont couvertes par au-cune convention collective, en particulier. La conven-

tion collective applicable est celle de leur activité princi-pale. Comme quasiment toute activité économique légalepeut être réalisée sous le statut associatif, de nombreusesconventions collectives peuvent être appliquées.

2.6 Régime fiscal

Le régime fiscal des associations est un régime de nonlucrativité entraînant l'exonération des impôts commer-ciaux (TVA, impôt sur les sociétés, Contribution écono-mique territoriale). Toutefois cette non imposition est lerésultat de mesures d'exceptions qui exigent le respectd'un certain nombre de conditions[16].À priori, une association est à but non lucratif. Mais sonrégime fiscal peut être requalifié par l'administration fis-cale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perdalors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avecles astreintes fiscales des sociétés commerciales maisconserve le statut juridique d'association et donc la ca-pacité juridique restreinte.Quels sont les critères qu'il convient de prendre en comptepour apprécier si une association peut être ou non sou-mise à ces impôts (réf. : instruction no 170 du 15 sep-tembre 1998 - DGI) ? À cette fin, il convient de procéderà l'analyse suivante :

1. Examiner si la gestion de l'organisme est désintéres-sée (chapitre premier, section 1) :

• l'organisme est géré et administré à titre béné-vole par des personnes n'ayant elles-mêmes, oupar personne interposée, aucun intérêt directou indirect dans les résultats de l'exploitation,

• l'organisme ne procède à aucune distributiondirecte ou indirecte de bénéfice, sous quelqueforme que ce soit,

• les membres de l'organisme et leurs ayantsdroit ne peuvent pas être déclarés attributairesd'une part quelconque de l'actif, sous réservedu droit de reprise des apports ; si la gestionest intéressée, l'organisme est nécessairementsoumis aux impôts commerciaux ;

2. Si la gestion est désintéressée, examiner sil'organisme concurrence le secteur commercial(chapitre premier, section 2–A) :

• Est-ce que le public peut indifféremments’adresser à une structure lucrative ou non lu-crative (s’apprécie en fonction de la situationgéographique de l'organisme) ? S'il ne concur-rence pas le secteur commercial et que sa ges-tion est désintéressée, l'organisme n'est pas im-posable ;

3. S'il concurrence le secteur commercial, examiner sil'organisme exerce son activité selon des modalités

2.7 Responsabilité juridique 5

de gestion similaires à celles des entreprises com-merciales (chapitre premier, section 2–B) ; pour ce-la, quatre éléments doivent être pris en compte, maisleur importance dans l'appréciation de la « com-mercialité » n'est pas la même ; ainsi, il convientd'étudier dans l'ordre décroissant : le « Produit »proposé par l'organisme, le « Public » qui est visé,les « Prix » qu'il pratique et la « Publicité » qu'il fait(règle des « 4 P ») :

• produits : les produits (biens ou services) nesont pas disponibles auprès d'entreprises lucra-tives ou le sont de façon non satisfaisante,

• public : les services ou les biens vendus doiventtoucher un public qui ne peut normalement pasobtenir le même service ou le même bien, parexemple des personnes indigentes, chômeurs,familles monoparentales ou personnes dépen-dantes,

• prix : les prix sont inférieurs à ceux du mar-ché (mais on peut toujours invoquer un motifde différenciation — réelle ou fictive — de laprestation),

• publicité : l'association n'a pas recours à la pu-blicité (la distinction entre « publicité » et « in-formation du public » — expressions en prin-cipe synonymes — est relativement floue.).

