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Droits dauteur & Publication scientifique URFIST Paris Manuel DURAND-BARTHEZ 2017 V.2

Droits d'auteur & Publication scientifique V2

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Droits d’auteur & Publication scientifique

 URFIST Paris

 Manuel DURAND-BARTHEZ

 2017 V.2

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Sommaire Partie 1

 Les principes fondamentaux du Droit d’auteur  Exemple d’un acte de cession de droits à un éditeur

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Sommaire Partie 2

 Les licences Creative Commons

 Publication et Libre accès

 Les Recommandations aux Auteurs  La Dual Publication Policy (exemple de l’American Geophysical Union –AGU)

 La liste ROMEO du Groupe SHERPA et la Loi Lemaire sur la République numérique  Les règles de dépôt en Archives ouvertes

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L’Œuvre de l’esprit

 Un individu reconnu titulaire d’une œuvre de l’esprit (thèse, article, ouvrage etc…) est considéré comme propriétaire au sens du droit de la Propriété intellectuelle (P.I.)   Cette propriété a ses limites et exceptions, tantôt dommageables, tantôt profitables au propriétaire

1-1 Principes fondamentaux

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Le CPI  Le Code de la Propriété intellectuelle (alias CPI) fait partie des 67 codes existant en France.  Le CPI est librement consultable sur le site public Legifrance www.legifrance.gouv.fr/  Et parallèlement sur Dalloz en accès libre http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CPPI  C’est le CPI qui régit ce qui découle de l’Œuvre de l’esprit, notamment à partir de l’article L112-1

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Le CPI

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Le CPI  Le Droit d’auteur est  Implicite  Immédiat

 Sans formalité, pas même celle de l’insertion d’un logo © copyright non explicite en tant que tel  En vertu du L112-1, dans l’absolu, l’auteur d’une thèse est seul à décider ce qu’il veut en faire.

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Droits moraux & patrimoniaux

 Moraux:  Divulgation (avec toutes les réserves afférentes à l’Open Access)  Respect de l'intégrité de l'œuvre  Pa(ma)ternité de l’œuvre = respect du nom  Retrait ou repentir

! Caractère perpétuel et inaliénable

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Droits moraux & patrimoniaux

 Patrimoniaux L121-1 et suivants  Cessibles par contrat (édition, production, diffusion…)

 Distinguer deux notions :  Le droit de reproduction  Le droit de représentation

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Le droit de reproduction

 C’est la « fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte » (CPI, L122-3)  Numériser une thèse, c’est la reproduire  L’auteur de la thèse est seul à décider du mode de reproduction. Sa création lui appartient ; elle n’appartient à nul(le) autre

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Le droit de représentation

 La représentation : communication de l’œuvre au public par un procédé direct (≠ à l’indirect de la reproduction) => projection, télédiffusion etc… (CPI, art. L. 122-2)

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Reproduction / Représentation  L’enregistrement d’une conférence relève de la Reproduction  La mise en ligne de cette conférence relève de la Représentation  Synthèse : L122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite »

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Reproduction / Représentation  Ces deux droits : reproduction et représentation, sont cessibles à titre gratuit ou onéreux  Gratuit : Open Access, Licences Creative Commons et autres multiples dérivés  Onéreux : contrats, notamment d’édition

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Reproduction / Représentation

« L'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues. » L 131-3 « Tiers » et « Conventions » = notamment : éditeurs

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Adaptations audiovisuelles

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'œuvre imprimée. L 131-3

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Œuvres à auteurs multiples (1)

 Œuvres collectives: un « éditeur intellectuel » est responsable d’une publication élaborée par plusieurs auteurs dont la participation n’est délimitée ni définie nulle part  L’« éditeur intellectuel » détient les droits sur l’ensemble

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Œuvres à auteurs multiples (2)

 Œuvres de collaboration: plusieurs auteurs clairement distingués, aux textes délimités (ex: chapitres de livres, mélanges offerts…)  Chacun des auteurs détient les droits relatifs à son propre apport  Il garde également les droits sur la totalité de l’œuvre  Nécessité d’avoir l’autorisation de TOUS pour réutiliser l’œuvre entière

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Œuvres à auteurs multiples (3)

 Œuvre composite: « œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière » art. L113-2 du Code de la Propriété intellectuelle (C.P.I)  Ex: traduction, anthologie, édition critique, adaptation… mais aussi la Thèse  Si la thèse inclut des articles publiés, ni l'exception de citation , ni l'exception pédagogique ne peuvent s'appliquer => l'autorisation de tous les auteurs est nécessaire pour les exploiter dans la thèse

