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Plan Gouvernemental pour 1 PLAN GOUVERNEMENTAL POUR L’EGALITE « ICRAM » 2012-2016 En perspective de la parité 05 mars 2015 - Madrid

Presentation on 'Plan Gouvernemental pour l'égalité « ICRAM » 2012-2016' made at the meeting 'Women in Public Life in the Middle East and North Africa' on 5 March 2015 in Madrid

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Plan Gouvernemental pour

l’Egalité 2012-2016.

1

PLAN GOUVERNEMENTAL

POUR L’EGALITE « ICRAM »

2012-2016

En perspective de la parité

05 mars 2015 - Madrid

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I. Contexte national

II. Processus d’élaboration du plan ICRAM

III. Mécanismes de suivi et de coordination

IV. Axes prioritaires

V. Bilan de l’évaluation à mi-parcours

VI. Focus sur la Budgétisation sensible au genre

VII. Recommandations et chantiers prioritaires

Contenu

3

Contexte national

Forte volonté politique

Société civile dynamique

Série de réformes structurelles et structurantes: législatives, politiques et sociales.

Initiatives et plans d’actions sectoriels pour l’institutionnalisation de l’égalité

La nouvelle Constitution adoptée en 2011

•Adoptée en 2006

•Circulaire du PM

Stratégie Nationale de

l’égalité

Développement et capitalisation des

réformes et

des initiatives

Résultats de l’évaluation de la stratégie en

2008

•, Plan

gouvernemental

pour l’égalité

ICRAM

•2012-2016

Constitution 2011

+ Plan gouvernemental

2012-2016

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Processus d’élaboration

5

Mars 2012–

février 2013

•Processus de concertation

06 juin 2013

•Adoption du Plan ICRAM lors du

Conseil du Gouvernement

Processus d’élaboration

Ministère de l’Intérieur

Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération

Ministère de la Justice et des Libertés

Ministère des Habous et des Affaires Islamiques

Ministère de l'Economie et des Finances

Ministère de l'Habitat et de la politique de la ville

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime

Ministère de l'Education Nationale et la Formation Professionnelle

Ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres

Ministère de l'Equipement, du Transport et de la logistique

Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie numérique

Ministère de la Jeunesse et des Sports

Ministère de la Santé

Ministère de la Communication

Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement

Ministère du Tourisme

Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social

Ministère de la Culture

Ministère chargé des Marocains Résidant à l'Etranger et des affaires de la migration

Ministère chargé des Relations avec le parlement et la société civile

Ministère de l'Artisanat, de l'Economie sociale et solidaire

Ministère de l'Emploi et des affaires sociales

Ministère des Affaires générales et de la gouvernance

Ministère de la Fonction Publique et la Modernisation de l'Administration

Haut Commissaire aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification

Haut Commissariat au Plan

Délégation générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

Le MSFFDS

Entraide Nationale,

Agence de Développement Social

Engagements de tous les

Départements Ministériels

selon :

Agenda + indicateurs

précis

33

départements Pôle social

Ouput du processus : le plan ICRAM, un cadre de convergence

7

AXES

08

OBJECTIFS

24

MESURES

156

Axes prioritaires

8

8 AXES PRIORITAIRES

Institutionnalisation et diffusion des principes de l’équité et de l’égalité et instauration des règles de la parité.

Lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’encontre des femmes.

Mise à niveau du système d’éducation et de formation selon les principes de l’équité et de l’égalité.

Renforcement de l’accès équitable et égal aux services de santé.

Développement des infrastructures de base pour améliorer les conditions de vie des femmes et des jeunes filles.

Autonomisation sociale et économique des femmes.

Accès équitable et égal aux postes de décision administrative, politique et économique.

Réalisation de l’égalité des chances entre les sexes sur le marché du travail.

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8

Mécanismes de suivi et de coordination de la mise en œuvre du PGE

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1/ Pilotage stratégique :

Commission ministérielle pour l’égalité

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• Créée par Décret

• Présidée par Mr le Chef du Gouvernement

Inciter les différentes autorités

gouvernementales, à mettre en œuvre les

dispositions du PGE

Evaluer de manière continue les

réalisations des départements ministériels

concernés par le PGE et valider le

rapport annuel sur les réalisations.

