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Mardi 9 juin 2015 PREMIER MINISTRE T out P our l’ E mploi dans les TPE et les PME PREMIER MINISTRE Pour plus d’informations : www.gouvernement.fr DOSSIER DE PRESSE

Tout pour l’emploi dans les tpe et les pme

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Mardi 9 juin 2015

PREMIER MINISTRE

Tout Pour l’Emploidans les TPE et les PME

PREMIER MINISTRE

Pour plus d’informations : www.gouvernement.fr

DOSSIER DE PRESSE

Sommaire

Éditorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

Lever les freins à l’emploi dans les TPE et les PME

Mesure 1 : Mettre en place une aide à la première embauche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7

Mesure 2 : Consolider la relation employeur-apprenti dès le début du contrat . . . . . . . . . . . . . . .8

Mesure 3 : Répondre aux difficultés de recrutement par 40 000 formationsprioritaires supplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9

Mesure 4 : Autoriser deux renouvellements pour les CDD et les contrats d’intérim . . . . . . . . . . .10

Mesure 5 : Simplifier et réduire les effets de seuil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

Mesure 6 : Favoriser la préservation de l’emploi en cas de difficultés économiques . . . . . . . . . .12

Mesure 7 : Réduire l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements . . . . . . . . . .13

Développer l’activité des TPE et des PME

Mesure 8 : Garantir des pratiques concurrentielles loyales,en luttant contre les fraudes au détachement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15

Mesure 9 : Faciliter l’accès à la commande publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17

Mesure 10 : Améliorer la situation de la trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18

Mesure 11 : Mieux accompagner dans la gestion des ressources humaines . . . . . . . . . . . . . . . . . .19

Mesure 12 : Faciliter le recours aux groupements d’employeurset autres formes de tiers employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20

Faciliter la création et la reprise des TPE et des PME

Mesure 13 : Développer l’entrepreneuriat des demandeurs d’emploi et des jeunes . . . . . . . . . . .22

Mesure 14 : Donner une deuxième chance aux chefs d’entreprise en cas de faillite . . . . . . . . . . .23

Mesure 15 : Accompagner et simplifier la transmission des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24

Alléger les formalités pour les TPE et les PME

Mesure 16 : Améliorer et simplifier les relations entre les entrepreneurset le Régime Social des Indépendants (RSI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26

Mesure 17 : Simplifier l’accès aux aides publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28

Mesure 18 : Développer le Titre emploi-services entreprise (TESE) :établir une fiche de paye et déclarer ses salariés en quelques clics . . . . . . . . . . . . . .29

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Tout Pour l’Emploidans les TPE et les PME

Depuis trois ans, la France est engagée dans une nouvelle bataille pour lacroissance et l’emploi.

Cette bataille, le Président de la République en a fixé la ligne et la méthode,conformément à ses responsabilités et ses engagements.

Cette bataille, mon Gouvernement la conduit, chaque jour, avec la déterminationfarouche de ne rien lâcher, de jouer tous nos atouts, d’ouvrir des voies nouvelles.

Cette bataille, les Français la livrent sur le terrain, au quotidien, pour dynamiser leurentreprise, développer leur carrière, assurer les ressources de leur famille, ouretrouver un emploi.

Je sais qu’elle est rude pour beaucoup de nos compatriotes. Je mesure tout le chemin qu’il reste à faireensemble.

Mais je veux dire à chacun – car ma conviction m’y engage, et les faits le prouvent : nous sommes sur la bonnevoie. Nos premiers succès sont tangibles.

Après plusieurs années de croissance faible, la reprise est enfin amorcée en France avec, pour le seulpremier trimestre, une progression de +0,6%. Ce constat est désormais établi par tous les instituts deprévision, en France comme à l’échelle internationale.

Ce retour de la croissance est porté et amplifié par l’action du Gouvernement sur trois fronts :

� en baissant les prélèvements et les charges sur les entreprises, de près de 40 Md€ de 2014 à 2017, afinde leur redonner les moyens d’embaucher et d’investir ;

� en maîtrisant nos dépenses publiques, à travers un plan d’économies de près de 50Md€ de 2015 à 2017 ;

� en réformant des pans entiers de l’économie française :

- à commencer par le marché du travail, pour construire brique après brique un modèle alliant souplesseet protection ;

- en supprimant les réglementations inutiles et en réduisant la complexité administrative susceptibled’entraver l’activité économique ;

- en favorisant le financement des entreprises, grâce à l’orientation de l’épargne des Français vers leursentreprises, par l’action quotidienne de BPIfrance et le programme des investissements d’avenir, pourencourager l’innovation et la recherche.

Cette politique économique est à l’œuvre. Elle donne déjà ses premiers résultats.

Mais nous devons continuer à agir : il reste beaucoup à faire, notamment pour ceux qui sont des acteursessentiels pour la performance de notre économie : les TPE-PME.

Les TPE-PME s’inscrivent au cœur de l’économie française : agir en faveur des TPE-PME, c’est promouvoirl’activité de 2,1 millions de TPE, de 140 000 PME, et de près de 50% des salariés en France.

Depuis 2012, plusieurs mesures ont déjà été prises en faveur des TPE-PME, en matière d’accès auxmarchés publics, de réduction des délais de paiement, ou encore à travers le volet 2015 du Pacte deresponsabilité et de solidarité, qui cible particulièrement les PME à travers des allégements fiscaux.

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Mardi 9 juin 2015

Tout Pour l’Emploidans les TPE et les PME

Éditorial

Mais parce que les TPE-PME sont structurellement plus fragiles que les grandes entreprises, en raison deleur taille même et de leurs plus faibles moyens, le Gouvernement a décidé d’aller plus loin.

Cet ensemble de mesures a été conçu pour répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoinsconcrets des TPE et des PME afin de :

� lever les freins à l’emploi ;

� développer l’activité ;

� faciliter la création et la reprise des entreprises ;

� alléger les formalités.

Ces mesures s’inscrivent en pleine cohérence avec le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalitédes chances économiques et le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Elles parachèvent leurambition commune.

Ces mesures, pour celles qui relèvent de la loi, seront intégrées dans la loi pour la croissance, l’activité etl’égalité des chances économiques, la loi relative au dialogue social et à l’emploi et les lois financières defin d’année.

Notre volonté est que ce « programme » constitue, à la fois, un véritable levier de développementéconomique et un acte de confiance envers les TPE-PME, pour les inscrire dans une croissance durable,sereine, et riche en emplois.