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La confidentialité  Peut-être motivée par : o  la sécurité civile ou militaire o  les secrets statistiques o  la protection économique  3 types de confidentialité : o pour la publication des résultats uniquement o  jusqu’à la préservation des résultats de la

recherche (cas notamment du brevet) o sans limite de durée

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Le « cas CIFRE »

 Si un contrat CIFRE couvre le temps d’une thèse  Lorsqu’elle constitue en soi l’exécution d’un contrat de travail, alors l’employé reste titulaire du droit d’auteur  Pour que l’employeur s’approprie l’œuvre de l’employé, il doit obtenir de lui la cession explicite des droits, uniquement patrimoniaux (pas moraux)

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Le CPI – Livre VI

 Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques  La perspective d’un dépôt de brevet interdit rigoureusement toute communication préalable sur le sujet (thèse, article, communication de colloque, poster, interview, stand de salon professionnel, blog…)

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Le CPI – Livre VI  Normalement, une thèse portant en tout ou en partie sur un sujet destiné à un dépôt de brevet doit être soutenue après la publication du brevet ou (en en assumant le risque) plus tôt, i.e. à la date du dépôt.  Sinon, modalités exceptionnelles de la soutenance à huis clos (jury soumis à des accords juridiques de confidentialité + mise au secret)

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Principales modalités des contrats  Principe fondamental vis-à-vis des contrats :  Les éditeurs ne disposent que des droits que les auteurs leur cèdent explicitement !!  Examiner les contrats en détail notamment sur les notions de supports et d’Open Access Importance de la liste ROMÉO de SHERPA (voir plus loin, avec relecture au vu de la Loi Lemaire)

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1-2 L’acte de cession

 Ci-après l’exemple d’un acte de cession de droits auprès d’un éditeur de revues scientifiques (2016)  Sont exposés et mis en valeur les extraits significatifs permettant d’en appréhender la teneur

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Déni du statut particulier des fonctionnaires U.S. et U.K.

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Cession des droits d’auteurs (suite du contrat)  Je cède par les présentes à XXXX, à titre exclusif, les droits d’auteur du manuscrit identifié ci-dessus  ainsi que de tous les tableaux, illustrations ou autres matériels soumis pour publication en tant que partie intégrante du manuscrit (l’ “Article”)

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Cession des droits d’auteurs (suite du contrat)  …sur une base non exclusive, sous toutes formes et sur tous supports (qu’ils soient connus ou mis au point ultérieurement)...  Cette dernière disposition concerne aussi le texte de l’article en tant que tel et fait l’objet d’un commentaire en slide suivante

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Le CPI et les « supports mis au point ultérieurement »

  « La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse ... » L131-6  Autrement, nécessité d’un avenant  En l’absence d’avenant dûment négocié, les formes techniques « non prévisibles et non prévues » de support seront considérées comme non valables par les juges  Dans notre exemple, l’éditeur anticipe cette option :

 ...”tous supports (qu’ils soient connus ou mis au point ultérieurement)”...

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Cession des droits d’auteurs (suite du contrat)  … en toutes langues, dans le monde entier, pour toute la durée des droits d’auteur  ainsi que le droit d’autoriser des tiers à faire de même, avec effet à la date d’acceptation de l’Article en vue de sa publication  Ceci inclut le droit de faire appliquer à des tiers les droits cédés aux titres des présentes

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Matériel complémentaire (définition)  Il ne fait pas partie intégrante de l’Article :  Données expérimentales  Matériel électronique  Encodages  Logiciels  Éléments graphiques, d’illustration, vidéos et audios dans des formats améliorés

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Cession des droits d’auteurs (suite du contrat)  S’agissant du Matériel complémentaire que je souhaite rendre accessible par l’insertion d’un lien dans l’Article ou sur un site soit via un service de XXXX, XXXX sera en droit de procéder à la publication, à la mise en ligne, au reformatage, à l’indexation, à l’archivage, à la mise à disposition et de pointer des liens vers ce Matériel complémentaire…

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Révision et Addenda (suite du contrat)  J’ai pris note qu’aucune révision, condition supplémentaire ou addenda au présent Contrat d’Edition de Revue ne peut être accepté sans le consentement exprès écrit d’XXXX.  J’ai pris note que le présent contrat d’édition remplace à compter de la date des présentes tout contrat antérieur relatif à l’Article que j’ai pu conclure avec XXXX

