Conférence nationale du handicap

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    15-Apr-2017

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PARISPALAIS DE LLYSEJEUDI 19 MAI DE 9H 12H30BILAN DES ENgAgEMENtS#cNH_2016Une socit inclusive2Dvelopper les units denseignement dans les tablissements scolairesLe nombre dlves handicaps scolariss en milieu ordinaire est suprieur en 2016 de 33 % ce quil tait en 2011 (1er et 2nd degrs runis). En fvrier 2016, 103 units denseignement ont t externalises du secteur mdico-social vers des tablissements scolaires. Lobjectif fix lors de la Confrence nationale du handicap tait de 100.60 units denseignement en maternelle pour enfants ayant un trouble du spectre de lautisme ont t cres depuis 2012 ; 110 au total seront oprationnelles pour lanne scolaire 2016/2017 (soit 10 de plus que ce qui tait prvu). Ce sont environ 800 jeunes enfants ayant des troubles du spectre de lautisme qui en bnficieront.Inclure dans chaque projet dcole un volet relatif laccompagnement des enfants besoins ducatifs particuliersChaque projet dcole comporte dsormais un volet sur laccueil et laccompagnement des lves besoins ducatifs particuliers.Sur le site duscol (eduscol.education.fr/pid25656/numerique-et-handicap.html), un guide est mis la disposition des directeurs dcole sous la forme de fiches pratiques tlchargeables. Une fiche spcifique La scolarisation des lves en situation de handicap prcise les conditions et caractristiques des parcours de scolarisation.Professionnaliser et stabiliser laccompagnement des lves en situation de handicapMise en place de la filire professionnelle des accompagnants dlves en situation de handicap (AESH). Les dcrets et arrts du 27 juin 2014 ont prcis les conditions de recrutement et demploi des AESH. Le dcret et larrt du 29 janvier 2016 crent le diplme dtat daccompagnement ducatif et social, et la formation correspondante. Ce diplme sera accessible en formation initiale, continue et par la validation des acquis de lexprience (VAE).Ce sont 18 600 emplois ainsi prenniss, ddis laccompagnement des lves handicaps, avec la perspective dexercice sous contrat dure indtermine (CDI). Plus de 6 000 CDI ont dj t signs en janvier 2016.Paralllement, la professionnalisation des acteurs de laccompagnement des tudiants sappuie sur : des sminaires et formations continues nationales organiss pour ces acteurs ; la diffusion dun guide dvaluation des besoins de ltudiant handicap au niveau des tablissements.UNE coLE oUvERtE Et INcLUSIvE3Renforcer laccueil des lves handicaps dans les tablissements de lenseignement agricoleDans les tablissements de lenseignement agricole, un guide pratique daccompagnement des jeunes en situation de handicap est rdig sous la forme dune journe type de llve.Amliorer laccs lenseignement suprieurAu cours des trois dernires annes, le nombre duniversits ayant adopt leur schma directeur handicap est pass de 2 25, ce qui reprsente un tiers des universits.Dans les tablissements denseignement suprieur de la culture, des mesures telles que le soutien financier aux tablissements accompagnant les tudiants handicaps ds les preuves de slection, ou la prise en charge des frais de dplacement pour les tudiants ne pouvant utiliser les transports en commun, sont en cours de mise en place. Est aussi ltude une allocation aux tablissements tenant compte du taux dadmission dtudiants handicaps.Amliorer la scolarisation des enfants sourdsDes actions nationales ont t engages pour amliorer la matrise de la langue des signes franaise (LSF) des enseignants spcialiss et tendre ainsi vers le niveau C1 du Cadre europen commun de rfrence.Faciliter la ralisation de stages de dcouverte du monde professionnelLe parcours Avenir intgre des informations relatives au parcours dorientation des lves en situation de handicap. Des actions sont ainsi menes afin de faciliter la ralisation de stages de dcouverte par des lves quils soient scolariss en classe ordinaire ou en Ulis-collge (unit localise pour linclusion scolaire).Amliorer les modalits dorientationLes procdures mises en place par les acadmies pour lorientation des lves en situation de handicap via loutil Affelnet (affectation des lves par le Net) amliorent lorientation en lyce, au regard des souhaits, projets et capacits des lves.