Cours Université de Metz: Internte, noms de domaines, droit d\'auteur et droit image

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Internet, noms de domaines, Internet, noms de domaines, propriété intellectuelle, droit d’auteur propriété intellectuelle, droit d’auteur

et droit à l’imageet droit à l’image

Jacques Folon

2 Février 2008Février 2008

Table des matièresTable des matières

I.I. Internet et noms de domaineInternet et noms de domaine

II.II.Propriété intellectuellePropriété intellectuelle

III.III.Droit d’auteur et droits voisinsDroit d’auteur et droits voisins

IV.IV.Droit à l’imageDroit à l’image

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De quoi parlons nous?De quoi parlons nous?

Février 2008Février 2008

•‘‘Web 2.0’, réseaux sociaux’, sites Web 2.0’, réseaux sociaux’, sites

de partage (de partage (YoutubeYoutube, , DailymotionDailymotion))

… et le droit là-dedans ?… et le droit là-dedans ?

•Comment le droit parvient-il à Comment le droit parvient-il à réguler l’actuelle explosion de réguler l’actuelle explosion de « contenus » sur Internet ?« contenus » sur Internet ?•Le droit dispose-t-il de toutes les Le droit dispose-t-il de toutes les moyens nécessaires ? moyens nécessaires ? •Ces outils juridiques sont-ils Ces outils juridiques sont-ils adaptés ?adaptés ?

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Internet, Internet,

noms de domaines noms de domaines

et propriété intellectuelle et propriété intellectuelle

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L’internetL’internet

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Inter… quoi ?Inter… quoi ?

• Internet, contraction de « interconnected network » ou Internet, contraction de « interconnected network » ou « international network » selon les sources« international network » selon les sources

• 1962, les 1962, les premières intuitionspremières intuitions qui mènent à sa qui mènent à sa création viennent du secteur militaire (idée d’un réseau création viennent du secteur militaire (idée d’un réseau de communication maillé invulnérable)de communication maillé invulnérable)

• Septembre 1969, Université de Californie L.A. : Septembre 1969, Université de Californie L.A. : première communicationpremière communication réseau entre deux réseau entre deux ordinateurs sur base d’un protocole de type tcp/ip (NCP). ordinateurs sur base d’un protocole de type tcp/ip (NCP).

• Les Les premiers acteurspremiers acteurs de l’internet sont les universités, de l’internet sont les universités, qui voient une opportunité de mettre en réseau leurs qui voient une opportunité de mettre en réseau leurs informationsinformations

• L’internet grand-publicL’internet grand-public arrive beaucoup plus tard. Il arrive beaucoup plus tard. Il n’y a pas à l’époque d’informatique grand-public… C’est n’y a pas à l’époque d’informatique grand-public… C’est en 1989 que le WorldWideWeb est créé à Genève par les en 1989 que le WorldWideWeb est créé à Genève par les physiciens du CERN.physiciens du CERN.

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Définition expressDéfinition express

•Un réseau Un réseau maillémaillé

•Une logique de Une logique de client-serveurclient-serveur

•Une communication par Une communication par paquetspaquets

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Un réseau maillé ?Un réseau maillé ?

Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et terminaux)terminaux)

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Un réseau maillé ?Un réseau maillé ?

Exemple d’un réseau centralisé… en cas de panneExemple d’un réseau centralisé… en cas de panne

Qui peut Qui peut encore encore communiquer communiquer ??

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Un réseau maillé ?Un réseau maillé ?L’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé L’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé

(nœuds)(nœuds)

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Un réseau maillé ?Un réseau maillé ?L’internet, un réseau qui ne peut pas tomber en panne (?)L’internet, un réseau qui ne peut pas tomber en panne (?)

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Client-serveur ?Client-serveur ?

L’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome. L’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome. Il s’adresse à des serveurs pour recevoir de l’information, Il s’adresse à des serveurs pour recevoir de l’information, qu’il met ensuite en forme. C’est le contraire d’un terminal,qu’il met ensuite en forme. C’est le contraire d’un terminal,qui affiche à distance un processus centralisé.qui affiche à distance un processus centralisé.

ServeurServeurEnvoie des informationsEnvoie des informationsaux ordinateurs clientsaux ordinateurs clients

La tâche du La tâche du réseau est donc réseau est donc d’acheminer les d’acheminer les requêtes et les requêtes et les informations informations entre clients et entre clients et serveursserveurs

ClientClientDemande une information, Demande une information, la reçoit et l’interprète.la reçoit et l’interprète.

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Exemple : vous souhaitez consulter une page web.Exemple : vous souhaitez consulter une page web.

193.121.149.70193.121.149.70

193.121.149.1193.121.149.1

Etape 1 (si pas déjà fait)Etape 1 (si pas déjà fait)Se connecter à internetSe connecter à internetvia son providervia son provider

193.1.1.1193.1.1.1

213.49.100.1 213.49.100.1

Logique de communication par paquets Logique de communication par paquets entre entre un client et un serveur sur internetun client et un serveur sur internet

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Logique de communication entre Logique de communication entre un client et un serveur sur internetun client et un serveur sur internet


193.121.149.70193.121.149.70

193.121.149.1193.121.149.1

Etape 2Etape 2Le provider ouvre une connexionLe provider ouvre une connexionet vous attribue une adresse IPet vous attribue une adresse IP

213.49.100.1 213.49.100.1

193.1.1.1193.1.1.1

213.49.101.217 213.49.101.217

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193.121.149.70193.121.149.70

193.121.149.1193.121.149.1

Etape 3Etape 3En tapant une adresse URL (http://),En tapant une adresse URL (http://),vous envoyez une requêtevous envoyez une requête

213.49.100.1 213.49.100.1

193.1.1.1193.1.1.1

213.49.101.217 213.49.101.217

http://www.etopia.be http://www.etopia.be

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193.121.149.70193.121.149.70

193.121.149.1193.121.149.1

Etape 4Etape 4Cette requête est traitée par Cette requête est traitée par un (ou plusieurs) serveur de un (ou plusieurs) serveur de premier niveau qui traduit premier niveau qui traduit l’URL en adresse IP (l’adresse l’URL en adresse IP (l’adresse d’un serveur de noms de d’un serveur de noms de domaines).domaines).