Ce n'est que s’il exerce son activité selon des méthodessimilaires à celles des entreprises commerciales, quel'organisme sera soumis aux impôts commerciaux dedroit commun.Les points 1 à 3 doivent être examinés successivement.Attention, les associations qui exercent leur activité auprofit d'entreprises sont, dans tous les cas, imposables surles bénéfices commerciaux.Une association qui ne répondrait pas à ces critères de-vrait alors être fiscalisée et être donc soumise aux impôtscommerciaux. Certaines personnes (y compris dans desadministrations chargées de conseiller les particuliers)considèrent parfois que la constitution d'une associationpermet de « tester » une activité avant de fonder une en-treprise (l'association serait donc un « ballon d'essai ») ;cela n'est pas toujours vrai, l'association serait soumise à :

• l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfice ;

• un impôt forfaitaire annuel si son chiffre d'affairesdépasse 76 224 euros ;

• la TVA si son chiffre d'affaires dépasse 76 224 eurospour la vente de biens, de prestations de restaura-tion ou d'hébergement, ou 26 680 euros pour toutesautres activités de services ;

• la taxe professionnelle, sauf franchise de 38 112 eu-ros.

L'entreprise créée ultérieurement ne pourrait pas ré-cupérer de façon simple - légalement - l'activité del'association (et notamment pas le matériel). Il serait plu-tôt indiqué de créer une « Société en participation »(SEP) afin de tester un marché, plutôt qu'une association.Une association ne distribue pas les bénéfices qu'elle peutfaire, mais elle les conserve en réserves : c'est le critère denon lucrativité. La différence importante est que celui-cine peut en aucun cas être distribué à l'ensemble ou à unepartie de ses membres.Les dons à une association d'intérêt général (qui nefont pas l'objet d'une reconnaissance préalable parl'administration, à la différence des Associations recon-nues d'utilité publique), donnent droit à une réductiond'impôt. Celle-ci est de 60 % pour les dons faits par desentreprises et de 66 % pour les dons des particuliers (75% dans le cas des associations dites « Coluche »). Pourpouvoir délivrer un reçu fiscal permettant aux donateursde bénéficier d'une réduction d’impôt, elles doivent nonseulement être d’intérêt général, mais aussi avoir une ges-tion désintéressée.Une association ayant un employé se voit automatique-ment inscrite au registre Sirene (tenu par l'Insee) par leCentre de formalités des entreprises (CFE) des Impôts,et se voit donc attribuer un numéro Siren ; les associa-tions payant des impôts ou recevant des subventions del'État doivent demander cette inscription auprès du CFE.À terme, il est probable que toutes les associations re-çoivent un numéro Siren en raison de la mise en place durépertoire national des associations, anciennement fichiernational informatique Waldec.

2.7 Responsabilité juridique

L'association peut être condamnée en tant que per-sonne morale, tant au niveau civil (paiement dedommages-intérêts) qu'au niveau pénal (paiement d'uneamende, dissolution). Même si un dirigeant repré-sente l'association au tribunal, c'est bien l'associationelle-même qui est condamnée. Mais les membres del'association peuvent eux aussi être condamnés, parexemple pour mauvaise gestion. Par ailleurs, une as-sociation peut se retourner contre un ou plusieurs deses membres, se désolidariser d'eux, et demander àce que des adhérents soient condamnés à la place del'association. En ce qui concerne les dirigeants, leur res-ponsabilité est appréciée par le tribunal en fonction desfaits ; ils peuvent éventuellement être condamnés pour desactes faits par d'autres personnes (article 1384 du code ci-vil : « On est responsable non seulement du dommage quel'on cause par son propre fait, mais encore de celui quiest causé par le fait des personnes dont on doit répondre,ou des choses que l'on a sous sa garde »). La notion deresponsabilité est une notion complexe ; une associationne peut reprocher à un de ses membres d'avoir manqué àses fonctions (par exemple mauvaise gestion) que si cette

6 4 LES REGROUPEMENTS D’ASSOCIATIONS EN FRANCE

personne avait un mandat clair de la part de l'association(par exemple décrit dans les statuts ou bien dans une déci-sion du conseil d'administration) et si cette personne avaitles moyens (matériels, financiers, formation, expérience)pour mener à bien son mandat.Bien sûr, dans tous les cas, chaque adhérent (responsablede l'association ou pas) doit répondre de ses propres actesselon l'article L121-1 du code pénal (« Nul n'est respon-sable pénalement que de son propre fait ») et des articlesdu code civil 1382 (« Tout fait quelconque de l'homme,qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la fauteduquel il est arrivé, à le réparer ») et 1383 (« Chacun estresponsable du dommage qu'il a causé non seulement parson fait, mais encore par sa négligence ou par son impru-dence »).