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Droits accordés aux auteurs à des fins académiques (suite du contrat)

 Je comprends que je conserve ou me vois concéder par les présentes (sans qu’il soit besoin d’obtenir aucune autre autorisation) certains droits (les « Droits accordés aux auteurs », voir la description ci-dessous et les définitions),   et qu’aucun droit portant sur les brevets, marques ou autre droit de propriété intellectuelle n’est transféré à XXXX, à l’exception des droits expressément cédés au titre du présent Contrat d’Edition de Revue

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Droits accordés aux auteurs à des fins académiques (suite du contrat)  Les Droits accordés aux auteurs incluent le droit d’utiliser :   la Prépublication,   le Manuscrit accepté  et l’Article de revue publié

en vue :  d’une Utilisation personnelle  d’une Utilisation institutionnelle interne  et d’un Partage académique

[N.B. Moyennant des modalités que la liste SHERPA-ROMEO peut définir (à revoir vs. Loi Lemaire)]

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Archivage pre-print O.K. Archivage Ms accepté O.K, mais…

Archivage Art. avec charte typo de l’éditeur : interdit

Exemple SHERPA ROMEO ( http://www.sherpa.ac.uk/romeo ) illustrant ces droits accordés aux auteurs à des fins académiques

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Droits accordés aux auteurs à des fins académiques (suite du contrat)  Dans le cas du Manuscrit Accepté et de l’Article de revue publié, les Droits accordés aux auteurs excluent l’Utilisation commerciale (sauf accord exprès écrit d’XXXX)   autre que l’utilisation par l’auteur dans une compilation ultérieure des travaux de l’auteur  ou pour étendre l’article à une longueur adaptée à un ouvrage   ou la réutilisation par l’auteur des parties ou d’extraits dans d’autres travaux (à condition que la publication originale de l’Article soit dûment mentionnée comme source).

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Garanties de l’auteur (1) suite du contrat  L’Article que j’ai soumis pour examen à la revue est une œuvre originale, a été rédigé par les auteurs indiqués et n’a jamais fait l’objet d’une publication antérieure  L’Article n’a pas été soumis à examen à une autre revue pendant qu’il était en cours d’examen par la présente revue, et il ne sera soumis à aucune autre revue

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Garanties de l’auteur (2) suite du contrat  L’Article et le Matériel complémentaire ne portent atteinte à aucun droit d’auteur, ne violent aucun autre droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou tout autre droit de personne ou d’entité, et ne contient aucun élément diffamatoire ou illicite

N.B. = mise en garde contre le Plagiat

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Garanties de l’auteur (3) suite du contrat  J’ai obtenu une autorisation écrite des titulaires des droits d’auteur en ce qui concerne tout extrait d’œuvres soumises au droit d’auteur inclus dans l’Article et j’ai mentionné les sources dans l’Article et dans le Matériel complémentaire

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Garanties de l’auteur (3) Commentaire  Commentaire du § précédent : les prélèvements d’items non textuels (graphiques, tableaux, images, figures…) ne relèvent pas du droit de citation classique. Ils nécessitent l’autorisation écrite préalable de tous leurs co-auteurs !!!  Sauf mention exprès de type Licence Creative Commons (voir plus loin)

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Garanties de l’auteur (4) suite du contrat  Si j’utilise des images ou des détails personnels de patients, de sujets de recherche ou d’autre individus, j’ai obtenu tous les consentements exigés par la loi applicable et je me suis conformé aux politiques de l’éditeur en matière d’utilisation de telles images ou informations personnelles

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Garanties de l’auteur (4) Commentaire 1  Une page spécifique de l’éditeur mentionne que :  Si toutes les garanties d’une anonymisation totale des images de patients sont patentes, (radiographies, images obtenues à partir de systèmes utilisant des ultra-sons, illustrations d’atlas de pathologies, images laparoscopiques…) leur autorisation écrite n’est pas indispensable

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Garanties de l’auteur (4) Commentaire 2  Les procédés d’anonymisation ne

doivent pas altérer la valeur scientifique de l’article  Si le consentement écrit des personnes

n’a pas été requis, il faut considérer comme imparfaits voire inappropriés le floutage des yeux ou du visage