213.49.100.1 213.49.100.1

193.1.1.1193.1.1.1

http://www.etopia.behttp://www.etopia.be= http://193.121.149.1 = http://193.121.149.1

213.49.101.217 213.49.101.217

17



193.121.149.70193.121.149.70

193.121.149.1193.121.149.1

Etape 5Etape 5Le serveur de nom de domaine Le serveur de nom de domaine concerné affine l’adresse IP de façonconcerné affine l’adresse IP de façonà orienter la requête sur l’ordinateurà orienter la requête sur l’ordinateurqui contient la page recherchée.qui contient la page recherchée.

213.49.100.1 213.49.100.1

193.1.1.1193.1.1.1

http://www.etopia.behttp://www.etopia.be= http://193.121.149.70 = http://193.121.149.70

213.49.101.217 213.49.101.217

18



193.121.149.70193.121.149.70

193.121.149.1193.121.149.1

Etape 6Etape 6Le serveur web qui contient la pageLe serveur web qui contient la pagela renvoie à l’auteur de la demande.la renvoie à l’auteur de la demande.La page suit le chemin inverse, à la rechercheLa page suit le chemin inverse, à la recherchede votre adresse IPde votre adresse IP

213.49.100.1 213.49.100.1

193.1.1.1193.1.1.1

Page de code à faire parvenirPage de code à faire parvenirà http://213.49.101.217à http://213.49.101.217

213.49.101.217 213.49.101.217

19



193.121.149.70193.121.149.70

193.121.149.1193.121.149.1

Etape 7Etape 7Les différents serveurs sur le passageLes différents serveurs sur le passagede la page la feront suivre en de la page la feront suivre en direction de votre provider.direction de votre provider.

213.49.100.1 213.49.100.1

193.1.1.1193.1.1.1

http://213.49.101.217 http://213.49.101.217 via 213.49.100.1via 213.49.100.1

213.49.101.217 213.49.101.217

20



193.121.149.70193.121.149.70

193.121.149.1193.121.149.1

Etape 8Etape 8Via votre provider, vous recevezVia votre provider, vous recevezla page que votre navigateur affichela page que votre navigateur affiche

213.49.100.1 213.49.100.1

193.1.1.1193.1.1.1

Page pour Page pour http://213.49.101.217http://213.49.101.217

213.49.101.217 213.49.101.217

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Conséquences de cette logiqueConséquences de cette logique

• Pour surfer sur internet, chaque ordinateur Pour surfer sur internet, chaque ordinateur doit recevoir une adresse IP valide et doit recevoir une adresse IP valide et uniqueunique

• A chaque URL correspond une adresse IPA chaque URL correspond une adresse IP• Les modifications au sujet des noms de Les modifications au sujet des noms de

domaine ne sont pas immédiates : les domaine ne sont pas immédiates : les serveurs de noms (DNS) doivent être mis à serveurs de noms (DNS) doivent être mis à jour (réplication de l’information)jour (réplication de l’information)

• Une panne chez votre provider peut vous Une panne chez votre provider peut vous priver d’accès à internet (vous n’avez plus priver d’accès à internet (vous n’avez plus de point d’entrée)_de point d’entrée)_

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Tracer le parcours d’une requêteTracer le parcours d’une requêteIl existe un programme qui suit le chemin parcouru par une requête : traceroute.exeIl existe un programme qui suit le chemin parcouru par une requête : traceroute.exePour le lancer sous Windows : démarrer / accessoires / invite de commande.Pour le lancer sous Windows : démarrer / accessoires / invite de commande.Puis taper "tracert www.mondomaine.be".Puis taper "tracert www.mondomaine.be".

D:\>tracert www.google.beD:\>tracert www.google.be

Détermination de l'itinéraire vers www.l.google.com [64.233.161.147]Détermination de l'itinéraire vers www.l.google.com [64.233.161.147]avec un maximum de 30 sauts :avec un maximum de 30 sauts :

1 36 ms <1 ms <1 ms etna [192.168.1.1]1 36 ms <1 ms <1 ms etna [192.168.1.1] 2 10 ms 11 ms 10 ms ip-213-49-101-254.dsl.scarlet.be [213.49.101.254]2 10 ms 11 ms 10 ms ip-213-49-101-254.dsl.scarlet.be [213.49.101.254] 3 10 ms 11 ms 10 ms gig0-2.vil-pe12.mpl.scarlet.be [195.95.29.5]3 10 ms 11 ms 10 ms gig0-2.vil-pe12.mpl.scarlet.be [195.95.29.5] 4 11 ms 10 ms 11 ms gig0-1.vil-ar01.ias.scarlet.be [194.119.224.161]4 11 ms 10 ms 11 ms gig0-1.vil-ar01.ias.scarlet.be [194.119.224.161] 5 12 ms 11 ms 11 ms gig0-2.bel-ar01.ias.scarlet.be [194.119.226.5]5 12 ms 11 ms 11 ms gig0-2.bel-ar01.ias.scarlet.be [194.119.226.5] 6 12 ms 11 ms 12 ms ge-4-1-131.ipcolo1.Brussels1.Level3.net [212.3.234.109]6 12 ms 11 ms 12 ms ge-4-1-131.ipcolo1.Brussels1.Level3.net [212.3.234.109] 7 12 ms 12 ms 13 ms ae-0-11.mp1.Brussels1.Level3.net [212.3.239.1]7 12 ms 12 ms 13 ms ae-0-11.mp1.Brussels1.Level3.net [212.3.239.1] 8 36 ms 36 ms 36 ms as-1-0.bbr1.London2.Level3.net [212.187.128.61]8 36 ms 36 ms 36 ms as-1-0.bbr1.London2.Level3.net [212.187.128.61] 9 109 ms 109 ms 110 ms as-0-0.bbr2.Washington1.Level3.net [4.68.128.102]9 109 ms 109 ms 110 ms as-0-0.bbr2.Washington1.Level3.net [4.68.128.102] 10 110 ms 109 ms 108 ms ge-1-2-52.car1.Washington1.Level3.net [4.68.121.37]10 110 ms 109 ms 108 ms ge-1-2-52.car1.Washington1.Level3.net [4.68.121.37] 11 102 ms 102 ms 102 ms 4.79.228.2611 102 ms 102 ms 102 ms 4.79.228.26 12 103 ms 102 ms 102 ms 216.239.47.15812 103 ms 102 ms 102 ms 216.239.47.158 13 105 ms 106 ms 105 ms 216.239.48.19813 105 ms 106 ms 105 ms 216.239.48.198 14 104 ms 102 ms 102 ms 64.233.161.14714 104 ms 102 ms 102 ms 64.233.161.147

Itinéraire déterminé.Itinéraire déterminé.