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Mettre en placeune aide à la première embauche

ContextePour les entrepreneurs créant leur entreprise, comme pour les artisans indépendants sans salarié, lerecrutement du premier salarié est une première étape difficile à franchir. Elle change la nature desfonctions de l’entrepreneur qui devient employeur.

MesureUne mesure temporaire dite d’« aide au recrutement du premier salarié » sera mise en œuvre pourencourager l’embauche d’un premier salarié pour les entrepreneurs.

Elle s’appliquera à toute entreprise qui n’a pas eu d’employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute unsalarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. Le dispositif fera l’objet d’une demande simplifiée.

L’aide sera de 4 000 euros sur 2 ans, avec un premier versement de 2 000 euros dès la fin de la périoded’essai. Le versement sera effectué par l’Agence de services et de paiemement (ASP).

Calendrier de mise en œuvreL’aide sera versée pour tous les contrats de travail signés à compter du 9 juin 2015, jusqu’au 8 juin 2016.

Nature du texteUn décret sera pris dans les semaines qui viennent.

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LEVER les freins à l’emploi

dans les TPE et les PME

Mesure1

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LEVER les freins à l’emploi

dans les TPE et les PME

Consolider la relationemployeur-apprenti dès le début du contrat

ContexteEn l’état actuel du droit, les contrats d’apprentissage prévoient une période de deux mois durant laquellele contrat peut être rompu unilatéralement par les deux parties. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peutsurvenir que dans certaines conditions (accord écrit des deux parties ; résiliation à la seule initiative del’apprenti en cas d’obtention du diplôme). Or cette période intègre le temps passé en formation. De facto,la phase de découverte réciproque en entreprise est très réduite. Aujourd’hui, 75% des ruptures se fontaprès la période des deux premiers mois. Ce constat plaide pour un assouplissement du mode de calculde la période de deux mois qui permettrait aux deux parties de s’assurer de leur volonté de s’engager surplusieurs années.

MesurePour laisser le temps à l’employeur et à l’apprenti de bien juger la pertinence de leur engagement, il est proposé :

� de conserver la phase des 60 premiers jours, durant laquelle le contrat peut être rompu simplement ;

� mais de ne prendre en compte que la durée de présence effective de l’apprenti au sein de l’entreprisepour calculer cette période (les périodes de formation théorique ne seraient plus prises en compte).

Exemple :

- un élève commence son apprentissage en juillet par deux mois d’immersion dans l’entreprise :la période de 60 jours s’achève fin août, donc au bout de deux mois ;

- un élève commence son apprentissage en septembre et alterne 15 jours de formation, 15 jours depériode en entreprise : la période de 60 jours s’achève fin décembre, donc au bout de quatre mois.

En cas de rupture, le jeune sera aidé par le Centre de Formation des Apprentis (CFA) :

� La loi du 5 mars 2014 a donné la mission aux CFA d'assister les apprentis à la recherche d'un nouvelemployeur en cas de rupture ;

� Cette même loi offre la possibilité aux apprentis de rester en CFA sous statut de stagiaire de la formationprofessionnelle afin de terminer le cursus engagé ou de signer un nouveau contrat. Lorsque la rupture n’estpas à l’initiative du jeune, il pourra bénéficier d’une rémunération en tant que stagiaire de la formationprofessionnelle pour une durée de 3 mois.

Calendrier de mise en œuvreCes dispositions s’appliqueront à compter de l’entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et àl’emploi.

Nature du texteAprès une concertation préalable avec l’ensemble des partenaires sociaux, un amendement au projet deloi relatif au dialogue social et à l’emploi sera déposé.

Mesure2

Répondre aux difficultés de recrutementpar 40 000 formations prioritairessupplémentaires

ContexteDeux plans « formations prioritaires » ont été mis en œuvre en 2013 et en 2014, avec des résultats positifsen termes d’insertion professionnelle. Environ deux tiers des bénéficiaires du plan 2014 ont trouvé unemploi 6 mois après la fin de leur formation et parmi eux les trois quarts ont accédé à un emploi durable.

Toutefois, les TPE et PME continuent d’exprimer fréquemment leur difficulté à recruter des personnelsdisposant des compétences dont elles ont besoin.

Quant aux salariés travaillant déjà dans des TPE et PME, ils ont souvent des difficultés à se former,notamment parce que le départ en formation est plus difficile à organiser dans une petite entreprise.

Mesures1/ Un plan complémentaire de 40 000 formations prioritaires sera lancé pour les demandeurs d’emploiet sera ciblé sur les métiers en tension dans les TPE et PME

Ce plan viendra compléter les « 60 000 formations » annoncées par le Premier ministre le 12 mai 2014 quiconcernaient l’abondement du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi. Il mobiliserades moyens exceptionnels dans le cadre de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) et d’achatsindividuels de Pôle emploi. Il reposera sur un ciblage des secteurs et métiers prioritaires identifiés àl’échelle des territoires. Deux enjeux transversaux pour l’avenir seront systématiquement intégrés :transition écologique et transformation numérique.

C’est au total 100 000 demandeurs d’emploi supplémentaires qui bénéficieront de formations prioritaires.

2/ Des solutions innovantes pour lever les freins à l’entrée en formation des salariés des TPE et PME

� Permettre le remplacement gratuit et facile des salariés qui partent en formation. Les salariés partanten formation seront remplacés par un demandeur d’emploi de longue durée, pendant la durée de laformation. Le remplaçant pourra être préalablement formé en mobilisant la préparation opérationnelle àl’emploi. Le salaire du remplaçant sera pris en charge intégralement par Pôle emploi (montantcorrespondant à l’allocation versée au demandeur d’emploi) et un organisme paritaire collecteur (reste àcharge). Pôle emploi expérimentera la mise en œuvre de cette offre de service.

� Libérer les possibilités de formation en situation de travail. Une expérimentation sera lancée en 2015pour développer les formations en situation de travail par des méthodes pédagogiques innovantes.

� Enfin, pour répondre à une attente forte des entreprises, en matière de formation de sécurité, une missionsera lancée afin de mettre en œuvre un « passeport-sécurité ».Cette mission accompagnera lesréflexions du Comité d’Orientation sur les Conditions de Travail et la préparation du prochain Plan Santéau Travail 3.

Calendrier de mise en œuvreCes mesures seront mises en place à compter du second semestre 2015.

Nature du texteLes actions pourront être mises en œuvre sans modification réglementaire ou législative.

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LEVER les freins à l’emploi

dans les TPE et les PME

Mesure3

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LEVER les freins à l’emploi

dans les TPE et les PME

Autoriser deux renouvellementspour les CDD et les contrats d’intérim

ContexteDans un contexte de reprise économique, les entreprises peuvent avoir besoin de renouveler un contrat àdurée déterminée (CDD) ou d’intérim, plutôt que d’embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI), letemps que leur carnet de commande se consolide.

