French Online Gambling Legislation

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    20-Oct-2014

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The full French text of the legislation as adopted by the National Assembly.The French National Assembly voted Tuesday, October 14th 2009, in favour of adopting the bill to liberalise and regulate the national online gaming market. The bill passed by a majority of 96 votes with 302 in favour and 206 against and now passes on to the Senate for further debate. The October 14th vote reflected the tone of last weeks national assembly debate on the subject, with 281 of the 302 yes votes coming from the Union for a Popular Movement Party, with support from the liberal New Centre Party. The bill was overwhelmingly opposed by the majority of the remaining French political parties.

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TA 348 provisoire Jeux TEXTE ADOPT n 348 __ ASSEMBLE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIME LGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 13 octobre 2009 PROJET DE LOI relatif louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne, ADOPT PAR LASSEMBLE NATIONALE EN PREMIRE LECTURE. LAssemble nationale a adopt le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numros : 1549, 1860, 1837 et 1838. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le prsent document est tabli titre provisoire. Seule la Petite loi , publie ultrieurement, a valeur de texte authentique. 3 CHAPITRE IER Dispositions relatives lensemble du secteur des jeux dargent et de hasard Article 1er A (nouveau) Les jeux donnant lieu des paris d'argent ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le strict respect du principe de subsidiarit, ils doivent faire l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de scurit publique et de protection de la sant. Article 1er I. La politique de ltat en matire de jeux dargent et de hasard a pour objectif de limiter et dencadrer loffre et la consommation des jeux et den contrler lexploitation afin de : 1 Prvenir les phnomnes daddiction et de protger les mineurs ; 2 Assurer lintgrit, la fiabilit et la transparence des oprations de jeu ; 3 Prvenir les activits frauduleuses ou criminelles et le blanchiment dargent ; 4 (nouveau) Veiller au dveloppement quilibr et quitable des diffrents types de jeu afin d'viter toute dstabilisation conomique des filires concernes. II. Compte tenu des risques datteinte lordre public et lordre social, lexploitation des jeux dargent et de hasard est place sous un rgime de droits exclusifs dlivrs par ltat. Pour les mmes motifs, sont soumis un rgime dagrment, dans les conditions prvues par la prsente loi, les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs et, sagissant des jeux, font intervenir simultanment plusieurs joueurs. III (nouveau). Il est institu auprs du ministre charg du budget, du ministre de lintrieur et du ministre charg de lagriculture un comit consultatif des jeux. Ce comit est charg de centraliser les informations en provenance des autorits de contrle et des oprateurs de jeux et dassurer 4 la cohrence des rgulations au regard des objectifs gnraux mentionns au I. Il est compos parit de membres du Parlement et de personnalits qualifies. La prsidence du comit consultatif des jeux est confie un membre du Parlement. Un dcret prcise les conditions de dsignation des membres du comit et dfinit ses modalits de saisine, d'organisation et de fonctionnement. Article 2 I. Le pari hippique et le pari sportif sentendent de paris comportant un enjeu en valeur montaire o les gains ventuels des joueurs dpendent de lexactitude de leurs pronostics portant sur le rsultat de toute preuve hippique ou comptition sportive relle lgalement organise en France ou ltranger. II. Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent lintgralit des sommes engages, runis dans une mme masse avant le droulement de lpreuve, aprs dduction des prlvements de toute nature prvus par la lgislation et la rglementation en vigueur et de la part de loprateur, ce dernier ayant un rle neutre et dsintress quant au rsultat du pari. Le pari cote sentend du pari pour lequel loprateur propose aux joueurs, avant le dbut des comptitions sportives ou au cours de leur droulement, des cotes correspondant son valuation des probabilits de survenance des rsultats de ces comptitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprim en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par loprateur. Article 3 Les mineurs mme mancips ne peuvent prendre part des jeux dargent et de hasard dont loffre publique est autorise par la loi, lexception des jeux de loterie mentionns aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. 5 La page d'accueil du site internet de l'oprateur doit comporter de manire trs apparente l'interdiction faite aux mineurs d'accder aux sites de jeux en ligne. Article 4 Ne peuvent tre proposs au public les paris sportifs la cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prlvements et dductions prvus ou autoriss par la loi, suprieur au montant de la mise. Article 4 bis (nouveau) Toute communication commerciale en faveur dun oprateur de jeux dargent et de hasard lgalement autoris est : 1 Assortie dun message de mise en garde contre laddiction au jeu ; 2 Interdite dans les publications destination des mineurs ; 3 Interdite durant les priodes au cours desquelles sont programmes des missions destination des mineurs sur les services de tlvision et de radio ; 4 (nouveau) Interdite dans les services de communication au public en ligne destination des mineurs ; 5 (nouveau) Interdite dans les salles de cinma lors de la diffusion duvres destination des mineurs. Un dcret prcise les modalits dapplication des 1, 2, 4 et 5. Une dlibration du Conseil suprieur de laudiovisuel prcise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnes au premier alina, notamment les modalits dapplication du 3. Article 4 ter A (nouveau) Un rapport conjoint du Conseil suprieur de laudiovisuel et de lautorit de rgulation de la publicit valuant les consquences du 6 dveloppement de la publicit des oprateurs de jeux et de paris en ligne dans les mdias est prsent au Parlement avant le 1er juillet 2010. Article 4 ter (nouveau) Quiconque met ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une communication commerciale non conforme aux prescriptions de larticle 4 bis ou du dernier alina de l'article 20 est puni dune amende de 100 000 ou, si ce chiffre est suprieur, dune amende au plus gale au quadruple du montant des dpenses publicitaires consacres l'action en cause. CHAPITRE II Les catgories de jeux et paris en ligne soumis agrment Article 5 Au sens de la prsente loi : 1 Le jeu et le pari en ligne sentendent dun jeu et dun pari dont lengagement passe exclusivement par lintermdiaire dun service de communication au public en ligne. Ne constitue pas un jeu ou un pari en ligne le jeu ou le pari enregistr au moyen de terminaux servant exclusivement ou essentiellement loffre de jeux ou la prise de paris et mis la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privs ouverts au public ; 2 Est un oprateur de jeux ou de paris en ligne toute personne qui, de manire habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne comportant des enjeux en valeur montaire et dont les modalits sont dfinies par un rglement constitutif dun contrat dadhsion au jeu soumis lacceptation des joueurs ; 3 Un joueur ou un parieur en ligne sentend de toute personne qui accepte un contrat dadhsion au jeu propos par un oprateur de jeux ou de paris en ligne. Toute somme engage par un joueur, y compris celle provenant de la remise en jeu dun gain, constitue une mise ; 4 Un compte de joueur en ligne sentend du compte attribu chaque joueur par un oprateur de jeux ou de paris en ligne pour un ou plusieurs jeux. Il retrace les mises et les gains lis aux jeux et paris, les mouvements 7 financiers qui leur sont lis, ainsi que le solde des avoirs du joueur auprs de loprateur. Article 6 I. Par drogation aux dispositions de larticle 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de rglementer lautorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, toute personne peut organiser, dans les conditions fixes par la prsente loi, la prise de paris hippiques en ligne ds lors quelle est titulaire de lagrment prvu larticle 16 de la prsente loi en tant quoprateur de tels paris. Ces paris ne peuvent porter que sur les runions de courses figurant sur une liste tablie suivant des modalits dfinies par voie rglementaire. Cette liste dtermine galement les runions de courses pouvant servir de support des paris complexes en ligne. II. Seules sont autorises lorganisation et la prise de paris hippiques en ligne en la forme mutuelle enregistrs pralablement au dpart de lpreuve qui en est lobjet. Les rgles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas obstacle au recours, par les oprateurs de paris agrs, des mcanismes dabondement des gains, sous rserve que cette pratique demeure ponctuelle et nait pas pour effet de dnaturer le caractre mutuel des paris. Article 7 I. Par drogation aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 prcite et de larticle 1er de la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, toute personne titulaire de lagrment prvu larticle 16 de la prsente loi en tant quoprateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prvues par la prsente loi, la prise de tels paris. Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur lune des catgories de comptitions dfinies par lAutorit de rgulation des jeux en ligne suivant des modalits dfinies par voie rglementaire. II. Les types de rsultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixs, pour chaque sport, par lAutorit de rgulation des jeux en ligne suivant des modalits dfinies par voie rglementaire. 8 III (nouveau). Les rgles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas obstacle au recours, par les oprateurs de paris agrs en application de larticle 16, des mcanismes d'abondement des gains, sous rserve que cette pratique demeure ponctuelle et n'ait pas pour effet de dnaturer le caractre mutuel des paris. Article 8 I. En matire de paris en ligne sur les preuves hippiques ou sportives, sont seules autorises lorganisation et la prise de paris enregistrs en compte par transfert de donnes numriques exclusivement par lintermdiaire dun service de communication au public en ligne, linitiative du joueur connect directement au site de loprateur agr. II. Les catgories de paris sportifs et hippiques autoriss, les principes rgissant leurs rgles techniques et la proportion maximale des sommes reverse en moyenne aux joueurs par rapport aux sommes engages par type dagrment sont fixs par dcret. Article 9 I. Par drogation aux dispositions de larticle 1er de la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 prcite, toute personne titulaire de lagrment prvu larticle 16 de la prsente loi en tant quoprateur de jeux de cercle en ligne peut organiser, dans les conditions prvues par la prsente loi, de tels jeux. II. Pour lapplication du I, seuls peuvent tre proposs en ligne les jeux de cercle constituant des jeux de rpartition reposant sur le hasard et sur le savoir-faire dans lesquels le joueur, postrieurement lintervention du hasard, dcide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, dune stratgie susceptible de modifier son esprance de gains. Seuls sont autoriss les jeux de cercle entre joueurs jouant via des sites d'oprateurs titulaires de l'agrment prvu l'article 16. III. Les mises sont enregistres en compte par transfert de donnes numriques exclusivement par lintermdiaire dun service de communication au public en ligne, linitiative du joueur connect directement au site de loprateur agr. IV. Les catgories de jeux de cercle mentionnes au II ainsi que les principes rgissant leurs rgles techniques sont fixs par dcret. 