3 Le régime particulier des congré-gations religieuses

Article détaillé : Congrégation religieuse en droit français.

La loi du 1er juillet 1901 soumet les congrégations à unrégime d'exception décrit au titre III de la loi :Article 13

Toute congrégation religieuse peut obtenir lareconnaissance légale par décret rendu sur avisconforme du Conseil d’État ; les dispositionsrelatives aux congrégations antérieurement au-torisées leur sont applicables.

La reconnaissance légale pourra être accordéeà tout nouvel établissement congréganiste envertu d’un décret en Conseil d’État.

La dissolution de la congrégation ou la suppres-sion de tout établissement ne peut être pronon-cée que par décret sur avis conforme du Conseild’État.

Article 14 (abrogé)Article 15

Modifié par Décret no 2004-1159 du 29 oc-tobre 2004 — art. 19 (V) JORF 31 octobre2004 en vigueur le 1er janvier 2005Toute congrégation religieuse tient un état deses recettes et dépenses ; elle dresse chaque an-née le compte financier de l’année écoulée etl’état inventorié de ses biens meubles et im-meubles.

La liste complète de ses membres, mention-nant leur nom de famille, ainsi que le nom sous

lequel ils sont désignés dans la congrégation,leur nationalité, âge et lieu de naissance, la datede leur entrée, doit se trouver au siège de lacongrégation.

Celle-ci est tenue de représenter sans dépla-cement, sur toute réquisition du préfet à lui-même ou à son délégué, les comptes, états etlistes ci-dessus indiqués.

Seront punis des peines portées au paragraphe2 de l’article 8 les représentants ou directeursd’une congrégation qui auront fait des commu-nications mensongères ou refusé d’obtempéreraux réquisitions du préfet dans les cas prévuspar le présent article.

Article 16 (abrogé)Article 17

Sont nuls tous actes entre vifs ou testamen-taires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soitdirectement, soit par personne interposée, outoute autre voie indirecte, ayant pour objet depermettre aux associations légalement ou illé-galement formées de se soustraire aux disposi-tions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16.

La nullité pourra être prononcée soit à la dili-gence du ministère public, soit à la requête detout intéressé.

4 Les regroupements d’associa-tions en France

Les associations se rassemblent par affinités politiques,sectorielles, statutaires, etc. afin d’agir collectivement. EnFrance, diverses organisations regroupent des associa-tions.

4.1 Les coordinations associatives

Une coordination associative rassemble les associations,regroupements et fédérations d’associations par sec-teurs d’activité (solidarité internationale, environnement,sport, etc.). Des organisations comme le Comité natio-nal olympique et sportif français (CNOSF), CoordinationSud, ou la Ligue de l’Enseignement font partie de cettecatégorie.En France les principales coordinations associatives sontmembres de la CPCA (Conférence Permanente des Co-ordinations Associatives) qui représente 700 fédérationssoit plus de 600 000 associations. L'objectif est d’offrir

7

une voix au mouvement associatif, afin qu’il soit recon-nu comme un acteur collectif, social et politique à partentière.