Pour le salarié, ce renouvellement est une opportunité. Il lui permet d’abord de rester en emploi et deconsolider ses chances d’avoir un CDI si l’activité se maintient ou s’améliore. En toute hypothèse, cettesolution augmente ses probabilités de trouver un emploi en CDI ultérieurement.

Or aujourd’hui, dans la plupart des cas, les CDD et les contrats d’intérim ne peuvent être renouvelés qu’uneseule fois, y compris lorsque l’employeur et le salarié ne sont pas allés au bout de la durée maximalecumulée prévue par le code du travail.

MesureIl sera possible de renouveler deux fois au lieu d’une seule le CDD ou le contrat d’intérim du salarié dèslors qu’est respectée la durée totale maximale de recours.

La durée totale des trois CDD ne pourra toujours pas excéder : 18 mois pour le droit commun ; 9 moisen cas de travaux urgents par mesure de sécurité ou en cas d’attente de l’entrée en service d’un salariésous CDI ; 24 mois pour les contrats exécutés à l’étranger.

Calendrier de mise en œuvreCette mesure s’appliquera dès l’entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, avec uneffet sur les contrats en cours.

Nature du texteUne disposition du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi modifiera le droit en vigueur.

Mesure4

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LEVER les freins à l’emploi

dans les TPE et les PME

Simplifier et réduire les effets de seuil

ContexteEn passant de 1 à 50 salariés, une entreprise peut se voir imposer plus d’une soixantaine d’obligationsnouvelles et changements de normes.

En outre, les modalités mêmes de décompte de l’effectif peuvent varier d’une norme à l’autre.

Au-delà des contraintes administratives, le franchissement des seuils entraine une hausse desprélèvements fiscaux ou sociaux, susceptible faire hésiter certaines entreprises à embaucher.

S’agissant des seuils relatifs à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel (IRP), ils ontfait l’objet d’ajustements dans le cadre du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Ils nenécessitent pas de mesures complémentaires.

Mesures� Au cours des trois prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés inclus nedéclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre d’un franchissementde seuil. L’effet des seuils d’effectifs constatés d’ici fin 2018 sera « gelé » pendant les trois années suivantleur franchissement.

� En outre, et de manière pérenne, tous les seuils de 9 et 10 salariés (notamment formation professionnelleet versement transport) seront relevés à 11 salariés.

� Enfin, les méthodes de calcul des seuils seront simplifiées et, chaque fois que cela est possible,harmonisées. Ce travail sera conduit par le conseil de la simplification pour les entreprises, en lien avecles partenaires sociaux et le secrétaire d’État chargé de la simplification et de la réforme de l’État, ThierryMandon.

Calendrier de mise en œuvreLes mesures seront applicables aux effectifs de 2015, décomptés annuellement au 31 décembre 2015.

Nature du texteProjets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Mesure5

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LEVER les freins à l’emploi

dans les TPE et les PME

Favoriser la préservation de l’emploien cas de difficultés économiques

ContexteLa loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 permet aux entreprises, en cas de "graves difficultésconjoncturelles", d'aménager le temps de travail et les salaires en cas d’accord de la majorité des salariéspendant une durée de deux ans au maximum.

Malgré son intérêt pour l’employeur comme pour les salariés, ce type d’accord dit « Accord de Maintiende l’Emploi » (AME) est peu mobilisé. À la date du 15 mars 2015, seulement neuf accords de maintiende l’emploi ont été recensés, dont 8 dans des PME. Les partenaires sociaux ont fait le constat de blocagesqui freinent le recours à ces accords.

L’enjeu est de permettre à tous de s’approprier cette alternative au licenciement en apportant auxentreprises de nouvelles marges de manœuvre et en assurant de solides garanties pour les salariés.

MesureLes principes fondamentaux de l’AME sont confirmés, notamment :

� L’accord est conclu pour une durée déterminée et la difficulté conjoncturelle de l’entreprise doit être avérée ;

� L’accord doit être signé par des syndicats représentant la majorité des salariés et il peut être suspendu pardécision du TGI (référé), à la demande de l’un des signataires, si le juge estime que les engagements nesont pas appliqués ou bien que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative ;

Les évolutions suivantes seront engagées :

� La durée pendant laquelle l’entreprise ne pourra pas licencier pourra être étendue, par accord, jusqu’àcinq ans. La durée actuelle de deux ans est parfois trop courte pour permettre le rétablissement de lacompétitivité d’autant que le temps des négociations peut dépasser les six mois.

� L’accord pourra désormais prévoir les conditions et modalités selon lesquelles il peut être révisé oususpendu.

� La rupture du contrat de travail, en cas de refus du salarié de se voir appliquer les dispositions de l’accordmajoritaire, donnera lieu au seul versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement.Le motif du licenciement sera constitué par le fait d’avoir refusé de se voir appliquer l’accord de maintiende l’emploi.

Calendrier de mise en œuvreCes nouvelles dispositions s’appliqueront avec l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité etl'égalité des chances économiques.

Nature du texteCette mesure sera intégrée par amendement dans la loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chanceséconomiques.

Mesure6

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LEVER les freins à l’emploi

dans les TPE et les PME

Réduire l’insécurité juridique liéeaux contentieux sur les licenciements

ContexteUn des éléments essentiels au recrutement, c’est la prévisibilité. Un employeur a besoin de savoir dansquelles conditions, dans quels délais et à quel coût il peut se séparer d’un salarié.

L’absence de plafonds pour les indemnités prononcées par les conseils des prud’hommes pour réparationde l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est préjudiciable :

� à l’emploi, car face à l’incertitude financière attachée au risque de rupture du contrat de travail, certainsemployeurs hésitent à recruter ;

� à l’employeur, qui peut se voir infliger des paiements dépassant sa capacité financière et le déséquilibrerglobalement à l’occasion d’une affaire individuelle ;

� au salarié, qui dans le cadre d’une procédure parfois longue, a besoin de savoir à l’avance quelles sontses perspectives à terme, compte tenu des montants concernés.

Nos grands voisins européens ont tous mis en place des mécanismes de plafonnement similaires. Ceplafond est par exemple en Italie de 6 mois de salaire pour les entreprises jusqu’à 15 salariés.

De plus, les exigences formelles associées aux procédures de licenciement sont complexes pour les TPEet sont sources d’insécurité juridique.