"  Donc se prémunir de toutes les garanties possibles dans ce domaine

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Sommaire Partie 2

 Les licences Creative Commons

 Publication et Libre accès

 Les Recommandations aux Auteurs  La Dual Publication Policy (exemple de l’American Geophysical Union –AGU)

 La liste ROMEO du Groupe SHERPA et la Loi Lemaire sur la République numérique  Les règles de dépôt en Archives ouvertes

Page 47: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Licences Creative Commons  Créées en 2001 à la Stanford Law School

à l’initiative du professeur Lawrence Lessig Creative Commons est une « organisation » multinationale [U.S. Charity type 501(c)(3)]  Pas un Cabinet de consultants ou d’avocats  Sans but lucratif, juristes volontaires  Proposent des contrats-types dans plusieurs pays  Adaptation aux droits nationaux

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Licences Creative Commons

 Le CERSA, Centre d'Etudes et de Recherches de Science Administrative  laboratoire de recherche rattaché à l'Université Panthéon-Assas Paris 2 et au CNRS (UMR 7106)   = institution affiliée à Creative Commons en France

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Licences Creative Commons  Ces licences ne sont pas des contrats de cession de droit avec transfert de propriété, mais des offres (pollicitation) de mise à disposition sous certaines conditions

 Une offre n'est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l'acceptation), suffit à créer un contrat entre les deux parties

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Licences Creative Commons  Le terme bénéficiaire et non pas le terme licencié a été retenu pour désigner dans la traduction française la personne qui accepte l’offre

 Garantit l’exercice paisible des droits conférés aux bénéficiaires qui acceptent les termes de l’offre

Page 51: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Licences Creative Commons  Il n'est pas interdit aux bénéficiaires de divulguer l’œuvre concernée sous des conditions différentes de celles que postule le type de licence attachée

 à la condition expresse d’obtenir une autorisation écrite de la part de son auteur, comme dans le système juridique classique, hors Creative Commons

 L’auteur qui place ses œuvres sous Creative Commons conserve ses droits

Page 52: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Licences Creative Commons  La pa(ma)ternité indiquée dans une offre Creative Commons reste soumise à la bonne foi des utilisateurs

 La pa(ma)ternité est le concept minimal commun à l'ensemble des licences

 Pa(ma)ternité = Citation explicite de la Source

Page 53: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Licences Creative Commons

 Systématique, la paternité peut constituer l’unique exigence d’une licence C.C.  Dénomination anglo-saxonne :

Attribution (« by »)

Page 54: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Attribution (« by »)

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Licences Creative Commons

 Deux interdictions facultatives :  interdiction de modifier (produit dérivé)  Non derivative « nd »  interdiction d’en tirer des bénéfices de type commercial  Non commercial « nc »

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Non derivative « nd »

Page 57: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Non commercial « nc »

Page 58: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Licences Creative Commons  Une exigence complémentaire facultative :  incompatible avec Non derivative “nd”  le dérivé ne peut faire l’objet d’une pollicitation que dans des termes rigoureusement identiques à la licence d’origine  le dérivé doit invoquer la paternité de son ascendant (“by” systématique à la base)

Share-alike “sa”

Page 59: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Share-alike “sa”

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Ces options peuvent être combinées entre elles

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Page 63: Droits d'auteur & Publication scientifique V2
Page 64: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Insertion Logo CC (cas le plus courant : page Web)

 Le répertoire Wiki du site de Creative Commons donne les instructions pour labelliser une page Web https://creativecommons.org/choose/?lang=fr

 Ce site permet la création automatique d’un code balisé à retranscrire sur le site d’un auteur souhaitant labelliser sa page.

Page 65: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Insertion Logo CC (page Web)   Aussitôt après complétion rapide des métadonnées dans le formulaire du Wiki, les lignes de code s’affichent et sont à transposer par l’usager sur sa page Web. Exemple :

  <a rel="license" href="http://creativecommons.org/licenses/by/

2.0/fr/"><img alt="Creative Commons License" style="border-width:0" src="http://i.creativecommons.org/l/by/2.0/fr/88x31.png" /></a><br /><span xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" property="dc:title">Rechercher des brevets</span> by <a xmlns:cc="http://creativecommons.org/ns#" href="www.scd.ups-tlse.fr/barthez/RechBrevSchema.ppt" property="cc:attributionName" rel="cc:attributionURL">DURAND BARTHEZ Manuel</a> est mis &#224; disposition selon les termes de la <a rel="license" href="http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/">licence Creative Commons Paternit&#233; 2.0 France</a>