D:\>D:\>

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chezmoi.comchezmoi.com

Je veux prendre un nom de Je veux prendre un nom de domaine et faire un sitedomaine et faire un site

24

Je veux avoir mon propre nom de domaineJe veux avoir mon propre nom de domaine(mais comment ça fonctionne ?)(mais comment ça fonctionne ?)

Chaque domaine Chaque domaine de premier de premier niveau a sa niveau a sa propre autorité propre autorité de régulationde régulation

.fr.frPour plus d’info voir Pour plus d’info voir

www.afnic.fr www.afnic.fr

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Je veux avoir mon propre nom de domaineJe veux avoir mon propre nom de domaine(mais comment ça fonctionne ?)(mais comment ça fonctionne ?)

.fr.frSon rôle est de tenir à Son rôle est de tenir à jour le registre des jour le registre des noms de domaine (le noms de domaine (le « whois ») mais ne fait « whois ») mais ne fait aucune transaction aucune transaction commercialecommerciale

Son rôle est de tenir à Son rôle est de tenir à jour le registre des jour le registre des noms de domaine (le noms de domaine (le « whois ») mais ne fait « whois ») mais ne fait aucune transaction aucune transaction commercialecommerciale

Il accrédite des sociétés Il accrédite des sociétés (« agents ») pour vendre des (« agents ») pour vendre des licences sur les noms de licences sur les noms de domaine. Ce sont des domaine. Ce sont des intermédiaires entre vous et intermédiaires entre vous et le registre.le registre.

Il accrédite des sociétés Il accrédite des sociétés (« agents ») pour vendre des (« agents ») pour vendre des licences sur les noms de licences sur les noms de domaine. Ce sont des domaine. Ce sont des intermédiaires entre vous et intermédiaires entre vous et le registre.le registre.

L’agentL’agent• Conserve votre n.d.Conserve votre n.d.• Vous facture la licence chaque annéeVous facture la licence chaque année• Modifie vos informations personnelles à votre Modifie vos informations personnelles à votre demandedemande• Gère l’adressage du n.d. vers sont hébergeurGère l’adressage du n.d. vers sont hébergeur

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Nom de domaine, ok. Maintenant, faire un site !Nom de domaine, ok. Maintenant, faire un site !

.fr.fr

Vous devez maintenant Vous devez maintenant héberger physiquement héberger physiquement votre site. Il vous faut un votre site. Il vous faut un espace disque sur un espace disque sur un serveur web, chez un serveur web, chez un hébergeurhébergeur..

Vous devez maintenant Vous devez maintenant héberger physiquement héberger physiquement votre site. Il vous faut un votre site. Il vous faut un espace disque sur un espace disque sur un serveur web, chez un serveur web, chez un hébergeurhébergeur..

Votre agentVotre agent

HébergeurHébergeur

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Nom de domaine, ok. Maintenant, faire un site !Nom de domaine, ok. Maintenant, faire un site !

.fr.fr

L’hébergeur entretient un L’hébergeur entretient un serveur de nom qui dirige les serveur de nom qui dirige les requêtes vers le bon serveur requêtes vers le bon serveur webweb

L’hébergeur entretient un L’hébergeur entretient un serveur de nom qui dirige les serveur de nom qui dirige les requêtes vers le bon serveur requêtes vers le bon serveur webweb

Votre agentVotre agent

Votre hébergeurVotre hébergeur

NSNS

serveursserveurswebweb……

Votre site se trouve Votre site se trouve sur un de ces serveurssur un de ces serveurs

Votre site se trouve Votre site se trouve sur un de ces serveurssur un de ces serveurs

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Vous pouvez soit acquérir un Vous pouvez soit acquérir un nom de domaine puis choisir nom de domaine puis choisir votre hébergementvotre hébergement

En pratique, cela donne…En pratique, cela donne…

Soit choisir un hébergement qui Soit choisir un hébergement qui comprend le nom de domaine comprend le nom de domaine (et donc fera les démarches (et donc fera les démarches pour vous)pour vous)

1.1. Vérifier que le domaine Vérifier que le domaine est libre, par exemple sur est libre, par exemple sur le Whois www.afnic.fr le Whois www.afnic.fr

2.2. Acquérir ce nom de Acquérir ce nom de domaine chez un agentdomaine chez un agent

3.3. Prendre un hébergementPrendre un hébergement4.4. Paramétrer le routage du Paramétrer le routage du

nom de domaine en nom de domaine en indiquant le serveur de indiquant le serveur de nom nom

5.5. Attendre quelques heuresAttendre quelques heures

1.1. Vérifier que le domaine Vérifier que le domaine est libre, par exemple sur est libre, par exemple sur le Whois (www.afnic.fr ) le Whois (www.afnic.fr )

2.2. Réserver votre nom de Réserver votre nom de domaine en choisissant domaine en choisissant un hébergement tout un hébergement tout compris,compris,

3.3. Attendre quelques heuresAttendre quelques heures

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Bon à savoir avant Bon à savoir avant d’acquérir un nom de domained’acquérir un nom de domaine

• Un n.d. Un n.d. ne peut pas être « acheté »ne peut pas être « acheté ». Il n’est possible que . Il n’est possible que de le détenir via une licence (vous serez « détenteur de de le détenir via une licence (vous serez « détenteur de licence »).licence »).