MesuresLa mesure proposée vise à renforcer la prévisibilité des décisions du juge prud’homal et à réduire leurdispersion, pour les salariés comme pour les employeurs, en encadrant le montant des indemnitésprononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Ce montant s’ajoute auxindemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui demeureront inchangées.

Les atteintes graves au droit du travail ne seront pas soumises à plafonnement ; discrimination, non-respectde l’égalité professionnelle, harcèlement, harcèlement sexuel, témoignage de corruption, femme enceinte,accident du travail ou maladie professionnelle, aptitude/inaptitude, salarié protégé et droit de grève.

En cas de défaut de cause réelle et sérieuse, les indemnités accordées par le juge en complément desindemnités de licenciement qui demeurent identiques, seront encadrés dans les conditions suivantes :

Mesure7

Exemple :� dans une entreprise de 150 salariés, un salarié ayant 10 ans d’ancienneté conteste son licenciement

aux prud’hommes. Si son licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge pourralui accorder une indemnité comprise entre 4 et 10 mois de salaire.

� une entreprise de 7 salariés, et selon les mêmes critères d’ancienneté, ces montants seront fixésrespectivement à un plancher de 2 mois et un plafond de 6 mois.

S’agissant du vice de forme, il ne remettra plus en cause le caractère réel et sérieux du licenciement etfera l’objet d’une indemnisation du salarié forfaitaire d’un mois de salaire.

Calendrier de mise en œuvreCes nouvelles mesures s’appliqueront aux ruptures de contrat de travail survenues postérieurement àl’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Nature du texteCette mesure est d’ordre législatif. Elle fera l’objet d’un amendement dans le cadre du projet de loi pour lacroissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

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LEVER les freins à l’emploi

dans les TPE et les PME

Garantir des pratiques concurrentiellesloyales, en luttant contre les fraudesau détachement

ContexteDans un contexte de vive concurrence, les TPE et PME sont particulièrement sensibles à des pratiquesdéloyales de recours frauduleux à des salariés détachés.

Plusieurs dispositions nationales récemment adoptées, ou en cours d’adoption, sont allé plus loin que ladirective et contribuent à un meilleur respect des règles de concurrence par toutes les entreprises.

Elles ont pour point commun de renforcer l’application des législations sociales qui s’imposent à toutes lesentreprises exerçant une activité en France : la loi du 10 juillet 2014 renforce les sanctions notamment à l’encontredes donneurs d’ordre. Le projet de loi pour la croissance et l’activité et l’égalité des chances économiquescomporte également des dispositions visant à lutter contre le détachement frauduleux (carte BTP, suspension dela prestation en cas d’infraction grave aux règles essentielles, dit « noyau dur », du code du travail).

Mais il faut aller plus loin pour nous permettre d’être plus efficaces contre des pratiques frauduleusesqui bouleversent l’équilibre de nombreux secteurs d’activité.

MesuresL’objectif est de renforcer la lutte contre les fraudes au détachement, pour mieux protéger les TPE-PMEcontre une concurrence déloyale.

L’action en ce domaine se compose de quatre volets :

1/ Renforcer les mesures administratives et les sanctions à l’encontre des entreprises qui contournentles règles du détachement et de leurs donneurs d’ordres :

� Une amende administrative de 2 000 euros au maximum avec un plafond global à 500 000 euros seraprononcée lorsque les documents utiles au contrôle de la régularité du détachement, exigibles en languefrançaise, ne sont pas présentés par l’employeur à l’inspection du travail ;

� La procédure de suspension administrative de la prestation de service sera déclenchée en cas d’absencedes documents et informations permettant de vérifier le respect des règles relatives au droit du travail,jusqu’à obtention de ce dernier ;

� Les composantes du salaire minimum devant être versé par l’employeur étranger à un salarié détachéen France seront clarifiées dans la loi : il sera ainsi précisé que le salaire minimum est constitué égalementde tous les accessoires de salaire prévus par les conventions collectives.

� Les sanctions qui concernent le donneur d'ordre qui n’a pas rempli son obligation de vigilance sontrenforcées :

- Le donneur d’ordre opérationnel sera responsable de la transmission de la déclaration dedétachement à l’inspection du travail, lorsqu’il ne s’est pas fait remettre par l’employeur de salariésdétachés en France une déclaration préalable de détachement ;

- Si l’employeur de salariés détachés en France ne se conforme pas à l’obligation de rémunérer sessalariés au salaire minimum, le donneur d’ordre opérationnel sera tenu au paiement de cesrémunérations ;

- Une entreprise ne pourra plus détacher des salariés lorsqu’elle exerce une activité habituelle, stable etcontinue en France, ou qu’elle n’exerce aucune activité hors simple gestion dans son État d’origine.

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DÉVELOPPER l’activité

des TPE et des PME

Mesure8

2/ Accroître l’efficacité des contrôles via :

� Le contrôle du respect des conditions d’hébergement : les inspecteurs du travail pourront pénétrer danstout local destiné à l’hébergement collectif des travailleurs afin de contrôler leur conformité auxprescriptions du code du travail;]

� La communication à destination des entreprises et des salariés détachés : les travailleurs doivent mieuxconnaître leurs droits, dans leur langue d’origine, afin de pouvoir les faire valoir et d’agir en justice ;

� La participation des entreprises qui détachent les salariés, via un droit de timbre, aux coûtsadministratifs générés par la massification du traitement d’informations relatives au détachement par lesservices qui réceptionnent les déclarations ;

� Un travail avec les grandes entreprises du BTP afin de leur faire adopter des chartes de bonnes conduitesen matière de détachement ;

� La poursuite des travaux engagés avec les partenaires sociaux sectoriels pour assurer une meilleurerégulation dans les secteurs qui recourent le plus au détachement.

3/ Renforcer l’arsenal juridique en matière de lutte contre le travail illégal :

� en rendant la fermeture administrative d’établissement pour travail illégal autonome des poursuitespénales éventuellement engagées, de manière à sécuriser les fermetures préfectorales

� en alignant la peine complémentaire de confiscation, prévue pour les personnes physiques en matièrede travail illégal, sur le régime de droit commun prévu par le code pénal.

Calendrier de mise en œuvreCes mesures entreront en vigueur en même temps que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité deschances économiques.

Nature du texteAmendements au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

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DÉVELOPPER l’activité

des TPE et des PME

Faciliter l’accès à la commande publique

ContexteLes PME n’obtiennent que 27 % de la commande publique alors qu’elles représentent 49 % de l’emploisalarié et 36 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises. Il est nécessaire d’accroitre l’accès des PMEà la commande publique.