(jusquen 2018)4Enrichir les ressources pdagogiques en mobilisant lcole numrique Le plan numrique pour lducation comprend plusieurs actions tournes vers ladaptabilit des ressources pdagogiques numriques pour les lves en situation de handicap. La production de ces ressources est soutenue et consultable sur le site duscol (http://eduscol.education.fr/cid56842/soutenir-la-production-et-les-usages-de-ressources-pedagogiques-numeriques-adaptees.html). Pour les troubles des apprentissages, des ressources numriques sont disponibles en ligne sur le site duscol (http://eduscol.education.fr/cid56843/ressources-numeriques-adaptees-soutenues-et-realisees.html). Les oprateurs du ministre ont dvelopp eux aussi de nouvelles ressources numriques : Canal Autisme (CNED), site orna.inshea.fr (Observatoire des ressources numriques adaptes de lInstitut national suprieur de formation et de recherche pour lducation des jeunes handicaps et les enseignements adapts). Dans le cadre des investissements davenir (programme e-education sur les apprentissages fondamentaux), les projets Transition russite et TagTice sont en cours de dveloppement. La lettre dinformation du_Num Handicap et numrique , nouvellement cre, accompagne les enseignants et les ducateurs dans la prise en compte du handicap par les ressources du numrique, tant au premier quau second degr. partir de la rentre scolaire 2016, dpt systmatique par les diteurs des manuels scolaires numriques sur Platon, plateforme ddie lamlioration de laccs la lecture des personnes en situation de handicap.5vIvRE Et tRAvAILLER coMME LES AUtRES, AvEc LES AUtRESUne fonction publique qui montre lexemple volution des procdures de concours mises en uvre par la voie de lcole nationale dadministration (ENA) pour amliorer le recrutement des personnes en situation de handicap (publication du dcret prvue pour la rentre 2016).La loi du 20 avril 2016 relative la dontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires tend les obligations demploi de travailleurs handicaps aux juridictions administratives et financires, aux autorits administratives indpendantes, aux autorits publiques indpendantes et aux groupements dintrt public.Amliorer la qualification des personnes handicapesAbondement du compte personnel de formation par lAssociation de gestion du fonds pour linsertion des personnes handicapes (Agefiph), mobilisable par des demandeurs demploi ou des salaris en situation de handicap.Cration du compte personnel dactivit (CPA) prvue dans le projet de loi relatif aux nouvelles liberts et protections pour les entreprises et les actifs. Ce nouveau compte personnel, accessible tout actif, ds 16 ans, augmentera considrablement les droits formation des personnes les moins qualifies (mobilisables y compris dans un autre pays de lUnion europenne), ainsi que laccs aux bilans de comptences et la validation des acquis de lexprience professionnelle (VAE) ; ces dispositions de droit commun bnficieront particulirement aux actifs en situation de handicap.orienter les personnes handicapes vers une palette de mtiers plus diversifieDploiement par lAgefiph dun plan de diversification des mtiers proposs aux personnes handicapes.6Favoriser laccs et le maintien dans lemploi des travailleurs handicapsLes mesures retenues lors de la table ronde qui sest tenue au ministre charg du Travail et de lEmploi le 4 fvrier 2016 en prsence des partenaires sociaux et des associations reprsentatives des personnes handicapes ont t formalises dans une feuille de route visant dynamiser la ngociation collective sur le handicap (simplifications, accompagnement des PME, incitations financires). Sa mise en uvre doit permettre de tripler le nombre dtablissements couverts par un accord collectif handicap.Le Plan sant au travail 2016-2020 comporte un axe consacr la prvention de la dsinsertion professionnelle et au maintien dans lemploi.Le projet de loi relatif aux nouvelles liberts et protections pour les entreprises et les actifs comporte un ensemble de dispositions visant faciliter linsertion professionnelle des personnes handicapes, notamment : largissement au maintien dans lemploi des missions des organismes de placement spcialiss que sont les Cap emploi ; mission explicitement donne au comit dhygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT) en faveur des travailleurs handicaps ; cration dun dispositif demploi accompagn comprenant un soutien et un accompagnement du salari, ainsi quun appui et un accompagnement de lemployeur. Afin de changer les regards, les reprsentations et les apprhensions des employeurs comme des actifs en situation de handicap et de leur entourage professionnel, les priodes de mise en situation professionnelle sont dsormais reconnues au titre de lobligation demploi de 6 %. Il en va de mme pour les contrats de sous-traitance avec des travailleurs indpendants handicaps.Les 1 000 crations de places en entreprises adaptes, qui ont fait lobjet dun engagement du prsident de la Rpublique lors de la Confrence nationale du handicap de 2014, ont t concrtises (500 aides aux postes supplmentaires en 2015 