1. IV(Informations)INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,
ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPENNECONSEILAvis lattention
des personnes faisant lobjet des mesures restrictives prvues par la
dcision 2014/145/PESC du Conseil, modifie par la dcision
2014/658/PESC du Conseil, et par le rglement (UE) no 269/2014 du
Conseil, mis en oeuvre par le rglement dexcution (UE) no 961/2014
du Conseil, concernant des mesures restrictives eu gard aux actions
compromettant ou menaant lintgrit territoriale, la souverainet et
lindpendance de lUkraine(2014/C 310/01)Les informations figurant
ci-aprs sont portes lattention des personnes vises lannexe de la
dcision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifie par la dcision
2014/658/PESC du Conseil (2), et lannexe I du rglement (UE) no
269/2014 du Conseil (3), mis en oeuvre par le rglement dexcution
(UE) no 961/2014 du Conseil (4), concernant des mesures
restrictives eu gard aux actions compromettant ou menaant lintgrit
territoriale, la souverainet et lindpendance de lUkraine.Le Conseil
de lUnion europenne a dcid que les personnes vises dans les annexes
susmentionnes, telles que modifies et mises en oeuvre, devaient tre
inscrites sur la liste des personnes et entits faisant lobjet des
mesures restrictives prvues par la dcision 2014/145/PESC et par le
rglement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu
gard aux actions compromettant ou menaant lintgrit territoriale, la
souverainet et lindpendance de lUkraine. Les motifs justifiant
linscription des personnes concernes sur cette liste sont indiqus
en regard des entres correspondantes dans les annexes en
question.Lattention des personnes concernes est attire sur le fait
quil est possible de prsenter aux autorits comptentes de ltat
membre concern (ou des tats membres concerns), selon les
indications figurant sur les sites internet mentionns lannexe II du
rglement (UE) no 269/2014, une demande visant obtenir lautorisation
dutiliser des fonds gels pour rpondre des besoins fondamentaux ou
procder certains paiements (voir article 4 dudit rglement).Les
personnes concernes peuvent adresser au Conseil, ladresse indique
ci-aprs, avant le 1er fvrier 2015, une demande de rexamen de la
dcision par laquelle elles ont t inscrites sur la liste prcite, en
y joignant des pices justificatives:Conseil de lUnion
europenneSecrtariat gnralDGC 1CRue de la Loi 1751048
BruxellesBELGIQUEadresse lectronique:
[email protected] ventuelles observations reues
seront prises en compte aux fins du rexamen priodique de la liste
des personnes et entits dsignes, effectu par le Conseil,
conformment larticle 6, troisime alina, de la dcision 2014/145/PESC
et larticle 14, paragraphe 4, du rglement (UE) no 269/2014. (1)JO L
78 du 17.3.2014, p. 16. (2)JO L 271 du 12.9.2014, p. 47. (3)JO L 78
du 17.3.2014, p. 6. (4)JO L 271 du 12.9.2014, p. 8.12.9.2014 FR
Journal officiel de l'Union europenne C 310/1
2. Lattention des personnes concernes est galement attire sur le
fait quil est possible de contester la dcision du Conseil devant le
Tribunal de lUnion europenne, dans les conditions prvues larticle
275, deuxime alina, et larticle 263, quatrime et sixime alinas, du
trait sur le fonctionnement de lUnion europenne.C 310/2 FR Journal
officiel de l'Union europenne 12.9.2014