L’agenda des réformes 2015 2017, présenté par le Premier ministre le 12 décembre 2014, prévoit déjàun accès simplifié aux marchés publics pour les PME. Le développement de l’achat public innovant estégalement un objectif du Gouvernement.

Mesures1/ Simplifier l’accès à la commande publique pour les TPE et PME par :

� La généralisation à l’ensemble des acheteurs publics du principe d’allotissement des marchés(décomposition du marché en plusieurs lots afin de permettre plus facilement aux TPE-PME de répondreà une partie de la commande) ;

� La mise en place d’un mécanisme de déclaration sur l’honneur entre l’entreprise candidate et l’acheteur.L’entreprise pourra, sans fournir de pièces justificatives, déposer sa candidature en certifiant satisfaire auxexigences légales. La production de pièces justificatives ne sera désormais demandée qu’à l’attributairedu marché ;

� L’obligation pour les titulaires des « marchés de partenariat » (PPP) de confier à des PME une partminimale de l’exécution du contrat ;

� Le relèvement du seuil de publicité de 15 000 € à 20 000 € HT pour les marchés publics de fournitures,services ou travaux.

2/ Développer la commande publique auprès des PME et TPE, des entreprises innovantes et desentreprises recourant à l’apprentissage, par une action volontaire du service des achats de l’État.

Calendrier de mise en œuvre et nature du texteL’ordonnance réformant les marchés publics et les projets de décrets d’application seront publiés à l’été,pour mise en œuvre au plus tard début 2016.

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DÉVELOPPER l’activité

des TPE et des PME

Mesure9

Améliorer la situation de la trésorerie

ContexteLe développement et même la survie des TPE et PME peuvent être menacés par des problèmes ponctuelsde trésorerie. Parmi les raisons de ces difficultés, les délais de paiement interentreprises jouent un rôlecentral.

Le Gouvernement a déjà œuvré en la matière :

� le décret du 29 mars 2013 a généralisé le délai de paiement maximum de 30 jours à toute la commandepublique (hors hôpitaux et entreprises publiques). Le gouvernement s’est engagé à réduire ses délais depaiement à 20 jours d’ici 2017 ;

�Bpifrance a mis en place des produits de financement court terme, en garantissant notamment les créditsde trésorerie octroyés par les établissements de crédit pour les TPE/PME et en préfinançant le CICE ;

� la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a mise en place un régime dissuasif de sanctionsadministratives en cas de non-respect des délais de paiement. La DGCCRF réalisera au cours de l’année2015 2 500 contrôles sur le respect des délais de paiement, dont 70 sur des grandes entreprises ;

À terme, plusieurs milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pour les TPE/PME pourraient êtredégagés en assurant le respect des délais de paiement légaux et en offrant des solutions de gestion ducrédit court terme aux chefs d’entreprise.

Mesures1/ Améliorer les délais de paiement en :

� poursuivant la politique de publicité des délais de paiement de l’État et en la précisant par despublications ministère par ministère et en travaillant au suivi et à l’amélioration des délais de paiement descollectivités locales et des structures hospitalières ;

� rendant publiques les sanctions prises par la DGCCRF : cette publicité sera systématique dès quel’amende dépassera 75 000 € ou concernera une grande entreprise ;

� incluant dans le périmètre de contrôle de la DGCCRF les entreprises publiques.

2/ Développer de nouvelles solutions de financement pour les entreprises :

� Étendre la garantie Bpifrance à certains encours de sociétés d’affacturage au bénéfice de TPE et PME ;

�Développer les solutions de financement du crédit inter-entreprises à l’initiative du client (affacturageinversé), dans le cadre de discussions conduites par la médiation inter-entreprises entre fournisseurs,clients et sociétés de financement.

Calendrier de mise en œuvreLe renforcement de la garantie Bpifrance sera effectif d’ici au 1er octobre 2015.

La médiation inter-entreprises débutera ses discussions tripartites immédiatement.

Les mesures relatives aux entreprises publiques sont prévues par la loi pour la croissance, l’activité etl’égalité des chances économiques.

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DÉVELOPPER l’activité

des TPE et des PME

Mesure10

Mieux accompagnerdans la gestion des ressources humaines

ContexteLes TPE et PME peinent souvent à trouver des réponses concrètes à leurs questions en matière de RH.Elles ne sont pas toujours en mesure de bien qualifier leur besoin de recrutement et de comparer lessolutions existantes. Nombre d’entre elles souhaiteraient également être soutenues pour gérer au quotidienles demandes de formation des salariés et trouver les financements adéquats. Il convient donc de mettreen place une offre de services, répondant directement aux besoins propres des TPE et PME de gestion desressources humaines, animée par les DIRECCTE.

MesuresIl s’agit de mettre en place une offre de services répondant aux besoins propres aux TPE et PME,garantissant, en tout point du territoire, l’accès à un socle de prestations.

1/ Pour recruter :

� Intervention renforcée des acteurs du service public de l’emploi, dont les 4000 conseillers relationentreprise Pôle emploi déployés fin juin ;

� Formation des candidats ciblée sur les métiers en tensions des PME ;

� Mobilisation renforcée de dispositifs d’aide à la formation avant l’embauche ;

� Organisation et formation aux rencontres employeurs-candidats dédiés à l’accès à l’emploi dans les TPE-PME, gestion partagée des offres d’emploi, recours aux tiers employeurs (structures employantdurablement des salariés pour le compte de petites entreprises afin de prendre en charge les coûts derecrutement et de gestion de ces salariés, et de mutualiser les équivalents temps pleins entre plusieursentreprises : groupements d’employeurs, entreprises de travail temporaire recourant au CDI intérimaire,grandes entreprises mettant à disposition de PME –TPE partenaires certains cadres, etc.) ;

2/ Pour proposer des solutions aux problématiques RH des TPE et PME :

� Mobilisation de l’ensemble des acteurs compétents et recours aux fonctions de ressources humainespartagées ;

� Accès à une prestation « Conseil en ressources humaines TPE-PME » cofinancée par l’État, reposant surl’intervention de prestataires d’appui et de conseil auprès des entreprises.

� Soutien aux démarches de grands groupes dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (cetengagement volontaire, contractualisé avec l’État, sera pris en compte, le cas échéant, au titre de leursobligations de revitalisation des territoires).

Calendrier de mise en œuvreAmorcé au second semestre 2015, son déploiement sera complet au 1er janvier 2016. La prise en comptedes actions conduites par anticipation des obligations de revitalisation sera effective avec l’entrée en vigueurde la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de son décret d’application.

