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Réforme territoriale, où en est-on?
DIRECCTE PACA
L’essentiel à retenir
• La compétence reste partagée entre communes,départements et la région.▫ L’avis du Conseil d’Etat concernant les aides aux
entreprises du tourisme n’a toujours pas été rendu
• Transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre dedeux compétences▫ « promotion du tourisme dont la création d’offices
du tourisme »
▫ « création, aménagement, entretien et gestion dezone (s) d’activité touristique »
DIRECCTE PACA
Deux cas spécifiques
LES COMMUNES TOURISTIQUES OU LES STATIONS
CLASSEES
LES COMMUNES OU EPCI QUI DISPOSENT DE MARQUES
TERRITORIALES PROTEGEES
DIRECCTE PACA
La marque territoriale protégée
• Selon la DGCL,
DIRECCTE PACA
Dépôt de la marque
à l’INPI
Protection de la
marque à l’INPI
• En l’état actuel du droit, l’article 68
s’applique:
- Transfert de la compétence au 1er janvier 2017 aux
EPCI
- Les OT y compris les deux cas dérogatoires sont à
gouvernance communautaire.
DIRECCTE PACA
La situation au 1er janvier 2017 si
aucune modification législative n’est
adoptée
Quid de la dérogation annoncée ?
• Projet de loi Montagne valide le principe d’unedérogation permanente accordée aux seulesstations classées
Que dit l’article 18 du projet de loi ?- Les stations classées de tourisme (loi 2006-437 du 14 avril2006)
- Les communes ayant engagé une démarche de classementavant le 1er janvier 2017
- Que devront faire les communes éligibles pour maintenirun OT communal ?
Problème : la loi sera-t-elle adoptée avant le 1er janvier2017
DIRECCTE PACA
Réforme territoriale, où en est-on?
DIRECCTE PACA
MERCI DE VOTRE ATTENTION