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Enseignement universitaire

VS.propriété intellectuelle

et droit à l’image

Jacques FolonChargé de cours ICHEC

Maître de conférences université de LiègeProfesseur invité Université de Metz

Partner Edge Consulting

LA REPONSE EST NONQuelle est la question ?

http://www.p2pnet.net/images/wlle.jpg

2Source de l’image: http://amarkedman.com/wp-content/uploads/2011/08/One-Hour-Service.jpg

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L’AUTEUR DE CETTE PRESENTATION

•Auteur de ce power point?

•Auteur de mes cours ?

5

Cette présentation est sur www.slideshare.net/folon

elle est à votre disposition

http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news

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Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur,suivez-moi sur scoop it

Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.

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Internet et droit: Oxymore ? Internet: zone de non droit ?

10

http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

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• Les principes restent, le droit évolue

• Exemple le droit d’auteur en Belgique• Droit d’auteur (loi de 1994) • Directive droit d’auteur dans la société de

l’information (2001)• Loi belge implémentant la directive (2005)

Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au niveau européen …

L’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit

• Problème d’effectivité du droit : les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…)

• Problème de qualification juridique Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques

• Difficultés à identifier les acteurs responsables internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires

techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?

• Incertitudes sur le droit applicable le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement

national

• Internet commence à secréter ses propres règles Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ? 1

3Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

Le droit applicable devient incertain…

•Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal :

• Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?…• Slideshare->facebook->twitter->retwitter…Et s’il est modifié?CC-BY-NC-SA My name is benji

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Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

Multiplication des « cas limites »• Que se passe-t-il sur

Internet après la mort ?

Pour les courriels ?

Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ?

Pour les biens virtuels ?

Pour l’identité numérique ?CC-BY-NC-ND Henning

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Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

Multiplication des « cas limites »

• Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP)• Reconnaître le « vol

virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle.

« Dans ce qui est devenu, fin octobre, « l’affaire Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. »

• Or il n’est pas certain que la notion de propriété ait le même sens dans l’environnement numérique (abondance≠rareté)

16Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

Droits de propriété

intellectuele

• Inventions– Brevets– Modèles d’utilité– Obtentions végétales– Topographie des semi-conducteurs

•Signes distinctifs– Marques– Noms commerciaux– Indications géographiques

•Créations esthétiques– Dessins et modèles

•Droit d’auteur et droits voisins21

22

Février 2008

Le Droit d’auteur : les notions de base• Les deux critères cumulatifs de la

protection

Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

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Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres?

•Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?

•Avons-nous l’autorisation de les utiliser?

•Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes de base

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Le Droit d’auteur : les notions de base

•La titularité initiale des droits

- En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ;

- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ;

Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale)

Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

Février 2008

Les idéesLes idées ne sont pas des œuvres

protégées.Elle échappent à

toute appropriation et

demeurent libre de parcours tant

qu’elles n’ont pas été rendues

perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept

1989)

Quelques notions de base

•L’auteur a un droit exclusif

•C’est donc une sorte de monopole– Temporaire (70 ans après sa mort)– Limité par la loi (exceptions)– Cessible à des tiers

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Principes de base

•Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire

•Autorisation préalable indispensable

•Cession de droits•Délit de contrefaçon

Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/

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PROTECTION DE L’OEUVRE

•La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités

•L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre

•L’Europe continentale se distingue de législations étrangères (USA par exemple) qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)

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L’auteur Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre.

(Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.)

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Principe légal du droit d’auteur• L’auteur d’une œuvre

littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque

• Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction

• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!

Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg

Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :   1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;   2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;   3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;   4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;   5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;   6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;   7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;   8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;   9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;   10° Les oeuvres des arts appliqués ;   11° Les illustrations, les cartes géographiques ;   12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;   13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;   14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent

Exemple d’œuvres protégées

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Les droits patrimoniaux Art. 3. § 1.

Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive.

droit de reproduction

droit d’adaptation

droit de communication au publiuc

droit de traduction

droit de représentationCrédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

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Droit de reproduction•La reproduction consiste

dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

•Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

•Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

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 Art. 3. § 1.

  A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit.

  Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation.

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Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci, l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux.

37

La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:

• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)

• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)

• De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité)

• De sa destination (art pur ou art appliqué)

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Le droit moral

(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable.

  La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle.

  Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre.

  Les oeuvres non divulguées sont insaisissables.

  L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre.

  Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci.

  Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

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Les exceptions aux droits

• Courte citation• Comptes-rendus d’actualité• Caractère accessoire de l’oeuvre• Reproduction ou communication accessoire• Communication dans le cercle de famille (au

ss!)• Reproduction des œuvres sonores et

audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)• Parodie, pastiche• Domaine public• Produits libres de droit• Creative common

Les exceptions en faveur de l'enseignement et/ou la recherche scientifique

• Les citations d’œuvre : la reproduction d’un extrait d’une œuvre à des fins de critique ou d’enseignement, par exemple pour réaliser une critique d’un livre récemment paru, ou pour reproduire un extrait d’un article dans un travail scientifique, est autorisée ;

• Les anthologies d’œuvres destinées à l’enseignement ;

• La communication d’œuvres dans le cadre d’activités scolaires : la représentation d’une pièce de théâtre par les élèves dans le cadre d’un cours de français est autorisée ;