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DÉVELOPPER l’activité

des TPE et des PME

Mesure11

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DÉVELOPPER l’activité

des TPE et des PME

Faciliter le recours aux groupementsd’employeurs et autres formes de tiersemployeurs

ContexteLes groupements d’employeurs constituent un puissant moteur de l’emploi dans les TPE et les PME desterritoires : en recrutant des salariés à temps partagé, ils permettent de nouvelles embauches, lamutualisation de certaines compétences, notamment en matière de gestion des ressources humaines.Certains secteurs, comme l’agriculture, ont totalement intégré cette solution dans l’organisation de leur tissud’entreprises dans les territoires.

Mais pour l’essentiel, le groupement d’employeurs reste très sous-utilisé alors même qu’il fournirait desréponses utiles aux TPE et PME hésitant à recruter (hors secteur agricole, 1 000 groupements d’employeurspour 20 000 salariés). Il en va de même pour d’autre formes de mutualisation des recrutements(plateformes RH, mise à disposition de salariés entre employeurs partenaires, recours au CDI intérimaire,etc.) alors même que la nouvelle économie et l’essor du numérique rendent ces solutions organisationnellesde plus en plus possibles et pertinentes.

L’objectif est de libérer le potentiel de croissance de ces groupements en desserrant certaines contrainteset de mieux faire connaître l’aide et le rôle de ces structures aux TPE/PME susceptibles d’y avoir recours

MesuresRendre le groupement d’employeurs plus attractif fiscalement

� Adapter le régime de TVA des groupements d’employeurs au sens du code du travail pour les servicesrendus aux adhérents non assujettis à la TVA ;

� Relever le plafond de la provision de responsabilité solidaire du groupement envers les adhérentsdéfaillants en permettant d’appliquer un plafond calculé sur la masse salariale (2 %) ;

� Confirmer l’application aux groupements de moins de 20 salariés de la déduction de cotisationspatronales sur les heures supplémentaires des entreprises de cette taille.

Simplifier les démarches de création du groupement d’employeurs

� Remplacer le système d’autorisation par l’inspection du travail par une simple déclaration pour le choixde la convention collective du groupement d’employeur ;

� Actualiser et sécuriser la doctrine administrative relative au soutien de l’État au développement de cesstructures.

Mieux faire connaitre le potentiel du groupement d’employeurs et des autres solutions de tiersemployeurs

� Sensibiliser les tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires à la solution dugroupement d’employeurs pour une entreprise en difficulté ;

� Lancer des actions de promotion portant à la connaissance des TPE PME les différentes formules de tiersemployeurs, leurs spécificités en fonction des besoins des entreprises utilisatrices ;

� Mettre en place un outil collaboratif permettant de rapprocher les PME souhaitant mutualiser une partiede leurs ressources humaines ;

Mesure12

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DÉVELOPPER l’activité

des TPE et des PME

� Mettre en place une prestation d’appui méthodologique « PME tiers employeurs », facilitant la mise enplace de tiers employeurs où les PME mutualisent les recrutements ou partagent la fonction RH(groupements d’employeurs, plateformes RH, employeurs de CDI intérimaires…).

D’autres mesures sont particulièrement attendues par les groupements d’employeurs pour libérer leurpotentiel de création d’emplois : faciliter l’accès à certains marchés, résoudre des problématiques degestion des ressources humaines (formation, gestion des temps, etc.)… Une mission d’appui sera lancéepour accompagner le développement des groupements.

Calendrier de mise en œuvre et nature du texteMesures législatives dans le PLF 2016.

Mesures réglementaires, circulaires et opérations de sensibilisation au 2e semestre 2015.

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FACILITER la création

et la reprise des TPE et des PME

Développer l’entrepreneuriatdes demandeurs d’emploi et des jeunes

ContexteLa France est l’un des premiers pays d’Europe en termes de création d’entreprise. On estime à environ untiers la part des demandeurs d’emploi parmi les créateurs d’entreprise (environ 180 000 sur 550 000 en2014). Mais le potentiel de développement de l’entrepreneuriat demeure significatif, si l’on considère lapart relative des entrepreneurs dans la population en âge de travailler : elle est de 4,7% en France, contre ledouble au Canada ou aux États-Unis. La création d’entreprise représente, pour les demandeurs d’emploi, unesolution d’insertion durable et, pour l’économie, un gain net en termes de créations d’emploi.

MesuresMettre en place un plan visant à :

� doubler le nombre de demandeurs d’emploi accompagnés par Pôle emploi et augmenter le nombre decréateurs accompagnés dans le programme NACRE ;

� créer un partenariat global avec les régions pour structurer des parcours d’appui à la créationd’entreprise pour les demandeurs d’emploi et les jeunes en recherche d’insertion.

Dès 2015 :

� Pôle emploi renforcera son offre de services aux demandeurs d’emploi porteurs d’un projet,

- le nombre de demandeurs d’emploi accompagnés dans la phase amont de leur projet de création/reprisesera porté de 35 000 à 70 000 ;

- une offre de services digitaux dès début 2016 : mise en situation, simulateurs d’aides, espace dédié ;

- plus de visibilité sera donnée aux offres de reprise, via une mise à disposition de ces données par Pôleemploi à l’attention des demandeurs d’emploi ;

� Le nombre de bénéficiaires du parcours NACRE sera augmenté pour permettre aux porteurs de projets d’êtreaccompagnés par des réseaux spécialisés et d’avoir accès à des fonds garantis pour le financement de leur projet;

� Les dispositifs de soutien à la création d’entreprise seront mieux mobilisés pour l’insertion professionnelledes jeunes, en favorisant le développement d’initiatives telles que les groupements de créateurs ; parailleurs, un amendement au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiquesélargira les sources de financement auxquelles peuvent accéder les associations sans but lucratif et lesfondations reconnues d’utilité publique accordant du micro-crédit.

En 2016

� Pôle emploi et l’État se rapprocheront de chaque région pour proposer un partenariat global surl’accompagnement à la création d’entreprise, permettant de mieux articuler les offres de service àdestination des créateurs et de préparer le transfert de NACRE aux régions en 2017 ;

� En outre, une discussion sera menée avec les missions locales et les régions afin de généraliser la mise en placed’un référent création/reprise d’entreprise ou d’un programme d’appui dédié dans chaque mission locale.

Calendrier de mise en œuvreL’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi accompagnés sera mise en place dès le secondsemestre 2015. Les contractualisations Pôle emploi / État / Région seront proposées au second semestre2015. L’accès aux services digitaux de Pôle emploi sera effectif début 2016.