Veiller sur la mise en œuvre des

principes et programmes du PGE dans la

perspective de la parité auprès des

départements concernés.

Missions :

Suivi de la mise en œuvre du PGE +

identification des défis/contraintes;

Collecte et disposition de données et

statistiques nécessaires pour le suivi de la

mise en œuvre des dispositions du PGE par

la commission ministérielle;

Préparation de projets de résolutions et

recommandations et les présenter auprès

de la commission ministérielle;

Préparation des rapports périodiques sur

les réalisations du plan gouvernemental

pour l’égalité et les présenter auprès de la

commission ministérielle.

2/ Suivi technique : Comité technique

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- Créée par décision

- Composée de directeurs et directrices

représentants (es) des départements

gouvernementaux,

3/ Système de suivi de la mise en œuvre du PGE

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X actions X feuilles de route

Des auto évaluation en

ligne

Consiste à décliner les actions définies par le PGE en feuilles de route.

Feuille de route : Matrice simple à appréhender qui portera la description

précise et documentée de l'ensemble des étapes des plans de progrès

stratégique.

Coordination de la

mise en œuvre des dispositions du PGE

Appui et accompagnement

des acteurs

Mise en œuvre des

engagements du Ministère dans le

PGE

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Préparation et présentation du bilan de la mise en œuvre du PGE lors de deux réunions de la commission interministérielle de pilotage : 13/09/2013 et 08/01/2015.

Préparation de deux rapports annuels de suivi de la mise en œuvre des dispositions du PGE. Evaluation à mi-parcours le 11 octobre 2014.

Rôle du MSFFDS dans le suivi de la mise en œuvre du PGE

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Institutionnalisation et diffusion des principes de l’équité et de l’égalité : 1Axe et instauration des règles de la parité

• Création des mécanismes de suivi et de coordination du PGE: commission interministérielle et comité technique

• Réforme de la LOLF qui a été adopté en décembre 2013: institutionnalisation de la Gestion Axée sur les résultats;

• Création du centre d’excellence de la BSG;

• Amendement des cahiers de charges du pôle public en intégrant des dispositions visant l’amélioration de l’image de la femme dans les médias;

Axe2: Lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’encontre des femmes.

• Présentation du projet de loi de lutte contre la violence à l’égard des femmes au conseil du gouvernement tenu en novembre 2013;

• Introduction du projet de loi de l’APALD dans le circuit d’adoption;

• Introduction du projet de loi instituant le Conseil Consultatif de la famille et de l’enfance dans le processus d’adoption

• Préparation des projets de réformes de la loi pénale et de la loi sur la procédure pénale afin de la présenter au processus d’adoption.

Bilan de l’évaluation à mi-parcours (le 11 octobre 2015) :

Quelques actions phares concrétisées

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Mise à niveau du système d’éducation et de formation selon les principes : 3Axe de l’équité et de l’égalité.

• Organisation des ateliers de formation et d’accompagnement des équipes régionaux en vue de mettre en place un plan d’action régional d’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes

• Mise en place des centres d’écoute et d’intermédiation dans les établissements scolaires

• Incitation à l’éducation pour les deux sexes

Axe 4: Renforcement de l’accès équitable et égal aux services de santé

• Renforcement du programme de la santé reproductive

• Instauration de la gratuité des services de santé

• Création de centre de référence dans la santé reproductive

Bilan de l’évaluation à mi-parcours (le 11 octobre 2015) :

Quelques actions phares concrétisées

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Développement des infrastructures de base pour améliorer les conditions : 5Axe de vie des femmes et des jeunes filles.

• Évaluation de l’impact des programmes d’habitat et de réinsertion

• Lancement d’une étude analytique d’évaluation de l’impact du programme des autoroutes rurales et ses effets sur le quotidien des villageois

Axe 6 : Autonomisation sociale et économique des femmes.

• Signature d’une convention avec le secteur privé pour la création d’un fonds de garanti pour encourager les banques à financer l’entreprise féminine

• Appui aux produits du terroir et autonomisation des femmes dans une situation précaire

Bilan de l’évaluation à mi-parcours (le 11 octobre 2015) :

Quelques actions phares concrétisées

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Accès équitable et égal aux postes de décision administrative, politique et : 7Axe économique.