• La La base de donnéesbase de données des n.d. (« Whois ») est gérée par des n.d. (« Whois ») est gérée par l’autorité. Elle est publique. Chacun peut savoir qui détient l’autorité. Elle est publique. Chacun peut savoir qui détient un n.d.un n.d.

• L’autorité délègue aussi le L’autorité délègue aussi le règlement des litigesrèglement des litiges entre entre détenteurs à une société privée spécialisée.détenteurs à une société privée spécialisée.

• La licence est obligatoirement La licence est obligatoirement limitée dans le tempslimitée dans le temps et et son abandon (non paiement p.ex.) entraîne son abandon (non paiement p.ex.) entraîne automatiquement la libération du n.d. (après une possible automatiquement la libération du n.d. (après une possible période de « rédemption »)période de « rédemption »)

• Sauf exception, la règle qui prévaut est Sauf exception, la règle qui prévaut est « premier arrivé, « premier arrivé, premier servi »premier servi ». Il existe cependant des protections pour . Il existe cependant des protections pour les patronymes, les noms de lieux et les marques les patronymes, les noms de lieux et les marques commerciales. Ces restrictions sont publiées par l’autorité commerciales. Ces restrictions sont publiées par l’autorité et son organisme de règlement de litiges_et son organisme de règlement de litiges_

30

Trouver un agentTrouver un agent

• D’abord se renseigner au niveau des hébergeurs. D’abord se renseigner au niveau des hébergeurs. Certains forfaits comprennent les frais de nom de Certains forfaits comprennent les frais de nom de domaine.domaine.

• Sur www.afnic.fr , la liste des agents accrédités Sur www.afnic.fr , la liste des agents accrédités est publiée.est publiée.

31

Votre nom de domaine est déjà Votre nom de domaine est déjà pris ?pris ?• Pas de chance…Pas de chance…• Si vous avez un droit légitime (marque Si vous avez un droit légitime (marque

commerciale, etc), vous pouvez consulter la commerciale, etc), vous pouvez consulter la législation en vue d’une actionlégislation en vue d’une action

• Sinon, vous pouvez tenter votre chance et Sinon, vous pouvez tenter votre chance et contacter le teneur de licence pour une contacter le teneur de licence pour une transaction « à l’amiable »transaction « à l’amiable »

• Vous pouvez aussi confier à un courtier spécialisé Vous pouvez aussi confier à un courtier spécialisé (p.ex. Sedo) de contacter le détenteur pour lui (p.ex. Sedo) de contacter le détenteur pour lui proposer une transactionproposer une transaction

• Si votre domaine est squatté (=détenu mais non Si votre domaine est squatté (=détenu mais non utilisé), vérifier le règlement en vigueur (différent utilisé), vérifier le règlement en vigueur (différent pour chaque domaine de 1er niveau). En général pour chaque domaine de 1er niveau). En général on ne peut rien faire…on ne peut rien faire…

32

Votre nom de domaine est Votre nom de domaine est libre?libre?• Vérification de l’antérioritéVérification de l’antériorité

• MarquesMarques

• LogosLogos

• Dénominations commercialesDénominations commerciales

• Propriéte intellectuellePropriéte intellectuelle

33

La propriété intellectuelleLa propriété intellectuelle






But du brevetBut du brevet

Encouragement de la recherche en conférant

pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un

procédé nouveau, un monopole sur son

exploitation.

39

Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions :

– produire un effet technique nouveau– Avoir un caractère industriel par son objet, sonapplication ou son résultat– Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public)– Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)











Pour bénéficier de la protection accordée Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et par la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent :modèles, ceux-ci doivent :

• Etre nouveaux avec des traits distincts etEtre nouveaux avec des traits distincts et

• reconnaissables.reconnaissables.

• Etre apparentsEtre apparents

• Avoir une forme séparable de leur Avoir une forme séparable de leur fonctionfonction

• Faire l’objet d’un dépôtFaire l’objet d’un dépôt



II Droit d’auteur, droit à l’image


PLANPLAN

1.1. Principes du droit d’auteur et des droits voisinsPrincipes du droit d’auteur et des droits voisins2.2. Exceptions au droit d’auteurExceptions au droit d’auteur3.3. Nécessité d’autorisation préalableNécessité d’autorisation préalable4.4. Acquisition des droits des employés et sous-traitantsAcquisition des droits des employés et sous-traitants5.5. Quelques exemplesQuelques exemples6.6. Droit à l’imageDroit à l’image7.7. Sécurité juridique, risque et responsabilitéSécurité juridique, risque et responsabilité8.8. ConclusionsConclusions


11PRINCIPES DU DROIT PRINCIPES DU DROIT

D’AUTEUR D’AUTEUR & &

DES DROITS VOISINSDES DROITS VOISINS


Les lois belges Les lois belges applicablesapplicables

• Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins droits voisins

• Loi du 22 mai 2005, transposant en droit belge la Loi du 22 mai 2005, transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, l’information,

• Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. la protection juridique des bases de données.

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Le contexte internationalLe contexte international

Les Traités OMPI de 1996Les Traités OMPI de 1996Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’)Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’)

Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’)Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’)

EUEU Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001)et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001)

= Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996 = Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996

La tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelleLa tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle

Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 (Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007)(Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007)

Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect de Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect de droits de propriété intellectuelle de juillet 2005 droits de propriété intellectuelle de juillet 2005

Le contexte internationalLe contexte international

Les Traités OMPI de 1996Les Traités OMPI de 1996Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’)Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’)

Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’)Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’)

EUEU Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001)et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001)

= Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996 = Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996

La tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelleLa tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle

Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 (Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007)(Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007)

Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect de Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect de droits de propriété intellectuelle de juillet 2005 droits de propriété intellectuelle de juillet 2005



Que doit-on prendre en compte Que doit-on prendre en compte pour la gestion de la pour la gestion de la

communication internet ?communication internet ?

• Sommes nous confrontés à des œuvres Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?protégées ou protégeables?

• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?Avons-nous l’autorisation de les utiliser?