4.2 Les Juniors Associations

Depuis 1998, le Réseau National des Juniors Associations(RNJA) permet aux jeunes mineurs de créer leur propreassociation avec les mêmes responsabilités et le mêmeprincipe de fonctionnement qu'une association loi 1901.Le RNJA est une association elle-même loi 1901, agréé« Jeunesse et Éducation Populaire » ainsi que « Éduca-tion nationale ». Une fois que le RNJA a habilité le dos-sier d'un groupe de jeunes, ce groupe peut se monter en« Juniors Associations ». Ces jeunes peuvent ouvrir uncompte bancaire, recueillir des dons ou des subventions,organiser des événements, des sorties etc. Le RNJA estcomposé de plusieurs fédérations ou associations :

• la ligue de l'enseignement ;

• la confédération des MJC de France ;

• la fédération des Centres Sociaux ;

• l'association Jets d'encre.

5 Les associations de droit local enAlsace et en Moselle

Article détaillé : Association loi de 1908.

Une association ayant son siège social dans l'un des troisdépartements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du Droit civillocal et éventuellement des autres dispositions de ce droitlocal pouvant lui être appliquées.

6 Démarches administratives

Lancé début 2009, Mon.service-public.fr est un portailinternet de l'administration française visant à permettreà tout citoyen d'effectuer ses démarches administrativesen ligne, en particulier toutes celles liées à la créationd'entreprise ou à la création d'association[17],[18].

6.1 Chiffres sur le secteur associatif

En 2012, le nombre de créations d'associations décla-rées était en baisse constante depuis trois ans, certainesrégions étant tout particulièrement et intégralement tou-chées. L'emploi associatif a souffert en 2011, pour le ré-gime général comme pour le régime agricole (5 % des sa-lariés associatifs), et s’est stabilisé au cours des deux pre-

miers trimestres 2012 ; cette évolution conduit à une es-timation de 1,3 million d’associations déclarées, animéespar onze millions de bénévoles[19].

7 Notes et références[1] France. « Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

d'association (texte consolidé) » [lire en ligne (pageconsultée le 9 juillet 2013)]

[2] « Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association »,Légifrance, 2 août 2014

[3] Jean-François Lamour, Ministre de la Jeunesse, des Sportset de la Vie associative, discours du 23 janvier 2006.

[4] Rapport Viviane Tchernonog—XVIe colloque de l’ADDES—Ressources, financements publics et logiques d’action desassociations cité sur www.associations.gouv.fr

[5] Vie associative : 16 millions d’adhérents en 2008 - Insee,décembre 2010

[6] Aux termes de l'article 2bis ajouté en juillet 2011, à par-tir de 16 ans, le mineur peut assumer une fonction dedirection dans l'association, sous condition de l'accordécrit préalable de ses parents, à l'exception des actesde disposition du patrimoine de l'association. Toutefois,l'autorisation parentale n'est pas conforme à la CIDE etplusieurs associations ont été enregistrées sans la fournir

[7] Être jeune et s’engager dans la vie associative - Associa-tions.gouv.fr [PDF]

[8] « Bureau de l'ACJAPM », sur pre-majorite.fr, 29 janvier2016 (consulté le 18 mars 2016).

[9] « Association avec un président enregistré à 16 ans et sonsecrétaire à 14 », sur pre-majorite.fr, 24 mai 2013 (consul-té le 18 mars 2015).

[10] Artisans du monde : questions fréquentes.

[11] Voir par exemple les statuts dits « horizontaux » del'association « La Tondeuse » à Roazhon.

[12] « La loi du 1er Juillet 1901 et la liberté d'association —Associations.gouv.fr », Associations.gouv.fr (consulté le16 septembre 2015)

[13] Notamment « Les mineurs sont-ils interdits d’associa-tion ? » in La France associative en mouvement, troisièmeédition, CerPhi, octobre 2005

[14] Associations reconnues d’utilité publique sur le site da-ta.gouv.fr

[15] Didier Minot, Des associations citoyennes pour demain,Paris, Editions Charles Léopold Mayer, 2014, 280 p.(ISBN 9782843771750, lire en ligne), page 38