9 CHAPITRE III Les obligations des entreprises sollicitant lagrment doprateur de jeux ou de paris en ligne Article 10 Lentreprise sollicitant lagrment en tant quoprateur de jeux ou de paris en ligne justifie de lidentit et de ladresse de son propritaire ou, sil sagit dune personne morale, de son sige social, de sa structure juridique, de lidentit et de ladresse de ses dirigeants. Elle fournit les lments relatifs des condamnations pnales ou des sanctions administratives, dtermines par le dcret en Conseil dtat prvu larticle 37, dont elle-mme, son propritaire ou ses dirigeants ont, le cas chant, fait lobjet. Dans le cas o lentreprise est constitue en socit par actions, elle prsente lensemble des personnes physiques ou morales dtenant plus de 5 % de son capital ainsi que, le cas chant, les personnes exerant directement ou indirectement un contrle sur elle. Lentreprise indique le montant de ses dettes et de ses fonds propres. Sil sagit dune entreprise individuelle, doivent tre prsents les montants des actifs dtenus par lentrepreneur et des dettes contractes par lui. L'entreprise sollicitant lagrment mentionn larticle 16 ne peut avoir son sige, une filiale ou un quipement dans un tat ou un territoire que les instances internationales ont class dans la liste des paradis fiscaux. Toute modification de ces lments intervenant postrieurement lagrment est porte la connaissance de lAutorit de rgulation des jeux en ligne dans les conditions prvues au V de larticle 16. Article 11 Lentreprise sollicitant lagrment prsente la nature, les caractristiques et les modalits dexploitation, dorganisation ou de sous-traitance du site de jeux en ligne et des oprations de jeu ou de pari en ligne quelle entend proposer au public, ainsi que les caractristiques des plateformes et logiciels de jeux et de traitement de paris quelle compte utiliser. Elle dcrit, pour chaque jeu propos, le processus de traitement des donnes de jeu ainsi que les moyens permettant que ces donnes soient, en 10 temps rel ou diffr, mises la disposition de lAutorit de rgulation des jeux en ligne. Elle donne connaissance des contrats de fourniture ou de sous-traitance doprations de jeu ou de pari en ligne quelle a conclus. Elle souscrit lengagement de donner aux reprsentants habilits de lAutorit de rgulation des jeux en ligne laccs au local o se trouvera le support matriel de donnes mentionn larticle 22. Elle justifie de sa capacit maintenir la conformit des jeux quelle propose la rglementation qui leur est applicable. Elle dsigne la ou les personnes, domicilies en France, qui en sont responsables. Elle communique, titre dinformation, dans lhypothse o elle opre lgalement dans son tat dtablissement pour une mme catgorie de jeux ou de paris en ligne, les exigences et, en gnral, la surveillance rglementaire et le rgime des sanctions auxquels elle est dj soumise dans cet tat. CHAPITRE III BIS Lutte contre la fraude et le blanchiment (Division et intitul nouveaux) Article 12 Lentreprise sollicitant lagrment prcise les modalits daccs et dinscription son site de tout joueur et les moyens lui permettant de sassurer de lidentit de chaque nouveau joueur, de son ge, de son adresse et de lidentification de ses moyens de paiement. Elle s'assure galement que le nouveau joueur est une personne physique, en requrant l'entre d'un code qui permette de limiter les inscriptions de robots informatiques. Elle peut proposer au joueur provisoirement et de manire limite, une activit de jeu d'argent ou de pari en ligne avant vrification des lments prvus lalina prcdent, la validation du compte joueur et la restitution de l'ventuel solde crditeur du compte joueur tant conditionne par la vrification de ces lments et de la majorit du joueur. Elle justifie, auprs de lAutorit de rgulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents douverture de compte, du processus assurant quun compte joueur est ouvert tout 11 nouveau joueur ou parieur avant toute activit de jeu ou de pari et, pour les personnes autres que celles vises larticle 57, que cette ouverture et lapprovisionnement initial par son titulaire sont intervenus postrieurement sa date dagrment. Louverture dun compte joueur ne peut tre ralise qu linitiative de son titulaire et aprs sa demande expresse, lexclusion de toute procdure automatique. Le compte joueur ne peut tre crdit que par son titulaire au titre des approvisionnements qu'il ralise dans les conditions dfinies au prsent article ou par l'oprateur agr qui dtient le compte, soit au titre des gains raliss par le joueur, soit titre d'offre promotionnelle. Lapprovisionnement dun compte joueur par son titulaire ne peut tre ralis que directement partir d'un compte de paiement ouvert auprs d'un prestataire de services de paiement tabli dans un tat membre de la Communaut europenne ou un tat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'vasion fiscales. Seuls peuvent tre utiliss les instruments de paiement mentionns au chapitre III du titre III du livre Ier du code montaire et financier. Les avoirs du joueur auprs de loprateur ne peuvent tre reverss que sur un seul compte de paiement, tel que mentionn l'alina prcdent, ouvert par le joueur. Le joueur communique l'oprateur les rfrences de ce compte de paiement lors de l'ouverture de son compte joueur. Le reversement de ces avoirs ne peut tre ralis que par virement vers ce compte de paiement. Article 13 Lentreprise sollicitant lagrment prcise les modalits dencaissement et de paiement, partir de son site, des mises et des gains. Elle justifie de la disposition dun compte ouvert dans un tablissement de crdit tabli dans un tat membre de la Communaut europenne sur lequel sont ralises les oprations dencaissement et de paiement lies aux jeux et paris quelle propose. Elle justifie de sa capacit assumer ses obligations en matire de lutte contre la fraude et le blanchiment. 12 Lentreprise demandant lagrment accrdite, sil y a lieu, un reprsentant en France conformment larticle 302 bis ZN du code gnral des impts. Elle prcise lorganisation lui permettant dassurer la dclaration et le paiement des versements de toute nature dus au titre de lactivit pour laquelle elle sollicite lagrment. Article 14 Lentreprise sollicitant lagrment dcrit les moyens quelle met en uvre pour protger les donnes caractre personnel et la vie prive des joueurs. Elle prsente la procdure de rclamation gratuite mise leur disposition. Article 15 Les obligations prvues aux articles 10 14 sont prcises par dcret en Conseil dtat. Ce dcret dtermine notamment les conditions de recueil du consentement des joueurs aux utilisations, autres que celles ncessaires au contrle des autorits publiques, des donnes personnelles les concernant. Les lments constitutifs de la demande dagrment sont tablis par un cahier des charges approuv par le ministre charg de lintrieur, le ministre charg du budget, le ministre charg de lagriculture et le ministre charg des sports, sur proposition de lAutorit de rgulation des jeux en ligne. CHAPITRE IV Rgime de dlivrance des agrments Article 16 I. Lagrment pouvant bnficier aux oprateurs de jeux ou de paris en ligne mentionns aux articles 6, 7 et 9 est dlivr par lAutorit de rgulation des jeux en ligne. Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Il est dlivr pour une dure de cinq ans. Il est renouvelable. Il nest pas cessible. 13 Lagrment est subordonn au respect par le bnficiaire du cahier des charges, mentionn larticle 15, qui lui est applicable et des autres obligations nonces dans la prsente loi. II. Ne peuvent demander lagrment prvu au I, ou son renouvellement, que les oprateurs de jeux ou de paris en ligne dont le sige social est tabli soit dans un tat membre de la Communaut europenne, soit dans un autre tat partie laccord sur lEspace conomique europen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lvasion fiscales. Ne sont pas regards comme remplissant la condition fixe lalina prcdent les oprateurs dont le sige social est tabli dans un territoire non soumis lapplication des obligations de coopration administrative et dassistance mutuelle simposant aux tats membres de la Communaut europenne. Les deux alinas prcdents peuvent en outre sappliquer aux oprateurs de jeux ou paris en ligne placs sous le contrle dune entreprise situe dans un tat extrieur la Communaut europenne non li la France par une convention contenant une clause dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lvasion fiscales ou dans un territoire mentionn lalina prcdent. III. Tout refus dagrment ou de renouvellement est motiv. Lagrment ou son renouvellement ne peut tre refus que pour un motif tir de lincapacit technique, conomique ou financire du demandeur de faire face durablement aux obligations attaches son activit ou de la sauvegarde de lordre public et des ncessits de la scurit publique. Le refus peut galement tre motiv par la circonstance que loprateur demandeur a t frapp dune des sanctions prvues larticle 35 ou que lentreprise, son propritaire ou, sil sagit dune personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a fait lobjet dune condamnation pnale devenue dfinitive relevant des catgories numres par dcret en Conseil dtat. IV. La dcision doctroi de lagrment indique les caractristiques de loffre de jeux ou de paris en ligne autorise, ainsi que, le cas chant, les obligations particulires imposes au titulaire, compte tenu des spcificits de son offre de jeux ou paris et de son organisation, pour permettre 14 lexercice du contrle de son activit par lAutorit de rgulation des jeux en ligne. Ne peuvent obtenir lagrment prvu au I que les personnes, autres que celles vises larticle 57, nayant eu aucune activit doprateur de jeux ou de paris en ligne destination de joueurs rsidant en France compter de la promulgation de la prsente loi. Pour les personnes, autres que celles vises larticle 57, ayant eu une activit doprateurs de jeux ou de paris en ligne destination de joueurs rsidant en France pralablement la promulgation de la prsente loi, la dcision doctroi dagrment est suspendue jusqu' la fourniture par ceux-ci de la justification de la clture des comptes de ces joueurs. V. Toute modification apporte aux informations constitutives de la demande dagrment doit tre communique lAutorit de rgulation des jeux en ligne dans un dlai fix par le dcret en Conseil dtat prvu au VI. Les modifications susceptibles daffecter les lments inhrents la demande dagrment, et notamment tout changement significatif dans la dtention du capital de loprateur ou dans sa situation financire, peuvent conduire lAutorit de rgulation des jeux en ligne, par dcision motive, inviter loprateur prsenter une nouvelle demande dagrment dans un dlai dun mois. V bis (nouveau). Lors de la procdure dexamen des demandes dagrment, lAutorit de rgulation des jeux en ligne prend en considration les lments, mentionns au sixime alina de larticle 11, que loprateur sollicitant lagrment lui a, le cas chant, communiqus. V ter (nouveau). LAutorit de rgulation des jeux en ligne tablit et tient jour la liste des oprateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de lagrment prvu au I, en prcisant les catgories de jeux ou de paris autorises. Cette liste est publie au Journal officiel. VI. Un dcret en Conseil dtat prvoit les modalits de dlivrance des agrments. Il fixe notamment les catgories de condamnations pnales regardes comme incompatibles avec lexercice des activits soumises agrment. 