102
Formation ENSSIB. Propriété intellectuelle en bibliothèque. 19/05/10 Lionel Maurel Membre de la Commission Droit de l’information de l’ADBS Expert auprès de l’IABD Auteur du blog S.I.Lex Conservateur des bibliothèques, BnF 1 ENSSIB. 19/05/10

Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Embed Size (px)

DESCRIPTION

 

Citation preview

Page 1: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Formation ENSSIB. Propriété intellectuelle en bibliothèque. 19/05/10

Lionel Maurel• Membre de la Commission Droit de l’information de l’ADBS• Expert auprès de l’IABD• Auteur du blog S.I.Lex• Conservateur des bibliothèques, BnF

1ENSSIB. 19/05/10

Page 2: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 2

I) Problématique générale : Digital is not different (?)

II) Les règles juridiques applicables dans l’environnement numérique

III) Les ressources numérisées en bibliothèque Numérisation et constitution de bibliothèques numériques

IV) Les ressources numériques en bibliothèque

Acquérir et proposer une offre de ressources numériques dans le cadre de la loi

Page 4: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 4

« Les bibliothécaires et les professionnels de l'information reconnaissent que leurs usagers ont besoin d'accéder à des œuvres protégées par le droit d'auteur et aux informations et aux idées qu'elles contiennent.

Ils respectent aussi les besoins des auteurs et des ayants droit qui attendent un retour économique équitable de leur propriété intellectuelle. Un accès effectif aux œuvres est essentiel pour atteindre les objectifs du droit d'auteur.

L'IFLA soutient une loi équilibrée sur le droit d'auteur qui favorise la société dans son ensemble, accordant une protection forte et efficace aux intérêts des ayants droits mais aussi un accès acceptable permettant d'encourager la créativité, l'innovation, la recherche, l'éducation et la formation ».

Position de l’IFLA.Copyright in Digital Environnement. Août 2000

Kevin Labianco. CC-BY-NC-ND

Page 5: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 5

Un équilibre relatif …

- Prérogatives des titulaires de droits / Exceptions législatives

- Monopoles d’exploitation / Licences légales et gestion collective

- Une certaine tolérance …

Consultation sur place, Microformes, Reprographie, Droit de prêt, PEB

… mais un équilibre fragile, remis en question par l’irruption du numérique

Bah Humbug. CC-BY-ND

Page 6: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 6

Intérêts du

public

Intérêts des

titulaires de

droits

Gestion

collective

Rémunération

Droits exclusifs

Licences

légales

Exceptions

Domaine

public

Grâce à ces mécanismes d’équilibre, le droit d’auteur a pu s’adapter à toutes les évolutions technologiques

Photographie, cinéma, radio, TV, vinyles, cassettes, magnétoscopes, reprographie …

Un certain équilibre …

… Mais pas tout à fait.

Page 7: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 7

Une tension latente

Droits des consommateurs

Droit à la culture

Droit à l’information

Droit à l’enseignement

Droit de propriété

Droits d’auteur

Liberté d’entreprendre

N’existent qu’en vertu de simples exceptions

Sont protégés par de véritables droits exclusifs

Page 8: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 8

Page 9: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 99

ENSSIB. 19/05/10

Page 10: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 10

« Affaire Brel ». TGI Paris 14/08/1996(…) en permettant à des tiers connectés au réseau Internet de visiter leurs

pages privées et d'en prendre éventuellement copie, et quand bien même la vocation d'Internet serait-elle d'assurer une telle transparence et un telle convivialité, (…) il est donc établi que François-Xavier B. et Guillaume V. ont, sans autorisation, reproduit et favorisé une utilisation collective d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et dont les demanderesses sont cessionnaires des droits de reproduction et de représentation.

« Affaire Queneau ». TGI Paris 5/05/1997(…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal

analogique qu’elle constitue en un mode numérique ou, binaire quireprésentera l’information dans un symbole à deux valeurs 0 et 1 dontl’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert entant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisationpréalable de l’auteur ou de ses ayants droits

Page 11: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 11

Les notions sont

« transparentes » à la

technologie

Les droits exclusifs

s’appliquent à

l’environnement

numérique

Il n’y a pas (et jamais

eu) de vide juridique !