Page 66: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

https://wiki.creativecommons.org/wiki/Marking_your_work_with_a_CC_license#Marking_Specific_Media

Plusieurs types de supports peuvent être marqués CC suivant des dispositifs variés

Page 67: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Insertion des lignes de code dans un Blog. Ex. Wordpress Apparence / Widgets / Colonne latérale

Page 68: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

https://creativecommons.org/choose/?lang=fr#metadata

Insertion du Logo sur un document Hors-Ligne

Page 69: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Pré-publication, Document de travail Auteur membre du CERSA, associé aux Commons

Exemple de CC-BY dans HAL

Page 70: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Exemple de Vidéo

Page 71: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

CC0 1.0 universel (CC0 1.0) Transfert au domaine public  Pas de droit d'auteur  La personne qui a associé une œuvre à cet acte a transféré l’œuvre au domaine public en renonçant dans le monde entier à ses droits sur l’œuvre selon les lois sur le droit d'auteur, droit voisin et connexes, dans la mesure permise par la loi.  Vous pouvez copier, modifier, distribuer et représenter l’œuvre, même à des fins commerciales, sans avoir besoin de demander l'autorisation.

Page 72: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Blog Sciences communes » http://scoms.hypotheses.org/56

Page 73: Droits d'auteur & Publication scientifique V2
Page 74: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

La CC Zéro = domaine public immédiat

https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Strontium_unter_Argon_Schutzgas_Atmosph%C3%A4re.jpg

Page 75: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

I, the copyright holder of this work, release this work into the public domain. This applies worldwide. In some countries this may not be legally possible; if so: I grant anyone the right to use this work for any purpose, without any conditions, unless such conditions are required by law.

La CC Zéro = domaine public immédiat

Page 76: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Paramétrage des options de droits sur Google

 Sur Google, option Images, s’affichent 5 paramètres  Images non filtrées par licence  Réutilisation + modifications autorisées  Réutilisation autorisée  Réutilisation + modifications autorisées sans but commercial  Réutilisation autorisée sans but commercial

 Mais ces intitulés ne restituent pas exactement les libellés CC

Page 77: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Paramétrage des options de droits sur Google

 Les mentions « Pas de modification » (ND) et « Partage dans les mêmes conditions » (SA) ne figurent pas explicitement  Une même image peut être caractérisée par plusieurs mentions simultanément  Il est conseillé de vérifier les CC de chaque image au cas par cas

Page 78: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Cette image en CC0 apparaît sous les 4 types de réutilisation indifféremment

Page 79: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Nomenclature de Recherche avancée FLICKR

Là aussi, voir au cas par cas en détail

Page 80: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Visualisation en détail indispensable s/ FLICKR

Exemple de BY-SA :

Exemple de BY-ND que ne semble pas contrarier la mention © 2013 en bas à gauche de l’image :

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Les C.C. adaptées aux Bases de Données Open DataBase License (ODbL)

11/09/12 18:08Open Data Commons | Legal tools for Open Data

Page 1 sur 1http://opendatacommons.org/

Open Data Commons is the home of a set of

legal tools to help you provide and use Open

Data

Licenses and Dedications »

2-minute Guide to Making Your Data Open »

Find Out More About the Project »

If you’re wondering about things like: why open data matters? or why do I need this legal stuff, can’t I just post my

data online? we suggest you check out the FAQ. If you want to know what we mean by open data visit the Open

Definition which defines open in relation to data and content.

You may also like to join the discussion list at http://lists.okfn.org/cgi-bin/mailman/listinfo/odc-discuss

You should also read our full legal disclaimer.

Open DataCommonsLegal tools for Open Data

Page 82: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Assimilable à la CC0

Page 83: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Options restrictives

Page 84: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Les Data dans les articles

 Données brutes, Datasets ayant servi à - ou issus de la conception d’un article  Souvent insérés en Annexe  Généralement libres de droit  Voir impérativement sur ce point les sites de leur visualisation  Voir aussi les recommandations aux auteurs pour leur insertion

Page 85: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

# Animation marginale libre de droits dans un article, - issue de la Protein Data Bank, consultable par le biais du logiciel du Research Collaboratory for Structural Bioinformatics (RCSB-PDB)

# En revanche, l’article lui-même n’est pas libre de droits, hormis brève citation classique (de + il n’est pas en O.A.)

Page 86: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Les Data dans les dépôts dédiés  Des licences CC peuvent être adjointes à des signalements de Données dans les dépôts dédiés (ex.: Pangaea)  S’y substituent parfois des licences à caractère national : ex. ETALAB en France  CC does not recommend use of its NonCommercial (NC) or NoDerivatives (ND) licenses on databases intended for scholarly or scientific use.