[16] Instruction fiscale du 18 décembre 2006 sur les orga-nismes sans but lucratif , Ministère de l’Économie et desFinances

8 9 VOIR AUSSI

[17] Direction de l'information légale et administrative (Pre-mier ministre), « Je crée une association » (consulté le 28décembre 2013)

[18] « Démarches administratives : Baroin veut plus de simpli-fication et plus vite », sur www.google.com (consulté le 31juillet 2010)

[19] La France associative en mouvement - Cécile Bazin etJacques Mallet, Recherches & Solidarités, 10e édition, oc-tobre 2012 [PDF]

8 Bibliographie

• Minot Didier, Des associations citoyennes pour de-main, Éditions Charles Léopold Mayer, 2014 [lireen ligne]

• Laville Jean-Louis, Politique de l'association, Édi-tions du Seuil, Paris, 2010

• Laville Jean-Louis, Sainsaulieu Renaud, Sociologiede l'association, Desclée de Brouwer, Paris, 1997

• Jean-Michel Ducomte et Jean-Marc Roirant, La li-berté de s’associer, Toulouse, Éditions Privat, 2011(ISBN 978-2-7089-8401-1)

• Jacqueline Lalouette et Jean-Pierre Machelon, Lescongrégations hors la loi ? Autour de la loi du 1er

juillet 1901, Letouzey et Ané, 2002

• Stéphane Goubet et Laurence Deffieux-Denéchaud,Trouver un modèle économique pour son associationloi 1901, Redéfinir sa stratégie et ses modèles écono-miques quand on est une structure publique ou para-publique dans un contexte de crise, Paris, Les Édi-tions du Net, 2012 (ISBN 978-2-312-00457-0)

• Jean Joho. Guide pratique des associations (loi du 1er

juillet 1901)

• Collectif, L'univers associatif, in Revue del'économie sociale, avril-juin 1985 no IV, Paris,ISSN 0755-8902

9 Voir aussi

9.1 Articles connexes

• Association à but non lucratif

• Reconnaissance d'utilité publique

• Liste d'associations françaises reconnues d'utilitépublique

• Droit des associations en France

• Liste d'associations européennes

• Syndicat professionnel et parti politique

• Junior-Entreprise

• Journal officiel Associations

• Le Mouvement associatif

• Radio associative

• Junior Association

• Revue de l'économie sociale

9.2 Liens externes

• Loi du 1er juillet 1901 (Loi relative au contratd'association)

• Texte original de la loi du 1er juillet 1901.

• Site de l'Assemblée nationale

• Associations.gouv.fr

• Un article expliquant comment créer une associa-tion loi 1901 (notamment des associations regrou-pant des entrepreneurs)

• Dossier sur principes et statuts d'une association àbureau collégial Association Loi de 1901 et collectif,des statuts pour un bureau collégial

• La Maison des Associations loi 1901 sur Internet de-puis 1999 - Loi1901.com

• Association mode d'emploi est un portail d'aide auxsalariés et bénévoles d'associations.

• Consultation des annonces d'associations publiéesdans le Journal Officiel.

• Annuaire associatif des associations de loi 1901.

• Portail des associations

• Portail du droit français

9

10 Sources, contributeurs et licences du texte et de l’image

10.1 Texte• Association loi de 1901 Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_de_1901?oldid=124491129 Contributeurs : Cdang, Libre,