• La reproduction et la communication d’œuvres, pour illustrer un enseignement ou une recherche : l’illustration d’un cours par des extraits d’œuvres sur lesquels porte l’enseignement, par exemple d’extraits de films dans un cours d’histoire du cinéma, est autorisée. Cela s’étend également, sous certaines conditions, à l’enseignement en ligne ou à distance, 

• La reprographie, soit la copie d’articles ou de courts fragments d’œuvres sur papier par photocopie,

• L’interprétation d’une œuvre lors d’examens publics, en vue de l’obtention d’un diplôme. 4

1Source SPF Economie

L’exception numérique pour l’enseignement et la recherche scientifique

• Pour autant qu’elles soient opérées exclusivement à des fins d’illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, les deux exceptions suivantes au droit d’auteur sont autorisées :

– la reproduction d’articles ou d’œuvres d’arts plastiques, ou d’un extrait, ou la reproduction de courts extraits d’œuvres sur un support papier ou numérique vers un support numérique comme un DVD, un CD, un disque dur ou une clé USB… ;

– la mise à disposition d’articles ou d’œuvres d’arts plastiques, ou d’un extrait, ou la reproduction de courts extraits d’œuvres sur un réseau privé (accessible uniquement aux étudiants, professeurs et chercheurs scientifiques) d’un établissement d’enseignement ou de recherche.

• Dans les deux cas, la reproduction ou la mise à disposition doivent se justifier par l’objet non lucratif poursuivi et ne peuvent nuire à l’exploitation normale de l’œuvre. Par ailleurs, la source doit être mentionnée, sauf si c’est impossible.

• La loi sur le droit d’auteur prévoit une rémunération équitable pour les auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs ayants droit, mais elle n’est pas aujourd’hui mise en place.

42SOURCE REPROBEL

Le triple test des exceptions

•Les exceptions ne peuvent:– S’appliquer que dans des cas limités– Porter atteinte à l’exploitation normale

de l’œuvre– Causer un préjudice injustifié aux

intérêts légitime des ayants droit

A qui demander l’autorisation?

•A l’auteur

•Aux artistes interprètes

•Aux titulaires de droits voisins

•Aux cessionnaires de droits

•Aux sociétés de gestion de droits

Cession de droits des collaborateurs

• Clause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans

le cadre du contrat de travail-statut• Précisions quant

– Au droit cédé– À la rémunération– L’étendue de la cession– La durée de la cession

• Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !

Cession de droits des sous-traitants

•Clause obligatoirement écrite

• Interprétation stricte de ces clauses

•Précisions quant – Au droit cédé– À la rémunération– L’étendue de la cession– La durée de la cession

Quid si pas de cession de droits?

•Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits

•Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat

•Action en cessation possible

Les œuvres non protégées

•Les discours politiques

•Les discours parlementaires

•Les actes officiels

49

50

Les droits voisins

Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les

auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs

œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés

droits voisins du droit d’auteur.

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Les licences « libres »

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Le mode de fonctionnement des licences libres

« Tout ce qui n’est pas interdit est permis »

Pas d’autorisation à demander tant qu’on reste dans le cadre de la licence

Il faudra conclure un contrat pour lever une restriction posée par la licence

Exemple des licences Creative Commons

4 conditions et 6 contrats

•Quatre attributs :– Paternité (atribute)

– Pas de dérivé (nd)

– Share-alike (sa)

– Non commercial (nc)

Les licences « libres »

•Six licences :– By– By-nd– By-nc-nd– By-nc– By-nc-sa– By-sa

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Février 2008

DROIT A L’IMAGE

Principes de base du droit à l’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.

• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".

Applications pratiquesL'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.

Il n’y a pas que les images des personnes physiques!

• Images des œuvres d’art

• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)

• Image de maisons particulières

• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:– Le photographe– Le sujet photographié

– Le diffuseur

Quelles précautions prendre avant la publication d’une photographie ?

• Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « œuvre »

• Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées

Personne Oeuvre Marque Objet industriel

Autorisation de la personne ou de son représentant légal pour les mineurs dès lors que cette personne est reconnaissable

Autorisation de l’auteur de l’œuvre (architecte si édifice, créateur son œuvre plastique ou personnage de fiction… excepté si le droit d’auteur est tombé dans le domaine public. Attention : demander l’autorisation également du propriétaire.

Autorisation du titulaire de la marque (ou logo, nom..) pour la reproduire si celle-ci est déposée

Autorisation des personnes ayant déposé le brevet (durée de protection : 25 ans sauf prorogation)

Source Datice

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Problème des images postées sur les réseaux sociaux

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Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit

à l’imagesaisiedommages et intérêtsréputationdestruction, retraitpublication du jugement

63

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Quelques questions spécifiques que vous avez posées •Les droits d’auteurs d’un mémoire?

•Si c’est protégeable, ils appartiennent à l’étudiant

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Copies sur Claroline

•Articles oui

•Photos d’œuvres plastique : oui

•Livres: uniquement des (courts) extraits

•œuvres audiovisuelles: courts extraits

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Montrer video/film/photo au cours

•Oui: si réservé aux étudiants

•Pas de copie sur une plateforme sauf extraits de films

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DROITS DE L’INSTITUTION

•AUCUN !

•CAR AUCUNE CESSION DE DROITS

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Jacques FolonJacques.folon@ichec.be

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Vous avez des questions ?

Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/