et 500 autres en 2016).7ADAPtER LE cADRE DE vIE Raliser lobjectif daccessibilit des tablissements et installations recevant du public travers les agendas daccessibilit programms (AdAP) Tous les textes ncessaires la mise en uvre des AdAP ont t publis (dcret sanction prvu mi-mai).Lensemble des textes rglementaires, fiches techniques et outils dautodiagnostic, lattention la fois des matres douvrage, des matres duvre et des associations, est disponible en ligne (sur le site du ministre de lEnvironnement). Cette rubrique a reu prs de 1,7 million de consultations. Des lettres numriques mensuelles de lAdAP sont diffuses aux matres douvrage depuis dbut 2 015.En mai 2016, sur environ 1 million dtablissements recevant du public, 300 000 tablissements sont accessibles et 490 000 sont entrs dans la dmarche des AdAP (400 000 ayant dpos un programme de mise en accessibilit, 90 000 ayant sollicit un dlai), soit au total prs de 800 000 tablissements qui se sont appropri lexercice et sinscrivent dans une perspective daccessibilit. Prs de 70 % des AdAP valids se fixent un dlai de travaux infrieur 3 ans.Dans les services publics de transports, sur 420 autorits organisatrices (AOT), 253 AdAP ont t dposs et 131 demandes de prorogation ont t adresses.Les tablissements recevant du public non encore entrs dans le dispositif et non accessibles (analyse des dclarations daccessibilits en cours) feront lobjet dune action spcifique de relance, puis de sanction selon les termes du dcret.Un dispositif de suivi concert du dispositif des AdAP et des ajustements normatifs raliss sera mis en place.Mieux prendre en compte les handicaps dans les rglementationsPublication du dcret relatif aux places de stationnement adaptes dans les parties communes des coproprits dhabitation neuves (transmis au Conseil dtat).Publication du registre daccessibilit faisant tat des mesures prises par ltablissement recevant du public en matire daccessibilit (texte en cours de consultation).8Faciliter ladaptation des logements Le guide Ladaptation du logement aux personnes handicapes et aux personnes ges apporte au lecteur les premires informations utiles et cibles sur les organismes accompagnateurs et/ou financeurs solliciter. Ce guide est tlchargeable sur le site du ministre de lEnvironnement.Mise jour de la liste des amnagements du domicile donnant droit au crdit dimpt.Sagissant du logement social, le projet de loi galit et citoyennet permettra une meilleure connaissance du parc social et de ses occupants, des besoins dadaptations et de leur programmation. Une enqute sera lance ce titre sur le parc HLM. Dvelopper de nouvelles formes de logement ouvertes sur laccompagnement et propices lautonomieUne concertation est ouverte visant lever les obstacles et conforter les conditions de dveloppement des solutions de logement accompagn pour des personnes en situation de handicap.9UtILISER LES PotENtIALItS DU NUMRIqUE AU SERvIcE DES PERSoNNES HANDIcAPESAdoption dune nouvelle norme daccessibilit pour les sites web des administrations publiques (RgAA-v3)Cette norme associe au nouveau rfrentiel gnral daccessibilit pour les administrations (RGAA) a t intgre au projet de loi pour une Rpublique numrique.Mise en place dune labellisation des sites web publicsLabellisation prvue par le projet de loi pour une Rpublique numrique.Programmation de laccessibilit des sites web des collectivits publiques et des services publicsLarticle 44 du projet de loi pour une Rpublique numrique impose aux services de ltat, aux collectivits territoriales et aux tablissements publics qui en dpendent, ainsi quaux organismes dlgataires dune mission de service public et aux entreprises fournissant des services dintrt gnral, llaboration dun schma pluriannuel de mise en accessibilit de leurs communications au public en ligne. Il sagit dune dfinition large qui vise laccs aux sites internet, intranet, extranet, aux applications mobiles, aux progiciels et au mobilier urbain numrique.En outre, une mention visible doit tre prsente sur la page daccueil des sites de communication au public en ligne, indiquant sils sont ou non conformes aux rgles daccessibilit.10Rnovation du cadre rglementaire relatif au rfrentiel daccessibilit des services de communication publique en ligneLarticle 44 du projet de loi pour une Rpublique numrique rnove laccessibilit numrique des services publics en modifiant larticle 47 de la loi du 11 fvrier 2005 selon une double logique de suivi et de sanction. En dcoule la rvision du dcret du 14 mai 2009 pris en application de la loi de 2005.transposition des directives europennes relatives aux marchs publics et aux biens et services : pour une meilleure prise en compte des critres