Conclusion :• Pas de « révolution numérique » en matière de droit d’auteur !• Mais beaucoup d’incertitudes …

Page 12: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 12

Page 14: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 14

Page 15: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 15

Page 16: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 16

Page 17: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 17

Page 18: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

18

La riposte graduée peut-elle s’appliquer aux bibliothèques ?• Lors des travaux préparatoires de la loi, un amendement du Sénat excluant les personnes morales du champ de la riposte graduée a été explicitement repoussé.

• Le mécanisme de la riposte graduée (avertissements puis coupure de l’accès Internet) est donc applicable en théorie aux personnes morales qui proposent des accès internet.

• La coupure est possible, mais elle reste assez peu probable « Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. »

Durant les débats, le gouvernement avait envisagé un système de

« portail blanc » pour les accès wifi publics, finalement abandonné (accès limité à une liste pré-

déterminée de sites « propres »)

Mig

htle

af

Page 19: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 19

Page 20: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Au niveau du droit de prêt ?

Au niveau du droit de copie ?

ENSSIB. 19/05/10 20

Vir

tual Bra

cken L

ibra

ry

Page 21: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Ministère de la Culture : le droit de prêt

ADBS. Droit de prêt

SOFIA. Droit de prêt

Un mécanisme de licence légale

Directive du 19

novembre 1992

Loi du 18 juin 2003

Décrets du 31 août

2004

Art. L. 133-1. - Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme

de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.

Applicable seulement au livre papier et aux partitions

Ne concerne pas le livre scolaire

S’applique pas aux autres supports (CD, DVD…)

Page 22: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

22

Le système de rémunération

Ministère de la Culture. Droit de prêt.

Versement par l’Etat d’une somme forfaitaire annuelle par usager inscrit dans les bibliothèques de prêt

Prélèvement de 6% à la charge des fournisseurs appliqué au prix public de vente hors taxe des ouvrages achetés par les bibliothèques de prêt

Rabais accordé par les fournisseurs plafonné à 9% du prix de vente des ouvrages

La SOFIA, société de gestion collective,

reverse les sommes aux auteurs et éditeurs

Page 23: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Mediadix 09/05/10 23

Mais qu’en est-il du PEB ? « Le Prêt entre bibliothèques ou PEB est un processus par lequel un organisme documentaire obtient d'un autre un document demandé par ses usagers et non disponible dans son fonds."

Peut renvoyer à plusieurs pratiques différentes :

- Envoi d’ouvrages à la demande d’un usager d’une autre bibliothèque

- Envoi de photocopies

- Envoi de reproductions numériques (PEB électronique)

PEB. Université de Cergy-Pontoise.

Page 24: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Mediadix 09/05/10 24

Le PEB sous forme « physique »

Pour la fourniture d’ouvrages :

« Une bibliothèque est libre de fournir à tout lecteur, où qu'il soit, un livre qu'elle a acheté et pour lequel elle s'est acquitté des droits de prêt auprès de la SOFIA ».

Pour la fourniture de photocopies

- En BU, accord entre le CFC et la CPU pour permettre le PEB en échange d’une redevance annuelle versée au CFC

- Pour les bibliothèques territoriales, pas vraiment de cadre légal à la fourniture de photocopies à distance…

QR ENSSIB

Page 25: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

25

Le PEB sous forme électronique (FDD)

ccarlstead. CC-BY-NC-ND

Pas de solution légale actuellement :

Ni la loi sur le droit de prêt, ni la loi sur la reprographie ne s’appliquent aux supports numériques

Contentieux en Allemagne

Affaire Subito : un service de fourniture à distance de documents mis en place par les bibliothèques attaqué par les éditeurs

Quelques possibilités quand même…

- La plupart des éditeurs acceptent la transmission électronique de documents, si les sorties se font sur papier (logiciel ARIEL)

- Certains éditeurs commencent à accepter le PEB électronique dans leurs licences, avec des limitations (Elsevier, etc)

- L’INIST a pu négocier directement des autorisations pour la fourniture de documents à distance (+ de 6000 revues)

- Réflexions en cours à l’ABES sur la modernisation du PEB

Page 26: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Mediadix 09/05/10 26

Et le prêt de livres numériques ?