• Avons-nous acquis les droits?Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes => Nécessité de rappeler les principes légauxlégaux


Deux conditions nécessaires à la Deux conditions nécessaires à la protectionprotection

La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur.

1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur.

2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.

Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.


Œuvres protégéesŒuvres protégéesLe droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La

législation ne définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois une liste exemplative des créations que comprennent les termes "œuvres littéraires et artistiques".

Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles

que :

les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature;

les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec

ou sans paroles; les œuvres cinématographique, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la

cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres

photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans,

croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et

bases de données.


Les idéesLes idées

Les idées ne sont pas des œuvres

protégées.Elle échappent à toute

appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été

rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris

12 sept 1989)


La loi protège l’expression artistique La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:sans tenir compte:

• Du genre de l’œuvre (littéraire, Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)musical, artistique, etc.)

• De sa forme (orale, écrite, plastique, De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)etc.)

• De son mérite (la protection est De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de indépendante de toute notion de beauté, de qualité)beauté, de qualité)

• De sa destination (art pur ou art De sa destination (art pur ou art appliqué)appliqué)


Que sont les droits Que sont les droits voisins?voisins?

Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres

littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la

première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées

d'images (producteurs de premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit encore

produisent des bases de données (producteurs de bases de données).


Les droits voisinsLes droits voisins

Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les

auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication

de leurs œuvres au public,jouissent aussi de droits sur leur

activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.


Qu’est-ce qui est protégé par le droit Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin?voisin?

Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :

• les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété;

• les phonogrammes, c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;

• les premières fixations de films, c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;

• les émissions de radiodiffusion; • les bases de données, c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de

données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.


PROTECTION DE L’OEUVREPROTECTION DE L’OEUVRE

• La protection est accordée La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement indépendamment de l’accomplissement de formalitésde formalités

• L’auteur jouit des droits attaché à cette L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de qualité du seul fait de la création de l’œuvre l’œuvre

• La loi belge se distingue de législations La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)organisme officiel (copyright)


Principes de basePrincipes de base

•Droit exclusif d’autoriser Droit exclusif d’autoriser ou d’interdireou d’interdire

•Autorisation préalable Autorisation préalable indispensableindispensable

•Cession de droitsCession de droits•Délit de contrefaçonDélit de contrefaçon

66

Contenu variés des droits Contenu variés des droits

• Droits patrimoniaux vs droit moralDroits patrimoniaux vs droit moral– Durée limitée vs perpétuel en FRDurée limitée vs perpétuel en FR

• Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. VoisinsVoisins

• Droit de reproduction vs Droit de reproduction vs communication publiquecommunication publique

• Droit exclusif vs cessions de droitsDroit exclusif vs cessions de droits


67

Différent types de Différent types de rémunérationrémunération• Rémunération proportionnelleRémunération proportionnelle

• Rémunération via cessionRémunération via cession

• Rémunération via sociétés de gestion Rémunération via sociétés de gestion collectivecollective

• Négociations individuellesNégociations individuelles

• Tarifs identiques (entente illégale) vs Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position tarifs différents (abus de position dominante)dominante)

• Artiste-auteur salariéArtiste-auteur salarié

• Licence légaleLicence légale



Le droit moralLe droit moral

•Droit à la paternité

•Droit de divulgation

•Droit au respect de l’oeuvre

•Droit de repentir et de retrait


22QUELQUES EXEMPLES QUELQUES EXEMPLES

D’ŒUVRES PROTEGEES D’ŒUVRES PROTEGEES UTILISEES SUR INTERNETUTILISEES SUR INTERNET


Œuvres protégéesŒuvres protégées• Articles de presseArticles de presse• LogosLogos• MarquesMarques• PhotographiesPhotographies• Œuvres d’artŒuvres d’art• Look de site InternetLook de site Internet• TextesTextes• Plan d’accèsPlan d’accès• Etc.Etc.


33

NECESSITE NECESSITE D’AUTORISATION D’AUTORISATION

PREALABLEPREALABLE


Principe légal du droit d’auteurPrincipe légal du droit d’auteur

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soitla reproduction sous quelque forme que ce soit

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconqueun procédé quelconque

• Ce droit comporte également le droit exclusif Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traductiond’en autoriser l’adaptation ou la traduction

• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!


Principe légal du droit voisinPrincipe légal du droit voisin

• L’artiste interprète a seul le droit de L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce la reproduction sous quelque forme que ce soitsoit

• Il a seul le droit de la communiquer au Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconquepublic par un procédé quelconque

• Durée du droit voisin: 50 après la mort!Durée du droit voisin: 50 après la mort!


Quelle type d’autorisation pour Quelle type d’autorisation pour une communication internet?une communication internet?

• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitauxDroit de reproduction pour les supports papiers et digitaux

• Droit de communication au public pour Intranet et InternetDroit de communication au public pour Intranet et Internet

• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usagepour un autre usage

• Attention au droit moral:Attention au droit moral:– DivulgationDivulgation– PaternitéPaternité– Respect de l’œuvreRespect de l’œuvre– Honneur et réputationHonneur et réputation


A qui demander l’autorisation?A qui demander l’autorisation?

• A l’auteurA l’auteur

• Aux artistes interprètesAux artistes interprètes

• Aux titulaires de droits voisinsAux titulaires de droits voisins

• Aux cessionnaires de droitsAux cessionnaires de droits

• Aux sociétés de gestion de droitsAux sociétés de gestion de droits

76

Qui représente qui ?Qui représente qui ?


UTILISATEURSUTILISATEURS

Ayants Ayants droitdroit

Societes Societes étrangéreétrangére

ss

SABAMSABAMURADEXURADEXSIMIMSIMIM

……

répertoirrépertoiree

77

Sociétés de gestion de Sociétés de gestion de droits droits • Contrats avec les auteurs, artistesContrats avec les auteurs, artistes

• Contrats de représentation réciproqueContrats de représentation réciproque

• Contrats avec les utilisateursContrats avec les utilisateurs– InternetInternet– Web TVWeb TV– Webradio interactive ou nonWebradio interactive ou non– Musique à la demandeMusique à la demande

• Répartition des droitsRépartition des droits


78

La licence LégaleLa licence Légale• Exception aux principes de baseException aux principes de base

• Du à l’impossibilité matérielle de collecterDu à l’impossibilité matérielle de collecter

• Copie privée (auvibel et trois tiers)Copie privée (auvibel et trois tiers)

• Rémunération équitable (50/50)Rémunération équitable (50/50)

• Réprobel (50/50)Réprobel (50/50)

• Et Internet ???Et Internet ???