daccessibilitUn travail sur lensemble des questions touchant la conception universelle de laccessibilit est actuellement men dans le cadre de ces directives.Accessibilit du service tlphonique pour les personnes sourdes et malentendantes suite lexprimentation du centre relais tlphonique Une disposition visant rendre accessibles les prestations tlphoniques des services clients des entreprises et des services publics, ainsi qu garantir laccs une offre de communication tlphonique pour les personnes sourdes et malentendantes, est inscrite dans le projet de loi pour une Rpublique numrique.volution du numro dappel durgence 114 vers la conversation totale (vido, son, texte)Ouverture lt 2016 du numro dappel durgence 114 la visiophonie et la conversation totale .11PRoMoUvoIR LA cItoYENNEt Et UNE PARtIcIPAtIoN EFFEctIvE LA vIE PUBLIqUEFaciliter laccs au service civique des jeunes en situation de handicapLe service civique est ouvert aux jeunes handicaps jusqu 30 ans.Le fonds pour linsertion des personnes handicapes dans la fonction publique (FIPHFP) et lAgefiph peuvent financer la mise en accessibilit des postes de service civique. Les orientations stratgiques 2016 de lAgence du service civique comptent un objectif daugmentation de la proportion de jeunes en situation de handicap. Des supports de communication ddis ont t diffuss cette fin.Amliorer laccessibilit du processus lectoralPour llection prsidentielle de 2017, la propagande lectorale sera mise en accessibilit sur les sites internet des candidats. Par ailleurs, comme cela a t rappel lors de la commission nationale Culture et Handicap du 27 janvier 2016, le dbat lectoral de lentre-deux-tours sera disponible en langue des signes franaise (LSF).Mieux reprer et prendre en charge la perte dautonomie de personnes dtenues Construction doutils permettant aux personnels pnitentiaires de reprer des dtenus se trouvant en perte dautonomie, et de les orienter vers lunit sanitaire prsente au sein de ltablissement (dici fin 2016).Un guide daccueil des personnes bnficiant dune mesure de suspension ou damnagement de peine pour raison mdicale a t conjointement labor par la direction de ladministration pnitentiaire et la Croix-Rouge franaise.12AMLIoRER LAccS LA SANtPromouvoir la charte Romain JacobToutes les rgions auront sign la charte dici fin juin 2016 (octobre pour la Guadeloupe). Des chartes spcialises sont en prparation sur le modle de la charte Romain Jacob (notamment pour les urgences, les soins bucco-dentaires, la mdecine physique de rducation, etc.).Faciliter la prise en compte du handicap dans le cadre des soins de ville et dans les tablissements de sant Mise en place, au sein des maisons de sant pluriprofessionnelles et lhpital, de consultations ddies pour les personnes en situation de handicap sur la base dun financement pluriannuel du fonds dintervention rgional (pour 10 millions deuros). Ces consultations ont fait la preuve de leur utilit pour laccs aux soins des personnes handicapes.Prparation par la Haute Autorit de sant (HAS) dun guide relatif laccueil et la prise en charge des personnes handicapes dans les tablissements de sant (cadrage arrt en avril 2016). Il sappliquera aux pratiques professionnelles, aux organisations, et la certification.Dvelopper la tlmdecine et lhospitalisation domicile pour complter les voies daccs aux soins en tablissements mdico-sociaux valuation ralise par la Direction gnrale de loffre de soins et la Direction gnrale de la cohsion sociale de la monte en charge de lhospitalisation domicile (HAD) dans les tablissements mdico-sociaux, avec lappui de quatre agences rgionales de sant. Publication prochaine du rapport dvaluation et de la feuille de route.Mieux organiser le parcours de sant des personnes handicapes vieillissantes Sur la base des recommandations de lAgence nationale de lvaluation et de la qualit des tablissements et services sociaux et mdico-sociaux (Anesm) et du rapport de Patrick Gohet, les circulaires budgtaires destines aux ARS en 2015 et 2016 en ont fait une priorit. Lanalyse des conditions daccueil, daccompagnement spcifique et de soins des personnes handicapes vieillissantes est en cours. Lobjectif est dlaborer une stratgie nationale pour les personnes handicapes vieillissantes.13Renforcer les actions et messages de prvention Intgration des objectifs de prvention dans les contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens (CPOM), conformment aux dispositions votes dans la loi de modernisation de notre systme de sant du 26 janvier 2016.Publication de deux brochures conues pour tre universellement accessibles : Jarrte de fumer et Le virus du Sida (INPES-CNSA). Elles seront mises en ligne la fin du