Prêt de livres numériques à la BM de Grenoble, avec Numilog

La loi sur le droit de prêt ne s’applique pas aux livres numériques

Juridiquement, l’eBook n’est pas un livre (TVA à 19,6, pas de prix unique)

Certains agrégateurs proposent des formules de prêt de fichiers, pour lesquelles ils ont obtenu les droits auprès des éditeurs (Numilog, Netlibrary, Springer, Elsevier, etc).

Page 27: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

27

Le prêt de livres numériques :

quelles perspectives ?

Premières expérimentations de prêt de tablettes de lecture (SCD Anger, La Roche-sur-Yon,Troyes, Issy-Les-Moulinaux, BDP Cher), dans un contexte juridique… expérimental !

Des projets de loi en vue pour un prix unique du livre numérique, une TVA à 5,5%, mais pas de proposition d’extension du droit de prêt au eBook

Des solutions contractuelles ? Un intermédiaire qui se positionnerait entre les bibliothèques et les éditeurs ? Un rôle confié aux libraires ? Une plateforme unique au niveau national ?

J.H. Fragonard. Wikimedia Commons

goXunuReviews. CC-BY

Un risque surtout de marginalisation des

bibliothèques…

Page 28: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Le régime de la gestion collective obligatoire

ENSSIB. 19/05/10 28

Loi du 3 janvier 1995

Gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie pour les œuvres publiées

Géré par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC)

Contrats spécifiques pour les usages collectifs

Mais applicable uniquement à la reprographie proprement dite (photocopie) et pas aux moyens de reproduction numériques

Compétence limitée du CFC pour les panoramas de presse électroniques

Pour les usages pédagogiques et de recherche, l’exception

DADVSI et les accords sectoriels

Pasukaru76. CC-BY

Page 29: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Comment utiliser légalement un scanner ?

Mediadix 09/05/10 29

Quels services aux usagers ?

Quels usages en interne ?

QR ENSSIB

La machine infernale…

Page 30: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Une exception au droit d’auteur

ENSSIB 19/05/1030

Art. L. 122-5 CPI : Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une

utilisation collective, à l'exception (…) des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou

des reproductions d'une base de données électronique.

Définition et portée précisées par la jurisprudence :

- La copie privée doit être réalisée par le copiste avec son propre matériel (Arrêt Ranougraphie 1984)- La copie privée n’est pas un droit, mais une simple exception (Arrêt Mulholland Drive 2006)- Elle est soumise au test en trois étapes de la loi DADVSI

Depuis 1985, il existe une rémunération pour copie privée, étendue en 2000 aux supports numériques

Ninja M. CC-BY-NC-SA

Page 31: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

La copie privée n’est jamais utilisable par la bibliothèque elle-même

Les copies réalisées pour des usages internes ne peuvent pas présenter un caractère privé, au sens de personnel. Elles ont par nature une dimension collective et professionnelle.

Pour pouvoir réaliser des copies légalement, les bibliothèques doivent s’appuyer sur d’autres exceptions, sur des licences légales ou des accords contractuel.

Elle peut parfois s’appliquer aux usagers de la bibliothèque

Lorsqu’ils utilisent leur propre matériel de copie et réservent les reproductions à leur usage personnel

Une hypothèse de plus en plus fréquents avec l’explosion des appareils numériques nomades

Mediadix 09/05/10 31

Mais les incertitudes sur le périmètre d’application de la copie privée en bibliothèque

restent fortes

Page 32: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Quelques exemples de cas problématiques

Mediadix 09/05/10 32

Copies chez eux par les usagers de CD ou de DVD empruntés à la bibliothèque ?

Copies de CD ou de DVD à la bibliothèque avec leur propre matériel ?

Photographies d’ouvrages protégés à l’intérieur de la bibliothèque ?

Photographies d’écran lors de la navigation sur Internet ? Lors de la consultation de base de données ?

Usages des clés USB et des disques durs externes ?

Téléchargement en bibliothèque à partir d’un ordinateur connecté en wifi ?

Page 33: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 33

Page 34: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 34

Page 35: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 35

Page 36: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 36

Page 37: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 37

Page 38: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 38

Page 39: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 39

Page 40: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 40

Une situation de plus en plus déséquilibrée

Fragilité juridique des bibliothèques dans l’environnement numérique

Question des « droits » des usagers : accès à l’information, au savoir, à l’enseignement, à la culture, exercice des libertés dans l’environnement numérique ?