15 CHAPITRE V Les obligations des oprateurs agrs de jeux en ligne Article 17 Dans un dlai dun an compter de la date dobtention de lagrment prvu larticle 16, loprateur de jeux ou de paris en ligne se soumet une certification portant sur le respect par ses soins des clauses gnrales et spcifiques du cahier des charges prvu larticle 15 qui lui sont applicables ainsi que de lensemble des dispositions de la prsente loi. Cette certification est ralise par un organisme choisi par loprateur au sein dune liste tablie par dcret aprs avis de lAutorit de rgulation des jeux en ligne. Le cot de cette certification est la charge de loprateur de jeux ou de paris en ligne. Cette certification fait lobjet dune actualisation annuelle. En cas de non-respect, par un oprateur, d'une ou plusieurs clauses du cahier des charges ou de manquement aux obligations lgislatives et rglementaires applicables son activit, l'Autorit de rgulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre une nouvelle certification dans les conditions mentionnes au II de l'article 35. Article 18 Loprateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de mettre en place, en vue des jeux ou paris en ligne faisant lobjet de lagrment prvu larticle 16, un site internet ddi, exclusivement accessible par un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison .fr . L'oprateur de jeux ou de paris en ligne est galement tenu de mettre en place une fentre surgissante avant l'entre sur le site pour avertir que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont interdits aux mineurs. La date de naissance est exige chaque visite. Toutes les connexions tablies, par lintermdiaire dun service de communication au public en ligne, une adresse dun site de loprateur ou de lune de ses filiales et qui soit proviennent dun terminal de consultation situ sur le territoire franais, soit sont ralises, aprs identification du joueur, au moyen dun compte de joueur rsidant en France, sont rediriges par loprateur vers ce site ddi. 16 Article 19 I. (Supprim) II. Toute entreprise exerant, dans le secteur des jeux et des paris en ligne, une ou plusieurs des activits rgies par la prsente loi tablit, dans sa comptabilit interne, des comptes spars respectivement au titre des jeux et paris proposs dans le cadre des agrments dlivrs au titre de la prsente loi et au titre des autres activits de lentreprise en France et ltranger. Toute entreprise titulaire de l'agrment d'oprateur de jeux et paris en ligne prvu l'article 16 transmet ses comptes, certifis par un commissaire aux comptes, l'Autorit de rgulation des jeux en ligne aprs la clture de chaque exercice. III (nouveau). Une redevance est due par les oprateurs agrs de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission dorganisation des courses au sens de la prsente loi. CHAPITRE V BIS La lutte contre laddiction au jeu (Division et intitul nouveaux) Article 20 Loprateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de lagrment prvu larticle 16 est tenu de faire obstacle la participation des activits de jeu ou de pari sur son site de mineurs mme mancips et de personnes interdites de jeu en vertu de la rglementation en vigueur ou exclues de jeu leur demande. Il peut interroger le fichier des interdits de jeu tenu par les services du ministre de lintrieur, afin de vrifier que la personne inscrite ou demandant son inscription au site nest pas interdite de jeu ou exclue de jeu sa demande, sous rserve de respecter la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts. Il clture tout compte de joueur dont le titulaire viendrait tre touch par une interdiction ou exclusion. Il prvient les comportements daddiction par la mise en place de mcanismes de modration et de dispositifs dautolimitation des dpts et 17 des mises. Il communique en permanence tout joueur frquentant son site le solde instantan de son compte. Il propose un service dinformation et dassistance aux joueurs en matire daddiction au jeu. Il ne peut financer l'organisation ou parrainer la tenue d'vnements destination spcifique des mineurs. Article 21 Loprateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de lagrment prvu larticle 16 rend compte dans un rapport annuel, transmis lAutorit de rgulation des jeux en ligne, des actions quil a menes pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre laddiction au jeu, et des moyens quil y a consacrs. Il rend galement compte annuellement la mme autorit des rsultats des contrles quil a raliss en matire de lutte contre les activits frauduleuses ou criminelles et le blanchiment dargent. Article 21 bis (nouveau) Tout organisme qui souhaite proposer un service dinformation et dassistance aux joueurs excessifs et pathologiques doit tre agr par l'tat. Cet agrment est dlivr par le ministre charg de la sant pour une dure dtermine. Un dcret en Conseil d'tat dtermine les conditions d'octroi et de retrait de cet agrment. Article 21 ter (nouveau) Le groupement dintrt public Addictions drogues alcool info service met, dans le cadre de ses missions et moyens actuels, disposition des joueurs excessifs et pathologiques un numro dappel tlphonique permettant dobtenir toute information ncessaire. Cet appel est factur labonn au prix dun appel local. Article 21 quater (nouveau) Le jeu crdit est interdit. Il est interdit tout oprateur de jeux titulaire de l'agrment mentionn l'article 16 ainsi qu tout dirigeant, mandataire social ou employ dun 18 tel oprateur de consentir des prts d'argent aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de saccorder des prts entre eux. Le site internet de l'oprateur agr de jeux en ligne ne peut contenir aucune publicit en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prts d'argent aux joueurs ou de permettre le prt entre joueurs ni aucun lien vers le site internet d'une telle entreprise. CHAPITRE V TER La transparence des oprations de jeu (Division et intitul nouveaux) Article 22 Loprateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de lagrment prvu larticle 16 est tenu de procder larchivage en temps rel sur un support matriel situ en France mtropolitaine de lintgralit des donnes mentionnes au 3 de larticle 29. Lensemble des donnes changes entre le joueur et loprateur transitent par ce support. CHAPITRE V QUATER Prvention des conflits dintrts (Division et intitul nouveaux) Article 23 I. Le propritaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel dun oprateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de lagrment prvu larticle 16 ne peuvent engager, titre personnel, directement ou par personne interpose, des mises sur des jeux ou des paris proposs par cet oprateur. Les fdrations dlgataires doivent intgrer au sein du code de leur discipline des dispositions ayant pour objet dempcher les acteurs de la comptition sportive dengager, directement ou par personne interpose, des mises sur des paris reposant sur cette comptition et de communiquer 19 des tiers des informations privilgies, obtenues loccasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public. Les socits-mres de courses de chevaux, dfinies larticle 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de rglementer lautorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, doivent intgrer au sein du code des courses de leur spcialit des dispositions ayant pour objet dempcher les jockeys et les entraneurs participant une preuve hippique dengager, directement ou par personne interpose, des mises sur des paris reposant sur cette preuve et de communiquer des tiers des informations privilgies, obtenues loccasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public. Les organisateurs privs tels que dfinis larticle L. 331-5 du code du sport dictent les obligations et les interdictions relatives aux paris sportifs qui sont imposes aux sportifs ou quipes qui participent leurs manifestations sportives. Ils sont chargs de veiller lapplication et au respect desdites obligations et interdictions. II. Loprateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de lagrment prvu larticle 16 transmet lAutorit de rgulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus avec des personnes physiques ou morales organisant des courses hippiques, comptitions ou manifestations sportives ou y prenant part ds le moment o il propose des jeux ou paris sur lesdites courses hippiques, comptitions ou manifestations sportives. III. Loprateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de lagrment prvu larticle 16 dont le propritaire, lun des dirigeants, mandataires sociaux ou membres du personnel dtient un intrt, personnel ou li sa participation dans une personne morale, dans une course hippique, comptition ou manifestation sportive, sur laquelle il organise des jeux ou paris, en fait la dclaration auprs de lAutorit de rgulation des jeux en ligne. IV (nouveau). Il est interdit tout oprateur de jeux en ligne titulaire de l'agrment prvu l'article 16 de dtenir le contrle au sens de larticle L. 233-16 du code de commerce, directement ou indirectement, d'un organisateur ou d'une partie prenante une comptition ou manifestation sportive sur laquelle il organise des paris. De mme, il est interdit tout organisateur et toute partie prenante une comptition ou manifestation sportive de dtenir le contrle au sens de larticle L. 233-16 du mme code, directement ou indirectement, d'un oprateur de jeux ou de paris en ligne proposant des paris sur les vnements quil organise ou 20 auxquels il participe. Un dcret prcise les conditions de dtention indirecte. V (nouveau). Tout conflit d'intrt constat par l'Autorit de rgulation des jeux en ligne suite aux dclarations pralablement cites ou suite un contrle fait l'objet d'une sanction dans les conditions prvues larticle 35, lorsquil est proscrit par la prsente loi et imputable un oprateur titulaire de lagrment prvu larticle 16. Article 24 Un dcret en Conseil dtat prcise les modalits dapplication des articles 17, 19 21 bis, 21 quater, 22 et 23. CHAPITRE VI LAutorit de rgulation des jeux en ligne Article 25 I. LAutorit de rgulation des jeux en ligne est une autorit administrative indpendante. Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux accessibles par linternet. Elle peut proposer au Gouvernement des clauses de cahiers des charges correspondant chaque type de jeux ou paris. Elle rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis agrment que lui transmet le Gouvernement. la demande du prsident de l'une des commissions permanentes prvues l'article 43 de la Constitution, l'avis de lautorit sur tout projet de loi est rendu public. Elle peut proposer au Gouvernement les modifications lgislatives et rglementaires qui lui paraissent ncessaires la poursuite des objectifs de la politique des jeux dargent et de hasard mentionns larticle 1er. II. LAutorit de rgulation des jeux en ligne instruit les dossiers de demande dagrment des oprateurs de jeux ou de paris en ligne et dlivre les agrments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux dargent et de hasard mentionns larticle 1er. 21 III. LAutorit de rgulation des jeux en ligne fixe, sur la base des dispositions du dcret en Conseil dtat mentionn larticle 15, les caractristiques techniques des plateformes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des oprateurs soumis au rgime dagrment. Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utiliss par les oprateurs. Elle dtermine, en tant que de besoin, les paramtres techniques des jeux en ligne pour lapplication des dcrets prvus aux articles 8 et 9. LAutorit de rgulation des jeux en ligne approuve, suivant des modalits dfinies par voie rglementaire, les rglements des jeux et paris proposs par les oprateurs en faisant application des dispositions des dcrets mentionns lalina prcdent et dicte les rgles relatives au contrle des donnes techniques et financires de chaque jeu ou pari en ligne. En cas de non-conformit du rglement dun jeu ou dun pari avec les dcrets prcits, elle peut mettre loprateur en demeure de procder la mise en conformit du rglement litigieux. LAutorit de rgulation des jeux en ligne sassure de la qualit des certifications ralises en application de larticle 17 et peut proposer au Gouvernement la modification de la liste des organismes certificateurs. IV. LAutorit de rgulation des jeux en ligne value les rsultats des actions menes par les oprateurs agrs en matire de prvention des conduites daddiction et peut leur adresser des recommandations ce sujet. Elle peut, par une dcision motive, limiter les offres commerciales comportant une gratification financire des joueurs. V. En vue du contrle du respect par les oprateurs des dispositions lgislatives et rglementaires et des clauses du cahier des charges, le prsident de lautorit peut conclure au nom de ltat des conventions avec les autorits de rgulation des jeux dautres tats membres de la Communaut europenne ou dautres tats parties laccord sur lEspace conomique europen pour changer les rsultats des contrles raliss par ces autorits et par elle-mme lgard doprateurs de jeux ou de paris en ligne. Elle exerce la surveillance des oprations de jeu ou de pari en ligne et participe la lutte contre les sites de jeux illgaux et contre la fraude. 22 VI. Lautorit prsente chaque anne au Prsident de la Rpublique, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de lexcution de sa mission. Article 26 I. LAutorit de rgulation des jeux en ligne comprend un collge, une commission des sanctions, une commission consultative et, le cas chant, des commissions spcialises. Sauf disposition contraire prise en application du I de larticle 28 et lexception des dcisions relatives aux sanctions, les attributions confies lAutorit de rgulation des jeux en ligne sont exerces par le collge. II. Le collge est compos de sept membres. Trois membres, dont le prsident, sont nomms par dcret. Deux membres sont nomms par le Prsident de lAssemble nationale et deux par le Prsident du Snat raison de leurs comptences conomique, juridique et technique. Le prsident de lAutorit de rgulation des jeux en ligne est soumis aux rgles dincompatibilit prvues pour les emplois publics. Lorsquil est occup par un fonctionnaire, lemploi de prsident ouvre droit pension dans les conditions dfinies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. La dure du mandat du prsident est de six ans compter de sa nomination. Ce mandat nest pas renouvelable. La dure du mandat des autres membres est de six ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Aprs lexpiration de la priode de six ans, les membres restent en fonction jusqu la premire runion du collge dans sa nouvelle composition. En cas de vacance dun sige de membre du collge autre que le prsident pour quelque cause que ce soit, il est procd son remplacement pour la dure du mandat restant courir. Un mandat exerc pendant moins de deux ans nest pas pris en compte pour lapplication de la rgle de renouvellement fixe lalina prcdent. Selon des modalits dfinies par dcret en Conseil dtat, le collge est, lexception de son prsident, renouvel par moiti tous les trois ans. La dure du mandat de chaque membre est dcompte partir de la date de la premire runion du collge qui suit sa nomination. 23 III. Lautorit de rgulation comprend une commission consultative de dix-huit membres compose de : 1 Deux reprsentants des socits-mres de courses de chevaux, nomms par arrt du ministre charg de lagriculture ; 2 Un reprsentant du Comit national olympique et sportif franais et trois reprsentants des principales fdrations ou ligues sportives, nomms par arrt du ministre charg du sport ; 3 Deux professionnels de la lutte contre laddiction au jeu, nomms par arrt du ministre charg de la sant ; 4 Deux reprsentants des associations familiales, nomms par arrt du ministre charg de la famille ; 5 Deux reprsentants des associations de consommateurs, nomms par le ministre charg de lconomie ; 6 Quatre reprsentants des oprateurs agrs de jeux ou de paris en ligne, nomms par arrt du ministre charg du budget ; 7 Deux reprsentants des communes, nomms par lAssociation des maires de France. Le prsident de la commission consultative, choisi parmi ses membres, est nomm par arrt du Premier ministre. La dure du mandat des membres de la commission consultative est de six ans, non renouvelable. LAutorit de rgulation des jeux en ligne consulte la commission sur tous les projets de textes lgislatifs et rglementaires relatifs la politique des jeux dargent et de hasard. La commission examine les questions qui lui sont soumises par lAutorit de rgulation des jeux en ligne. La commission peut se saisir doffice des questions relatives la lutte contre laddiction. La commission remet chaque anne au prsident de lAutorit de rgulation des jeux en ligne un rapport dactivit. 24 IV. Dans des conditions fixes par dcret, le collge peut constituer des commissions spcialises, dans lesquelles il peut nommer des personnalits qualifies. Article 27 I. Les membres de lAutorit de rgulation des jeux en ligne doivent informer le prsident : 1 Des intrts quils ont dtenus au cours des deux ans prcdant leur nomination, quils dtiennent ou viennent dtenir, directement ou indirectement par personnes interposes ; 2 Des fonctions dans une activit conomique ou financire quils ont exerces au cours des deux annes prcdant leur nomination, quils exercent ou viennent exercer ; 3 De tout mandat au sein dune personne morale quils ont dtenu au cours des deux annes prcdant leur nomination, quils dtiennent ou viennent dtenir. Ces informations, ainsi que celles de mme nature concernant le prsident, sont tenues la disposition des membres de lAutorit de rgulation des jeux en ligne. II. Aucun membre de lAutorit de rgulation des jeux en ligne ne peut dlibrer dans une affaire dans laquelle lui-mme, un membre de son entourage direct ou, le cas chant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux annes prcdant la dlibration, exerc des fonctions ou dtenu un mandat, a eu un intrt ou reprsent une partie intresse au cours de la mme priode. Le mandat de membre de lAutorit de rgulation des jeux en ligne est incompatible avec lexercice dun mandat lectif national et avec toute fonction exerce dans le cadre dune activit conomique ou financire en relation avec le secteur des jeux dargent et de hasard. Les membres et le personnel de lAutorit de rgulation des jeux en ligne ne peuvent engager titre personnel, directement ou par personne interpose, des mises sur des jeux ou paris proposs par des oprateurs de jeux ou de paris en ligne. 25 III. LAutorit de rgulation des jeux en ligne dtermine dans son rglement intrieur les modalits de prvention des conflits dintrt. IV. Les membres et les personnels de lAutorit de rgulation des jeux en ligne sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, tabli par dcision de justice devenue dfinitive, entrane la cessation doffice des fonctions au sein de lAutorit de rgulation des jeux en ligne. Ce secret nest pas opposable lautorit judiciaire. V. Le prsident de lAutorit de rgulation des jeux en ligne prend les mesures appropries pour assurer le respect des obligations et interdictions rsultant du prsent article. Article 28 I. Un dcret en Conseil dtat fixe les conditions dans lesquelles : 1 Le collge peut donner dlgation au prsident ou, en cas dabsence ou dempchement de celui-ci, un autre de ses membres pour prendre les dcisions caractre individuel relevant de sa comptence ; 2 Le collge peut donner dlgation une commission spcialise ; 3 Le prsident de lAutorit de rgulation des jeux en ligne peut dlguer sa signature dans les matires o il tient de dispositions lgislatives ou rglementaires une comptence propre. II. LAutorit de rgulation des jeux en ligne dispose de services dirigs par un directeur gnral. LAutorit de rgulation des jeux en ligne peut recruter des agents contractuels. Le collge fixe le rglement intrieur et les rgles de dontologie applicables au personnel des services de lAutorit de rgulation des jeux en ligne et tablit le cadre gnral des rmunrations. Le directeur gnral rend compte de la gestion des services au collge dans des conditions fixes par celui-ci. III. LAutorit de rgulation des jeux en ligne propose au ministre charg du budget les crdits ncessaires laccomplissement de ses 26 missions. Ces crdits sont inscrits au budget gnral de ltat. La loi du 10 aot 1922 relative lorganisation du contrle des dpenses engages nest pas applicable leur gestion. Le prsident de lautorit est ordonnateur des recettes et des dpenses. Lautorit est soumise au contrle de la Cour des comptes. Un dcret en Conseil dtat fixe les modalits dapplication du II du prsent article et du prsent III. IV. Pour laccomplissement des missions qui sont confies lAutorit de rgulation des jeux en ligne, le prsident de lautorit a qualit pour agir en justice devant toute juridiction. V (nouveau). Un dcret fixe les conditions de rmunration des membres de lAutorit de rgulation des jeux en ligne. Article 29 Un contrle permanent de lactivit des oprateurs de jeux ou de paris en ligne agrs est ralis par lAutorit de rgulation des jeux en ligne aux fins dassurer le respect des objectifs dfinis larticle 1er. cette fin, les oprateurs mettent la disposition permanente de lAutorit de rgulation des jeux en ligne des donnes portant sur : 1 Lidentit de chaque joueur, son adresse, son adresse sur le rseau internet ; 2 Le compte de chaque joueur, notamment sa date douverture, et la domiciliation bancaire de celui-ci qui y est inscrite ; 3 Les vnements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, les oprations associes ; 4 Les vnements relatifs lvolution et la maintenance des matriels, plateformes et logiciels de jeu utiliss. Un dcret en Conseil dtat, pris aprs avis de la Commission nationale de linformatique et des liberts, fixe la liste des donnes que les oprateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre disposition de lAutorit