mois de mai 2016. Resserrer les liens entre secteurs sanitaire et mdico-social autour des bonnes pratiques et de la rechercheMise en uvre des projets territoriaux de sant mentale conformment larticle 69 de la loi de modernisation de notre systme de sant. Le projet territorial de sant mentale a pour objectif damliorer la coordination des profesionnels et laccs des personnes concernes des parcours de sant et de vie de qualit. Les travaux du Centre de preuves en psychiatrie et en sant mentale sur le handicap psychique ont abouti la rdaction dun rapport remis en 2015 qui a fait lobjet dune prsentation aux ARS en avril 2016.Les travaux communs la HAS et lAnesm sur les recommandations de bonnes pratiques pour adultes ayant des troubles du spectre de lautisme sont engags.14PRoMoUvoIR UNE vISIoN LARgE DE LAccESSIBILIt : FAcILItER LES PRAtIqUES LUDIqUES, toURIStIqUES, SPoRtIvES Et cULtURELLESlargir les bnficiaires de lexception aux droits dauteurLe projet de loi relatif la libert de cration, larchitecture et au patrimoine amliore la dfinition des publics bnficiaires de ce mcanisme permettant ladaptation des uvres, tout particulirement en direction des publics DYS dyslexiques, dyspraxiques, etc. Le dcret dapplication concernant les volutions de l exception handicap aux droits dauteur devrait tre publi au deuxime semestre 2016.Bilan par le centre national du cinma et de limage anime (cNc) de laide destine aux producteurs pour laccessibilit des films franaisAfin de favoriser la diffusion des films cinmatographiques de long mtrage auprs des publics atteints de handicaps auditif et/ou visuel, 114 films (50 en 2014, 54 en 2015) ont t subventionns pour un montant global de 426 000 , reprsentant 50 % des dpenses engages par les producteurs.Soutenir laccessibilit des salles de cinma Pour lanne 2015, le CNC a aid 19 tablissements cinmatographiques dans leurs travaux de mise en accessibilit.Amliorer laccs des personnes sourdes aux programmes tlvisuels partir de juin 2016, dploiement par France Tlvisions dun mdia-player permettant linterprtation en langue des signes franaise (LSF) de certains programmes sur la tlvision connecte. Le code source du dispositif sera ouvert aux autres chanes participant au groupe de travail. Les journaux de 13h et de 20h seront accessibles en LSF via le player partir doctobre 2016.15Appui aux professionnels de la culture et diffusion de bonnes pratiquesPublication de trois guides : Expositions et parcours de visite accessibles, Bibliothque accessible et Cinma et accessibilit (2016).Mobiliser et soutenir les fdrations sportivesLe rfrentiel national pour un dveloppement des pratiques sportives pour les personnes en situation de handicap a t diffus lensemble des fdrations sportives. Huit fdrations ont bnfici dun accompagnement du ple national sport et handicaps pour la mise en place dactions concrtes dans leurs disciplines.Favoriser laccs aux quipements et aux grands vnements sportifsAu titre des annes 2014 et 2015, une centaine de programmes de mise en accessibilit dinstallations sportives ont t engags (salles multisports et piscines en particulier) avec un taux moyen de subventionnement dun tiers. Une enveloppe annuelle de 2 millions deuros a t dgage pour laccessibilit des quipements sportifs.Favoriser lexcellence sportive : statut du sportif de haut niveau et participation aux jeux paralympiques (Rio 2016)La loi relative la protection des sportifs de haut niveau et professionnels et la scurisation de leur situation juridique et sociale a t publie le 27 novembre 2015. Le texte prvoit notamment, pour les sportifs et entraneurs professionnels salaris, un contrat de travail dure dtermine spcifique, cohrent avec lvolution rcente de la rglementation europenne et de la jurisprudence.Par ailleurs, le Comit paralympique et sportif franais qui dispose, linstar du Comit national olympique et sportif franais, dune convention dobjectifs avec ltat, a obtenu un financement complmentaire pour organiser un stage paralympique pr-Rio afin de crer les conditions optimales pour les cinq fdrations qui partiront aux Jeux paralympiques.176 athltes sont engags dans le Pacte de performance aux cts de 80 entreprises (via des contrats de travail ou dimage) : parmi eux 33 sont en situation de handicap.16Favoriser la mdiatisation des comptitions sportives En 2015, quatre fdrations (handisport, sport adapt, triathlon et aronautique) ont port des projets audiovisuels sinscrivant la fois dans une politique de performance en vue des Jeux paralympiques de Rio 2016 et dans une dmarche de sensibilisation au sport pour tous. Elles ont bnfici dun fonds de soutien la production audiovisuelle (1 million deuros) destin aux fdrations dont les vnements sont peu mdiatiss.Faciliter les pratiques ludiques et sportives pour les enfants et les jeunes en situation de handicapPublication, avant la rentre scolaire 2016, dun guide mthodologique destin aux organisateurs de formation prparant aux brevets daptitude aux fonctions danimateur et de directeur (BAFA/ BAFD) et dune brochure facilitant laccueil des jeunes handicaps dans les structures collectives dactivits extrascolaires, ludiques et sportives. 