Une voie législative obstruée, mais des ouvertures au niveau des contrats ?

Page 42: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Le droit d’auteur certes, mais aussi …

- Les droits voisins du droit d’auteur - Le droit des bases de données- Le droit des brevets- Le droits des dessins et modèles- Le droit des marques- La concurrence déloyale - L’agissement parasitaire- Le droit à l’image- Le droit au respect de la vie privée- Les délits de presse- Le droit des données personnelles- Le droit des données publiques- Le droit de la responsabilité- …

42

Abac077. CC-BY-SA

Page 43: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Les hypothèses « classiques » : Application du régime juridique de principe de la PI

Le plus souvent

Les cas particuliers : Application d’un régime juridique dérogatoire

Dans quelques cas bien identifiés (logiciels, bases de données)

Les cas limites : Difficile de déterminer le régime juridique applicable

De plus en plus souvent avec l’évolution d’Internet

(web 2.0)

43

Page 44: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

44

Un objet très complexe, mais finalement assez

classique

Textes, images, photos, vidéos, logos … Tous protégés

Page 45: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

45

Un périodique électronique

En accès libre, téléchargeable, imprimable …

…mais protégé

Page 46: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 46

Un article scientifique en Open Access dans une archive ouverte

…n’en reste pas moins protégé par le droit d’auteur

Page 47: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

47

Prudence …Images à profusion,mais protégées !

Page 48: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

48

Des droits variables, selon la volonté des

auteurs

Page 49: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 49

Le statut légal des œuvres est le même …La différencese situe au niveau contractuel

Streaming …

Page 50: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Les logiciels : Directive européenne 14 mai 1991

protégés par des droits d’auteur les droits appartiennent à l’employeur, si l’auteur est salarié

copie privée limitée à une copie de sauvegarde

Les bases de données : Loi du 1er juillet 1998

protection classique par le droit d’auteur, si originale et/ou protection par un droit sui generis, si investissements importants (durée = 15 ans au bénéfice de l’investisseur)

Interdictions des extractions substantielles pas de copie privée

50

Page 51: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Déjà dans le Web 1.0 :

Liens hypertextes, moteurs de recherche,

P2P

De plus en plus dans le Web 2.0 :

Blogs, wikis, fils RSS, métadonnées,

podcasting, streaming, mash-up

Et bientôt le Web 3.0 ?

Environnements persistants,

avatars, web sémantique …

51

Page 52: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 52

Page 53: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 53

Page 54: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 54

Page 55: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 55

Page 56: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 56

Page 57: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal :

57

• Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use)

• Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux

• Quelle articulation avec le cadre légal national ? données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc

Page 58: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal :

• Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?…

• Une situation juridique inextricable !

•Superposition d’une multitude de règles contractuelles, différentes selon chaque service CC-BY-NC-SA My name is benji

58

Page 59: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

59

Les blogs, des objets « collectifs » par essence

Le lecteur devient-ilco-auteur ?

Œuvre de collaboration, œuvre collective, œuvre composite ?

Page 60: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 60

Une myriade d’auteurs de versions successives …

Une œuvre en perpétuel changement

Qui possède chaque partie ?

Qui possède le tout ?

Les wikis : « œuvre communautaire », tout le monde peut être auteur, plus personne n’est auteur ?

Page 61: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

“ Dans une société, il y a des zones de droit et des zones de non-droit. La forêt était jadis une zone de non-droit infestée de malandrins et de voleurs. Un jour, pourtant, un voyageur traversant la forêt de Sherwood constata que tous les voleurs portaient une sorte d’uniforme ; ils portaient tous un chapeau vert et ils étaient sous le commandement de Robin Hood. Robin, qu’est-ce que ça veut dire ? Celui qui porte la robe du juge. Robin incarne le droit qui est en train de naître dans un lieu où il n’y avait pas de droit. Toutes les lois qu’on veut faire sur les droits d’auteur et la propriété sur Internet, c’est de la rigolade. Internet est un lieu de non-droit comme la forêt dont nous parlions. Or un droit qui existe dans un lieu de droit n’est jamais valable dans un lieu de non-droit. Il faut que dans ce lieu de non-droit émerge un nouveau droit. Dans le monde de demain doit émerger un nouveau droit. Si vous voulez réguler le monde d’aujourd’hui avec le vieux droit, vous allez échouer, exactement comme on a fait sur Internet. Il faut attendre que dans la forêt d’Internet on puisse inventer un droit nouveau sur ce lieu de non-droit. Plus généralement, dans cette crise qui fait entrevoir un nouveau monde, ce n’est pas le droit ancien qui va prévaloir ».