de rgulation des jeux en ligne, les modalits techniques de stockage et de transmission de ces donnes, ainsi que le dlai pendant lequel loprateur est tenu de les archiver. Il dtermine la liste des donnes agrges par type de jeu ou de pari dont lAutorit de rgulation des jeux 27 en ligne peut demander la transmission priodique par les oprateurs de jeux ou de paris en ligne. Ce dcret fixe galement les modalits des contrles raliss par lAutorit de rgulation des jeux en ligne partir des donnes exhaustives ou agrges. Article 30 I. Le prsident de lAutorit de rgulation des jeux en ligne saisit lAutorit de la concurrence des situations susceptibles dtre constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur des jeux en ligne, notamment lorsquil estime que ces pratiques sont prohibes par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, larticle 19 de la prsente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport. Cette saisine peut tre introduite dans le cadre dune procdure durgence, conformment larticle L. 464-1 du code de commerce. Il peut galement la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa comptence et, notamment, en vue dtablir lexistence dune pratique prohibe par larticle L. 420-5 du code de commerce, de manquements aux obligations dfinies larticle 19 de la prsente loi. II. LAutorit de la concurrence communique lAutorit de rgulation des jeux en ligne toute saisine entrant dans le champ de comptence de celle-ci. Lorsquelle est consulte par lAutorit de la concurrence sur des pratiques dont cette dernire est saisie dans le secteur des jeux dargent et de hasard, lAutorit de rgulation des jeux en ligne joint son avis, dans le dlai imparti, tous les lments utiles linstruction de laffaire qui sont en sa possession. Article 31 I. Aprs larticle L. 84 A du livre des procdures fiscales, il est insr un article L. 84 B ainsi rdig : Art. L. 84 B. LAutorit de rgulation des jeux en ligne est tenue de communiquer ladministration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information quelle dtient dans le cadre de ses missions. II. Aprs larticle L. 135 T du mme livre, il est insr un article L. 135 U ainsi rdig : 28 Art. L. 135 U. Aux seules fins de lexcution de sa mission de lutte contre la fraude, lAutorit de rgulation des jeux en ligne peut, dans le cadre de ses pouvoirs denqute, se faire communiquer par ladministration des impts les informations dtenues par celle-ci en application de larticle 1649 A du code gnral des impts et permettant didentifier lensemble des comptes bancaires ouverts par les personnes physiques titulaires dun compte de joueur en ligne ou par les personnes morales autorises proposer des jeux en ligne. Ladministration des impts lui fournit les renseignements permettant didentifier les titulaires de ces comptes. Article 32 (Supprim) Article 33 I. LAutorit de rgulation des jeux en ligne comprend une commission des sanctions charge de prononcer les sanctions mentionnes aux articles 35 et 36. Cette commission des sanctions comprend trois membres : 1 Un membre du Conseil dtat dsign par le vice-prsident du Conseil dtat ; 2 Un conseiller la Cour de cassation dsign par le premier prsident de la Cour de cassation ; 3 Un magistrat de la Cour des comptes dsign par le premier prsident de la Cour des comptes. Le prsident de la commission des sanctions est dsign par dcret. Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collge. II. La dure du mandat des membres de la commission des sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. La dure du mandat est dcompte partir de la date de la premire runion de la commission. Aprs lexpiration de la priode de cinq ans, les membres restent en fonction jusqu la premire runion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition. 29 En cas de vacance dun sige de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procd son remplacement pour la dure du mandat restant courir. Un mandat exerc pendant moins de deux ans nest pas pris en compte pour lapplication de la rgle de renouvellement fixe lalina prcdent. III. Un dcret en Conseil dtat fixe les modalits de renouvellement des membres de la commission des sanctions. Il peut faire exception, lors du premier renouvellement, la rgle de dure fixe au premier alina du II. Article 34 I. Pour laccomplissement des missions qui lui sont confies, lAutorit de rgulation des jeux en ligne peut recueillir toutes les informations ncessaires auprs des ministres comptents, des oprateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires dun agrment ainsi quauprs des autres entreprises intervenant dans le secteur des jeux dargent et de hasard. Elle peut galement solliciter laudition de toute personne qui lui parat susceptible de contribuer son information. II. Des fonctionnaires et agents habilits cet effet par le directeur gnral de lAutorit de rgulation des jeux en ligne procdent sous sa direction aux enqutes administratives ncessaires lapplication de la prsente loi. Ils sont asserments dans des conditions dfinies par dcret en Conseil dtat. Les enqutes donnent lieu ltablissement dun procs-verbal. Un double de ce procs-verbal est transmis dans les cinq jours loprateur intress. III. Les fonctionnaires et agents mentionns au II accdent toutes les informations utiles dtenues par les oprateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires dun agrment dlivr par lAutorit de rgulation des jeux en ligne et requirent de leur part, sur place ou sur convocation, tout renseignement et tout document relatif lactivit de jeu ou pari. cette fin ils accdent, en prsence de loprateur ou dune personne responsable mentionne au cinquime alina de larticle 11, aux locaux mentionns au quatrime alina du mme article, lexclusion des domiciles et parties de locaux servant, le cas chant, de domicile, et procdent toutes constatations. 30 Les fonctionnaires et agents mentionns au II du prsent article reoivent des oprateurs agrs communication des documents comptables, factures, relevs de compte joueur et de toute pice ou document utile, quel quen soit le support, et peuvent en prendre copie. Dans lexercice de ces pouvoirs denqute, le secret professionnel ne peut leur tre oppos par les oprateurs agrs. IV. Les manquements dun oprateur agr ses obligations sont constats par les fonctionnaires et agents mentionns au II. Il en est dress procs-verbal. Article 35 I. La commission des sanctions de lAutorit de rgulation des jeux en ligne peut prononcer, dans les conditions prvues au prsent article, des sanctions lencontre dun oprateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de lagrment prvu larticle 16. II. En cas de manquement dun oprateur de jeux ou de paris en ligne agr aux obligations lgislatives et rglementaires applicables son activit et notamment aux dispositions de larticle 4 bis, le collge de lAutorit de rgulation des jeux en ligne le met en demeure de sy conformer dans un dlai qui ne peut tre infrieur un mois ni suprieur six mois et renouvelable une fois sauf en cas de manquement grave et rpt. Au terme du dlai prvu lalina prcdent, loprateur de jeux ou de paris en ligne qui a dfr la mise en demeure est tenu de se soumettre dans le dlai dun mois une nouvelle certification selon les modalits dfinies larticle 17. Sil ny a pas dfr ou si, le cas chant la suite de cette nouvelle procdure de certification, les mesures correctives prises par loprateur sont juges insuffisantes par le collge de lAutorit de rgulation des jeux en ligne, celui-ci peut dcider louverture dune procdure de sanction. Il notifie alors les griefs aux personnes en cause et en saisit la commission des sanctions. III. La commission des sanctions de lAutorit de rgulation des jeux en ligne peut, avant de prononcer les sanctions prvues aux IV VII, entendre toute personne dont laudition lui parat utile. 31 Les conditions de communication un tiers dune pice mettant en jeu le secret des affaires sont dfinies par le dcret en Conseil dtat prvu larticle 37. IV. La commission des sanctions de lautorit peut prononcer, compte tenu de la gravit du manquement, une des sanctions suivantes : 1 Lavertissement ; 2 La rduction dune anne au maximum de la dure de lagrment ; 3 La suspension de lagrment pour trois mois au plus ; 4 Le retrait de lagrment. Le retrait de lagrment peut saccompagner de linterdiction de solliciter un nouvel agrment pendant un dlai maximum de trois ans. V. La commission des sanctions de lautorit peut, la place ou en sus des sanctions prvues au IV, prononcer une sanction pcuniaire dont le montant est proportionn la gravit du manquement, la situation de loprateur en cause, lampleur du dommage caus et aux avantages qui en sont tirs, sans pouvoir excder 5 % du chiffre daffaires hors taxes du dernier exercice clos correspondant ses activits faisant lobjet de lagrment. Ce plafond est port 10 % en cas de nouveau manquement. dfaut dactivit antrieure permettant de dterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excder 150 000 , ports 375 000 en cas de nouvelle violation de la mme obligation. Lorsque le manquement est constitutif dune infraction pnale, le montant de la sanction pcuniaire ne peut excder celui prvu pour lamende pnale. Lorsque la commission des sanctions de lAutorit de rgulation des jeux en ligne a prononc une sanction pcuniaire devenue dfinitive avant que le juge pnal ait statu dfinitivement sur les mmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pcuniaire simpute sur lamende quil prononce. VI. Lorsquun oprateur agr de jeux ou de paris en ligne communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandes ou fait obstacle au droulement de lenqute mene par les fonctionnaires ou agents habilits en application du II de larticle 34, la commission des sanctions de lAutorit de rgulation des jeux en ligne 32 peut, aprs une mise en demeure manant du prsident de lautorit ou dun membre du personnel de lautorit dlgu cet effet par le prsident, et reste infructueuse, prononcer une sanction pcuniaire dun montant qui ne peut excder 15 000 . VII. La commission des sanctions peut en outre dcider, lencontre des personnes physiques frappes des sanctions mentionnes aux IV VI ci-dessus : 1 La publication de la dcision prononce au Journal officiel ; 2 Laffichage ou la diffusion de cette dcision dans les conditions prvues par larticle 131-35 du code pnal. Article 36 I. Les sanctions prvues larticle 35 sont prononces aprs que lintress a reu notification des griefs et a t mis mme de consulter le dossier et de prsenter ses observations crites ou orales. Les dcisions de sanction sont motives et notifies lintress. Elles peuvent faire lobjet dun recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Les sanctions pcuniaires sont recouvres comme les crances de ltat trangres limpt et au domaine. II. La commission des sanctions de lAutorit de rgulation des jeux en ligne ne peut tre saisie de faits remontant plus de trois ans sil na t fait aucun acte tendant leur recherche, leur constatation ou leur sanction. III. Le prsident de lAutorit de rgulation des jeux en ligne ou celui de la commission des sanctions informe le procureur de la Rpublique des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pnale. Article 37 Un dcret en Conseil dtat dtermine les conditions dapplication des articles 35 et 36. 