Page 87: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

4 Datasets issus du dépôt de données en Sciences de la Terre Pangaea placés sous

Licence CC By https://doi.pangaea.de/10.1594/PANGAEA.

863075

Page 88: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

La licence ouverte française des données d’État ETALAB

 Afin de faciliter la réutilisation des données brutes produites par les Ministères et autres grands organismes de l’État, indépendamment de la Recherche proprement dite, cette licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige a minima la mention de pa(ma)ternité.

Page 89: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

La licence ouverte française des données d’État ETALAB

 Elle est notamment compatible avec les licences Open Government Licence (OGL) du Royaume-Uni, (CC-BY) de Creative Commons et Open Data Commons Attribution (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.

Page 90: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Le Data Management Plan

 Le Plan de Gestion de Données : élément indispensable dans un nombre croissant de dossiers de subvention  Associe étroitement les Données de la recherche aux articles proprement dits  Lié à l’obligation du libre accès dans des conditions spécifiques :  Ex. dossiers Horizon 2020

Page 91: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Licences Creative Commons  Initialement, les licences C.C. concernaient le plus souvent des documents AUTRES QUE les publications scientifiques proprement dites du type Research Articles ou Communications de Congrès assimilables à ces articles

 Exemples : présentations d’information (diaporamas…), tutoriels, cours en ligne, contenus scientifiques de pages personnelles, notes et rapports, working papers…

Page 92: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Licences Creative Commons

 Cependant, des périodiques proposent aussi des articles labellisés C.C.  HAL admet explicitement les C.C.  Des éditeurs incluent l’usage des C.C. dans les articles proposés en accès libre  Exemple ci-après: Nonlinear Processes in Geophysics (European Geosciences Union)

Page 93: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Article de 2009 ; revue avec Article Processing Charges

Page 94: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

La politique de grands éditeurs  Springer propose l’usage de la CC0 (Public Domain) pour les Data  L’American Chemical Society (ACS) est plus limitative et impose une surtaxe de 500 à 1000 $ si les auteurs optent pour une licence CC  Elsevier : voir slide suivante

Page 95: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Libre accès régi par 2 types de Licences C.C.

CC-BY

CC-BY-NC-ND

Au choix de l’auteur Frais de publi. d’1 article = 1800 $

Page 96: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Droits d’auteur

& Publication scientifique 2  Les Recommandations aux Auteurs Dual Publication Policy (exemple de l’American Geophysical Union - AGU)

 La liste ROMEO du Groupe SHERPA et la Loi Lemaire sur la République numérique

 Les règles de dépôt en Archives ouvertes

Page 97: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Les publications scientifiques classiques Research Articles ou Communications de

Congrès assimilées  Fréquentation usuelle de revues clairement identifiées correspondant aux standards de l’axe de recherche suivi par un Labo  Suivi réglementé des Recommandations aux Auteurs  Chartes types  Grandes lignes souvent identiques à celles de l’American Geophysical Union (AGU)

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Droits garantis aux Auteurs (AGU)

 tous droits de propriété autres que le copyright

(ex : brevetabilité)  présentation orale  reprographie de figures, tableaux, extraits, moyennant la citation de source appropriée

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Droits garantis aux Auteurs (AGU)

 reprographie papier de tout ou partie à usage pédagogique dans un local d’enseignement  le droit d’interdire à autrui un usage commercial de l’œuvre  le droit d’introduire l’œuvre ou son résumé sur un site Web moyennant des restrictions précisées ci-après

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La Dual Publication Policy (AGU)  L’introduction sur le Web de preprints par le biais de services dédiés à l’archivage et à la citation, constitue en soi une publication  Si le preprint est retiré de l’archive, il n’est alors plus considéré comme « publié »  Si l’article a été soumis à publication mais pas encore accepté, l’auteur doit inclure la précision suivante en cas d’introduction sur un site Web :

“Submitted for publication in (journal title)”

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La Dual Publication Policy (AGU)

 Si l’article a été accepté pour la publication et si le Copyright a été transféré à l’éditeur (ici : l’AGU), l’auteur peut introduire son article sur son site avec la mention : “Accepted for publication in (journal title). Copyright (year) American Geophysical Union. Further reproduction or electronic distribution is not permitted ”.