17gARANtIR LAccS AUx DRoItS Et SIMPLIFIER LA vIE qUotIDIENNEtendre jusqu 5 ans la dure maximale dattribution de lallocation aux adultes handicaps (AAH)Cette disposition bnficie aux personnes ayant un taux dincapacit compris entre 50 % et 79 % et subissant une restriction substantielle et durable pour laccs lemploi .Allonger la dure de validit du certificat mdicalLe dcret du 23 dcembre 2015 relatif au certificat mdical joint la demande dpose en maison dpartementale des personnes handicapes (MDPH) a permis daugmenter la dure de validit du certificat de trois six mois.crer une nouvelle carte mobilit inclusion , personnelle et scurise, remplaant les trois cartes dinvalidit, de stationnement et de prioritLamendement du Gouvernement au projet de loi pour une Rpublique numrique, crant la carte mobilit inclusion, a t adopt en premire lecture. Sa fabrication sera confie lImprimerie nationale. Les associations reprsentant les personnes handicapes sont dores et dj associes aux travaux de rdaction des textes rglementaires.Mettre en place un dispositif de tiers-payant des fournisseurs dans le cadre de la PcHLarticle 93 de la loi de modernisation de notre systme de sant a introduit le principe du tiers-payant pour lacquisition daides techniques dans le cadre de la prestation de compensation au handicap (PCH). Un projet de dcret est en cours dlaboration pour en dfinir les modalits de mise en uvre avec les conseils dpartementaux.tendre aux locataires du parc priv le bnfice de la rgle silence vaut accord pour certains petits travaux damnagementsLa mesure a t inscrite dans la loi du 28 dcembre 2015 relative ladaptation de la socit au vieillissement. Labsence de rponse du propritaire dans un dlai de quatre mois compter de la date de rception de la demande vaut donc dcision dacceptation.18Simplifier les procdures administratives daccs lemploi des personnes handicapes : la reconnaissance de la qualit de travailleur handicap (RqtH) et la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)Le dcret du 2 fvrier 2016 attribue automatiquement la RLH aux personnes sortant dtablissements et services daide par le travail (sat) et dentreprises adaptes, allge la procdure de rexamen et supprime lobligation de renouvellement de la demande aprs 50 ans. Un formulaire simplifi est galement prvu.Un dcret est en cours de rdaction visant simplifier les formalits de reconnaissance de la qualit de travailleur handicap. Par ailleurs, lattribution de la RQTH compter du dpt de la demande est ltude, afin dviter les ruptures de droit du fait du dlai de traitement administratif.Exprimenter la dmatrialisation des changes entre MDPH et personnes handicapesLexprimentation Impact a permis de valider, en janvier 2016, de nouveaux services en ligne : le formulaire de demande MDPH pour la personne (1re demande et renouvellement), le certificat mdical, une aide lvaluation centre sur les besoins des personnes et la possibilit dun envoi des formulaires la MDPH par tlservice. Testes dans deux MDPH, ces solutions concrtes vont tre tendues progressivement toutes les MDPH intresses et volontaires.Examiner les cots damnagement du logement et du vhiculeConvention signe par lAgence nationale de lhabitat (Anah) courant mars 2015 et adopte par le Conseil de la Caisse nationale de solidarit pour lautonomie (CNSA) le 14 avril 2015.Dvelopper lutilisation du franais facile lire et comprendre En ce qui concerne : les dcisions et avis rendus par les MDPH et les Caf ; llaboration par la CNSA dun rfrentiel relatif linformation des personnes handicapes mentales.19Amliorer laccs aux droits dans le cadre du plan pauvretLe simulateur des droits est dsormais disponible sur le site mes-aides.gouv.fr . Sa mise en accessibilit est engage et sera oprationnelle dici la fin du premier semestre 2016.Il permet notamment de simuler : 3 minima sociaux (le revenu de solidarit active RSA, lallocation de solidarit spcifique ASS, lallocation de solidarit aux personnes ges ASPA) ; 2 dispositifs sant (couverture maladie universelle complmentaire CMUC, et aide lacquisition dune complmentaire sant ACS) ; 3 aides au logement (aide personnalise au logement APL, allocation de logement sociale ALS, et allocation de logement familiale