• Proposition… refuséeProposition… refusée– Reproduction – copie privéeReproduction – copie privée– Communication au public – perception par les SGCCommunication au public – perception par les SGC– Perception auprès des FAIPerception auprès des FAI

• Exemple des webradiosExemple des webradios


79

Les mesures techniques de Les mesures techniques de protectionprotection

• ‘‘Les mesures techniques efficaces Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin

• Interdiction de prendre des « mesures de Interdiction de prendre des « mesures de contournement »contournement »

• Sanctions Sanctions

• Exception: sécurité informatiqueException: sécurité informatique


80

Ou en sommes nous ?Ou en sommes nous ?• Extension de la copie privée vers Internet?Extension de la copie privée vers Internet?

• Avenir des sociétés de gestionAvenir des sociétés de gestion

• Webradios et webTVWebradios et webTV

• Quid des licences libres vs sociétés de gestion Quid des licences libres vs sociétés de gestion collectivecollective

• Gestion transfrontalière des droitsGestion transfrontalière des droits– Guichet uniqueGuichet unique– Licences multi paysLicences multi pays– Licences multi répertoiresLicences multi répertoires– Droit d’auteur et droit de la concurrenceDroit d’auteur et droit de la concurrence

17/09/0817/09/08

81

Recommandation de la Commission européenneRecommandation de la Commission européennesur la gestion collective des droits dans le domaine des sur la gestion collective des droits dans le domaine des

services de musique en ligne (3)services de musique en ligne (3)

Mise en œuvre : transition entre trois modèles de gestion des droits

Modèle n° 1(modèle actuel)

Multiplicité d’accords de représentation réciproque entre sociétés nationales

Mise en œuvre : transition entre trois modèles de gestion des droits

Modèle n° 1(modèle actuel)

Multiplicité d’accords de représentation réciproque entre sociétés nationales

SociétéSociétéPays APays A

X 24 sociétés = 24 accords réciproquesX 24 sociétés = 24 accords réciproques

24 accords réciproques x 25 sociétés des Etats 24 accords réciproques x 25 sociétés des Etats membresmembres

= minimum 300 accords réciproques != minimum 300 accords réciproques !

Modèle n° 2Modèle n° 2

Multiplicité d’accords de représentation réciproque entre sociétés nationales MAIS limités à un certain nombre de Multiplicité d’accords de représentation réciproque entre sociétés nationales MAIS limités à un certain nombre de sociétés membres (Ex : Accord IFPI ‘simulcasting’)sociétés membres (Ex : Accord IFPI ‘simulcasting’)

Modèle n° 2Modèle n° 2

Multiplicité d’accords de représentation réciproque entre sociétés nationales MAIS limités à un certain nombre de Multiplicité d’accords de représentation réciproque entre sociétés nationales MAIS limités à un certain nombre de sociétés membres (Ex : Accord IFPI ‘simulcasting’)sociétés membres (Ex : Accord IFPI ‘simulcasting’)

Modèle n° 3Modèle n° 3(visé par la Commission)(visé par la Commission)

Les ayants droit choisissent une société qui serait compétente pour la gestion de tous leurs droits pour tout le Les ayants droit choisissent une société qui serait compétente pour la gestion de tous leurs droits pour tout le

territoire européenterritoire européen

Modèle n° 3Modèle n° 3(visé par la Commission)(visé par la Commission)

Les ayants droit choisissent une société qui serait compétente pour la gestion de tous leurs droits pour tout le Les ayants droit choisissent une société qui serait compétente pour la gestion de tous leurs droits pour tout le

territoire européenterritoire européen

82

Avantages et inconvénients Avantages et inconvénients du modèle recommandédu modèle recommandé

• Avantages:Avantages:– CopétitionCopétition– Amélioration de la gestion des sgcAmélioration de la gestion des sgc

• InconvénientsInconvénients– Bradage des tarifsBradage des tarifs– disparition des « petites » SGCdisparition des « petites » SGC



44ACQUISITION DES ACQUISITION DES

DROITS DES DROITS DES COLLABORATEURS COLLABORATEURS

ET SOUS-TRAITANTS ET SOUS-TRAITANTS


Cession de droits des Cession de droits des collaborateurscollaborateurs

• Clause obligatoirement écriteClause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clausesInterprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans Uniquement si la création de l’œuvre entre dans

le cadre du contrat de travail-statutle cadre du contrat de travail-statut• Précisions quant Précisions quant

– Au droit cédéAu droit cédé– À la rémunérationÀ la rémunération– L’étendue de la cessionL’étendue de la cession– La durée de la cessionLa durée de la cession

• Différence avec l’informatique !Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !Différence avec le système du copyright !


Cession de droits des sous-Cession de droits des sous-traitantstraitants• Clause obligatoirement écriteClause obligatoirement écrite

• Interprétation stricte de ces Interprétation stricte de ces clausesclauses

• Précisions quant Précisions quant – Au droit cédéAu droit cédé– À la rémunérationÀ la rémunération– L’étendue de la cessionL’étendue de la cession– La durée de la cessionLa durée de la cession


Quid si pas de cession de Quid si pas de cession de droits?droits?

