Mars 2009 :

Etude sur l’analyse de la Gestion des

Bénéfices autour de la Future

retenue du Barrage de Kandadji

Contribuer à une meilleure

gestion des avantages

générés par la retenue afin

que tous les acteurs aient un

accès équitable

Novembre

2010

Étude sur le Partage des Bénéfices

Issus de la vente de l'électricité de

Kandadji avec les Populations

affectées

Eclaircir les aspects juridiques, institutionnels et financiers concernant les modalités opérationnelles du partage de bénéfices de la vente d’électricité de Kandadji avec les populations déplacées

Etude transmise au Ministère de l’Energie et du Pétrole pour dispositions à prendre

Décembre 2010

Renforcement des capacités des acteurs

de la chaine judiciaire dans le processus

de l’expropriation pour cause d’utilité

publique autour du Barrage de Kandadji

Renforcement de capacités des

acteurs de la chaine judiciaire

sensés gérés les dossiers

d’expropriation et de

compensation des populations

Mai 2011

Guide d’information et de sensibilisation

du Public sur le processus d’expropriation

pour cause d’utilité publique dans le

cadre de la mise en œuvre du Programme

« Kandadji » et traduction en langues

Songhay et Tamasheq

Information et sensibilisation des

acteurs de la zone sur la

procédure d’expropriation pour

cause d’utilité publique

Juillet 2011

Détermination et harmonisation des

normes consensuelles sur les valeurs des

Biens et des terres dans le cadre des

indemnisations des communautés dans

la zone de Kandadji

il s’agit de s’entendre sur les

taux unitaires des biens à

compenser ou indemniser

Septembre 2011

Atelier de partage des expériences sur le

recasement et le partage des bénéfices

en Partenariat avec La CEDEAO et

L’IUCN/IIED

Echange d’expériences dans le

domaine du partage des

bénéfices

Juillet 2012

Etude sur la détermination du statut

foncier des terres aménagées dans la zone

du barrage de Kandadji.

Proposer un statut foncier des

terres aménagées pour les besoins

des compensations des personnes

affectées dans le cadre du

Programme « Kandadji » et les

types de droits qui seront

reconnus sur ces terres qui seront

distribuées aux communautés

locales affectées à titre d’une

compensation « juste » de leurs

biens expropriés.

Etude transmise au Ministère de

l’Agriculture en tant

qu’administration à charge des

terres aménagements hydro

agricole

Etude sur la mise en place d’un mécanisme

d’utilisation des fonds tirés de la vente d’électricité

du Barrage Kandadji pour financer des actions de

développement local à l’endroit des communautés

affectées avec élaboration d’un Code de

financement FIDEL/K et une proposition d’un projet

Loi modifiant et complétant la loi n° 2003-004 du 31

janvier 2003 portant Code de l’Electricité

Proposer un mécanisme légal d’utilisation

du fonds en vue d’opérationnaiser les

conclusions de l’étude sur le partage des

recettes issues de la vente de l’électricité

Etude transmise au Ministère de l’Energie

et du Pétrole pour disposition à prendre

Juillet 2012

Etude sur la détermination du statut

foncier des terres aménagées dans la zone

du barrage de Kandadji.

Proposer un statut foncier des

terres aménagées pour les besoins

des compensations des personnes

affectées dans le cadre du

Programme « Kandadji » et les

types de droits qui seront

reconnus sur ces terres qui seront

distribuées aux communautés

locales affectées à titre d’une

compensation « juste » de leurs

biens expropriés.

Etude transmise au Ministère de

l’Agriculture en tant

qu’administration à charge des

terres aménagements hydro

agricole

Juillet 2012

Etude sur la détermination du statut

foncier des terres aménagées dans la zone

du barrage de Kandadji.

Proposer un statut foncier des

terres aménagées pour les besoins

des compensations des personnes

affectées dans le cadre du

Programme « Kandadji » et les

types de droits qui seront

reconnus sur ces terres qui seront

distribuées aux communautés

locales affectées à titre d’une

compensation « juste » de leurs

biens expropriés.

Etude transmise au Ministère de

l’Agriculture en tant

qu’administration à charge des

terres aménagements hydro

agricole

Juillet 2012

Etude sur la détermination du statut

foncier des terres aménagées dans la zone

du barrage de Kandadji.

Proposer un statut foncier des

terres aménagées pour les besoins

des compensations des personnes

affectées dans le cadre du

Programme « Kandadji » et les

types de droits qui seront

reconnus sur ces terres qui seront

distribuées aux communautés

locales affectées à titre d’une

compensation « juste » de leurs

biens expropriés.

