Projet de loi de finances pour 2016 Collectivités locales

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Paris, le 18/11/2015 N15-1120

Projet de loi de finances pour 2016 Les mesures intéressant les collectivités

territoriales au 18/11/2015

EXFILO PLF pour 2016 : les mesures intéressant les collectivités territoriales 18/11/2015- N15-1120 2

Cet examen du projet de loi de finances pour 2016, enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 30 septembre 2015, porte sur les dispositions concernant les collectivités territoriales. Ce texte est assorti de deux principales mesures : une nouvelle réduction des dotations de 3,67 Md€ et une réforme de la dotation globale de fonctionnement.

I. LA DGF POUR 2016

Au titre de la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit, conformément à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, une minoration de la DGF pour la troisième année consécutive. Ainsi, le montant de la DGF est fixé à 33,108514 Md€, soit une baisse de -3,67 Md€ par rapport au montant de la DGF en loi de finances pour 2015 (soit une baisse de -9,4% par rapport à 2015). 1.1. ARTICLE 58 : REFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Report de la réforme au 1er janvier 2017 Répartition de la minoration de la DGF entre les trois catégories de collectivités territoriales : Les régions participent à hauteur de 451 M€, les départements de 1 148M€, les EPCI de 621M€ et les communes de 1 450M€, au redressement des comptes publics en 2016. Les règles d’application de cette minoration ont été modifiées :

- Un amendement prévoit d’inclure dans les recettes de fonctionnement prises en compte dans le calcul de la minoration les budgets annexes autres que les SPIC et non plus uniquement les budgets principaux.

- Il est également ajouté un amendement prévoyant de minorer les recettes des remboursements des frais de fonctionnement entre une intercommunalité et ses communes membres au titre des conventions de gestion de service.

Une dotation de garantie s’appliquant sur l’ensemble de la DGF a été proposée par le gouvernement : Il a donc été choisi de garantir :


- une baisse cumulée des RRF inférieure à plus de 25% des RRF d’une collectivité en 5 ans (2017-2021)

- à partir de 2017, cette baisse ne pourra représenter plus de 10% des RRF d’une année sur l’autre.

Hausse de la péréquation au sein de la DGF : Les montants mis en répartition de la DSU et de la DSR des communes augmentent respectivement de 180M€ et 117M€ par rapport aux montants répartis en 2015. Les fractions cibles sont maintenues pour 2016.

II. FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA POUR 2016

A compter du 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités territoriales seront éligibles au FCTVA. Le projet de loi ne précise pas le taux applicable à compter de 2016, mais une estimation du FCTVA à 5,98 Md€ (+17M€ par rapport à 2015). En 2015, le taux de FCTVA avait fait l’objet d’un relèvement à 16,404% pour les dépenses d’investissement éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015 (contre 15,761% en 2014). Cette mesure représente un impact budgétaire pour l’Etat de 12M€ en 2016, 109M€ en 2017 et 143M€ en 2018. Elargissement aux dépenses d’entretien de la voirie par amendement adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale.

III. MONTANTS ET REGLES DE REPARTITION DU FPIC ET DU FSRIF Le montant du FPIC pour 2016 est fixé à 1Md€, soit une progression de +220M€ par rapport à 2015. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une stabilisation du FSRIF pour 2016. Exonération des communes pauvres au prélèvement du FPIC : Les communes pauvres qui contribuent au FPIC seront exonérées de contribution au FPIC si elles sont classées parmi les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ou si elles sont classées parmi les 2 500 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la fraction péréquation de la DSR.


Application Loi SRU, sanction en cas de carence des communes à leurs obligations : Les députés ont également adopté un amendement consistant à priver du reversement du FPIC (mais aussi de DSU, DSR et DNP) les communes qui y seraient éligibles, mais qui ne respecteraient pas leurs obligations de constructions en matière de logements sociaux (arrêté de carence – 218 communes) : Mesure s’appliquant dès la publication de la loi.

IV. REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES POUR 2016 Les députés ont revalorisé de 1% les valeurs locatives pour 2016 (évolution basée sur la prévision de l’inflation).