Rémy, Deelight, LeYaYa, Michel BUZE, Spooky, Zaharia, Helldjinn, Archibald, Phe, MedBot, Wishmaster, FP, Alain Schneider, Skamp,Phe-bot, Louis-garden, Denisg, La pinte, FH, Smily, JB, ~Pyb, LennartBolks~frwiki, Woww, Notafish, O. Morand, Matth97, NeMeSiS,Yug, PieRRoMaN, Poppyto, Webanix, Riovas, Nicolas Ray, Apokrif, Leag, Erasmus, Piku, Sherlock38fr, Sherbrooke, Chris93, Carabinus-crabinou, Gavos, Vatekor, DocteurCosmos, Barbe-sauvage, Stéphane33, Gribeco, Pinailleur, Zetud, Lmaltier, Ybourgogne, A3nm, Ar-naud.Serander, Mathieu Bonnet, Ursus, Gzen92, Plyd, Coyau, Bredt, RobotQuistnix, Arnaudh, Grain de sel, Palpalpalpal, Eskimbot,Alecs.y, Boeb'is, MickEmmaüs, MMBot, Nohky, Litlok, Crouchineki, PoM, Le gorille, Julianedm, Benjism89, Boretti, Lechat, Sum, Fei-nerstoff, Puff, Polmars, Pautard, DUMOUCH, Pasdideedenom, Erasoft24, DroitTJ, JeanPaul, Papa6, Esprit Fugace, Olmec, Jmax, MaitreSo, MetalGearLiquid, Ejph, Lamiot, Barbetorte, AntonyB, Arglanir, Giordano Bruno, Apumel, NicoV, Jbureau, Daniel*D, Vspaceg, Vin-centPalmieri, Laurent Nguyen, JAnDbot, Rhizome, Clem23, Fm790, Chtfn, MirgolthBot, IAlex, Sebleouf, Weeboy, Alchemica, Wybot,Erabot, Eiffele, Roland Flageollet, Olivier Hammam, Lbo, Charlesladano, Catskingloves, Wikig, Salebot, Prométhée, Céphide, Yenlamare,Ptbotgourou, Orthomaniaque, Michel-marseille, JLM, Ophiccius, Vlaam, Dhatier, Heurtelions, Hercule, Nawanael, Jean-Jacques Georges,AFAccord, ALDO CP, DumZiBoT, Yozuk, DeepBot, SniperMaské, HERMAPHRODITE, JHanks, Chrono1084, ArnO 2, PicMirandole,Matju2, Caminaire, Colindla, WikiCleanerBot, Maurilbert, Chomi42, Sargoth, Broobun, Letartean, SilvonenBot, ZetudBot, Jbot~frwiki,Ggal, Valmarch, S1, Bserin, Herr Satz, S.K., Luckas-bot, Julien Descloux, Celette, Papatt, Racconish, Léon Bandeau, Penjo, DUTILA,Copyleft, Le sourcier de la colline, Ziron, Olivier JAMMET, Xqbot, Al Maghi, Tango Panaché, *SM*, Skull33, Nurwagi, Chrismagnus,Coyote du 57, Lomita, Daraul94, Jno972, Gkml, Dinamik-bot, Lolo3636, Champroy1605, MattMoissa, Frakir, Moulins19, EmausBot,Kilith, Santal, Topeil, Jules78120, Urbatech1, Frigory, 0x010C, SenseiAC, Rigoureux, MerlIwBot, Risukarhi, OrlodrimBot, Mathis B,Orikrin1998, Mattho69, TwoWingsCorp, Philanthropiste75, Pschitt, Loceaneloceane, Enrevseluj, Rome2, Roro75, Addbot, Olivier LPB,Saumon fumé, Astromvs, VPelucheF, CitizenIsa, Lucie78 et Anonyme : 206

10.2 Images• Fichier:Droit_fr.png Source : https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/2/20/Droit_fr.png Licence : CC-BY-SA-3.0 Contribu-

teurs : Aucune source lisible par la machine fournie. « Travail personnel » supposé (étant donné la revendication de droit d’auteur). Artisted’origine : Pas d’auteur lisible par la machine identifié. Erasoft24 supposé (étant donné la revendication de droit d’auteur).

• Fichier:Handshake_icon.svg Source : https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/6/67/Handshake_icon.svg Licence : Public do-main Contributeurs : Travail personnel Artiste d’origine : Masur

10.3 Licence du contenu• Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0