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La Dual Publication Policy (AGU)

 Si l’article a été publié, ou au moment même de sa publication, la mention ci-dessus est ainsi modifiée : « An edited version of this paper was published by AGU. Copyright (year) American Geophysical Union. »

 Dans ce cas, il est recommandé de mentionner la référence bibliographique complète avec un lien vers le résumé dont l’accès (chez cet éditeur) est libre, le cas échéant par le biais du DOI (Digital Object Identifier) précédé de http://dx.doi.org/

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La politique des éditeurs vs. les archives ouvertes

 Un fichier de référence : ROMEO Copyright policies & self-archiving  Réalisé par SHERPA, consortium académique et universitaire britannique basé à Nottingham.  Recense la grande majorité des éditeurs scientifiques

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SHERPA ROMEO  Analyse, pour chacun d’eux, la politique suivie pour chaque titre de périodique

 autorisation éventuelle du preprint  archivage éventuel du postprint  utilisation fréquemment exigée du dernier draft avant acceptation

Page 105: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

SHERPA ROMEO

 Mentionne l’embargo facultatif (6, 12, 18, 24, 36 mois…) ou l’archivage immédiat  Attention ! La Loi Lemaire sur la République numérique modifie sensiblement la durée des embargos : 6 mois en STM et 12 mois en SHS  Voir le détail de l’art. 30 plus loin

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SHERPA ROMEO  Editeurs classés sous 4 couleurs :

 Vert : le plus libéral (preprint + postprint) Ex. AGU  Bleu : n’autorise que le POSTprint  Jaune : n’autorise théoriquement que le PREprint ; autorise en fait souvent le POSTprint moyennant de multiples restrictions  Blanc : le plus restrictif. Ex. : American Chemical Society (ACS)

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SHERPA ROMEO

 Le fichier ROMEO est systématiquement consulté dans le cadre du Workflow de certaines Archives ouvertes institutionnelles avant tout dépôt.  Exemple OATAO (Open Archive Toulouse Archive Ouverte)  HAL est respectueux des mêmes principes

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Mention des licences CC BY-NC-SA ou BY-NC-ND

Revue Clinical and Translational Gastroenterology (Nature Publishing Group ; avec Article Processing Charges - APC)

Fichier ROMEO

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SHERPA JULIET

 Liste JULIET, compagne de ROMEO…  Précise la politique des bailleurs de fonds institutionnels vs. les éditeurs en vue des Archives ouvertes

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SHERPA JULIET  Exemple INSERM : la publication résultant d’une recherche financée par cet Institut

 doit faire l’objet d’un dépôt en archive ouverte  au moins et obligatoirement dans HAL-INSERM  L’éditeur de la revue publiant l’article ne peut exiger un embargo supérieur à 6 mois. Il est corroboré par la Loi Lemaire

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Page 112: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Dépôt en archive ouverte

 Application des règles générales définies dans les principes évoqués précédemment  Stratégies variables en fonction d’un dépôt de brevet potentiel  Les éditeurs commerciaux ne disposent que des droits que les auteurs leur ont cédés explicitement

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Conclusion potentielle…  L’espoir que l’influence du fichier JULIET et de la loi Lemaire s’accroisse  Le souhait que les bailleurs de fonds et les instances administratives usent de cette influence pour faire admettre très largement une politique éditoriale favorable à une diffusion des connaissances aussi large que possible  Et ce, dans le respect du droit des auteurs…

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Appendice juridique

 Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi Lemaire » - Article 30 L533-4 Code Rech.  Art. L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle 3° e) Modifié par la loi N°2013-595 du 8 juillet 2013 – art. 77

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Article 30

Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé : Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an…

Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi Lemaire » (1)

Page 116: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Art. 30 / L533-4 Code Rech. …son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, d u d r o i t d e m e t t r e à d i s p o s i t i o n gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication…

Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi Lemaire » (2)

Page 117: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Art. 30 / L533-4 Code Rech. dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi

Lemaire » (3)

Page 118: Droits d'auteur & Publication scientifique V2

Art. L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle 3° e) Modifié par la loi N°2013-595 du 8 juillet 2013 – art. 77

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire…/… 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail,

…/…

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…/… CPI 122-5 - Suite du 3 e) …à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;

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