ALF) ; certaines prestations familiales.20DvELoPPER LA REcHERcHE PoUR UNE MEILLEURE coNNAISSANcE Et UN MEILLEUR AccoMPAgNEMENt DES HANDIcAPSconforter le positionnement international de la recherche franaise dans le domaine du handicapLa nouvelle programmation Horizon 2020 Sant, qui doit tre valide en octobre, sera moins axe sur la recherche fondamentale pour sintresser davantage aux consquences de la maladie et aux fragilits induites.La trs grande infrastructure de recherche SHARE , pilote par la France, se poursuit. De mme que notre participation la Knowledge and Innovation Community du consortium InnoLife, constitu dacteurs europens de premier plan, et spcialis dans les produits innovants au service du bien vieillir et de lautonomie.Le dveloppement des recherches sur le mieux vivre avec un handicap est engag ; il sinsre notamment dans le programme franco-allemand en sciences humaines et sociales relatif aux nouveaux indicateurs de bien-tre et de dveloppement.Recensement des capacits et des quipes mobilisables (Alliances Aviesan, Allistene et Athena) ; ralisation dun premier tat des lieux des infrastructures de recherche, des quipements europens et des cohortes relatives au handicap ; bilan des appels projets de lAgence nationale de la recherche.Mieux valoriser les innovations en matire dautonomie, lchelle europenneCration du Consortium de valorisation thmatique (CVT Aviesan) financ dans le cadre des investissements davenir. En synergie avec les industriels, ce consortium a vocation proposer des stratgies de valorisation des innovations. Il a par ailleurs pour objectif de fournir ses membres recommandations et assistance dans les grands domaines de valorisation, parmi lesquels figure la politique dautonomie.Premier bilan par Aviesan de linnovation internationale en termes de brevets (9 000 familles de brevets) dans le primtre de lautonomie (mobilit, vision, audition, olfaction, tactile, tlmdecine, multinodale, ralit virtuelle).21vEILLER LA PARtIcIPAtIoN Et LA REPRSENtAtIoN DES PERSoNNES HANDIcAPESRenouveler la composition et le fonctionnement du cNcPH en cohrence avec le principe dune socit inclusiveLa rgle de parit a t instaure au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapes (CNCPH) loccasion de son renouvellement dbut 2016. Simultanment, 15 personnes qualifies ont rejoint le Conseil national.Mise en place dun groupe de travail Femmes et handicap au sein du CNCPH. Dores et dj, lassociation Femmes pour le dire, Femmes pour agir y est reprsente et contribue porter cette proccupation.Saisine du CNCPH sur les grands textes lgislatifs ayant une incidence sur les conditions de vie des personnes handicapes. Ltude dimpact handicap prvue pour chaque projet de loi (en application de la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012) servira de point dappui ces discussions. Une premire application en a t faite en avril 2016 pour le projet de loi instituant de nouvelles liberts et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.Renforcer la visibilit interministrielle de la politique du handicapPublication de la liste des rfrents handicap de chaque ministre sur le site du Premier ministre.Rapport dapplication de la convention internationale des droits des personnes handicapes en FranceLe rapport a t finalis et transmis au Comit international des droits des personnes handicapes en mai 2016, aprs consultation de la Commission nationale consultative des droits de lhomme dans son rle de conseil au Gouvernement.22Une rponse accompagne pour tousLors de la Confrence nationale du handicap de dcembre 2014, le prsident de la Rpublique a souhait garantir une application concrte aux prconisations du rapport Zro sans solution de Denis Piveteau en lanant le projet une rponse accompagne pour tous . Le pilotage de ce projet de longue haleine a t confi Marie-Sophie Desaulle.Lobjectif du projet, reposant sur quatre axes, est de faire voluer les processus dorientation et lapproche du handicap, afin de pouvoir proposer une rponse aux personnes aujourdhui sans solution adquate en termes de services ou dtablissement daccueil (du fait du manque de place ou de la complexit de leur situation).Une concertation rgulire est mene avec lAssemble des dpartements de France, les agences rgionales de sant, lassociation des directeurs des MDPH, ainsi quavec les associations reprsentant les personnes handicapes et les fdrations gestionnaires dtablissements et services.Axe 1 Le dispositif dorientation permanent, pilot par la CNSALa mise en uvre dans les territoires du dispositif dorientation permanent a dj commenc dans 23 dpartements pionniers qui bnficient dun accompagne-ment adapt par la CNSA. Leur exprience