ACCORD PACTE DE RESPONSABILITE ENTRE :
La FPI (Fdration des Promoteurs Immobiliers de France),
reprsente par son Prsident
DUNE PARTET :
La Fdration des services CFDT,
La Fdration CFTC - CSFV,
La Fdration SNUHAB - CFE - CGC,
La Fdration FO,
La Fdration CGT,
DAUTRE PART
PREAMBULELa promotion immobilire est une branche dactivit
majeure de lconomie et de la socit franaise en termes de
contribution la valeur ajoute et en termes demploi.
La branche de la promotion immobilire sengage depuis plusieurs
annes sur les problmatiques de lemploi et de la formation grce la
qualit de son dialogue social et grce aux outils dont elle a su se
doter comme lObservatoire des mtiers et des qualifications cr en
2005.
Elle souhaite aujourdhui sengager dans le cadre du pacte de
responsabilit et contribuer amliorer la situation de lemploi en
France. Bien quavec 52% demplois cadres et des niveaux de
rmunration moyenne trs suprieurs aux moyennes
interprofessionnelles, ses entreprises seront peu nombreuses
bnficier des mesures dallgement du cot du travail, elle a
conscience de la ncessit de sengager et dengager ses entreprises
dans leffort national.
Les partenaires sociaux se sont runis et se sont mis daccord sur
un certain nombre de mesures en veillant ce que ces mesures ne
gnrent pas de surcot pour les entreprises et en veillant
accompagner le plus possible les entreprises dans leur mise en
uvre. Ces mesures sappuient notamment sur les dispositifs de la
formation professionnelle et sur la dynamique du partenariat de la
branche avec son organisme collecteur paritaire agr, Agefos PME et
la capacit de ce dernier agir au plan rgional au plus prs des
entreprises.Ces mesures sont dcrites larticle 2 du prsent accord.
Elles sont organises autour des priorits suivantes:
Accueil des jeunes
Dveloppement des comptences et de lvolution professionnelle des
salaris
Accs lemploi Larticle 1 du prsent accord fait au pralable le
point sur la situation conomique et sociale de la branche. ARTICLE
1 SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA BRANCHELe rapport de
branche 2013 qui a t prsent la commission mixte nationale du 7
octobre 2014 fait tat des lments suivants.
Donnes conomiques
Le volume dactivit 2013 est de 29,4 milliards deuros, en trs
lgre augmentation par rapport 2012 (+1%). Le secteur se compose de
2560 entreprises dont 84,5% sont des trs petites entreprises (moins
de 10 salaris); 14,5% des entreprises emploient de 10 99 salaris et
1% des entreprises emploient 100 salaris et plus. Cette dernire
catgorie emploie 41,5% des salaris de la branche. Les entreprises
de moins de 50 salaris reprsentent 98,2% des entreprises de la
branche et emploient 51,6% des salaris.La conjoncture de ces
dernires annes est de plus en plus difficile pour le secteur de la
promotion immobilire. Depuis le dbut de lanne 2014, les ventes ont
diminu de -3,4% et les mises en vente de -14,1% par rapport aux 9
premiers mois de 2013. Par rapport au 3me trimestre 2010, les
ventes sont en recul de -41,9% et en cumul de -37,3% sur les 9
premiers mois. Loffre commerciale reste quant elle stable autour de
90000 logements dont 8% termins et 46% de logements non commencs.
Les prvisions de vente pour 2014 tablent sur 95 000 logements, dont
72000 de ventes aux mnages, contre 140000 logements par an au cours
des 15 dernires annes.Donnes sociales
25 300 personnes sont salaries dans la promotion immobilire.
Les effectifs sont rpartis dans tous les territoires mais il
existe une concentration dans certaines rgions (Ile de France,
Rhne-Alpes, Provence Alpes Cte-dAzur,)
En 2013, 3950 embauches ont t ralises soit 15% de leffectif
total. Le solde embauches dparts est de +200 (+0,8%). Il tait en
2012 de -300 (-1,2%).Lanciennet moyenne dans lentreprise est de 7
ans.
La pyramide des ges est trs quilibre (cf annexe 1.1 non publie).
Lge moyen est de 41 ans.Tranche dgePart dans leffectif total
>60 ans3%
56-607,7%
46-5522%
31-4549,4%
21-3016%
