Dynamiser l’emploi des personnes handicapees en milieu ordinaire

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    21-Jun-2015

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Annie le Hourou, Dpute des Ctes d'Armor : http://annielehouerou.fr/2014/11/04/emploi-handicap/ "Ce mardi 4 novembre, jai remis officiellement mon rapport Dynamiser lemploi des personnes handicapes en milieu ordinaire Franois REBSAMEN, Ministre du Travail, de lEmploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social et Sgolne NEUVILLE, Secrtaire dEtat charge des personnes handicapes et de la Lutte contre lexclusion auprs de Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Sant et des Droits des femmes,

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<ul><li> 1. ASSEMBLE NATIONALERAPPORT AU PREMIER MINISTREDynamiser lemploi despersonnes handicapes enmilieu ordinaireAmnager les postes etaccompagner les personnesPrsent parMME ANNIE LE HOUROUDpute des Ctes dArmorCirconscription de GuingampSeptembre 2014</li></ul><p> 2. ~ 2 ~RemerciementsLe rapport tel que je le remets au Premier Ministre, au Ministre du travail, de lemploi, dela formation professionnelle et du dialogue social, et la secrtaire dEtat charge despersonnes handicapes et de la lutte contre lexclusion, est le fruit dun travail qui doitbeaucoup aux changes que jai eus avec toutes celles et tous ceux qui ont acceptde venir, lAssemble nationale ou dans les Ctes dArmor, me faire part de leursmultiples expriences, de leurs rflexions et de leurs propositions pour amliorer lesparcours professionnels des personnes handicapes. Que chacune dentre elles en soitvivement remercie.Je remercie galement lIGAS pour son appui technique, et particulirement MadameChristine Branchu, Inspectrice gnrale, mise disposition de la mission. Elle ma tdun prcieux conseil. Ses connaissances et son expertise sur la question du handicapet de sa prise en charge dans notre pays ont contribu ce travail de synthse et deperspective.Je remercie par ailleurs, mes quipes en circonscription et Paris : CatherineMarchesin-Pierre, Sandy Cozic, Colette Le Merrer, et Sandra Mercier, pourlaccompagnement logistique et les changes fructueux.Mme Annie LE HOUEROUDpute des Ctes dArmor 3. ~ 3 ~LACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEESDANS LEMPLOI EN MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAILCOMMENT METTRE EN OEUVRE LA REGLE DES 2 A :AMENAGER LES POSTES ET ACCOMPAGNER LES PERSONNESDans le prolongement des dcisions du comit interministriel du handicap (CIH) du 25septembre 2013, M Jean Marc Ayrault, Premier ministre a demand dvaluer lapertinence de la mise en place dun service daccompagnement professionnel delong terme, proposant des prestations mobilisables tout moment du parcours de lapersonne, en emploi ou non, par elle-mme ou par lemployeur .Par lettre du 20 mars 2014, la mission a t confirme par M. Manuel Valls et la date deremise du rapport fixe au 19 septembre.Lobjet de la mission : laccompagnement des personnes handicapes en milieuordinaire demploi, couvre un champ trs large, handicap mental, psychique, cognitifet une large population potentiellement concerne, demandeurs demploi de longuedure, personnes de plus de 50 ans, personnes lourdement handicapes.Cest par de nombreux changes approfondis que la mission sest efforce decomprendre les enjeux soulevs et de mieux cerner le champ des possibles. Elle a reules acteurs de lemploi des personnes handicapes, tant les associations et lesinstitutions que les partenaires sociaux dont les responsabilits sont centrales sur un telchantier qui doit tre une proccupation largement partage, au-del des militantsqui sy consacrent depuis des annes avec beaucoup dnergie.Les rencontres avec chacune des dlgations dont la liste nominative est jointe enannexe se sont droules en mai, juin et juillet 2014. Comme la lettre de mission ledemandait, elles ont permis de dgager des lments fort utiles afin :- de mieux apprhender les besoins des personnes handicapes et de leursemployeurs pour le suivi et laccompagnement dans le processus dinsertion oude rinsertion professionnelle, ainsi que pour le maintien durable et lvolutiondans lemploi ;- de recenser des lments sur loffre existante ;- et de rendre plus visibles des pratiques et des expriences dj conduites sur leterrain en faveur de linsertion professionnelle par les voies delaccompagnement.Les propositions qui sont prsentes dans ce rapport et qui prennent en compte lesparticularits du handicap psychique, rpondent la question pose : faut-il concevoiret mettre en oeuvre de nouveaux outils daccompagnement dans lemploi en milieuordinaire des personnes handicapes ? 