Michel Serre. Crise dans l’éducation et le droit d’auteur sur Internet

61

Page 64: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

64

Scanner

Stocker Traiter (format,

métadonnées, mode texte, balises …)

Diffuser

Télécharger

Imprimer

Réutiliser

Page 65: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Mediadix 09/05/10 65

Numériser = reproduire (acte initial)

Mais le processus de numérisation suppose une multitudes d’actes de reproduction et de représentation

La numérisation peut aussi parfois impliquer des modifications/transformations/adaptation de l’œuvre originale

Tous ces usages sont susceptibles de mettre en cause des droits exclusifs des auteurs et ayants droit et nécessitent une autorisation préalable si l’œuvre est protégée et si aucune exception n’est invocable

Page 66: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

66

Une base de données de documents exclusivement libres de droits

Valorisation, éditorialisation = œuvre dérivée

Page 67: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

67

Essentiellement des œuvres libres de droits, avec une proportion de documents dont les droits ont été négociés

Des liens vers des œuvres récentes protégées en accès payant

Valorisation, éditorialisation

Page 68: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

68

Des revues pour partie dans le domaine public, pour partie sous droit

Des revues transformées en base de données d’articles

Page 69: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

69

Une « réédition » de l’original, libre de droits

Une véritable œuvre dérivée, avec valeur une ajoutée originale

Page 70: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Lorsqu’une œuvre appartient au domaine public

-Les droits patrimoniaux sont éteintsDroit de reproduction

Droit de représentation Donc numérisation et mise en ligne possible sans avoir à demander d’autorisation, ni à verser de rémunération

- Mais le droit moral est perpétuel droit de divulgation = manuscrits, documents inédits

droit à l’intégrité de l’œuvres = modification, retouche, dénaturation (cf. Affaire Tintin)

Droit à la paternité

- Et d’autres obstacles juridiques peuvent survenir Documents comportant des données personnelles (Loi 6 janvier 1978 et Avis CNIL) Pour photos, films : Droit à l’image (ne vaut que pour les vivants) Et attention au « faux » domaine public : reprints, rééditions, appareils critiques, photographies d’œuvres, enregistrements musicaux, œuvres dans des bases de données …

70

Page 71: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Déterminer qu’une œuvre est dans le domaine public :

- Une tâche parfois difficile le principe : durée des droits = Vie de l’auteur + 70 ans beaucoup d’exceptions : œuvres de collaboration, œuvres collective, œuvres posthumes, œuvres inédites, auteurs morts pour la France (+30 ans) Pour les enregistrements sonores et œuvres audiovisuelles, à prendre en compte également les droits voisins (interprètes, producteurs …)

- Une tâche parfois impossible Le cas des œuvres orphelines

- Prendre des risques ? Mention DR, Opt-Out, Notice-and-Take-Down

- Quelques outils utiles Autorités personnes BnF, Worldcat Identities, Copyright Evidence Registry (CER) d’OCLC

71

Page 72: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

72

« Les opérations de numérisation de documents ne confèrent à la bibliothèque aucun droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres ainsi reproduites ».Numérisation des bibliothèques. Fiches juridiques. Ministère de la Culture.

© = un symbole à manier avec précaution (1770 ?)

Copyright = Tous droits réservés

La question des mentions légales

Page 73: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

73

« Utilisation des images : Toute utilisation publique ou commerciale de reproductions de documents conservés à la Bibliothèque de Rouen doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Elle est subordonnée à l'acquittement d'une redevance d'utilisation et à la présence de mentions légales associées à la reproduction ».