Mesure13

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FACILITER la création

et la reprise des TPE et des PME

Donner une deuxième chance aux chefsd’entreprise en cas de faillite

ContexteEn l’état actuel du droit et dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, un dirigeant d’entreprisepeut être condamné à d’importantes sanctions patrimoniales, s’il a commis une faute de gestion ayantcontribué à l’insuffisance d’actif de la société et à sa mise en liquidation judiciaire.

La définition de la faute de gestion relève actuellement de la jurisprudence. En 2013, 4 047 jugements desanction ont ainsi été prononcés par les tribunaux à l’encontre des dirigeants d’une société en liquidationjudiciaire en France. Or, cette jurisprudence est très inégale et fait apparaître une variété importante decas de fautes de gestion, allant d’infractions caractérisées à l’erreur d’appréciation ou à la simple négligence.

Pour encourager la création d’entreprises, et favoriser le rebond des dirigeants de société à la suite d’unefaillite, il faut donc éviter que des condamnations patrimoniales puissent être prononcées pour simplenégligence dans la gestion d’une société.

MesureEncadrer par la loi la définition de la faute de gestion entraînant une condamnation du chef d’entreprisedans le cadre d’une faillite, en excluant la simple négligence. Ainsi, le dirigeant qui n’aura commis qu’unesimple négligence n’aura pas à combler personnellement le passif généré dans la gestion d’une société.

Calendrier de mise en œuvreMise en œuvre dans le cadre du projet de loi relatif à la Justice du 21e siècle qui sera présenté par la Gardedes Sceaux d’ici la fin de l’année.

Nature du texteCette mesure implique une modification de l’article L. 652-1 du code de commerce.

Mesure14

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FACILITER la création

et la reprise des TPE et des PME

Accompagner et simplifier latransmission des entreprises

ContexteLe marché de la cession d'entreprise concerne environ 60 000 entreprises par an, soit environ trois foismoins que les 180 000 entreprises susceptibles d'être cédées chaque année. Accroître le nombre detransmissions réussies permettrait de sauvegarder jusqu’à 750 000 et d'en créer 150 000. Ainsi, plusde 37 000 salariés sont concernés chaque année par la fermeture de PME qui ne sont ni en redressement,ni en liquidation judiciaire. Agir pour stimuler ce marché, promouvoir la reprise d’entreprise et la faciliterproduirait un effet macroéconomique significatif.

Dans ce contexte, le Gouvernement a mandaté Mme Fanny DOMBRE-COSTE, députée de l’Hérault qui aformulé des propositions pour faciliter les reprises d’entreprise. Elle a proposé une évolution du droitd’information des salariés mis en place par la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Elleremettra également dans les prochains jours de nouvelles pistes d’action.

Mesures1/ Renforcer l’accompagnement des cédants et des repreneurs :

� Sensibiliser les cédants et repreneurs potentiels par des actions médiatiques et en mobilisant davantageles réseaux d’accompagnement ;

� Cibler des cédants potentiels de manière précoce, bien avant l'âge de la retraite ;

�Organiser un « parcours de formation à la reprise », à destination des salariés et demandeurs d'emploicandidats à un projet de reprise ;

� Mettre en œuvre une offre régionale d’accompagnement et de financements, en lien avec les conseilsrégionaux, et les principaux acteurs, publics et privés, du soutien à la transmission entrepreneuriale.

2/ Simplifier les modalités de cession des fonds de commerce :

�Réduire de deux mois le délai maximal d’indisponibilité du montant de la vente qui prive le vendeur,pendant cette période, de fonds pour entamer une nouvelle activité ;

� Simplifier les obligations déclaratives fiscales ;

� Supprimer la mention de l’enregistrement de l’acte au bulletin officiel des annonces civiles etcommerciales ;

�Dispenser l’apport d’un fonds de commerce à une société unipersonnelle des formalités prévues, dansla mesure où l’entrepreneur individuel titulaire du fonds est l’associé unique.

3/ Le droit à l’information préalable des salariés (DIP) sera simplifié :

� le champ d’application sera recentré sur les ventes d’entreprises, et non sur l’ensemble des cessions(y compris les cessions intra groupes) ;

� la sanction de la nullité de la vente de l’entreprise sera remplacée par une amende proportionnelle auprix de vente, afin de sécuriser les procédures de cession ;

Mesure15

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FACILITER la création

et la reprise des TPE et des PME

� les modalités d’information seront assouplies pour répondre aux situations où il est difficile d’informerles salariés (par exemple en cas de congé de longue durée de l’un d’entre eux) ;

� une information régulière des salariés, visant à les placer dans la situation de repreneurs, sera assurée.

Calendrier de mise en œuvrePour simplifier les modalités de cession des fonds de commerce, un amendement sera intégré au projet deloi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Mise en œuvre au deuxième semestre2015.

Pour renforcer l’accompagnement des cédants et des repreneurs, la mise en œuvre est prévue début2016.S’agissant du droit d’information préalable des salariés (DIP) en cas de cession d’entreprise, unamendement au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sera déposépar le gouvernement, pour une mise en œuvre de la mesure au deuxième semestre 2015.

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ALLÉGER les formalités

pour les TPE et les PME

Améliorer et simplifier les relationsentre les entrepreneurs et le régimesocial des indépendants

ContexteLe Gouvernement est déterminé à améliorer la qualité des services apportés par le régime social desindépendants (RSI) aux 6 millions d’assurés et ayants-droit qui en relèvent. Depuis que la Cour des comptesa révélé dans un rapport de 2012 l’ampleur de la « catastrophe industrielle » générée en 2008 par la réformeprécipitée du recouvrement des cotisations, plusieurs mesures ont été prises : la réorganisation du réseau,la refonte du calendrier de recouvrement, la possibilité de demandes de délais de paiement en ligne, enfin unebaisse de plus de 3 points, pour 1 Md€, des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants.

Les mesures prises ne sont pas suffisamment perceptibles. La qualité de service reste nettementinférieure au niveau auquel les assurés ont droit. Les erreurs restent trop fréquentes et leur résolutionencore trop lente. Il convient de rétablir une relation de confiance entre le RSI et ses affiliés, basée surdes échanges fiables et de qualité, en développant et en promouvant l’offre de services du RSI, et enaméliorant l’accompagnement des cotisants en difficulté.

Afin d’y remédier, le Premier ministre a confié en avril 2015 une mission parlementaire à Mme Sylviane Bulteau,députée de la Vendée, et à M. Fabrice Verdier, député du Gard. Un rapport d’étape a été remis le 8 juinqui propose des mesures de « simplification et qualité de service », dans l’attente du rapport final enseptembre portant sur des mesures plus structurelles. Le Gouvernement a d’ores et déjà retenu cinqmesures, concertées avec les représentants des indépendants gestionnaires du RSI, qui seront prolongéesdans le cadre de la future convention d’objectifs et de gestion du régime.