4. ~ 4 ~Elles sinscrivent totalement dans le projet dune socit inclusive , o la priorit doittre donne au droit de tous. La rcente rforme de la formation professionnelle endonne un exemple, les dispositifs de formation professionnelle en faveur des personneshandicapes doivent tre effectivement ouverts tous les handicaps, que cehandicap soit de naissance, rvl lors des premires annes de formation, ou aprsun accident ou une maladie.Pour rpondre la question des pices manquantes dans les dispositifs delaccompagnement des personnes handicapes, notamment des personneshandicapes psychiques dont les besoins particuliers nont pas t encoresuffisamment pris en compte, vers et dans lemploi en milieu ordinaire, la mission a tenucompte des ralits conomiques et budgtaires de notre pays. Elle a surtout refusdentrer dans de vaines querelles qui voudraient artificiellement opposer le milieuordinaire au sens strict, aux tablissements spcialiss du secteur mdico-social (ESAT)ou aux entreprises adaptes (EA). Au contraire, elle souligne la ncessit dunecomplmentarit et dune fluidit des rponses adaptes la situation particulire dechacun, lvolution des parcours des personnes, au choix personnel exprim par lespersonnes en situation de handicap et leur potentiel faire valoir en milieuprofessionnel. 5. ~ 5 ~Quelques lments sur le cadre de la mission :Pour sefforcer dtre le plus oprationnelle possible, la mission a situ sarflexion dans la cadre de la lgislation actuelle et des grandes tapes quimarquent le parcours des personnes en MDPH (maison dpartementale despersonnes handicapes) depuis 2005.Elle vise, dans ce contexte, clairer une problmatique, celle de lemploi enmilieu ordinaire, et un point particulier, celui de laccompagnement despersonnes handicapes vers et dans ce milieu professionnel.Les rflexions portent donc principalement sur la phase aprs valuation etaprs orientation, mme si naturellement les situations professionnelles senouent bien en amont, en partie ds lvaluation des capacits des personnespar lquipe pluridisciplinaire dvaluation (EPE) de la MDPH.La mission nignore pas le cas des personnes qui rencontrent des difficultsprofessionnelles en lien avec leur sant alors quelles nont pas (ou pas encore)dpos de dossier en MDPH, mais elle a d, pour des raisons de calendrier etdans lesprit de la lettre de mission, limiter son analyse aux parcours despersonnes qui bnficient, au sens de la loi, dune obligation demploi detravailleurs handicaps (BOETH), soit plus de 2,51 millions de personnes1.Le parcours de ces personnes vers lemploi est organis par la loi de 2005 selonle schma ci-dessous :La premire tape du parcours administratif est le dpt dun dossier aveccertificat mdical en MDPH et son examen par lquipe pluridisciplinairedvaluation (EPE).Un plan personnalis de compensation est labor.Lvaluation des capacits professionnelles des personnes vise construire uneanalyse objective de la demande de reconnaissance de la qualit detravailleur handicap (RQTH), dorientation professionnelle et pour lespersonnes dont le taux dincapacit est infrieur 80% de lexistence dunerestriction durable et substantielle laccs lemploi (RDSAE)2. Cet exerciceest complexe en toute hypothse, et plus encore pour le handicap psychique.Ces lments techniques de lvaluation sont donns la Commission desdroits et de lautonomie des personnes handicapes (CDAPH) qui prend lesdcisions, notamment dorientation professionnelle soit vers le milieu ordinairesoit vers le secteur mdico-social ou vers un centre de formation-prorientation.Si la personne est oriente vers le march du travail, elle sinscrit Ple emploi1 Source DARES 2012.2 Compte tenu de la charge de travail et de la complexit de lvaluation partir de dossiers administratifs, uneexprimentation est en cours dans 39 MDPH pour dvelopper des pratiques dvaluation partir dune immersion deplusieurs jours en milieu professionnel. 6. ~ 6 ~qui, appuy par les Cap emploi, accompagne les recherches de formation oudemploi des personnes soit en entreprises adaptes, soit dans le secteur delinsertion par lactivit conomique, soit dans les entreprises prives ou lessecteurs publics.Ce parcours ainsi rsum pose lexprience de nombreuses difficults departage des responsabilits entre les acteurs, notamment en ce qui concernelvaluation professionnelle, lorientation et laccompagnement vers leplacement et en emploi.36% de la population BOETH est en emploi3 : 35% soit 284 000 en tablissementsprivs de plus de 20 salaris ; 22% soit 176 000 dans les tablissements publicsassujettis lobligation demploi ; 16% soit 128 000 dans les entreprises de moinsde 20 salaris ; 14% soit 116 000 dans les ESAT ; 7% soit 58 000 comme travailleursindpendants et 4% soit 35 000 dans 700 entreprises adaptes4. Le chiffre des128 000 salaris qui, en labsence de toute obligation lgale, sont en emploidans des entreprises de moins de 20 salaris doit tre not.Dans le secteur protg, le nombre de places en ESAT est pass de 103 000 en2006 116 000 en 2010 rpartis dans 1444 tablissements et services. Le cotmoyen dune place en ESAT est de 12 840 5.La question des revenus des personnes handicapes et donc celle delarticulation de lAllocation pour adultes handicaps (AAH) avec les revenusde lactivit professionnelle, notamment sur le point particulier du contrat temps partiel gal au mi-temps6, est videmment une question importante pourles personnes et qui, juste titre, proccupe les associations reues. La missionsen fait lcho dans ce rapport sans toutefois avoir pu, dans le cadre de lalettre du Premier ministre, aller au-del7.3 Source DGEFP 2011.4 Les entreprises adaptes (EA) sont rgies par le code du travail. La loi du 28 juillet 2011 prcise que les effectifs dessalaris en production doivent tre composs au minimum de 80% de personnes handicapes. Si les EA relvent bien dumilieu ordinaire de travail et peuvent revtir une forme commerciale, lencadrement des salaris sous contrat de travail dedroit