• Le collaborateur ou le sous-traitant Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droitsreste titulaire des droits

• Négociations en cas de licenciement ou Négociations en cas de licenciement ou de fin de contratde fin de contrat

• Action en cessation possible Action en cessation possible

87

INTERNET ET AUDIOVISUELINTERNET ET AUDIOVISUEL

• Radiodiffusion classiqueRadiodiffusion classique

• Near Video on DemandNear Video on Demand

• Video on demandVideo on demand

• Interactivité de l’internauteInteractivité de l’internaute

• Suppression des publicitésSuppression des publicités



5 5 EXCEPTIONS AUX EXCEPTIONS AUX

PRINCIPES DU DROIT PRINCIPES DU DROIT D’AUTEUR ET DES D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINSDROITS VOISINS


Les exceptions aux droitsLes exceptions aux droits

• Courte citationCourte citation• Comptes-rendus d’actualitéComptes-rendus d’actualité• Caractère accessoire de l’oeuvreCaractère accessoire de l’oeuvre• Reproduction ou communication accessoireReproduction ou communication accessoire• Communication dans le cercle de famille (au ss!)Communication dans le cercle de famille (au ss!)• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le

cercle de famille (au ss!)cercle de famille (au ss!)• Parodie, pasticheParodie, pastiche• Domaine publicDomaine public• Produits libres de droitProduits libres de droit• Creative commonCreative common

90

Le triple test des exceptionsLe triple test des exceptions

• Les exceptions ne peuvent:Les exceptions ne peuvent:– S’appliquer que dans des cas limitésS’appliquer que dans des cas limités– Porter atteinte à l’exploitation normale Porter atteinte à l’exploitation normale

de l’œuvrede l’œuvre– Causer un préjudice injustifié aux Causer un préjudice injustifié aux

intérêts légitime des ayants droit intérêts légitime des ayants droit



Les contraintes Les contraintes supplémentairessupplémentaires

• Acquisition d’une œuvre plastiqueAcquisition d’une œuvre plastique

• Acquisition d’un portrait Acquisition d’un portrait


Les œuvres non Les œuvres non protégéesprotégées

• Les discours politiquesLes discours politiques

• Les discours parlementairesLes discours parlementaires

• Les actes officielsLes actes officiels

93

6. Les licences « libres »6. Les licences « libres »

94

Les licences « libres »Les licences « libres »

• Les origines : le « logiciel libre » Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)(licences GNU)

• Mouvement du « copyleft »Mouvement du « copyleft »

• Philosophie : Philosophie : exploiter positivement le droit exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »de « biens communs »

95


• Gestion individuelleGestion individuelle

• Autorisations expresses, spéciales, Autorisations expresses, spéciales, a a prioripriori– la licence est attachée à l'oeuvrela licence est attachée à l'oeuvre

96


• La plus populaire pour la La plus populaire pour la musique :Inventée en musique :Inventée en 2002 par Lawrence Lessig2002 par Lawrence Lessig

• Prncipe de la bPrncipe de la bibliothèque ibliothèque d’Alexandried’Alexandrie

• Licence « libre - free » ?Licence « libre - free » ?

• FFree n’est pas gratuitree n’est pas gratuit

97

• Quatre attributs :Quatre attributs :– Paternité (atribute)Paternité (atribute)

– Pas de dérivé (nd)Pas de dérivé (nd)

– Share-alike (sa)Share-alike (sa)

– Non commercial (nc)Non commercial (nc)

98


• Six licences :Six licences :– ByBy– By-ndBy-nd– By-nc-ndBy-nc-nd– By-ncBy-nc– By-nc-saBy-nc-sa– By-saBy-sa















113

• Credits: Cartoon concept and design Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About Attribution license.Categories: About | Comic| Comic

• http://wiki.creativecommons.org/http://wiki.creativecommons.org/Howitworks_Comic1 Howitworks_Comic1


114

• You are free:You are free:

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•toto Remix — to Remix — to adapt the work adapt the workUnder theUnder the following conditions: following conditions:

Attribution. You must Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work).your use of the work).

•For any reusFor any reuse or distribution, you must make clear e or distribution, you must make clear to others the license to others the license terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page.terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page.Any of the above conditions can be waived if you get permission from the Any of the above conditions can be waived if you get permission from the copyright holder.copyright holder.Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.

• You are free:You are free:

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•For any reusFor any reuse or distribution, you must make clear e or distribution, you must make clear to others the license to others the license terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page.terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page.Any of the above conditions can be waived if you get permission from the Any of the above conditions can be waived if you get permission from the copyright holder.copyright holder.Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.


115


• Obligations de l'utilisateur :Obligations de l'utilisateur : mentionner l'mentionner l'identité de l'auteuridentité de l'auteur original et des original et des

auteurs des oeuvres dérivéesauteurs des oeuvres dérivées

inclure une inclure une copie de la licencecopie de la licence à chaque exemplaire à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communiquede l'oeuvre qu'il distribue ou communique

conserver intactes toutes les indications qui renvoient conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licenceà la licence

s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des MPT/DRMd'utilisation, notamment par des MPT/DRM

116


• Egalement Egalement licence Art Librelicence Art Libre– www.artlibre.orgwww.artlibre.org

• 2.1 LA LIBERTÉ DE COPIER (OU DE 2.1 LA LIBERTÉ DE COPIER (OU DE REPRODUCTION).REPRODUCTION).

• 2.2 LA LIBERTÉ DE DIFFUSER (INTERPRÉTER, 2.2 LA LIBERTÉ DE DIFFUSER (INTERPRÉTER, REPRÉSENTER, DISTRIBUER).REPRÉSENTER, DISTRIBUER).

• 2.3 LA LIBERTÉ DE MODIFIER. 2.3 LA LIBERTÉ DE MODIFIER.

117


• Utilisation marketing des Utilisation marketing des licences libreslicences libres : :

– Facilite la diffusion viraleFacilite la diffusion virale– Facilite la cocréation de valeurFacilite la cocréation de valeur

118

119


• Comment reconnaître une oeuvre Comment reconnaître une oeuvre sous CC ?sous CC ?

120


• Souvenez-vous : la licence CC est Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...toujours attachée à l'oeuvre...

121

122


• Sinon, moteur de recherche...Sinon, moteur de recherche...

123


• Comment proposer une oeuvre sous Comment proposer une oeuvre sous CC ?CC ?

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• Attention, les licences libres sont Attention, les licences libres sont incompatibles avec la gestion incompatibles avec la gestion collectivecollective

126

Résumons !Résumons !