facilitera le dploiement sur lensemble du territoire franais horizon 2017.Larticle 89 de la loi sur la modernisation de notre systme de sant donne un cadre ce dispositif. Lorsquaucune solution nexiste en ltat pour une personne, il prvoit la mise en place, avec laccord des personnes concernes, de plans daccompagnement globaux (PAG) conus avec les acteurs locaux runis dans un groupe oprationnel de synthse, amens ainsi adapter et articuler leurs interventions respectives.Axe 2 La rponse territorialise, pilot par le secrtariat gnral du ministre des Affaires socialesLa gnralisation des contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens (CPOM) signs avec les structures sociales et mdico-sociales doit contribuer faire voluer loffre, en adaptant les organisations, pour individualiser davantage les rponses.Paralllement, afin de faciliter les parcours de vie des personnes handicapes, la coordination entre les professionnels doit se dvelopper, en sappuyant sur la mthode des MAIA (mthode daction pour lintgration des services daide et de soins) ou sur les plateformes dappui la coordination. Pour fluidifier les changes dinformations indispensables une bonne coordination des interventions, une rflexion est en cours sur le dossier de lusager dans le secteur mdico-social.Deux projets contribuent cette volution : court terme, le fonds damorage de 15 millions deuros visant limiter les dparts en Belgique non souhaits apporte une souplesse dans la conception des rponses et dans la recherche de voies innovantes comme les plateformes de prestations externalises (adosses un tablissement mdico-social mais ralises en dehors de ses murs et avec le concours de professionnels externes, souvent libraux). plus long terme, la rforme de la tarification des tablissements et services mdico-sociaux (projet SERAFIN-PH), qui sappuie sur une nomenclature de besoins et de prestations, va faciliter cette volution, en substituant la gestion de places une logique de rponses construites, plus individualises.Dans le dpartement des Alpes de Haute-Provence, des plans daccompagnement globaux ont dj t construits.Un dispositif de coordination de cas complexes spcialis autisme a t cr en Ile-de-France, sur la base dun appel projet de lARS.23Axe 3 Un accompagnement par les pairs, pilot par le secrtariat gnral du comit interministriel du handicapLa place des personnes et de leur entourage, valorisant lexpertise dusage de chacun, est essentielle lvolution des pratiques professionnelles engage ici.Plusieurs mesures concourent assurer la participation des personnes llaboration des solutions les concernant : la cration de conseils dpartementaux de la citoyennet et de lautonomie (CDCA), la prsence des usagers dans les formations des professionnels sur les situations de handicap, la proposition (travaille actuellement) de coachs de la vie autonome pouvant venir en soutien dautres personnes handicapes voire de professionnels, ou encore la conciliation par les pairs en cas de dsaccord avec une MDPH (proposition porte par le Dfenseur des droits). Axe 4 Laccompagnement au changement des pratiques, pilot par la Direction gnrale de la cohsion socialePour amorcer les changements ncessaires la gnra-lisation d une rponse accompagne pour tous , un plan de simplifications administratives est mis en uvre. Il doit permettre de recentrer le rle des MDPH sur laccueil et le suivi des personnes handicapes. Lvolution des systmes dinformation des MDPH est lance. Le plan daction du travail social met laccent sur la place de la personne accompagne et sur le rle de rfrent de parcours dans le mtier de tout travailleur social.Paralllement commencent se dvelopper des formations professionnelles croises entre les secteurs de la sant, du mdico-social et de lducation, ainsi que des runions dchanges de pratiques.En cohrence avec ce mouvement, la CNSA a dcid dorienter le financement dtudes et de travaux de recherche vers la question de laccompagnement en tablissement et service mdico-social.Lassociation de familles Prader-Willi France est reconnue comme organisme de formation pour accompagner les professionnels des tablissements accueillant une personne souffrant de ce syndrome.Des ateliers collaboratifs sur le handicap psychique ont t organiss dans six rgions par la Fdration hospitalire de France (FHF) et la Fdration nationale des associations gestionnaires et employeurs dtablissements et services pour personnes handicapes et fragiles (FEGAPEI), qui en ont tir un livre et dix enseignements afin de favoriser les changes entre professionnels au service dun meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap psychique.

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