• L’adoption du nouveau décret relatif au fonds d’appui destiné à l’encouragement de la représentativité des femmes

• Les lois organiques appuyant la participation politique des femmes

• Création de l’observatoire du genre dans la fonction publique

Axe 8: Réalisation de l’égalité des chances entre les sexes sur le marché du travail.

• Réalisation de l’enquête nationale sur le budget temps des femmes et des hommes

• Réalisation d’un rapport sur l’égalité en matière des salaires dans le secteur privé

• Intégration de l’égalité dans la responsabilité sociale de l’entreprise.

Bilan de l’évaluation à mi-parcours (le 11 octobre 2015) :

Quelques actions phares concrétisées

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Depuis 2002: développement par le gouvernement marocain d’une

démarche visant l’institutionnalisation d’une approche BSG dans le cadre de la

réforme budgétaire axée sur les résultats;

Production d’outils de sensibilisation et d’apprentissage

Guide pratique sur la réforme budgétaire axée sur les résultats et intégrant la

dimension genre destiné aux parlementaires et aux ONG;

Manuel sur l’intégration de la dimension genre dans la planification et

l’élaboration du budget.

Budgétisation sensible au genre

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L’adoption du projet de la Loi Organique relative à la Loi de Finances

(LOF) :

Cette nouvelle Loi a pour objectif de :

+ promouvoir une culture de résultats, en s’appuyant sur la performance et la

Transparence

+ placer le Parlement au cœur du débat sur l’efficacité de la dépense publique

Prise en considération de la dimension genre lors

de la fixation des objectifs et des indicateurs chiffrés

associés à chaque programme.

La nouvelle LOF acte également le « Rapport sur le

Budget Genre » comme étant un des documents

accompagnant le projet de Loi de Finances lors de son

dépôt à la Chambre des Représentants.

LOF apportant deux acquis

majeurs

Budgétisation sensible au genre

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L’organisation par le MSFFDS des sessions de formation sur la BSG en

partenariat avec l’Onufemmes

Une assistance technique en matière de la BSG est prévue dans le cadre

de l’appui technique prévu par l’Union Européenne au profit des départements

bénéficiaires dans le cadre de l’appui au plan ICRAM.

Obtention par le Ministère des Finances, en juin 2014, du premier

prix d’excellence pour le service public (catégorie 4 relative aux

efforts déployés pour promouvoir l’égalité de genre) décerné par le

Système des Nations Unies

Budgétisation sensible au genre

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: Bilan riche et prometteur« ICRAM » lanP

Mise en

œuvre du

plan ICRAM

Système de

gouvernance et

de suivi

Production

législative

Autonomisation

économique et

sociale

Renforcement des

capacités

Lutte contre la

violence

Structures

institutionnelle

s

Parachever l’harmonisation des lois avec les dispositions de la Constitution sur

la non-discrimination fondée sur le genre;

Rapprocher les concepts et les démarches de travail en vue de faciliter

l’évaluation et la comparabilité des résultats;

Renforcer les capacités des différentes entités gouvernementales impliquées

en vue d’une mise en œuvre effective de l’égalité de genre tout en procédant à la

mobilisation des ressources requises;

Renforcer les mécanismes de coordination entre les différentes parties

gouvernementales en vue de faire converger les différentes initiatives;

Décliner les politiques d’intégration du genre au niveau local étant donné que

la concrétisation de l’égalité exige une démarche de proximité.

Recommandations et chantiers prioritaires

Développer des système d’évaluation des politiques de gender-streaming

Améliorer la collecte et l’accès à des statistiques désagrégées par sexe dans

l’objectif de faciliter la prise de décisions

Mettre en place des politiques visant d’assurer une meilleures conciliation

entre la vie professionnelle et la vie privée;

Appuyer et renforcer les initiatives de la société civile en encourageant

l’implication de la femme et son accès à des positions de leadership.

S’engager dans la nouvelle dynamique qui va suivre le lancement des ODD

fixés pour la période post-2015 ainsi que l’évaluation de la plateforme de Beijing

après 20 ans.

Recommandations et chantiers prioritaires

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