Le droit d'auteur est très Le droit d'auteur est très contraignantcontraignant

Pour vous Pour vous et pour les autreset pour les autres Dans une optique de communication Dans une optique de communication

virale, utilisez les licences Creative virale, utilisez les licences Creative Commons...Commons...

... ... si vous en avez les droits !si vous en avez les droits !

127

Un dernier mot...Un dernier mot...

• Attention aux licences d'adhésion sur Attention aux licences d'adhésion sur les services « web 2.0 »les services « web 2.0 »

• Ex : Dailymotion :Ex : Dailymotion :– « L'utilisateur autorise DailyMotion à [...] exploiter « L'utilisateur autorise DailyMotion à [...] exploiter

commercialement [...] pour le monde entier »commercialement [...] pour le monde entier »– « le droit de reproduction »« le droit de reproduction »– « le droit d'adaptation »« le droit d'adaptation »– « le droit de représentation »« le droit de représentation »– « le droit de distribution à titre onéreux ou gratuit »« le droit de distribution à titre onéreux ou gratuit »– « le droit de rétrocéder »« le droit de rétrocéder »

• Calcul d'opportunité : avantage Calcul d'opportunité : avantage acquis / concession des droitsacquis / concession des droits


IIIIII

DROIT A DROIT A L’IMAGEL’IMAGE


Principes de base du droit à Principes de base du droit à l’imagel’image

• La Convention européenne des droits de l'homme La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. préjudice.

• La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur indique en son article 10 : "indique en son article 10 : "Ni l'auteur, ni le propriétaire Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décèspendant vingt ans à partir de son décès".".


Applications pratiquesApplications pratiques• L'autorisation de la personne photographiée doit être L'autorisation de la personne photographiée doit être

demandée. demandée. • Pour les personnages publics et les personnes privées Pour les personnages publics et les personnes privées

qui accèdent temporairement à la vie publique, cette qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. de couverture d'événements relevant de l'actualité.

• Le consentement donné par une personne pour la Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.de celle-ci au public.

• Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable. il faut que la personne photographiée soit identifiable.


Il n’y a pas que les images des Il n’y a pas que les images des personnes physiques!personnes physiques!

• Images des œuvres d’artImages des œuvres d’art

• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)

• Image de maisons particulièresImage de maisons particulières

• Pour les photos il y a donc trois autorisations à Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:demander:– Le photographeLe photographe– Le sujet photographiéLe sujet photographié

– Le diffuseurLe diffuseur


IVIV

SECURITE JURIDIQUE SECURITE JURIDIQUE RISQUES ET RISQUES ET

RESPONSABILITESRESPONSABILITES


Quels sont les risques?Quels sont les risques?• Action en cessationAction en cessation• Arrêt et destruction des communications Arrêt et destruction des communications

litigieuseslitigieuses• Publication du jugementPublication du jugement• Dommages et intérêts supérieurs au Dommages et intérêts supérieurs au

montant des droits dusmontant des droits dus• Amendes pénalesAmendes pénales

• ATTENTION AUSSI AUX ASPECTS LIES A ATTENTION AUSSI AUX ASPECTS LIES A LA VIE PRIVEELA VIE PRIVEE


Comment limiter les risques?Comment limiter les risques?

• Cessions de droits pour toute Cessions de droits pour toute œuvre utiliséeœuvre utilisée

• Adapter les contrats d’emplois Adapter les contrats d’emplois

• Adapter les contrats de sous-Adapter les contrats de sous-traitancetraitance

• Autorisation préalable écriteAutorisation préalable écrite


Qui est responsable ?Qui est responsable ?

• Par rapport au monde extérieur Par rapport au monde extérieur l’entreprisel’entreprise

• En interne qui sera le « fusible »?En interne qui sera le « fusible »?

• Comment définir la responsabilité au Comment définir la responsabilité au sein de l’entreprise ?sein de l’entreprise ?


VV

CONCLUSIONSCONCLUSIONS


Plan d’actions à Plan d’actions à entreprendre ?entreprendre ?Clauses de cession de droits avec tous les Clauses de cession de droits avec tous les

collaborateurscollaborateursClauses de cession de droits avec tous les Clauses de cession de droits avec tous les

sous-traitantssous-traitantsPrévoir un contrat type avec tous les modes Prévoir un contrat type avec tous les modes

d’utilisationd’utilisationVérification des autorisations pour toute œuvre Vérification des autorisations pour toute œuvre

utilisée dans la communicationutilisée dans la communicationProtection contre les tiers des œuvres Protection contre les tiers des œuvres

réalisées en interneréalisées en internePréciser les responsabilités éditorialesPréciser les responsabilités éditoriales


Respecter la loi diminue Respecter la loi diminue la responsabilité et les la responsabilité et les risquesrisques• Il suffit de respecter la loi!Il suffit de respecter la loi!

• L’entreprise est responsable L’entreprise est responsable – De ne pas respecter la loiDe ne pas respecter la loi– De l’utilisation d’œuvres protégées De l’utilisation d’œuvres protégées

sans autorisationsans autorisation– De ne pas avoir acquis les droits des De ne pas avoir acquis les droits des

tierstiers

• Importance des procédures et des contrôles Importance des procédures et des contrôles internesinternes


Le non respect des droits d’auteurs et Le non respect des droits d’auteurs et des droits voisins comporte des des droits voisins comporte des

risques importants et entraîne une risques importants et entraîne une responsabilité de votre employeur, responsabilité de votre employeur, alors qu’il est assez facile de les alors qu’il est assez facile de les

éviter !éviter !

Vous savez ce qu’il vous reste à faire!Vous savez ce qu’il vous reste à faire!


SOURCES SOURCES • Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier.Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier.

• IPR desk de la commission européenneIPR desk de la commission européenne

• http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

• Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS : http://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisahttp://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdftion/CAM/droitMultimedia.pdf

• A.C. Lorrain http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-A.C. Lorrain http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine-lorrain-15-janvier-2008-240505 cours-annecatherine-lorrain-15-janvier-2008-240505


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