33 CHAPITRE VII Dispositions fiscales Article 38 Larticle 1012 du code gnral des impts ainsi rtabli : Art. 1012. I. Il est institu un droit fixe d par les oprateurs de jeux ou de paris en ligne dans les cas suivants : 1 Lors du dpt dune demande dagrment, le droit d, fix par dcret, est suprieur 2 000 et infrieur ou gal 15 000 . Ce droit est exigible le jour du dpt de la demande auprs de lAutorit de rgulation des jeux en ligne, de tout oprateur de jeux ou de paris en ligne ; 2 Au titre de chaque agrment dlivr ou renouvel, au 1er janvier de chaque anne suivant celle au cours de laquelle lagrment a t dlivr ou renouvel, le droit d, fix par dcret, est suprieur 10 000 et infrieur ou gal 40 000 ; 3 Lors dune demande de renouvellement de lagrment, le droit d, fix par dcret, est suprieur 1 000 et infrieur ou gal 10 000 . Il est exigible de loprateur le jour du dpt de la demande auprs de lAutorit de rgulation des jeux en ligne. II. Le droit mentionn au I est recouvr et contrl selon les mmes rgles, sous les mmes garanties et sanctions quen matire de droit denregistrement. Il est acquitt selon des modalits fixes par dcret. Le dlai de paiement de ce droit est de trente jours compter de la date de rception de lavis de paiement. Le montant est major du taux dintrt lgal mensualis par mois de retard compter du trente et unime jour suivant la date de rception de lavis de paiement, tout mois entam tant compt en entier. Article 39 Le titre II de la premire partie du livre Ier du code gnral des impts est complt par un chapitre XX ainsi rdig : 34 CHAPITRE XX Prlvements sur les jeux et paris Art. 302 bis ZG. Il est institu, pour le pari mutuel organis et exploit par les socits de courses dans les conditions fixes par larticle 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de rglementer lautorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionns larticle 6 de la loi n du relative louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne, un prlvement sur les sommes engages par les parieurs. Ce prlvement est d par le Pari mutuel urbain ou les socits de courses intresses pour les paris organiss dans les conditions fixes par larticle 5 de la loi du 2 juin 1891 prcite et par les personnes titulaires, en tant quoprateur de paris hippiques en ligne, de lagrment mentionn larticle 16 de la loi n du prcite. Le produit de ce prlvement est affect concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions deuros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organises par lesdits hippodromes, et dans la limite de 700 000 par commune. Les limites mentionnes dans la phrase prcdente sont indexes, chaque anne, sur la prvision de lindice des prix la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de lanne. Art. 302 bis ZH. Il est institu, pour les paris sportifs organiss et exploits dans les conditions fixes par larticle 42 de la loi de finances pour 1985 (n 84-1208 du 29 dcembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organiss et exploits dans les conditions fixes larticle 7 de la loi n du prcite, un prlvement sur les sommes engages par les parieurs. Ce prlvement est d par la personne morale charge de lexploitation des paris sportifs dans les conditions fixes par larticle 42 de la loi de finances pour 1985 prcite et par les personnes titulaires, en tant quoprateur de paris sportifs en ligne, de lagrment mentionn larticle 16 de la loi n du prcite. Art. 302 bis ZI. Il est institu, pour les jeux de cercle en ligne organiss et exploits dans les conditions fixes par larticle 9 de la loi n du prcite, un prlvement sur les sommes engages par les joueurs. 35 Ce prlvement est d par les personnes titulaires, en tant quoprateur de jeux de cercle en ligne, de lagrment mentionn larticle 16 de la loi n du prcite. Le produit de ce prlvement est affect concurrence de 15 % et dans la limite indexe, chaque anne, sur la prvision de lindice des prix la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de lanne, de 10 millions deuros au Centre des monuments nationaux. Le produit de ce prlvement est en outre affect concurrence de 15 % et dans la limite indexe, chaque anne, sur la prvision de lindice des prix la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de lanne, de 10 millions deuros aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs tablissements viss au premier alina de larticle 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du produit brut des jeux de ces tablissements. Art. 302 bis ZJ. Les prlvements mentionns aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engages par les joueurs et parieurs. Les gains rinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont galement assujettis ces prlvements. Sagissant des jeux de cercle organiss sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, dun droit dentre reprsentatif dune somme dtermine que celui-ci engagera au jeu, le prlvement mentionn larticle 302 bis ZI est assis sur le montant de ce droit dentre et, le cas chant, sur celui du ou des droits dentre ultrieurement acquitts par le joueur afin de continuer jouer. Sagissant des autres jeux de cercle, le prlvement mentionn larticle 302 bis ZI est plafonn 0,9 par donne. Art. 302 bis ZK. Le taux des prlvements mentionns aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fix : 5,7 % des sommes engages au titre des paris hippiques et des paris sportifs ; 1,8 % des sommes engages au titre des jeux de cercle en ligne. Art. 302 bis ZL. Dans le cas dun jeu ou dun pari en ligne, le prlvement est d au titre des sommes engages dans le cadre dune session de jeu ou de pari ralise au moyen dun compte de joueur ouvert 36 sur un site internet ddi tel que dfini larticle 18 de la loi n du prcite. Le produit des prlvements mentionns aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est dclar et liquid par les oprateurs de jeux ou de paris en ligne mentionns au deuxime alina de ces mmes articles sur une dclaration mensuelle dont le modle est fix par ladministration. Elle est dpose, accompagne du paiement, dans les dlais fixs en matire de taxe sur le chiffre daffaires. Art. 302 bis ZM. Les prlvements mentionns aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont recouvrs et contrls selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les taxes sur le chiffre daffaires. Les rclamations sont prsentes, instruites et juges selon les rgles applicables ces mmes taxes. Art. 302 bis ZN. Lorsquune personne non tablie en France est redevable de lun des prlvements mentionns aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accrditer auprs de ladministration fiscale un reprsentant tabli en France, qui sengage remplir les formalits lui incombant et acquitter les prlvements sa place. Il tient la disposition de ladministration fiscale ainsi que de lAutorit de rgulation des jeux en ligne la comptabilit de lensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnes au premier alina de larticle 302 bis ZL. Article 40 I. Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la scurit sociale est complt par une section 10 ainsi rdige : Section 10 Prlvements sur les jeux et paris Art. L. 137-18. Il est institu, pour le pari mutuel organis et exploit par les socits de courses dans les conditions fixes par larticle 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de rglementer lautorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionns larticle 6 de la loi n du relative louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard 37 en ligne, un prlvement de 1,8 % sur les sommes engages par les parieurs. Ce prlvement est d par le Pari mutuel urbain ou les socits de courses intresses pour les paris organiss dans les conditions fixes par larticle 5 de la loi du 2 juin 1891 prcite et par les personnes titulaires, en tant quoprateur de paris hippiques en ligne, de lagrment mentionn larticle 16 de la loi n du prcite. Art. L. 137-19. Il est institu, pour les paris sportifs organiss et exploits dans les conditions fixes par larticle 42 de la loi de finances pour 1985 (n 84-1208 du 29 dcembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organiss et exploits dans les conditions fixes larticle 7 de la loi n du prcite, un prlvement de 1,8 % sur les sommes engages par les parieurs. Ce prlvement est d par la personne morale charge de lexploitation des paris sportifs dans les conditions fixes par larticle 42 de la loi de finances pour 1985 prcite et par les personnes titulaires, en tant quoprateur de paris sportifs en ligne, de lagrment mentionn larticle 16 de la loi n du prcite. Art. L. 137-20. Il est institu, pour les jeux de cercle en ligne organiss et exploits dans les conditions fixes par larticle 9 de la loi n du prcite, un prlvement de 0,2 % sur les sommes engages par les joueurs. Ce prlvement est d par les personnes titulaires, en tant quoprateur de jeux de cercle en ligne, de lagrment mentionn larticle 16 de la loi n du prcite. Art. L. 137-21. Les prlvements mentionns aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 sont assis sur le montant brut des sommes engages par les joueurs et parieurs. Les gains rinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont galement assujettis ces prlvements. Sagissant des jeux de cercle organiss sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, dun droit dentre reprsentatif dune somme dtermine que celui-ci engagera au jeu, le prlvement mentionn larticle L. 137-20 est assis sur le montant de ce droit dentre et, le cas chant, sur le ou les droits dentre ultrieurement acquitts par le joueur afin de continuer jouer. 38 Sagissant des autres jeux de cercle, le prlvement mentionn larticle L. 137-20 est plafonn 0,1 par donne. Art. L. 137-22. Le produit des prlvements prvus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 est affect concurrence de 5 % et dans la limite indexe, chaque anne, sur la prvision de lindice des prix la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de lanne, dun montant total de 10 millions deuros lInstitut national de prvention et dducation pour la sant mentionn larticle L. 1417-1 du code de la sant publique. Le surplus du produit de ces prlvements est affect aux rgimes obligatoires dassurance maladie dans les conditions fixes larticle L. 139-1 du prsent code. Art. L. 137-23. Dans le cas dun jeu ou dun pari en ligne, le prlvement est d au titre des sommes engages dans le cadre dune session de jeu ou de pari ralise au moyen dun compte de joueur ouvert sur un site internet ddi tel que dfini larticle 18 de la loi n du prcite. Art. L. 137-24. Le produit des prlvements mentionns aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 est dclar et liquid par les oprateurs de jeux ou de paris en ligne mentionns au second alina de ces mmes articles sur une dclaration mensuelle dont le modle est fix par arrt des ministres chargs du budget et de la scurit sociale. Elle est dpose, accompagne du paiement, avant le 5 du mois suivant celui du fait gnrateur des prlvements. Ces prlvements sont recouvrs et contrls selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les taxes sur le chiffre daffaires. Les rclamations sont prsentes, instruites et juges selon les rgles applicables ces mmes taxes. II. Larticle L. 136-7-1 du mme code est ainsi modifi : 1 Au premier alina du I, les mots : , les vnements sportifs sont supprims et le taux : 23 % est remplac par le taux : 25,5 % ; 2 Le II est abrog. III. Au premier alina de larticle L. 139-1 du mme code, aprs les mots : du IV de larticle L. 136-8 , sont insrs les mots : et des articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 . 