Mesures1/ Généraliser les médiateurs locaux, autonomes et indépendants vis-à-vis du régime, pour accompagnerles dossiers complexes et guider les assurés.

2/ Assurer une gestion fiable et personnalisée des dossiers des assurés, afin que le système ne produiseplus d’erreurs et d’anomalies. Les cellules de traitements des cas complexes hérités des dysfonctionnementsdu passé seront maintenues le temps que ces cas soient résorbés. Les caisses assureront directement,dès l’été 2015, l’accueil téléphonique pour améliorer la qualité des réponses et proposer des rendez-vousphysiques lorsque nécessaire.

3/ Mettre la priorité sur le recouvrement amiable, pour éviter le recouvrement forcé, au moyen de relancesproactives et plus personnalisées (en cas de difficulté de paiement, orientation systématique vers desmesures d’échelonnement).

4/ Valoriser la possibilité d’ajuster les versements provisionnels des cotisants au RSI, en n’appliquant pasde pénalité en cas d’erreur non intentionnelle dans les acomptes.

Mesure16

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ALLÉGER les formalités

pour les TPE et les PME

5/ Améliorer les courriers du RSI adressés à ses affiliés, opération en cours à achever d’ici le début del’année 2016.

6/ Améliorer les services en ligne du RSI en enrichissant le compte personnel en ligne avec de nouveauxservices : dématérialisation de l’attestation de droits à la couverture maladie universelle complémentaire,meilleure lisibilité des équivalences entre cotisations et droits ouverts, amélioration du simulateur descotisations.

7/ Associer davantage les partenaires du RSI : dans le cadre du stage préalable à l’installation (SPI), entravaillant avec les réseaux consulaires, CFE, etc.

Calendrier de mise en œuvreCes mesures seront progressivement mises en œuvre à compter du deuxième semestre 2015.

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ALLÉGER les formalités

pour les TPE et les PME

Simplifier l’accès aux aides publiques

ContexteLes difficultés d’accès aux aides publiques ont fait l’objet de nombreux travaux, notamment dans le rapportDemaël-Jurgensen-Queyranne, remis au gouvernement en juin 2013. Parmi les mesures de simplificationspréconisées, l’une porte en particulier sur la simplification des démarches pour les entreprises lors d’unedemande d’aide publique.

Recourir au soutien financier de l’État et des collectivités locales demeure en effet un enjeu majeur poursoutenir le développement économique des entreprises et plus particulièrement des plus petites.Aujourd’hui, 49% d’entre elles considèrent néanmoins que les dispositifs d’aide demeurent tropcomplexes. L’accès des entreprises, notamment des TPE-PME, aux aides publiques, doit donc être facilité.

MesureLe programme « Aides publiques simplifiées » sera généralisé à toutes les demandes de subvention.

En exemptant les entreprises de la fourniture des données d’identité, des attestations sociales, fiscales, desstatuts, de la liasse fiscale, les formalités administratives pour la préparation des dossiers de demanded’aide sont allégées. Le gain est évalué à 3 heures gagnées pour chaque demande soit 20 millionsd’euros (200 000 dossiers par an).

Ce projet permet en outre :

� une dématérialisation plus cohérente tirant tout le parti du potentiel d’échanges d’informations entreacteurs publics ;

� l’harmonisation des dossiers d'aides, qui contiennent plus de 50% d'informations redondantes ;

� un traitement partagé lorsque les dossiers sont multi financés ;

� la contextualisation des informations délivrées aux entreprises sur les aides, grâce au SIRET.

Une personne morale, grâce à son SIREN/SIRET (ou son numéro RNA si c’est une association), pourraeffectuer une demande d’aide de manière simple auprès d’opérateurs publics partenaires, grâce à lasuppression de documents et d’informations aujourd’hui exigées alors que l’administration les détientpar ailleurs (attestations sociales, attestations fiscales, statuts, liasse fiscale…). Le dispositif s’appuiera surune plate-forme de services numérique qui propose aux entreprises et aux administrations un servicesécurisé de partage d’informations et pièces justificatives.

Calendrier de mise en œuvreLe programme « Aides publiques simplifiées » sera généralisé à toutes les demandes de subvention pourfin 2016. Dès la fin de l’année 2015, il sera opérationnel pour toutes les demandes d’aide à l’innovationet au développement économique des entreprises opérées par la la Bpifrance.

Mesure17

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ALLÉGER les formalités

pour les TPE et les PME

Développer le Titre emploi-servicesentreprise (TESE) : établir une fiche de payeet déclarer ses salariés en quelques clics

ContexteLe TESE est un dispositif ouvert de manière facultative aux entreprises de un à neuf salariés. Géré par lesunions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), il constitueun service gratuit d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale. Il permet à l’employeur :

� d'obtenir un bulletin de paie pour ses salariés, via le calcul des rémunérations ;

� de s’acquitter des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle prévues par la loi ;

� de souscrire dans un document unique les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributionssociales ;

� de satisfaire plusieurs obligations au titre du code du travail.

Le TESE a vocation à devenir la solution pratique et peu coûteuse utilisée par les TPE pour leur premièreembauche, lorsqu’elles ne disposent pas de logiciel ou n’ont pas de contrat avec un expert-comptable.Pourtant le TESE est encore très peu utilisé : 52 000 entreprises en 2015, alors qu’1,5 million sontéligibles.

MesuresIl convient d’assurer le succès effectif du TESE en améliorant l’offre du service via :

� l’extension de son champ aux entreprises comprenant 10 à 20 salariés. Cette mesure déjà décidéeentrera en vigueur comme prévu dès le 1er juillet 2015 ;

� en l’étendant aux entreprises sises en Outre-mer au 1er janvier 2017 ;

� en proposant une offre totalement dématérialisée (adhésion, volet social, bulletin de paie, attestationfiscale et paiement des cotisations) dès 2016 ;

� en donnant la possibilité d’élargir par convention le champ des cotisations actuellement recouvrées viale TESE et ce en priorité pour les branches à plus fort enjeu en termes d’emploi occasionnel, et où lademande des TPE est forte (BTP, hôtellerie-commerce-restauration, santé, services administratifs, servicesspécialisés).

Calendrier de mise en œuvreL’ordonnance élargissant le TESE aux entreprises de moins de 20 salariés sera publiée dans les joursprochains. Elle sera ensuite mise en œuvre jusqu’au 1er janvier 2017.

Mesure18

DOSSIER DE PRESSE - 9 JUIN 2015

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