V. MESURES DIVERSES 5.1. COMMUNES NOUVELLES : PROLONGEMENT DE LA DATE D’ECHEANCE POUR

BENEFICIER DU PACTE FINANCIER PREVU PAR LA LOI DU 16 MARS 2015 EN CAS DE CREATION DE COMMUNES NOUVELLES

Les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016 peuvent bénéficier du maintien de la dotation forfaitaire sur trois ans. Cette dernière correspondrait alors à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. De plus, les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficieront également d’une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire sur les trois premières années qui suivent leur création, et lorsque la commune nouvelle englobe l’ensemble des communes d’un ou plusieurs EPCI, elles bénéficieront des dotations de ce dernier. Les parlementaires ont ainsi décidé de laisser un délai supplémentaire aux communes pour se prononcer en rallongeant le délai jusqu’au 31 mars 2016 pour délibérer sur la création de communes nouvelles. En revanche, pour les délibérations prises après le 1er janvier 2016, il a été tranché que les communes nouvelles ne bénéficieraient plus du bonus de 5% prévu par la loi du 16 mars 2015.


5.2. ARTICLE 9 : FINANCEMENT DE L’AUGMENTATION DE LA CAPACITE DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE AYANT CONTRACTE DES « EMPRUNTS TOXIQUES »

Suite aux répercussions de l’évolution de la parité entre le franc suisse et l’euro sur la situation financière de collectivités ou hôpitaux ayant contracté des emprunts structurés, le fonds de soutien « emprunts toxiques » passent de 100 millions à 200 millions d’euros en 2016. Cette hausse du fonds est financée par le relèvement de la taxe spécifique à ce titre pesant sur les banques. 5.3. ARTICLE 56 : CREATION DU FONDS NATIONAL DES AIDES A LA PIERRE Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la création d’un fonds national des aides à la pierre qui aura pour objet de contribuer au financement des opérations anciennes et nouvelles de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux bailleurs sociaux afin de répondre à la demande croissante de logement sociaux et au renouvellement du parc ancien. Pour 2016, ce dispositif est financé par le relèvement à 270M€ de la cotisation versée par les bailleurs sociaux pour le financement des aides à la pierre. 5.4. ARTICLE 60 : FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES TOUCHEES

PAR DES INTEMPERIES OU CATASTROPHES NATURELLES, ET DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE

Fonds de soutien : Le projet de loi de finances pour 2016 crée une dotation unique dite dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques » (issue de la fusion de deux fonds de soutien préexistants). Dotation politique de la ville : Le projet de loi ajuste les critères de répartition de la dotation politique de la ville. En l’absence de population légale authentifiée par l’INSEE pour les nouveaux quartiers de politique de la ville au 1er janvier 2016, la référence aux populations en zone urbaine sensible et zone franche urbaine est maintenue pour 2016. Les règles d’attribution de cette dotation ont été élargies par amendement aux dépenses de fonctionnement de la politique de ville.


ANNEXES Réforme de la DGF du bloc communal :

DGF des communes (avant réforme) DGS des communes (après réforme) Dotation forfaitaire :

- Dotation forfaitaire : composée de la dotation de base, la dotation de superficie, du complément de garantie, de la dotation parcs nationaux et naturels marins, des part CPS et DCTP perçus en n-1

- Part « population »: Pop n - Pop n-1 x valeur de point x coefficient multiplicateur Pop

- Ecrêtement en fonction du potentiel fiscal par habitant : si PF/hbt > 0,75 x PF/hbt moyen (écrêtement qui ne peut être supérieur à 3% de la dotation forfaitaire)

- Minoration DGF : répartie au prorata des recettes de fonctionnement hors exceptionnelles.

Dotation forfaitaire : - Dotation de base : calculée en fonction

d’un montant unitaire par habitant, identique pour toutes les communes quelque soit leur population (75,72€)

- Dotation Charges de ruralité : calculée à partir d’un montant unitaire par habitant (20€) pour les communes dont la densité de population est inférieure à 75% de la densité moyenne. Le montant de cette dotation ne peut excéder 4 fois le montant de la dotation de base.

