LEGISLATION DE LA VENTELEGISLATION DE LA VENTE

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Acheteur mécontentAcheteur mécontent

Remettre en cause le CONTRAT DE VENTE :invalide par défaut deConsentementCapacité à contracterObjet certainLicité

Remettre en cause les GARANTIESpar Vice rédhibitoireVice cachéGarantie en conformité

LEGISLATION DE LA VENTELEGISLATION DE LA VENTECONTRAT DE VENTE

Défaut de consentement : Erreur sur la substance

DolViolence

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