39 IV. Aprs le 4 de larticle L. 241-2 du mme code, il est insr un 5 ainsi rdig : 5 Une fraction des prlvements sur les jeux et paris prvus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20. Article 41 I. Larticle L. 136-8 du code de la scurit sociale est ainsi modifi : 1 Le 3 du I est ainsi rdig : 3 6,9 % pour la contribution sociale mentionne au I de larticle L. 136-7-1. ; 2 Le IV est ainsi modifi : a) Le b du 4 est ainsi rdig : b) De 4,85 % pour la contribution mentionne au 3 du I ; b) Le 5 est complt par les mots : , lexception de la contribution mentionne au 3 du I ; 3 Le dernier alina est remplac par un V ainsi rdig : V. Le produit de la contribution mentionne au III de larticle L. 136-7-1 est ainsi rparti : 1 la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ; 2 Au fonds de solidarit vieillesse, pour 14 % ; 3 la Caisse nationale de solidarit pour lautonomie, pour 2 % ; 4 Aux rgimes obligatoires dassurance maladie, dans les conditions fixes larticle L. 139-1, pour 66 %. II (nouveau). Au premier alina de larticle L. 139-1 du mme code, aprs la rfrence : IV , sont insrs les mots : et du V . 40 Article 42 Lordonnance n 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifie : 1 Au premier alina du I de larticle 18, les mots : , les vnements sportifs sont supprims et le taux : 58 % est remplac par le taux : 25,5 % ; 2 Le II du mme article est abrog ; 3 Larticle 19 est ainsi rdig : Art. 19. Le taux des contributions institues par les articles 14 17 est fix 0,5 %. Le taux des contributions institues aux I et III de larticle 18 est fix 3 %. Article 43 I. Aprs larticle 1609 octovicies du code gnral des impts, sont insrs quatre articles 1609 novovicies, 1609 tricies, 1609 untricies et 1609 duotricies ainsi rdigs : Art. 1609 novovicies. Un prlvement de 1,78 % est effectu chaque anne sur les sommes mises sur les jeux exploits en France mtropolitaine et dans les dpartements doutre-mer par la personne morale charge de lexploitation des jeux de loterie dans les conditions fixes par larticle 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget gnral de lexercice 1933, lexception des paris sportifs. Le produit de ce prlvement est affect au Centre national pour le dveloppement du sport, dans la limite de 150 millions deuros. compter du 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prlvement mentionns prcdemment sont ports respectivement 1,8 % et 163 millions deuros. Le montant de ce plafond est index, chaque anne, sur la prvision de lindice des prix la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances. Art. 1609 tricies. Un prlvement de 1,3 % est effectu chaque anne sur les sommes mises sur les paris sportifs organiss et exploits par la personne morale charge de lexploitation des paris sportifs dans les conditions fixes par larticle 42 de la loi de finances pour 1985 (n 84-1208 du 29 dcembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne 41 organiss et exploits dans les conditions fixes par larticle 7 de la loi n du relative louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne. Le taux est port 1,5 % en 2011 puis 1,8 % compter de 2012. Le produit de ce prlvement est affect au Centre national pour le dveloppement du sport. Ce prlvement est assis sur le montant brut des sommes engages par les parieurs. Les gains rinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont galement assujettis ce prlvement. Dans le cas dun jeu ou dun pari en ligne, le prlvement est d au titre des sommes engages dans le cadre dune session de jeu ou de pari ralise au moyen dun compte de joueur ouvert sur un site internet ddi tel que dfini larticle 18 de la loi n du prcite. Art. 1609 untricies. Le produit du prlvement mentionn larticle 1609 tricies est dclar et liquid par les oprateurs de jeux ou de paris en ligne mentionns ce mme article sur une dclaration mensuelle dont le modle est fix par ladministration. Elle est dpose, accompagne du paiement, dans les dlais fixs en matire de taxe sur le chiffre daffaires. Art. 1609 duotricies. Les prlvements mentionns aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrs et contrls selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les taxes sur le chiffre daffaires. Les rclamations sont prsentes, instruites et juges selon les rgles applicables ces mmes taxes. II. Le III de larticle 53 de la loi n 2005-1719 du 30 dcembre 2005 de finances pour 2006 est abrog. III (nouveau). Au dbut des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, les mots : Ainsi quil est dit larticle 53 de la loi n 2005-1719 du 30 dcembre 2005 de finances pour 2006, sont supprims. Article 44 Le 2 de larticle 261 E du code gnral des impts est ainsi rdig : 2 Le produit de lexploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des comptitions sportives et des jeux de cercle en ligne, lexception des rmunrations 42 perues par les organisateurs et les intermdiaires qui participent lorganisation de ces jeux et paris pour une priode de deux ans compter de la date prvue larticle 56 de la loi n du relative louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne ; . Article 45 I. Les articles 919 A, 919 B et 919 C du code gnral des impts sont abrogs. II. Le dernier alina de larticle 42 de la loi de finances pour 1985 (n 84-1208 du 29 dcembre 1984) est supprim. III. Larticle 139 de la loi n 2006-1771 du 30 dcembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrog. IV. Larticle 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi rdig : Art. 6. Les bnfices sur centimes rsultant de larrondissement des rapports lissue des oprations de rpartition sur les jeux de rpartition organiss par la personne morale charge de lexploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs sur le fondement de larticle 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget gnral de lexercice 1933 et de larticle 42 de la loi de finances pour 1985 (n 84-1208 du 29 dcembre 1984) sont, aprs dduction des pertes ventuelles sur centimes, affects au budget gnral. Article 46 I. Larticle L. 2333-54 du code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifi : 1 Le troisime alina est ainsi rdig : Ces prlvements sappliquent au produit brut des jeux diminu de 25 % et, le cas chant, des abattements supplmentaires mentionns au I de larticle 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n 95-1347 du 30 dcembre 1995). ; 2 Le quatrime alina est remplac par deux alinas ainsi rdigs : 43 Lorsque le taux du prlvement communal ajout au taux du prlvement de ltat sur la somme des lments constitutifs du produit brut des jeux mentionns aux 1, 2 et 3 de larticle L. 2333-55-1 dpasse 80 %, le taux du prlvement de ltat est rduit de telle faon que le total des deux prlvements soit de 80 %. Lorsque le taux du prlvement communal ajout au taux du prlvement de ltat sur la somme des lments constitutifs du produit brut des jeux mentionns aux 4 et 5 de larticle L. 2333-55-1 dpasse 80 %, le taux du prlvement de ltat est rduit de telle faon que le total des deux prlvements soit de 80 % . II. Larticle L. 2333-56 du mme code est complt par un alina ainsi rdig : compter du 1er novembre 2008, labattement sur le produit brut des jeux des casinos mentionn larticle 1er du dcret du 28 juillet 1934 portant modification du rgime fiscal des casinos, le cas chant, les abattements supplmentaires mentionns au I de larticle 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n 95-1347 du 30 dcembre 1995) et le prlvement progressif mentionn lalina prcdent sont appliqus, dune part, la somme des lments constitutifs du produit brut des jeux mentionns aux 1, 2 et 3 de larticle L. 2333-55-1 et, dautre part, la somme des lments constitutifs du produit brut des jeux mentionns aux 4 et 5 du mme article. CHAPITRE VIII Mesures de lutte contre les sites illgaux de jeux dargent Article 47 I. Quiconque aura offert ou propos au public une offre en ligne de paris, jeux dargent ou de hasard sans tre titulaire de lagrment mentionn larticle 16 ou dun droit exclusif est puni de trois ans demprisonnement et de 90 000 damende. Ces peines sont portes sept ans demprisonnement et 200 000 damende lorsque linfraction est commise en bande organise. II (nouveau). Au premier alina de larticle 1er de la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, le montant : 45 000 est remplac par le montant : 90 000 et le montant : 100 000 est remplac par le montant : 200 000 . 44 III (nouveau). Le premier alina de larticle 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi rdig : La violation de ces interdictions est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 d'amende. Ces peines sont portes sept ans demprisonnement et 200 000 damende lorsque linfraction est commise en bande organise. Article 48 Quiconque fait de la publicit, par quelque moyen que ce soit, en faveur dun site de paris, jeux dargent ou de hasard non autoris en vertu dun droit exclusif ou de lagrment prvu larticle 16 est punie de 30 000 damende ou, si ce montant est suprieur, dune amende au plus gale au quadruple du montant des dpenses publicitaires consacres lactivit illgale. Ces peines sont galement encourues par quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, diffus au public, aux fins de promouvoir des sites de jeux en ligne ne disposant pas de l'agrment prvu l'article 16, les cotes et rapports proposs par ces sites non autoriss. Article 48 bis (nouveau) Le I de l'article 28-1 du code de procdure pnale est ainsi modifi : 1 Le 7 est ainsi rdig : 7 Les infractions prvues larticle 47 de la loi n du relative louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne ; 2 Aprs le 7, il est insr un 8 ainsi rdig : 8 Les infractions connexes aux infractions vises aux 1 7. Article 49 Dans le but de constater les infractions commises loccasion de paris, jeux dargent ou de hasard en ligne, den rassembler les preuves et den rechercher les auteurs, les officiers et agents de police judiciaire dsigns 45 par le ministre de lintrieur et les agents des douanes dsigns par le ministre charg des douanes peuvent, sans en tre pnalement responsables : 1 Participer sous un pseudonyme des changes lectroniques sur un site de jeux ou paris agr ou non, et notamment une session de jeu en ligne ; 2 Extraire, acqurir, transmettre ou conserver par ce moyen des donnes sur les personnes susceptibles dtre les auteurs de ces infractions. Ces donnes peuvent tre transmises lAutorit de rgulation des jeux en ligne. peine de nullit, ces actes ne peuvent avoir pour effet dinciter autrui commettre une infraction ou de contrevenir la prohibition nonce larticle 3. Les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents des douanes mentionns au premier alina peuvent tre mis disposition de lAutorit de rgulation des jeux en ligne dans les conditions fixes par la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative la fonction publique de ltat. Article 49 bis (nouveau) Aprs larticle 65 bis du code des douanes, il est insr un article 65 ter ainsi rdig : Art. 65 ter. LAutorit de rgulation des jeux en ligne et la direction gnrale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanment tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. Article 50 LAutorit de rgulation des jeux en ligne adresse aux oprateurs de jeux ou de paris en ligne non autoriss en vertu dun droit exclusif ou de lagrment prvu larticle 16, par tout moyen propre en tablir la date denvoi, une mise en demeure rappelant les dispositions de larticle 47 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxime alina du prsent article, enjoignant ces oprateurs de respecter cette interdiction et les invitant prsenter leurs observations dans un dlai de huit jours. 