La question des mentions légales

-Interdiction usage pédagogique ou de recherche

- Interdiction usage dans les conférences, présentations

- Interdictions usages en ligne (sites, blogs …)

- Même à des fins non commerciales …

Page 74: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

74

Les pratiques des bibliothèques françaises sont confuses et plutôt fermées

◦ Un tiers des bibliothèques numériques n’ont pas de mention légale

◦ 59 % placent leurs collections sous copyright (= tous droits réservés)

◦ Seulement 25 % autorisent les usages pédagogiques et de recherche

◦ Plus de 80 % ont une mention légale incompatible avec la réutilisation en ligne, y compris à des fins commerciales

◦ Plus des deux tiers des établissements français ont une mention légale plus restrictive que celle de Google

Pour en savoir plus, « Bibliothèques numériques et mentions légales : un aperçu des pratiques en France » 04/06/09

Page 75: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

ENSSIB. 19/05/10 75

Utiliser le fondement de la réutilisation des données publiques….

Pour ouvrir les usages et poser des conditions équilibrées

Recommandation du rapport Ory-Lavollée « Partager notre patrimoine culturel »

Page 76: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Dans le cadre de la loi : la piste des exceptions

(art. 122.5 CPI)

- Exception Copie privée

- Exception Représentation privée

- Exception Courtes citations

- Exception Conservation (DADVSI, Hadopi)

- Exception Dépôt légal (DADVSI)

- Exception Pédagogique (DADVSI)

- Exception Handicapés (DADVSI)

76

Marge de manœuvre limitée

Marge de manœuvre limitée

Page 77: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

L’exception Conservation

HADOPI (amendement IABD)La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d’études privées dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial

77

Page 78: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

L’exception pédagogique (art. L. 122-5.3)

La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10.

78

Page 79: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

L’exception pédagogique (art. L. 122-5.3)

Est très difficilement applicable dans le cadre de projets de numérisation conduits par une bibliothèque (seulement pour incorporer des éléments protégées à des supports de cours ?)

Ne s’applique qu’à des extraits d’œuvres (plus large que la courte citation, mais guère plus …)

Ne permet pas la diffusion sur Internet au grand public, mais seulement aux élèves, étudiants, enseignants, chercheurs (intranet sécurisé ?)

79

Page 80: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Dans le cadre du contrat : obtenir le consentement des titulaires de droits

Deux grands types de contrats

- La cession implique de la part de l'auteur ou du titulaire qu'il abdique ses droits ; elle est normalement exclusive. Pour les usages commerciaux des œuvres (édition …)

- La concession ou licence implique l'octroi d'un droit d'usage non exclusif, consécutif d'une simple autorisation.Pour les utilisations non commerciales

80

Mel B. CC-BY

En général, dans le cadre d’un projet de

numérisation, obtenir une licence est suffisant

Page 81: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Dans le cadre du contrat : obtenir le consentement des titulaires de droits

Le formalisme du droit français

- Contrat doit être passé par écrit

- Doit prévoir en principe une rémunération proportionnelle si cession de droits

- Principe d'interprétation restrictive du contrat : la cession de l'un des droits patrimoniaux n'entraîne pas la cession des autres.

81

Tomekmusic. CC-BY-NC-SA

Pour être valables, les contrats doivent indiquer le plus précisément possible, l’étendue et la destination des droits cédées, la durée

et le lieu de la cession (L.131-3 CPI)

Page 82: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Les éléments à faire figurer dans les licences :

Etendue des droits :L'énumération du ou des droits qui font l’objet de l’autorisation

représentation, reproduction mais aussi les droits en dérivant comme la traduction ou l'adaptation, ainsi que du mode de diffusion de ces derniers.

82

Another pint please. CC-BY-NC-SA

Tout ce qui n’est pas précisé ne sera pas autorisé.

Page 83: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Les éléments à faire figurer dans les licences :

La destination

Préciser l’utilisation finale de l’œuvre (but et modalités de l’utilisation) : usage non commercial, gratuit, prêt, location…

83

Prunet Maxime. CC-BY-NC-ND

Page 84: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Les éléments à faire figurer dans les licences :

Délimitation des droits :

- Etendue géographique de l’autorisation (peut concerner le monde entier ou le réseau Internet)

- Etendue dans le temps de l’autorisation (peut égaler à la durée de protection du droit d'auteur sur l'œuvre en question)