Etude transmise au Ministère de

l’Agriculture en tant

qu’administration à charge des

terres aménagements hydro

agricole

Etude sur la mise en place d’un mécanisme

d’utilisation des fonds tirés de la vente d’électricité

du Barrage Kandadji pour financer des actions de

développement local à l’endroit des communautés

affectées avec élaboration d’un Code de

financement FIDEL/K et une proposition d’un projet

Loi modifiant et complétant la loi n° 2003-004 du 31

janvier 2003 portant Code de l’Electricité

Proposer un mécanisme légal d’utilisation

du fonds en vue d’opérationnaiser les

conclusions de l’étude sur le partage des

recettes issues de la vente de l’électricité

Etude transmise au Ministère de l’Energie

et du Pétrole pour disposition à prendre

Ateliers de restitutions et de validations des deux

études tenus les 10 et 11 juillet 2012 Tillabéri et le

12 Juillet à Niamey

Validation des études en rapport avec les

différents acteurs

2013

Etude sur l’élaboration d’un contrat-type

de bail emphytéotique avec cahier des

charges répondant au principe « d’une

juste compensation » pour les

populations affectées par le barrage de

Kandadji

Proposer un modèle type de bail

emphytéotique ainsi que le

cahier des charges type qui

répondent aux exigences

juridiques et sociales concernant

la juste compensation des terres

traditionnelles expropriées par

des parcelles irriguées

Droits

Droit de propriété Oui Non Non Sur les périmètres, la terre

reste la propriété de l’Etat

ou de la collectivité

territoriale, l’exploitant ou le

preneur à bail ne peut en

être propriétaire

Droit de jouissance (exploiter la

terre et/jouir du fruit de son

exploitation par quelqu’un)

Oui Exploiter

soi-

même

oui, par

quelqu’u

n non

Oui La sous-location du bail est

rarement admise, mais

envisagée pour le cas de

Kandadji

Droit de laisser la terre en

héritage

Oui Non Oui L’héritage est envisagé

Droits et Obligations Terres

coutumières

Sur les

AHA

Bail

emphy

téotiq

ue

Observations

Droit de vendre la terre Oui Non non Mais le droit de bail peut être

cédé à titre onéreux (vendu),

pas la terre elle-même.

Droit de donner la terre en location Oui Non oui La sous-location du bail est

admise, pour le cas de Kandadji

pour se rapprocher davantage

des droits reconnus sur les

terres coutumières

Droit de prêter Oui Non oui Idem que ci-dessus

Droit de mettre en gage Oui Non Oui Le bail peut être donné en

garantie d’un prêt

Droit de donner la terre Oui Non Oui Le droit de bail peut être cédé

à titre gratuit (donation), pas

la terre elle-même

Liberté de laisser en jachère Oui Non Non L’emphytéote décide en principe

du plan de mise en valeur et peut

donc laisser certaines parties en

jachère, mais dans le cadre de

l’opération Kandadji cela n’est pas

faisable du fait que la parcelle est

déjà aménagée et prête à être

exploitée, et que les superficies

sont relativement petites pour

être laissée en jachère

Liberté d’ériger des constructions ou

faire des réalisations modifiant

l’affectation initiale du terrain

Oui Non Oui Cette liberté sera restreinte pour

le bail des populations

expropriées, plus large pour les

grands exploitants éventuels

Droit d’être indemniser en cas

d’expropriation

Oui Non Oui

Droit de donner sa terre en garantie

d’un prêt

Oui Non Oui Le bail peut être donné en

garantie d’un prêt, peut être

donné en nantissement

Droit de bénéficier des prestations de

la coopérative ou des services de l’Etat

(intrants, tour d’eau, formation, prêt,

commercialisation…)

Non Oui Oui Sur la terre traditionnelle, les

interventions et autres appuis

techniques restent une simple

faculté, même de la part des

services de l’Etat

Obligation de mise en valeur

(exploitation rationnelle et durable)

non Oui Oui Même en dehors des périmètres,

le code rural oblige tout

propriétaire à mettre en valeur

de façon effective sa terre

Obligation de payer une redevance

(loyer de la terre, et les crédits

d’intrants et matériels)

Non Oui Oui Le loyer du bail est par principe

modique, peut être absout ou

porté au franc symbolique pour

Kandadji. Pour les intrants, voir

l’assistance technique

Obligation de payer le prix de l’eau Non Oui Oui Pour la mise en valeur de sa

terre, le preneur à bail se soumet

au règlement du périmètre.

Obligation d’entretenir la terre en bon

père de famille

Non Oui Oui

Obligation de participer aux travaux

communautaires d’entretien des

terrains

Non Oui Oui Le bail emphytéotique

s’appliquant sur la parcelle

irriguée, on peut considérer

l’exploitation de celle-ci obéira

aux règles de gestion de

l’ensemble du périmètre

Obligation d’adhérer à une coopérative Non Oui Oui On peut considérer que pour la

gestion des périmètres de

Kandadji, des coopératives

d’exploitants seront créées.

Obligation de respecter les textes de la

coopérative et les décisions de ses

dirigeants

Non Oui Oui idem

Obligation de respecter les mesures

techniques et de sécurité de

l’exploitation proposées par les

techniciens

Non Oui Oui Le bail emphytéotique

s’appliquant sur la parcelle

irriguée, on peut considérer

l’exploitation de celle-ci obéira aux

règles de gestion de l’ensemble du

périmètre

Obligation de respecter les servitudes

créées pour les besoins d’exploitation

d’autres terrains

Non oui oui Le bail emphytéotique

s’appliquant sur la parcelle

irriguée, on peut considérer

l’exploitation de celle-ci obéira aux

règles de gestion de l’ensemble du

périmètre

Obligation de respecter le calendrier

cultural, ainsi que les spéculations

(cultures) autorisées

non oui oui Le bail emphytéotique s’appliquant

sur la parcelle irriguée, on peut

considérer l’exploitation de celle-ci

obéira aux règles de gestion de

l’ensemble du périmètre

Obligation de se soumettre aux

sanctions décidées contre lui par les

organes de la coopérative

non oui oui Conséquence de l’adhésion à la

structure, mais surtout rôle de plus

en plus affirmé des textes

constitutifs des coopératives