- Dotation Charges de centralité : calculée à partir d’un montant en fonction de la population de l’ensemble intercommunal (de 15 à 45€) et répartie entre EPCI et communes membres en fonction du CIF dans la limite de 0,4. Cette dotation n’est partagée au sein de l’ensemble intercommunal que dans le cas des EPCI à FPU. Les communes faisant parties d’un EPCI à FA se partagent la totalité de la dotation.

La dotation forfaitaire ne peut être inférieur à 95% ni supérieure à 105% de la dotation forfaitaire n-1.


- Ecrêtement en fonction du potentiel fiscal par habitant : si PF/hbt > 0,75 x PF/hbt moyen (écrêtement qui ne peut être supérieur à 3% de la dotation forfaitaire)

- Minoration DGF : répartie au prorata des recettes de fonctionnement hors exceptionnelles.

La minoration ne peut excéder 50% du montant de la dotation forfaitaire.

Dotation de péréquation : - Dotation de solidarité rurale :

Fraction bourg centre : communes de moins de 10 000 habitants chefs-lieux de canton ou dont la pop >15% du canton ; chefs-lieux arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants Fraction Péréquation : communes de moins de 10 000 habitants dont le PF/hbt < 2 X PF/hbt moyen des communes de même strate Fraction Cible : 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants parmi les communes éligibles à la fraction bourg-centre ou péréquation.

- Dotation de solidarité urbaine : DSU : communes de 10 000 habitants et plus ou communes de 5 000 à 9 999 habitants classées selon un indice synthétique calculé en fonction de leur

Dotation de péréquation : - Dotation de solidarité rurale :

Fraction bourg centre Fraction péréquation : les deux premiers tiers des communes éligibles classées selon leur PFI/hbt et le revenu moyen par habitant, et dont le PFI/hbt est inférieur à 2 fois le PFI/hbt moyen de la strate.

- Dotation de solidarité urbaine : les 222 premières communes de 10 000 habitants et plus ou les 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants classées selon un indice synthétique calculé en fonction de leur PFI/hbt, des logements sociaux de la communes, de la proportion par logement de personnes bénéficiant d’un logement dans la commune, du revenu moyen des habitants ;


PFI/hbt, des logements sociaux de la communes, de la proportion par logement de personnes bénéficiant d’un logement dans la commune, du revenu moyen des habitants ; DSU cible : 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU et 30 premières commune de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la DSU.

- Dotation nationale de péréquation : Part principale : communes dont le PFI/hbt est supérieur de 5% au plus à la moyenne de la strate et dont l’EF est supérieur à la moyenne de la strate ; Part Majoration : communes de moins de 200 000 habitants dont le PF/hbt relatif aux produits post-TP est inférieur d’au moins 15% à la moyenne de la strate.

DGF EPCI (avant réforme) DGF EPCI (après réforme)

Dotation d’intercommunalité : - Dotation de base : en fonction de la

population, du CIF et d’une valeur de point selon le type d’EPCI

- Dotation de péréquation : en fonction du potentiel fiscal, du CIF et d’une valeur de point selon le type d’EPCI

- Dotation de garantie entre 95% et 100% - Ecrêtement à 120%

Dotation globale de fonctionnement : - Dotation d’intégration : en fonction de la

population, du CIF et d’une valeur de point commune à tous les EPCI (21€/hbt)

- Dotation de péréquation : en fonction du potentiel fiscal, du CIF et d’une valeur de point communes à tous les EPCI (49€/hbt)

- Dotation de Charges de centralité : répartie entre communes et EPCI


- Minoration de la DGF : au prorata des recettes de fonctionnement, hors exceptionnelles.

La dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à 95% ni supérieure à 105% de la dotation n-1.

- Garantie en fonction du potentiel fiscal par habitant ou du CIF : si PF/hbt < 0,50 x PF/hbt moyen ou CIF < 0,5 (garantie = dotation interco + dotation de compensation n-1)

- Minoration de la DGF : au prorata des recettes de fonctionnement hors exceptionnelles.

La minoration ne peut excéder 50% du montant de la dotation globale de fonctionnement.

Dotation de compensation :

- Part CPS : écrêtement tous les ans - Part DCTP : figée

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