84

Woodleywonderworks. CC-BY

Mon œil. CC-BY-NC-ND

Page 85: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Le cas des imprimés

ENSSIB. 19/05/10 85

Source : Gallica

C’est l’éditeur qu’il faudra

joindre en priorité, car il est

normalement titulaire des droits

par cession de l’auteur

Mais l’éditeur peut ne pas

s’être fait céder les droits

numériques, auquel cas , il faut

retourner à l’auteur

Déterminer si l’œuvre n’est

pas dans le domaine public

(attention aux rééditions critiques,

aux traductions ,aux œuvres de

collaboration, etc)

Le cas des œuvres collectives

(dictionnaires, encyclopédies,

journaux ?)A consulter. BnF/ Gérer les

droits - imprimés

Page 87: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Le cas des manuscrits

ENSSIB. 19/05/10 87

Source : Gallica

Si l’œuvre a été publiée, l’éditeur sera

généralement titulaire des droits qui lui auront

été cédés

Si le texte est inédit, l’auteur ou ses ayants

droit doivent donner l’autorisation de

divulgation au titre du droit moral

Si la numérisation intervient dans les 70

ans après la mort de l’auteur, il faut une

autorisation au titre du droit patrimonial

Si le projet de numérisation intervient plus

de 70 ans après la mort de l’auteur, les droits

patrimoniaux appartiennent à celui qui détient

la propriété matérielle du manuscrit

A consulter. BnF / Gérer les droits - Manuscrits

Page 90: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

90

Le problème des œuvres orphelines

90

CC-BY-NC an untrained eye

Les œuvres orphelines revêtent une importance majeure dans l’Affaire Google Book Search, et

notamment dans le règlement en cours d’examen par la justice aux Etats-Unis

- Des œuvres protégées dont il est impossible ou très difficile d’identifier ou de localiser le(s) titulaire(s) de droits ;

- Rend impossible la réutilisation et entrave notamment les programme de numérisation ;

- Certains pays disposent déjà de solutions (Canada, Japon, Hongrie, Pays scandinaves) ;

- La Commission européenne a fait travailler un groupe d’experts à ce sujet et appelle les Etats à légiférer ;

- Un rapport du CSPLA en France et un projet de loi pour 2010 ?

Page 91: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

9191

Le problème des œuvres épuisées

Destempsanciens. CC-BY-NC

- Des œuvres toujours protégées par

le droit d’auteur, mais qui ne font plus l’objet d’une exploitation commerciale active ;

- Révèlent un hiatus entre le statut juridique des œuvres et leur valeur économique ;

- Pour les ouvrages, retour des droits aux auteurs ?

- La Commission européenne a proposé des modèles de licencespour faciliter leur numérisation.

Propositions du rapport Tessier sur la numérisation du patrimoine écrit d’utiliser

l’emprunt national pour numériser des œuvres épuisées

Page 92: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Acquérir et proposer une offre de ressources légales

ENSSIB. 19/05/10 92

Page 93: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Les offres commerciales de ressources numériques sont conditionnées à la passation d’une licence (contrat) négociée entre la bibliothèque et le fournisseur.

Outre le prix, la licence établit dans le détail les conditions d’utilisation de la ressource par la communauté des usagers qu’elle dessert.

La loi fixe seulement un cadre et il n’est pas rare que les licences puissent prendre le pas sur la loi (fragilisation des exceptions législatives)

93

Marioanima. CC-BY

Passage de la propriété des supports à un

simple droit d’usage des ressources

Page 94: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Outre le coût (redevance), la licence prévoit :

- Taux maximum d’augmentation des ressources papier (price cap)

- Fin du contrat, renouvellement et notamment délai de préavis lors de tacite renouvellement

- Le périmètre des utilisateurs qui pourront accéder à la ressource (visiteurs

- La durée de fourniture de la ressource (question de l’accès pérenne Ŕ engagement de l’éditeur à maintenir l’accès)

- Accès au contenu après la fin du contrat (archivage pérenne)

- Le droit applicable (peut être droit étranger, avec compétence d’un tribunal non français)

- Usagers autorisés (visiteurs occasionnels ?) ; engament de la bibliothèque à réserver l’accès à ses usagers ; responsabilité

- Les droits d’usages (tout ce qui n’est pas mentionné n’est pas autorisé)

- Les restrictions à l’usage (notamment définition de l’usage commercial)

- Statistiques, formation et aide

94

Licences de ressources électroniques. Comment éviter les pièges ? ECUP 1998Claire NGuyen. Point sur les licences.