46 lissue de ce dlai, en cas dinexcution par loprateur intress de linjonction de cesser son activit doffre de paris, jeux dargent et de hasard, le prsident de lAutorit de rgulation des jeux en ligne peut saisir le juge des rfrs aux fins dordonner larrt de laccs ce service aux personnes mentionnes au 2 du I et, le cas chant, au 1 du I de larticle 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique. Dans le cas prvu au premier alina du prsent article, lAutorit de rgulation des jeux en ligne peut galement tre saisie par le ministre public et toute personne physique ou morale ayant intrt agir. Les dcisions de lAutorit de rgulation des jeux en ligne prises en application du prsent article sont publies au Journal officiel. Article 51 I. Au premier alina de larticle L. 563-2 du code montaire et financier, aprs les mots : en provenance , sont insrs les mots : ou destination des comptes identifis comme dtenus par . II (nouveau). Le mme article est complt par trois alinas ainsi rdigs : LAutorit de rgulation des jeux en ligne peut adresser aux oprateurs de jeux ou de paris en ligne non autoriss en vertu dun droit exclusif ou de lagrment mentionn larticle 16 de loi n du relative louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne, par tout moyen propre tablir la date denvoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de lalina suivant, enjoignant ces oprateurs de respecter cette interdiction et les invitant prsenter leurs observations dans un dlai de huit jours. lissue de ce dlai, en cas dinexcution par loprateur intress de linjonction de cesser son activit illicite doffre de paris, jeux dargent ou de hasard, le ministre charg du budget peut, sur proposition de lAutorit de rgulation des jeux en ligne, dcider dinterdire pour une dure de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou destination des comptes identifis comme dtenus par ces oprateurs. Le ministre charg du budget lve linterdiction mentionne lalina prcdent sur demande des personnes concernes par celle-ci 47 lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont raliss dans le cadre doprations non prohibes sur le territoire franais. CHAPITRE IX Dispositions relatives lexploitation des manifestations sportives et la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations Article 52 Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est intitul : Exploitation des manifestations sportives . Aprs larticle L. 333-1 du mme code, sont insrs trois articles L. 333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3 ainsi rdigs : Art. L. 333-1-1. Le droit dexploitation dfini au premier alina de larticle L. 333-1 inclut le droit dorganiser des paris sportifs sur les manifestations ou comptitions sportives, sous rserve de larticle 23 de la loi n du relative louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne. Art. L. 333-1-2. Lorsque le droit dorganiser des paris est consenti par une fdration sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionn au premier alina de larticle L. 331-5 des oprateurs de paris en ligne, le contrat conclu entre ces derniers est, pralablement sa signature, transmis pour avis lAutorit de rgulation des jeux en ligne et lAutorit de la concurrence. Lorganisateur de manifestations ou de comptitions sportives peut donner mandat la fdration dlgataire ou agre concerne ou au comit mentionn larticle L. 141-1 pour signer, avec les oprateurs de paris en ligne, le contrat mentionn lalina prcdent. Les fdrations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer un oprateur le droit exclusif dorganiser des paris, ni exercer une discrimination entre les oprateurs agrs pour une mme catgorie de paris en application de la loi n du relative louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne. 48 Tout refus de conclure un contrat dorganisation de paris sur un lment caractristique de manifestation ou comptition sportive est motiv par la fdration sportive ou lorganisateur de cette manifestation sportive et notifi par lui au demandeur et lAutorit de rgulation des jeux en ligne. Le contrat mentionn lalina prcdent prcise les obligations la charge des oprateurs de paris en ligne en matire de dtection et de prvention de la fraude, notamment les modalits dchanges dinformations avec la fdration sportive ou lorganisateur de cette manifestation sportive. Il ouvre droit, pour ces derniers, une rmunration tenant compte notamment des frais exposs pour la dtection et la prvention de la fraude. Les conditions de commercialisation de ce droit dorganiser des paris sont prcises par dcret. Art. L. 333-1-3 (nouveau). Les associations vises larticle L. 122-1 et les socits sportives vises larticle L. 122-2 peuvent concder notamment aux oprateurs de paris en ligne, en tout ou partie, titre gratuit ou onreux, de manire exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous rserve des dispositions de larticle L. 333-2. Les dispositions qui prcdent sappliquent aux fdrations sportives et organisateurs de manifestations sportives mentionns larticle L. 331-5 pour les actifs incorporels dont ils sont titulaires mais qui nont pas t concds par ces derniers aux oprateurs de paris en ligne dans le cadre du droit dorganiser des paris mentionn larticle L. 333-1-2. CHAPITRE X Dispositions relatives aux activits de jeux et paris places sous le rgime de droits exclusifs Article 53 I. Larticle 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de rglementer lautorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifi : 49 1 Les mots : , aprs avis du conseil suprieur des haras sont supprims ; 2 Sont ajouts trois alinas ainsi rdigs : Ces socits participent, notamment au moyen de lorganisation des courses de chevaux, au service public damlioration de lespce quine et de promotion de llevage, la formation dans le secteur des courses et de llevage chevalin ainsi quau dveloppement rural. Dans chacune des deux spcialits, course au galop et course au trot, une de ces socits de courses de chevaux est agre comme socit-mre. Chaque socit-mre exerce sa responsabilit sur lensemble de la filire dpendant de la spcialit dont elle a la charge. Elle propose notamment lapprobation de lautorit administrative le code des courses de sa spcialit, dlivre les autorisations quil prvoit, veille la rgularit des courses par le contrle des mdications tant llevage qu lentranement et attribue des primes llevage. Les obligations de service public incombant aux socits-mres et les modalits de leur intervention sont dfinies par dcret. ; II (nouveau). Larticle 5 de la mme loi est ainsi rdig : Art. 5. Toutefois, les socits remplissant les conditions prescrites par larticle 2 peuvent, en vertu dune autorisation spciale et toujours rvocable du ministre charg de lagriculture et moyennant le versement des prlvements lgaux, organiser le pari mutuel, mais sans que cette autorisation puisse infirmer les autres dispositions de larticle 4. Les socits vises au troisime alina de larticle 2 et leurs groupements constitus cette fin peuvent en complment de leur objet principal tendre celui-ci lorganisation et la prise de paris en ligne, dans les conditions prvues par la loi n du relative louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne, portant sur toute comptition sportive ouverte la prise de paris ainsi qu tous les jeux de cercle autoriss par la mme loi. Un dcret en Conseil dtat dtermine les conditions dapplication du prsent texte. 50 Article 54 Ltat conclut une convention pluriannuelle avec les personnes morales titulaires de droits exclusifs en matire doffre publique de jeux et paris sur le fondement des dispositions de larticle 5 de la loi du 2 juin 1891 prcite, de larticle 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget gnral de lexercice 1933 et de larticle 42 de la loi de finances pour 1985 (n 84-1208 du 29 dcembre 1984). Cette convention concerne lorganisation et lexploitation des jeux et paris pour lesquels ces personnes disposent de droits exclusifs et fixe notamment les modalits dapplication, par ces personnes, des dispositions de larticle 1er de la prsente loi. Cette convention dtermine galement les modalits de fixation des frais dorganisation exposs par la personne morale titulaire de droits exclusifs en matire doffre publique de jeux et paris sur le fondement des dispositions de larticle 136 de la loi du 31 mai 1933 prcite et de larticle 42 de la loi de finances pour 1985 prcite, ainsi que les modalits de couverture des risques dexploitation lis aux activits au titre desquelles ces droits exclusifs lui ont t confrs. Article 55 I. Le premier alina de larticle 42 de la loi de finances pour 1985 prcite est ainsi rdig : Afin de contribuer au dveloppement du sport, est autorise la cration de jeux faisant appel soit la combinaison du hasard et des rsultats dvnements sportifs, soit des rsultats dvnements sportifs. II. Les deux dernires phrases du cinquime alina de larticle 2 de la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard sont ainsi rdiges : Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait lobjet dune dclaration lautorit administrative, selon des modalits dfinies par dcret. Ceux qui restent inutiliss doivent tre exports ou dtruits. 51 CHAPITRE XI Dispositions transitoires et finales Article 56 Les articles 5 15, 39 43 et le III de larticle 45 entrent en vigueur compter du 1er janvier 2010. Article 57 I. Les personnes morales qui, la date dentre en vigueur mentionne larticle 56, proposent des paris hippiques ou sportifs en ligne en application de larticle 5 de la loi du 2 juin 1891 prcite et de larticle 42 de la loi de finances pour 1985 (n 84-1208 du 29 dcembre 1984) peuvent continuer exercer cette activit condition de se conformer aux obligations dfinies par la prsente loi et de demander lagrment prvu larticle 16 dans le dlai de trois mois compter de la publication du dcret prvu au VI du mme article. II. Cette autorisation provisoire de poursuite dactivit cesse de plein droit la date laquelle lAutorit de rgulation des jeux en ligne rend sa dcision sur la demande dagrment mentionne au I. Article 58 Dans un dlai de dix-huit mois compter de la date dentre en vigueur des articles 5 15 prvue larticle 56, un rapport dvaluation sur les conditions et les effets de louverture du march des jeux et paris en ligne est adress par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas chant, les adaptations ncessaires de la prsente loi. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 dcembre 2011 sur la mise en uvre de la politique de lutte contre les addictions au jeu. Dlibr en sance publique, Paris, le 13 octobre 2009. Le Prsident, Sign : Bernard ACCOYER

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