commun par du personnel ddi est intgr dans le fonctionnement des ateliers et adapt aux besoins des salaris quisignent le plus souvent un contrat dure indtermine.5 Chiffres DREES issus de lenqute 2010 sur les tablissements sociaux et mdico sociaux.6 Les conditions de cumul de lAAH avec des revenus dactivits ont t fixes par le dcret n 2011-974 du 16 aot 2011relatif l'attribution de l'allocation aux adultes handicaps aux personnes handicapes subissant une restrictionsubstantielle et durable pour l'accs l'emploi (RDSAE) et certaines modalits d'attribution de cette allocation.7 Le gouvernement a missionn au printemps dernier lIgas dune part sur le suivi du plan pluriannuel contre lapauvret et pour linclusion sociale et dautre part sur le pilotage dun groupe de travail sur les liens entre handicap etdifficults dans laccs aux droits et aux ressources. Ces deux missions ont t confies M. Franois Chrque et MmeChristine Abrossimov, membres de lIGAS. 7. ~ 7 ~LACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LEMPLOI EN MILIEUORDINAIRE DE TRAVAIL OU MIEUX AMENAGER ET MIEUX ACCOMPAGNER DANSLEMPLOI1 LE DROIT DES PERSONNES HANDICAPEES A UN EMPLOI EN MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAILEST ENCORE INSUFFISAMMENT EFFECTIF ................................................................................ 91.1 Le droit un emploi ordinaire est indissociable de la mise en place des amnagements raisonnables du milieu professionnel .......................................................... 101.1.1 Le cadre europen associe le droit lemploi lamnagementraisonnable , responsabilit de lemployeur .......................................................................... 101.1.2 En France, lapplication effective dun droit un emploi en milieuordinaire est encore trs partielle ................................................................................................... 121.2 Les pratiques damnagement-accompagnement dans le milieu ordinaire detravail se rvlent lacunaires ......................................................................................................... 131.2.1 Le tutorat en entreprise, une tape ncessaire mais insuffisante ..................... 131.2.2 Les prestations ponctuelles spcifiques (PPS) pour des personnesmdicalement stabilises sont limites dans leur contenu et leur dure ................ 141.3 Il convient de sinterroger sur des rsultats qui restent encore insuffisants ................... 151.3.1 Des discriminations dans lemploi faute dun accompagnement adapt .. 161.3.2 Lobservation des volutions en cours conduit remettre plat lemodle conomique ............................................................................................................................. 172 LES EXPERIENCES DE LACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES DANS LE MILIEU PROTEGE OUADAPTE SONT RICHES MAIS LES ECHANGES AVEC LE MILIEU ORDINAIRE RESTENT ENCORE LIMITES .. 182.1 Des ESAT sefforcent de dvelopper les changes avec le milieu ordinaire ............... 182.1.1 La mise disposition en milieu ordinaire, un dispositif demploi peuutilis ................................................................................................................................................................ 192.1.2 La signature dun contrat de travail avec un accompagnement quireste dure dtermine .................................................................................................................... 202.2 Les dfaillances des modes de laccompagnement en milieu ordinaire de travailsont pointes ................................................................................................................................... 202.2.1 Des rsultats analyser sans esprit systmatique ..................................................... 212.2.2 Le milieu ordinaire est jug trop risqu par les deux parties ......................... 222.2.3 Des besoins particularits, en partie lis au handicap psychique, sontmal couverts ................................................................................................................................................ 242.3 Les possibilits d emploi avec accompagnement ou d emploiaccompagn pour les personnes handicapes sont encore limites ................................. 272.3.1 Des pratiques et des situations diverses .......................................................................... 282.3.2 Quelques exemples de la richesse des offres du secteur ..................................... 292.3.3 Les dynamiques des initiatives freines ........................................................................... 332.3.4 Des initiatives informelles dans les bassins demploi : ............................................. 35 8. ~ 8 ~3 CONSTRUIRE UNE NOUVELLE OFFRE AMENAGEMENT - ACCOMPAGNEMENT POURFAVORISER LEMPLOI EN MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL ......................................................... 353.1 Du ct des employeurs et de la collectivit de travail ................................................. 373.1.1 Pour une collectivit de travail de proximit partie prenante de lemploides personnes handicapes .......................................................................................................</p>