In Gérer les périodiques, BAO ENSSIB. 2008

Page 95: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Les droits d’usage de la ressource :

- Droit d’accéder au serveur de l’éditeur

- De stocker localement des documents

- De les intégrer dans le système local d’information

- De les indexer et de donner accès via un moteur de recherche fédéré

- D’autoriser aux usagers l’impression, le téléchargement …

- De permettre l’accès distant aux ressources

- D’utiliser le contenu dans un cadre

- De permettre le PEB et sous quelle forme

95

Page 96: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

COUPERIN / Consortium Universitaire des Publications numériques

Association loi 1901, existant depuis 1999 et comptant 200 membres (universités, écoles supérieures, organismes de recherche et autres organismes)

Evalue, négocie et organise l’achat au

meilleur prix au profit des membres des produits documentaires numériques

Fonctions de veille et de prospective

Promotion de l’Open-Access, Archives ouvertes

Projets (ERMS, Ebooks, OPENAIRE)

96

Page 97: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

CAREL / Consortium pour l'Acquisition des Ressources Electroniques en Ligne

Initiative conduite par la Bpi

Pas de personnalité juridique propre et pas d’adhérent

La Bpi se charge de sélectionner les titres négocier avec les éditeurs les prix et les conditions d’utilisation des ressources pour les bibliothèques

Les bibliothèques entrent en contact avec les éditeurs pour souscrire aux offres.

La Bpi regroupe sur son site les informations relatives à ces offres.

97

Page 98: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Mediadix 09/05/10 98

CAREL / Consortium pour l'Acquisition des Ressources Electroniques en Ligne

Liste des ressources :

autoformation,

dictionnaires et

encyclopédies, droit et

économie, jeunesse,

livres électroniques,

musique en ligne, outils

professionnels, presse

médias, vidéo à la

demande

Page 99: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Pour les ressources « scientifiques » :

Problème de maîtrise des coûts des ressources électroniques et du modèle économique pour l’information scientifique et technique (modèle commercial/Open Access)

Problème de concentration des grands groupes d’éditeurs, constitution d’oligopoles qui fausse les négociations

Mais progrès sensibles dans les conditions d’utilisation fixées par les licences négociées par Couperin, qui peuvent aller au-delà des exceptions législatives.

99

Mais bientôt la possibilité de négocier des licences nationales ?

(2.2 Schéma numérique des bibliothèques)

Page 100: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Pour les ressources « scientifiques », les licences commencent à autoriser (parfois sans surcoût) :

Consultation, impression, téléchargement, sauvegarde et envoi par mail de portions raisonnables

Accès à distance

Signalement des ressources, interrogation par moteur fédéré

PEB : mais pas sous forme électronique pure

Droits d’utilisation pédagogique : utiliser, stocker, reprendre sous une autre forme, illustrer un cours avec des extraits, constituer temporairement une réserve électronique

Droit d’accès perpétuel une fois le contrat arrivé à son terme

Droit d’archivage : conserver des copies pendant durée du contrat

100

Parfois plus étendues que les « exceptions » de la loi DADVSI …

Page 101: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Les 10 commandements de Couperin : pour une offre idéale d’ebooks

1) Faciliter l’accès au contenu

2) Intégrer les usages pédagogiques

3) Assurer l’accès pérenne et l’archivage perpétuel

4) Offrir un contenu accessible aux budgets des bibliothèques

5) Développer des services centrés sur l’usager

6) Offrir l’accès le plus aux contenus

7) Publier des éditions récentes

8) Fournir des statistiques d’usage

9) Libérer les usages

10)Innover, expérimenter en partenariats

ENSSIB. 19/05/10101

Page 102: Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

Pour les ressources « culturelles » : musique, vidéo, livres numériques …

Faiblesse de l’offre en direction des bibliothèques dans certains secteurs (musique, vidéo)

Modèles économiques lents à se mettre en place

Modèles tendant à reproduire artificiellement l’environnement papier par le recours aux DRM

Préférence encore marquée des éditeurs pour les modèles B to C en ce qui concerne les contenus numériques

Risque fort de contournement et de marginalisation des bibliothèques dans l’offre

Questions de l’organisation professionnelle pour peser dans les négociations

102